Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2483

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2483 Document publié le Vendredi 7 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2483)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

io ARRETE n°18 - SPCSJ

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°10-3087 SGEN/DAI du 28 décembre2010 et mainlevée de l’arrêté préfectoral n°11-013 SGEN du 7 janvier 2011 déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation

appartenant à la succession ZITTE épouse SAINTE-COLOMBRE Léonne édifié sur la parcelle cadastrée BP 408, sis 18 ruelle Renard

sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL

--=-000----

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 14/11/18 à SAINT-PAUL, permettant de constater la démolition des constructions et le

nettoyage de la parcelle;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les risques mentionnés dans l’arrêté n°10-3087 SGEN/DAI du 28/12/2010 et les causes d’insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°11-013 SGEN du 7 janvier 2011;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARRETE

Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°11-013 SGEN du 7 janvier 2011, déclarant insalubre irrémédiable une habitation individuelle édifiée sur la parcelle cadastrée BP 408, au 18 ruelle Renard sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL, appartenant à la succession ZITTE épouse SAINTE-COLOMBRE Léonne.

L’arrêté préfectoral n°10-3087 SGEN/DAI du 28 décembre 2010 portant injonction de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d’une habitation individuelle édifiée sur la parcelle cadastrée BP 408, au 18 ruelle Renard sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL, appartenant à la succession ZITTE épouse SAINTE- COLOMBRE Léonne, est abrogé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT- DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du SAINT-PAUL en vue de son affichage en mairie.

Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de 1’ Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et à la conservation des hypothèques à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à SAINT-DENIS, le ) 6 DEC 2018

LE PREFET

B ure Préfet et délégation,

E-üGe,rnission

lon-sociafe ei jèunesse,

4 secrétaire générals adjointe

Isabelle REBATTU