Déliberation - ZAENR Bilan de la concertation et arrêt des zones

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Déliberation - ZAENR Bilan de la concertation et arrêt des zones Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - ZAENR Bilan de la concertation et arrêt des zones)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 23/06/2025

VILLE DE A Reçu en préfecture le 23/06/2025

43 Publié le

CONSEIL MUNI CIP À ID : 040-214003121-20250620-2025

06_078-DE

axes SEANCE DU 19 JUIN 2025

DELIBERATION N° 2025-06-078-DAP

Nomenclature : 2.1.10

OBJET: ZONES D’'ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES(ZAENR) -— BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZONES

L'an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil Votants : 32 : à à Le à Le h municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la

Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 32 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Cintres} Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, M. GARANS,

Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT,

M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,

M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,

M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Fait 4 Tarnos, Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT le 20 juin 2025 Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN

Pour extrait certifi Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

ABSENT EN DEBUT DE SEANCE

Mme IROLA

> Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP

> Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP

> Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP

> Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le :

à lol do SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 28 en début de séance

29 au point n°2025-06-077-DAP

28 au point n°2025-06-085-DR/CP

27 au point n°2025-06-086-DAP

28 au point n°2025-06-089-DR/CP

Nombre de pouvoirs 4 en début de séance

3 au point n°2025-06-077-DAP

2 au point n°2025-06-085-DR/CP

Nombre de votants 32 en début de séance

30 au point n°2025-06-085-DR/CP

29 au point n°2025-06-086-DAP

30 au point n°2025-06-089-DR/CP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 24 février 2025 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr> 23/06/2025

re le 23/06/2025

JD : a 214909121-20258620- JE. .06_078-DE d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.

Les ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc). Ces zones ne garantissent pas d’emblée l'autorisation des projets d'équipement de production d’énergie renouvelable, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter Les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. L'objectif de la loi est à la fois d’engager une concertation locale sur le sujet et d’envoyer un signal aux porteurs de projets afin qu’ils étudient de façon prioritaire les possibilités d’implantation d’EnR dans les zones identifiées.

Conformément à la délibération du 24 février 2025 :

- Un dossier d’informations sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 1° mars 2025 au 4 avril 2025 aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Un registre de concertation disponible en mairie permettait au public de formuler ses observations

- Les propositions de zonage ont été mises à disposition du public sur le site internet de la Commune et de la Communauté des Communes du Seignanx du 1er mars 2025 au 4 avril 2025 avec la possibilité pour Le public de faire part de remarques en écrivant par mail à mairie@ville-tarnos.fr

- L'avis des gestionnaires d’aires protégées (Natura 2000, espaces naturels sensibles, arrêtés de protection de biotope, etc.) a été sollicité par voie de maïl sur la même période

Le bilan de la concertation est Le suivant :

- Nombre de personnes ayant consigné des observations dans le registre : 0

- _ Nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique : 1 H s’agit du Centre Permanent d’Initiative pout l’Environnement (CPIE) du Seignanx, opérateur technique de la Communauté de communes du Seignanx dans le cadre de la réalisation du Plan local d’urbanisme intercommunal. Le CPIE alerte sur la nécessité d’assurer la préservation des zones naturelles à forte valeur écologique. Ces enjeux de protection concernent quatre secteurs de la commune correspondant aux parcelles AN 117, AM 0846 et AM0716 (portions de terrain au nord de ces trois parcelles), à la totalité des parcelles AL 498, AL 252 et AL 788 et aux extrémités nord-est de la parcelle AP001 et sud-est de la parcelle AR001. Il vous est proposé de donnet suite à cet avis en adaptant Le périmètre des ZAEnR aux observations formulées.

- Nombre d’avis gestionnaires d’aires protégées et de contributions reçues via la consultation électronique dédiée : 1.

Il s’agit du Conservatoire du Littoral qui s’est prononcé défavorablement à l’implantation de ZAENnR sur ses terrains. Là encore, il vous est proposé de donner suite à cet avis en adaptant le périmètre en ce sens.

Monsieur le Maire propose qu’à l'issue de la concertation, les périmètres de zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes, soient adoptés tels que présentés dans le plan annexé à la présente,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu son Président,ID: D4n-214008121-20250820-202 Re hs 506 _078-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’afnere-t-7r#re7

DELIBERE

APPROUVE les avis formulés par le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement du Seignanx et le Conservatoire du Littoral ainsi que les modifications du périmètre des zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable (ZAENR) qui en découlent,

IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergie renouvelable (ZAEnR), ainsi que leurs ouvrages connexes, telles que présentées dans le plan, modifié, annexé à la présente,

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération,

-__ Àu référent préfectoral unique des Landes

- À la Communauté de communes du Seignanx,

- Au Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr