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Procès Verbal - view document.php?id=42 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=42)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 AVRIL 2016 À 19 HEURES

ETAT DE PRESENCE

uw) a) a = = 2 9 9) e CONSEILLERS w = CONSEILLERS # = CONSEILLERS Fi z MUNICIPAUX Z £ sl OBSERVATIONS MuMicIPAUX & £ Ë OBSERVATIONS MUNICIPAUX 2 Ê : OBSERVATIONS

a 141$ a14|2 EIRE 2: < 0. a < a. a. < 2.

BRIZZI M, MAIRE X FREGONI A. x NUCERA M, X X D. KLAINE

SCHMITT J, X LIONELLO R. X x M. PIOVESAN PETRUCCI A, X

PATERNIERI W. X GRASSE S. x X À, FRÉGONI PINNA À X

SAVINI M X X J,P. TOCZEK PAQUIN J,M X FORTUGNO ]. X

TOCZEK J.P. X EYRAUD J. X SCHUTZS. X x A,DA ROCHA SOARES

PISU D, X X J. SCHMITT KLAINE D. X QUINQUETON P, X X A.PINNA PROCU POUR POINT LA A

FRANCO N, x HIRTH C, X x Ve, PATERAIER PRESTI M. x X J. FORTUGNO

SCHMITT M, X PIOVESAN M. X DA ROCHA SOARES À. X

HAASS. x X M. BRIZZI FREGONI R. X AZEVEDO GONCALVES MH x

SECRETAIRE DE SEANCE : JOSIANE EYRAUD

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 16 (15 JUSQU'AU POINT 1A INCLUS)

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 25

Monsieur le Maire fait lecture des différentes procurations.

Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire: En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

conseillers doivent désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du conseil municipal. Je propose de nommer Madame EYRAUD en qualité de secrétaire de séance.

Accepté à l’unanimité.

1a) Ajout d’un point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle son courrier en date du 6 avril 2016 dans lequel il informait les conseillers que, suite

au dépôt, et à l'étude subséquente, des documents complétant les demandes de subvention du Secours

Populaire et de l'Amicale du Personnel après l'envoi des convocations, et pour permettre la poursuite de

l'activité associative, il demanderait l‘autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : « Subventions

au Secours Populaire et à l'Amicale du Personnel. »

A l'unanimité, les conseillers autorisent le maire à rajouter ce point à l'ordre du jour.

Madame PINNA regrette de n’avoir toujours pas reçu les procès-verbaux des réunions des 10 et 23 mars. Elle

estime qu’il sera difficile de se souvenir de toutes les interventions des trois conseils. Monsieur le Maire est

conscient du problème et proposera aux personnes à la tête des deux groupes d'opposition, au cours d’une

réunion, de nouvelles modalités de rédaction des procès-verbaux, ce pour gagner du temps.

1b) Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation

des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) le 19 décembre 2014. Il rappelle également les dispositions desarticles du code de l'urbanisme relatifs au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), à

savoir :

- L'article R*123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et

de développement durables (PADD).

- Selon l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, ce PADD définit les orientations générales des

politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés

de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

- Conformément à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent

être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan

local d'urbanisme.

La commission urbanisme, réunie le 1°” avril, a émis un avis favorable au projet de PADD ci-joint. Monsieur le

Maire appelle les conseillers à débattre du PADD, après une présentation par Madame RAMOLU, du bureau

d'études Atelier des Territoires en charge du projet.

Madame PINNA estime que la note de synthèse est erronée, dans la mesure où, selon Madame SCHUTZ,

membre de la commission urbanisme, l’avis des commissaires n’a pas été sollicité sur le projet. Elle souhaite

que la note soit rectifiée.

Monsieur le Maire module en précisant qu’il n’y a eu aucune contestation non plus.

Mme Pinna : On ne peut quand même pas dire que la commission a émis un avis favorable si la question. Elle n’

a pas été posée |

Madame RAMOLU présente le projet de PADD, projeté sur grand écran, et dont les conseillers ont reçu les

orientations générales annexées à la note de synthèse.

Madame RAMOLU rappelle que le PADD est un document synthétique qui présente le projet communal. Ce

document doit être synthétique pour une meilleure appréhension par la population. Indispensable, il est le fil

conducteur des autres documents du PLU, tels que le règlement.

A partir des constats dressés par le bureau d’études, les orientations générales du PADD de Nilvange définies

par le groupe de travail sont :

- Orientation générale n° 1: Redynamiser la Commune de Nilvange afin de développer son rôle de

centralité principale du territoire.

- Orientation générale n° 2 : Garantir la préservation de l’environnement, la mise en valeur des paysages

naturels et urbains et créer un cadre de vie agréable.

Orientation générale n° 1:

Le groupe de travail étudie notamment deux projets d’urbanisation : une zone d’extension entre le quartier du

Konacker et le centre de Nilvange (1,9 ha), dépendante d’une étude de sol en cours, et une zone de

reconversion et d'extension (2,8 ha environ) sur l’ancien terrain de foot du Konacker. La Commune souhaite

travailler en partenariat avec la CAVF sur le taux de vacance, important (9,5% en 2012), et le parc de logements

relativement ancien.

Madame RAMOLU commente les cartes représentatives des orientations du PADD, notamment :

- l'ancien stade du Konacker (2,8ha) : densité de construction exigée par le SCOTAT de 32 logements/ha

- liaison Konacker/centre ville, fonction de la faisabilité technique (1,9ha) : densité de construction

exigée par le SCOTAT (48 logements/ha)

Soit 170 logements sur l’ensemble des deux secteurs.Afin de permettre une dédensification du secteur du Konacker, le bureau d’études procède à une étude

d'identification de dents creuses, notamment au niveau du chemin noir et de localisation des logements

vacants au niveau du centre ancien et des cités.

Madame RAMOLU expose également le souhait du groupe de travail en matière de développement

économique, notamment par la dynamisation de l'offre commerciale du centre ville (rues Joffre et Foch) et la

reconversion de l’ancienne zone industrielle.

19h25 : arrivée de Céline HIRTH.

Orientation générale n° 2 :

Madame RAMOLU expose les objectifs généraux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et la

modération de la consommation de l’espace, la préservation d’un cadre de vie agréable pour les habitants et le respect des caractéristiques du bâti existant. De la même façon, une cartographie :

- situe les espaces boisés, les caractéristiques du paysage de la commune et les réservoirs de biodiversité à conserver ;

- situe le crassier dont le développement après son exploitation est à suivre (impact sur le paysage et les trames vertes et bleues du territoire) ;

- relève quelques cheminements doux : liaisons centre ville/Konacker, nouveaux quartiers du Konacker ;

- identifie les zones où les besoins de sécurisation sur les rues Joffre et Hugo sont les plus importants et la zone de réflexion sur le plan de circulation au niveau du centre ville ;

- identifie les cités et maisons de maître, ainsi que les espaces publics (situés sur des axes stratégiques

ou à sécuriser).

Le maire remercie Mme RAMOLU et appelle au débat.

Madame PINNA apprécie que certains éléments des interventions de Madame SCHUTZ lors de la réunion de la

commission travaux aient été pris en compte. Même si son groupe n’envisage pas de s'opposer aux orientations

générales du projet de PADD, elle estime que le PADD est fait dans la précipitation du fait des délais contraints

et du risque d'application du règlement national d'urbanisme si le PLU n'était pas adopté dans les délais. Elle

considère également que les conseillers n’ont pas eu la possibilité de réfléchir dans les meilleures conditions au

projet dans la mesure où aucune carte n’était jointe à la note de synthèse. Ils ne disposent donc ni d'éléments

déterminants pour la discussion ni de données chiffrées, ce qui est problématique pour des choix qui engagent

la Commune pour les 15 prochaines années. Par exemple, que se passe-t-il en termes de densification si la jonction entre Nilvange centre et le Konacker n'est pas constructible ?

Madame RAMOLU confirme qu’en juin, voire ultime délai, en septembre, le PLU doit être arrêté. Sinon le POS

est caduque et le RNU s'applique. C'est la raison pour laquelle le groupe de travail se réunit toutes les 3

semaines et rencontre régulièrement les services de l'Etat pour une validation du projet. Et le PADD est contraint par le PLH, la vacance, les études sur la requalification des centres bourgs.

Madame PINNA approuve la diversité de l’habitat, mais l'absence de chiffres ne lui permet pas d'apprécier la

volonté de l'équipe municipale de résoudre la question des logements sociaux, onéreuse en termes de prélèvement sur les ressources fiscales.

Madame RAMOLU indique qu'actuellement, le PLH exige la création d’un minimum de 47 logements sociaux par

période triennale. Madame PINNA aimerait savoir si on se limite à ce minima ou si l’on va au-delà.

Monsieur le Maire insiste sur la contrainte du délai, court. Dès les résultats de l'étude de sol sur le terrain de

jonction entre le Konacker et le centre ville connus, les données pourront être chiffrées. Il insiste toutefois sur

sa fidélité aux propos tenus lors de sa campagne et souhaite que le PADD intègre les contraintes de densité du SCOTAT et la dédensification du Konacker, ce en concertation avec la population.

A Madame PINNA qui souhaite des données chiffrées sur le Konacker, quitte à tenir compte de l'impossibilité de

construire sur la jonction avec le Konacker, Monsieur FRANCO tempère en indiquant qu’il convient d'inscrire

dans le PADD les 47 logements sociaux prévus par le PLH, puis, en temps utile, que des échanges sur le projet

d'aménagement avec les riverains seront organisés. Monsieur PATERNIERI précise toutefois que le projetd'aménagement de l’ancien stade du Konacker ne sera pas celui retenu par l’ancienne municipalité.

Monsieur FORTUGNO souhaite une réponse sur le devenir du stade du Konacker. Monsieur le Maire répète qu'il

prendra le temps de la concertation.

Madame RAMOLU précise d’une part que la délibération de révision du POS en PLU a prévu des réunions

publiques sur le PADD, le zonage et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), et d'autre part

que tant que les dents creuses n’ont pas été identifiées et que l'étude de sol n’est pas achevée, il n'est pas

possible d'annoncer la densité dans les orientations générales. Lors de ses prochaines réunions, le groupe de

travail travaillera sur les grands principes d'aménagement de chacun des sites, notamment sur l'extension

en partie basse de l’ancien terrain de foot et la densification sur la partie haute. Des réflexions en matière de

densité pourront être menées. Il s'agira de démontrer que les densités annoncées sont compatibles avec le

PADD.

A Madame PINNA qui regrette également que le PADD n'affiche rien en termes d’exigences environnementales

sur les différentes zones, Madame RAMOLU répond que les orientations en matière environnementale sont

identiques sur l’ensemble du territoire (ex : gestion des eaux, bâti, cheminements doux).

Monsieur le Maire rappelle toutefois l'engagement de la collectivité en ce domaine, matérialisé par la signature

de la charte environnementale avec la CAVF.

M. TOCZEK informe toutefois l'assemblée qu’un cahier des charges respectueux de l’environnement pour le

terrain du haut (Konacker) est à l'étude.

Monsieur PATERNIERI se demande si les objectifs généraux sont priorisés. Ce n'est pas le cas.

Madame PINNA estime encore que le projet de PADD ne prend pas suffisamment en compte la collaboration

avec la CAVF sur la zone de la Paix et pour l'étude centre bourg.

A Monsieur FRANCO qui s'interroge sur la complétude du PADD, Madame RAMOLU répond que le PADD sera

complété avec l'avancée du projet, donc pour juin. La partie chiffrée sera complétée au fur et à mesure des

éléments qui seront fournis.

Monsieur le Maire conclut sur une définition des densités en fonction de la faisabilité des projets et en

précisant que la volonté politique de la Municipalité est de faire de la construction, en respectant les

contraintes et en satisfaisant la demande. Il affirme toutefois la collaboration Ville/CAVF : le lien est réel

puisque Madame KIEFFER participe au groupe de travail.

Monsieur TOCZEK informe l'assemblée que, grâce à l’intervention du maire, la route départementale en

traversée de Nilvange sera intégrée dans l'étude de requalification menée par la CAVF. Monsieur le Maire

rajoute qu'il en est de même dans le domaine des copropriétés dégradées rues des Vosges et Castelnau.

2) Convention cadre de partenariat Commune de Nilvange / PARTAGER LA CROISSANCE — Réhabilitation de

l’école Brucker et de la salle Mellet.

Monsieur le Maire reprend les termes de la note de synthèse, à savoir que le projet de réhabilitation de l’école

Brucker et de la salle Mellet intègre des travaux de rénovation thermique, source d'économies d'énergie,

susceptibles de faire bénéficier la Commune de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) à valeur marchande. La

convention jointe contractualise le partenariat avec la société PARTAGER LA CROISSANCE (PLC), filiate de GEO

France, société de conseil opérationnel en « Economies Vertes », dans le cadre de cette réhabilitation.

Il énumère les missions principales de PLC, à savoir :

- conseils pour la réalisation d'économies d'énergie et optimisation des cahiers des charges de travaux

en vue d'améliorer l'efficience énergétique globale du projet ;

- engagement et suivi des procédures de demande de CEE ;

- versement en numéraire de la contribution au titre des CEE, dont le montant sera figé dans un accordd'incitation financière.

I! soumet la convention-cadre qui à été annexée à la note de synthèse à l’approbation des conseillers.

Estimant que tout n'a pas été dit clairement sur ce projet, le groupe de Madame PINNA vote contre la signature

de la convention. Selon elle, l’école Schweitzer aurait été rénovée à hauteur de 261 000 euros en 2008 et ne

pourrait, à ce titre, être considérée en piteux état. Seules quelques mises aux normes pas trop onéreuses

seraient nécessaires.

Monsieur le Maire relève que l’opposition vote contre la signature d’une convention susceptible de rapporter

50 000€ à la collectivité dans le cadre de la réhabilitation de l’école Brucker et de la salle Mellet.

VOTE : 19 voix pour et 6 contre (groupe de Madame PINNA)

3) Modification de la délégation d’attributions du conseil municipal au maire par le conseil municipal en date

du 7 décembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’afin d'améliorer l'efficience et la fluidité de là gestion courante de la

Commune, le conseil municipal lui a, par délibérations en date, notamment, des 22 avril 2014 et 7 décembre 2015, délégué

certaines de ses attributions.

Or, dans ce même objectif, les dispositions de la loi NOTRe permettent à l'assemblée délibérante de déléguer au maire les

demandes de subventions à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire demande donc aux conseillers :

- d'annuler la délibération en date du 7 décembre 2015 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

- de le charger, pour la durée de son mandat des attributions suivantes :

12 arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

32 procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements et passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront :

être à court, moyen ou long terme,

être libellés en euros,

offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt,

être à taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global {TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

e des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise

en place de tranche d'amortissement,

e la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les motions prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,

de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et des accords-cadres qui peuvent être passés sur procédure adaptée,

en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget, dans la limite des nouveaux seuils définis pour les marchés passés selon la procédure adaptée, à savoir 209

000 € HT pour les marchés de fournitures, services et maîtrise d'œuvre, 5 225 000 euros HT pour les marchés de

travaux et les contrats de concessions. Ces montants seront actualisés automatiquement en fonction des

modifications imposées par l’Union Européenne.

52 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

pendant la durée de son mandat;82 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

92 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

102 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

112 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

129 fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

139 décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

152 exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UF, UX, UZ et NA du

POS ;

162 intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre

elle :

e en première instance,

e à hauteur d'appel et au besoin en cassation,

e en demande ou en défense,

e par voie d’action ou par voie d'exception,

e en procédure d'urgence,

e en procédure au fond,

e devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le tribunal des conflits.

179 régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 10 000 € ;

182 donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opéra-

tions menées par un établissement public foncier local.

192 signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à concurrence de 600 000 €, d’une durée maximale de 12 mois renouvelables

une fois à un T.E.G. (taux effectif global) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette

matière et comportant un ou plusieurs index parmi les suivants : Eonia, Euribor ou un taux fixe.

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions au titre de tout fonds ou do-

tation, dès lors que le conseil municipal aura adopté le projet objet de la demande de subvention, arrêté les modalités

de son financement et m’aura autorisé à signer tout document y afférent, notamment les conventions.

VOTE : unanimité.

3b) Subventions au Secours Populaire et à l'Amicale du Personnel.

Les conseillers ont autorisé le maire à rajouter ce point à l’ordre du jour. A l'unanimité, les conseillers votent les

subventions suivantes :Ferre Demande Proposition

2016 2016

Secours Populaire 2 800€ 2 750€

Ami | micale du Personne 15 848€ 15 848€

Communal

4) Décisions.

Monsieur le Maire lit les décisions qu’il a prises depuis le 23 mars dans le cadre des attributions que le conseil

municipal lui a accordées :

1) en application des dispositions de l'alinéa 4 de la délibération (achats publics) :

N° 2016-07 : Décision de confier les marchés relatifs aux travaux de réfection totale de la toiture aux entreprises

suivantes ayant produit l'offre économiquement la plus avantageuse : lot 1 Amiante/Démolition à DEPOLIS

France de BEHREN-LES-FORBACH pour un montant HT de 33 970 €; lot 2 Charpente/Couverture à Stanislas

LAUZIN d'ALGRANGE pour un montant HT de 156 600 € ; lot 3 Faux-plafonds/Isolation à SILISTRINI SA d'AUMETZ

pour un montant HT de 13 600 €.

N° 2016-08 : Décision de confier les marchés relatifs à l'étude de circulation et de stationnement au cabinet :

ATELIER SAGACITE de CHAMP SUR MARNE (77420) pour un montant HT de 12575 €, ayant produit l'offre

économiquement la plus avantageuse.

Monsieur FORTUGNO demande quel est le champ de l'étude de circulation. Monsieur le Maire répond qu'elle

se situe principalement à proximité des écoles, mais qu'elle s'étend au territoire.

2) en application des dispositions de l'alinéa 15 de la délibération :

22 rue Poincaré

3103/2016 Section 4 n° 306/79 et 361/35 26 rue d'Oeutrange 386 m°?

16) Divers.

Monsieur TOCZEK répond aux interrogations de Madame PINNA et Monsieur FORTUGNO quant au revêtement

de sol qui protège le sol de la salle de basket rue de la Moselle lors de manifestations : les tapis de la salle de

basket, utilisés au Centre Albert Camus pendant sa rénovation, ont été salis et n'ont pas été nettoyés après utilisation. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être utilisés en l'état.

Madame PINNA et Monsieur FORTUGNO se sont renseignés auprès de Monsieur SCHWARTZ, qui a confirmé les

faits.

Monsieur le Maire répond également à la question posée par Madame AZEVEDO GONCALVES le 23 mars quant

au remplacement de Madame MELLET au foyer AMLI. Il recevra les nouveaux responsables qui l’informeront des dispositions qui seront prises après le départ de Madame MELLET.

La séance est levée à 20 heures 30.