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Déliberation - 1659022134 02 2022 03 Convention AMPM DIA
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Déliberation - 1659022134 02 2022 03 Convention AMPM DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Saint-Estève-Janson
Séance du 23 février 2022
Présidence de Madame Martine CESARI, Maire
L'an deux mille vingt-deux et le 23 février à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-
Estève-Janson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sur la convocation qui
lui a été adressée par le maire, le 17 février 2022.
Délibération n° 02.2022.03
Objet : Convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail
numérique permettant la réception et la transmission des déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vu :
+ Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e L’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code
des Relations entre le Public et l'Administration :
e La délibération URBA 037-10553/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Madame le maire expose :
Aux termes des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme, la Métropole est compétente en
matière de droit de préemption urbain. Elle instruit donc les demandes. Pour autant, l'article L. 213-
2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve
situé le bien ». Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être
transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente
pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice
pour le demandeur.
Afin de faciliter la réception et la transmission des DIA entre les communes et la Métropole, l’article
L.213-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’elles peuvent être envoyées de façon dématérialisées
(courriel, téléservice …).
Le dépôt dématérialisé des DIA s'inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer
la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et
en optimisant les moyens. Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est
l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration.
En l'absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c’est exclusivement le code
des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges
avec les administrés (Articles L112-8 et suivants). L'application de ce principe a été différée au 1er
janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, les DIA pourront
être adressées aux communes par voie électronique.
La Métropole utilise un logiciel de gestion et d'instruction des DIA (CARTADS) qui intègre des
solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui peuvent répondre aux obligations des communes et
ainsi permettre une centralisation optimale garantissant l'exhaustivité de la communication des DIA
et raccourcissant l'instruction de celles-ci. En application de l’article L. 5211-4-1 Ill du CGCT, « les services d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de
ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
Aussi, dans le cadre du processus de dématérialisation des DIA, la commune a manifesté son intérêt
de recourir à la solution intégrée de CART@DS proposée par la Métropole.
I convient donc de fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique « Guichet
unique » interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et des services nécessaires
à son installation, suivi et maintenance, par le biais d’une convention.
Cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence.
Compte tenu des économies de coûts de service assurés par la concentration des DIA dans un même
support numérique, la Métropole Aix-Marseille-Provence assurera quant à elle, à titre gracieux les
services d'exploitation et de support.
Il est donc proposé d'accepter la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la
création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations
d'intention d’aliéner (DIA) avec la Métropole Aix-Marseille-Provence présentée en annexe.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de Madame le
MaireAprès en avoir délibéré,
Par
Voix pour : 7
Voix contre : 0
Abstention(s) : O
Approuve la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d'un
portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations d'intention d’aliéner
(DIA) avec la Métropole Aix-Marseille-Provence telle que présentée en annexe,
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette prise
de décision.
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Stone -QÙ Cu mar DELIBERATION N°02.2022.03 : Convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d'un portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
Nombres de membres en exercice : & Votes :
Nombres de membres présents : L; - Pour : À
Nombre de suffrages exprimés : - Contre : ©
Pouvoirs : 3, - Abstentions : ©
Présenté par le maire Mme Martine CESARI
Saint-Estève-Janson, le 23 février 2022
Le conseil municipal
M FARADIAN Mme DURAN Mme. PAQUIS Nelly Mme. QUIEVREUX
Jean-Claude / Sandrine Conseillère Municipale | Fabienne
1° Adjoint Conseillère Municipale | Pouvoir à Mme _ | Conseillère Municipale
DURAN Pouvoir à Mme CESARI
M LEMOINE Olivier | Mme LEGUILLOUX | M.LUCIANI Xavier
Conseiller Municipal | Véronique Conseiller Municipal
| Conseillère Municipale
men,
LD
Transmise à la sous-préfecture le met n.
Publiée ou notifiée le 2 8 FEV. 2021 DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Po/le maire,