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Déliberation - 99 de dcm 2022 098 convention de restitution des biens immeubles sdis
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221121-D
2022 _098-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 23/11/2022}
Publication : 24/11/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2022-098
FRANCAISE
CONVENTION
DE
RESTITUTION
DES
BIENS
MEUBLES
ET
DEPARTEMENT
EURE
IMMEUBLES
MIS
A
DISPOSITION
DU
SDIS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
l'unanimité
Membres
présents
:
20
Nombre
de
votants
:
23
û
Date
de
la
séance
: 21
novembre
2022
Date
de
convocation
: 15
novembre
2022
5:
l
8
£
Adoptée
à
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-un
novembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Claire
LAPOIRIE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Francis
DAVOUST
à
M.
Arnaud
CHEUX,
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
M.
Gilles
BARBIER.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Caroline
CHOPIN.
Considérant
la
construction
par
le
SDIS
d’un
casernement
neuf
destiné
à
accueillir
les
infrastructures
du
centre
d'incendie
et
de
secours
du
Neubourg,
Considérant
le
déménagement
vers
ce
nouveau
casernement
des
moyens
opérationnels,
techniques
et
administratifs
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'incendie
et
de
secours
du
Neubourg,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1424-17,
Vu
la
convention
de
transfert
de
gestion
relative
aux
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
d'incendie
et
de
secours,
signée
le
3
octobre
2000
entre
le
SDIS
et
la
commune,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
SDIS
en
date
du
8 juillet
2022,
Vu
la
convention
de
restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
sis
rue
de
la
Paix,
mis
à
disposition
du
SDIS,
jointe
à
la
convocation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
autorise :
YŸ
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
sis
rue
de
la
Paix,
mis
à
disposition
du
SDIS,
à
compter
du
1°
novembre
2022.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
21
novembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la|
Le
Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir!
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la commune
www. leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr