Compte-Rendu - CR sommaire CM 100222

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 100222 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 100222)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 11 décembre 2021 au 4 février 2022, à savoir :

1) Décision en date du 13 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour la mission de contrôle technique pour le projet de construction de la passerelle en franchissement du Solnan pour un montant de 4 800 € TTC avec le bureau ALPES CONTROLE de Saint Denis les Bourgs (01), l'offre la plus avantageuse des 2 entreprises consultées.

2) Décision en date du 13 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour la mission de coordination de la sécurité et protection de la santé pour le projet de construction de la passerelle en franchissement du Solnan pour un montant de 3 590,40 € TTC avec l’entreprise Bureau Veritas Construction de Chalon S/Saône, l’offre la

plus avantageuse des 3 entreprises consultées.

3) Décision en date du 13 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour la mission de coordination de la sécurité et protection de la santé pour le projet de déploiement du schéma cyclable sur le territoire de Louhans-Châteaurenaud pour un montant de 4 957,20 € TTC avec l’entreprise Bureau Veritas Construction de Chalon S/Saône, l’offre la plus avantageuse des 3 entreprises consultées.

4) Décision en date du 15 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre du Plan d’Accélération de l’Investissement Régional 2020 pour le projet de déploiement du schéma cyclable sur le territoire de Louhans- Châteaurenaud.

S) Décision en date du 17 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil Départemental de Saône-et-Loire afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’ Appel à projets départemental 2022 pour le projet de construction d’une passerelle pour les cyclistes, piétons et PMR en franchissement du Solinan.

6) Décision en date du 17 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil Départemental de Saône-et-Loire afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’Appel à projets départemental 2022 pour le projet structurant de déploiement du schéma cyclable sur le territoire de Louhans-Châteaurenaud.

7) Décision en date du 21 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de la Région Bourgogne-Franche-Comté afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’Appel à projets Territoires Intelligents et Durables pour le projet de salles connectées destinées à l’accompagnement numérique des usagers.

8) Annule et remplace la décision n° 6 pour erreur technique - Décision en date du 21 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil Départemental de Saône-et-Loire afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’ Appel à projets départemental 2022 pour le projet structurant de déploiement du schéma cyclable sur le territoire de Louhans-Châteaurenaud - Tranche 2 : circuits n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4.

9) Décision en date du 23 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation d’un logement communal situé au 1° étage, 33 rue de la mairie avec l’Etat-gendarmerie, moyennant une redevance annuelle de 4 928,88 € à compter du 15 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. Cette redevance sera acquittée mensuellement à terme échu et révisable le 15 décembre de chaque année suivant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

10) Décision en date du 29 décembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de fourniture et de livraison de plateaux-repas au centre de vaccination sis école J. Vial, avec le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise, au prix unitaire de 4 € TTC pour la période allant du 30 décembre 2021 au 28 janvier 2022 inclus, à raison de quatre jours par semaine.

11) Annule et remplace la décision n° 4 (suite à l’augmentation de la subvention du Conseil Régional) - Décision en date du 5 janvier 2022 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre au titre du Plan d’Accélération de l’Investissement Régional 2020 pour le projet de déploiement du schéma cyclable sur le territoire de Louhans-Châteaurenaud.

12) Décision en date du 27 janvier 2022 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les vieux enfants » avec la Cie Valkyrira de Besançon (25) qui aura lieu le samedi 5 février2

2022 à la salle polyvalente. La ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie le somme de 1 149 € TTC comprenant les droits de cession, les frais d’hébergement et prendra en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

13) Décision en date du 27 janvier 2022 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant au contrat de fourniture et de livraison de plateaux-repas au centre de vaccination avec le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise, portant modification du nombre de repas livrés (de 10 plateaux quotidiens à 6) ainsi que des jours de livraison (du mardi au jeudi au lieu du mardi au vendredi de chaque semaine) à compter du 25 janvier 2022 et ce, jusqu’à la fin de contrat initialement prévue le 28 janvier 2022.

14) Décision en date du 27 janvier 2022 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de fourniture et de livraison de plateaux-repas au centre de vaccination avec le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise, au prix unitaire de 4 € TTC pour la période allant du 1% février 2022 au 28 février 2022 inclus, à raison de 6 repas quotidiens pour trois jours par semaine, soit du mardi au jeudi.

FINANCES LOCALES — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACTE de la tenue d’un débat sur la base d’un rapport de présentation des orientations budgétaires 2022.

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION « FOIRES ET

MARCHES »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le remplacement de Monsieur Fabien SOULAGE par Mme Sophie RENAUD, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DESIGNATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, EMET un avis favorable sur les membres suppléants désignés à participer à la commission de contrôle des listes électorales. Ces membres suppléants sont : - Liste 1 : Christine DEPRET

Patricia TISSERAND

Cyril AUBRY

- Liste 2 : Philippe ROCH

- Liste 3 : Isabelle GAUDILLERE

PROJET DE REHABILITATION DE LA GARE DE LOUHANS ET EXTENSION EN MEDIATHEQUE

— CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire avec SNCF Gares & Connexions, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

PROJET DE REHABILITATION DE LA GARE DE LOUHANS ET EXTENSION EN MEDIATHEQUE

— CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique, ACCEPTE la désignation de SNCF Gares & Connexions en qualité de maître d’ouvrage unique de l’opération de réhabilitation de la gare de Louhans et extension en médiathèque, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique avec SNCF

Gares & Connexions, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.3

PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE NELSON MANDELA

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR, étant précisé que Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH ne participent pas au vote, AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre le projet, AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la recherche de financement et à signer les documents afférents aux demandes de subventions.

INTERCOMMUNALITE _- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'’

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le transfert, au titre des compétences

supplémentaires non soumises à intérêt communautaire comme suivant :

- Soutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons sports, - Création et gestion d’un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de Saône et Loire,

APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DEVELOPPEMENT DE LA JUSTICE DE PROXIMITE - SIGNATURE DU PROTOCOLE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes RENAUD et GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), AUTORISE monsieur le Maire à signer le protocole relatif au partenariat entre le parquet de Chalon-sur-Saône et la commune de Louhans, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDES 3 RUE DE BRAM - ENEDIS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

VŒUX_ET MOTIONS — CONVENTION D’INTERVENTION SUR _ LE SITE DU SIVOM LOUHANNAIS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION FINANCIERE POUR L’INSTALLATION ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) VILLE - SYDESL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la nouvelle convention, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec le SYDESL la convention financière pour l’installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, portant la participation de la ville à hauteur de 800 €

par an au terme de la maintenance préventive et la supervision des installations.

CULTURE _— CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE LOUHANS- CHATEAURENAUD ET LA SARL HOLA KIDS POUR L'ORGANISATION DES NUITS BRESSANES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud et la SARL Hola Kids, jointe en annexe à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents à cette décision.

CULTURE - RENOUVELLEMENT ADHESION A LA CHARTE QUALITE DE L’OFFICE DE TOURISME ET INSCRIPTION DE L’HOTEL-DIEU DANS LE DISPOSITIF BRESS’PASS4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'adhésion de la Ville de Louhans- Châteaurenaud à la « Charte confiance accueil », jointe en annexe à la présente délibération, FIXE l'offre promotionnelle applicable à l’Hôtel-Dieu comme suit : une place gratuite adulte pour une place achetée adulte, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’adhésion et à la mise en œuvre de ladite charte.

CULTURE -— CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION D'UN SPECTACLE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE CO-DIFFUSION DU RESEAU AFFLUENCES 2021-2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud, le réseau Affluences et la compagnie retenue, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes celles à venir ainsi que tout document en rapport avec le réseau Affluences.

Frédéric BOUCHET

Arch£ le Paie de LOUHANS-CHATEAURENAUD et à l’annexe de la Mairie à CHATEAURENAUD Le :

Les délibérations, revêtues de leur caractère exécutoire, sont consultables au Secrétariat Général aux jours et heures

d’ouverture de la Mairie.