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Déliberation - 42 2023 Convention ODP avec SBAA implantation DAE plages les Nouelles et des Bleuets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2023 Convention ODP avec SBAA implantation DAE plages les Nouelles et des Bleuets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230403-42_2023-DE
Ville
de
Plérin
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Conseil
Municipal
AVEC
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
séance
du
3 avril
2023
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
DEFIBRILLATEUR
AUTOMATISE
EXTERNE
{DAE)
À
PROXIMITE
Rapporteur
: M.LAPORTE
DES
PLAGES
DES
NOUELLES
ET
DES
BLEUETS
n°42-2023
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-2,
5°,
relatif
aux
mesures
d'assistance
et
de
secours,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2111-2,
L.2122-2
et
L.2122-3,
L.2125-1,
Vu
la loi
n°2018-527
du
28
juin
2018
relative
au
développement
de
l'implantation
des
défibrillateurs
automatisés
externes
(DAE),
Vu
le décret
du
4 mai
2007
relatif
à l'utilisation
des
défibrillateurs
automatisés
externes
par
des
personnes
non
médecins,
Considérant
l'intérêt
d’implanter
un
DAE
à proximité
immédiate
des
plages
des
Nouëlles
et
des
Bleuets,
au
regard
de
leur
fréquentation
et
de
l'absence
de
poste
de
surveillance
et
de
Secours, Considérant
le caractère
d'utilité
publique
de
ce
dispositif,
Considérant
la possibilité
de
relier
ce
dispositif
à l’alimentation
électrique
du
poste
de
refoulement
et
relevage
des
eaux
usées,
propriété
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
Considérant
que
l'implantation
d'un
DAE
sur
ce
bien
public
nécessite
la conclusion
d'une
convention
entre
les
parties,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme
et
à la
transition
écologique,
élu
référent
risques
majeurs,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
30
Pouvoirs
3
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
à conclure
entre
la
commune
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
Pour
e
rtifié
conforme,
Le
Mair
«r
Ù 34
SN
Le
secrétaire
de
séance
LE”
|
Ronan
DRAON
x TB
Jean-Luc
DENOUAL k
T
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230403-42_2023-DE