Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA 14 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février 2021)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
EE =
Liberté » Égalité » Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d permets a
BIA du 08 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.iouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefäseine-saint-denis.gouv.fr
Z— PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 08 février 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFTP 95)
Arrêté DDFiP n° 2021-9 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, établie le 4 février 2021 par M. Jean 7 LABAYEN, directeur par intérim du pôle Opérations de l'État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Direction des impôts des Non-Résidents (DINR)
Arrêté du 03/02/2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de 10 l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de
Paris-Aéroports
Arrêté n° 21000236 du 01/02/2021 donnant délégation de signature à 11 certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-0352 du 05/02/2021 de mise en demeure 13 concernant l'exploitation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains.
D Services déconcentrés de l’Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté n°2020-26 du 9 décembre 2020, fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard.
Arrêté n°2020-28 du 24 décembre 2020, fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raïncy-
Montfermeil.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-0305 du 01/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie le chat « MIA » type Scottish Fold, femelle, né le 5 septembre 2020, identifié par transpondeur n° 968 000 011 362 107 appartenant à madame CIORBA Adina.
Arrêté préfectoral n° 2021-0312 du 02/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Je chat « BLUE » type British Shorthair, femelle, né le 28 octobre 2020, identifié par transpondeur n° 642 090 001 883 592 appartenant à madame BOGA loana.
Arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 02/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - le chien « SKY » type Bouledogue anglais, mâle, né le 23 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 100 166 000 107 960 appartenant à monsieur GROZDANIC Denis.
Arrêté préfectoral n° 2021-0314 du 02/02/2021 de mise sous surveillance
d’un animal introduit Portugal - le chien « BILLY » type croisé Yorkshire, mâle, né le 10 août 2020, identifié par transpondeur n° 620 094 100 229 612 appartenant à madame Claudine APOLINARIO.
Arrêté préfectoral n° 2021-0332 du 03/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Hongrie — le chat mâle, né le 23 août 2021, identifié par transpondeur n° 900 182 002 134 365 appartenant à madame PECHENART.
Arrêté préfectoral n° 2021-0337 du 04/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS ILYAN LA ROTONDE GRILL ISTAMBUL 148 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY SUR SEINE.
17
20
22
25
28
31
34
37 Arrêté préfectoral n° 2021-0339 du 04/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement SAS DAILY FOOD 8 rue Paul BERT 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-0340 du (04/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement AU COIN DE LA MAIRIE 3, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-0341 du 04/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement ATMOSPHERE SAS ATMO 130, route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement d Île-de-France (DRIEA IdF)
Arrêté DRIEA-n°2021-0099 du 04/02/2021 modificatif de l’arrêté DRIEA n°2020-0920 du 29 octobre 2020 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean-Lolive, à Pantin, pour des travaux d’assainissement du collecteur départemental et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange.
Arrêté DRIEA-n°2021-0100 du (04/02/2021 modificatif de l’arrêté DRIEA n°2020-1021, du 18 décembre 2020, et valable jusqu’au 30 avril 2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre l’avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d’Aubervilliers Pantin et la Courneuve, pour des travaux de création de jardinières abattage d’arbres et plantation.
Arrêté DRIEA-n°2021-0105 du 05/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933 avenue de l’Europe, à Livry- Gargan et Vaujours pour des travaux d’entretiens courant (couche de roulement, ouvrage d’art ou autre) ou urgent, dans les deux sens de circulation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEÉ)
Récépissé n° 2021-0353 du 04/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892876343 pour l'organisme Anaëlle AFRAOUI dont l'établissement principal est situé 3 rue Jean Jaurès 93140 BONDY.
Récépissé n° 2021-0354 du 02/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887934511 pour l'organisme Alldhome Villepinte dont l'établissement principal est situé 18
PL des Nympheas 93420 VILLEPINTE.
S
39
43
47
51
54
57
60
62 Récépissé n° 2021-0355 du 02/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893350728 pour l'organisme MYRIAM RIOULT dont l'établissement principal est situé 6 rue Edouard Vaillant 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2021-0356 du 01/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893260729 pour l'organisme HERVE JARDINE dont l'établissement principal est situé 122 avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY.
64
66 ΠJ
RÉPUBLIQUE . Lo, FRANÇAISE Direction générale
D Ë
e e
De des Finances publiques
Fraïernité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 4 février 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2021 - 9 du 4 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
Le directeur par intérim du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 intégrant M. Jean LABAYEN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 26 janvier 2021, confiant à M. Jean LABAYEN la responsabilité, par intérim, du pêle opérations de l’État et ressources ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0279 du er février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-0279 susvisé autorisant M. Jean LABAYEN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean LABAYEN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-0279 sera exercée par :
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M, Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
> Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait;
Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrêleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Natacha JARI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Julie JACQUES, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sheerazade NOUIDIJEM, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme lsabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Farerai TUTAVAE, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Ÿ Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Doriane FABER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nadia JUSTIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Mme Samia SEBIANE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administrateur des finances publiques,
Directeur par intérim du pôle opérations de l'État et Ressources,
Jean LABAYEN REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
“Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION.DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents
Vü le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en. matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents ;
ARRETE :
_Article 1
Le service de l'enregistremient de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnelle 11 février 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Noisy-le-Grand, le 3 février 2021,
Par délégation du préfet,
Le Directrice en charge de la Diréction des Impôts des Non-Résidents,
A, . ( À Ab Ha
Agnès ARCIER ed / Æ F RÉPUBLIQUE w FRANÇAISE Ste
uit NETERE Frateroité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE — BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°21000236
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDH) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe Ï au décret n°2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l’organisation des sérvices déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget de l'État ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des* douanes — directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 1% classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2% classe, M. Michaël DUFFET, directeur des services douaniers de 2% classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2% classe, Mme Élisabeth ROGANT, ‘ inspectrice principale de ‘1° classe, Mmé Anne LADURE ROUSSEL, inspectrice principale de 1 classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3°” classe.
Article 2-: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme Soumeya ATTAFTI, inspectrice, M. Philippe DEBUVYSER, contrôleur principal, Mme Moemoea TEISSIER, contrôleuse.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives" des services del? État.
Fait à Roissy, le 1° février 2021.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Philippe LEGUÉ Æ J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES né ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-0352 du 5 février 2021 concernant l'exploitation d’une installation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ
sise avenue Jean Moulin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles EL. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la télédéclaration et la preuve de dépôt A-9-NQHPFT2RGO du 26 avril 2019 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les
rubriques suivantes :
2716-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° [Enregistrement],
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m° (Déclaration avec contrôle
périodique) ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Q1 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ ! @Prefet93
A3 2791-2 : Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A)
2. inférieure à 10 t/j (DC),
Vu la transmission de la plainte d’un riverain de la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis
par courriel en date du 4 mars 2020 faisant état de nuisances olfactives dues aux activités de tri,
collecte, traitement et valorisation des déchets non dangereux et non inertes de la société
MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre 2020, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 20 août 2020; proposant de mettre en demeure l'exploitant de
respecter sous un mois les conditions des articles R.512-54 et L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, de ramener la quantité de déchet traitée par les installations 2791 sous le seuil de la
déclaration ainsi que de fournir une étude technico-éonomique définissant les différentes sources
d'émissions, la nature et le flux des odeurs, en proposant des solutions permettant d'éliminer ces
émissions olfactives ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de la société MOULINOT
COMPOST & BIOGAZ par lettre préfectorale du 15 septembre 2020 ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant en date du 5 octobre 2020 sur le projet d'arrêté
préfectoral reçu par lettre préfectorale du 15 septembre 2020 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° DRIEE-UD93-001-2020 de régularisation administrative
suite à une augmentation de la capacité de la plateforme de la société MOULINOT COMPOSTE &
BIOGAZ de transfert, de déconditionnement et d'hygiénisation de déchets alimentaires existante et
soumise à déclaration à Stains, reçue complète le 10 novembre 2020 ;
Vu la décision n° UD93-001-2020 du 15 décembre 2020 portant obligation de réaliser une évaluation
environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 décembre 2020 ;
Vu le le projet d'arrêté de mise en demeure modifié, porté à ia connaissance de l'exploitant par lettre
préfectorale du 7 janvier 2021 ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que la plainte qui a été transmise par la mairie de Stains au préfet de la Seine-
Saint-Denis le 4 mars 2020 alertait sur des nuisances olfactives dues aux activités de la
société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / L'@Prefet93 Considérant qu'en raison de l'augmentation de la quantité de déchets traités d’une installation
soumise à déclaration sous la rubrique 2791-2 entraînant le franchissement du seuil d'autorisation
constitue une modification substantielle nécessitant le dépôt d'un dossier d'autorisation
environnementale prévue à l’article R. 512-54 du code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l’article L. 173-1 du code de l'environnement, cette infraction est
punissable de sanctions ;:
Considérant que, conformément aux articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement, le
rapport de l'inspection des installations classées du 4 septembre 2020 a été transmis à l'exploitant par
lettre recommandée du 8 septembre 2020, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles
dans un délai de quinze jours ;
Considérant que la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ a fait valoir ses observations le 5
octobre 2020 sur le projet d'arrêté reçu par lettre préfectorale du 15 septembre 2020 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas reçue complète le 10 novembre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L. 1714-7 et L. 171-8 du code de l’environnement,
de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue
Jean Moulin à Stains ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains (93240), est mise en
demeure, sous trois mois, de :
+ déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale, conformément à l'article
L.181-1 et suivants;
et sous un mois de :
* proposer les mesures conservatoires permettant d'encadrer l'activité pendant la période
transitoire.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K%@Prefet93
ÆS Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 et au | de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 1! de
l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ
sise avenue Jean Moulin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 5 : 1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig
— 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : httos'//telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° Conformément aux dispositions de Farticle L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PER EEE
Denis
Glaire CAAUFFOUR ROUILLARD
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / L'@Prefet93
A6 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté = F
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Île-de-France
ARRETE n°2020-26
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien) ;
VU l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile de France n° DS 2020/027 en date du 4 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2019-038 du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 21 juin 2019, fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard ;
VU l'arrêté n°2020-23 du 24 novembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard ;
VU l'installation des conseillers métropolitains constatée lors de la séance du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020 ;
VU la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris du 25 septembre 2020 ;
Considérant qu’en vertu de l'arrêté n°2019-038 du 5 avril 2019, les représentants de la Métropole du Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville Evrard étaient Messieurs Laurent RUSSIER et Corentin DUPREY ; qu'en application de l'article R.6143-12
alinéa 2 du code de la santé publique, le mandat de ces représentants a pris fin du fait du renouvellement des membres du conseil de la Métropole du Grand Paris, l'installation des nouveaux conseillers communautaires ayant été déclarée lors de la séance dudit conseil du 9 juillet 2020 ;
Page 1 sur 3
A+ Considérant que lors de sa séance du 25 septembre 2020, le conseil de la Métropole du Grand Paris n'a nommé qu'un de ses deux représentants au conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard en la personne de Monsieur Laurent RUSSIER ;
Considérant que dans l'attente de la désignation d'un second représentant par le conseil de la Métropole du Grand Paris, le second représentant de la Métropole du Grand Paris visé dans l'arrêté 2019-038, Monsieur Corentin DUPREY, continuera à siéger au conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard, en application de l'article R.6143-12 alinéa 2 du code de la santé publique ;
Considérant que l'arrêté n° 2020-23 du 24 novembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard ne vise qu'un seul représentant pour la Métropole du Grand Paris alors que les dispositions règlementaires imposent la désignation de deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ; qu'il convient donc de le retirer et de le remplacer par un nouvel arrêté fixant la composition complète du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2020-23 en date du 24 novembre 2020, du directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France.
ARTICLE 2 : L'établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres ;
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;
- M. Laurent RUSSIER et M. Corentin DUPREY, représentants de la Métropole du Grand Paris ; - M. Pierre LAPORTE et M. Emmanuel CONSTANT représentant le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Valérie WATREMEZ, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Mme le Dr Laurence STAMATIADIS (cheffe du pôle 93G01) et Mme le Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93102), représentant la commission médicale d'établissement ; - M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
Page 2 sur 3
AR - M. Jean-François LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Mme Agnès DUCRE-SIE (Iris Missidor), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le Q 9 DEC. 2029
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale
de santé ("de France.
Sylvaine GAULARD
Page 3 sur 3
A) = ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
ARRETE n°2020-28
fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affimation des métropoles (MAPTAM) ;
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien) ;
l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile de France n° DS
2020/027 en date du 4 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvaine
GAULARD), Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté 2020-21 du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°2019-004 du 25 janvier 2019 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil ;
la délibération n° CM 2020/12/01/42-07 du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 1° décembre 2020 portant désignation de ses représentants au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé ,
ARRETE
ARTICLE der: Le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil (10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil) est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil fixée par l'arrêté n° 2020-21 pris en date du 12 novembre 2020 par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
Page 1 sur 2
Le 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Xavier LEMOINE, maire de la commune de Montfermeil, commune siège de l'établissement principal ;
M. Brice RABASTE, maire de la commune de Chelles, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
M. Olivier KLEIN et M. Jean-Michel GENESTIER, représentants de la métropole du Grand Paris ;
Mme Dominique DELLAC, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;:
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Mme Johanna GANIVET-BILLAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
M. le Docteur Joël CUCHEROUSSET et M. le Docteur Geoffroy SAFRANO, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Mme Chrystel LAIDOUNI (syndicat CFDT) et M. David AMICIZIA (Syndicats Autonomes
UFAS) représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
M. Francis MICHEL et M. le Dr Guislain RUELLAND, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Mme Josiane GARCIA (Horizon cancer), représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; M. Alain SCHUMACHER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6 :_Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 & DEC. 2029
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé
dé
d'Ile-de-France
La Directrice dat départementale
de Seine-Sairit-Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
A/ 7 Sylvainë GAULARD
Page 2 sur 2
TA E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- . Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0305
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre là rage, absence de documents officiels ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chat « MIA » type Scottish Fold, femelle, né le 5 septembre 2020, identifié par transpondeur n° 968 000 011 362 107 appartenant à Madame CIORBA Adina domiciliée au 2 avenue des Arts à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr RUEZ vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / LÉ Prefet93 1
CE ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 juillet 2021 et ceci à compter du 28 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 | J90 J180
28/01/21 28/02121 28/03/21 | 28/04/21 28/07/21
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
-_ _lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit ètre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
C3 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits ét sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr RUEZ vétérinaire sanitaire à Montiermei ;
Madame CIORBA Adina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis Monsieur le Maire de Montfermeil,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr RUEZ vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Fait à Bobigny, le 1° février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ii ‘pàn délégation
La Chat dû, ue Santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application
@ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0312
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de Signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdéiégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chat « BLUE » type British Shorthair, femelle, né le 28 octobre 2020, identifié par
transpondeur n° 642 090 001 883 592 appartenant à Madame BOGA loana domiciliée au 3 rue du Docteur Laennec à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MAYER vétérinaire sanitaire exerçant à Chelles. -
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Té!. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
es ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
| 30/01/21 | 28/02/21
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance,
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30 juillet 2021 et ceci à compter du 30 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes
J60 J90 | J180 | Jo J30
30/03/21 | 30/04/21 30/07/21 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelie que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de le disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MAYER vétérinaire sanitaire à Chelles ,
Madame BOGA loana :
Monsieur le Préfet de là Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montfermeil,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 février 2021
Pour le Préfet de la SLT DBais
et paRdéiegation® AN)
La Cheffe du Vice RE sn tor IF Un El #)
Ja à 0 fi É
Fée Dr Frédéri LES Inspectrice en, hef d6:14"8añté Publique
= “Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territoriatement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
27 tee
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0313
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BULGARIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 40, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20053;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « SKY » type Bouledogue anglais, mâle, né le 23 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 100 166 000 107 960 appartenant à Monsieur GROZDANIC Denis domiciliée au 16 rue de Verdun à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefel93 1
CY ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30 juillet 2021 et ceci à compter du 30 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 Jéû J90 J180
30/01/21 28/02/21 | 30/03/21 30/04/21 | 30/07/21 IL —
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; .
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
C3 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à: .
Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur GROZDANIC Denis ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Rofey-sous-Bois,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et FER Tr
rs
Dr LÉLE
inspectrice en Cÿ ef dé:se ns
étérinat è
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraUf territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application
70 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- ‘Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0314
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D225-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif. aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage,
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien « BILLY » type croisé Yorkshire, mâle, né le 10 août 2020, identifié par transpondeur n° 620 094 100 229 612 appartenant à Madame Claudine APOLINARIO domiciliée au 47 avenue de Rosny à Villemomble (93250)) est placé sous la surveillance du Dr THOMAS
vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
-Sain l
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4j Prefet93 1 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 1% août 2021 et ceci à compter du 1* février 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes .
J0 J30 J60 | J90 J180 |
01/02/21 01/03/21 01/04/21 | 01/05/21 o10821 |
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la. rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
52 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 1° août 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire à Villemomble ,
Madame Claudine APOLINARIO ;
Monsieur le Préfet de là Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Villemomble,
ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 Février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
*& Ve
LEA PROM
Er Dr Frédéridte LE QUERR
iblque
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en Suspend pas l’application
83 ŒE J
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0332
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
HONGRIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 40, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Partement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les. importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que l'expertise de la dentition faite par le Dr LESSON montre qu'il a un mois de moins que l'âge indiqué sur le passeport donc a été vacciné contre la rage et introduit en France avant l'âge de trois mois ;
Considérant que l'animal n'est pas valabiement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierf:seine-saint-denis, gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 1
39 ARRETE
ARTICLE 188 :Le chat mâle, né le 23 août 2020, identifié par transpondeur n° 900 182 002 134 365 appartenant à Madame PECHENART domiciliée au 49 rue des Chardons à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- [a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04 juillet 2021 et ceci à compter du 2 février 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
04/01/21 04/02/21 04/03/21 04/04/21 04/07/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsebilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
-__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ss ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
COPIE DU PRESENT ARRETE EST ADRESSEE A :
Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Madame PECHENART ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 février 2021
REC GES
Pour le Préfet de la Ssine-Saimi Denis
et pardekégatbnt"e *&,
La Cheffe du serie sant brotertion
%
Dr Frédérique LE QUERRE C”
Inspectrice en ‘Ghéf de s-Säñié Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administraüf territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
86 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Écahié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 9 3 À L
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS ILYAN
LA ROTONDE GRILL ISTAMBUL
148 AVENUE JEAN JAURES
93800 EPINAY SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régies sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
7 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0032 du 11/01/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SAS ILYAN LA ROTONDE GRILL ISTANBUL», , sis 148, avenue Jean JAURES 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur COSKUN Mehmet Al;
VU le rapport 21-008328 du 03/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 02/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SAS ILYAN LA ROTONDE GRILL ISTANBUL», , sis 148, avenue Jean JAURES 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur COSKUN Mehmet Ali ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0032 du 11/01/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SAS ILYAN LA ROTONDE GRILL ISTANBUL», , sis 148, avenue Jean JAURES 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur COSKUN Mehmet Ali, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur COSKUN Mehmet Al;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Épinay-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 4 fe ? fêe ÊL
Le préfet
hi Georges-François LECLERC PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
su Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0339
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS DAILY FOOD
8 rue Paul BERT
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-008413 du 03/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/02/2021 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 60 60
Mail : courrier 2seine-sain!-denis.couv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ 1$ Prefet93 1 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de déjections de souris. Les déjections de
rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
{Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
4o CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « SAS DAILY FOOD », sis 8 rue Paul BERT 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SANE lbrahime est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SANE lbrahime.
ARTICLE 5: Dans lé cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ 4 FEV. 2021
Le préfet
| | 4
LA
Georges-François LECLERC PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- OZU O
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN DE LA MAIRIE
3, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et ies prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M6 Prefet93 +
43 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-008418 du 03/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/02/2021
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour ia santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
CONSIDÉRANT l'absence de lutte contre les nuisibles dans l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement d'alimentation générale « AU COIN DE EA MAIRIE », sis 3, boulevard Anatole France 93 300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame Sahiba HAQUE est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Sahiba HAQUE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
US ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © 4/62/9082
Le préfet
1e Georges-François LECLERC
GL ŒE
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- QG 24À
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATMOSPHERE
SAS ATMO
130, route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décernbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;:
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-008488 du 03/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/02/2021
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Non respect du plan de lutte préventive contre les nuisibles.
- Non respect des règles relatives à l'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y
compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Non respect du plan de maintenance des locaux et des équipements.
- Formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire non assimilée.
- Non respect de la procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire.
- Non respect de la procédure relative à [a conservation et l'archivage des éléments de
traçabilité.
- Absence de preuve de l'existence d'un PMS
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maïtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes,
Ge CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration « ATMOSPHERE », Sas ATMO sis 130, route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le président est monsieur Mohamed-Amine BENSANA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohamed-Amine BENSANA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Auinay Sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le OÙ /O 2/20 ê À
Le, préfet
/
|
Georges-François LECLERC E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0099
Modificatif de l'arrêté DRIEA n°2020-0920 du 29 octobre 2020
portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean-Lolive, à Pantin, pour des travaux d'assainissement du collecteur départemental et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
(Orange Phase_6) 1/3
Si u la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2021 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 03 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de là RATP du 22 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 25 janvier 2021 ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement d'ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2020-0902 du 29 octobre 2020 de la base de vie pour les travaux d'assainissement reste valable jusqu'au 27 mai 2022 à 19h00.
Du 15 février 2021 au 23 avril 2021, dans les emprises de la base vie, les entreprises BIR et JOV réaliseront des travaux de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange.
Les entreprises suivantes sont autorisées à intervenir dans ces emprises :
e BIR, monsieur Atanasovski, tél : 06 65 50 14 03,
2bis Rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles
courriel aatanasovski@bir-reseaux.com
e JOV, monsieur VILELA OLIVEIRA ,
3 Rue Lavoisier, 77330 Ozoir-La-Ferrière — BP54
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage Orange, monsieur Muzette, tél : 06 07 21 90 02.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n°2020-0902 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(Orange_Phase_6) 213
S2- Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
rl à COYFFARD LT
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_6) 313
s3 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0100
Modificatif de l'arrêté DRIEA n°2020-1021, du 18 décembre 2020, et valable jusqu'au 30 avrit 2021.
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d'Aubervilliers Pantin et la Courneuve, pour des travaux de création de jardinières abattage d'arbres et plantation.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, etL,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2008 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ,
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ,
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEA/SST/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
54 Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 15/12/2020 par l'entreprise EUROVIA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2021 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 février 2021,
Vu lPavis du maire de Pantin du 02 février 2021 ;
Vu l'avis du maire d’Aubervilliers du 02 février 2021;
Vu l'avis du maire de la Courneuve du 02 février 2021;
Considérant que la RD932 à Pantin, Aubervilliers et la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création de jardinières, abattage d'arbres et plantations nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2020-1021 du 18 décembre 2020, et valable jusqu’au 30 avril 2021, portant sur les travaux création de jardinières abattage d'arbres et plantation sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d’Aubervilliers Pantin et la Courneuve, est modifié comme suit :
* à l’article 3, pour ce qui concerne la signalisation temporaire et les travaux ; il est ajouté l’entreprise suivante :
Société ALBAT, adresse : 3 rue Théodorine 94 500 Champigny sur Marne Teléphone: 07 61 60 41 51
Les entreprises initiales EUROVIA IDF, LACHAUX PAYSAGES, DIRECT SIGNA ET MARQUAGE, SIGNATURE, AQUA PAYSAGE restent toujours valides, ce qui porte à six au total ; le nombre des entreprises intervenantes pour ces travaux.
Les autres articles de l'arrêté initial reste inchangé .
L'arrêté modificatif 2021-0100, est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEA/SST/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 21/3 Tél 33(0} 1 40 61 80 80
SS Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ,
Le maire de Pantin ;
Le maire de Aubervilliers;
Le maire de La Courneuve ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christè IEFARD
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEA/SST/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75016 Paris Tél :01 43 93 93 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
D4 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0105
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933 avenue de l'Europe, à Livry-Gargan et Vaujours pour des travaux d'entretiens courant{(couche de roulement, ouvrage d'art ou autre) ou urgent, dans les deux sens de circulation.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 in 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 20 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2021 ;
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
57 Vu l'avis de la DVD/STS/BME du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 04 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan de lutte contre le bruit du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 04 janvier 2021 :
Vu l'avis de la mairie de Vaujours de lutte contre le bruit du 28 janvier 2021,
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan et Vaujours est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretiens ou urgents, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,
ARRÊTE
Article 4
Du 15 février 2021 au 31 mai 2021, des travaux impliquent des modifications de circulation sur la RD933, avenue de l’Europe entre Livry-Gargan et Vaujours
Les travaux de nuït se font entre 21h00 à 06h00.
Les travaux de jour se font entre 08h00 et 17h00
Article 2
La RD933 dans les deux sens de circulation entre l'avenue Lucie Aubrac à Livry-Gargan et la limite de la Seine et Marne à Vaujours comporte deux voies de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités
suivantes de circulation :
Les travaux sont réalisés sur dix (10) nuits.
e Fermeture des bretelles de sortie ou d'insertion à la RD933.
e Fermeture totale de la RD933 dans un ou deux sens de circulation.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises commanditées par le conseil départemental de la Seine Saint-Denis ou en régie (DVD/STS/BCE):
e CD 93/STS/BME, contact monsieur Haudiquet, tél: 01.43.93.77.17
e courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de CD 93/DVD 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry -Gargan.
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR
DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S& La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage ou le service territorial Sud conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e CD 93, DVD / STS BME, tél : 01.43.93.77.17, courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;:
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Vaujours;
Le maire de Livry-Gargan ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
(LP
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR
DVD/STS/BME 24-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale
PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Et du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892876343
2021-0353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seïine-Saint-Denis le 4 février 2021 par Madame Anaëlle Afraoui en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Anaëlle AFRAOUI dont l'établissement principal est situé 3 rue Jean Jaurès 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP892876343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Go L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsab f du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
|
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saïnt-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
| E 3 Direction régionale PRÉFET . des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ent du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887934511
2021-0354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saïint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 février 2021 par Madame Jenna Leïnster en qualité de Présidente, pour l'organisme All4home Villepinte dont l'établissement principal est situé 18 PL DES NYMPHEAS 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP887934511 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
- Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
6T- Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Res rasable du Pke Entreprises, Emploi et Economie
{
ee TA À
Laurence DEGENNE.-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
G3 E Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pot du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893350728
2021-0355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 février 2021 par Madame MYRIAM RIOULT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MYRIAM RIOULT dont l'établissement principal est situé 6 rue Edouard Vaïllant 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP893350728 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
é4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôk Entreprises, Emploi t Economie
[ : S = ?
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devani le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Direction régionale
PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ft du travail et de l'emploi Fraivrmité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893260729
2021-0356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” février 2021 par Monsieur Hervé Thaïlly en qualité de dirigeant et travailleur indépendant, pour l'organisme HERVE JARDINE dont l'établissement principal est situé 122 Avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP893260729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
6€ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1% février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsablg du Pile Entreprises, Emploiat Economic
/
Liuréncé DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
CF