Procès Verbal - 00 PV definitif CM 08 04 2022

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Procès Verbal - 00 PV definitif CM 08 04 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV definitif CM 08 04 2022)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 08 avril 2022

39/2022

DATE DE LA CONVOCATION : 01 avril 2022

DATE D’AFFICHAGE : 01 avril 2022

ORDRE DE JOUR

La séance se tient en présence du public, dans le respect des mesures sanitaires, à la salle du conseil

municipal.

BUDGET-FINANCES

1. Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal

2. Approbation du compte administratif 2021 du budget principal

3. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

4. Vote des taux d’imposition 2022

5. Vote du budget primitif 2022

6. Vote des subventions 2022 au profit des associations

7. Approbation du règlement relatif à la mise en œuvre d’un budget participatif pour l’année 2022

RESSOURCES HUMAINES

8. Création d’un poste permanent de chef d’équipe des services techniques à temps complet sur le grade d’agent de maitrise

9. Création d’un poste permanent de chef d’équipe des services techniques à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

10. Création d’un poste permanent d’agent administratif à temps complet 11. Création d’un poste non permanent d’agent technique polyvalent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité

12. Délibération fixant les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux

PATRIMOINE – URBANISME - FONCIER

13. Convention de servitudes au profit de ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle E 2222 sise chemin des Carrières, au lieu-dit la Cudraz

DIVERS

14. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

15. Questions orales

Réunion du 08 avril 2022

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 17

***

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 17Conseil municipal du 08 avril 2022

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 08 avril 2022 – 19 H 30

Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS, Corinne

PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL,

Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.

Absents : Mmes Lydie BUSILLET (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Élodie PIDDAT

(procuration à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL).

Mme Armelle MOLINAS a été élue secrétaire de séance.



Madame le Maire précise qu’il convient de retirer de l’ordre du jour le point n° 9 relatif à la création

d’un poste permanent de chef d’équipe des services techniques à temps complet sur le grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe. En effet, le choix relatif au recrutement du nouveau chef d’équipe des

services techniques vient de se faire très récemment ; le poste sera occupé par un agent de maitrise.

◊

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

1 –Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal

Vu le Compte de gestion du Budget principal (M14) de l’exercice 2021 dressé par Madame la trésorière

d’Albertville.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par

Madame la trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats deConseil municipal du 08 avril 2022

41/2022

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Considérant l’exactitude des documents,

Considérant qu’en vertu de l’article L.2121-31 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur

l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière pour l’année 2021,

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les résultats budgétaires 2021 du budget principal sont joints en annexe.

Le compte de gestion 2021 du budget principal retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Madame la trésorière d’Albertville est en tout point concordant avec le compte administratif 2021

retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE le compte de gestion de l’année 2021 du budget principal, dressé par Mme le

trésorier d’Albertville.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

2 – Approbation du compte administratif 2021 du budget principal

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice peut présenter le

compte administratif, mais il ne peut ni présider la séance de l’assemblée délibérante au cours de

laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

De même, le maire ne doit pas être compté dans le quorum.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur (maire). Il présente les résultats de

l’exécution du budget de l’année N -1.

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire

avant le 30 juin. Il doit être rigoureusement identique au compte de gestion dressé par le receveur

municipal, comptable public. Son vote intervient donc postérieurement au vote du compte de gestion.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire quitte la séance et laisse la présidence

à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL.Conseil municipal du 08 avril 2022

Le compte administratif présente les résultats de l’exécution du budget 2021. Il constitue l’arrêt

définitif des comptes et permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le

solde de l’exécution de la section d’investissement.

Le compte administratif 2021 du budget général se résume ainsi :

Hors de la présence de Madame Monique ROSSET-LANCHET, maire, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal :

• APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal,

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

3 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

L’affectation du résultat de fonctionnement 2021 se résume de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice

B. Résultat antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

+ 445 780.70 €

+ 488 804.42 €

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 3 284 144,29 1 052 486,36 4 336 630,65

DEPENSES 2 838 363,59 819 131,64 3 657 495,23

RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 445 780,70 233 354,72 679 135,42

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 488 804,42 -555 785,12 -66 980,70

RESULTAT DE CLOTURE 2021 934 585,12 -322 430,40 612 154,72

RAR 2021 0,00 -53 075,98

RESULTAT CUMULE 934 585,12 -375 506,38 559 078,74

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – RESULTATSConseil municipal du 08 avril 2022

43/2022

C. Résultat à affecter 934 585.12 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

= besoin de financement

- 322 430.40 €

- 53 075.98 €

F. Besoin de financement (D + E) 375 506.38 €

AFFECTATION = C = G + H 934 585.12 €

G. Affectation en réserves en recettes au 1068

en investissement

(Couverture du besoin de financement)

375 506.38 €

H. Report en recettes de fonctionnement au

002 559 078.74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’affectation du résultat 2021 de la façon suivante :

o 559 078.74 € en recettes de la section de fonctionnement (chapitre 002) ;

o 375 506.38 € en recettes de la section d’investissement (chapitre 1068).

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

4 - Vote des taux d’imposition 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d’imposition relatifs aux taxes directes

locales.Conseil municipal du 08 avril 2022

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote

des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Il est précisé qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc

communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal

en 2022 ; concrètement il s’agit d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

Ainsi, le taux de la taxe foncière appliqué jusqu’alors à la Bâthie (1%) et l’ajout du taux départemental

de 11,03% conduit à proposer au conseil municipal de voter a minima, comme en 2021, un nouveau

taux de 12,03% qui ne changera en rien la pression fiscale actuellement appliquée sur les bases de taxe

foncière.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 09 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux

suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12,03 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 27,91 %

Compte tenu du contexte actuel, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition

en 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VOTE les taux des taxes directes locales pour 2022 de la façon suivante :

Taux communal 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 12,03 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB) 27,91 %

• CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTES POUR : 13

ABSTENTIONS : 4 (Mme Corinne PAYOT et Messieurs Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER et Damien SANTON)

Madame le Maire rappelle que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a

été augmentée en 2021 avec application au 1er janvier 2022, et indique que les taux ne feront pas l’objet

d’une hausse cette année, compte tenu également de l’inflation. Elle estime que les habitants de la

Bâthie ont assez d’augmentations à supporter cette année et ne sont pas prêts à supporter en plus une

augmentation de la taxe foncière. La question sera étudiée les années suivantes.

Monsieur Pascal BOUVIER demande qu’il soit bien expliqué à la population que le taux de la taxe

foncière bâti est de 12.03 % mais que le taux communal était auparavant de 1% et que le taux

départemental de 11.03 % est passé à la commune en compensation de la taxe d’habitation.

Madame le Maire précise que c’était déjà comme cela l’an dernier et qu’il n’y a pas de nouveaux

changements cette année.Conseil municipal du 08 avril 2022

45/2022

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle qu’il avait déjà demandé en commission Finances si la Commune

est sous-compensée ou surcompensée par rapport à ce mécanisme. Il explique que malgré

l’augmentation des bases d’imposition d’environ 3.2 %, la collectivité de la Bâthie n’est plus

surcompensée.

Madame le Maire expose que La réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation (TH) sur les

résidences principales supprime de fait cette recette "taxe d’habitation" pour les communes.

A titre de compensation, la part de taxe foncière bâtie (TFB) perçue jusqu'ici par le département a été

attribuée aux communes.

Ces dispositions ont été mises en œuvre pour la première fois sur l'exercice 2021.

Afin qu'aucune commune ne se trouve lésée ou favorisée par cette réforme, un coefficient correcteur

est appliqué aux produits perçus au titre de la taxe foncière bâtie (part commune + part département

et allocation compensatrice 2021) de sorte que ces produits correspondent à ce qu'aurait perçu la

commune sans la suppression de la TH. Le détail du calcul de ce coefficient correcteur est indiqué sur

l'état 1259 qui pourra être transmis aux élus intéressés.

Monsieur Pascal BOUVIER rappelle par ailleurs que le Cabinet Formelus, lors de la présentation de

l’analyse prospective et rétrospective, conseillait de ne pas augmenter les taux, contrairement à ce

qu’avait dit Madame DEMONET de la trésorerie. Monsieur Pascal BOUVIER demande quelles charges

peuvent être transférées à Arlysère et veut savoir où en sont les élus sur cette question.

Monsieur Olivier JEZEQUEL explique qu’Arlysère a déjà du mal avec les compétences actuellement et

qu’il sera difficile de transférer de nouvelles compétences.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle que les attributions fiscales ont été figées à un instant T en 2017

en fonction des compétences prises par l’agglomération.

5 - Vote du budget primitif 2022

Vu les réunions de la commission finances-projets participatifs des 4 et 25 mars 2022,

Il est donné lecture de chaque compte du budget primitif 2022 :

1°) Section de FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre Total

011 Charges à caractère général 1 014 116,00 € 1 014 116,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 999 500,00 € 999 500,00 €

014 Atténuation de produits 631 004,00 € 631 004,00 €

65 Autres charges de gestion courante 193 400,00 € 193 400,00 €

66 Charges financières 61 000,00 € 61 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 61 667,00 € 61 667,00 €

022 Dépenses imprévues 11 003,10 € 11 003,10 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28 195,40 € 28 195,40 €

023 Virement à la section d’investissement 781 949,74 € 781 949,74 €

Total Dépenses de fonctionnement 2 971 690,10 € 810 145,14 € 3 781 835,24 €

3 781 835,24 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENTConseil municipal du 08 avril 2022

Chapitre Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre Total

013 Atténuation de charges 40 000,00 € 40 000,00 €

70 Produits des services du domaine et ventes 93 113,00 € 93 113,00 €

73 Impôts et taxes 2 536 467,00 € 2 536 467,00 €

74 Dotations et participations 251 326,50 € 251 326,50 €

75 Autres produits de gestion courante 200 850,00 € 200 850,00 €

76 Produits financiers 1 000,00 € 1 000,00 €

77 Produits exceptionnels 35 000,00 € 35 000,00 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €

3 157 756,50 € 65 000,00 € 3 222 756,50 €

559 078,74 €

3 781 835,24 €

Total Recettes de fonctionnement

R 002 Résultat antérieur reporté

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2°) Section d’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

16 Emprunts et dettes assimilées 354 000,00 € 354 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 €

Opérations d'équipement 589 375,98 € 589 375,98 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 263 600,00 € 263 600,00 €

020 dépenses imprévues 16 627,46 € 16 627,46 €

Total Dépenses d'investissement 980 003,44 € 328 600,00 € 1 308 603,44 €

322 430,40 €

1 631 033,84 €

D001 déficit d'investissement reporté

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 145 000,00 € 145 000,00 €

13 Subventions d’investissement 28 382,32 € 28 382,32 €

024 Produits de cession 8 400,00 € 8 400,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28 195,40 € 28 195,40 €

041 Opérations patrimoniales 263 600,00 € 263 600,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 781 949,74 € 781 949,74 €

Total Recettes d’investissement 181 782,32 € 1 073 745,14 € 1 255 527,46 €

375 506,38 €

1 631 033,84 €

Affectation au compte 1068

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

Ainsi, après présentation des documents retraçant l’ensemble des comptes tant dans les sections de

fonctionnement que d’investissement, le budget primitif de l’année 2022 s’équilibre de la façon

suivante :

- Section de fonctionnement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de

3 781 835.24 € ;

- Section d’investissement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 631 033.84

€.Conseil municipal du 08 avril 2022

47/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le budget primitif 2022,

• AUTORISE Madame le Maire à employer les crédits pour dépenses imprévues inscrits en

dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement en application de l’article L

2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTES POUR : 14

VOTES CONTRE : 3 (Mme Corinne PAYOT et Messieurs Jean-Pierre ANDRE et Pascal BOUVIER)

Monsieur Pascal BOUVIER demande où en sont les élus par rapport à la montagne et fait remarquer

qu’il n’y a aucune somme de prévue sur le gymnase en ce qui concerne d’éventuels travaux de

renforcement de la structure.

Madame le Maire précise que le travail sur le gymnase est toujours en cours et qu’un nouveau bureau

d’études sera sollicité.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE remarque que les élus actuels font comme les élus précédents, c’est-à-

dire qu’ils ferment le gymnase en cas de chute de neige.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE remarque par ailleurs que les charges augmentent d’environ 8 % alors

que les recettes stagnent. Le résultat sera moindre en 2022 car le budget est élaboré en tenant compte

des excédents des années précédentes. Les investissements baissent car il n’y a pas de recours à

l’emprunt et le montant des subventions d’investissement est faible.

D’après son calcul, si on fait la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses

réelles de fonctionnement, le résultat 2022 permettra de dégager environ 185 000 € pour financer

l’investissement et alerte sur un effet de ciseaux en 2023. Il s’interroge sur l’année prochaine et

demande que faire avec si peu de résultat, surtout si les charges augmentant ?

Madame le Maire précise que cette année, le budget comporte une somme assez importante de frais

d’exploitation de coupe de bois en forêt communale mais les recettes correspondantes ne seront

encaissées qu’en 2023. Elle expose également qu’une grosse échéance d’emprunt se termine en 2022.

6 – Vote des subventions 2022 au profit des associations

Considérant les crédits ouverts au budget primitif 2022 au compte 6574,

Il est rappelé que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du

budget.

Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil

municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans

un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de

la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d’attribution des

subventions en cause (art. L 2311-7 du CGCT).Conseil municipal du 08 avril 2022

De plus, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L

2131-11 du CGCT). Ainsi, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein d’associations

de s’abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant

sur ces associations.

Monsieur Frédéric MOLINAS quitte la salle le temps de l’adoption de cette délibération.

Madame l’adjointe aux finances donne lecture du projet de subventions aux associations 2022 :

action 1 action 2 action 3

200,00 € 250,00 € 300,00 €

A.C.C.A (Association Communale

de Chasse Agrée) 400,00 € - € 400,00 €

Les amis de la résidence La

Bailly 190,00 € 200,00 € 250,00 € 450,00 € 640,00 €

Les aniers montagnards 120,00 € - € 120,00 €

A.P.E (Association des Parents

d'Eleves) 1 640,00 € - € 1 640,00 €

A.S.P.B (Association du

Sauvegarde du Patrimoine de La

Bâthie)

185,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 € 750,00 € 935,00 €

Association Culturelle et Sportive

(classe de mer) 8 100,00 € - € 8 100,00 €

Bathie Smatch Badminton 200,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 € 750,00 € 950,00 €

Boule du Grand Mont 310,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 € 750,00 € 1 060,00 €

Foyer Rural 825,00 € - € 825,00 €

La Bathie RC 55,00 € 200,00 € 200,00 € 255,00 €

Nature & Compagnie 275,00 € - € 275,00 €

Les Perles du Volant 60,00 € 200,00 € 200,00 € 260,00 €

Ski Club 650,00 € - € 650,00 €

Team Jallet 230,00 € 200,00 € 200,00 € 430,00 €

Tempo 830,00 € 200,00 € 200,00 € 1 030,00 €

Tennis Club 265,00 € 200,00 € 200,00 € 465,00 €

Tous en Rythme 935,00 € 200,00 € 250,00 € 450,00 € 1 385,00 €

T.T.L.B (Tennis de Table La

Bâthie) 1 125,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 € 750,00 € 1 875,00 €

U.F.A.C (Union Fédérale des

Anciens Combattants) 150,00 € - € 150,00 € U.S.G.M (Union Sportive du

Grand Mont) 1 160,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 € 750,00 € 1 910,00 €

Variété Club 205,00 € - € 205,00 €

TOTAL: 17 910 € 2 400 € 1 750 € 1 500 € 5 650 € 23 560 €

ANNEE 2022

Montant de la

subvention de

base

PROJETS DE L'ASSOCIATION

TOTAL

GENERAL Motant total des

actionsConseil municipal du 08 avril 2022

49/2022

Il est précisé que le montant de base de la subvention sera versé à chaque association dès le vote de

la délibération.

Le montant par action entreprise par l’association sera versé dès la réalisation de cette action, étant

précisé que le montant de la première action est de 200 €, celui de la seconde action est de 250 € et

celui de la troisième action sera de 300 €.

Après en avoir délibéré et hors la présence de Monsieur Frédéric MOLINAS, le conseil municipal :

• APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année

2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTES POUR : 12

VOTES CONTRE : 4 (Mme Corinne PAYOT et Messieurs Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER et Damien SANTON)

Monsieur Damien SANTON demande à quoi correspond à la subvention de base et précise que certaines

associations n’ont pas demandé de subventions de fonctionnement, comme les Amis de la résidence de

la Bailly.

Madame le Maire précise que la subvention de base sera versée dès le vote de la délibération.

Jean-Pierre ANDRE rappelle que certaines associations avaient une subvention même si elles ne

demandaient rien ; c’était le cas du judo, des jeunes sapeurs-pompiers…

Monsieur Damien SANTON précise que l’ANACR devrait fusionner avec Albertville et que les

associations du Judo et Récréation n’ont rien demandé.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle que le badminton a toujours eu une subvention mais ne voit pas

ce que pourraient être les projets pour cette association. Il explique qu’il a toujours fait une distinction

entre le sport loisirs et les clubs sportifs (USGM, TTLB…), ces derniers nécessitant des frais de

déplacements importants. De plus, en sortie de crise post-Covid, il considère qu’il y devrait y avoir

nécessité d’aider les associations à se relever et se relancer. Il fait remarquer que le montant de la

subvention versée à l’association TTLB passe de 3000 € en 2021 à 1125 € en 2022. Celle versée à l’USGM

est passée de 3500 € à 1160 €. Il déplore la fin des associations à la Bâthie.

Monsieur Damien SANTON demande si dans les 1125 € de subvention pour le tennis de table sont inclus

les frais d’utilisation et de déplacement à St Paul et au gymnase de la Léchère à cause de la fermeture

du gymnase de la Bâthie.

Madame le Maire précise que 600 € sont inclus dans les 1125 € de subvention au TTLB pour les

dédommager des frais de déplacement. De même, 200 € ont été accordés au Club de Badminton.

Jean-Pierre ANDRE se dit très surpris et explique qu’à Albertville, les subventions non utilisées en cas de

non-réalisation de l’événement doivent être reversées à la Ville.

Monsieur Pascal BOUVIER déplore que les subventions aux clubs sportifs (tennis de table et foot)

baissent fortement, et avertit sur le fait qu’il ne faudrait pas tuer les clubs. Monsieur Damien SANTON

rajoute que la Bâthie va être une des rares communes, en sortie de crise covid, à ne pas soutenir

financièrement ses associations.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE demande si les présidents de clubs ont été avertis en amont de la

démarche, car le fonctionnement des clubs est établi sur plusieurs années et à l’avance.Conseil municipal du 08 avril 2022

Monsieur Pascal BOUVIER partage l’idée qu’il faut distinguer les clubs sportifs qui ont une logique de

déplacements et de compétitions et les clubs de loisirs. Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle que les

clubs jouent un rôle social et éducatif envers les enfants et les jeunes.

Enfin, Madame le Maire rappelle qu’il a été prévu 30 000 € au compte 6574 et que des subventions

exceptionnelles pourront être délibérées le cas échéant.

Monsieur Frédéric MOLINAS revient à 20h14.

7 – Approbation du règlement relatif à la mise en œuvre d’un budget participatif pour l’année 2022

Madame le Maire informe le conseil municipal du projet de mise en place d’un « budget participatif ».

Elle rappelle que le budget participatif est né au Brésil en 1989 et qu’il s’est progressivement diffusé

dans le monde. En France, il est apparu dans les années 2000 avec une évolution marquée durant le

mandat municipal 2014-2020.

Aujourd’hui, 11 000 budgets participatifs sont dénombrés dans le monde.

Le budget participatif est un outil qui permet d’associer les citoyens aux projets à venir sur le territoire

communal. Il doit permettre d’engager un débat avec les habitants sur les orientations politiques de

l’équipe municipale. Les idées sont ensuite soumises aux services pour analyser leur faisabilité et

réaliser leur chiffrage.

Un budget participatif peut être ouvert à toutes les idées de la part des citoyens mais il peut également

se restreindre au champ d’une thématique (exemple : environnement).

Les projets réalisables sont ensuite soumis au vote des citoyens ainsi qu’aux plus jeunes. Ceux votés

sont ensuite réalisés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE le règlement de mise en œuvre d’un budget participatif pour l’année 2022 joint en annexe.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 16

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur Pascal BOUVIER)

Monsieur Pascal BOUVIER expose qu’il a lu dans le Dauphiné Libéré, que les projets participatifs ont été

votés sur une base de 120 votants et estime qu’il faudrait ajouter une clause afin qu’au moins 15% du

corps électoral se prononce afin que le projet puisse être adopté. Il demande à ce que la démarche ait

du sens.

Madame le Maire expose qu’il serait dommage qu’un projet ne voit pas le jour faute d’un nombre

suffisant de votants. Elle rappelle que ce qui est intéressant, c’est que des projets émergent.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE estime qu’il faudrait pouvoir avoir le résultat du vote avec le détail de voix

par tranche d’âge.Conseil municipal du 08 avril 2022

51/2022

8 – Création d’un poste permanent de chef d’équipe des services techniques à temps complet sur le

grade d’agent de maitrise

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu les décrets n°88-547 et n°88-548 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des

agents de maitrise territoriaux,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal

de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des effectifs ;

Afin d’assurer le remplacement du responsable des services techniques à la suite de sa demande de

mutation vers une autre collectivité, il convient de créer un poste de chef d’équipe des services

techniques à temps complet.

L’agent occupera les fonctions suivantes :

- Coordination et encadrement de 5 agents techniques polyvalents, planification des

interventions et des travaux des agents (plannings...)

- Suivi de l'entretien et de la maintenance du patrimoine communal : bâtiments, espaces verts,

voirie, routes de montagne, éclairage public, cimetière, stade, en lien avec le directeur du

service technique

- Gestion des véhicules : entretien courant, révisions, contrôles techniques…

- Gestion du CTM : entretien, rangement et propreté du CTM et du matériel en général

- Participation à l'établissement du budget du service et du suivi de son exécution

- Responsable de la viabilité hivernale, coordination de l'équipe, veille météo et conduite

d’engin

- Gestion et suivi des contrats courants et des travaux délégués aux entreprises d'entretien et

de maintenance

- Autres missions : Affichage institutionnel, pavoisement des édifices, préparation technique et

mise en œuvre logistique des manifestations, festivités et cérémonies

Le candidat doit justifier d’une expérience sur un poste similaire, de connaissances des

réglementations diverses du bâtiment (sécurité, accessibilité…) et de connaissances techniques en

électricité, espaces verts, maçonnerie, ainsi qu’être titulaire du permis PL.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade

de :

- Agent de maitrise territorial

Le candidat retenu sera rémunéré en référence à la grille indiciaire de la filière administrative de

catégorie C, et du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, suivants les décrets n°88-547 etConseil municipal du 08 avril 2022

n°88-548 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise

territoriaux.

Madame le Maire propose de créer ce poste à compter du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’exposé de Madame le Maire,

• DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er juin 2022,

Service technique

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Chef

d’équipe ST Agent de maitrise C 0 1 TC

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

9 – Création d’un poste permanent d’agent administratif à temps complet sur le grade d’adjoint

administratif

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu les décrets n°2016-1372 du 12 octobre 2016 et les décrets n°2016-596 et 2016-604 portant statut

particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal

de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des effectifs ;

Afin d’assurer les missions d’accueil et de secrétariat, il convient de créer un poste d’agent

administratif à temps complet.

L’agent occupera les fonctions suivantes :

- Accueil physique du public et orientation vers les différents services et de gestion du standard

- Réception, traitement et diffusion de l’informationConseil municipal du 08 avril 2022

53/2022

- Travaux de bureautique : courriers, tableaux, compte-rendu, convocations… ; tri, classement,

archivage, numérisation

- Gestion des plannings des salles communales : salle polyvalente, gymnase, salle réunion,

bibliothèque et autres

- Gestion des sinistres en lien avec les compagnies d’assurance

- Secrétariat technique et remplacement de l’agent en charge de l’urbanisme pendant son

absence

Le candidat doit justifier d’une formation minimum Bac +2 et d’une première expérience en collectivité

territoriale.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au

grade de :

- Adjoint administratif territorial

Le candidat retenu sera rémunéré en référence à la grille indiciaire de la filière administrative de

catégorie C, et du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, suivants les décrets n°2016-

1372 du 12 octobre 2016 et les décrets n°2016-596 et 2016-604 portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Madame le Maire propose de créer ce poste à compter du 1er juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’exposé de Madame le Maire,

• DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2022,

Service administratif

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Agent

administratif

Adjoint

administratif C 0 1 TC

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

10 – Création d’un poste non permanent d’agent technique polyvalent à temps complet pour

accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3.Conseil municipal du 08 avril 2022

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, 2ème alinéa

Considérant la nécessité de recruter d’un agent saisonnier pour la saison d’été 2022 afin d’assurer les missions de service public sur l’ensemble de la commune,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent technique polyvalent saisonnier affecté au service technique, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Madame le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet du 02 mai 2022 au 30 octobre 2022 inclus.

Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique,

pour effectuer les missions d’agent polyvalent du service technique dans le cadre d’un

accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à

compter du 02 mai 2022 pour une durée maximale de 6 mois,

• PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 371 indice majoré 343, à

laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

• DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

11 – Délibération fixant les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;Conseil municipal du 08 avril 2022

55/2022

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu l'avis du Comité technique en date du 10 mars 2022 ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’eu égard à l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents

contractuels de droit public.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l’événement, ne peut pas y prétendre.

Elles ne sont pas récupérables.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

I. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS FAMILIAUX

Lien avec l’agent Nombre de jours pouvant être accordés Observations et/ou Justificatif(s)

Naissance ou adoption

Enfant 3 jours ouvrables (hors congé paternité) Dans les 15 jours entourant l’événement

Mariage ou PACS

Agent 5 jours ouvrables

Acte de mariage ou récépissé

du PACS Proche (enfant, parent, frère,

sœur) 1 jour ouvrable

DécèsConseil municipal du 08 avril 2022

Conjoint ou partenaire lié par un

PACS 3 jours ouvrables

Autorisation sur présentation

d’une pièce justificative

Parents

Enfant de + de 25 ans 5 jours ouvrables

Enfant de – de 25 ans ou

personne de – de 25 ans dont le

fonctionnaire a la charge

effective et permanente

7 jours ouvrés

Et autorisation spéciale

d’absence de 8 jours

fractionnables à prendre

dans le délai d’un an à

compter du décès

Grands-parents, frères, sœurs,

beaux-parents 1 jour ouvrable

Maladie très grave

(= pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable)

Conjoint, partenaire de PACS,

enfant, parent 3 jours ouvrables

Fractionnement possible en ½

journées

(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos

hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés.

II. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Évènement Nombre de jours pouvant être accordés Observations et/ou Justificatif(s)

Don du sang Durée nécessaire pour le don et le trajet Autorisation accordée au préalable

Concours ou examens de la

fonction publique

Jour des épreuves ou du

concours

Sur présentation de la

convocation

Rentrée scolaire

2 heures le jour de la rentrée

pour les enfants de la

maternelle à la 6ème

Demande à déposer 1 semaine

à l’avance pour l’organisation

des services

III. AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR GARDE D’ENFANTS

Les autorisations d’absence pour garde d’enfants prévues pour les agents de l’État peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.Conseil municipal du 08 avril 2022

57/2022

Les agents titulaires et contractuels peuvent bénéficier, suivant les nécessités de service, d’autorisations d'absences exceptionnelles pour faire face à un besoin exceptionnel et Imprévisible intervenant dans l'état de santé d'un enfant à charge de moins de 16 ans (avant son 16ème anniversaire).

Pour les enfants en situation d’handicap, il n'est pas prévu de limite d'âge.

Les autorisations d’absence pour garde d’enfants sont doublées si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie pas autorisation d’absence.

L'agent doit produire un certificat médical pour prouver l'état de santé de l'enfant. Le décompte est effectué par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces autorisations d'absence peuvent être fractionnées dans la limite d'une demi-journée minimum.

Les jours non utilisées au titre de l'année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum de jours autorisés, les droits à congés annuels sont réduits.

Les autorisations d'absences sont accordées, par année civile, au prorata du temps de travail :

Temps de travail Nombre de jours possibles

100% 6 jours

90% 6 x 90% = 5,5 jours

80% 6 x 80% = 5 jours

70% 6 x 70% = 4,5 jours

60% 6 x 60% = 4 jours

50% 6 x 50% = 3 jours

IV. CONDITIONS D’OCTROI

Madame le Maire précise que toutes ces autorisations spéciales d’absence sont accordées dans les conditions suivantes :

Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Les journées accordées doivent être prises de manière continue.

La demande d’autorisation spéciale d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.

La durée de l’autorisation spéciale d’absence peut être majorée d’un délai de route de 48 heures maximum laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale dans les conditions suivantes :

o 1 jour entre 250 et 500 Km aller

o 2 jours si + de 500 Km allerConseil municipal du 08 avril 2022

Madame le Maire précise que sera annexée à la présente délibération, à titre informatif et en l’état de la réglementation, la liste des autorisations d’absence de plein droit qui s’imposent à l’autorité territoriale et pour lesquelles aucune saisine du comité technique ni aucune délibération ne sont exigées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées.

• DIT qu’elles prendront effet à compter du 11/04/2022,

• PRECISE qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

12 – Convention de servitudes au profit de ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain

et la pose d’un coffret électrique sur la parcelle E 2222 sise Chemin des Carrières, au lieu-dit la Cudraz

La société ENEDIS a mandaté la société SINAT (société d’ingénierie et d’assistance technique) pour

réaliser une étude technique dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation

du réseau électrique de distribution publique au lieu-dit la Cudraz.

La Commune est sollicitée afin d’autoriser ENEDIS à passer un câble BT souterrain sur la parcelle

cadastrée section E n° 2222 Chemin des Carrières et y implanter un coffret électrique.

Il est précisé que la longueur totale de la ligne électrique souterraine sur la parcelle communale est de

1 mètre de large sur une longueur de 1 mètre. Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité

unique et forfaitaire de 15 (quinze) euros sera versée par ENEDIS à la Commune.

ENEDIS a présenté une convention de servitudes qui détermine les conditions d’occupation, les droits

de passage et d’accès ainsi que les obligations du propriétaire et du bénéficiaire de l’autorisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice de la société

ENEDIS appliquée à la parcelle communale E 2222 sise Chemin des Carrières, au lieu-dit la

Cudraz, permettant le passage d’un câble BT souterrain et l’implantation d’un coffret

électrique, et tout document y afférant.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17Conseil municipal du 08 avril 2022

59/2022

Délégations

- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été

décidé de préempter.

- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.

Questions orales

- Monsieur Jean-Pierre ANDRE demande la raison pour laquelle il y a de nombreux marquages au

sol sur la rue des Violettes et dans ce secteur. Monsieur Olivier JEZEQUEL explique que ces

marquages ont été faits par Arlysère pour faire de la cartographie des réseaux d’eau.

- Madame le Maire annonce les réunions suivantes :

o Commission urbanisme le mardi 12 avril à 18h00

o Réunion relative à l’EHPAD le vendredi 15 avril à 18h30

o Présentation du plan communal de sauvegarde (PCS) le mardi 24 mai à 19h00

La séance est levée à 21 H 05.Conseil municipal du 08 avril 2022

Communications des délégations données au maire par le conseil municipal

Décisions :

2022-011 03/03/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit du Lions Club Albertville les 4 Vallées le vendredi 1er avril 2022

2022-012 03/03/2022

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit

de l'association Confédération Syndicale des Familles d'Albertville

le mercredi 16 et le jeudi 17 mars 2022

2022-012 08/03/2022

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle

polyvalente au profit de l'association Classe 66 le vendredi 11

mars 2022

2022-014 14/03/2022 DPU VENTE BUFFARD

2022-015 14/03/2022 DPU VENTE MONTET

2022-016 14/03/2022 DPU VENTE MORUZZI

2022-019 14/03/2022 DPU VENTE LASSIAZ

2022-018 14/03/2022 DPU VENTE LEGER

2022-019 15/03/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association Drop Company le samedi 26 mars 2022

2022-020 15/03/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association Tempo le samedi 19 mars 2022

2022-021 17/03/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de M. Loyal le jeudi 24 mars 2022

2022-022 29/03/2022

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle

polyvalente au profit de l'association Récré'action jusqu'au 31

août 2022

Alinéa 4 – marchés à procédure adaptée :

Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC

01/03/2022 MAIRIE ALBERTVI FRAIS SCOLARITE 2021 2022 CLASSES ULIS 3 882,39 €

01/03/2022 CDMF-AVOCATS AF PROCEDURE URBANISME WATEAU 5 000,00 €

01/03/2022 CDMF-AVOCATS AF PROCEDURE URBANISME BOUVIER 5 000,00 €

01/03/2022 CDMF-AVOCATS AF PROCEDURE URBANISME DELLINGER 5 000,00 €

01/03/2022 ACOMELEC FOURNITURE ET POSE REGLETTE LED 540,00 €

10/03/2022 YESS ELECTRIQUE INTER CREPUSCULAIRE ECLAIRAGE PUBLIC 395,23 €

10/03/2022 YESS ELECTRIQUE GOULOTTES BUREAUX ETAGE MAIRIE 571,12 €

14/03/2022 CITEOS REMPLACEMENT MAT 1 374,72 €Conseil municipal du 08 avril 2022

61/2022

14/03/2022 PICH ELEC PASSAGE LED ECLAIRAGE PUBLIC 18 984,00 €

14/03/2022 D-SECURITE PAIRES ELECTRODES DEFIBRILLATEURS 205,06 €

14/03/2022 D-SECURITE CONTRAT MAINTENANCE DEFIBRILLATEUR 466,37 €

14/03/2022 AES REMPLACEMENT VITRE ABRI BUS CITE EDF 1 035,60 €

14/03/2022 PICH ELEC DEPLACEMENT CANDELABRE RUE LAMARTINE 2 316,00 €

14/03/2022 COSEEC ENTRETIEN TERRAIN FOOT 2022 8 632,80 €

22/03/2022 ONF ENTRETIEN SENTIERS PEDESTRES 12 096,00 €

22/03/2022 CORDIER JULIEN ABATTAGE SAPIN DERRIERE MAIRIE 600,00 €

29/03/2022 CORDIER JULIEN ABATTAGE ARBRES ROUTE FUGIER 480,00 €

29/03/2022 3S CONCEPT ETUDE FAISABILITE EHPAD 5 400,00 €

30/03/2022 SECURIT JEUX CONTROLE SECURITE AIRES JEUX ENFANTS 1 542,00 €

30/03/2022 J.VAUDAUX BOUCHONS OREILLES MOULES AUDIPACK AGENTS CANTINE 949,20 €

30/03/2022 ACELEC RPLT DISJONCTEUR CHAUFFERIE EHPAD 670,73 €

30/03/2022 EPI DE SAVOIE VETEMENTS TRAVAIL AGENTS TECHNIQUES 1 781,18 €

31/03/2022 PARTENAIRE SPOR FILET DE FOOT 222,00 €Conseil municipal du 08 avril 2022

Réunion du conseil municipal du 08 avril 2022

Liste des déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a été répondu

(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)