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Séance - view document.php?id=114 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Séance - view document.php?id=114)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/11

P R OCE S -VE R B AL

d u Co n se il M un ic ip al du 6 no v e m b re 2 0 1 8

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

BRIZZI M. MAIRE X CHRISTIANY C. X NUCERA D. X X BRIZZI M. MAIRE

SCHMITT J. X EXCUSÉE LIONELLO R. X HIRTH M. X PATERNIERI W. X LISSE J. X X SAVINI M. REBSTOCK A. X SAVINI M. X PAQUIN J.M. X FORTUGNO J. X

TOCZEK J.P. X EYRAUD J. X SCHUTZ S. X X PRESENTE A PARTIR DU POINT 7 PISU D. X KLAINE D. X QUINQUETON P. X EXCUSÉ

FRANCO N. X HIRTH C. X DA ROCHA SOARES A. X X REBSTOCK A. SCHMITT M. X PIOVESAN M. X GULINO G. X HAAS S. X EXCUSÉE FREGONI R. X AZEVEDO GONCALVES MH. X EXCUSÉE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MONIQUE SAVINI

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 16 (17 A PARTIR DU VOTE DU POINT 7)

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 19 (20 A PARTIR DU VOTE DU POINT 7)

Madame Monique SAVINI est nommée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal en date des 22 mars, 3 avril, 22 mai, 29 juin et 10 juillet 2018 sont soumis à l’approbation des conseillers.

Madame REBSTOCK soulève le nombre élevé de procès-verbaux à approuver simultanément (au nombre de cinq).

Monsieur le Maire répond qu’il demandera au service administratif d’éviter cela. Madame REBSTOCK souligne les absences répétées de deux conseillers municipaux atteignant le nombre de cinq, étant donné le règlement, ils ne devraient plus siéger et que cela rendrait le quorum difficile. Monsieur le Maire répond que pour certaines personnes l’horaire tardif ne convient pas et insiste sur le fait que ces personnes se sont pour la plupart excusées.

VOTE : unanimité

Dans le cadre des attributions que le conseil municipal a accordées au Maire le 24 juin 2016, il a pris les décisions suivantes :

1) en application des dispositions de l’alinéa 4 de la délibération :

N° 2018-06 : Décision de confier le marché relatif à la fourniture et pose de mobilier pour la salle des fêtes Pierre Mellet à la société ayant produit l’offre économiquement la plus avantageuse : SDIB (Metz) pour la somme de 49 997,49 €.

1. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal en date des 22 mars, 3 avril, 22 mai,

29 juin et 10 juillet 2018.

2. Décisions.2/11

N° 2018-07 : Décision de passer l’avenant relatif au lot n° 8 – « Chauffage, Ventilation, Plomberie » du marché de restructuration de l’école Brucker avec l’entreprise IDEX pour un montant final du marché de 152 570,84 €.

N° 2018-08 : Décision de mandater Maître Christelle MERLL, avocate au barreau de Thionville, aux fins de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans la procédure intentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Castelnau 2.

A propos de la décision n° 8, Monsieur le Maire explique à Monsieur GULINO que l’on mandate Maître MERLL pour les problèmes concernant la présence de pigeons.

A propos de la décision n° 6, Monsieur FORTUGNO souligne le prix élevé du mobilier de la salle Pierre Mellet.

A propos de la décision n° 7, Monsieur le Maire explique que les travaux d’IDEX comportent la rénovation totale du système de chauffage du bâtiment avec économie d’énergie à la clé.

Monsieur KLAINE précise que pour la salle communale c’est de l’air pulsé.

Monsieur le Maire ajoute que pour l’école le système de chauffe reste le même qu’auparavant.

Monsieur le Maire informe que l’association « Les Pastourelles » sollicite une subvention exceptionnelle pour leur participation du 11 au 14 octobre 2018 au Championnat d’Europe à POREC en Croatie.

Il propose de verser la somme de 1 500 €.

A la demande concernant le résultat des Pastourelles au championnat, Monsieur Maire informe l’assemblée que le résultat des Pastourelles au championnat est de 14ème sur 17. Les gagnants sont les croates et les tchèques. Les Pastourelles sont les seules représentantes de l’équipe française.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal a abrogé le régime indemnitaire alors en vigueur et instauré le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), applicable à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, en l’absence de dispositions réglementaires, ce régime n’était pas encore applicable à l’ensemble des agents publics. Suite à la publication au Journal Officiel d’un arrêté ministériel en date du 14 mai 2018, le RIFSEEP peut désormais être transposé au cadre d’emplois de la filière culturelle qui concerne les grades ci- dessous :

- conservateur territorial des bibliothèques,

- bibliothécaire territorial,

- attaché territorial de conservation du patrimoine,

- assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

En outre, une erreur matérielle doit être corrigée dans le tableau relatif à la détermination des groupes de fonctions et des montants maximum du CIA.

Compte tenu de ce qui précède, il est demandé aux conseillers de :

- modifier le tableau relatif à la détermination des groupes de fonctions et des montants maximum du CIA de la façon suivante :

3. Subvention exceptionnelle.

4. Modification de la délibération relative à l’instauration du RIFSEEP.3/11

CATEGORIE A : Cadre d’emploi des Attachés

GROUPE DE FONCTION EMPLOIS Montant annuel maximum

A1 Directeur Général des services 6 390 € (1) 17 040 € (2)

A2 Directeur d’établissement / Direction adjointe 5 670 € (1) 15 120 € (2)

CATEGORIE B : Cadre d’emploi des Rédacteurs

GROUPE DE FONCTION EMPLOIS Montant annuel maximum

B1 Chef de service 2 380 € (1) 5 940 7 944 € (2)

B2

Agent en charge d’un service /

poste à expertise / poste de gestion

ou de pilotage

2 185 € (1)

7 280 € (2)

(1) montants plafonds qui s’appliquent à la fonction publique d’Etat

(2) montants modulés retenus afin de correspondre aux besoins de la collectivité (I.F.S.E. = 60 % + C.I.A. = 40 %)

- de compléter la délibération du 18 décembre 2017 par la détermination des groupes de fonctions et des montants maximum pour les grades concernés par l’arrêté ministériel du 14 mai 2018.

Madame REBSTOCK s’interroge sur ce nouveau tableau et souhaite avoir des explications. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là d’une simple modification suite à une erreur matérielle. Monsieur FRANCO rajoute que l’assemblée avait voté pour l’ensemble du personnel et entre temps cela s’est appliqué au personnel de la médiathèque.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que le Département de la Moselle occupe un local communal de 34 m² au centre médico-scolaire pour sa permanence sociale, pour un loyer nu annuel d’un montant de 947,64 €.

La présence des services de la solidarité sur le territoire est en cours de réorganisation, mais le site de Nilvange sera maintenu à raison de deux demi-journées hebdomadaires de permanence sociale et d’une éventuelle demi- journée de consultation de puériculture.

Après négociation, il est proposé de mettre à disposition gratuite du Département un bureau et une salle d’attente au sein du centre médico-scolaire, d’une surface totale de 61,04 m², mutualisés avec l’infirmière du médico-scolaire. Seule une participation aux charges de fonctionnement de ce local, provisionnée à 1 500 €, sera facturée au Département par la Commune.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer avec le Département la convention.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier l’article 6 de la convention « conditions financières » en ces termes : des locaux sont mis à disposition à titre gracieux, moyennant une participation aux charges de fonctionnement, au prorata de la surface occupée ; un décompte de charges sera envoyé en fin d’exercice.

VOTE : unanimité

5. Convention de mise à disposition de locaux au centre médico-scolaire avec le Département.4/11

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de formaliser le partenariat entre le Département de la Moselle et la Commune de Nilvange dans le cadre de la territorialisation des services de lecture publique, la convention 2018 est soumise à l’approbation des conseillers.

Madame REBSTOCK demande des précisions quant au transfert de la médiathèque. Monsieur le Maire répond que la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a refusé les conditions financières du transfert. Toutes les communes sont sollicitées pour réduire la « voilure » ; Florange ne souhaite pas transférer sa médiathèque, alors qu’Uckange, oui.

VOTE : unanimité

Arrivée de Madame SCHUTZ

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 19 juin 2015, le conseil municipal l’a autorisé à signer avec la Fourrière de Bouba une convention pour l’exploitation de la fourrière municipale, arrivée à échéance le 30 juin 2018.

Considérant la réactivité de la Fourrière de Bouba, Monsieur le Maire demande aux conseillers l’autorisation de signer la nouvelle convention ci-jointe, avec effet au 1er juillet 2018, pour une période de trois ans tacitement reconductible.

Montant de la redevance : 0,70 € par habitant, soit 3 390,80 € (4 844 habitants x 0,70 €).

Monsieur le Maire informe l’assemblée du bilan précédent : pendant la période du 01.07.17 au 30.06.18 la fourrière de Bouba a pris en charge onze chats, six chatons et trois chiens. Il souligne que Monsieur TOPPETA réagit immédiatement aux demandes de la Commune.

Madame REBSTOCK est surprise que le renouvellement de cette convention se fasse en date du 6 novembre 2018 alors que la précédente a pris fin au 1er juillet 2018. Elle souhaiterait connaître le nombre de captures effectuées durant cette période de latence.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas précisé.

Monsieur FRANCO explique que la convention n’a pas pu être étudiée pour le conseil du 10 juillet dernier.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté en date du 21 décembre 2017, il a fixé les règles de fonctionnement du service des déchets sur le territoire nilvangeois, ainsi que les droits et devoirs des usagers.

Malheureusement, le dépôt sauvage de sacs d’ordures ménagères ou à côté des containers est fréquent. Les contrevenants identifiés sont passibles de poursuites pénales pour non-respect de la réglementation existante et pour atteinte à l’environnement. Cependant, les poursuites, l’enlèvement et le traitement de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité (main d’œuvre, véhicule, matériel, gestion administrative).

Or, l’article 16.2 – Sanctions administratives de mon arrêté dispose notamment que les frais engagés par la Commune pour éliminer les déchets pourront être intégralement facturés au contrevenant.

6. Convention de partenariat entre le Département de la Moselle et la Commune de Nilvange pour l’année

2018.

7. Convention pour l’exploitation de la fourrière municipale.

8. Sanction administrative pour non-respect des dispositions de l’arrêté n° 2017-210 portant réglementation

du service de gestion des déchets ménagers et assimilés.5/11

C’est pourquoi, considérant d’une part, qu’il est inéquitable de faire supporter ce coût à la population, et d’autre part, le rôle potentiellement dissuasif d’une sanction financière, Monsieur le Maire propose aux conseillers de :

- sanctionner financièrement les personnes identifiées qui ont déposé des ordures ménagères et assimilés à côté des containers dédiés ou à tout autre endroit du domaine public ; - fixer à 150 € le tarif forfaitaire pour l’enlèvement de ces déchets à côté des containers dédiés, à 250 € pour tout autre dépôt sauvage.

L’article 16.2 – Sanctions administratives de l’arrêté n° 2017-210 réglementant la gestion des déchets sera ensuite modifié.

Madame REBSTOCK et Monsieur FORTUGNO s’interrogent sur les modalités de paiement des sanctions. Monsieur le Maire indique que cela sera facturé aux propriétaires et bailleurs sociaux. Madame REBSTOCK et Monsieur FORTUGNO s’indignent sur le fait que l’on fasse payer la copropriété pour la faute potentielle d’un seul locataire et s’interrogent sur la légalité de cette mesure évoquée par M. le Maire. Monsieur le Maire réaffirme son intention d’étudier des solutions à ces problèmes d’encombrants sur la voie publique.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2013, le conseil municipal a augmenté les tarifs des garages communaux de 5 %, les modifiant ainsi à compter du 1er mai 2013 :

Loyers pratiqués depuis le

1er mai 2012

Loyers proposés à compter du

1er mai 2013

Garage simple 34,46 € 36,18 €

Garage rue de Gaulle 39,56 € 41,54 €

Garage double 51,69 € 54,27 €

Garage rue Bérégovoy 41,49 € 43,56 €

Ils n’ont pas été actualisés depuis. C’est pourquoi, dans un souci d’équité à l’égard des locataires de garages privés, Monsieur le Maire propose d’augmenter de 5 % ces tarifs (arrondis) à compter du 1er janvier 2019 :

Loyers pratiqués depuis le

1er mai 2013

Loyers proposés à compter du

1er janvier 2019

Garage simple 36,18 € 38 €

Garage rue de Gaulle 41,54 € 44 €

Garage double 54,27 € 57 €

Garage rue Bérégovoy 43,56 € 46 €

A titre indicatif, un garage Moselis rue Bérégovoy est loué 47,10 €.

Madame REBSTOCK souligne que ce sont des augmentations minimes et qu’elle n’a pas d’opposition de principe ; toutefois, elle ne comprend pas l’argumentaire servi et notamment le terme d’équité. Monsieur le Maire argumente sur le fait que les tarifs sont similaires à ceux des parcs privés.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire explique que l’immeuble sis 1 rue Castelnau et 2a – 2b rue des Vosges est une copropriété qui comporte :

- la médiathèque, qui appartient au domaine public communal,

9. Revalorisation des tarifs des garages communaux.

10. Scission et partage de la copropriété 1 rue Castelnau et 2a – 2b rue des Vosges.6/11

- un bâtiment comptant :

 au rez-de-chaussée la salle de sport du domaine privé communal,

 au premier étage : quatre logements du domaine privé communal,

 au deuxième étage : des logements d’un propriétaire privé,

 au dernier étage : un grenier d’un propriétaire privé.

- un bâtiment comptant cinq logements du domaine privé communal et un logement d’un propriétaire privé.

L’usage de cet immeuble a ainsi évolué depuis la fin de l’époque industrielle, sans actualisation des statuts de la copropriété.

Afin de régulariser la situation, le terrain d’assise de l’immeuble en copropriété sis 1 Castelnau – 2 Vosges, initialement cadastré section 9 n° 494, a été scindé en sept parcelles et en lots qui correspondent à la réalité de l’affectation de l’immeuble, distinguant les différentes propriétés, ainsi que le domaine public. D’une copropriété naîtront ainsi une propriété communale (la médiathèque) et deux nouvelles copropriétés (1 rue Castelnau d’une part, 2a – 2b rue des Vosges d’autre part) dont les règlements respectifs pourront être rédigés.

La scission de la copropriété est soumise à l’approbation des conseillers.

Monsieur le Maire précise que le découpage des lots était nécessaire à la vente initiée par Madame STAUDT, copropriétaire des lieux avec la Commune ; en effet les logements et la médiathèque n’étaient pas différenciés. Madame REBSTOCK s’interroge s’il y a des perspectives de vente côté communal. Monsieur le Maire répond qu’aucune vente n’est prévue dans l’immédiat.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 mars 2017, le conseil municipal a notamment autorisé Monsieur le Maire à recourir à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité pour les actes suivants :

 délibérations du conseil municipal,

 décisions prises par délégation du conseil municipal,

 décisions réglementaires et individuelles prises par le maire,

 conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres,

 décisions individuelles relatives au personnel,

 autorisations d’occupation du sol et certificats d’urbanisme.

L’expérience est concluante.

Monsieur le Maire propose d’étendre la télétransmission à l’intégralité des actes budgétaires et demande l’autorisation de signer l’avenant à la convention.

Madame REBSTOCK demande si cela concerne le conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que la transmission des délibérations est déjà opérationnelle depuis un an.

VOTE : unanimité

11. Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité : modification de la

délibération du 23 mars 2017.7/11

Monsieur le Maire explique que dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch et les partenaires volontaires se sont rapprochés afin d’engager une démarche de mutualisation, notamment de la commande publique.

Le marché d’exploitation de chauffage, ventilation, traitement d’eau et traitement d’air de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch arrivant à échéance le 30 avril 2019, cette dernière propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour la relance du marché d’exploitation de type P1 (approvisionnement et gestion du combustible), P2 (conduite et entretien des installations) et P3 (garantie totale).

Or, par délibération en date du 29 juin dernier et dans l’objectif de profiter des opportunités économiques et financières du groupement de commandes de la CAVF, le conseil municipal a entériné la décision de la commission d’appel d’offres de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 le marché actuel d’exploitation des installations thermiques conclu avec la société IDEX.

Le projet de convention, qui formalise les règles de fonctionnement du groupement de commandes, est soumis à l’approbation des conseillers.

VOTE : unanimité

Monsieur le Maire rappelle que le terrain cadastré section 1 n° 92 et 455 situé à l’arrière de la mairie, héritage de la famille PEIFFERT, n’est plus entretenu depuis des années, et ce malgré les relances orales et écrites adressées au notaire. Il en résulte une prolifération de mauvaises herbes où nichent potentiellement des nuisibles et la présence d’arbres de grande hauteur susceptibles de tomber sur la voie publique en cas de fortes intempéries. C’est pourquoi, afin de garantir la sécurité publique, le conseil municipal a, le 4 décembre 2013, autorisé le maire à lancer la procédure prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dite « de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste » pour ledit terrain.

Les conseillers sont appelés à confirmer leur décision d’engager la procédure de déclaration de bien en état d’abandon à l’égard des parcelles cadastrées section 1 n° 92 et 455.

Madame REBSTOCK s’étonne que la procédure ait été lancée en 2013 et que les conseillers doivent seulement la confirmer en 2018.

Monsieur THIRY souligne que les deux parcelles appartiennent à vingt successeurs et que par conséquent, la procédure est très longue.

Madame SCHUTZ demande si un projet communal est sous-jacent.

Monsieur PATERNIERI précise que cela n’est pas l’objet de la délibération.

VOTE : unanimité

Monsieur FRANCO fait lecture des commentaires ainsi que du tableau.

Par délibération en date du 3 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2018, auquel il convient d’apporter les modifications suivantes :

12. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la préparation et la passation des marchés

d’exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation traitement d’eau et traitement

d’air.

13. Déclaration d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section 1 n° 92 et 455 (terrain Peiffert).

14. Décision modificative budgétaire n° 1.8/11

Section de fonctionnement : seules les dépenses sont concernées, sans modifier le volume global des crédits ouverts, soit 4 954 000 €.

- Chapitre 014 « Atténuation de produits » : diminution de 6 000 € des crédits ouverts suite à la notification des montants du prélèvement loi SRU et du FPIC.

- Chapitre 011 « Charges à caractère général » :

 le recours à des prestataires extérieurs, Fensch Coup de Main notamment, pour l’entretien des espaces verts et du stade Lucien Noirot, nécessite une augmentation de 18 000 € des crédits ouverts à l’article 61521 « Entretien de terrains » ;

 à l’inverse, l’article 615231 « Entretien et réparation de voiries » peut être diminué de 10 000 € suite à une facture SIVOM 2017 moins élevée que le rattachement effectué ;

 les honoraires (article 6226) et les frais d’actes et contentieux (article 6227) doivent être respectivement augmentés de 7 000 € et 2 000 € du fait des procédures en cours (contentieux DOUIDA, saisine de la copropriété 2 à 18 rue Castelnau au sujet des pigeons, expulsions locatives, scission de la copropriété 1 Castelnau-2 Vosges établissement du règlement par exemple) ;  la publication du bulletin municipal, notamment, nécessite une augmentation des crédits ouverts à l’article 6237 à hauteur de 8 000 € ;

 les crédits ouverts à l’article 627 « Services bancaires et assimilés » doivent être augmentés de 1 000 €, notamment suite à l’imputation de la commission d’engagement du prêt bancaire ;  enfin, au vu des mensualités déjà versées pour les taxes foncières (article 63512), il convient d’augmenter les crédits de 5 000 €.

- Suite au départ de plusieurs agents (retraite, démission, mutation, disponibilité), le chapitre 012 « Charges de personnel » peut être diminué de 40 000 €.

- Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » doit être augmenté de 12 000 €.

- Chapitre 66 : l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » peut être diminué de 5 000 €. - Chapitre 67 : l’article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » doit être augmenté de 8 000 € pour satisfaire les demandes de subventions pour la réfection des façades des citoyens.

Section d’investissement : augmentation des crédits en dépenses et en recettes de 91 000€, portant ainsi la section à l’équilibre à 3 173 935 €

EN DEPENSES :

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : suite aux départs effectifs et prévisibles de locataires, notamment du fait de la vente du fonds de commerce de KM GYM, et du remboursement subséquent du dépôt de garantie, il convient d’augmenter l’article 165 « Dépôts et cautionnements » de 6 000 €. - Chapitre 21 « Immobilisations corporelles (hors opérations) » :

 Article 21318 « Autres bâtiments publics » : suite à de nombreuses interventions dans les bâtiments publics, nécessité d’augmenter les crédits de 5 000 € ;

 Article 2151 « Réseaux de voirie » : proposition d’augmenter les crédits de 9 000 € pour de nouveaux travaux, notamment le pont SNCF qui relie la rue de la Gare à la rue Bérégovoy et la rénovation des escaliers Castelnau-Vosges ;

 Article 2183 « Matériel bureau et informatique » : la nécessité d’acquérir du matériel supplémentaire, notamment le serveur informatique de la mairie, une augmentation de 30 000 € des crédits ouverts est nécessaire ;

- Chapitre 471 « Réhabilitation logements » : l’étude EPFL pour le devenir des immeubles sis 26 et 28 rue Joffre est engagée à hauteur de 15 000 € ; afin de faire face à des travaux d’urgence, il convient d’augmenter les crédits de 5 000 €.

- Chapitre 482 « Amélioration ancien cimetière » : il est proposé de reporter les travaux de la tranche 2 et de réduire de 48 000 € les crédits ouverts ;

- Chapitre 483 « Réhabilitation école Brucker et salle Mellet » : les avenants à hauteur de 130 000 € (travaux imprévus, casse notamment), les révisions de prix, le surcoût lié à la défection de l’ascensoriste, la piste de danse impliquent une augmentation des crédits de 84 000 €.9/11

EN RECETTES :

- Chapitre 13 « Subventions diverses », article 1326 « Autres établissements publics » : le versement d’une subvention de 2 975 € par le SISCODIPE pour les véhicules électriques et la notification d’une subvention de 8 300 € par la CAVF pour la fresque GAWRA permettent d’augmenter les crédits de 11 000 €.

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », article 165 « Dépôts et cautionnements » : l’arrivée de nouveaux locataires permet d’augmenter de 1 875 € les crédits ouverts.

- Chapitre 10 « Fonds divers et réserves », article 10223 « TLE/TA » : la notification du montant de taxe d’aménagement permet d’augmenter de 1 000 € les crédits ouverts ;

- Chapitre 024 : conformément à la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet dernier, les crédits peuvent être augmentés de 70 000 € ;

- Chapitre 479 « Espace Victor Hugo » : la DETR effectivement versée permet d’augmenter les crédits de 1 125 € ;

- Chapitre 482 « Amélioration ancien cimetière » : La régularisation de l’imputation comptable de l’avance forfaitaire du marché de travaux est nécessaire ; les crédits doivent être augmentés de 6 000 €.

Chapitre Article Libellé Voté DM 1 BP + DM 1

FONCTIONNEMENT

014 D.739115-01 Prélèvement au titre de l’art. 55 52 000 -2 000 50 000 D.739223-01 FPIC 48 000 - 4 000 44 000

011

D.61521-821 Entretien de terrains 21 000 18 000 39 000 D.615231-821 Entretien et rép. Voiries 30 000 -10 000 20 000 D. 6184-020 Versement à organismes de formation 20 000 -3 000 17 000 D.6226-020 Honoraires 8 000 7 000 15 000 D.6227-020 Frais d’actes et contentieux 4 000 2 000 6 000 D.6237-023 Publications 3 000 8 000 11 000 D.627-020 Services bancaires et assimilés 1 000 1 000 2 000 D.63512-01 Taxes foncières 60 000 5 000 65 000 012 D.64111-020 Rémunération principale 1 220 000 -25 000 1 195 000 D.64118-020 Autres indemnités 360 000 -15 000 345 000

65 D.6574-020 Sub. de fonctionnement aux associations 110 000 12 000 122 000

66 D.66111-01 Intérêts réglés à l’échéance 135 000 -5 000 130 000

67

D.673-411 Titres annulés sur exercices précédents 1 000 3 000 4 000

D.6745-020 Sub. personnes de droit privé 7 000 8 000 15 000

TOTAL DM 1 DEPENSES F 0

INVESTISSEMENT

16 D.165-71 Dépôts et cautionnement 1 000 6 000 7 000

21

D.21318-020 Autres bâtiments publics 15 600 5 000 20 600

D.2151-822 Réseaux de voirie 43 000 9 000 52 000

D.2183-020 Matériel bureau et informatique 10 700 30 000 40 700

471 D. 2138-71 Réhabilitation logements 1 700 5 000 6 700

482 D. 2151-026 Amélioration ancien cimetière 58 600 - 48 000 10 600

483 D. 2313-322- 212 Réhabilitation école Brucker et salle Mellet 2 306 000 84 000 2 390 000

TOTAL DM 1 DEPENSES I 91 00010/11

13 R.1326-020 Sub. autres ets publics 0 11 000 11 000

16 R. 165-71 Dépôts et cautionnements 1 003,68 1 875 2 878,68

10 10223-01 TLE/TA 3 000 1 000 4 000

024 R. 024-01 Produits des cessions d’immo. 354 000 70 000 424 000

479 R. 1321-411 Espace Victor Hugo 29 875 1 125 31 000

482 R. 238-026 Amélioration ancien cimetière 0 6 000 6 000

TOTAL DM 1 RECETTES I 91 000

Madame REBSTOCK remarque que la Commune a fait appel à des prestataires extérieurs, pour quelles raisons ? Monsieur FRANCO répond que cela est dû à une diminution du nombre d’agents. Monsieur FRANCO continue sur le fait qu’une embauche n’est pas nécessaire puisque cela reste un besoin ponctuel.

Madame REBSTOCK demande si un choix a déjà été établi entre un service en régie ou un service externalisé. Monsieur PATERNIERI répond que la réflexion est en cours.

Monsieur PATERNIERI ajoute que les départs sont dus aux retraites, démissions et mutations des agents. Monsieur le Maire souligne qu’en effet, statistiquement le nombre d’agents était trop élevé par rapport à la strate de la Commune.

Madame REBSTOCK s’étonne du total élevé des honoraires et des frais d’actes-contentieux. De plus, l’article des publications a été augmenté de 8 000 € pour un seul bulletin municipal.

Monsieur THIRY explique que la somme globale de l’article des publications comprend non seulement le bulletin municipal de 32 pages de l’année 2018, mais aussi le 4 pages de fin 2017 et l’agenda culturel de la Médiathèque. Madame REBSTOCK souhaiterait dans ce cas davantage de précisions dans la note de synthèse envoyée aux conseillers afin qu’ils disposent d’une complète information avant l’ouverture des débats. Madame REBSTOCK demande à quelle hauteur se situe la dépense du bulletin municipal et remercie de la transmission de l’organigramme daté du 1er juin 2018, qui, par ailleurs, n’est plus d’actualité. Monsieur THIRY répond que c’est le dernier organigramme passé en comité technique et que le prochain aura lieu en décembre ; un nouvel organigramme sera alors communiqué aux conseillers. Répondant à Madame REBSTOCK, Monsieur le Maire précise qu’un policier municipal et un agent administratif seront embauchés.

Pour la partie investissement, Monsieur FRANCO détaille que l’ajustement financier correspondant au matériel informatique est dû au crash du serveur qui a engendré son remplacement et la réinstallation des logiciels spécifiques, y compris une nouvelle sauvegarde.

Madame REBSTOCK regrette l’annulation des travaux à l’ancien cimetière pour cette année. A propos de l’opération Mellet-Brucker, Monsieur FRANCO explique que l’ascensoriste a demandé la résiliation du marché pour des problèmes financiers cinq jours avant le début des travaux. Monsieur THIRY ajoute qu’une procédure est engagée aux frais et risques du titulaire défaillant et qu’une seconde consultation a été nécessaire. Toutefois, la Commune doit régler les sommes supplémentaires avant d’être acquittée par l’ancienne société.

Madame REBSTOCK demande si l’ascenseur ira jusqu’au niveau de la salle Pierre Mellet. Monsieur le Maire acquiesce et mentionne le cas d’un enfant à mobilité réduite qui doit assister à un spectacle à la salle Pierre Mellet.

Monsieur le Maire répond à Madame REBSTOCK que la commission de sécurité est prévue prochainement. Madame SCHUTZ et Monsieur FORTUGNO demandent des nouvelles sur l’avancement de l’étude EPFL sur les immeubles sis 26 et 28 rue Joffre.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement tous les scénarii sont étudiés : démolitions, réhabilitation. Lorsque l’étude de faisabilité sera rendue, elle sera communiquée.

VOTE : 15 voix POUR et 5 CONTRE (REBSTOCK A., FORTUGNO J., SCHUTZ S., GULINO G., DA ROCHA SOARES A. par procuration)11/11

En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch concernant les exercices 2011 et suivants, est soumis aux conseillers pour débat.

Questions du groupe l’Autre Voie transmises le 31 octobre

Question : Quelle est l’échéance de remise en place de petits poteaux le long du trottoir rue Leclerc (demandée à plusieurs reprises par un riverain de cette rue) ?

Monsieur TOCZEK insiste qu’effectivement les gens s’y garent n’importe où. Question : Est-ce que vous comptez les remettre ? Il y en avait auparavant, celui devant les escaliers du Gueulard l’atteste.

Monsieur le Maire souhaite consulter les riverains avant de prendre une décision.

Question : Problème de stationnement rue de la Gare (stationnement sur « cédez-le-passage »), signalé à plusieurs reprises par des riverains de cette rue.

Monsieur le Maire indique que les riverains connaissent la personne.

Madame REBSTOCK répond que ce n’est pas aux citoyens d’effectuer le rôle de police qui incombe normalement au premier magistrat de la ville en l’occurrence le Maire. Elle rappelle par ailleurs que si les gens se plaignent à la police, la police les envoie à la mairie et que pour l’instant il n’y a pas de policier municipal. Monsieur LIONELLO ajoute qu’ils peuvent appeler le 17, et à compter du 1er janvier la Commune aura un agent de police municipale.

Question : Problème de détérioration importante d’une partie de la rue de Soissons (à hauteur du numéro 7), tronçon permettant d’accéder à la rue Joffre par voie piétonne. La municipalité a-t-elle prévue de refaire rapidement cette partie de la rue afin de pallier aux dangers que peut occasionner sa détérioration pour les riverains, ainsi que pour les personnes l’empruntant ?

Madame REBSTOCK signale qu’une personne est tombée et a été hospitalisée un certain temps. Monsieur THIRY ajoute que l’alignement est compliqué et que Monsieur le Maire a demandé une première estimation des travaux.

Madame REBSTOCK insiste sur la nécessité d’engager une réfection.

Question : Avez-vous des informations sur le parcours effectué par Rémi, nilvangeois parti pour Saint- Pétersbourg ?

Monsieur PATERNIERI précise que les pays traversés sont : l’Allemagne, la Pologne et l’Ukraine. Monsieur le Maire ajoute qu’une fois arrivé en Russie, son visa n’était plus bon, mais que les choses ont réussi à se régler.

A propos des travaux de réfection du réseau eau potable de la rue Foch, Monsieur TOCZEK informe que l’appel d’offres est lancé.

Séance levée à 20h30.

15. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la

CAVF sur les exercices 2011 à 2016.