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Arrêté - DGS2023 17 Arrete zone 30
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - DGS2023 17 Arrete zone 30)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20230920-DGS2023-17-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Date de mise en ligne : le 22 septembre 2023
~PECQ DGS 2023-17
ARRÊTÉ
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122- 24, L. 2212-2 et L. 2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L. 2213-1 à L. 2213-2 relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411- l relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circu lation routière ainsi que les articles R. 411-2 et R. 411-4
pris en application du Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 relatif à la définition et la
fixation du périmètre et des règles d'aménagement de la zone 30,
Vu le Code pénal notamment l'article 131- 13 et R. 610-5 relatif aux contraventions,
Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu les arrêtés municipaux portant création et conditions de circulation et de stationnement des différentes voies de la ville,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de créer une zone 30 élargie à l'ensemble du territoire de la ville à l'exception d'un certain nombre d'axes structurants, afin de garantir la sécurité des
usagers, d'assurer plus de tranquillité et un meilleur cadre de vie ainsi que de permettre une
meilleure mobilité des vélos et leur rendre plus accessible l'espace urbain dans le respect
des règles de sécurité routière,
ARRETE
Article l : Création d'une zone à 30 km/h dans le périmètre de l'agglomération :
Une zone 30 est instaurée sur l'ensemble du territoire de la Ville à compter du l 0 ' octobre 2023.
Sont concernés toutes les voies, places et espaces publics et privés ouverts à la circulation publique à caractère résidentiel et de desserte locale.
Cette limitation sera annoncée par une signalisation réglementaire en entrée et sortie d'agglomération et l'ensemble de la zone aménagée d ~ taçon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20230920-DGS2023-17-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Les axes structurants : voies intercommunautaires, routes nationales et routes
départementales, voies à grandes circulations suivantes, sont maintenus à leur limitation
actuelle :
- Route nationale 13
- Avenue de Lattre de Tassigny
- Avenue John Fitzgerald Kennedy
- Avenue Jean Jaurès
- Route De Croissy
- Route de l'Etang la Ville
- Avenue du Général Leclerc
- Avenue Charles de Gaulle
- Boulevard Pierre Brossolette
- Quai Maurice Berteaux
- Quai Voltaire
- Le pont Georges Pompidou
Article 2 : Double sens et contresens cyclable :
Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes ainsi que les conducteurs de
cyclomobiles légers. Aussi, le contresens cyclable (qui correspond à l'ouverture à la circulation des deux roues en sens inverse de la circulation dans les rues en sens unique) est
applicable sur toutes les voies situées dans la zone 30.
Néanmoins, pour des raisons de sécurité liées à la configuration de la voirie, le double sens
cyclable est interdit dans les rues citées ci-dessous et signalé par des panneaux de
signalisation réglementaire :
► Rue Bellavoine
► Rue de Paris (section comprise entre la rue de Saint-Germain et la rue Schuman)
► Rue de Saint-Germain
► Rue Adrien Descombes (section comprise entre la rue Pasteur et la rue de Paris)
Article 3 : Prescriptions antérieures :
Les dispositions du présent arrêté complètent les prescriptions antérieures concernant la
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur le périmètre de
l'agglomération .
Article 4 : Responsabilité - Infractions - Sanctions :
Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout
agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis à Monsieur le Procureur de la
République. Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20230920-DGS2023-17-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de
police du maire sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 ème classe soit
150 € à ce jour.
Article 5 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet
de la Commune.
Article 6 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son
affichage.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et
le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Pecq, le 20 septembre 2023
Laurence BERNARD