Déliberation - ODJ07

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Déliberation - ODJ07 Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - ODJ07)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

SEANCE DU 20 décembre 2007

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Louis VIRGOULAY, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET,

Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise NOUHEN, Bernard

DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Monique BONNET, Alain

BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile

VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia AUCOUTURIER, Danielle

AUROI, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine BODET,

Philippe BOHELAY, Gérard BOHNER, Françoise

BONVALLOT, Jean-Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Yves

CARROY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Georges FAURE,

Roger GIRARD, Danièle GUILLAUME, Mireille LACOMBE,

Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Serge LESBRE, Jean

MAISONNET, Danielle MARTIN, René MAYOT, Christine

PERRET, Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves

REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Eric SEVRE, Jean-Philippe

VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jean-Yves FAFOURNOUX, Claudine LAFAYE, Chantal MERCIER-COURTY, Franck ROLLE

Excusé(e)s : Nicole DUMAS, Michel FANGET, Patricia GUILHOT

Absent(e)s : Fatiha AMARA, Paule OUDOT, Gilles-Jean PORTEJOIE

Secrétaire : Paula RIBEIRO

Mmes AUCOUTURIER, CHENNOUF-TERRASSE et REMBERT sont entrées en séance à la question n° 2.----------------------------------------------------

RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DU PUY-DE-DÔME

----------------------------------------------------

Aux termes de l' article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l' établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune d' au moins 3 500 habitants adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l' activité de l' établissement.

Ce rapport fait l' objet d' une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l' organe délibérant de l' établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Il vous est demandé de prendre acte de la communication de ce rapport.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2007

Le Maire,

Serge GODARDSyndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

nm

n mue PT mmCe document est un reflet de l'activité du S.LE.G. au cours de l'année

2006. 1! permet de dresser un bilan des travaux engagés par le

Syndicat, tant en Electrification Rurale qu'en Eclairage Public et de

faire le point sur l'état de la concession de distribution publique

d'électricité dans le département.

La maîtrise d'ouvrage sur les réseaux de distribution publique et le

rôle d'autorité concédante sont en effet les points cardinaux de

l'orientation de l'activité du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme.

Ce rapport est aussi l'occasion d'évoquer les réflexions engagées

dans les domaines de l'ouverture du marché de l'électricité et de la

coopération intercommunale.

La logique d'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence

dans un contexte de hausse des prix de l'énergie suscite incertitude

et inquiétude chez les élus comme chez les consommateurs.

Le Syndicat a immédiatement réagi à l'annonce de la Loi du

7 décembre 2006 pour dénoncer les effets pervers de l'article 17,

tant pour les particuliers qui en déménageant pourraient se voir

imposer d'aller sur le marché, que pour les bailleurs dont les

logements pourraient être durablement pénalisés par la décision

unilatérale d'un locataire de faire jouer son éligibilité.

La Loi sur le logement opposable a répondu en partie à cette

anomalie.

Au-delà de cet épisode, il faut garder présent à l'esprit que l'ouver-

ture du marché ne porte que sur la fourniture et la commercialisæ

tion de l'électricité, soit environ la moitié de la facture HT. Quel que

soit le fournisseur, la qualité du “produit électricité”, vue du

consommateur, dépend uniquement du réseau de distribution,

propriété des collectivités, et dont l'entretien est confié au conces-

sionnaire sous le contrôle du Syndicat. C'est dire l'importance des

missions fondamentales du S.I.E.G. évoquées en tête de ce rapport.

Les aléas climatiques, par leurs conséquences sur le réseau,

rappellent cette réalité incontournable.

L'article 33 de la Loi de décembre 2006 incite à la départementali-

sation des concessions. Le S.L.E.G. a été précurseur en la matière en

renouvelant, dès 1993, le cahier des Charges de Concession signé

avec E D F sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme, ville

centre comprise

En liaison avec les services préfectoraux, la révision des statuts du

S.L.E.G. s'est engagée, conformément aux orientations de la

D.G.C.L. La volonté unanime des membres du Comité Syndical est

de garder un outil au service des communes, en phase — c'est bien

le moins pour un syndicat d'électricité — avec les besoins des élus

et des habitants.

C'est pourquoi il est apparu essentiel de maintenir des relations de

proximité avec les élus.

Le Syndicat puise sa force et sa légitimité dans la mutualisation des

moyens techniques et financiers et dans sa capacité à apporter une

réponse adaptée à chaque projet présenté par ses adhérents:

La définition précise de ses compétences lui permettra d'assurer

ses missions dans une plus grande sécurité juridique.

La volonté des élus du S.I.E.G. est d'apporter le meilleur service

public possible aux usagers dans le domaine de l'électricité.

Bernard VEISSIERE

Président du S.I.E.G. du Puy-de-DômeAubière

Le Syndicat réalise deux grandes catégories de travaux :

+ des travaux dits d'‘Electification Rurale” qui portent sur le réseau de distribution publique d'électricité concédé à E D F

« des travaux d'éclairage public pour le compte des communes adhérentes.

Le montant global des travaux réalisés en 2006 est de l'ordre de 35 861 000 €, réparti comme suit :

Répartition des programmes de travaux S.I.E.G. 2006

Edairage public 35,41% w

Entretien EP 10,98%

Cabines hautes 10,46%

Face AB 13,20%

Face C 5,58%

Montant des aides du FACÉ

Le Conseil du FACÉ [Fonds d'Amortissement des Charges

dElectrfication] réuni le 6 décembre 2005 a arrêté le montant PRINCIPAL

des aides aux différents programmes d'Electification Rurale |TRANCHE AB DUP / 2006.

Le tableau ci-dessous indique les dotations du Programme Van SUR ME 1 Ë Û / ; ] FACE 2006, tant au niveau national qu'au niveau départe | TRANCHE C__ | [esthétique] 116 2 2,031 mental TRANCHE S _ |{sécurisation] 52 0,49 0,45 TOTAL | 506 7,224 | 7,939Le programme face A/B

Dotation FACÉ (65 %] sur un programme de 4 734 000 € TIC de

travaux contre 5 458 000 € en 2005 [soit une baisse d'environ 13 %) :

programme consacré aux extensions, renforcements du réseau, postes

de transformation.)

Le programme face C

Dotation FACE {65 %] pour un programme de 2 000 000 € TTC

avaux contre 2 235 000 € en 2005. Ce programme finance les

effacements de réseau. Il est consacré en priorité aux abords des

Monuments Historiques et des sites protégé: complément aux sites

remarquables pour lesquels les communes demandent des équipe-

ments.

Le programme face S ou sécurisation

C'est à l'initiative du FACE qu'un programme de sécurisation du réseau

Basse Tension a vu le jour en 2005. Afin d'accélérer la résorption

lignes du réseau de distribution en fils nus, particulièrement fragiles er

cas d'intempéries, il à sensiblement augmenté au niveau national

52 ME contre 46 ME en 2005.

Une modification a été adoptée

r- par le Conseil du FACÉ qui

rendre en compte,

ment la longueur des non seu

aux en fils nus mais aussi la

densité des clients desservis par

les départs en fils nus.

Martres-de-Veyre

La dotation du FACÉ pour le département a été de 490 000 € contre

450 000 € en 2005. C'est seulement une petite dizaine de kilomètres de

réseau qui seront remplacés au titre de ce programme 2006 alors que

572 km subsistent encore, dont 450 km de réseau fils nus de faible section.

Le programme départemental

Ce programme existe grâce au reversement par le CONSEIL GENERAL

d'une fraction de la taxe départementale. || vient en complément des

travaux par le FACE : extensions et renforcements des réseaux,

alimentation de lotissements, de Z.A et travaux d'enfouissement

Son montant a été porté à 4 100 000 € pour 2006 et englobe :

» En coordination avec le CONSEIL GENERAL, la couverture des

zones blanches du département en téléph mobile, pour un

montant de | 400 000 €. La mise en œuvre de ce “programme

de travaux" prévoyait l'alimentation de 27 pylônes pour couvrir le

territoire de 75 communes concernées par ces ‘zones blanches

Les ordres de service des travaux ont tous été donnés pour ces

opérations. La couverture de ces zones blanches sera totalement

effective en milieu d'année 2007.

» L'enfouissement des réseaux B.T. qui a fait l'objet d'une conver-

tion RTE /S.L.E.G. à la suite du projet de reconstruction de la ligne

63 000 voits LES ANCIZES-VOLVIC, pour une exploitation ultérieure

à 225.000 voits. Ces travaux, d'un montant de 730 000 € TTC sont

financés à 75 % par RT E, au titre du Fonds d'Aménagement des

Réseaux, et 25 % par le S.ILE.G.. étant entendu que c'est le Syndicat

qui assure la maîtrise d'ouv le l'ensemble des travaux

ul

Il (

ffLe programme “CABINES HAUTES"

Dans le cadre de la convention CONSEIL GENERAL / S.LE.G. /EDF

signée le 2/11/2005, le programme de suppression des cabines hautes

se poursuit. Au total, ce sont plus de 100 cabines, sur le territoire d'une

trentaine de communes, qui ont été remplacées par des postes de trans-

formation, plus discrets et mieux intégrés dans l'environnement.

3750 000 € ont été inscrits en 2006 pour poursuivre ces améliorations

esthétiques et environ 370 postes restent encore inscrits à ce program-

me de résorption.

Le programme ENVIRONNEMENT

Ce programme [Article 8] est consacré à l'intégration des ouvrages dans

l'environnement. C'est au total un programme S.L.E.G. de 1 600 000 €

de travaux TTC qui a été consacré pour l'environnement, financé par le

concessionnaire à hauteur de 40 % du coût Hors Taxes des travaux, soit

une dotation de 515.000 € couvrant l'ensemble du département

{Centres E D F de Clermont-Ferrand et Montluçon]

La mise en place des travaux est définie conjointement avec les

communes, en accompagnement de leurs travaux de rénovations de

voiries lourdes, d'aménagement en traverse et de centres bourgs.

Le programme “PETITS TRAVAUX

D'EXTENSION"

Montant du Programme 2006 = 2 550 000 €, soit environ 500 000 €

de plus qu'en 2005.

Les dépenses pour les travaux d'extension sont en forte augmentation

et la quasHtotalité de ces travaux est réalisée en technique souterraine.

C'est en partie pour faire face à l'incidence financière liée à la prise

en charge par le S.I.E.G. d'une partie des fouilles que le montant de ce

programme a été revu à la hausse.

D'autre part, sur la zone E.R., le Syndicat doit accompagner les

demandes spécifiques pour des besoins publics : stations de pompage

et d'épuration des eaux, déchetteries, aires d'accueil pour gens du

voyage, relais téléphoniques ou radio. Les demandes d'extension éma-

nant des particuliers ont également beaucoup augmenté et le suivi des

branchements neufs fait apparaître une très nette progression. De 3685

en 2005, on est passé à 4 666 en 2006, ce qui traduit la forte dyna-

mique de construction de logements dans le département, le nombre

annuel de mises en chantier [3 511} étant supérieur à la moyenne

nationale (3 312)

Travaux connexes

Il est à noter que pour les programmes principaux, en application de la

convention CONSEIL GENERAL / S.LE.G. / FRANCE TELECOM, le génie

civil du réseau téléphonique est réalisé par le S.L.E.G. et remboursé par

les communes au Syndicat, au titre des travaux connexes non subven-

tionnés. Le S.L.E.G. prend à sa charge la réalisation des fouilles pour la

reprise des branchements des riverains.

Le programme “ECLAIRAGE PUBLIC"

Il faut rappeler que l'éclairage public est un sujet qui fait l'objet de nom-

breuses réflexions : entretien systématique, digitalisation des plans

d'éclairage, mise en place de sources et appareilages avec un meilleur

rendement, mise aux normes, sécurité et économie d'énergie.

Au budget primitif 2006, 10 000 000 d'€ ont été inscrits pour la réalisa-

tion des opérations entrant dans le cadre de ce programme.

La demande a été telle, qu'une décision modificative a été votée à

l'assemblée générale du 29/10/2006, pour un montant de 2 700 000 €.

Le montant total du programme a été arrêté à 1 2 700 000 € pour 2006

et a permis de réaliser 454 chantiers.

En 2006, cette activité Eclairage a représenté plus de 35 % du

programme des travaux d'investissement du S.I.E.G

Plusieurs opérations spécifiques composent l'activité Eclairage : les

travaux d'éclairage routiers, les travaux d'éclairage liés aux extensions,

les travaux nécessités par les effacements de réseaux dans les bourgs, les

feux de signalisation, les mises en valeur du patrimoine, les travaux

dilluminations

Les communes consacrent également une part importante de leur

budget à l'entretien de ce patrimoine Eclairage qui fait l'objet d'un

programme à part dans les travaux d'investissement du S.L.E.G.Travaux d'entretien de l'éclairage

public

Le marché général des travaux d'entretien des installations d'Eclairage

Public exp 1 mars 2006. |l a été reconduit à partir du 1 avril 2006,

pour cette année et éventuellement les années 2007, 2008 et 2009.

Treize secteurs géographiques couvrent le territoire du S.LE.G. et huit

entreprises adjudicataires ont été retenues pour réaliser les travaux.

460 communes adhèrent à ce service et le marché prévoit l'entretien de

75 000 foyers y compris leur supports, commandes et réseaux

d'alimentation

La maintenance des installations comprend le moins quatre modalités

* La surveillance générale des installations et l'astreinte pour

les collectivités qui en font la demande,

« Les travaux d'entretien curatif

“ Les travaux d'entretien préventif pour les collectivités

qui en font la demande,

= La mise en œuvre et la dépose des illumin ns

Ce programme de travaux, d'un montant de 3 937 000 € pour 2006,

correspond à environ | 1 % du Budget d'investissement du S.LE.G

Par arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret

N° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements

électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont

issus, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable porte

agrément d'un organisme qui aura pour objet d'enlever et de traiter

les déchets d'équipements électriques et électroniques |les lampes

d'éclairage public relevant de ce décret étant considérées comme tels)

Pour conjuguer les exigences du traitement de ces déchets

avec l'environnement, la mise en œuvre d'une éco-contribu-

tion est à prévoir à partir de 2007.

Saint-Maigner

l Pionsat — St-Eloyles-Mines MIGILEC-PAULY

2 Biollet - Manzat SERANGE

3 _| Riom-Aigueperse - Randan FORCLUM AUVERGNE DOMAS

4 Lezoux - Thiers Nord CEGELEC

5 Billom - St-Dier-D'auvergne - Thiers Sud SCIE PUY DE DOME SAS

6 Ambert ETDE

7 Issoire VIGILEC-PAULY

8 Besse Saint-Anastaise -Champeix Groupement L'ENTREPRISE ELECTRIQUE / VERNET BOSSER

9 La Bourboule AMECSPIE

10 | Pontaumur - Rochefort-Montagne SERANGE

1 Clermont Nord et Centre Groupement L'ENTREPRISE ELECTRIQUE / VERNET BOSSER

12 Clermont-Sud Groupement L'ENTREPRISE ELECTRIQUE / VERNET BOSSER

13 | Commune de COURNON Groupement L'ENTREPRISE ELECTRIQUE / VERNET BOSSER

re du groupement.Tempête du 3 Octobre 2006

Le mardi 3 octobre, le département subissait des vents très violents.

Traversé d'ouest en est, les pointes enregistrées étaient de 158 km/h à

midi à Vernines, 187 km/h au sommet du Puy-de-Dôme, 130 km/h à

Chastreix et Saint-Gervais d'Auvergne.

Bien que cette tempête n'ait rien de comparable avec celle de 1999, elle

a occasionné d'importants dégâts, dus en particulier à des chutes

d'arbres sur les lignes électriques.

98 communes ont ainsi été touchées, soit plus de 20 % du départe-

ment, privant d'électricité 28.000 foyers.

E D F a déployé des mesures exceptionnelles faisant intervenir la force

d'intervention rapide [FIRE], composée d'équipes de la région

parisienne, de Tours, d'Orléans, de Savoie.

Cette tempête a une nouvelle fois mis en évidence l'extrême sensibilité

du réseau au vent, son exposition aux chutes d'arbres en zone boisée et

le besoin essentiel d'investissement à consacrer pour sécuriser le réseau.

La qualité de la vie en milieu rural en dépend.

Un dossier de demande d'aide au FACÉ au titre du Programme Spécial

intempéries a aussitôt été déposé.

Ouverture du marché

de l'électricité

L'avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 2004 a différé l'obligation d'ouverture

des marchés de l'électricité pour les consommations propres des

communes. L'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz a été

fxée au 1* juillet 2007

Ce texte réaffirme le caractère facultatif, pour les collectivités et les

professionnels, d'accéder au marché ouvert de l'électricité et du gaz et

ce jusqu'au 31 décembre 2007.

La loi du 13 juillet 2005 renforce le rôle des collectivités territoriales qui

deviennent un acteur incontournable dans la politique énergétique

nationale.

Sur le département, dans son compte rendu d'activité 2006 présenté au

S..E.G. le 29 Juin 2006, le concessionnaire indique que quelques clients

de la concession ont fait valoir leur droit à l'éligibilité.

Ils ont le choix entre deux options :

Signer un contrat d'accès au réseau public de distribution. Cette solution

est adaptée aux utilisateurs bénéficiant d'une puissance élevée [> 250 KW

S'adresser à un fournisseur qui a lui-même signé avec le gestionnaire de

réseau un contrat cadre d'accès au réseau.

Clients ayant fait valoir leur éligibilité

En HTA : 114 clients {sans variation par rapport à 2005), pour une

consommation de 421 GWh

En B.T. : 7593 clients (4084 en 2005), pour une consommation de

83,8 GW

Les fournisseurs dits “alternatifs” sont restés au nombre de cinq sur le

département [Compagnie Nationale du Rhône, Direct Energie, Powéo,

ED F Branche Commerce et G D F Branche Commerce]

Les clients au tarif régulé

La loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie a fait grand

bruit à la rentrée parlementaire de Septembre, en raison du projet de

fusion GDF / Suez.

Elle comporte en outre de nombreuses dispositions qui nous intéressent

directement, notamment sur les tarifs réglementés.

L'article 17 de la loi prévoyait le maintien sans limitation dans le temps

des tarifs réglementés pour les consommateurs - domestiques ou non

domestiques ne feraient pas usage de leur liberté de choix d'un fournisseur d'énergie sur le marché. En particulier, cette offre des tarifs

réglementés devait être faite aux nouveaux sites de consommation

{logements neufs)Or, le Conseil Constitutionnel, saisi par les parlementaires au titre de

l'article 39 de la loi qui traitait de GDF a examiné l'article 17 et censuré

dans un arrêt du 30 novembre les dispositions évoquées ci-dessus

comme étant ‘manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouver-

ture à la concurrence’

Bernard VEISSIERE, Président,

est aussitôt intervenu auprès de Monsieur Brice HORTEFEUX

{Ministre délégué aux Collectivités Territoriales]

pour souligner que les collectivités locales sont des acteurs histo-

riques du secteur de l'énergie. Propriétaires des réseaux, qu'elles ont

financés et construits pour électrifier la France, elles ont appuyé les

choix énergétiques de la nation, notamment dans le domaine du

nucléaire, parce qu'ils signifiaient à la fois la garantie d'approvision-

nement et des tarifs parmi les plus bas d'Europe.

Le S.LE.G., par la voix de son Président, a demandé le maintien des

tarifs administrés de l'électricité et du gaz, pour tous les petits et

moyens consommateurs, privés ou publics.

Cette requête visant à proposer que le Parlement soit saisi en nou

velle lecture du projet de loi relative au secteur de l'énergie, afin

d'assurer la protection des petits consommateurs : clients résic

tiels, petites entreprises, collectivités loi

l'Article 3 de la Directive 2003 / 54 CE du Pe

confirmée par une demande de communiqué de press

Journal La Montagne, le 14/12/2006

Ox, la loi a été promulguée très rapidement le 7 décembre 2006 et

publiée au J.O. le 8 décembre, avec un article 17 censuré par le Conseil

Constitutionnel, de telle sorte que le consommateur qui change de

domicile et qui signe un nouveau contrat n'est plus assuré de

conserver la possibilité d'accéder au tarif réglementé.

A ce jour, le maintien de ces tarifs, y compris en cas d'emménagement

dans des locaux neufs, a été acté par un amendement à la Loi sur le

Droit au Logement en février dernier.

re que la décision d'aller sur le marché n'est pas neutre et engage

l'avenir

Dans un contexte de hausse des marchés de l'énergie, il est recom-

mandé d'en rester aux tarifs réglementés en vigueur jusqu'en 201 0.

Si le recours au marché devient impératif, le Président rappelle que la

constitution d'un groupement de commande à taille départementale

pour massifier les besoin des communes et obtenir un effet d'échelle

redeviendrait d'actualité.

Contrat de Service Public

de l'Electricité

Le 24 octobre 2005, E D F et l'Etat ont signé le contrat de service public

de l'électricité qui constitue la référence des engagements d'EDF en vue

d'assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui

a confiées.

jine le niveau d'engagement sur la période 2005 - 2007

modalités de compensation financière dans les domaines

provisionnement et de la qualité d'alimentation, de

la sécurité des installations, de la solidarité nationale et la lutte contre n sociale, de la maïtrise des tarifs, de l'aménagement du

e de proximité et de l'environnement

Ce contrat d

et précise

de urité d'a

tt le financement — et donc la pérennité - de ces missions au

es de Service Public de l'Electricité

ant de cette contribution a été fixé,

5 centime d'euros par kWh et se trouve5 À U XÜ

Le patrimoine

RESEAU BT {Longueur en km)

891,4

2720,80

5 351,90

6243,30

8 964,10

1 001,20

2 596,60

5316,10

6317,20

8 913,80

Réseau aérien nu

Réseau souterrain

Réseau torsadé

Réseau total aérien

Total réseau BT

Répartition du réseau BT sur le territoire de la concession en 2006

Souterrain 30/40 %

Aérien torsadé 59,70.%

Aérien nu

RESEAU HTA {Longueur en km]

2005

5 539,10

2 889,10

14,60

5 553,70

8 442,80

Réseau aérien nu

Réseau souterrain

Réseau torsadé

Réseau total aérien

Total réseau HTA

Répartition du réseau HTA sur le territoire de la concession en 2006

Souerain CESSE

Aérien torsadé [0,20 %

Aérien nu

POSTE HTA / BT E de distribution Publique DP}

200620 |# 20058 |: Variations À

ET 972400 | 1,30 %Le Contrôle de la Concession

Suivi de l'activité électricité

Le 25 février 1993, le S.LE.G. a signé pour une période de trente cinq

ans, Un contrat de concession avec E D F Le contrôle de cette concession

a été exercé au cours de l'année 2006 sous deux principaux aspects :

Le contrôle au quotidien

1. 1! consiste à étudier et transmettre au concessionnaire les demandes

déposées par les collectivités ou les particuliers qui subissent des

problèmes liés à leur alimentation en électricité.

Les demandes ont souvent porté sur les chutes de tension, les

défauts d'élagage, les pannes HTA intervenues, la sécurité des lignes

et des branchements, la vétusté des réseaux et les défauts d'entretien,

et dernièrement, les problèmes dus notamment aux intensités de

démarrage des pompes à chaleur des chauffages géothermiques.

2. |! est également exercé sur le dépôt des dossiers de demandes

d’Autorisation de Construire [Article 49 et 50] du Concessionnaire,

travaux réalisés sous sa maitrise d'ouvrage.

À ce titre, 318 dossiers Article 49 et 2 dossiers Article 50 ont été

examinés. Dans un certain nombre de cas, cet examen permet

d'engager des travaux coordonnés entre E D F et le Syndicat.

Les autorisations de construire données par la Direction

Départementale de l'Equipement - Contrôle des Distributions

d'Energie Electrique — ont également été suivies au jour le jour.

Le Contrôle annuel

Conformément au cahier des charges de concession, le concessionnaire

EDF doit présenter à l'autorité concédante, dans le délai de six mois qui

suit l'exercice considéré, un compte-rendu d'activité. La réunion a eu lieu

le 29 juin 2007.

Le Concessionnaire a souligné que l'année 2006 a été marquée par la

préparation à l'ouverture totale du marché de l'électricité au 1*' Juillet

2007, avec la séparation des fatures d'électricité et de gaz pour tous les

diients particuliers.

Il a rappelé la tempête du 3 octobre 2006 et son impact sur la durée

moyenne du temps de coupure des clients Basse Tension dans le dépar-

tement, 28 000 clients ayant été privés d'électricité. Les investissements

consacrés à l'élagage (770 000 €) pour 2006 prévoient d'être maintenus

à un haut niveau en 2007. Et, pour renforcer le dispositif de commun

cation mis en place avec les élus en cas d'incident d'exploitation,

le Concessionnaire a indiqué qu'une ligne dédiée aux Maires du Puy-de-

Dôme a été ouverte au Centre d'Appel Dépannage. A la fin de l'année

2006, un numéro d'appel a été communiqué à chacun des Maires.

La présentation a ensuite porté sur la qualité de l'électricité distribuée.

Critères de qualité de la desserte en électricité

Clients mal alimentés

Nombre de clients mal'alimentés (BT)

2006 2005

Concession 2711 3270

Les coupures d'électricité

Temps moyen total de coupure par client par an,

toutes causes confondues

2006 2005

Centre 115,3 mn 76,7 mn

Les coupures d'électricité ne peuvent pas être imputées en totalité aux

incidents atmosphériques, même majeurs.

L'age moyen du réseau est d'environ 25 ans en moyenne. Il est donc

nécessaire d'investir pour le renouvellement des ouvrages et l'entretien

des réseaux existants. Le programme des travaux d'élagage doit être

renforcé et les aides du FACÉ maintenues

Les coupures sur incident réseau

Nombre de clients ayant sübi plus de 6 coupures

sur incident réseau HTA

2006 2005

Centre 12 500 7 822

Conseil d'orientation

pour l'expertise des concessions

Soucieuse du rôle des collectivités organisatrices de la distribution (COD},

qu'elle représente au niveau national, la FNCCR a décidé de la mise en

place d'un “Conseil d'orientation pour l'expertise des concessions”.

Ce nouveau Conseil d'Orientation aura vocation à débattre

plus particulièrement :

“ Du suivi de l'activité des autorités organisatrices de la distribution

d'électricité et de gaz,

« De la définition des priorités en matière d'actions de formation

destinées aux élus,

» De la définition de certaines priorités communes en matière de

contrôle des concessions de distribution d'électricité ou de gaz.

Le S..E.G. du Puy-de-Dôme, autorité organisatrice de la distribution

d'électricité dans le département a délégué deux représentants pour

siéger au sein du Conseil d'orientation. || s'agit de

“ Bernard VEISSIERE - Président du S.LE.G.

* Claude BENISTRAND- Agent du Contrôle de la Distribution

Publique d'Electricité.

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nt TN

12

Après la mise en œuvre du schéma d'orientation de l'Intercommunalté

dans le département, visant à supprimer les syndicats primaires d'électri-

fication, la réflexion, avec les services préfectoraux, a conduit à proposer

que le S..E.G. rationalise son organisation interne et passe du statut de

Syndicat Mixte Fermé {constitué par des communes isolées + syndicats

primaires d'électrification] à celui d'un Syndicat constitué uniquement de

communes, qui regrouperait les 473 communes de l'actuelle concession.

Cette révision des statuts sur le plan des compétences que le Syndicat

exerce pérenniserait le fonctionnement actuel et le conforterait sur le

plan juridique.

Rappel : l'objet du Syndicat est d'être l'autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité sur le territoire des communes

membres, C'est une compétence à caractère obligatoire.

En ce qui concerne le gaz, les cahiers des charges de concession gazière

ont été signés par les communes. La révision devrait conserver la com-

pétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz comme

compétence optionnelle, les communes aujourd'hui non desservies

étant extrmement démunies pour négocier les délégations de service

public correspondantes et l'évolution du système gazier nécessitant une

mise en commun des compétences face à des entreprises puissantes.

Les compétences optionnelles, exercées par le S.LE.G. seraient reprises

conformément au C.G.C.T. actuel

« Edairage Public : voirie, installations sportives, feux de signalisation,

mise en lumière des monuments, illuminations de fin d'année.

« Entretien d'éclairage public : entretien et maintenance des installations

d'éclairage public.

* Travaux connexes dans le domaine des télécom [travaux de génie

civil, mise à disposition des réseaux électriques pour l'usage des

courants porteurs en ligne]

La Loi d'Orientation sur l'énergie confère aux Syndicats des compé-

tences en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de la demande

en électricité. Elles seront intégrées dans la révision des Statuts.

Le Syndicat assure le contrôle de l'exécution du cahier des charges de

distribution en électricité. Le service pourrait également assurer la

mission de coordonnateur de groupement de commandes pour tout

achat le concernant comme maître d'ouvrage ou toute commande

publique qui lui confient les collectivités adhérentes.

En ce qui concerne l'organisation territoriale, l'enquête sur l'intercom-

munalité menée par la Préfecture a permis de redéfinir avec précision le

périmètre du Syndicat et de ses Syndicats locaux existants.

La nécessaire mutation des Syndicats doit permettre de sauvegarder

le droit de chaque commune à participer effectivement à la vie de

l'autorité concédante. L'objectif est de mettre en place des Secteurs

intercommunaux d'énergie.

Pour favoriser la remontée des informations de terrain et sauvegarder les

relations de proximité, les réunions annuelles de ces Secteurs seront

organisées sur le même principe que celles des Syndicats : présence,

des délégués des communes, des interlocuteurs locaux d'E D F de

représentants : du Centre E D F, des entreprises intervenantes et des

chargés d'affaires de Sémelec. Cette obligation sera d'ailleurs consignée

sur les nouveaux Statuts

Le Comité Syndical du S.LE.G. serait constitué d'élus représentant les

communes isolées et les communes regroupées en Secteurs

Intercommunaux d'Energie.Agenda 7006

Réunions des S.LE.

08/02/2006 La Forêt d'Aubusson - Neuville — Moissat — Reignat

14/02/2006 Riom Nord - Mons Randan

27/02/2006 Le VemnetSainte-Marguerite

21/02/2006 | Lezoux -Pérignat ès Aller

23/02/2006 La Rive Droite de la Sioule — Espinasse - Pontgibaud

28/02/2006 | La Vallée Moyenne de la Dore — Saint Germain l'Herm — Le Vernet la Varenne

09/03/2006 ... La Rive Droite de la Sioule — Espinasse - Pontgibaud

02/03/2006 ... Saint-Dier d'Auvergne

07/03/2006 | Pionsat -Saint-Æloy les Mines — Riom-Sud

10/03/2006 La Vallée de l'Ance -Arlanc

14/03/2006 ... Pontaumur - RochefortMontagne

16/03/2006 Saint-Martin d'Ollières - Champagnat le Jeune - Saint-Babel - La Haute Vallée des Couzes

21/03/2006 ArdessurCouze

23/03/2006 Larodde - TauvesAvèze - Picherande

Réunions des Vice-Présidents

16/01/2006 AUS.LE.G. à ClemontFerand

03/03/2006 A Pérignatles-Sariiève

25/09/2006 Au S.LE.G. à Clermont-Ferrand

Réunions du Bureau Syndical

03/03/2006 A Pérignaties-Sarlève

14/04/2006 _ AUS.LE.G. à Clemmont-Ferand

29/06/2006 AuS.LE.G. à ClemmontFerand

03/10/2006 Au S.LE.G. à Clermont-Ferrand

Réunions du Comité Syndical

18/03/2006 Salons de l'Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne à AULNAT

28/10/2006 Salons de l'Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne à AULNAT om

Réunions des Présidents de S.LE. pour l'évolution

des statuts du S.I.E.G. et l'avenir des S.LE.

12/12/2006 Arrondissement de Clermont-Ferrand : au siège du S.L.E.G

13/12/2006 Arrondissement d'Issoire : en Mairie de BRENAT

18/12/2006 Arrondissement d'Ambert : en Mairie d'ARLANC

19/12/2006 Arrondissement de Riom _: en Mairie d'ARTONNE

21/12/2006 Arondssenen de Thiers : Salle des Commissions de la Mairie de LEZOUX— ] Comité Syndical du 18 mars 2006

<< = Débat d'Orientation Budgétaire.

> | * Vote du Compte Administratif 2005.

mn * Bureau du S..E.G

—K - Désignation d'un Vice-Président.

- Désignation de deux Membres.

« Commission d'Appel d'Offres du S.I.E.G.

/ - Remplacement de trois Membres {un Titulaire et deux Suppléants).

» Modification de la prise en charge des Extensions de réseaux

électriques rendues nécessaires par l'implantation de nouvelles

constructions.

» Signature de la convention RT E / S.L.E.G. suite aux travaux réalisés

par le RTE sur le réseau |ligne 63 000 Voits Les Ancizes)

Comité Syndical du 28 octobre 2006

« Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale

des Comptes.

= Rapport des représentants du S.I.E.G. sur l'exercice 2005

de Sémelec 63

« Décision Modification 2006 et décisions qui en découlent.

* Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement 2007

+ conventions qui en découlent.

« Eventuelles pénalités de retard pour travaux.

« Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1#* classe.

= Marché passé avec la D.D.AF pour le suivi statistique des travaux

sur le réseau

= Compte Rendu du Congrès National de la EN.C.C.R. à Bordeaux.

= Désignation d'un Membre de la C.C.S.PL. (Commission Consultative

des Services Publics Locaux]

« Mise en place d'un Conseil d'Orientation pour l'Expertise

des concessions.

« Subvention pour étude de Parcs Eoliens situés à l'intérieur

d'une Z.D.E.Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

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63000 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 73 34 24 10

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