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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200130 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit,
-() LE . x SAINT = Extrait du Procès Verbal
BE “ Ë des Délibérations du Conseil Municipal
Ville À Si pente de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 30 janvier 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 30 JANVIER A 18 H 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ZOELLÉ, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, DUTOUR Matthieu, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal.
Excusés représentés :
- M. GIRNY Alain donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme SCHMIDIGER Pascale donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KNIBIELY Philippe donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette. POINT N° 12 : CONVENTION AVEC ORANGE POUR LA MUTUALISATION DE SON RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Pour réaliser le projet de déploiement du nouveau réseau de caméras de vidéoprotection interconnectées et reliées aux centres de supervision de la Police Nationale et de la Police Municipale, la Ville de Saint-Louis va construire son propre réseau fibre optique en empruntant le réseau de communications électroniques ouvert au public de l'opérateur ORANGE.
La déclaration faite auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) confère à la Ville le statut d'opérateur pour ses propres besoins et, à ce titre, l'usage mutualisé du réseau public de ORANGE.
Les règles d'utilisation des infrastructures publiques de ORANGE (génie civil et appuis aériens, le cas échéant) sont régies par une convention à intervenir entre les deux parties. Celle-ci, conclue pour une durée indéterminée, précise les obligations des parties et l'ensemble des modalités techniques, administratives et financières à mettre en œuvre lors du déploiement de la fibre optique communale.
D'un point de vue financier, la Ville devra s'acquitter auprès de ORANGE des dépenses suivantes : - un abonnement mensuel pour la fourniture des données cartographiques (100 € HT/mois, montant indicatif), la durée restant à préciser ;
- un abonnement associé à l'autorisation de passage du câble optique, le prix est calculé en fonction du diamètre du câble optique et de la longueur du réseau occupé (0,029 € HT/mois/ml, montant indicatif) ; - une refacturation des prestations spécifiques (accompagnement, interventions techniques, ..).
Le projet de convention était consultable à la Direction de l'Aménagement, de l'Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé
sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la conclusion d'une convention avec l'opérateur ORANGE ci-jointe pour l'utilisation de son réseau de communications électroniques ouvert au pubNe en vue d'installer la fibre optique pour les besoins propres de la Ville,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cet accord.
Les crédits liés à l'exécution de la convention seront inscrits chaque année au budget de la Ville.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 31 janvier 2020
et
Publié le : 5 février 2020
Jean-Marie ZOELLÉ
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200131-D20200130-12-DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020 Contrat n°
Conditions générales
Accès au Génie Civil et aux Appuis Aériens d'Orange
pour le déploiement de Boucles et Liaisons Optiques
Entre
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS B 380 129 866, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris
Ci-après dénommée « Orange »,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Germain BRETON, en sa qualité de Directeur de la Direction opérateurs Fixe et Interconnexion (DFI), dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Et
#Dénomination sociale#, société #forme# au capital de #montant en chiffre du capital# immatriculée au RCS de #ville# sous le numéro #numéro 9 chiffres#, dont le siège est situé au #adresse du siège social#,
Ci-après dénommé(e) l'« Opérateur »,
Représentée aux fins des présentes par #nom, prénom#, en sa qualité de #qualité#, dûment habilité à cet effet,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les “Parties” ou individuellement la "Partie"
Il'est convenu ce qui suit :
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
1/38 Table des matières
PREAMBULE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT ssssssssseessnanenenennnnnennnnsennnnsnenennennennennsenenennessennnesennenneene 12
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS sense 13
3: L'OISPOSITIONS ANTÉRIEURES inner nan en ne nan Era En Anna ere amener eus ve
3.2 COMPOSITION DU CONTRAT
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU CONTRAT seen 14
4.1 MODIFICATION DU CONTRAT RELATIVE AUX PRESTATIONS D'ORANGE
4.2 MODIFICATION DU CONTRAT RELATIVE AUX PRESTATIONS DE L'OPERATEUR
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT sus 14
5.1 DATE D'EFFET
5.2 DUREE scsi
5.2.1 durée du Contrat.
5.2.2 duréeïdes.LiaISOn Siemens 15
ARTICLE 6 - HYGIENE ET SECURITE sus 15
ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE ET INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS ss 15
7.1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOUS-TRAITANCE
7.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INTERVENTIONS POUR ETUDES, TRAVAUX ET EXPLOITATION MAINTENANCE D INFRASTRUCTURES PAR L’OPERATEUR
7.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INTERVENTIONS POUR ÉTUDES, TRAVAUX ET EXPLOITATION MAINTENANCE POUR LES APPUIS AERIENS...
7.4 ETAT DES APPUIS AERIENS
7.5 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DISSIMULATIONS DE RESEAUX.
ARTICLE 8 - COMMANDES ET LIVRAISON DES PRESTATIONS nes 19
8.1 PRESTATIONS FOURNIES PAR ORANGE
8.1.1 Guichet Unique de Traitement des Commandes
8.1.2 commande des prestations.
8.1.3 livraison de prestations
8.1.4 non-respect du délai de livraison des prestations.
8.2 PRESTATIONS FOURNIES PAR L'OPERATEUR sr
8.2.1 commande des prestations fournies par l'Opérateur
8.2.2 recette des prestations fournies par l'Opérateur…..
ARTICLE 9 - SERVICE APRES-VENTE ss
9.1 PRISE EN COMPTE, TRAITEMENT DES INCIDENTS ET SUIVI
0.2 DELAIS DETRAITEMENT'rrrserveneveennemeremess
9.3 CLOTURE DE LA SIGNALISATION
9,4 INFORMATION DE L’'OPERATEUR SUR LES TRAVAUX PROGRAMME
ARTICLE 10 - PRIX scanners ann nana snresrressesareisseinnee 23
ARTICLE 11 - PAIEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR ORANGE seen 24
11.1 FACTURES ii iiiiniiiiienenninieieeneeeeeieeneennenes ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
11.2 CONDITIONS DE PAIEMENT DES FACTURES sisi
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
2/38 ARTICLE 12 - FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'OPERATEUR........ 24
12.1 FACTURATION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'OPERATEUR
12.2 CONDITIONS DE PAIEMENT PAR ORANGE DES FACTURES DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'OPERATEUR .
12.3 RECLAMATIONS SUR FACTURE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'OPERATEUR ini 29
ARTICLE 13 - RESPONSABILITES DES PARTIES ss 26
13.1 RESPONSABILITE DES PARTIES
13.2 RESPONSABILITE D'ORANGE
13.3 RESPONSABILITE DE L'OPERATEUR serrer 27
ARTICLE 14 - ASSURANCES semer 28
ARTICLE 15 SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT DE L'OPERATEUR suisse 29
15.1 DEFINITION DES NON-CONFORMITES ren
15.2 CONSEQUENCES D’UNE NON-CONFORMITE CONSTATEE PAR ORANGE.
15.2.1 non-conformité majeure.
15.2.2 non-conformité simple …
15.2.3 non-conformité d'occupation.
15.3 CONSTAT DE NON-CONFORMITE …..
15.3.1 Non-conformités d'occupation. sé
LS:ÆCONSTATATIONS DE MANQUEMENTS'SPECIFIQUES area rene nn mere are eme em rann nn 31
ARTICLE 16 - CONDITIONS DE RESILIATION ET DE SUSPENSION DU CONTRAT OÙ D’UNE LIAISON .32
16.1 RESILIATION POUR CONVENANCE sernrnnannrnneeneneenenenneneeneeenennneneeneneneeneeneeneenneneenennenenneneeneneneennnnee 32 16.2 RESILIATION POUR CAUSE DE FERMETURE D'UN NŒUD DE RACCORDEMENT D'ORANGE, UN SR, UN PRM OU UN
16.3 RESILIATION À RAISON D'EVENEMENTS AFFECTANT LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE 16.4 RESILIATION DES LIAISONS OU DU CONTRAT POUR REPRISE DE LA PROPRIETE DES INSTALLATIONS 16.5 RESILIATION DES LIAISONS POUR DEVOIEMENT DES RESEAUX A LA DEMANDE DU GESTIONNAIRE DE DOMAIN 16.6 RESILIATION DU CONTRAT SUITE A MODIFICATION REGLEMENTAIRE
16.7 EFFETS DE LA RESILIATION ET DE LA SUSPENSION...
16.8 SOLDE ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 17 - PROPRIETE seen 34
Lo
Lo
Lo
Lo
Uo
Lo
Lo
£
©
&
©
&
D
©
ARTICLE 18 - CESSION DES INFRASTRUCTURES mener 34
18.1 TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES INFRASTRUCTURES DEPLOYEES DANS LES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL D'ORANGE OÙ CHANGEMENT D'OPERATEUR CHARGE D'ASSURER L’EXPLOITATION MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES
APPARTENANT A UNECOLLECTIMITE TERRITORIALE...2 acer nn en nn ne en Sn ann nn nn 35
ARTICLE 19 - INTEGRALITE seen 35
19.1 INTEGRALITE.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMANDES.
ARTICLE 21 - SIGNATURES.
ANNEXE 1 : COORDONNEES DE L’OPERATEUR POUR PAIEMENT DE TRAVAUX DE L’OPERATEUR ET
DES FACTURES D'ORANGE.sssensoinsnnsnnnnnenennanessennenneeennnenenneneieneneenieeennseneneniisenraieseneeeesee 37
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
3/38 Préambule
L'Opérateur est une personne physique ou morale déclarée à l'ARCEP en vertu de l'article L33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au
public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
Afin d'accélérer le déploiement des nouveaux réseaux très haut débit, Orange a décidé d'ouvrir ses Installations (Alvéoles et Appuis Aériens) aux Opérateurs afin de leur permettre d'y poser leurs Câbles Optiques pour déployer des réseaux ouverts au public en Fibre optique ou en vue de raccorder un Sous Répartiteur (SR), un Point de Raccordement Mutualisé (PRM) ou un Point de Raccordement Passif (PRP) pour la montée en débit
de la Sous Boucle Locale ;
Orange propose sous certaines conditions précisées aux Conditions Particulières GC Liaisons de Collecte l'accès à ses installations (Alvéoles et Appuis Aériens) aux Opérateurs pour le passage d'un câble optique
entre :
- 2 nœuds de raccordement d'Orange, ou
- un nœud de raccordement d'Orange et un POP, ou
- un nœud de raccordement d'Orange et un NRO tiers,
En application de la décision ARCEP n° 2017-1347en date du 14 décembre 2017, l'offre d'accès aux installations de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire d'Orange qui permet
d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle, comprend notamment : - l'occupation des fourreaux par des câbles optiques
- l'hébergement des équipements passifs dans les chambres de tirage - l'accès aux supports aériens pour le déploiement de câbles de fibre optique - un processus de désaturation des fourreaux et des chambres
- un processus de désaturation des supports aériens.
L'ARCEP a précisé dans sa décision identifiée ci-dessus que les déploiements mutualisés de type FTTh étaient prioritaires par rapport aux déploiements de réseaux optiques visant d'autres usages.
Compte tenu de l'importance des évolutions induites par la décision ARCEP 2017-1347 du 14 décembre 2017, l'Arcep et Orange ont souhaité, en accord avec la communauté des opérateurs différer la date d'effet du présent contrat. La mise en œuvre opérationnelle des dispositions contractuelles interviendra à la date d'effet
définie à l'article 5 ci-après.
C'est dans ce cadre qu'Orange propose à l'Opérateur, qui l'accepte, le présent contrat (ci-après le « Contrat »).
article 1 - définitions
Les termes utilisés dans la suite du document commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au
pluriel, auront la signification donnée ci-après :
Accès aux Installations : autorisation de passage pour un et un seul Câble Optique dans les Installations.
Accord-cadre : désigne le contrat conclu entre Orange et l'Opérateur définissant les conditions juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Adduction d'immeuble: désigne tout Alvéole permettant de relier la dernière Chambre du Génie Civil d'Orange située en domaine public et l'entrée dans le domaine privé de l'immeuble pour la pose d'un Câble
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
4138 Optique. Cette adduction concerne les pénétrations immeubles, les sorties façades, les sorties souterro-
aériennes et les accès à un regard d'interface individuel (zone pavillonnaire).
Alvéole: désigne tout tuyau ou toute conduite unitaire souterrains d'un Tronçon ou d'une Adduction
d'immeuble, permettant la pose de Tubes et / ou de Câbles Optiques.
Amont PM : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de relier un PM à un
næud du réseau optique de l'Opérateur.
Appui(s) Aérien(s) : poteau(x) et Potelet(s), appartenant à Orange. Les Potelets sont installés sur une façade
d'un immeuble bâti. Les poteaux sont en bois, en métal ou en matériaux composites.
Artère(s) Aérienne(s) : désigne la partie non souterraine des Installations du réseau d'Orange qui occupent ou surplombent le domaine public. Ces installations sont constituées des traverses et des Appuis Aériens.
Aval PB : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de poser un Câble Optique afin de relier un client final d'un opérateur au Point de Branchement (PB).
Aval PM : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de poser un Câble
Optique afin de relier un client final d'un opérateur au PM.
Boîtier(s) de Raccordement: désigne tout boîtier installé sur un Appui Aérien qu'il soit dédié à la concentration, à la protection ou à la dérivation de câbles de toute nature, dont les PEO. Les PC et les PB sont
des Boîtiers de Raccordement.
Bon(s) de Commande: désigne le (ou les) formulaire(s) électronique(s) permettant à l'Opérateur de commander une prestation proposée par Orange au titre du Contrat. Le Bon de Commande est rempli par l'Opérateur conformément aux stipulations contenues dans les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques et les Conditions Particulières ainsi que leurs annexes respectives applicables. Lorsque ce Bon de Commande est envoyé à Orange puis accepté par cette dernière, il est ci-après désigné la « Commande ».
Boucle Locale cuivre : partie « capillaire » cuivre du réseau de communications électroniques d'Orange permettant de raccorder tout utilisateur final aux équipements de ce réseau, à partir du Répartiteur Général
d'Abonnés.
Boucle Locale Opérateur: partie « capillaire » en Fibre Optique déployée par un Opérateur. La zone géographique de cette Boucle Locale Opérateur est liée aux performances des équipements actifs couramment utilisés par les Opérateurs et est circonscrite dans un rayon autour du NRO de l'Opérateur. La mesure de ce rayon est précisée aux Conditions Spécifiques. Le linéaire de chaque Câble Optique déployé est lui aussi restreint à une longueur maximum. Cette limitation est également précisée aux Conditions Spécifiques
Branchement aérien : Liaison aérienne située en domaine public ou privé entre le Point de Branchement et un
Client Final.
Câble Mixte : Câble optique posé dans le cadre d'un déploiement FTTXx dont une partie des Fibres Optiques pourront être utilisées pour des besoins autres que FTTXx.
Câble mutualisé : correspond, pour l'opérateur qui déploie le PM, au câble optique posé en aval PM.
Câble non mutualisé : correspond au câble optique posé en amont PM.
Câble Optique : désigne un câble de communications électroniques regroupant plusieurs fibres optiques.
Cahier des Charges GC : désigne le document (figurant en annexe des Conditions Spécifiques) qui fixe les règles d'hygiène et sécurité, de Tubage et de pose de Câbles Optiques dans les Alvéoles d'Orange.
Cahier des Charges Appuis : désigne le document (figurant en annexe des Conditions Spécifiques) qui fixe les règles d'hygiène et sécurité et de pose de Câbles Optiques sur les Appuis Aériens.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
5/38 Chambre : ouvrage de Génie Civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles
Chambre 0: première Chambre située sur le domaine public en sortie d'un Nœud de Raccordement d'Abonnés du réseau local cuivre.
Chambre de Raccordement : Chambre d'Orange où le Câble Optique de l'Opérateur, provenant d'installations
de génie civil de celui-ci ou d’un tiers, pénètre dans les Installations.
Chambres Sécurisées : Chambres d'Orange fermées à l'aide d'un dispositif de sécurité spécifique.
Client Final : désigne un client de l'Opérateur ou un client d'un opérateur de communications électroniques lui-
même, client de l'Opérateur.
Client d'Affaires : le client d'affaires est un client final identifié comme étant toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique exerçant de façon habituelle des actes de commerce, telles qu'identifiées dans les catégories juridiques listées par l'INSEE.
Commande d'Accès aux Installations : désigne le Bon de Commande émis par l'Opérateur visant à pouvoir
installer ses Infrastructures dans les Installations d'Orange et accepté par Orange.
Contrat : désigne l'accord de volonté des Parties strictement exprimé dans l'ensemble des documents listés à
l'article 3 des présentes.
Datacenter ORANGE : Site d'Orange hébergeant des équipements de l'Opérateur et des Clients d'Affaires de l'Opérateur.
Datacenter privé : Datacenter installé hors site Orange et dans lequel l'Opérateur exploite des équipements.
Déclaration d'Études : désigne l'ensemble des informations fournies par l'Opérateur à Orange avant tout début d'Études pour le déploiement ou la dépose des Infrastructures dans les Installations d'Orange.
Déploiements de Masse: désignent les opérations réalisées par les Opérateurs pour déployer leurs
Infrastructures dans les Installations d'Orange en aval de PM
Déploiements Ponctuels: désignent les opérations réalisées par les Opérateurs pour déployer leurs Infrastructures dans les Installations d'Orange en amont de PM, pour raccorder notamment les Clients d'Affaires ou les Eléments de Réseaux distants ; à l'exclusion des Liens NRA-SR et des Liens de Liaisons de
Collecte.
Documentation : ensemble des Plans Itinéraires et informations sur les Appuis Aériens fournis par Orange à
l'Opérateur au titre du présent Contrat.
Dossier de Fin de Travaux : désigne le dossier technique remis par l'Opérateur en fin de travaux. Ce dossier recense de façon exhaustive tous les travaux réalisés.
Espace Opérateur : le service « Espace Opérateurs » est un espace sécurisé sur Internet qui intègre et fédère des fonctionnalités proposées aux Opérateurs par Orange, comme par exemple un accès à des fichiers fournis aux titres des contrats relatifs aux offres souscrites par l'Opérateur. L'Espace Opérateurs est un portail évolutif qui affiche les rubriques et fichiers correspondant au profil de l'Opérateur et de chacun de ses utilisateurs.
Élément de Réseau distant : antenne relais dans un Réseau Mobile GSM (appelée BTS ou Base Transceiver Station), GPRS, EDGE, UMTS (appelée Node B), HSDPA ou LTE installée sur un Site Radio. Les équipements WI Flet WI MAX sont également intégrés dans les éléments de réseaux pour ce contrat.
Études : ensemble des interventions destinées à relever les disponibilités des Installations et effectuées par l'Opérateur en vue d'une Commande d'Accès aux Installations.
Fibre optique : support physique de transmission très Haut Débit : elle transporte un signal lumineux. Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
6/38 FTTXx : désigne tout réseau d'accès utilisant des Câbles Optiques, sur une partie ou la totalité du parcours entre
un nœud de raccordement et des immeubles résidentiels ou professionnels.
Gaine Fendue annelée : désigne une enveloppe de protection de Câble Optique en traversée d'une Chambre.
Cette enveloppe est fendue, permettant ainsi sa pose après le tirage du Câble Optique à protéger.
Génie Civil (GC) : désigne la partie immeuble d'un ouvrage souterrain occupant le domaine public ou privé et appartenant à Orange ou exploité par Orange, mobilisable pour le déploiement de boucles locales optiques. Le génie civil est composé d'installations souterraines destinées à recevoir des infrastructures.
Guichet Unique de Traitement des Commandes: désigne le point d'entrée unique d'Orange pour tous les traitements de commandes liées aux prestations.
Guichet Unique SAV : désigne le point d'entrée unique d'Orange pour toutes les opérations de SAV liées aux prestations.
Guichet de réclamation : désigne le point d'entrée d'Orange pour toutes les demandes de pénalités.
Habitat Individuel : forme d'habitat caractérisé par la maison individuelle ou le pavillon.
Habitat collectif : habitat comportant au moins deux lots ou logements dans un même bâtiment.
Heures ouvrables (HO) : désigne, l'amplitude journalière pour intervention comprise entre : e pour la métropole et la Réunion, 8 h et 18 h (heures locales) du lundi au vendredi inclus hors jours fériés,
e pour les autres départements d'Outre-mer, 7 h et 17 h (heures locales) du lundi au vendredi inclus hors jours fériés.
Les Heures non ouvrables (ou HNO) désignent les heures non comprises dans les HO.
Infrastructures : désignent les Câbles Optiques, les Manchons et les PEO nécessaires au fonctionnement du réseau, déployés par l'Opérateur, et/ou dont il est chargé d'assurer l'exploitation et la maintenance. Ces Infrastructures appartiennent à :
e _l'Opérateur ou
e une collectivité territoriale de qui l'Opérateur reconnait avoir reçu tous pouvoirs pour en assurer le déploiement et/ou l'entretien.
Installations : désignent conjointement :
+ les Alvéoles et les Chambres, et/ou
e les Artères Aériennes,
dont Orange est propriétaire et dans lesquels transitent des câbles de communications électroniques.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Liaison : désigne l'Accès aux Installations dans un Tronçon, une Adduction d'immeuble ou sur une Portée. L'installation d'un Câble Optique posé par l'Opérateur transitant par plusieurs Chambres nécessite donc la souscription de plusieurs Liaisons, à raison d’une Liaison pour chaque Adduction d'immeuble, et pour chaque couple de Chambres consécutives d'Orange traversées ou d'Appuis Aériens successifs utilisés.
Liaison de Collecte : liaison commandée au titre du présent contrat pour le raccordement de deux nœuds de raccordement d'Orange ou d’un nœud de raccordement d'Orange à un POP ou à un NRO tiers
Liaison de Masse : Liaison commandée au titre des Conditions Spécifiques d'accès aux Installations de Génie Civil d'Orange et des conditions particulières associées liées aux Déploiements de Masse.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
7138 Liaison Ponctuelle : Liaison commandée au titre des Conditions Spécifiques d'accès aux Installations de Génie Civil d'Orange et des conditions particulières associées liées aux Déploiements Ponctuels, notamment
les raccordements des Clients d'affaires.
Liaison LFO : Liaison commandée au titre du Contrat LFO faisant partie intégrante d'un Lien GC LFO
Liaison NRA-SR : Liaison commandée au titre du présent Contrat faisant partie intégrante d'un Lien NRA-SR.
Lien Fibre Optique (LFO) : fibre optique entre un Nœud de Répartition d'Abonnés sur lequel l'opérateur a commandé des prestations de dégroupage, et un Nœud de Répartition d'Abonnés où l'opérateur dispose où a
commandé des prestations de dégroupage, ou un POP.
Lien Fibre Optique Cible : Lien Fibre Optique mis à disposition dans le cadre d’une opération d'insertion de
NRA.
Lien Fibre Optique Initial : Lien Fibre Optique résilié suite à la mise à disposition de Liens Fibre Optique Cibles dans le cadre d'une opération d'insertion de NRA.
Lien GC LFO : ensemble de Liaisons GC permettant de tirer un Câble optique support d’un Lien optique cible
entre les deux Chambres 0 des 2 NRA voisins.
Lien de Liaison de Collecte : ensemble de Liaisons GC de Liaisons de Collecte permettant de relier les deux Chambre 0 de 2 NRA d'Orange voisins ou d'un NRA d'Orange et un POP ou d'un NRA d'Orange et un NRO tiers
Lien NRA-SR : ensemble de Liaisons GC NRA:-SR permettant de relier à l'intérieur de la Zone Locale du NRA d'Orange de rattachement d'un NRA-MED, d’un NRA-ZO ou d’un SR :
- d'une part, la Chambre 0 desservant le NRA d'Origine d'Orange,
- et d'autre part, la dernière Chambre Orange desservant un NRA-MED, un NRA:-ZO ou un
PRP où un SR.
Love de câble en attente : extrémité d'un câble optique appartenant à l'Opérateur, laissé en attente dans une Chambre d'Orange, le temps strictement nécessaire à l'Opérateur pour obtenir auprès du propriétaire, du gestionnaire d'immeuble ou du bailleur concerné, l'autorisation de déploiement nécessaire permettant la pénétration de son Câble Optique dans l'immeuble.
Manchon: désigne une Protection d'Épissure de taille réduite, limitée à 6 sorties, n'hébergeant pas de coupleur.
Masque physique (d’une Chambre) : ensemble physique groupé d’Alvéoles où aboutissent les Alvéoles d’un où plusieurs Tronçons venant d'une ou plusieurs Chambres ou d'Adductions d'Immeuble.
Masque logique (d’une Chambre) : regroupe les Alvéoles en direction d'une seule autre Chambre ou d'une Adduction d'immeuble. Des exemples sont fournis dans les Règles d'Ingénierie GC. Dans la suite du Contrat, le terme de Masque représentera un Masque logique.
Nappe : ensemble des câbles installés sur des traverses fixées à une hauteur identique sur deux Appuis Aériens consécutifs.
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA Orange) : Site d'Orange abritant un Répartiteur Général d'Abonnés. Le raccordement de ce site n'est pas éligible au titre de ce Contrat.
Nœud de raccordement d'Orange : terminologie utilisée pour désigner un NRA où un NRO d'Orange.
NRA origine (NRA-O) : NRA abritant le RGA desservant la SR avant la création d'un NRA MED à proximité de cette SR.
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8/38 NRA montée en débit (NRA-MED) : nouveau NRA, créé suite à la mise en place d'un PRM à proximité d'une Sous Répartition de 1er niveau, et destiné à abriter le Répartiteur Général d'Abonnés desservant une nouvelle
Zone Locale.
NRA Orange Voisin : désigne un NRA dont la Zone Locale est contigüe à celle du NRA d'origine.
NRA-Zone d’Ombre (NRA-ZO) : lieu géographique abritant un Répartiteur Général d'Abonnés dédié au haut débit, déployé par un Opérateur.
Opérateur: toute personne physique ou morale déclarée à l'ARCEP en vertu de l'article L33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, client du présent Contrat.
Nœud de raccordement optique (NRO) : bâtiment abritant un répartiteur de boucle locale optique, point de concentration des fibres optiques raccordant les clients finals ou des éléments de réseau, et interface avec les équipements actifs.
Plan Itinéraire : plan des installations comprenant les itinéraires des conduites de GC, des Artères Aériennes
et la géo localisation des SR et des NRA Orange.
Plan de Prévention : désigne le document regroupant les prescriptions particulières en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures prises en vue d'assurer la sécurité sur chacune des interventions de l'Opérateur dans le
Génie Civil ou sur les Appuis aériens.
Point de Branchement (PB) : point de concentration du réseau avec arrivée d'un Câble Optique en provenance du PM et duquel le départ d'au moins un Câble Optique de branchement permet de desservir le
Client Final.
Point de Concentration (PC) : point de concentration du réseau avec arrivée d'un câble multi paires cuivre en provenance du SR et duquel le départ d'au moins un câble cuivre de branchement permet de desservir le Client Final.
Point de Mutualisation (PM) : dispositif installé par un opérateur où convergent les lignes de communications électroniques très haut débit en fibres optiques qui desservent des clients finaux et auquel l'opérateur donne
accès aux autres opérateurs pour raccorder des clients.
Points de Mutualisation multifibres sans brassage optique (ou PM sans brassage) : PM avec un câblage fixe ne nécessitant aucune intervention lors du raccordement de nouveaux clients finaux.
Point de Raccordement Mutualisé (PRM) : nouveau point de Mono Injection de la Boucle Locale cuivre créé à proximité d’un SR de premier niveau.
Point de Raccordement Passif (PRP) : armoire installée par Orange à proximité d'un Sous Répartiteur
permettant le raccordement des câbles cuivre d'un Opérateur voulant accéder à la Sous Boucle Locale cuivre.
Portée : Nappe installée entre soit :
e deux Appuis Aériens consécutifs (par exemple entre deux poteaux ou entre un poteau et un Potelet ou
entre deux Potelets) ;
e un Appui Aérien et un appui appartenant à un tiers.
Potelet : appui façade constitué de tube métallique de section carrée dont la fixation est assurée par scellement dans le mur de façade avec du plâtre ou du ciment.
Prolongation de Travaux : désigne l'ensemble des informations fournies par l'Opérateur à Orange, avant toute demande de prolongation des travaux de l'Opérateur, pour le déploiement ou la dépose des Infrastructures dans les Installations d'Orange.
Protection d’épissure : désigne indifféremment un Manchon ou une Protection d'épissure optique (PEO).
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
9/38 Protection d’épissure optique (PEO): dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un Câble Optique à un autre Câble Optique de même capacité, soit d'un Câble Optique à plusieurs Câbles Optiques de capacité inférieure. Une PEO a une taille supérieure à celle des Manchons et peut éventuellement héberger des coupleurs. Les ré interventions sur les PEO sont limitées à des crans d'extension pluriannuels ou au raccordement de nouveaux immeubles.
Référence du PM : numéro de PM indiqué lors des échanges entre opérateurs pour la mutualisation FTTH (fichier IPE) avant déploiement sur la Zone de Commande.
Règles d'Ingénierie GC (RI GC): désignent le document joint en annexe des Conditions Spécifiques et décrivant l'ensemble des règles à respecter pour le déploiement d'un réseau par l'Opérateur dans les
Installations du Génie Civil.
Règles d'Ingénierie Appuis (RI Appuis) : désignent le document joint en annexe des Conditions Spécifiques et décrivant l'ensemble des règles à respecter pour le déploiement d'un réseau par l'Opérateur sur les Appuis Aériens.
Répartiteur Général d’Abonnés (RGA) : dispositif du réseau d'Orange situé entre la Boucle Locale et les équipements (le cas échéant, de commutation, de transmission etc.).
Réseau de Collecte : Tronçons qui relient les NRA d'Orange entre eux, à l'aide d'un support de transmission généralement optique. Le génie civil relatif au réseau de collecte s'apparente au réseau de transport de la
Boucle Locale.
Réseau de Distribution : Tronçons utilisés par l'Opérateur dans lesquels il n'existe aucun Alvéole de diamètre 60 ou 80 ou 100.
Réseau Mobile : réseau de téléphonie mobile ouvert au public de type GSM (et dérivés), UMTS (et dérivés) ou LTE composé de Sites Radio, des équipements de réseaux et des liaisons les raccordant.
Réseau de Transport : Tronçons utilisés par l'Opérateur dans lesquels il existe au moins un Alvéole de diamètre 60 ou 80 ou 100 quel que soit le diamètre de l'Alvéole utilisé par l'Opérateur.
Saturation d’un Appui Aérien : un Appui Aérien est dit saturé seulement si cumulativement :
+ _l'Opérateur ne peut installer un nouveau Câble Optique en respectant les Règles d'Ingénierie Appuis
sur l'Appui Aérien.
e _l'Opérateur ne peut trouver d'itinéraire de contournement de moins de 600 (six cents) mètres linéaires pour le dit Appui Aérien dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens existants permettant l'installation
du nouveau Câble Optique en respectant les Règles d'Ingénierie GC ou Appuis.
Saturation d’un Tronçon : un Tronçon est dit saturé seulement si cumulativement :
e _l'Opérateur ne peut installer un nouveau Câble Optique en respectant les Règles d'Ingénierie GC dans
un des Alvéoles du dit Tronçon.
° _l'Opérateur ne peut trouver d'itinéraire de contournement de moins de 600 (six cents) mètres linéaires pour le dit Tronçon dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens existants permettant l'installation du nouveau Câble Optique en respectant les Règles d'Ingénierie GC ou Appuis.
Site Radio : tout site d'extrémité du Réseau Mobile déployé par un opérateur.
Sous Boucle Locale : partie de la boucle locale située entre un sous répartiteur et le client final.
Sous Répartiteur (SR): dispositif de la boucle locale cuivre rattaché à un NRA Orange situé sur le réseau Transport (et/ou sur le réseau de Distribution) du GC et permettant la concentration des paires de cuivre du réseau de Distribution. Par exception, certains Sous Répartiteurs peuvent être rattachés à plusieurs NRA Orange.
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10/38 Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l'Opérateur conclut, en qualité de maître de l'ouvrage, un contrat d'entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions sur le Génie Civil ou sur les Appuis aériens au titre du Contrat. Un Sous-traitant est autorisé à recourir à la sous-traitance telle que définie et encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Pour les besoins du Contrat, un Sous-traitant et ses éventuels sous-traitants seront collectivement dénommés « Sous-traitants ».
Taille de PM: nombre de logements ou locaux dans la zone arrière d'un PM. Nombre identique à celui transmis par l'opérateur d'immeuble dans ses informations préalables.
Tampon(s) : élément(s) mobile(s) d'un dispositif de fermeture couvrant l'ouverture d’une cheminée de visite ou
d'une Chambre. Certains Tampons ont été soudés (ci-après dénommés « Tampons soudés ») afin de
sécuriser l'accès de la Chambre.
Tronçon : ensemble des Alvéoles entre deux Chambres consécutives d'Orange.
Tubage: désigne l'action permettant l'installation d'un ou plusieurs Tubes dans un Alvéole de diamètre supérieur. Chacun des Tubes posés protège un ou plusieurs Câbles Optiques et sépare celui-ci des autres réseaux appartenant à des tiers.
Tube : désigne un tuyau installé dans un Alvéole de diamètre supérieur.
ZAC : Zone d'Aménagement Concerté dans laquelle les obligations issues du code de l'urbanisme ont conduit l'aménageur de la zone à construire des infrastructures de communications électroniques (i.e. Génie Civil), financées directement ou indirectement par l'État ou une collectivité territoriale. Dans le présent Contrat, ZAC
désigne aussi les Zones industrielles définies ci-après.
Zone de Commande : zone géographique correspondant au territoire d'un arrondissement municipal pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au territoire d'une commune dans les autres cas. Le cas échéant, une extension de cette zone
géographique est précisée dans les Conditions Spécifiques.
Zone industrielle : ensemble de terrains spécialement aménagés à l'initiative d'un maître d'ouvrage généralement public, pour accueillir des activités industrielles. L'aménagement de ces zones doit être conforme aux documents d'urbanisme.
Termes associés : Zone à vocation industrielle, zone d'activités économique, zone artisanale, parc d'activité.
Zone Locale du NRA Orange : zone géographique desservie par un même Répartiteur Général d'Abonnés.
Zones Moins Denses, ou ZMD : toutes zones en dehors des Zones très denses.
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11/38 Zone orange : désigne le résultat d’un calcul de charges :
+ qui est compris entre une et deux fois la valeur nominale de déformation permanente de l'Appui Aérien
et
+ quine dépasse pas la valeur nominale de déformation temporaire de l'Appui Aérien. L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone orange est possible sous l'entière responsabilité de l'Opérateur.
Les Appuis Aériens en bois sont en Zone orange tant que l'effort obtenu ne dépasse pas soit 2 fois la déformation permanente ou soit une fois la déformation temporaire et ne sont pas en Zone verte.
Zone rouge : désigne le résultat d'un calcul de charges qui est supérieur à :
° deux fois la valeur nominale de déformation permanente de l'Appui Aérien et/ ou e une fois la valeur nominale de déformation temporaire de l'Appui Aérien. L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone rouge est interdite.
Zones Très Denses, ou ZTD : zones définies par la décision ARCEP numéro 2009-1106 du 22 décembre 2009 modifiée par la décision 2013-1475 du 10 décembre 2013.
Zone verte : désigne le résultat d'un calcul de charges qui est inférieur ou égal aux valeurs nominales pour les déformations permanentes et les déformations temporaires d'un Appui Aérien. L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone verte est possible.
article 2 - objet du Contrat
L'objet du présent Contrat est de définir les modalités juridiques, techniques, opérationnelles et tarifaires dans lesquelles Orange propose, sur le territoire métropolitain et les Départements d'Outre-mer, l'accès à son Génie Civil et à ses Appuis Aériens, situés en Domaine Public Routier (DPR) ou en Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). :
e Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux FTTX pour le raccordement de Clients Finals (résidentiels ou professionnels) dans des immeubles abritant des locaux résidentiels et/ou professionnels afin de leur fournir des services de communications électroniques.
+ Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques pour le
raccordement de Clients d'Affaires afin de leur fournir des services de communications électroniques ou au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques pour le
raccordement d'Eléments de Réseaux distants.
° Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques en vue de la fourniture de services d'accès haut débit sur la Boucle Locale cuivre à l'intérieur de la Zone Locale du NRA Orange de rattachement d'un NRA-ZO, d'un PRP où d'un SR entre :
- d'une part, la Chambre 0 desservant le NRA Orange,
- et d'autre part, la dernière Chambre d'Orange desservant un NRA:-ZO, un PRP ou un SR.
+ Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques, au sein duquel des fibres sont mises à disposition d'Orange pour la montée en débit sur cuivre, et réservées à cet usage, aux conditions définies par l'ARCEP dans la décision n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017, entre :
- d'une part, la Chambre 0 desservant le NRA Orange,
- et d'autre part, la dernière Chambre d'Orange desservant un Sous Répartiteur siège d'un PRM, de la même Boucle Locales
° Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques raccordant deux NRA Voisins via une Liaison de Collecte dans les cas suivants :
o en cas de refus de lien LFO dans le cadre de l'offre de lien fibre optique mono-fibre
d'Orange (LFO) ou
o sile nœud de raccordement d'Orange est non opticalisé, et donc non éligible à l'offre LFO
+ Au bénéfice des Opérateurs déployant des réseaux sur câbles en Fibres Optiques raccordant un NRA à un NRO tiers via une Liaison de Collecte, dans le cadre des dispositions de l'offre de lien fibre optique mono-fibre d'Orange (LFO) permettant de raccorder des NRO tiers entre eux. Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
12/38 article 3 - documents contractuels
3.1 Dispositions antérieures
La signature du Contrat par l'Opérateur a pour effet de résilier et de remplacer, dans des conditions précisées dans les Conditions Spécifiques et leurs annexes, le contrat suivant : XXXXXXXXX souscrit entre Orange et l'Opérateur. Cette résiliation du précédent contrat n'est effective qu'à la date de clôture de la dernière commande de ce précédent contrat (Dossier de Fin de Travaux validé par Orange). Orange conserve toutefois les informations relatives aux indications concernant la description des travaux réalisés lors de l'établissement des réseaux construits au titre de ce contrat et les caractéristiques techniques et
matérielles de l'Accès aux Installations et notamment :
e le procès-verbal de mise à disposition des Installations (Alvéole occupée, étiquettes, désignation du Masque, code mnémonique de l'Opérateur, constatations effectuées ...), e les informations relatives aux Chambres de Raccordement, au tracé et à la longueur totale en mètres/linéaires des Infrastructures de l'Opérateur,
e la présence de Manchons et/ou de PEO éventuellement installés par l'Opérateur
e les informations relatives aux Appuis aériens utilisés.
Les Liaisons mises à disposition au titre du contrat précédent conservent leur ancienneté et sont gérées dans les conditions prévues au présent Contrat.
Les Commandes d'Accès aux Installations et les Dossiers de Fin de Travaux, correspondant à des Études menées dans le cadre du contrat précédent, seront traités par Orange dans le cadre du précédent Contrat.
3.2 Composition du Contrat
Le Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties relatif à son objet. Il est composé de l'ensemble des documents ci-après, énumérés dans leur ordre de priorité décroissante :
e Les présentes Conditions Générales et son annexe :
o Coordonnées de l'Opérateur pour le paiement de ses travaux
e Les Conditions Spécifiques et leurs annexes dont les Conditions particulières.
e Les Commandes, constituées des Bons de Commande remplis par l'Opérateur, conformément aux stipulations des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques et des Conditions Particulières ainsi que leurs annexes respectives, envoyées à Orange et acceptées par ce dernier Orange peut commander à l'Opérateur un certain nombre de prestations dans le cadre du présent Contrat (demande de dépose de câbles à zéro, renforcement d'Appuis Aériens, création de GC d'adduction, etc.) Ces commandes d'Orange, accessoires à la Commande, auront une valeur contractuelle à compter de leur acceptation par les deux Parties et conformément aux stipulations des Conditions Spécifiques.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents, le document de rang supérieur dans l'ordre de priorité prévaudra. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l'interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l'équilibre des obligations entre les Parties.
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l'Opérateur doit avoir signé l'Accord-cadre régissant le Contrat. Les stipulations de l'Accord-cadre s'appliquent au Contrat.
L'Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d'effet des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, un exemplaire des Conditions Spécifiques, leurs annexes dont les Conditions Particulières, les annexes prix et pénalités, et certifie en avoir pris connaissance et les accepter expressément. Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
13/38 article 4 - modification du Contrat
4.1 Modification du Contrat relative aux prestations d'Orange
Orange fera ses meilleurs efforts pour communiquer toute information nécessaire à la mise en œuvre d'une modification du Contrat dans un délai adapté et compatible avec la nature de ladite modification.
Toute modification des Conditions Générales fera l'objet d'une formalisation expresse entre Orange et l'Opérateur et remplacera la version précédemment en vigueur. L'ensemble des prestations est alors régi de plein droit par les nouvelles Conditions Générales
Nonobstant les dispositions de l'article 10 « Prix » pour lesquelles des stipulations complémentaires prévalent, toute modification des Conditions Spécifiques est notifiée par écrit à l'Opérateur dans le respect d'un délai de préavis de 2 mois minimum avant sa date d'effet. Chaque évolution remplace, à l'issue du préavis, la version des Conditions Spécifiques précédemment en vigueur, et l'ensemble des prestations objet du Contrat sont de plein droit régies par les nouvelles stipulations.
En cas de résiliation du Contrat consécutive à un refus de l'Opérateur d'appliquer les modifications des Conditions Spécifiques susvisées, et par dérogation expresse à l'article 16.1 des présentes, aucune pénalité liée à la durée minimale des Liaisons concernées ne sera due ou versée par l'Opérateur ; il est précisé que dans ce cas la résiliation ne peut porter que sur l'intégralité des Liaisons souscrites par l'Opérateur.
4.2 Modification du Contrat relative aux prestations de l'Opérateur
L'Opérateur peut modifier les informations contenues dans l'annexe 1 des présentes intitulée « Coordonnées de l'Opérateur pour le paiement de ses travaux » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
article 5 - date d'effet et durée du Contrat
5.1 Date d'effet
Sauf cas expressément prévu aux présentes et notamment à l'article « conséquences de la non-fourniture de la garantie financière demandée à la signature d'un contrat » de l'Accord-cadre, le Contrat entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
Dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes, le présent Contrat prendra effet au jour où la dernière des deux signatures est apposée.
A compter de la date d'effet du Contrat et de la mise à disposition par Orange du système d'information nécessaire au fonctionnement du Contrat, l'Opérateur pourra émettre ses Bons de Commandes.
5.2 Durée
5.2.1 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'effet.
Chacune des Parties peut résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article 16 .
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
14/38 5.2.2 Durée des Liaisons
Chaque Liaison est souscrite pour une durée initiale de 10 (dix) ans avec une période minimale d'engagement
de 2 (deux) ans.
A l'issue de la durée initiale, sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de 6 (six) mois, chaque Liaison sera renouvelée tacitement tous les 5 (cinq) ans pour une nouvelle durée de 5 (cinq)
ans.
Chacune des Parties peut résilier les Liaisons dans les conditions visées à l'article 16.
article 6 - hygiène et sécurité
Dans le cadre de toute intervention dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens exécutée au titre du Contrat, l'Opérateur assume la responsabilité pleine et entière :
+ de la sécurité de ses agents et de ceux de son (ou ses) Sous-traitant(s) et des sous-traitants éventuels de ces derniers et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail en conformité avec le Code du Travail.
° de la prévention des risques liés à l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens visés notamment dans les Règles d'Ingénierie GC ou Appuis visées en annexes des Conditions Spécifiques. À ce titre, l'Opérateur établit les Plans de Prévention conformément à la législation en vigueur et les fait signer par ses Sous-traitants éventuels. A cette fin, Orange fournit dans les Conditions Spécifiques des informations relatives à l'élaboration du Plan de Prévention de l'Opérateur. Pour information de l'Opérateur, les anciennes conduites unitaires construites en fibrociment sont susceptibles de contenir de l'amiante. Les Chambres en extrémité de chaque Tronçon de conduites précitées sont également susceptibles de contenir de l'amiante suite à des travaux dans ces conduites unitaires.
+ du respect des mesures préalables applicables en matière de sécurité des personnes et des biens, de circulation et plus généralement de toute disposition législative ou réglementaire. Il assume seul la responsabilité en cas de non- respect de ces dernières.
e des nuisances et conséquences éventuelles que le chantier ouvert - et plus généralement les travaux exécutés par l'Opérateur - peuvent engendrer vis-à-vis des tiers et des réseaux déjà installés dans les Installations.
De manière générale l'Opérateur fait son affaire personnelle d'identifier les risques complémentaires et en assure la prévention, sans que la responsabilité d'Orange ne puisse être engagée suite à l'absence de préconisations spécifiques, sauf cas où la faute d'Orange est dûment prouvée par l'Opérateur.
Tous les travaux et opérations de maintenance effectués par l'Opérateur dans le cadre du Contrat donneront lieu à l'établissement d'un Plan de Prévention conformément aux dispositions contenues dans les Conditions Spécifiques.
article 7 - sous-traitance et interventions sur les Installations
7.1 Dispositions générales sur la sous-traitance
L'Opérateur peut réaliser lui-même les Études, travaux et opérations d'exploitation et de maintenance des Infrastructures ou peut les sous-traiter à une entreprise qu'il choisit librement et dont il demeure responsable en qualité de maître d'ouvrage. L'Opérateur est responsable de la déclaration et de l'actualisation auprès d'Orange
de ses Sous-traitants pendant toute la durée du Contrat et préalablement à toutes leurs interventions dans les conditions visées ci-après. Un Sous-traitant est autorisé à recourir à la sous-traitance telle que définie et encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
15/38 L'Opérateur ne pourra toutefois sous-traiter une partie de ses prestations qu'une fois l'ensemble des conditions
suivantes remplies :
e il devra s'être assuré que l'entreprise sous-traitante a toutes les compétences et les capacités notamment techniques et financières pour exécuter les prestations conformément au Contrat ;
e il devra s'être assuré que l'entreprise répond à toutes les exigences en matière de lutte contre le travail illégal ; à ce titre, l'Opérateur aura l'obligation d'obtenir de ses éventuels sous-traitants l'ensemble des
documents et attestations obligatoires en la matière, notamment au regard des articles D8222-5, D8254-2 et D8254-4 du code du travail.
L'Opérateur déclare obligatoirement ses Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) à Orange conformément aux dispositions visées aux Conditions Spécifiques. L'Opérateur se porte fort du
maintien et du respect par les Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) des engagements souscrits par ces derniers dans le document intitulé « Engagement du Sous-traitant de l'Opérateur » figurant en annexe des Conditions Spécifiques.
Toute la chaîne de sous-traitance est et demeure sous la responsabilité entière et exclusive de l'Opérateur. À ce titre, l'Opérateur est tenu vis-à-vis d'Orange et pour toute la chaîne de sous-traitance de respecter les obligations contractuelles qui lui sont imposées pour ses propres Sous-traitants au titre du présent Contrat.
L'Opérateur est tenu de communiquer à Orange le document relatif à l'engagement pris par le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) pour le respect des dispositions visées ci-dessus suivant les modalités
prévues aux Conditions Spécifiques. L'Opérateur doit obtenir cet engagement de tout nouveau Sous-traitant (et tout sous-traitant éventuel de ce dernier) intervenant sur un département administratif donné préalablement à toute Déclaration d'Études ou Déclaration de Travaux dans laquelle le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) serait visé.
L'Opérateur est entièrement responsable des Sous-traitants (ou tout sous-traitant éventuel de ces derniers) auxquels il a recours et assure les contrôles nécessaires.
Le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) est soumis aux mêmes obligations de confidentialité que l'Opérateur, telles que détaillées à l'article « confidentialité » de l'Accord Cadre. Ce dernier
se porte fort du respect par son Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) desdites dispositions.
7.2 Dispositions particulières aux interventions pour Etudes, travaux et exploitation maintenance des Infrastructures par l'Opérateur
L'Opérateur utilise les Installations d'Orange et entretient les Infrastructures dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'exploitation des réseaux des différents occupants des Installations.
L'Opérateur ne peut procéder à aucun début d'intervention sur les Installations pour Etudes, travaux et exploitation maintenance préventive des Infrastructures sans avoir déposé une Déclaration d'Etudes et/ou une commande de travaux dûment remplie et sans disposer :
° de l'accusé de réception valant autorisation d'Orange en réponse à sa Déclaration d'Études et/ou de sa commande de travaux ; et
+ de l'accompagnement des agents d'Orange prévu aux Conditions Spécifiques lorsque cela est nécessaire.
L'Opérateur ne peut procéder à aucun début de déploiement d'Infrastructures dans les Installations sans disposer de l'acceptation par Orange de sa Commande d'Accès aux Installations et sans disposer d'une commande de travaux s'y référant, validée par Orange. Au terme de ce déploiement l'Opérateur s'engage à fournir un Dossier de Fin de Travaux dont un modèle figure dans les Conditions Spécifiques, dans les délais définis au Contrat. Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques
Version du 18 février 2019
16/38 L'Opérateur ne peut procéder à aucun début d'intervention sur les Installations pour maintenance curative des Infrastructures sans avoir notifié, via l'outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne au Guichet Unique
SAV d'Orange et sans disposer :
+ de l'autorisation d'Orange en réponse à sa signalisation matérialisée par la fourniture d'un accusé de réception automatique délivré par l'outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne ;
e de l'accompagnement des agents d'Orange prévu aux Conditions Spécifiques lorsque cela est nécessaire.
L'Opérateur ne peut lors d'une maintenance curative procéder à aucune modification des caractéristiques des Infrastructures à l'exception des cas strictement nécessaires décrits dans les Conditions Spécifiques.
Dans le cadre d'interventions effectuées par l'Opérateur où par ses Sous-traitants pour Etudes, travaux et exploitation maintenance des Infrastructures, l'Opérateur s'engage, pour son compte et pour celui de ses Sous- traitants, notamment:
e à respecter les Règles d'Ingénierie GC et Appuis figurant dans les Conditions Spécifiques,
+ à respecter les Cahiers des Charges GC et Appuis figurant dans les Conditions Spécifiques.
Au préalable avant toute intervention, l'Opérateur obtient notamment des autorités administratives, en particulier celles gestionnaires du domaine public ou privé concerné, l'ensemble des autorisations nécessaires à son intervention (Autorisation de Travaux Préalable). Il veille au respect des mesures préalables applicables en matière de sécurité des personnes et des biens, de circulation et plus généralement de toute disposition législative ou réglementaire. Il assume seul la responsabilité en cas de non-respect de ces dernières.
L'Opérateur adresse en tant que de besoin les demandes de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) qui doivent être gérées conformément aux dispositions des articles L 554-1 à L 554-5 du Code de l'Environnement et des textes réglementaires pris en application de cette législation relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution auprès des exploitants d'ouvrages concessionnaires où utilisateurs du domaine concerné par ces interventions. Il en assume seul la responsabilité.
L'Opérateur prend toutes les mesures nécessaires préalables permettant de travailler en domaine privé et en
assume, seul, la responsabilité.
L'Opérateur établit les Plans de Prévention conformément à la législation en vigueur, sous sa seule responsabilité, et les fait signer par ses Sous-traitants éventuels et les sous-traitants éventuels de ces derniers. A cette fin, Orange fournit dans les Conditions Spécifiques des informations relatives à l'élaboration du Plan de
Prévention de l'Opérateur.
L'Opérateur s'engage à installer dans les Installations des Infrastructures compatibles avec les Infrastructures, Installations et équipements déjà existants d'Orange ou de tiers dans le respect des Conditions Spécifiques.
7.3 Dispositions particulières aux interventions pour Études, travaux et exploitation maintenance pour les Appuis Aériens
L'Opérateur doit avoir pris connaissance des risques encourus lors des travaux sur le domaine public et privé et en particulier des risques liés aux interventions sur les lignes aériennes (travaux en hauteur, voisinages de
réseaux électriques notamment).
Tous les intervenants de l'Opérateur devront disposer de toutes les habilitations requises électriques et travaux en hauteur et de toutes les compétences nécessaires.
L'Opérateur se porte garant de la vérification des compétences requises tant pour son propre personnel que pour son prestataire.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
17/38 Toute intervention sur les Appuis Aériens d'Orange doit être réalisée avec l'utilisation d'une nacelle avec en préalable un test de solidité des Appuis Aériens tel que décrit dans le Cahier des Charges Appuis fourni en
annexe des Conditions Spécifiques.
Dans le cas avéré d'impossibilité d'utilisation d'une nacelle, l'utilisation d'une échelle sera possible dans le strict respect du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 qui impose un système d'arrêt de chute approprié et par conséquence la présence obligatoire de deux intervenants sur le chantier. Cependant, l'utilisation d'échelle est strictement interdite sur les Appuis bois.
L'ensemble de ces règles et obligations sont décrites dans les Conditions Spécifiques. L'Opérateur devra respecter et faire respecter scrupuleusement les consignes de sécurité pour les riverains, les usagers, son personnel où celui de son Sous-traitant. En cas de sinistre, l'Opérateur assure financièrement et opérationnellement l'ensemble des conséquences qui en découlent.
L'Opérateur assume seul la responsabilité de payer la redevance d'occupation du Domaine Public Routier
lorsqu'il créé une Artère entre deux Appuis Aériens y compris appartenant à Orange
Si l'Opérateur recourt à un Sous-traitant, il a l'entière responsabilité de le contrôler et de veiller à ce que ce
dernier applique l'ensemble des règles de sécurité.
L'Opérateur est informé qu'Orange est susceptible d'informer Enedis que l'Opérateur souhaite utiliser des équipements d'accueil, et communiquera son nom ainsi que le calendrier de déploiement et la date de mise en service souhaitée.
7.4 État des Appuis Aériens
L'Opérateur doit pour chaque Appui Aérien (à l'exclusion des Potelets) situé dans la Zone de Commande
s'assurer qu'il répond aux normes de sécurité et pour cela il doit :
- vérifier l'état du poteau conformément à la procédure décrite dans le Cahier des Charges Appuis (en
annexe des Conditions Spécifiques) ;
- vérifier l'absence d'étiquette jaune ou orange ;
- vérifier que les règles de voisinage avec les réseaux d'énergie électrique sont respectées conformément aux arrêtés du 17 mai 2001 et du 26 avril 2002 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (en règle générale 1 m pour la BT et 2
mètres pour la HTA) ;
- apprécier la verticalité ou le flambement des poteaux conformément aux annexes des Conditions Spécifiques (Règles d'Ingénierie Appuis et Cahier des Charges Appuis).
Une fois la vérification des normes de sécurité réalisée, l'Opérateur procède aux calculs de charges pour chaque Appui Aérien de la Zone de Commande sur lequel il envisage de déployer un Câble Optique.
L'Opérateur s'assure sous sa seule et entière responsabilité que l’état du Potelet et son ancrage permettent la
pose d'un Câble Optique supplémentaire.
7.5 Obligations réglementaires concernant les dissimulations de réseaux
L'autorisation d'implantation des Appuis Aériens Orange en domaine public est accordée à titre provisoire et révocable. Le gestionnaire du domaine peut être amené à exiger une dissimulation de réseau, notamment le réseau téléphonique installé sur les Appuis Aériens en fonction de ses propres souhaits d'aménagement du
domaine concerné.
L'attention de l'Opérateur est portée sur l'existence d'une réglementation spécifique traitant les cas de dissimulations des lignes de communications électroniques supportées par des appuis communs de distribution d'énergie électrique (article 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
18/38 En conséquence, l'Opérateur qui déploierait son Câble Optique en utilisant des Appuis Aériens et des appuis tiers doit dans ce cas supporter le transfert de son Câble Optique, positionné sur les Appuis Aériens et les appuis tiers, dans les nouvelles installations de génie civil réalisées.
L'usage de nouveaux Alvéoles par l'Opérateur sera déterminé en fonction du propriétaire de ces Alvéoles :
+ si Orange est propriétaire des nouvelles Installations de génie civil, l'Opérateur se conformera au présent Contrat pour la construction de son réseau de remplacement et Orange appliquera la
tarification prévue ;
e si un tiers est propriétaire des nouvelles installations de génie civil, il appartient à l'Opérateur de déterminer avec ledit tiers le tarif de location des Alvéoles ainsi que leurs conditions d'utilisation.
article 8 - commandes et livraison des prestations
8.1 Prestations fournies par Orange
Chaque prestation commandée auprès d'Orange fait l'objet d'une Commande selon les modalités définies ci- dessous et complétées dans les Conditions Spécifiques.
Le présent article s'applique sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article « dispositions
générales sur les commandes » des présentes.
8.1.1 Guichet Unique de Traitement des Commandes
Orange met en place un Guichet Unique de Traitement des Commandes accessible aux heures définies en annexe des Conditions Spécifiques. Les coordonnées de ce Guichet Unique de Traitement des Commandes
sont indiquées dans les Conditions Spécifiques.
L'Opérateur s'engage à ne pas divulguer les coordonnées du Guichet Unique de Traitement des Commandes à des services auxquels ils ne sont pas nécessaires, à des tiers et en tout état de cause à ses Clients Finals.
8.1.2 Commande des prestations
Chaque commande de prestation est effectuée exclusivement par l'Opérateur ayant souscrit au Contrat au moyen d'un Bon de Commande dont un modèle est joint en annexe des Conditions Spécifiques.
L'Opérateur envoie ses Bons de Commandes exclusivement via l'application frontal de commande intégré (ou « FCI » : avec possibilité de saisie en ligne ou en web services (nécessitant la conclusion d’un contrat ad hoc)). Dans l'application FCI, l'accusé de réception d'Orange est formalisé par le passage de la commande de l'état « déposé » à l'état « en cours de livraison ».
Sauf mention expresse dans les paragraphes des Conditions Spécifiques concernant les prestations, cet accusé de réception n’est pas une acceptation du Bon de Commande, mais seulement une attestation de la réception de celle-ci.
L’acceptation par Orange des Bons de Commandes émis par l'Opérateur peut se faire avec ou sans vérification de la conformité du Bon de Commande au Contrat. L'Opérateur s'engage à remplir les Bons de Commande conformément aux stipulations contenues dans les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques et les Conditions Particulières ainsi que leurs annexes respectives applicables.
En cas d’indisponibilité du FCI, la commande est transmise au Guichet Unique de Traitement des Commandes, tel que visé à l'article 8 des présentes, par voie électronique et conformément aux modalités visées aux Conditions Spécifiques.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
19/38 Orange accuse réception du Bon de Commande par voie électronique à l'interlocuteur désigné par l'Opérateur dans un délai de 2 (deux) Jours Ouvrés à compter de la date de réception par voie électronique du Bon de
Commande (ou, le cas échéant, de la dernière pièce jointe) par Orange.
Dans tous les cas, lorsqu'Orange n'a pas détecté de non-conformité au Contrat lors de l'acceptation du Bon de Commande, l'Opérateur s'engage le cas échéant à mettre en conformité tout manquement aux Conditions Générales, aux Conditions Spécifiques ou aux Conditions Particulières ainsi que leurs annexes respectives
applicables constaté postérieurement à l'acceptation du Bon de Commande.
En outre, l'Opérateur s'engage à respecter l'ensemble du Contrat lors de la réalisation de ses travaux.
Un Bon de Commande porte sur une seule Zone de commande.
8.1.3 Livraison de prestations
La date de livraison de la prestation correspond à la date d'envoi par Orange des documents ou autorisations commandés par l'Opérateur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date de livraison de la prestation correspond :
e pour les Commandes d'Accès aux Installations, à la date d'acceptation par Orange de la dite
Commande ;
+ pour les prestations d'accompagnement, à la date convenue pour le rendez-vous.
L'Opérateur accuse réception par voie électronique de la livraison des prestations au Guichet Unique de Traitement des Commandes tel que visé à l'article 8.1.1 des présentes. L'accusé de réception des prestations intervient au plus tard 2 (deux) Jours Ouvrés après la réception effective des prestations.
8.1.4 Non-respect du délai de livraison des prestations
En cas de non-respect par Orange du délai de livraison des prestations précisé dans les Conditions Spécifiques, l'Opérateur a droit, sur demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Guichet de réclamation au versement d'une pénalité de retard dont le taux et les modalités d'application sont fixés dans l'annexe « pénalités » des présentes Conditions Spécifiques.
Les Parties conviennent expressément que l'Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l'encontre d'Orange, lorsqu'au titre de la présente convention il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l'Opérateur du fait du non-respect des engagements susvisés.
Les pénalités prévues à la présente convention sont forfaitaires et définitives. Elles constituent l'ensemble des réparations auxquelles l'Opérateur peut prétendre, et ces pénalités pourront se cumuler entre elles.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :
e d'un cas de force majeure tel que mentionné à l'article « force majeure » de l'Accord-cadre ; e du fait d'un tiers;
e du fait de l'Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans la présente
convention et ses annexes.
En cas de modification de la prestation demandée par l'Opérateur et acceptée par Orange, les Parties conviennent d'un nouveau délai de livraison des prestations. En cas de non-respect de ce délai l'Opérateur a droit au versement d'une pénalité de retard dans les conditions susmentionnées.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
20/38 8.2 Prestations fournies par l'Opérateur
Orange, dans le cadre de l'exécution des prestations prévues au Contrat, peut être amenée à commander auprès de l'Opérateur un certain nombre de prestations que ce dernier s'engage à lui fournir dans les
conditions du présent article.
Chaque prestation fournie par l'Opérateur :
e fait l'objet d'un descriptif détaillé dans les Conditions Spécifiques ;
e fait l'objet d'une commande dont les modalités sont décrites ci-dessous et complétées, le cas échéant,
dans les Conditions Spécifiques.
8.2.1 Commande des prestations fournies par l'Opérateur
Sauf mention contraire prévue au Contrat, chaque prestation fournie par l'Opérateur décrite dans les Conditions
Spécifiques fait l'objet d'un devis détaillant la nature, le montant et les conditions particulières de réalisation desdites prestations.
L'Opérateur fait parvenir ses devis au Guichet Unique de Traitement des Commandes. Toute commande d'une prestation fournie par l'Opérateur fera l'objet d'une acceptation formelle du devis par Orange.
8.2.2 Recette des prestations fournies par l'Opérateur
Chaque prestation fournie par l'Opérateur et décrite dans les Conditions Spécifiques fait l'objet d'une recette formelle.
L'Opérateur fait parvenir sa demande de recette à Orange auprès du Guichet Unique de Traitement des Commandes.
Toute recette approuvée par Orange fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire signé par les deux Parties. Le paiement des prestations fournies par l'Opérateur tel que décrit à l’article 12 des présentes est subordonné à la recette positive précitée.
article 9 - service après-vente
Les prestations de SAV décrites ci-dessous sont complétées par les Conditions Spécifiques. La souscription par l'Opérateur du contrat e-SAV est un pré-requis nécessaire et indispensable à la dépose des signalisations.
9.1 Prise en compte, traitement des incidents et suivi
Orange met à la disposition de l'Opérateur un « Accueil SAV », qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement nécessitant une intervention dans les Installations de GC et sur les Appuis Aériens. L'Opérateur dépose ainsi les signalisations par voie électronique via l'outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne.
En cas d’indisponibilité du service e-SAV, l'Opérateur peut déposer ses signalisations dans les conditions décrites en annexe des Conditions Spécifiques.
L'Opérateur s'engage à ne pas divulguer les coordonnées du Guichet Unique SAV à des services auxquels ils ne sont pas nécessaires, et, en tout état de cause, aux tiers et à ses Clients Finals.
L'Opérateur assure en toute responsabilité le SAV des services fournis à ses Clients Finals. Autrement dit, Orange ne répondra pas et n'aura aucune obligation de répondre aux sollicitations d'un Client Final de l'Opérateur ou de tout autre tiers. Orange ne traitera donc que les demandes d'intervention déposées exclusivement par l'Opérateur ayant souscrit à la Liaison affectée.
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques Version du 18 février 2019
21/38 Ilest de la responsabilité de l'Opérateur de valider préalablement que le défaut constaté ne relève pas de son périmètre d'intervention et / où de responsabilité. Orange pourra facturer, au tarif horaire indiqué dans l'annexe & prix » jointe aux Conditions Spécifiques, toute intervention consécutive à une signalisation dont l'origine n'est
pas de la responsabilité d'Orange.
L'Opérateur précise, lors de la signalisation :
° une référence de Liaison valide,
e le lieu (nom et numéro de rue) et la nature du défaut constaté en précisant, le cas échéant, les Installations d'Orange qui en seraient à l'origine,
e le numéro téléphonique de la personne à contacter, et son numéro de télécopie ;
+ les spécifications techniques nécessaires à l'analyse du défaut et à la réalisation des investigations
menées par Orange dans le cadre du traitement de l'incident.
+ tous les éléments et informations nécessaires au traitement du défaut constaté ainsi que le résultat de
ses investigations sur le défaut.
A défaut, Orange rejette, sans frais, la signalisation et clôt le dossier.
Orange fournit à l'Opérateur un numéro d'enregistrement de la signalisation, utilisé comme numéro de référence par le même moyen de télécommunication que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
Orange indique dans les meilleurs délais la durée prévisible du traitement du défaut constaté. Chaque Partie tient régulièrement informée l'autre Partie de l'avancée des résultats obtenus concernant le
traitement de la signalisation.
Orange fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les plus brefs délais en jours ouvrés. Ces délais sont liés aux contraintes règlementaires d'intervention en domaine public ou privé.
En cas de défaut sur les Installations, chaque Partie assure les travaux (et le cas échéant, les travaux provisoires) concernant ses Infrastructures, à ses frais, et en coordination avec tous les intervenants sur le
chantier.
9.2 Délais de traitement
Les délais de traitement sont définis dans les Conditions Spécifiques.
En cas de non-respect par Orange du délai de traitement précisé dans les Conditions Spécifiques, l'Opérateur a droit, lorsqu'une pénalité est prévue par lesdites Conditions Spécifiques et sur demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Guichet de réclamation, au versement de l'éventuelle pénalité de retard dont le taux et les modalités d'application sont fixés dans les Conditions
Spécifiques.
Le montant des pénalités concernant le SAV est plafonné, par trimestre à l'équivalent de 1 (un) mois du montant hors taxe de l'abonnement de la Liaison affectée.
De convention expresse, cette pénalité constitue pour l'Opérateur une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi.
9.3 Clôture de la signalisation
L'outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne autorise la consultation des informations afférentes aux signalisations en cours.
Orange établit un rapport d'intervention par voie électronique. Ce rapport matérialise la fin du traitement de la signalisation par Orange et donc sa clôture. Ce rapport mentionne la date et l'heure de la signalisation (date d'enregistrement par Orange), la description de la signalisation fournie par l'Opérateur et mentionne la cause du défaut, la date et l'heure de la résolution de celui-ci.
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Version du 18 février 2019
22/38 Lorsque la signalisation a provoqué à tort une intervention d'Orange (signalisation à tort), ce rapport
d'intervention le mentionne.
A ce titre, toute intervention d'Orange consécutive à une signalisation à tort, sera facturée à l'Opérateur au tarif
horaire indiqué dans l'Annexe « prix » des Conditions Spécifiques.
9.4 Information de l'Opérateur sur les travaux programmés
Pour assurer l'exploitation, l'intégrité et la maintenance des Installations et des réseaux existants, Orange peut
être amenée à réaliser des opérations techniques sur les Installations.
Ces opérations de maintenance préventive n'affectent pas les Infrastructures de l'Opérateur.
Dans le cas d'opérations de maintenance courantes (remplacement de Tampon, ...), Orange ne prévient pas
l'Opérateur.
Dans le cas d'opérations de maintenance exceptionnelles (reprises de maçonnerie, dépose d'un câble de diamètre supérieur à 21 mm) localisées à proximité des Infrastructures de l'Opérateur, Orange transmet à l'Opérateur un préavis indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles d'intervention afin de lui permettre d'intervenir au cas où ses Infrastructures seraient affectées accidentellement. Si les Infrastructures de l'Opérateur sont seules susceptibles d'être affectées par les travaux, Orange convient avec lui, dans toute la mesure du possible, de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente telles que précisées dans les Conditions Spécifiques.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l'Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu en Heures non ouvrables, les frais supplémentaires engagés par Orange sont à la charge de l'Opérateur.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par Orange, soit avec un préavis de l'Opérateur supérieur à 15 (quinze) jours calendaires (sauf cas d'urgence), soit en accord avec l'Opérateur et réalisés sur une plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. À ce titre, elles ne donnent
droit à aucune pénalité et ou indemnité.
article 10 - prix
En contrepartie des prestations fournies par Orange à l'Opérateur dans le cadre du Contrat, l'Opérateur s'engage à payer à Orange les prix applicables.
La structure tarifaire et les prix des différentes prestations proposées au titre du Contrat figurent à l'annexe des Conditions Spécifiques intitulée « prix ». Ils y figurent en euros hors taxes. En complément des stipulations prévues à l'article 4 des présentes, Orange se réserve la possibilité de modifier ses prix et leurs structures et de les appliquer au Contrat, aux Liaisons de GC ou aux Appuis Aériens en cours d'exécution, moyennant le respect d'un préavis d'1 (un) mois pour les baisses tarifaires et de 3 (trois) mois pour tous les autres cas.
En cas de hausse du prix mensuel pour autorisation de passage d'un Câble Optique dans les Installations, l'Opérateur pourra résilier des Liaisons ou le Contrat au plus tard à la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix. Cette résiliation sera traitée comme une résiliation pour convenance sans pénalité liée à la durée minimale
des Liaisons concernées.
Lorsqu'un manquement contractuel de l'une ou l'autre des Parties donne lieu au versement d'une pénalité pré définie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait, chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation de préjudice subi pour le même motif.
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23/38 article 11 - paiement des prestations fournies par Orange
11.1 Factures
Les sommes dues au titre du Contrat font l'objet de factures adressées à l'Opérateur
Les prestations sont facturées à compter de la date de livraison des prestations telles que visées à l'article 8.1.3
des présentes.
Les montants facturés au titre des prestations sont portés sur une facture mensuelle envoyée à l'Opérateur au
titre des prestations rendues en application du présent Contrat.
Le montant de l'abonnement mensuel au titre de l'autorisation de passage pour les Câbles Optiques (Liaisons) visé ci-dessus est facturé à terme à échoir. Pour le premier et dernier mois de la Liaison, l'abonnement est facturé prorata temporis.
Toutes les factures sont envoyées par Orange à l'adresse indiquée par l'Opérateur dans l'annexe 1 des
présentes.
Les règles de calcul des montants facturés sont définies dans les Conditions Spécifiques.
11.2 Conditions de paiement des factures
11.2.1 principe de paiement des factures
La « date facture » est celle qui figure sur la facture.
article 12 - facturation et paiement des prestations fournies
par l'Opérateur
12.1 Facturation des prestations fournies par l'Opérateur
Les prestations fournies par l'Opérateur au titre du Contrat font l'objet d'une commande par Orange conformément à l'article 8.2 des présentes tel que complété, le cas échéant, par les modalités correspondantes
de chaque prestation concernée détaillée dans les Conditions Spécifiques.
À compter de la notification par Orange à l'Opérateur de la recette des prestations fournies par l'Opérateur, comme décrit dans les Conditions Spécifiques pour chaque prestation concernée, l'Opérateur s'engage à adresser à Orange une facture correspondant à la somme des montants des prestations fournies par l'Opérateur acceptée par Orange, et ayant fait l'objet d'une recette positive conformément aux Conditions Spécifiques.
Parallèlement à toute commande de prestation à l'Opérateur, Orange lui fera parvenir un courrier accessoire à la commande lui précisant certaines informations nécessaires à la production et à l'envoi des factures (notamment, un numéro de référence). Ce complément d'information est transmis par Orange à l'adresse et selon les modalités indiquées à l'annexe 1 des présentes.
Pour être acceptée, chaque facture doit ainsi indiquer formellement, outre les mentions légales obligatoires, le n° de référence qui aura été transmis à l'Opérateur dans le complément d'information ci-dessus décrit.
La facture comportera autant de lignes que la commande et rappellera la référence de chaque ligne. Cette commande comportera au maximum autant de lignes que d'unités d'œuvre présentes dans le bordereau de prix en vigueur.
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24/38 Le délai maximal de paiement des factures émises par l'Opérateur est égal à trente (30) jours calendaires à
compter de la date d'émission des factures.
La facture émise par l'Opérateur est accompagnée d'annexes, sur support informatique compatible avec des produits de bureautique traditionnelle, détaillant ses comptes et faisant ressortir sous forme d'inventaire, la liste des prestations fournies avec les précisions nécessaires pour permettre leur contrôle par Orange.
La facture émise par l'Opérateur est adressée à l'adresse de paiement précisée dans la commande d'Orange.
12.2 Conditions de paiement par Orange des factures des prestations fournies par l'Opérateur
Orange s'engage à payer les sommes dues à l'Opérateur au titre des prestations fournies par l'Opérateur à l'échéance de la facture émise par l'Opérateur, sous la condition d'une recette conforme et préalable desdites prestations par Orange.
Orange procèdera au paiement des factures de l'Opérateur par virement au crédit du compte dont les coordonnées sont mentionnées à l'annexe 1 des présentes. Orange adressera les avis de virement à l'Opérateur aux coordonnées et selon les modalités précisées à l'annexe 1 des présentes.
En cas de défaut de paiement c'est à dire de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d'une facture à la date d'échéance, des pénalités sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours
chômés ou fériés, dès le premier jour de retard.
Outre que les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par Orange à l'Opérateur, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement appliqué
par l'Opérateur sera égal :
e au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
e à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à Orange dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant de quarante (40) euros tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par l'Opérateur seraient supérieurs à ce montant, l'Opérateur pourra demander à Orange une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
12.3 Réclamations sur facture des prestations fournies par l'Opérateur
Toute contestation, pour être recevable, est transmise à l'Opérateur par Orange par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximal de 30 (trente) jours calendaires, suivant la date de facture, définie comme la date figurant sur la facture, émise par l'Opérateur. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation (notamment l'intitulé et la référence des prestations fournies par l'Opérateur ainsi que le montant contesté), mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.
Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, Orange s'engage à régler, dans le délai visé à l'article 12 des présentes, les sommes correspondant aux montants non contestés.
L'Opérateur s'engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en tenant compte des données transmises le cas échéant par Orange et lui permettant de certifier les factures
émises par l'Opérateur.
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25/38 En cas de rejet de la contestation, l'Opérateur fournit à Orange une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées.
article 13 - responsabilités des Parties
L'Opérateur reconnaît avoir été informé par Orange du caractère stratégique du Génie Civil et des Installations d'Orange dans lesquels il intervient et installe ses Infrastructures et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Orange une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Opérateur, en ce compris tous dommages causés par ses Infrastructures.
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la fourniture des prestations telles que prévues au Contrat. La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de
faute établie à son encontre et dûment prouvée.
13.1 Responsabilité des Parties
L'utilisation des Installations par l'une des Parties ne doit pas compromettre les services et missions de l'autre
Partie.
Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l'autre Partie de tous dommages matériels directs que ses Installations, ses Infrastructures, ses équipements, où leurs conditions normales d'utilisation et de jouissance, où que son personnel ou celui de ses prestataires de services où Sous-traitants causeraient, y compris par omission, aux personnels, aux équipements, aux Installations et aux Infrastructures déployées etou
entretenues par l'autre Partie.
Chacune des Parties est par ailleurs responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages que ses Infrastructures ou Installations, ses équipements, ou leurs conditions d'utilisation et de jouissance, ou que son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux tiers, la responsabilité de l'une des Parties ne pouvant être recherchée à ce titre par l'autre Partie.
Chacune des Parties assume la responsabilité pleine et entière des relations qu'elle entretient avec ses partenaires commerciaux, ses Clients Finals, le cas échéant la collectivité territoriale ou tout autre tiers à l'autre Partie. À ce titre, chacune des Parties est seule responsable de la fourniture et de la qualité du service qu'elle fournit aux tiers précités. Chaque Partie s'engage à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l'autre Partie de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités
Chaque Partie est susceptible de verser à l'autre Partie, par année contractuelle, au titre du préjudice direct subi par cette dernière, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant toutes taxes comprises facturé au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l'entrée en vigueur du Contrat remonte à moins d'un an, sur l'ensemble des mois facturés, au jour de ladite survenance.
En tout état de cause, le montant maximum susceptible d'être versé par la Partie à l'origine du préjudice, par année contractuelle, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, sera plafonné :
" à un (1) ME lorsque les cinq (5) % précités seront strictement inférieurs à un million d'euros
(1ME), " à dix (10) ME lorsque les cinq (5) % précités seront strictement supérieurs à dix millions d'euros
(10ME).
Ce montant ne couvre pas la responsabilité de l'Opérateur relative aux conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers dont le régime est précisé à l'article 14 « assurances ».
Conditions générales - Accès au Génie Civil d'Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons optiques
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26/38 13.2 Responsabilité d'Orange
Orange ne doit en aucun cas déplacer, débrancher, détériorer et couper les Infrastructures sauf à titre de sanction d'un manquement de l'Opérateur et dans le respect des procédures expressément prévues au
Contrat.
Dans le cas où les Infrastructures sont propriété d'une collectivité territoriale, Orange n'est en aucun cas responsable, vis-à-vis de ladite collectivité territoriale, de l'inexécution totale ou partielle et/ou de la mauvaise exécution des présentes par l'Opérateur et des conséquences qui en découleraient. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article 13.3 des présentes, l'Opérateur garantit Orange le cas échéant de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intentés par une collectivité territoriale.
Par ailleurs, Orange ne pourra être tenue pour responsable envers l'Opérateur des défaillances résultant de
faits d'autres opérateurs.
L'Opérateur reconnaît que l'occupation des Installations lui est consentie à titre précaire et révocable.
L'Opérateur reconnaît qu'Orange ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la suppression ou du déplacement des Installations demandés par le gestionnaire du domaine. À ce titre, Orange n'est pas tenue au versement de quelque pénalité ou indemnité que ce soit à raison d'une résiliation qui interviendrait dans les
conditions des articles 16.3, 16.4 et 16.5 des présentes.
13.3 Responsabilité de l'Opérateur
Au cas où les Infrastructures déployées dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens d'Orange appartiennent à une collectivité territoriale, l'Opérateur exploitant les Infrastructures, reconnait avoir reçu les missions d'exploitation, d'entretien et maintenance de ces Infrastructures, de la part de son propriétaire et en assume l'entière responsabilité.
L'utilisation des Installations par l'une des Parties ne doit pas compromettre les services et missions de l'autre Partie.
Nonobstant la mise en œuvre par Orange, selon le cas d'espèce, de tout mécanisme de garantie légale éventuellement applicable, l'Opérateur garantit à Orange pendant une durée de cinq ans qui court à compter de l'acceptation du Dossier de Fin de Travaux l'intégralité :
e des défauts de conformité liés aux travaux de l'Opérateur, de ses Sous-traitants ou des sous-traitants de ces derniers dans le GC ou sur les Appuis Aériens au titre du Contrat (y compris les prestations fournies par l'Opérateur) :
e occupation de l'Alvéole de manœuvre ;
connexion aux égouts ;
dégâts aux Chambres ;
câbles de diamètre différent au déclaratif ;
tronçons non déclarés ;
percements non conformes ;
boitiers gênants l'exploitation;
accrochage des câbles aériens non conformes (hauteur, poids du câble, solidité du point d'accrochage) ;
° remplacement d'Appuis Aériens ne respectant pas la profondeur de plantation minimale ;
e des dommages qui résulteraient de ces défauts et qui compromettraient la solidité du GC ou des Appuis Aériens ou qui les affecteraient dans l'un de leurs éléments constitutifs et/ou les rendraient impropres à leur(s) destination(s).
L'Opérateur est responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages que ses Infrastructures, ses équipements, ou leurs conditions d'utilisation et de jouissance, ou que son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux tiers. La responsabilité d'Orange ne pouvant être recherchée à ce
titre.
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27/38 Pour l'utilisation des Appuis Aériens, Orange fournit dans le respect des dispositions des annexes C1 et C5 des Conditions Spécifiques un logiciel CAP FT permettant de s'assurer de la charge admissible autorisée. En cas de dommages aux Installations, cet outil CAP FT servira de référence pour établir les responsabilités
éventuelles.
L'Opérateur assume la responsabilité pleine et entière des relations qu'il entretient avec ses partenaires commerciaux, ses Clients Finals, le cas échéant la collectivité territoriale ou tout autre tiers. A ce titre, il est seul responsable de la fourniture et de la qualité du service qu'il fournit aux tiers précités. || s'engage à garantir Orange de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intentés par les tiers précités.
Les réparations qui seraient éventuellement dues par l'Opérateur au titre du Contrat et qui résulteraient d'une faute simple établie à son encontre couvriront l'indemnisation de l'entièreté du préjudice lié à la défaillance en
cause.
L'Opérateur s'engage à ne pas modifier ou porter atteinte au GC, aux Appuis Aériens, aux Installations et, d'une manière plus générale, aux réseaux d'Orange ou des tiers présents dans le Génie Civil. A ce titre, il ne doit en aucun cas déplacer, débrancher, détériorer et couper les Infrastructures ou détériorer les Installations
existantes.
Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des équipements d'Orange ou de tiers liés au non-respect par l'Opérateur des Règles d'Ingénierie GC ou Appuis Aériens ou des Cahiers des Charges GC ou
Appuis.
article 14 - assurances
En complément des dispositions de l’article « Assurances » de l'Accord Cadre,
Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que définie à l'article 13, intitulé « Responsabilités des Parties », des présentes Conditions Générales, qu'elle est susceptible d'encourir dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du Contrat.
Orange s'engage à s'assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d'une compagnie notoirement solvable, à l'exclusion de tout autre producteur d'assurance, contre tous risques raisonnables. Par ailleurs, Orange prend toute disposition nécessaire pour se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des conditions de travail.
Pendant toute la durée de fourniture des prestations, l'Opérateur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie de 1° rang notoirement solvable, une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les équipements installés par Orange de telle sorte qu'Orange soit subrogée dans les droits de l'Opérateur à l'indemnité versée par la compagnie d'assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c'est à dire la valeur déclarée des équipements Orange en réclamerait la différence à l'Opérateur.
L'Opérateur doit assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d'exécution du Contrat :
e L'ensemble de ses installations de génie civil et de ses Infrastructures dans le Génie Civil d'Orange dans les mêmes conditions que les équipements et installations hébergés dans les locaux professionnels d'Orange tel que visé à l'article « Assurances » de l’accord-cadre. Le cas échéant si les Infrastructures ou les installations de génie civil appartiennent à la collectivité territoriale, l'Opérateur s'engage à ce que la
collectivité territoriale concernée soit assurée aux conditions visées ci-dessus ;
e Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu'il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu'elle ne puisse être inférieure à 1 000 000 (un
million) euros par sinistre,
e Les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu'elle
ne puisse être inférieure à 5 000 000 (cinq millions) euros par sinistre et par an.
A ce titre, l'Opérateur doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que pourraient subir les équipements d'Orange concernant les risques tels qu'incendie, explosion, ainsi
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28/38 que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou
prestataires de services de l'Opérateur.
article 15 sanctions en cas de manquement de l'Opérateur
Orange se réserve le droit de procéder à tout moment, à des contrôles inopinés sur chantier et/ou par sondages visant à vérifier le respect par l'Opérateur, et/ou ses Sous-traitants, de l'ensemble des obligations
prévues au présent Contrat.
Tout contrôle effectué par Orange fait l'objet d'un compte-rendu de visite rédigé et envoyé par Orange à
l'Opérateur.
Le compte-rendu de visite sera le cas échéant, complété par un constat de dommages aux ouvrages.
En cas d'inexécution par l'Opérateur de l'une quelconque des obligations prévues au présent Contrat, sans préjudice du droit pour Orange de procéder à la suspension et/ou la résiliation de tout ou partie du Contrat ou d'une ou plusieurs Liaisons et de son droit d'engager une action judiciaire en dommages-intérêts, Orange peut appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes de manière cumulative ou non.
15.1 Définition des non-conformités
Les non-conformités constatées par Orange sont classées en trois catégories : les non-conformités majeures, les non-conformités simples et les non-conformités d'occupation. Ces non conformités peuvent être sanctionnées par la suspension du chantier et le paiement de pénalités, comme cela est détaillé ci-après.
Une non-conformité majeure correspond au non-respect des obligations de l'Opérateur en matière de sécurité des personnes notamment l'absence ou le non-respect du Plan de Prévention, l'atteinte au bon fonctionnement des réseaux en place, ainsi que toute absence de prévention susceptible de causer des dégâts aux ouvrages, aux câbles et aux équipements. Mais aussi la réalisation de travaux non conformes aux Règles d'Ingénierie,
comme par exemple le percement de grand pied droit.
Une non-conformité d'occupation correspond au non-respect par l'Opérateur de l'autorisation préalable de réalisation des Travaux dans les Installations d'Orange ou en absence de Commande d'Accès aux Installations, alors que l'Opérateur a déployé ses Infrastructures dans le GC ou sur les Appuis Aériens d'Orange.
Une non-conformité simple s'entend du non-respect d'une obligation incombant à l'Opérateur en application du Contrat et qui n'est pas une non-conformité majeure ni une non-conformité d'occupation.
15.2 Conséquences d'une non-conformité constatée par Orange
15.2.1 Non-conformité majeure
En cas de non-conformité majeure constatée par Orange, les Études et/ou les travaux de l'Opérateur sont, sur demande écrite ou orale d'Orange, immédiatement interrompus sur le territoire de la Zone de Commande de la Déclaration d'Études et/ou de la commande de travaux concernée. Toute demande orale fera l'objet d'une
confirmation écrite de la part d'Orange.
L'Opérateur répare les dégâts éventuels et prend en charge toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité avec le Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'Orange se réserve le droit de réclamer et autres sanctions prévues ci-dessous. Le chantier ne peut se poursuivre sans l'autorisation expresse d'Orange laquelle fera l'objet d'un courrier adressé à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception, après qu'Orange ait constaté que le manquement a cessé et que les conséquences éventuelles ont été réparées, sur demande de l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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29/38 En outre, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations sur le territoire de la Zone de Commande dans les conditions définies à l'article 16.2 ci-dessous ; cette suspension décharge Orange de toute pénalité due au non-respect des délais de livraison.
15.2.2 Non-conformité simple
Toute constatation de non-conformité simple, effectuée à compter du troisième constat - et les suivantes - par année calendaire sur la même Zone de Commande est considérée comme une non-conformité majeure et entraîne l'application des dispositions de l’article 15.2.1 ci-dessus.
15.2.3 Non-conformité d'occupation
En cas de non-conformité d'occupation constatée par Orange, les travaux de l'Opérateur sont, sur demande écrite où orale d'Orange, immédiatement interrompus sur le territoire de la Zone de Commande. Toute
demande orale fera l'objet d'une confirmation écrite de la part d'Orange.
L'Opérateur répare les dégâts éventuels et prend en charge toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité avec le Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'Orange se réserve le droit de réclamer et autres sanctions prévues ci-dessous. Le chantier ne peut se poursuivre sans l'autorisation expresse d'Orange laquelle fera l'objet d'un courrier adressé à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception, après qu'Orange ait constaté que le manquement a cessé et que les conséquences éventuelles ont été réparées, sur demande de l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations sur le territoire de la Zone de Commande dans les conditions définies à l’article 16.2 ci-dessous ; cette suspension décharge Orange de toute
pénalité due au non-respect des délais de livraison.
15.3 Constat de non-conformité
Outre l'application des dispositions relatives aux non-conformités, Orange peut, à compter de la simple constatation par un agent habilité d'Orange, ou par toute autorité dûment habilitée, notifier par tout moyen ces non-conformités à l'Opérateur, notamment afin de prendre en compte un caractère d'urgence. Un constat sera transmis par écrit par Orange à l'Opérateur. Lorsque l'Opérateur, son Sous-traitant éventuel ou le sous-traitant éventuel de ce dernier est présent lors du constat, ces manquements sont consignés dans un procès-verbal établi contradictoirement. Le constat pourra faire l'objet d'une demande par Orange du versement d'une
pénalité par l'Opérateur.
Lorsque le manquement est instantané (par exemple, absence de port d’un équipement de sécurité), la pénalité est appliquée autant de fois que le manquement est constaté ; lorsque le manquement est continu (par exemple, non fourniture du Dossier de Fin de Travaux) la pénalité journalière est due jusqu'au jour où Orange constate que le manquement a cessé.
Le périmètre, le montant ainsi que les modalités d'application des pénalités sont définis dans les Conditions Spécifiques.
Le constat peut faire l'objet d'une demande d'Orange de versement d'une pénalité par l'Opérateur, pour les Commandes de Masse, Ponctuelles et NRA SR.
L'Opérateur peut être contraint d'aller jusqu’à la dépose de câble en cas de non-respect des Règles d'Ingénierie pour faire cesser la non-conformité.
Les non-conformités concernées par l'application d'un forfait, par version de Dossier de Fin de Travaux sont :
- Dossier de fin de travaux incomplet ou non conforme,
-__ Non-respect des processus,
- _ Non-conformité au Dossier de Fin de Travaux constatée lors d'un contrôle terrain : défaut d'étiquetage.
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30/38 Les non-conformités concernées par l'application d'un forfait pour chaque défaut constaté, sans limitation, par
version de Dossier de Fin de Travaux sont :
+ _Non-respect des Règles d'Ingénierie dans le Dossier de Fin de Travaux,
e _Non-conformité au Dossier de Fin de Travaux constatée lors d'un contrôle terrain : non-respect des Règles d'Ingénierie ou manquement à la sécurité. Dans ce cas la mise en conformité peut aller jusqu'à
la dépose de câble.
La non-conformité concernée par l'application d'une pénalité journalière est : - Non fourniture du Dossier de Fin de Travaux.
La pénalité forfaitaire est due à compter du jour où la non-conformité a été dûment constatée jusqu'au jour où Orange reçoit un dossier correctif pour la non-conformité constatée, tel que décrit à l'article « Dossier de Fin de Travaux » des Conditions Spécifiques.
La pénalité journalière est due à compter de 30 (trente) Jours Ouvrés après la date maximale autorisée pour les Travaux, jusqu'au jour où Orange reçoit le Dossier de Fin de Travaux, tel que décrit à l’article « Dossier de Fin
de Travaux » des Conditions Spécifiques.
En cas de non-conformité d'occupation, un montant forfaitaire est également dû en complément d'une pénalité journalière.
Les montants de pénalités sont stipulés dans les Conditions Spécifiques avec la description des différents cas
de gestion.
15.3.1 Non-conformités d'occupation
La pénalité est composée d’un forfait et d’un montant journalier par Tronçon. Elle est due à compter du jour où la non-conformité a été dûment constatée jusqu'au jour où Orange reçoit un dossier correctif pour la non- conformité constatée (tel que décrit à l’article « Dossier de Fin de Travaux » des Conditions Spécifiques), c'est- à-dire jusqu'à la validation par Orange d'une Commande de Travaux sur l'ensemble de la Zone de Commande où la non-conformité a été constatée.
L'Opérateur peut être contraint d'aller jusqu'à la dépose de câble pour faire cesser la non-conformité.
Les montants de pénalités sont stipulés dans les Conditions Spécifiques avec la description des différents cas de gestion.
15.4 Constatations de manquements spécifiques
S'il est constaté :
e l'existence d’une atteinte ou d'un dommage causé au GC, aux Appuis Aériens, aux Installations et, d'une manière plus générale, aux réseaux d'Orange ou des opérateurs de réseau tiers présents dans le GC ou sur les Appuis Aériens, ou des travaux qui auraient été réalisés dans les conditions sanctionnées à l'article
15.3 ci-dessus, ou
+ toute perturbation du fonctionnement des réseaux en place due à un non-respect du Contrat, ou
e l'absence d'autorisation de toute autorité et d'Orange relative à la présence et à l'implantation des Infrastructures, au percement de Chambres, ou à la dépose de câbles appartenant à Orange,
l'Opérateur aura l'obligation, après qu'il en aura reçu la demande par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception,
(i) de réparer à ses frais les dommages occasionnés et de remettre en leur état initial le GC ou les Appuis Aériens, les Installations et, d'une manière plus générale, les réseaux d'Orange et des tiers affectés et/ou
(ii) de déposer les Infrastructures ou tout élément de son réseau indûment déployés étant entendu qu'à défaut de dépose sans délai de ces Infrastructures et éléments, Orange se réserve la possibilité de démonter ces Infrastructures et éléments aux frais exclusifs de l'Opérateur.
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31/38 Par ailleurs, Orange se réserve la possibilité de suspendre toutes les Commandes de prestations concernées sur la Zone de Commande où le manquement spécifique a été constaté, déchargeant Orange de toute pénalité due au non-respect des délais de livraison et entraînant de facto la suspension du chantier concerné.
Après envoi par l'Opérateur d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la correction des manquements spécifiques et demandant la reprise de ses travaux de déploiement de ses Infrastructures, Orange délivre après contrôle une autorisation de reprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de
réception.
article 16 - conditions de résiliation et de suspension du
Contrat ou d’une Liaison
16.1 Résiliation pour convenance
L'Opérateur peut résilier à tout moment le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 (trois) mois.
L'Opérateur peut résilier à tout moment, chacune des Liaisons de plein droit par l'envoi d'une demande de résiliation tel que visé à l'article intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la résiliation et à la cession » des Conditions Spécifiques.
Cette résiliation sera effective lors de l'acceptation du Dossier de Fin de Travaux concernant sa demande de
résiliation.
Sauf dérogation expressément visée aux présentes, notamment à l'article 5.2.2, toute résiliation d’une Liaison par l'Opérateur avant l'expiration de sa durée minimale entrainera, de plein droit, le versement d'une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant au montant hors taxe de l'abonnement qui serait dû pour la période
restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite durée minimale.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l’article 16.8 des présentes, la résiliation du présent Contrat
entraîne automatiquement la résiliation de toutes les prestations en cours.
16.2 Résiliation pour cause de fermeture d'un Nœud de Raccordement d'Orange, un SR, un PRM ou un PRP
En cas de fermeture d'un Nœud de Raccordement d'Orange, un SR, un PRM ou un PRP, l'Opérateur s'engage à résilier la Liaison qui devient de fait inéligible à la présente offre. Si toutefois l'Opérateur souhaite maintenir ses infrastructures dans le Génie Civil d'Orange, il devra passer la commande adaptée à son besoin dans le catalogue des offres d'accès au Génie Civil d'Orange. Cette Commande d'Accès aux Installations devra
+ être passée avec respect d'un délai de préavis de 3 (trois) mois avant l'échéance de fermeture du Nœæœud de Raccordement d'Orange, du SR, du PRM ou du PRP et
e stipuler que cette Liaison est déjà existante au titre du présent Contrat.
A défaut de commande, la Liaison sera résiliée de plein droit avec effet au jour de la fermeture du Nœud de Raccordement d'Orange, du SR, du PRM ou du PRP.
16.3 Résiliation à raison d'évènements affectant les autorisations d'occupation
du domaine
Dans le cas où les permissions de voirie accordées à Orange viendraient à ne plus lui permettre d'occuper le domaine pour lesquelles elles lui ont été accordées par son autorité gestionnaire, l'ensemble des Liaisons
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32/38 visées par lesdites permissions sont résiliées au jour de l'expiration de ces dernières de plein droit, sans préavis et sans qu'aucune pénalité ou frais ne soit encouru par l'une ou l'autre des Parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Orange informe l'Opérateur, le cas échéant, de la date de résiliation des Liaisons concernées, dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception par Orange de la demande écrite du gestionnaire de voirie. Orange transmet alors une copie de cette demande à l'Opérateur. Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler pour
l'Opérateur.
16.4 Résiliation des Liaisons ou du Contrat pour reprise de la propriété des Installations
Dans le cas où l'évolution du contexte légal et/ou réglementaire imposerait la reprise de propriété des Installations par une entité différente d'Orange, les Liaisons visées par ladite reprise sont résiliées au jour de leur reprise, de plein droit, sans préavis et sans qu'aucune pénalité ou frais ne soit encouru par l’une ou l'autre des Parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'Opérateur fait son affaire des conditions d'occupation du Génie Civil avec le nouveau propriétaire. Orange informe l'Opérateur, le cas échéant, de la date de résiliation des Liaisons concernées, dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception par Orange de la notification écrite du changement de propriétaire. Orange transmet alors une copie de cette notification à l'Opérateur. Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l'Opérateur.
16.5 Résiliation des Liaisons pour dévoiement des réseaux à la demande du gestionnaire de domaine
Dans le cas de déplacement ou de suppression d'installations demandé par le gestionnaire du domaine, les conditions dans lesquelles les Infrastructures de l'Opérateur pourront être déplacées feront l'objet d'une Étude par l'Opérateur conformément aux Conditions Spécifiques. Dans tous les cas, les Liaisons existantes concernées sont résiliées sans pénalité liée à la durée minimale des Liaisons concernées. Orange informe l'Opérateur, le cas échéant, de l'évolution des décisions du gestionnaire du domaine entrainant la résiliation des Liaisons concernées. Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler
pour l'Opérateur.
16.6 Résiliation du Contrat suite à modification réglementaire
Dans le cas de modifications réglementaires qui viendraient modifier l'économie du Contrat de façon substantielle où rendre impossible l'exécution du Contrat, l’une ou l’autre des Parties peut résilier ledit Contrat de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le respect d'un préavis de 2 (deux) mois.
16.7 Effets de la résiliation et de la suspension
La résiliation des contrats entre l'Opérateur et ses Clients Finals, consécutive à une résiliation du Contrat ou des Liaisons, quel qu'en soit le motif, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité à la charge d'Orange. Suite à une résiliation des Liaisons, l'Opérateur s'engage à libérer les Installations et à déposer, à ses frais exclusifs, ses Infrastructures dans un délai de 69 (soixante-neuf) Jours Ouvrés à compter de la date de l'accusé réception de la demande de résiliation ou à compter de la notification par Orange lorsque cette dernière est à l'origine de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.
Toutefois, et nonobstant les dispositions qui précédent, en cas de signature par l'Opérateur d'un nouveau contrat remplaçant le Contrat, les Infrastructures supportant les Liaisons reprises au titre du nouveau contrat ne
seront pas déposées par l'Opérateur.
Orange se réserve le droit de contrôler les déposes des Infrastructures des Liaisons dont la résiliation a été demandée.
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33/38 La non dépose des Infrastructures ou les désordres constatés lors de cette dépose sont des motifs de rejet du Dossier de Fin de Travaux.
A défaut de dépose des Infrastructures dans le délai de 69 (soixante-neuf) Jours Ouvrés précité, Orange se réserve la possibilité de démonter et déposer ou faire démonter et déposer, aux frais exclusifs de l'Opérateur, ces Infrastructures 10 (dix) Jours ouvrés après que l'Opérateur en ait reçu la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Le cas échéant Orange notifie à l'Opérateur la fin de travaux de dépose par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce courrier mentionne le montant des travaux à la charge de l'Opérateur et entraine la résiliation des Liaisons concernées à compter de sa date d'envoi ainsi que l'exigibilité immédiate des sommes exposées par Orange.
L'arrêt de la facturation de l'abonnement intervient à compter de l'acceptation du Dossier de Fin de Travaux par Orange.
La suspension du présent Contrat entraîne automatiquement la suspension de toutes les Commandes de prestations en cours, déchargeant Orange de toute pénalité due à des délais de livraison non conformes. De la même manière, la résiliation du présent Contrat entraîne automatiquement, de plein droit et sans indemnité ou
pénalité quelconque, la résiliation de toutes les Commandes en cours.
La résiliation du Contrat, selon les modalités définies supra, ne met pas fin aux obligations des Parties relatives
à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à leur responsabilité.
16.8 Solde et remboursement
Lorsque le Contrat est résilié, Orange établit le solde du compte à la date de résiliation en tenant compte des éventuelles indemnités dues par l'Opérateur et des éventuels frais à la charge de l'Opérateur mentionnés à l'article 16.7 ci-dessus.
article 17 - propriété
Le Contrat ne transfère à Orange aucun droit de propriété sur les Infrastructures de l'Opérateur. Le Contrat ne transfère à l'Opérateur aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments, mis à sa disposition au titre du Contrat.
En conséquence, l'Opérateur s'interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu'il soit, contraire au droit de propriété ou de licence d'Orange et avisera Orange de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l'Opérateur de cet acte afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.
L'Opérateur reconnaît expressément que l’utilisation, la reproduction ou la représentation des informations et de la documentation obtenues par l'Opérateur, dans le cadre du Contrat, est strictement limitée aux seules fins
prévues lors de leur communication dans le cadre du Contrat.
Toute autre utilisation pourra entraîner, et ce par dérogation à l'article 5 du Contrat, la résiliation immédiate du Contrat sans autre formalisme.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des informations et de la documentation obtenues par l'Opérateur, dans le cadre du Contrat, par quelque procédé que ce soit, faite en violation des dispositions du présent article, sans le consentement préalable et écrit d'Orange, est illicite et susceptible de constituer une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
article 18 - cession des Infrastructures
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34/38 18.1 Transfert de la propriété des Infrastructures déployées dans les Installations de Génie Civil d'Orange ou changement d'opérateur chargé d'assurer l'exploitation maintenance des Infrastructures appartenant à une collectivité territoriale
Dans l'hypothèse :
e d'un changement d'opérateur chargé d'assurer l'exploitation des Infrastructures en service,
e ou d'une cession, à quelque titre que ce soit de tout ou partie des Infrastructures de l'Opérateur, déployées dans les Installations de Génie Civil ou sur les Appuis Aériens d'Orange au titre du présent Contrat, l'Opérateur en informe Orange dans les meilleurs délais, et au plus tard 6 (six) mois avant la date
prévue de cession.
Les conditions techniques et financières de la cession de tout ou partie des Infrastructures de l'Opérateur déployées dans les Installations de Génie Civil ou sur les Appuis Aériens d'Orange au titre du présent Contrat feront l'objet d'une contractualisation avec le nouveau propriétaire des Infrastructures si ce dernier est éligible à une offre d'accès au GC d'Orange au moment de cette cession. L'Opérateur s'engage à en informer le futur
propriétaire.
Les conditions techniques et financières d'un changement d'opérateur chargé d'assurer l'exploitation des câbles optiques en service de tout ou partie des Infrastructures de l'Opérateur déployées dans les Installations au titre du présent Contrat feront l'objet d'une contractualisation avec le nouvel opérateur si ce dernier est éligible à une offre d'accès au GC d'Orange au moment de cette cession.
A défaut d'accord intervenu entre Orange et le nouveau propriétaire des Infrastructures ou le nouvel opérateur selon le cas, les Liaisons concernées sont résiliées de plein droit par Orange et sans pénalité de quelque part que ce soit. L'Opérateur fera alors son affaire des travaux de dépose des câbles et de remise en état initial des Installations de Génie Civil et en avisera le nouveau propriétaire sans que la responsabilité d'Orange ne puisse être recherchée pour cette résiliation.
article 19 - intégralité
19.1 Intégralité
Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces dispositions remplacent dans leur intégralité tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
article 20 - dispositions générales sur les commandes
La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l'Opérateur est redevable au titre du Contrat.
Dans le cas où l'Opérateur fait l'objet d'une mesure de suspension conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.
Dans le cas où Orange demande à l'Opérateur la réactualisation de sa garantie financière, conformément à l'article « garanties financières » de l'Accord Cadre, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation.
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35/38 Dans le cas où un acompte est requis, Orange se réserve le droit d'exiger le paiement effectif de cet acompte
avant de débuter la réalisation toute nouvelle prestation commandée.
article 21 - signatures
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour Orange Pour l'Opérateur
Fait à #ville#, le #date# Fait à #ville#, le #date#
XXXXXXXX XXXXXXXX
XXXXXXXX XXXXXXXX
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36/38 annexe 1: coordonnées de l'Opérateur pour paiement de
travaux de l'Opérateur et des factures d'Orange
Raison sociale de l'opérateur
Dénomination commerciale
Capital social
Siret
RCS
Ville RCS
Code APE
Pays
N° de TVA Intracommunautaire
Forme juridique
Adresse du siège social
Code postal du siège social
Ville du siège social
Fax
n° téléphone
RIB
IBAN
Les compléments d'information sont envoyés par mail
[adresse mail d'envoi des compléments d'information
Adresse d'envoi de compléments d'information par courrier
Adresse d'envoi des compléments d'information
Code postal
Ville
Les avis de virements sont envoyés par mail
[ Adresse mail d'envoi des avis de virements _]
Adresse d'envoi des avis de virements par courrier
Adresse d'envoi des avis de virements
Code postal
Ville
Adresse mail générique pour l'envoi des commandes d'Orange de prestations réalisées par l'opérateur
Adresse mail d'envoi des commandes d'Orange
(ex : commande.orange@ort.com)
Joindre un RIB à cette annexe
Factures émises par Orange :
Toutes les factures sont envoyées par Orange à l'adresse suivante :
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