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Procès Verbal - PV definitif CM 04 12 2020
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 04 12 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
La LA BÂTHIE
Conseil municipal du 04 décembre 2020
237/2020
DATE DE LA CONVOCATION : 30 novembre 2020
DATE D’AFFICHAGE : 30 novembre 2020
ORDRE DE JOUR
1. Décision modificative budgétaire n° 3
2. Demande de délégation de compétences « gestion des eaux pluviales » - conclusion d‘une convention entre la Communauté d’agglomération ARLYSERE et la commune,
3. Déploiement de la fibre optique : conventions de mise à disposition de parcelles communales destinées à
abriter les installations du réseau de communications électroniques
4. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire
5. Questions orales
Réunion du 4 décembre 2020
Commune de LA BATHIE
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19
***
Nombre de membres en
exercice : 19
***
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 18 Conseil municipal du 04 décembre 2020
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Vendredi 04 décembre 2020 – 20 H
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Monique ROSSET- LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Grégory LEISSUS, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Laurent SADY, Damien SANTON.
Absentes : Mmes Lydie BUSILLET (procuration à Mme Justine FECHOZ), Mandy WIDAR (procuration à M. Grégory LEISSUS), Élodie PIDDAT.
Mme Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
La séance se tient sans public, compte tenu du deuxième confinement entré en vigueur depuis le vendredi
30 octobre 2020. Elle est enregistrée en vidéo pour être retransmise sur le site internet de la commune.
Le huis clos n’est pas une nécessité par conséquent.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
1. Décision modificative budgétaire n° 3
Le conseil municipal est informé qu’une décision modificative budgétaire doit être faite pour finaliser le
chantier de l’accès à la maison de santé pluridisciplinaire (opération d’investissement n° 58).
En effet, à la suite des essais de plaque, la portance du terrain s’est avérée trop faible ce qui a nécessité de
creuser plus profondément et de faire des apports de terre supplémentaires.
Le bilan des travaux réalisés induit des dépenses supplémentaires pour environ 35 000 €.
Les crédits correspondants peuvent être prélevés sur l’opération d’investissement n° 19 – EHPAD,
excédentaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• AUTORISE le maire à modifier le budget primitif 2020 selon les besoins précédemment indiqués.
Mme le Maire rappelle que des travaux de reprise de bordure ont été nécessaires et des problèmes de stabilité
de terrain ont été signalés.
M. PESCHOT indique en effet que le sous-sol est de mauvaise qualité et qu’après les essais de plaques, il a fallu
creuser plus profondément. Par ailleurs, le réseau des eaux pluviales nécessite que l’on modifie le caniveau Conseil municipal du 04 décembre 2020
239/2020
pour faciliter le ruissellement des eaux. Le maître d’œuvre n’avait pas pris en compte les caniveaux pour
12 000 € et les essais de plaque pour 20 000 €.
M. MOLINAS déplore que les essais de plaque n’aient pas été fait avant.
M. BOUVIER rappelle que dans tous les chantiers, ce type de problème peut survenir. Cela avait été le cas en
2007/2008 lors de la réalisation des travaux du centre technique municipal initiée sous le précédent mandat.
M. MOLINAS fait mention de son expérience dans les travaux publics et estime que ce n’est pas normal.
M. ANDRE indique que les études de sol ont été faites préalablement dès le départ. Puis le permis a été déposé
et validé par les services instructeurs et ARLYSERE. Ensuite, les modalités de reprise des eaux pluviales dans le
réseau de la voirie départementale ont soulevé d’autres problématiques qui sont advenues au fur et à mesure
du chantier. C’est un aléa dans le déroulement du dossier.
M. PESCHOT rappelle cependant qu’un problème se posera ultérieurement si le lotissement des Carrons prévu
à l’arrière de la maison de santé devait se réaliser. En effet, les terrains se trouvent en deçà du niveau des
réseaux actuels. Le maître d’œuvre aurait signalé le problème avant le début du chantier.
Des échanges ont lieu entre plusieurs élus sur l’anticipation des problèmes lors du montage d’un projet.
Mme le Maire rappelle que la complexité du projet et du chantier avec différentes parties prenantes (six
communes et ARLYSERE) n’a pas facilité son déroulement. Elle demande de procéder au vote de la
délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 15
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 1 – M. Frédéric BUENO
Abstentions : 3 – MM. Damien SANTON, Frédéric MOLINAS, Anthony GIRARD
2. Délégation de la compétence «gestion des eaux pluviales» : conclusion d‘une convention entre la
communauté d’agglomération ARLYSERE et la commune
Il est rappelé que la communauté d’agglomération Arlysère est titulaire de la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.
A la suite de la promulgation de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019, la
communauté d’agglomération peut déléguer à l’une de ses communes membres qui en fait la demande, par
convention, tout ou partie des compétences notamment en matière de gestion des eaux pluviales et urbaines.
L’article L 5216-5 du CGCT précise que lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, le conseil
communautaire statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération
délégante.
La convention conclue entre les parties est approuvée de façon concordante par leur assemblée délibérante.
Elle précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en
matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle Conseil municipal du 04 décembre 2020
effectué par la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens
humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
A ce jour, il est complexe de définir les modalités de fonctionnement d’un service intercommunal de « gestion
des eaux pluviales urbaines » sur la base des données récoltées auprès des communes du territoire.
La communauté d’agglomération n’a pas encore défini le périmètre intercommunal d’application de la
compétence « eaux pluviales urbaines » ni discuté avec les communes. Il est cependant nécessaire pour
chaque territoire de disposer d’un service opérationnel afin notamment d’assurer les missions d’entretien des
organes et ouvrages dédiés aux eaux pluviales urbaines.
Ainsi la communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de ses équipements ou services
relevant de ses attributions à une commune membre.
Cette solution est envisagée par la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2021 avec
possibilité de renouvellement. Elle constituerait une année de transition afin de permettre à la communauté
d’agglomération Arlysère de mettre en œuvre un schéma directeur préalable à la méthodologie visant à définir
la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
En application de cette convention, la commune exercerait au nom et pour le compte de la communauté
d’agglomération Arlysère, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », et assurerait notamment
son financement par l’intermédiaire du budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• DEMANDE à la communauté d’agglomération Arlysère la délégation de la compétence « gestion eaux
pluviales urbaines » au titre de l’article L. 5216-5, alinéa 13 ;
• PROPOSE la passation d’une convention de délégation de la compétence, au titre de ce même article ;
• AUTORISE le maire ou à défaut son représentant, à signer la convention de délégation de la
compétence « eaux pluviales urbaines », ainsi que tout document s’y rapportant.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 17
VOTE POUR : 17
VOTE CONTRE : 0
Abstention : 1 – M. Damien SANTON
3. Déploiement de la fibre optique : conventions de mise à disposition de parcelles communales destinées à
abriter les installations du réseau de communications électroniques
Il est rappelé que le déploiement de la fibre optique est en cours sur le département de la Savoie. L’historique
en est le suivant :
Le département de la Savoie a choisi, fin 2018, de recourir à une procédure en AMEL (appel à Manifestation
d’Engagements Locaux) afin de déployer un réseau en fibre optique sur son territoire. Conseil municipal du 04 décembre 2020
241/2020
Cette procédure permet d’accélérer la couverture en fibre optique des territoires ruraux via des engagements
de déploiement des opérateurs privés, qui interviennent donc sur fonds propres. La société Covage a remporté
cet AMEL en octobre 2018, en partenariat avec l’opérateur Orange.
Covage dispose déjà de près de 500 kms de fibres optiques déployés dans les secteurs de la Maurienne, la
Tarentaise et la Combe de Savoie, grâce au rachat du réseau construit par la société Fibréa. Covage/Orange
ont donc créé une société pour répondre aux objectifs de l’AMEL : Savoie Connectée.
Savoie Connectée est chargée d’équiper 255 000 prises notamment en zones rurales et de montagne. Cela
concerne 243 communes.
Ces prises seront ouvertes à la commercialisation d’ici à fin 2023 par Savoie Connectée, avec :
- en année 1, le démarrage des premières études de terrain et la livraison des premières prises ;
- en année 3 (2022), la réalisation de 50% des branchements, dont 100 000 traités prioritairement dans
les zones grises de l’ADSL (c’est-à-dire dans les foyers et entreprises dotés d’un très faible débit
Internet).
Concomitamment, 30 des 273 communes de Savoie, situées en zone urbaine, sont prises en charge dans le
cadre de l’AMII (Appel à manifestation d’intentions d’investissement) opéré par l'opérateur Orange au sein
des Communautés d’agglomération de Grand Chambéry, Grand Lac et la Ville d’Albertville.
Ainsi, le réseau savoyard est de fait l’un des plus importants réseaux AMEL de France. Au final, la quasi-totalité
du département sera couvert par la fibre optique, en utilisant en grande partie les infrastructures existantes.
Ce déploiement est très attendu des particuliers mais aussi des acteurs économiques, touristiques ou encore
du service public : tous les sites en stations ainsi que les zones d’activités, écoles, mairies, etc. disposeront du
très haut débit.
Dans ce cadre, la société Savoie Connectée souhaite implanter ses installations à La Bâthie sur 3 sites. Les
parcelles communales impactées sont les suivantes :
- parcelle F 2994, lieu-dit Chantemerle (carrefour RD990 et chemin des seigneurs),
- parcelle E 3691, lieu-dit Les Barrotières (sur le parking),
- RD 990, (sous le boulodrome, face aux logements du Cudrey).
Une convention de mise à disposition, passée entre la commune et Savoie Connectée, est proposée pour
chaque site, pour une durée d’occupation de 25 ans. Une redevance d’occupation sera versée à la commune
selon le plafond du barème prévu à l’article 20.52 du code des postes et télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre la commune et la société Savoie connectée
pour les parcelles indiquées précédemment ;
• AUTORISE le maire ou son adjoint à les signer.
M. PESCHOT indique que la fibre optique sera opérationnelle durant le 2ème semestre 2024 à La Bâthie.
Le hameau de Langon est rattaché à la commune de Cevins et sera desservi au même moment que celle-ci.
Deux zones blanches existent dont l’une au niveau du stade de football. Conseil municipal du 04 décembre 2020
Compte tenu de la priorité donnée aux stations de sports d’hiver pour le raccordement à la fibre optique et
qui oblige par conséquent à passer par La Bâthie, il est possible que le délai annoncé soit raccourci.
M. BOUVIER demande si l’on connaît le niveau de débit. Il est répondu que non.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 18
VOTE POUR : 18
Délégations
- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été décidé de
préempter.
- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.
Questions orales
Aucune question n’est posée.
La séance est levée à 20 H 30. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 04 DECEMBRE 2020
Délégations données par le Conseil Municipal au Maire (art. L 2122-22 du CGCT)
Alinéa 4 - Marchés à procédure adaptée
par délibération du 6 novembre 2020
Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC
19/11/2020 |DELALUNE SPECTACLE NOEL ECOLE MATERNELLE 560,00
19/11/2020 |BAUDIN PATRICK SAPINS NOEL 2020 665,12
23/11/2020 [PITNEY BOWES LOCATION ENTRETIEN MACHINE AFFRANCHIR 720,00
16/11/2020 JAGATE DADS 2020 859,20
26/11/2020 |CHRIS TORRENTE SPECTACLE MAGIE ECOLE ELEMENTAIRE 900,00
23/11/2020 ([SOFERMAT CURAGE RUISSEAUX LANGON ET BAC RETENTION 1 100,76
26/11/2020 [GROUPE MONITEUR DIFFUSIONS OFFRE EMPLOI SERVICE URBANISME 1 168,80
09/11/2020 JPAARTNER FORMATIONS NACELLES 2 700,00
23/11/2020 |BAIMA ODILE Mission de réorganisation des bureaux mairie à architecte 4 800,00
30/10/2020 [SUPER U COLIS NOEL 2020 5 292,00
04/11/2020 JMYOSOTIS 3 ordinateurs mairie pour télétravail 5 570,88
09/11/2020 |DESBIOLLES FABRICATION ET POSE CUVE INOX RECUP GRAISSE EHPAD 5 586,80
23/11/2020 (|SOFERMAT LOCATION CHARGEUSE 6 204,00
23/11/2020 IDAUPHINE POIDS LOC TRACTEUR DENEIGEMENT 12 000,00
03/11/2020 |EIFFAGE ROUTE ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES 32 994,00
Liste des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a été répondu
(délégation donnée par le CM au maire)
*plusieurs demandes portant sur le même bien (changement de superficies ou de prix)
N° 2020/22 - Vente terrain— Champs du Cudrey — Rue Paul Girod
DPU non exercé (information CM 04/12/2020)
N° 2020/23 -— Vente maison + terrain- Chef-Lieu—-2383 Rue Louis Armand
DPU non exercé (information CM 04/12/2020)
N° 2020/24 - Vente maison- Les Bottières — 1899 Rue des Boutons d'Or (bâtiment mitoyen)
DPU non exercé {information CM 04/12/2020)
N° 2020/25 - Vente terrain — Biorges 6 rue des Glières
DPU non exercé (information CM 04/12/2020)
N° 2020/26* -— Vente appartement — 3640 Rue du Grand Mont
DPU non exercé {information CM 04/12/2020)
Conseil municipal du 04 décembre 2020
243/2020