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Procès Verbal - PV definitif CM 07 01 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 07 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 07 janvier 2022

1/2022

DATE DE LA CONVOCATION : 29 décembre 2021

DATE D’AFFICHAGE : 29 décembre 2021

ORDRE DE JOUR

La séance se tient en présence du public, dans le respect des mesures sanitaires, à la salle polyvalente.

BUDGET-FINANCES

1. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022

2. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la rénovation thermique de la salle annexe de la salle polyvalente 3. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la rénovation thermique de l’appartement situé au-dessus du foyer rural 4. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et auprès du SDES pour le passage des luminaires d’éclairage public en éclairage basse consommation LED

RESSOURCES HUMAINES

5. Mise à jour du tableau des effectifs

6. Détermination des critères de l’entretien professionnel

PATRIMOINE – URBANISME - FONCIER

7. Acquisition foncière de la parcelle D 4599 sise rue du vieux Four à Arbine appartenant aux consorts

LENNOZ et DONIER en vue de la création d’un parking communal

8. Convention de servitudes au profit de ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain sur

la parcelle D 4486, lieu-dit le Crotay, à Arbine

DIVERS

9. Approbation du règlement intérieur du concours de fleurissement

10. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

11. Questions orales

Réunion du 07 janvier 2022

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 17

***

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 16Conseil municipal du 07 janvier 2022

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 07 janvier 2022 – 19 H 00

Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET,

Gilda STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.

Absents : Mmes Lydie BUSILLET (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Justine FECHOZ

(procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Armelle MOLINAS (procuration à Monsieur Damien

SANTON), Élodie PIDDAT.

MM. Frédéric BUENO procuration à Mme Gilda STRAPPAZZON, Anthony GIRARD (procuration à Mme

Stéphanie BOHN), Frédéric MOLINAS (procuration à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL).

Mme Corinne PAYOT a été élue secrétaire de séance.



Il est annoncé que la séance est enregistrée pour faciliter la rédaction du procès-verbal et filmée afin

de la mettre en ligne sur le site internet de la Commune.

Madame le Maire adresse ses meilleurs à chacun et à l’ensemble de la population, vœux de santé

avant toute chose.

◊

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 03 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

1 – Autorisation de mandater les dépenses d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu la délibération n°07 Prise par le Conseil municipal réuni le 09 avril 2021 portant sur le vote du budget primitif

2021 du budget principal.

Madame l’adjointe aux Finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales (modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Conseil municipal du 07 janvier 2022

3/2022

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, toutes

décisions budgétaires confondues. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant et l’affectation des crédits d’investissement sont proposés comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2022, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires N-1, dans les conditions

énumérées ci-dessus.

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

2 – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

pour la rénovation thermique de la salle annexe de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

103 Voirie réseaux enrobés 50 000,00 € 12 500,00 €

15 Réhabilitation Mairie 5 000,00 € 1 250,00 €

19 Résidence la Bailly 110 200,00 € 27 550,00 €

38 Réseau éclairage public 32 300,00 € 8 075,00 €

59 Réseaux électriques 25 500,00 € 6 375,00 €

223 000,00 € 55 750,00 €

CHAPITRE

Ou

OPÉRATION

LIBELLE CRÉDITS VOTÉS EN 2021 AUTORISATION 25%

TOTALConseil municipal du 07 janvier 2022

Il est rappelé que la salle annexe de la salle polyvalente est fréquemment mise à disposition d’associations et

qu’en vue de réaliser des économies d’énergie, la municipalité s’engage dans une démarche de rénovation

énergétique des bâtiments communaux.

Il convient d’effectuer des travaux de rénovation thermique en procédant au remplacement des ouvrants et au

changement des convecteurs, afin d’améliorer la performance énergétique de ce local.

Le montant des travaux s’élève à 18 680.24 € H.T et devraient débuter en mai 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant des dépenses (H.T) Nature des recettes Taux Montant des recettes (H.T)

Fourniture des

ouvrants 11 014.08 € Subvention ETAT-

DSIL

35 %

Sur la base de

18 680.24 € H.T

6 538.08 € Changements des

convecteurs 7 666.16 €

TOTAL H.T 18 680.24 € Total subvention attendue 6 538.08 €

TVA 3736.05 € Autofinancement de la Commune dont TVA 15 878.21 €

TOTAL TTC 22 416.29 € TOTAL TTC 22 416.29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet de « rénovation thermique » de la salle annexe de la salle polyvalente,

• APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 22 416.29 € TTC,

• APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l’Etat au titre de la

DSIL,

• DEMANDE à l’Etat une subvention de 6 538.08 € pour la réalisation de cette opération,

• DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

• AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents

correspondants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Monsieur Jean-Pierre ANDRE demande si le FDEC peut être sollicité. Madame le Maire explique que

les dossiers FDEC devaient être déposés avant fin octobre 2021.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE demande également si les portes de secours de la salle polyvalente sont

comprises dans ce projet. Madame le Maire répond que non.

3 – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

pour la rénovation thermique de l’appartement situé au-dessus du foyer rural

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

Il est exposé que le foyer rural est un bâtiment vétuste et que l’appartement qui s’y trouve nécessite des travaux

de rénovation thermique en vue de pouvoir le mettre en location.Conseil municipal du 07 janvier 2022

5/2022

Il convient d’effectuer des travaux de rénovation thermique et de mise aux normes électriques en procédant au

remplacement des fenêtres, à l’isolation des combles, du plafond et des murs périphériques, et à la réfection de

l’installation électrique, afin d’améliorer la performance énergétique de ce bâtiment.

Le montant des travaux s’élève à 76 075.66 € H.T et devraient débuter en mai 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant des dépenses (H.T) Nature des recettes Taux Montant des recettes (H.T)

Rénovation thermique

et électrique 76 075.66 €

Subvention ETAT-

DSIL

35 %

Sur la base de

€ H.T

26 626.48 €

TOTAL H.T 76 075.66 € Total subvention attendue 26 626.48 €

TVA 7 607.57 € Autofinancement de la Commune dont TVA 57 056.75 €

TOTAL TTC 83 683.23 € TOTAL TTC 83 683.23 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet de « rénovation thermique » de l’appartement situé au-dessus du foyer rural,

• APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 83 683.23 € TTC,

• APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l’Etat au titre de la

DSIL,

• DEMANDE à l’Etat une subvention de 26 626.48 € pour la réalisation de cette opération,

• DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

• AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents

correspondants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 13

ABSTENTIONS : 3 (Mme Corinne PAYOT, M. Jean-Pierre ANDRE et M. Pascal BOUVIER)

Monsieur Jean-Pierre ANDRE expose qu’en cas de location, le retour sur investissement est long, et

demande où en est l’étude faite par la STEP sur les bâtiments communaux.

Madame le Maire explique que la réflexion par rapport au foyer rural est née suite à une visite de ce

bâtiment. Le logement est relativement sain et que l’idée est de rénover en vue de récupérer des

loyers, dans un contexte de demande de location.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE explique que le cabinet STEP a regardé pour optimiser le patrimoine

communal et pense que cette demande par rapport au foyer rural est prématurée.

Madame le Maire répond que la commande de la STEP était de regarder le secteur autour de la mairie

et de l’école.

Madame Corinne PAYOT demande quel serait le nombre d’années de retour sur investissement de la

location de l’appartement du foyer rural.Conseil municipal du 07 janvier 2022

Monsieur Jean-Pierre ANDRE expose que ce bâtiment a souvent été évoqué dans le contexte de

sécurisation de l’accès à la salle polyvalente.

Madame le Maire rajoute que l’étude faite par le cabinet ETI ne vas pas dans le sens d’une destruction

du foyer rural.

4 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

et auprès du SDES pour le passage des luminaires d’éclairage public en éclairage basse consommation LED

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

Il est rappelé qu’en 2021, la municipalité s’est engagée dans une démarche de réalisation d’économies d’énergie

en passant 35 points lumineux d’éclairage public en LED. Cette première étape concerne les rues Lamartine et

du Grand Mont.

Dans la continuité, les élus souhaitent poursuivre ce passage en LED sur le secteur suivant en 2022 : Rue Paul

Girod et chemin des Carrières : 35 points lumineux

Le montant des travaux s’élève à 18 865.00 € H.T et devraient débuter en juin 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant des dépenses (H.T) Nature des recettes Taux Montant des recettes (H.T)

Passage en LED de 35

points lumineux

d’éclairage public

18 865.00 €

Subvention ETAT-

DSIL

30 %

Sur la base de

18 865.00 € H.T

5 659.50 €

Subvention SDES 10 % 1 886.50 €

TOTAL H.T 18 865.00 € Total subvention attendue 7 546 €

TVA 3 773 € Autofinancement de la Commune dont TVA 15 092 €

TOTAL TTC 22 638.00 € TOTAL TTC 22 638.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet de passage en éclairage basse consommation LED de 35 luminaires d’éclairage

public,

• APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 22 638.00 € TTC,

• APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l’Etat au titre de la

DSIL et celle du SDES,

• DEMANDE à l’Etat une subvention de 5 659.50 € à l’Etat pour la réalisation de cette opération,

• DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

• AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents

correspondants.Conseil municipal du 07 janvier 2022

7/2022

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

5 – Modification du tableau des emplois permanents

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la saisine du comité technique du 16 décembre 2021,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois afin de supprimer les postes non pourvus, afin

d’avoir une lisibilité sur les emplois occupés,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

En conséquence, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Eu égard nombreux départs à la retraite ou des départs par voie de mutation dans une autre collectivité, et dans

un contexte de réorganisation des services, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression des emplois

vacants suivants :

• Suppression d’un emploi d’attaché principal à temps complet,

• Suppression d’un emploi d’attaché à temps complet

• Suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet,

• Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

• Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 19

heures/semaine

• Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28

heures/semaine

• Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de

32 heures/semaine

• Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31 heures/semaine

Madame le Maire propose au conseil municipal d’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 1er janvier

2022 :Conseil municipal du 07 janvier 2022

Grade CATEGORIE EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU Temps complet Temps non complet

FONCTIONNAIRES (titulaires ou stagiaires)

Filière administrative

Rédacteur principal de 1ère

classe B 1 1 35h00

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C 3 3 35h00

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C 1 1 32h00

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C 1 1 35h00

Adjoint administratif C 1 0 35h00

Filière technique

Technicien principal de

1ère classe B 1 1 35h00

Technicien B 1 1 35h00

Adjoint technique principal

de 1ère classe C 2 2 35h00

Adjoint technique C 3 2 35h00

Adjoint technique C 1 1 32h00

Adjoint technique C 1 1 31h00

Adjoint technique C 1 1 30h00

Adjoint technique C 1 1 28h30

Adjoint technique C 1 1 26h00

Adjoint technique C 1 1 22h00

Adjoint technique C 1 1 17h00

Filière animation

Adjoint d'animation C 1 1 31h00

Adjoint d'animation C 1 1 31h00

Filière sociale

ATSEM principal de 2ème

classe C 1 1 21h45 ATSEM principal de 2ème

classe C 1 1 28h00

TOTAL 25 23 11 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE tableau des emplois exposé ci-dessus,

• DIT que cette modification prendra effet au 1er janvier 2022,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012Conseil municipal du 07 janvier 2022

9/2022

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Monsieur Jean-Pierre ANDRE est satisfait que cette mise à jour soit faite. Par contre, il est surpris de

l’offre d’emploi de responsable du CCAS et du service périscolaire qui a été lancée et soulève un

problème de turn-over dans les effectifs communaux.

Monsieur Olivier JEZEQUEL précise qu’il regrette le départ de la responsable du CCAS et service

périscolaire actuelle, qui est compétente.

Madame le Maire précise qu’une réflexion est en cours quant à une nouvelle organisation au sein du

service administratif et qu’actuellement le poste de gestionnaire RH n’est pas remplacé. Elle précise

qu’un poste reste vacant au sein du service technique, et que les élus aviseront au printemps pour

savoir s’il faut ou non le pourvoir.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE regrette qu’il n’y ait plus de commission du personnel. Il se pose des

questions de fond sur la gestion du personnel.

Madame le Maire rajoute que les élus étaient très satisfaits de la responsable du CCAS et du service

périscolaire et regrettent son départ.

6 – Détermination des critères de l’entretien professionnel

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2021.

Madame le Maire expose que la collectivité a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par

l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par

le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique

direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité

territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent

est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés

après avis du comité technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,Conseil municipal du 07 janvier 2022

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• FIXE les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans l’état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu’aux agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération,

• DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Monsieur Jean-Pierre ANDRE remarque que le critère « réserve, discrétion professionnelle et

neutralité » n’est pas mentionnée pour les catégories B.

Madame le Maire précise que cette remarque sera remontée au Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Savoie.

7 – Acquisition foncière de la parcelle D 4599 sise rue du vieux Four à Arbine appartenant aux consorts LENNOZ

et DONIER

Elu rapporteur : Joëlle BANDIERA

Il est rappelé au Conseil Municipal le projet de création d’un parking rue du Vieux Four à Arbine, sur

l’emplacement réservé n° 18, inscrit à cet effet au plan local d’urbanisme.

Il est précisé à l’assemblée qu’il s’agit d’une parcelle située « rue du Vieux Four » à Arbine, cadastrée à la section

D sous le numéro 4599, d’une superficie de 315 m² appartenant aux consorts LENNOZ et DONIER, propriétaires

en indivision.

Ces derniers ont proposé à la Commune de lui vendre cette parcelle, par le biais d’une promesse unilatérale de

vente, moyennant le prix de 63.49 € le mètre carré, soit un prix total principal de 20 000 € (vingt mille euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’acquisition de la parcelle section D 4599 en vue de la création d’un parking communal,

• PRECISE que cet accord sera régularisé par acte notarié et que les frais notariés afférant seront à la

charge de l’acquéreur,

• AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière,

• S’ENGAGE à inscrire la somme au budget primitif 2022.

Monsieur Frédéric BUENO arrive à 19h34.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 15

VOTE CONTRE : 1 (Mme Lydie BUSILLET)Conseil municipal du 07 janvier 2022

11/2022

8 – Convention de servitudes au profit de ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain sur la

parcelle D 4486 sise au lieu-dit le Crotay à Arbine

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

La société ENEDIS a mandaté la société SINAT (société d’ingénierie et d’assistance technique) pour réaliser une

étude technique dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique

de distribution publique au lieu-dit le Crotay à Arbine.

La Commune est sollicitée afin d’autoriser ENEDIS a créé une nouvelle ligne de câbles souterrains sur la parcelle

cadastrée section D n° 4486 pour alimenter en BT les propriétés de messieurs BOUVIER et BUTTARELLO.

Il est précisé que la longueur totale des lignes électriques sur la parcelle communale D 4486 est de 5 mètres sur

une bande de 3 mètres de large. Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de

6 (six) euros sera versée par ENEDIS à la Commune.

ENEDIS a présenté une convention de servitudes qui détermine les conditions d’occupation, les droits de passage

et d’accès ainsi que les obligations du propriétaire et du bénéficiaire de l’autorisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice de la société ENEDIS

appliquée à la parcelle communale cadastrée D 4486 située à Arbine, lieu-dit le Crotay, permettant

l’enfouissement de lignes électriques souterraines, et tout document y afférant.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

9 – Approbation du règlement du concours communal de fleurissement

Elu rapporteur : Damien SANTON

L’assemblée est informée du souhait de la municipalité de modifier le règlement du concours communal du

fleurissement qui existe depuis de nombreuses années à La Bâthie afin d’arrêter les conditions de son

déroulement et de remise des prix.

Le projet de règlement de ce concours est soumis au conseil municipal :

Article 1 : Objet du concours

La mairie de La Bâthie organise chaque année le concours municipal des maisons fleuries ouvert à tous les habitants, propriétaires ou locataires, et a pour objectif de récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et le fleurissement des jardins d’agrément, façades, balcons, terrasses, les résidences collectives et les commerces.

Article 2 : Participation

Tous les habitants peuvent participer au concours des maisons fleuries.

Les élus et leur famille ne peuvent pas participer.Conseil municipal du 07 janvier 2022

Article 3 : Photos

Les participants autorisent la commune à utiliser sur tous les supports de communication municipaux, les photos du fleurissement dans le cadre de ce concours y compris celles prises lors de la remise des prix.

Article 4 : Catégories du concours

• 1ère catégorie : Maison avec jardin et maison individuelle et appartement avec balcon, terrasse ou cour • 2ème catégorie : Jardin d’agrément (jardin fleuri)

• 3ème catégorie : Ferme-commerce-établissement public-hôtel-restaurant-café-association (avec ou sans jardin)

Article 5 : Inscription

Les inscriptions s’effectuent en mairie et selon les catégories définies ci-dessus. Le concours est ouvert aux jardins visibles et non visibles depuis la voie publique.

Article 6 : Critères de jugement et de notation

Les éléments pris en compte pour la notation sont :

• aspect général, environnement

• diversité de la palette végétale

• ouverture du jardin sur l’espace public, intégration à son environnement

Article 7 : Composition du jury

Le jury est composé de personnalités diverses, volontaires et impartiales : membres du conseil municipal, professionnels du fleurissement, citoyens bénévoles pour leur sens artistique et leur intérêt pour le fleurissement. Le président sera le Maire qui pourra déléguer cette charge à un adjoint. Le jury s’engage à communiquer sa venue deux semaines à l’avance et les participants dans la mesure du possible devront être présents afin de faire visiter leur jardin.

Article 8 : Candidats non primés

Le premier de chaque catégorie pourra s’inscrire l’année suivante mais ne pourra pas être primé dans le but de permettre et d’encourager plus d’habitants à participer.

Article 9 : Modification du présent règlement

La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement avant chaque édition du concours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le règlement du concours communal du fleurissement ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Délégations

- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été

décidé de préempter.

- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.Conseil municipal du 07 janvier 2022

13/2022

Questions orales

- Madame le Maire explique que le gymnase est fermé jusqu’à fin février et dans l’attente d’une

nouvelle expertise par un bureau de contrôle, étant précisé que suite au rapport de 2011 relatif à

la sécurité de la structure, aucuns travaux de confortement de la structure n’ont été entrepris.

Monsieur Pascal BOUVIER expose qu’à l’époque, la question de l’isolation du gymnase a conduit à

révéler ce problème.

En effet, il précise qu’à l’époque on « chauffait les corbeaux », c’est-à-dire que la toiture était

recouverte par de simples tôles et que la question de l’isolation se posait, car elle était essentielle.

Il explique également qu’une armature en métal avait été proposée mais que les élus n’avaient pas

suivi cette préconisation car le gymnase serait devenu simplement inutilisable. Ensuite, les élus de

l’époque ont donc décidé de fermer le gymnase quand il y avait de la neige sur le toit.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE dit qu’il a lu ce rapport et que le gymnase a toujours été fermé en cas de

neige. Il précise qu’il a continué à fermer le gymnase en cas de neige, comme la mandature précédente.

Monsieur Olivier JEZEQUEL précise que le rapport contenait des points qui méritaient d’être pris en

compte.

Monsieur Frédéric BUENO précise à son tour que le rapport de 2011 tenait déjà compte des nouvelles

normes et demandait une intervention « de toute urgence », ce qui n’a pas été fait. Il rappelle qu’il n’y

a pas eu de note de calcul préalable lors de l’ajout de l’isolation. Il précise que les élus actuels vont

prendre une décision, qui n’a pas été prise depuis 2011 et soulève des manquements qui n’ont pas été

traités.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE dit alors que la solution est très simple : il faut raser le gymnase.

Monsieur Frédéric BUENO lui répond qu’il y aurait pu avoir une autre solution.

Madame le Maire précise que le maire est responsable, et que ce n’est pas parce qu’il n’y a jamais eu

de problème, qu’il n’y en aura jamais.

Monsieur Frédéric BUENO insiste sur le fait que les élus de l’époque n’ont pas pris leurs responsabilités.

Monsieur Olivier JEZEQUEL rappelle enfin qu’on ne peut pas jouer avec la sécurité des personnes.

- Monsieur Damien SANTON explique que des solutions sont recherchées pour les associations

utilisatrices du gymnase et pour trouver des locaux de remplacement afin de pérenniser l’activité

des associations.

- Madame le Maire informe des prochaines réunions :

o Présentation du plan d’aménagement de la forêt pour la période 2022-2040 par l’ONF

le lundi 24 janvier 2022 à 09h00 en Mairie.

o Prochaine séance du CMJ le jeudi 27 janvier 2022 à 17h00 en salle du conseil.

La séance est levée à 19 H 54.Conseil municipal du 07 janvier 2022

Communications des délégations données au maire par le conseil municipal

Décisions :

2021-058 17/12/2021 DPU VENTE COSTA -RODRIGUES HORTA

2021-059 17/12/2021 DPU VENTE GUARNACIA CREMONE -AMRANI

2021-060 17/12/2021 DPU VENTE PIDDAT -NOUREAU

2021-061 17/12/2021 DPU VENTE VIVET

2021-062 18/12/2021

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle

polyvalente au profit de Madame GAUTHERON les 24 et 25

décembre 2021

2021-063 21/12/2021 Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de Madame FORT le samedi 08 janvier 2022

Alinéa 4 – marchés à procédure adaptée :

Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC

26/11/2021 PROLIANS SMG REPARATION PERFO BURINEUR 353,76 €

26/11/2021 CRISTAL DISTRIB MASQUES CHIRURGICAL 506,40 €

26/11/2021 J.VAUDAUX REPARATION MULI T9 994,10 €

26/11/2021 ENEOS AUDIT ENERGETIQUE ECOLE MATERNELLE 3 900,00 €

26/11/2021 ENEOS REALISATION AUDIT ENERGETIQUE ECOLE ELEMENTAIRE 4 500,00 €

30/11/2021 ENCARNA FORMATION FORMATION AUTORISATION CONDUITE TROLLIET 834,00 €

30/11/2021 CHBE REPRISE ETANCHEITE BOULODROME 771,43 €

09/12/2021 MYOSOTIS RENOUVELLEMENT DISQUE DUR IMAC 27 579,58 €

13/12/2021 IDEX ENERGIES REMPLACEMENT PIECES SUR CHAUFFAGE 1 979,70 €Conseil municipal du 07 janvier 2022

15/2022

Réunion du conseil municipal du 07 janvier 2022

Liste des déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a été répondu

(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)