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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 085 du 25 mai 2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 085 du 25 mai 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-085
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le
bassin de la Sèvre Nantaise (6 pages) Page 3
2DDT 79
79-2021-05-21-00002
Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eaux superficielles par pompage en rivière en
vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre
Nantaise
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 3E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eaux superficielles par pompage
en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre
Nantaise
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 640 à 645 du code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment ces articles L214-1 à 1214-6, L214-18 et
L215-7 ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
police des eaux ;
Vu les articles R.214-6 à R.214-28 du Code de l'Environnement relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues à l’article L 214-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article L 214-2 du Code de
l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales aux
prélèvements soumis à autorisation ;
Vu les arrêtés préfectoraux définissant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux situées dans les bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne dans le
département des Deux-Sèvres en date du 6 juillet 1995 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.Eouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 4Vu la demande présentée par la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres le 5 mars 2021;
Vu l'avis du CODERST du 27 avril 2021;
Vu les observations de la chambre d'agriculture par courrier du 20 mai 2021;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 pose que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doivent en particulier d'une part prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et d'autre part
permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
ARRÊTE
Article 1er : Portée de l'autorisation
La Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres a été désignée comme mandataire au sens de
l’article R.214-24 du code de l'environnement, afin de regrouper les demandes
d'autorisation temporaire de prélèvement sur le bassin de la Sèvre Nantaise.
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé au
titre des rubriques 1.2.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexe à l'article R.214-1 susvisé :
- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d'eau
superficielle dans La SEVRE NANTAISE ou un de ses affluents ;
- à effectuer un prélèvement temporaire d'eau superficielle au moyen de ladite
installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages
précisées dans ce tableau à savoir un débit horaire et un volume annuel autorisé.
La présente autorisation est valable à compter du jeudi 1° avril 2021 au jeudi 30
septembre 2021.
Article 2 : Dispositions réglementaires
Chaque installation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique
conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Chaque pétitionnaire tient à jour un document sur lequel il consigne les jours de prélèvements et les index de
compteur. Ce document est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l'eau. Les données seront conservées trois ans.
Chaque pétitionnaire relève le ou les index de ses compteurs selon les modalités définies
par la DDT des Deux-Sèvres et communiquer les résultats au service chargé de la police de l'eau dans les délais définis par l'arrêté-cadre délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau.
Les prélèvements dans les eaux de surface doivent permettre le maintien en permanence
de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau
et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le
cours d’eau concerné par le prélèvement.
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 5Article 3 : Droits et obligations
Chacun des pétitionnaires devra se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le(s)
permissionnaire(s) ou ses (leurs) ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d'étiage. L'autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité absolue pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L.211-3 du code de l'environnement.
Copie du présent arrêté sera diffusé par les soins du mandataire (Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres) à chaque bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du dépar- tement des Deux-Sèvres et affiché dès réception dans les mairies des communes concer- nées.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la 5°" classe comme défini par l'article R.216-12, 4° du code de l'environnement.
Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être
prises au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 21 MAI 2021
Le Directeur départemental,
_.... éCTEUR DÉPARTEMENTAL
LA DIRECTRICE ADJOINTE
Etisabeth BIGET-B
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 6DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 7Annexe volumes autorisés 2021 - Sèvre Nantaise
MOUTIERS
| SEVRE 79SUP12A/ GAEC LA | 7 000 7 000 55 SOUS 35 79013463 | NANTAISE 79SUP1207 DUARTENERLE ROULIERE
— ne des | D
SEVRE M. ONILLON NANISE 79SUP309 10 000 10 000 75 MAULEON 74 79013340 Area
| | | |
SEVRE LA FORET SUR EARL LA NPETREE | 78SUP2012-1 10 000 10 000 30 SETRE 79015776 Dons
SEVRE : : _ LAPETITE EARL MANTAIGE 79SUP422 6 600 6 300 50 BOISSIERE 52/65b 79151139 ROUSSEAU
SEVRE | NANTAIS 79SUP784 8 500 8 500 0 CERIZAY 11 79016790 EARL BERTAUD
SEVRE . | SAINT ANDRE | | EARLLA NANTAISE | 72SUPI022 | 14000 | 11600 50 HMS 60 | 79014078 | HAINGOTIERE
SEVRE | | SAINT ANDRE EARL LA __ NANTAISE 79SUP70 16 500 16 500 45 SUR SEVRE 7 79014078 | MAINGOTIÈRE
SEVRE GAEC LA NANTAISE | 7SSUPÉ25 22 000 22 000 40 MAULEON 87 79016873 | PIPANDIERE
L : | _
SEVRE LA CHAPELLE GAEC LA NPEVREE | 79SUP198 9 000 9 000 40 ST ETICNNE | 66 79013463 OUERE
| |
| MOUTIERS
NSEVREE | 79SUP885 3 000 3 000 50 SOUS 19 79016935 pro CHANTEMERLE ... | ————— —————— NO CE 79SUP427 10 000 10 000 40 ST AMAND SUR 87 79010775 | M ROY Michel | SEVRE oi, n 113/123/124/1261 EARL BIROT LNANTAISE | 200 22 000 60 LARGEASSE | : 79156860 | “François
SEVRE | EARL BIROT NANTAISE 79SUP823 30000 | 29280 60 | LARGEASSE | 66 | 79165860 ES
SEVRE LA CHAPELLE TA 79SUP214 g 000 9000 | 60 L ST LAURENT 29 | 79157333 | EARLEODIN
SEVRE | EARL NPETREE | 79SUP1014 42 000 32 480 | 56 TRAYES | 522b/108c/109b| 79013057 | BROSSEAU
SEVRE | LA FORET SUR NPÉTRÉE | 79SUP1073 3 000 2880 | 45 LS SEVRE 182 79157996 |EARL GUIONET
en . | : SEVRE LE BREUIL EARL LA NANTAISE T9SUP853 | 23200 23 200 50 | BERNARD 587/505 79151062 | COLINIERE
SEVRE | | BROSSARD NPEVREE | 79SUP1071 8 750 8 750 50 MONTIGNY 182 79154329 LL
[ a — a ——" =
SEVRE | | EARL LE NANTAISE | 7SUP1072 | 8000 8 000 | 35 COURLAY 125 79154261 VERGER
|
SEVRE ST PIERRE DES 79SUP1112 80 000 80 000 50 ECHAUBROGNE 85 EARL ROY NANTAISE -
: | | L___ h |
SEVRE | 79SUP307 5 500 4700 | 30 MAULEON | 100 79159624 |EARL VAILLANT NANTAISE | NPEVRRE 2012-00 10 000 9 200 50 MONCOUTANT 79159343 CAE SEVRE — L | LA FORET SUR GAEC NANTAISE | 2012001 | 9000 8 750 47 SEVRE 79159343 SCI
SEVRE LA CHAPELLE GAEC BONNET- NANTAIS 79SUP19 26 000 26 000 60 ST ÉMÉUNE 49 79154970 PE USSELE
SEVRE Co LA CHAPELLE L GAEC DE NAN TAISe 79SUP867 43 300 43 300 70 |'éTLAURENT | 5 79014040 L'OLIVETTE
SEVRE | LA CHAPELLE | NANTAISE | 72SUP1042 16 300 16 300 50 A prpie 1 79014036 M. BILHEU ERIC
SEVRE MANS 79SUP168 25 000 20 000 50 LARGEASSE | 48 79153645 | GAEC DUPONT
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 8Annexe volumes autorisés 2021 - Sèvre Nantaise
SEVRE
NANTAISE 79SUP268
SEVRE
NANTAISE 79SUPS6
SEVRE
NANTAISE 79SUP298
SEVRE
NANTAISE 79SUP298
SEVRE
NANTAISE 79SUP298
SEVRE
| NANTAISE | 79SUP830
SEVRE |
NANTAISE 73SUP315
SEVRE
NANTAISE 13SUP54
SEVRE
NANTAISE 78SUP54
SEVRE ji NAVARRE | 79SUP1075
SEVRE
SEVRE
NANTAISE 79SUP895
SEVRE
NANTAISE | 79SUPS8
SEVRE
NANTAISE 2012-002
SEVRE
NANTAISE 79SUP220
SEVRE
SEVRE
NANTAISE 79SUP292
| SEVRE
| NANTAISE
SEVRE
NANTAISE 79SUP24
SEVRE
NANTAISE
2 500 2 500 50 MONCOUTANT 27 79015902 | GAEC JARRY
GAEC LA
8 500 8 500 40 LARGEASSE 6 79014048 | BARDONNIERE
PAS DE FORDULAIRE MAULEON 13 79013977 |GAEC LA COUR
PAS DE PORPAIRE MAULEON 35 79013977 |GAEC LA COUR
t L— | = | LL
| |
PAS DE | OS PÈRE | MAULEON 5 79013977 GAEC LA COUR
|
] | E— ——_—
[LA FORET SUR GAEC LA 4 580 4580 | 50 LFSVRE 73/90 79016350 ROUGERIE
MOUTIERS
6 000 5 755 50 SOUS 52 79013463 SOURCE CHANTEMERLE
GAEC LE BOUT 12500 | 4120 60 MONCOUTANT 62 79156225 TN
| Î _ T
ST JOUIN DE GAEC LE BOUT | 8 280 60 DES 655 79156225 TN
2000 | 2000 100 PUGNY 475 79016127 GAEC LE LOGIS
GAEC LES
25 100 25 100 45 LARGEASSE 25/26 79155573 A EURe
+ — TT ., . | EARL L'OREE ARRET | | L'ABSIE 44770 | 79002359 RES
GUETET
3 500 3 250 50 | LARONDE 48 : SONNY
M. GATARD
| 260 | 260 | 47 | MONTIGNY 791514462 el T| M. GIRARD
20000 17 400 50 | MAULEON OO ose | Mine
3 800 3 800 40 MONTRAVERS 76 79183089 | M HAE sl
SCEA
11 000 11 000 30 MAULEON 79152947 MANCEAU- JURET
22 000 0 27 MONCOUTANT | 69 79152550 | SCEA PILET 1 — — + __— +. +
22000 | 6000 27 MONCOUTANT 77 79152550 | SCEA PILET
22 000 16 680 40 MONCOUTANT | 114/116/118 79152550 | SCEA PILET 798SUP88
DDT 79 - 79-2021-05-21-00002 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles par pompage en rivière en vue de l'irrigation dans le bassin de la Sèvre Nantaise 9