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Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2022 018 FODAC 2022 demande de subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ï
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 06/05/2022 convocation :
02 mai 2022 L'an deux mille vingt-deux et le six mai, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Menibres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO,
7 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Christian MICHEL
8
Excusés : Sandra BIANCARELLI, Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D_2022_018
FODAC 2022 : demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'existence d’un FOnds
Départemental d’Appui aux Communes (FODAC) par le département depuis juin 2012, et dont le champs d'application a été modifié par la loi NOTRe du 8 août 2015.
Ce FODAC apporte aux communes un soutien pour la réalisation d'opérations ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental.
Les communes de 201 à 500 habitants peuvent prétendre à une aide de 55% et le montant de référence auquel s'applique le coefficient de solidarité 2022 (1.04 pour
Mallefougasse) est fixé à 12 000 €.
Notre collectivité pourra donc prétendre à une subvention maximale de 12 000 € x
1.04 = 12 480 €
Monsieur le Maire rapelle au Conseil municipal le projet d'installation d'un système de vidéoprotection pour lequel une demande de subvention a déjà été déposée auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, à hauteur de 60%.
Afin de compléter le financement du projet, Monsieur le maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental à hauteur de 10%,
suivant le plan de financement ci-après :
Estimatif des travaux : 56 717.20€ HT
* DETR (60%) 34 030.32€
_ * FODAC (10%) 5 671.72€
DIGNE LES BAINS (A H P) * autofinancement (30%) 17 015.16€
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/05/2022
004-210401097-20220506-D_2022_018-DE Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du
Département des Alpes de Haute Provence, au titre du FODAC 2022, afin de
financer le projet d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
- VOTE le plan de financement suivant :
* DETR (60%) 34 030.32€
* FODAC (10%) 5 671.72€
* autofinancement (30%) 17 015.16€
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage le... . 3.MAI.2022
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/05/2022
004-210401097-20220506-D_2022_018-DE