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Conseil Municipal - 06 cm sept 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 cm sept 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_33

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trente et un août deux mille seize, Nous, Pierre RAMBOUR, Maire de Chaumont-en-Vexin,

avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le sept septembre deux mille seize à vingt heures trente.

- LE MAIRE -

ORDRE DU JOUR :

- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

(PAVE)

- Acquisition de l’emplacement réservé n°20

- Convention de mise à disposition de bacs roulants en location système P

- Convention pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales

- Délégation à Monsieur le Maire suivant l’article L 2122-22-4° du CGCT pour

Popération relative à l’extension de la restauration scolaire de CHAUMONT-EN-

VEXIN

- Syndicat d’énergie de l'Oise (SE60) - Modification statutaire

- SPL Assistance Départementale pour les Territoires de POise (ADTO) : Modification

portant sur l’objet social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au

vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société

- Rétrocession de voiries SA HLM (Rues Jean Rostand et Général de Gaulle)

- Dénomination de rue

- Journée récréative pour les séniors

- Repas et goûter des anciens — participation financière

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2015

- Rapport annuel de concession de distribution de gaz naturel pour l’année 2015

- Rapport d’activité syndicat d’énergie de l’Oise 2015

- Questions diverses

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016 34

République Française - Département de l'Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

Séance du 7 septembre 2016

L'an deux mille seize et le sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Chaumont en Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre RAMBOUR, Maire.

Présents : Mmes BERTHIER, CUYPERS, LAMARQUE, MOREAU, PAGANOTTO, PAN, SPILMONT Messieurs DÈTREE, GILLOUARD, HARROIS, HUCHER, MEDICI, MORAND, RAMBOUR, RETHORE

Pouvoirs : Mme DUPONT à Mme LAMARQUE, Mr DUVIVIER à Mr MEDICI, Mr GERAUD à Mme SPILMONT,, Mr

RAYNAL à Mr MORAND

Absents : Mme GOITA, Mr MAHE, Mme PELLE

Secrétaire de Séance : Mr MORAND Philippe

Mr Le Maire ouvre la séance et propose l'adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2016. Le procès verbal est adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour est abordé.

2016_48 : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES

ESPACES PUBLICS (PAVE)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'obligation faite aux collectivités locales d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

1) Le contexte législatif et règlementaire

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes génère une avancée des droits des personnes handicapées, en ce qui concerne, l'accueil, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l'emploi, la citoyenneté et la participation à la vie sociale, l'accessibilité et de nombreux autres points. En outre, elle définit le handicap.

2) La politique d'accessibilité en France

La politique d'accessibilité vise plusieurs objectifs, notamment :

> adapter progressivement le cadre de vie à l'ensemble de la population ;

> s'assurer que la chaîne de déplacements (c'est-à-dire le cadre bâti existant, la voirie, les espaces publics, les

transports et leur intermodalité) est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ;

> favoriser la mobilité, notamment l'usage de la marche des personnes âgées.

La politique d'accessibilité s'appuie sur deux types d'actions complémentaires et indispensables : > profiter de toutes les opportunités qu'offrent les constructions neuves, les nouvelles infrastructures et les réaménagements des espaces publics pour les rendre accessibles dès le départ ;

> examiner le cadre de vie existant pour déterminer les travaux nécessaires afin de l'adapter aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite.

Pour cela, des outils de planification et de programmation doivent être élaborés :

> les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) par les communes ;

> les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif par les autorités organisatrices des transports ;

> les diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public par les administrations ou les exploitants

de ces établissements.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_35

3) L'élaboration du PAVE

Toutes les communes de France, quelle que soit leur population, sont chargées par la loi d'élaborer un PAVE. L'élaboration du PAVE est par défaut une compétence communale.

4) Le contenu du PAVE

Selon la législation, le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile.

Le PAVE porte sur toutes les voies présentes sur le territoire communal, quel que soit leur statut.

Le PAVE :

> précise les mesures susceptibles de rendre accessible l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal ou intercommunal :

> indique les délais de réalisation de ces mesures ;

> précise la périodicité de son évaluation ;

> définit quand et comment il pourra être révisé.

5) L'obligation de publicité de la décision de débuter l'élaboration du PAVE

> affichage pendant un mois en mairie de la décision prise par la commune ;

> en l’absence de commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (la Commune de Chaumont-en Vexin compte moins de 5000 habitants), transmission de la décision à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH sachant que dans l'Oise il existe la MDPH comme guichet unique).

6) L'obligation de concertation

Le PAVE doit faire l'objet d'une concertation avec les autorités organisatrices des transports, les associations représentatives de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite et à leur demande toutes les

associations représentatives des commerçants.

La Commune a également la possibilité d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du PAVE.

7) Les modalités d'adoption

> le PAVE comportera des dispositions sur des voies non gérées par la collectivité chargée d'élaborer le PAVE (par exemple des routes départementales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique), il faudra obligatoirement solliciter l'autorité gestionnaire de ces voies pour connaître son avis sur ces dispositions. L'avis conforme permettra ainsi de respecter la compétence de chacun des gestionnaires de voies :

> le PAVE est définitivement adopté par délibération du conseil municipal.

8) La méthode de travail

> la méthode de travail adoptée par la commune doit être adaptée à ses enjeux et ses moyens.

Elle peut s'articuler en deux phases :

> Prise de décision et élaboration d'un pré-diagnostic du fonctionnement de la commune

> Réalisation d'un diagnostic et élaboration du plan d'action.

La vie du PAVE ne se limite pas à son élaboration et à son adoption. Elle se poursuit par sa mise en œuvre ainsi

que par son évaluation et sa révision périodiques.

L'élaboration du PAVE peut s'appuyer sur trois acteurs :

> un directeur de projet ;

> un comité de pilotage ;

> un comité technique responsable de l'opérationnel.

9) Régie ou bureau d'études externe

Chaque commune détermine les moyens les plus pertinents pour mobiliser cette expertise au cours de la procédure d'élaboration du PAVE, en fonction des ressources budgétaires, humaines, techniques et temporelles qu'elle aura à sa disposition.

10) Le lien entre le PAVE et les autres instruments de planification

Le PAVE fait partie intégrante du PDU quand il existe. Le plan local d'urbanisme (PLU), notamment le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), doit être compatible avec le PDU (cf. article L 123-1 du code de l'urbanisme).

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_36

11) Quelles prescriptions techniques doivent suivre les travaux de voirie prévus par le PAVE Tous les travaux réalisés sur la voirie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique doivent respecter la nouvelle réglementation accessibilité que ces travaux aient été prévus par le PAVE ou non.

12) Que faire s'il est impossible de la respecter strictement ?

Les nouvelles prescriptions techniques doivent être appliquées, sauf s'il existe des impossibilités techniques

constatées par l'autorité gestionnaire de la voirie.

Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie ou de l'espace public qui fait l'objet de travaux doit obligatoirement solliciter l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), La CCDSA assure une mission de contrôle régalien : elle examine les demandes de permis de construire des établissements recevant du public et donne un avis sur toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie, des locaux de travail, des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public".

Après avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal, présents et représentés :

-_ Décident de débuter l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE),

-_ Désignent M. Pierre Rambour, Maire, directeur de projet et garant de la volonté politique d’aboutir à un

espace public accessible à tous,

- _ Confirment la décision de s’attacher les services du bureau d’études Oise VRD Services pour en réaliser l’assistance à maîtrise d’ouvrage, selon les modalités proposées au devis du 16 octobre 2015 accepté en date du

02 décembre 2015 et portant notamment sur :

- les obligations réglementaires

- les apports méthodologiques à la réalisation d'un pré-diagnostic

- l'identification des enjeux du territoire communal

- l'identification des données préexistantes

- la mise en place du comité de pilotage et le protocole d'élaboration du PAVE

- les propositions de hiérarchisation des mesures, leur importance et leur programmation.

À la question de Guy MEDICI, Monsieur RAMBOUR répond que les demandes de subvention seront faites auprès des services de l'Etat et du Conseil Départemental dès que des devis seront établis.

2016_49 : ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente par la société civile immobilière de lOurcq de la parcelle cadastrée AB n°32 d’une superficie de 21a 36ca dont une partie, environ 450 m°?, est classée au Plan Local d'Urbanisme en emplacement réservé n°20, pour un montant de 50 € le m2.

Cet emplacement a été réservé en vue de la création d’une voie de circulation et aménagement d’un parking public,

- Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

- Vu Pinscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition d’une partie de la parcelle AB n°32 pour une superficie d’environ 450 m? moyennant le prix de 50 € le m2.

Monsieur RAMBOUR ajoute que le dossier de la SCI de l’Ourcq a été présenté au cours d’une réunion de la commission d'urbanisme.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016 37

2016_50 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BACS ROULANTS EN LOCATION

SYSTEME P

Vu le contrat de mise à disposition de bacs roulants en location conclu avec la société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS,

Considérant que ce contrat est arrivé à échéance,

Vu la proposition de convention pour le renouvellement de la prestation de mise à disposition de bacs roulants en location / maintenance sur le territoire de la commune par PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS, pour une durée d’un an, établie par application

> d’un prix mensuel de 3.90 € HT par m° sur la base des relevés mensuels du volume du parc de bacs mis à disposition de la population

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise à disposition du système P.

Monsieur Rambour précise que cela représente un coût de 46.80 € par m3 par an, en 1994 il était de 53.64 € et en 2012 de 48.00 €.

2016_51 : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES

Vu la nécessité de maintenir dans un état permanent de fonctionnement le réseau d’eaux pluviales par des curages préventifs des avaloirs,

Considérant qu’actuellement le réseau est constitué de 260 bouches avaloirs et de 26 regards eau pluvial

Vu la proposition de convention d’une durée de 5 ans émanant de la S.E.A.O. (Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise) sise 1 rue du Thérain à Beauvais par laquelle la société s’engage à effectuer les curages préventifs selon un planning prévisionnel qu’elle aura transmis à la commune un mois avant son

exécution, à un rythme de deux fois par an pour un montant actualisable de 23 028.72 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (contre : 1 (Mme CUYPERS)), autorise le maire

à signer la convention avec la S.E.A.O pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales.

Madame CUYPERS vote contre car le coût est trop élevé, la période trop longue et qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence.

2016_52 : DÉLÉGATION À MONSIEUR LE MAIRE SUIVANT L’ARTICLE L 2122-22-4° DU

CGCT POUR L’OPÉRATION RELATIVE À L’EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Monsieur le Maire de la Commune de Chaumont-en-Vexin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22-4°, Vu l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

CONSIDERANT :

> La délibération en date du 26/01/2016 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Chaumont-en-Vexin et la Société d’ Aménagement de l’Oise (SAO), portant sur l’extension de la restauration scolaire de CHAUMONT-EN-VEXIN ;

> L’intérêt qui s’attache à déléguer à Monsieur le Maire pour ladite opération la désignation des titulaires des marchés passés dans le cadre de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal - Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_38

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

Donne délégation à Monsieur le Maire pour :

> Prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à l'opération citée en objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le cas échéant) s’ils n’entraînent pas une augmentation du montant des contrats initiaux supérieure à

5% lorsque les crédits sont inscrits au budget,

> Il sera rendu compte au conseil municipal des marchés passés au titre de la délégation reçue, dans le

respect des crédits ouverts au budget.

2016_53 : SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE60) - MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise en date du 27 juin 2016 relative à une modification statutaire lui permettant d’accompagner et soutenir les collectivités locales dans les

démarches énergétiques et environnementales.

Grâce à cette modification statutaire, les communes membres du SE60 pourraient, si elles le souhaitent, profiter de l’expertise du syndicat en matière énergétique suivant deux modalités distinctes :

*’__ soit dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhéreraient,

*_ soit dans le cadre de conventions spécifiques (mise à disposition de services...) auxquelles elles

pourraient souscrire.

Cette deuxième possibilité serait également ouverte à des collectivités non-adhérentes (communautés de

communes par exemple).

Le projet de modification statutaire porte aussi sur :

* la composition des Secteurs Locaux d’Energie suite à la création de deux « communes nouvelles » sur le territoire du Syndicat.

*_ la mise à jour de l’annexe relative aux compétences transférées par les communes.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : adopte les modifications statutaires du SE60 :

modifiant l’article 4 des statuts relatif aux compétences optionnelles

modifiant l’article 5 des statuts relatif aux activités complémentaires et à la mise en commun de moyens modifiant les annexes relatives aux adhérents au SE60 et aux Secteurs Locaux d’Energie modifiant l’annexe relative aux compétences transférées par les adhérents KKSK4

2016_54 : SPL ASSISTANCE DÉPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE {ADTO) : MODIFICATION PORTANT SUR L'OBJET SOCIAL ET AUTORISATION

DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ À PARTICIPER AU VOTE DE

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL ADTO.

Il indique que le conseil d’administration de l’ADTO, qui s’est réuni le 24 mai 2016 envisage d’apporter des modifications aux statuts de la société qui apparaissent nécessaires afin d’intégrer dans les Statuts les dimensions de la loi NOTRe au regard du « reprofilage » des compétences départementales en mettant en avant les notions de « cohérence et de solidarité territoriale ».

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_39

En effet, la rédaction actuelle des statuts et notamment l’objet social (article 3) n’apparaît pas assez précis au

regard des compétences des différentes collectivités actionnaires.

Quelques modifications mineures sont également apportées aux Statuts actuels.

Il rappelle qu’à peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant d’une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d’une SPL, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;

Vu, le code de commerce ;

1° - approuve :

Le projet de modification de l’article 3 des statuts de la SPL ADTO dont la collectivité est actionnaire, selon les modalités suivantes ;

Ancienne rédaction :

L’Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise a vocation à réaliser pour les Collectivités

Territoriales donneuses d'ordres toute opération et action contribuant au développement de leurs infrastructures.

Elle est en conséquence appelée à se voir confier, par ses actionnaires, les projets d'organisation, d’amélioration

et d’équipement sur leur territoire.

L'Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise a également vocation à assurer les missions

d’ingénierie s’y rapportant :

*_ soit de manière connexe àla réalisation des opérations et actions de développement et d’aménagement

rural qui lui sont confiées,

“soit directement, sans être chargée de ladite réalisation, et uniquement en cas de carence de l’initiative

privée ; les activités en cause sont celles qui ne relèvent pas du champ concurrentiel par leur faible

rendement lucratif ou par leur nature.

Ces missions d’ingénierie recouvrent les assistances à maîtrise d’ouvrage concernent les domaines technique,

administratif et financier. Elles ne relèvent ni de la conduite d’opération, ni de la maîtrise d’œuvre et concernent

principalement :

Ÿ_ Les infrastructures, les ouvrages et les réseaux,

Ÿ Les bâtiments, l’environnement,

Ÿ Les déplacements et les transports.

L'Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise apporte ses services aux seules Collectivités

Territoriales présentes dans l’Oise et qui sont ses actionnaires. Les groupements comprenant des communes du

département de l'Oise et d’autres départements sont à cet égard considérés comme présents dans l'Oise.

Nouvelle rédaction :

L'Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise a vocation à réaliser pour le compte de ses actionnaires, toute opération ou action s’inscrivant dans les compétences attribuées à la collectivité

donneuse d’ordre et dans le respect du présent objet social.

L'Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise peut en conséquence se voir confier l’étude ou la réalisation de tout projet visant notamment :

A promouvoir la cohésion et la solidarité territoriale

A favoriser l’organisation, l’amélioration et l’équipement des territoires (économie d’énergie..…)

A promouvoir les actions d’aménagement et d’urbanisme des territoires ruraux

A participer à la construction ou réhabilitation d’équipements culturels, éducatifs, sociaux,

sportifs, administratifs ou économiques visant à favoriser l’emploi local.

PT

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_40

+ A développer les réseaux d’infrastructures, d’eau, de vidéoprotection, d’assainissement et les

services s’y rattachant

+ A assister les actionnaires dans les procédures nécessaires à la mise en œuvre de leurs compétences.

+ Ainsi que tout projet ou mission visant à la protection ou la mise en valeur des patrimoines et de

l’environnement.

D’une manière générale, l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise apporte ses services aux seules collectivités territoriales qui en sont actionnaires, sur leur territoire géographique et dans le cadre exclusif des compétences attribuées à chacune.

2° - autorise :

Son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de l’ADTO à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

2016_55 : RÉTROCESSION DE VOIRIES SA HLM (RUES JEAN ROSTAND ET GÉNÉRAL DE

GAULLE)

Vu la délibération n° 2014_19 du Conseil Municipal en date du 12 mars 2014 donnant un avis favorable au

transfert dans le domaine communal de la voirie, des espaces verts, des réseaux et équipements communs des

rues Jean Rostand et Général de Gaulle appartenant à la SA HLM du département de l’Oise et autorisant le

maire à signer tous actes et documents à intervenir dans ce transfert,

Considérant que la signature de l’acte de rétrocession aura lieu en l’étude de Maitre PLASKOWSKI, notaire

à St Germer de Fly,

Considérant que le paiement des frais et droits d’acte d’acquisition n’a pas été précisé dans ladite délibération,

Je vous propose d’accepter la prise en charge par la commune des frais d'acquisition,

Le conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de prendre en charge les frais et droits

d’acte d'acquisition.

Monsieur Rambour rappelle que la ville avait donné les terrains à la SA HLM il y a 40 ans.

2016_56 : DENOMINATION DE RUE

Considérant l’intérêt de faciliter le repérage dans la commune en donnant une dénomination officielle aux voies et places publiques,

Considérant que le choix et l'attribution des noms des voies et places de la commune sont des prérogatives relevant du conseil municipal,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 29 avril 1997 dénommant le Chemin de Chambly « rue de Bad Zwesten » Vu la délibération 2012_65 dénommant « rue de Bad Zwesten » la partie comprise entre la RD 583 et le Centre de Secours et « Chemin de Chambly » la partie comprise entre le Centre de Secours et la rue de l’Osier, Vu l’aménagement et l’ouverture à la circulation de la voie entre la RD 583 et la rue de lOsier, Vu la proposition de la commission d’urbanisme

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renommer la totalité de la rue allant du Centre de Secours à la rue de l’Osier : « rue de Bad Zwesten »

Il sera fait notification au centre des impôts fonciers et à tout service concerné ainsi qu’aux riverains.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal - Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016 41

2016_57 : JOURNÉE RÉCREATIVE POUR LES SENIORS

La Commission 3°" âge, dans son programme « bien vivre et vieillir à Chaumont » organise une journée de détente pour les séniors, le 22 novembre 2016 qui permettra d’assister à la représentation de l’opérette de Francis Lopez « La belle de Cadix » au théâtre du casino d’Enghien-les-Bains,

Le coût de cette sortie est estimé à 451.00 € et le nombre de places limité à 40 personnes.

Aussi, je vous propose :

> De régler aux TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS la dépense correspondante et > De demander une contribution financière aux participants de 11.50 € par personne

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE : > De régler aux TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS la dépense correspondante et > De demander une contribution financière aux participants de 11.50 € par personne

2016_58 : REPAS ET GOÛTER DES ANCIENS - PARTICIPATION FINANCIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la municipalité offre aux anciens de 65 ans et plus un goûter en début d’année et un repas aux anciens de 70 ans et plus en fin d’année auxquels les élus participent.

La Commission 3% âge propose d’y associer les conjoints ou conjointes des élus avec une participation

financière au prix du repas qui est estimé pour cette année, à 35 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Accepte la proposition de la Commission du

3°" âge d’inviter les conjoint(e)s d’élus avec une participation financière.

2016_59 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DÉCHETS POUR L'ANNÉE 2015

Monsieur le Maire rappelle que la compétence en matière d’élimination des déchets a été transférée à la

Communauté de Communes du Vexin-Thelle (CCVT).

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, la CCVT a transmis aux communes membres le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2015 en vue de sa présentation au Conseil Municipal et sa mise à disposition du public.

Il est aujourd’hui proposé de prendre connaissance dudit rapport,

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2015.

2016_60 : RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L'ANNÉE 2015

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Chaumont-en-Vexin a délégué par un contrat de concession, renouvelé le 3 décembre 2013, le service public de la distribution de gaz naturel à la société Gaz réseau

Distribution de France pour une durée de 30 ans.

Conformément à l’article 31 du traité de concession, le délégataire a transmis le 2 juin dernier à la ville, le

compte rendu d’activité de la concession pour l’exercice 2015.

Ce rapport comporte notamment des indicateurs de performance sur le suivi d’activité, produits au plus près de

la concession, des données techniques, clientèles et patrimoniales.

Il est aujourd’hui proposé de prendre connaissance dudit rapport,

Le Conseil Municipal, prend acte du compte rendu d’activité de la concession pour l’année 2015.

___ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016_42

2016_61 : RAPPORT D'ACTIVITÉ SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE 2015

Monsieur le Maire expose que le rapport d’activité 2015 du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60) a été adressé à la mairie.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Le rapport et l’avis

du conseil sont mis à la disposition du public.

En conséquence, il est aujourd’hui proposé de prendre connaissance dudit rapport,

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2015 du Syndicat d’Energie de l'Oise.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014 25 du 29/03/2014,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en

vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

+ Signature du marché concernant les travaux d'aménagement de la liaison piétonnière le long de la rue

Emile Déchamps (RD 923) et la RD 583 attribué à COLAS Nord Picardie pour un montant de

107 027.50 € HT

+ Le marché concernant la maîtrise d’œuvre relatif à l'extension de la restauration scolaire est attribué

au groupement l’Atelier d’Architecture (mandataire) / HEXA Ingénierie (cotraitant) pour un forfait de

rémunération provisoire de 129 174.60 € HT

+ Le marché concernant la mission de coordonnateur SPS relatif à l’extension de la restauration scolaire

est attribué à DIMEXPERT pour un montant de 6 160.00 € HT,

+ Le marché concernant la mission de contrôle technique relatif à l’extension de la restauration scolaire

est attribué à APAVE Nord Ouest SAS pour un montant de 6 110.00 €€ HT.

INFORMATIONS :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

- Que les espaces publicitaires du mini bus mis à notre disposition sont à renouveler, les commerçants et artisans vont donc être sollicités par une personne de France Régie sur présentation d'une lettre accréditive,

- Que les travaux de revêtement de chaussée de la rue de Noaïlles par le Conseil Départemental, sont

reportés en décembre ou l'année prochaine,

Puis passe la parole à :

Béatrice Berthier, adjointe au scolaire et périscolaire qui fait Le point sur la rentrée :

+ 740 enfants ont pris le chemin de l'école maternelle et 290 à l'école élémentaire où une nouvelle classe

a été ouverte dans l'ancienne salle des maîtres.

+ Pendant les congés d'été, les marches des classes de CP ont été refaites, de la faïence a été posée dans les WC du bâtiment 2 et dans le bâtiment 3, 2 classes ont été repeintes et les rideaux changés + Un gros travail a également été réalisé par le service technique de la ville pour déménager et réaménager les classes.

+ Concernant la cantine, le service compte actuellement 297 inscrits dont environ 250 rationnaires par Jour.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 12 septembre 2016 Folio : 2016 43

> Emmanuelle Lamarque, adjointe à la communication qui présente les prochaines manifestations :

+ Forum des associations à la salle des fêtes qui, pour la première fois, se tient samedi 10 septembre de 10 heures à 18 heures, avec une restauration sur place assurée par Chaumont'Festiv,

+ Journées du patrimoine les 17 et 18 septembre avec visites du petit théâtre, du musée, présentation de l'orgue à l'église et dans le cadre de ces journées, exposition de Bernard Moustey, salle de l'ancien Baillage dont le vernissage a lieu le 16 septembre à 19h00. À cette occasion une tombola est organisée en faveur de la lutte contre le cancer et le lot est un tableau offert par Bernard Moustey,

+ Exposition également à l'Atelier Pastel, de sculptures et photographies du 16 septembre au 2 octobre 2016 avec vernissage le 16 septembre à partir de 19h00,

Brocante le dimanche 25 septembre avec des mesures de sécurité renforcées et des formulaires d'inscription comportant des demandes d'informations supplémentaires.

> Philippe Morand, premier adjoint, qui précise que le flash concernant l'aide ponctuelle va bientôt être distribué dans la Lettre Chaumontoise pour un retour en mairie impérativement le 3 octobre.

Monsieur Guy Médici transmet les félicitations dont on lui a fait part, au service technique pour le fleurissement de la commune.

Monsieur RAMBOUR conclut la séance en informant ses collègues que la prochaine réunion du conseil aura lieu mi-octobre avec pour ordre du jour l'aide ponctuelle, le budget supplémentaire et autres sujets à venir.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 h 50

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal - Année 2016