Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 256

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 256 Document publié le Jeudi 16 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 256)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques, Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRETEN°18- 2 9 © SCSI

Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n°17-0248 SPCSJ du 16 février 2017

déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation

aménagé en deux logements

appartenant à Mme PONAMA Marie Yasmina (Nu-propriétaire)

et M. et Mme PONAMA Reynaud et Micheline (Usufruitiers)

édifié sur la parcelle cadastrée AR 1887

au 913bis chemin Maunier

sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE

pe

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU le rapport du Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de enquête menée le 19/12/2017 à SAINT-ANDRE, permettant de constater la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté d’insalubrité remédiable n°17-0248 SPCSJ du 16 février 2017;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité de l’immeuble :

CONSIDERANT que les propriétaires ont fourni des factures et attestations correspondants aux travaux réalisés

pour résorber les causes d’insalubrité ;

SUR proposition du Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ANNEXE :

ARRETE

Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°17-0248 SPCSJ du 16 février 2017, déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation aménagé en deux logement au 913 bis chemin Maunier, parcelle cadastrée AR 1887, sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE.

L’immeuble adressé au n°913 bis, appartenant à Mme PONAMA Marie Yasmina (nu- propriétaire) domiciliée au 887 chemin Maunier SAINT-ANDRE et à M. et Mme PONAMA Reynaud et Micheline, domiciliés 900 chemin Maunier à SAINT-ANDRE, est désormais constitué d’un seul logement.

Le logement est occupé par M. SOUFOU (1 adulte).

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-ANDRE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Le Maire de SAINT-ANDRE, le Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous-préfète de SAINT-BENOIT, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à la conservation des hypothèques à la diligence des propriétaires mentionnés à l’article 1.

Fait à SAINT-DENIS,le À 5 FEN 2018

Le PREFET,

Gilles TRAÏMOND

articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation