Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 30092021

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 30092021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 30092021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai l'honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 26 juin au 24 septembre 2021, à savoir :

1) Décision en date du 7 juin 2021 prise par le Maire ou son représentant pour faire appel à Maître Laurent Maréchal, avocat au barreau de Chalon S/Saône, situé 22 place de l’Eglise à Louhans afin d’engager les actes de poursuites nécessaires

à l’encontre de Mme Amélie MASSOT aux fins de résiliation de bail et d’expulsion.

2) Décision en date du 24 juin 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de service de transports — Cité scolaire Henri Vincenot pour un montant de 43 931,03 € TTC avec l’entreprise KEOLIS VAL DE SAONE de

Châtenoy le Royal (71), l’offre la plus avantageuse des 2 candidatures consultées.

3) Décision en date du 28 juin 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de fourniture et de livraison de plateaux-repas au centre de vaccination, salle du Marais à Branges, avec le Centre hospitalier de la Bresse Louhannaise au prix unitaire de 4 € TTC, pour la période du 1‘ juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

4) Décision en date du 28 juin 2021 prise par le Maire ou son représentant pour renouveler l’adhésion au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et régler la cotisation correspondante, soit la somme de 1 770,00 € pour 2021.

S) Décision en date du 30 juin 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Oraison » avec la Cie Rasposo de Moroges (71) qui aura lieu les jeudi 30 septembre à 14h30, vendredi 1” octobre à 20h30 et samedi 2 octobre 2021 à 20h30 sur le champ de foire. La ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie la somme de 4 853 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et les indemnités repas et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

6) Décision en date du 1” juillet 2021 prise par le Maire ou son représentant pour renouveler l’adhésion au Réseau Affluences et régler la cotisation correspondante, soit la somme de 100,00 € pour l’année 2021.

7) Décision en date du 5juillet 2021 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la décision relative à la régie redevances et droits des services à caractère social pour le service de restauration scolaire et accueil périscolaire des écoles de Louhans-Châteaurenaud pour les sommes de faible montant comme suit : les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : soit en numéraire, soit au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés, soit par chèque emploi service pour le service périscolaire.

8) Décision en date du 13 juillet 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Mr. Kropps, l’utopie en marche » avec la compagnie Gravitation de Besançon (25) qui a eu lieu le samedi 31 juillet 2021 à 20h30 dans la cour de l’école Jean Vial. La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 3 165 € TTC comprenant les droits de cession et les frais de déplacement et a pris en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les déjeuners/dîners et les frais d’hébergement pour l’équipe artistique.

9) Décision en date du 13 juillet 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le Siffleur » avec la compagnie Tartalune de Annonay (07) qui a eu lieu le samedi 31 juillet 2021 à 17h30 dans la cour de l’école Jean Vial. La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 2 122,40 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement, les nuitées, les petits-déjeuners et deux déjeuners et a pris en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les dîners pour l’équipe artistique.

10) Décision en date du 13 juillet 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures du local de rugby, sis 33 rue de la mairie pour un montant de 18 981,60 € TTC avec l’entreprise MENUISERIE GUICHARD Bernard à Louhans, l'offre la plus avantageuse des deux entreprises consultées.

11) Décision en date du 2 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant N°3 au marché de travaux concernant la restauration du plancher de la salle des femmes de l’Hôtel-Dieu — Lot 2 : menuiserie bois parquet avec l’entreprise MENUISERIE LEBLOND, augmentant le montant du marché de 1 179,01 € HT pour porter le montant de ce

marché à 109 257,78 € HT et prolongeant ainsi le délai d’exécution de deux semaines.

12) Décision en.date du 4 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant n°1 aux travaux de mise en conformité sécurité incendie et accessibilité PMR de la salle de la Grenette — Lot 1 : démolition — gros œuvre avec2

l’entreprise SARL PUGET, diminuant le montant du marché de 730,00 € HT pour porter le montant total de ce marché à 3 840,00 € HT.

13) Décision en date du 6 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour déclarer infructueuse la consultation pour l’acquisition d’une nacelle élévatrice sur porteur pour les services techniques de la ville et son contrat de maintenance, une seule offre ayant été remise, jugée inappropriée car ne répondant pas aux besoins définis dans les documents de la consultation.

14) Décision en date du 12 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer les avenants n° 4 et 5 au marché de travaux concernant la restauration du plancher de la salle des femmes de l’Hôtel-Dieu — Lot 2 : menuiserie bois parquet avec l’entreprise MENUISERIE LEBLOND :

- avenant n° 4 augmentant le montant du marché de 1 530,00 € HT pour porter le montant de ce marché à 110 787,78 € HT et prolongeant le délai d’exécution de deux semaines,

- avenant n° 5 augmentant le montant du marché de 1 397,50 € HT pour porter le montant de ce marché à

112 185,28 € HT et prolongeant le délai d’exécution de deux semaines.

15) Décision en date du 13 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de l’état afin

d’obtenir des subventions les plus élevées possibles dans le cadre de l’Axe 3 bis de l’enveloppe FITN7 — Volet Démat. ADS — Subventionnement du déploiement de solutions de téléprocédures dédiées à la réception et à l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée.

16) Décision en date du 31 août 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure une convention de service pour des prestations d’animation pendant l’année scolaire 2021-2022 avec l’association Etoile Louhannaise pour un montant maximum de commande de 30 000 € TTC.

17) Décision en date du 15 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de diagnostic de structure des pylônes d'éclairage du stade de Bram pour un montant de 19 260,00€ TTC avec l’entreprise ELANSYM de Vanves (92) l’offre la plus avantageuse des 2 entreprises consultées.

18) Décision en date du 16 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour l'acquisition d’une nacelle élévatrice sur porteur pour les services techniques pour un montant de 75 500 € HT et son contrat

de maintenance de 3 ans renouvelable 1 fois pour un montant 6 600 € HT avec l’entreprise ALLIANCE LOCATION ZA de l’Aupretin.

19) Décision en date du 20 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour modifier l’article 7 de la décision

relative à la régie de recettes patrimoine comme suit : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur et les mandataires suppléants sont autorisés à conserver est fixé à 2 000 €.

20) Décision en date du 20 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Brigade burlesque d’intervention » / Visite théâtralisée « Bienvenue chez les Faisy » avec la

compagnie Pièces et Main d’oeuvre qui a eu lieu les 4 juillet, 26 août, 3 septembre et qui va avoir lieu le 19 novembre 2021 au Musée des Beaux-Arts. La ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie la somme de 2 600 € TIC

comprenant les droits de cession et les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, la technique, les frais de restauration, les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

21) Décision en date du 20 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Brigade burlesque d’intervention » / Visite théâtralisée « Bienvenue chez les Faisy » avec la compagnie Pièces et Main d’oeuvre qui aura lieu le samedi 11 décembre 2021 au Musée des Beaux-Arts. La ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie la somme de 650 € TTC comprenant les droits de cession et les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, la technique, les frais de restauration, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

22) Décision en date du 20 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Rêves d’une poule ridicule » avec la compagnie de l’Hyppoñféroce de Graulhet (81) qui aura avoir lieu le vendredi 26 novembre 2021 à 20h30 à la salle polyvalente. La ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie la somme de 2 528 € TTC comprenant les droits de cession et les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, la technique, les frais de restauration, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

23) Décision en date du 23 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour signer la convention de mise à disposition d’un minibus à titre gratuit du 21 septembre 2021 au 22 octobre 2021 avec Bresse Louhannaise Intercom” pour

l’organisation du transport d’écoliers des établissements H. Vincent et H. Varlot à Louhans.3

24) Décision en date du 24 septembre 2021 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école N. Mandela pour un montant de 125 400 € TTC avec le cabinet CARTALLIER DESEILLE ARCHITECTURE à Bletterans (39), l’offre la plus avantageuse des 17 entreprises consultées.

INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS DE L’INTERCOMMUNALITE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE de la modification de la classification Le compétences comme suivant :

Les compétences obligatoires :

Les compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire (correspondant aux compétences transférées à la

CC et listées au II de l'article L. 5214-16), c'est-à-dire :

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans la cadre de schémas départementaux et soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

- Politique du logement et du cadre de vie

- Création, aménagement et entretien de la voirie.

Les compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire (correspondant aux compétences non listées à l'article L.5214-16) ;

PREND ACTE de la suppression pour clarification de la mention « d’intérêt communautaire » dans la rédaction de la compétence « construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs », qui sera désormais rédigée comme suivant :

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire suivants :

le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux, les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sports mécaniques à Joudes, le plateau d'évolution physique à Cuiseaurx et l'antenne de l'Ecomusée de la Bresse Bourguignonne sur le thème de l'architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-Bresse, PREND ACTE pour clarification de la rédaction de la compétence mobilité de la façon suivante : « Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code », ACTE la réécriture des statuts pour clarification et modification de la classification des compétences telles qu’exposées ci-dessus, VALIDE les modifications des compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire pour une réécriture des compétences en matière d’insertion comme suivant :

- Actions éducatives et d'insertion notamment en direction desjeunes: aménagement et la gestion de la Maison de I ‘Emploi - Participation au financement des actions des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle - "actions en

faveur des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle"!

VALIDE la modification statutaire portant Habilitation du Conseil communautaire pour décider de l’adhésion de la

Communauté de communes à un Syndicat Mixte et rédigée comme suivant :

Par dérogation à l'article L. 5212-27 du CGCT, le Conseil Communautaire aura compétence pour décider de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte, sans que l'accord des conseils municipaux des Communes membres ne soit requis, APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la Communauté de communes.

INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2021 ET ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en date du 23 juin 2021, APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives au vu des transferts de charges nettes au titre de l’année 2021 tels que présentés dans le rapport de la CLECT, soit 822 032,18 euros.

DOMAINE ET PATRIMOINE - MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE 114F670 — LIEU-DIT LES COMBES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mme RENAUD et MM. DHEYRIAT et SOULAGE), AUTORISE la mise en vente de la parcelle cadastrée 114F670 par l’intermédiaire du procédé «immo-interactif», CONFIEà Maître Yann MACHEREY, Notaireà Louhans, mandat exclusif de recherche d'acquéreurs du bien sus-visés pour le compte de la ville de Louhans-Châteaurenaud, DONNE tous pouvoirs au maire ou un adjoint à l’effet de signer le mandat par devant Maître Yann MACHEREY, Notaire à Louhans, et généralement à faire tout ce qui sera nécessaire et utile dans l’intérêt de la ville

en vue de la régularisation de l’opération foncière dont il s’agit.4

DOMAINE ET PATRIMOINE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING ET DE L’AIRE DE CAMPING-CAR

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mme RENAUD et MM. DHEYRIAT et SOULAGE), APPROUVE je choix d’un mode de gestion déléguée pour l’exploitation, l’entretien, la gestion et le développement du camping municipal et de l’aire de camping car, DIT que cette forme de gestion se fera sous la forme d’une délégation de service public dans le cadre d’une procédure de type « simplifiée », APPROUVE la durée de la délégation fixée à 3 ans, AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, à engager les démarches nécessaires à la bonne réalisation de l’opération.

DOMAINE ET PATRIMOINE - RETROCESSION ET INTEGRATION DE L’IMPASSE DES CLUZEAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et RENAUD et MM. GOURSAT, ROCH, DHEYRIAT et SOULAGE), ACCEPTE l'acquisition moyennant l’euro symbolique des parcelles privées 486 et 521 cadastrées 114 section AD et que tous les frais de rétrocession seront à la charge exclusive de l'association syndicale du lotissement des Cluzeaux, APPROUVE leur intégration au domaine public communal, AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine communal, des parties communes du lotissement de l’impasse des Cluzeaux.

FONCTION PUBLIQUE - CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES - SOFAXIS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2022, RETIENT comme garanties la formule décès, congé invalidité temporaire imputable au service + temps partiel thérapeutique, congé de longue maladie + congé de longue durée + temps partiel thérapeutique + disponibilité d’office avec un taux de cotisation, pour l’ensemble de ces risques et pour les agents affiliés à la CNRACL, de 2,59 %, AUTORISE Je Maire ou son représentant à signer le certificat d’adhésion et tout autre document afférent au contrat ainsi qu’à effectuer les démarches nécessaires, DIT que les crédits sont prévus au budget.

FONCTION PUBLIQUE - CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mme RENAUD et MM. DHEYRIAT et SOULAGE), DECIDE les créations et modifications de postes proposées, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.

FINANCES LOCALES - AVENANT A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD ET SON CCAS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de fonctionnement et de moyens entre la Ville et le CCAS de Louhans-Châteaurenaud, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant afférent à cette convention.

FINANCES LOCALES - AVIS —- AJOUT D’UN DIMANCHE DEROGATOIRE D'OUVERTURE DES COMMERCES AUX DATES INITIALES 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, EMET un avis favorable pour l’ajout d’un dimanche d’ouverture des commerces aux dates initiales, soit le dimanche 28 novembre 2021.

FINANCES LOCALES - AVIS —- DEROGATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE AU COURS DE L’ANNEE 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, EMET un avis favorable pour l’ouverture à tous les commerces de détail de la commune pour quatre dimanches aux dates suivantes :- Dimanche 27 novembre 2022

- Dimanche 4 décembre 2022

- Dimanche 11 décembre 2022

- Dimanche 27 novel8 décembre 2022

FINANCES LOCALES - PROLONGATION DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES DROITS DE PLACE

POUR LES COMMERCANTS NON-SEDENTAIRES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les tarifs comme suivant :

Droits de place Par jour Par trimestre

Etals toutes 1,05 € le mètre 10,50 € le mètre

catégories linéaire linéaire

Machine agricole 0,85 € le mètre carré 7,80 € le mètre

CaITé

Redevance 2,10 € 27,30 €

électrique

AUTORISE les exposants à demander le remboursement du trop versé sur cette période en apportant un justificatif valable.

CIMETIERE - MISE EN VENTE DES CAVEAUX REPRIS PAR LA COMMUNE LORS DES REPRISES

ADMINISTRATIVES DE CONCESSIONS ECHUES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modalités de tarification des concessions cinquantenaires et perpétuelles disposant d’un caveau repris par la commune, et en application de l’article L.2223-15.

CIMETIERE - RETROCESSION D’UNE CASE DE COLOMBARIUM AU CIMETIERE DE LOUHANS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE la rétrocession de la case de colombarium localisée CLC8 de Madame PROSPER Jacqueline, APPROUVE le remboursement à Madame PROSPER Jacqueline du prorata temporis de la concession acquise le 8 juillet 2013, à compter du 16 juillet 2021 et pour un montant de 424,67 €,

AUTORISE la dépense sur le budget principal de l’année 2021.

CULTURE - CONVENTION DE DEPOT D’ŒUVRES ENTRE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

ET L’ECOMUSEE DE LA BRESSE BOURGUIGNONNE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de convention de dépôt d'œuvres, AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne.

CULTURE _-__ATTRIBUTION_D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ECOMUSEE DE LA BRESSE BOURGUIGNONNE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, étant précisé que les conseillers municipaux membres de l'Ecomusée de la Bresse bourguignonne, ne prennent pas part au vote, APPROUVE le montant fixé à 7 000 € de l’aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, lequel sera prélevé sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget primitif 2021, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec ce dossier.

CULTURE - CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTES EN CREATION 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de convention de résidence d'artistes en création, AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Ensemble Artifices.6

CULTURE - EXTENSION DE L’OPERATION DE MISE A DISPOSITION DE VELOS À LOUHANS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH), ACCEPTE de reporter son partenariat jusqu’au 15 octobre 2021, AUTORISE Monsieur le Maire à participer à sa mise en œuvre et à signer tout document s’y référant.

VIE __ ASSOCIATIVE _- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modalités d’attribution des subventions ordinaires aux associations comme exposés.

VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EN FAVEUR DU COLLEGE ET LYCEE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la prolongation de la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville avec le lycée Henri Vincenot par avenant n° 3.

VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE MIS À DISPOSITION DU COLLEGE HENRI VINCENOT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs de la Ville mis à disposition des collèges publics de Saône-et- Loire.

Frédéric BOUCHET

Affiché à la Mairie de LOUHANS-CHATEAURENAUD et à l’annexe de la Mairie à CHATEAURENAUD Le 5 OCT. 221

Les délibérations, revêtues de leur caractère exécutoire, sont consultables au Secrétariat Général aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.