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Déliberation - 30 03 2018 ODJ07
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 03 2018 ODJ07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Exploration spatiale,
VILLE DE
Ce |
CLERMONT
FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du30 mars 2018 — Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s :
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Excusé(e)s :
Absent(e}s :
Secrétaire :
Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-
ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis COUSTÉÈS,
Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT,
Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Monique BONNET à Christine DULAC-ROUGERIE, Dominique
ADENOT à Françoise NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia
GUILHOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Laurence
SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
François BARRIÈRE
Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2.
À la demande de Monsieur Nicolas BONNET ; et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l'ordre du
jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique
ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence.
Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. Rapport N° 7
LIMITATION DES POPULATIONS DE LAPINS DE GARENNE SUR LES TERRITOIRES
APPARTENANT A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
La Ville de Clermont-Ferrand, afin de garantir la maîtrise et le contrôle des lapins sauvages sur le territoire
clermontois, à passé une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs 63 et l'Association des
piégeurs 63, après délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2013.
Il est proposé de renouveler cette convention pour un an, renouvelable trois ans. Cette convention tripartit serait
établie selon les mêmes termes que la précédente, à savoir :
- une régulation mise en œuvre par les partenaires : détermination du calendrier selon les priorités sur chaque site
identifié (terrains privés ou publics de la Ville où les lapins causent des nuisances), composition des équipes de
capture des lapins, organisation des opérations de capture (reprise ou piégeage),
- la délivrance d'une autorisation, pour chaque opération de reprise ou de piégeage, par le Service Environnement
Eaux et Forêts de la Direction Départementales des Territoires,
- la transmission auprès de la Ville, par les partenaires, d’un compte rendu de chaque intervention réalisée,
- obligation pour les partenaires d'intervenir dans le respect des animaux, évitant tout traitement cruel,
- la mise à disposition par la Ville, de la liste des sites à traiter : sites de l'espace public ainsi que propriétés privées
communales.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission, de signer le renouvellement
de cette convention.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 AVR, ?{18
Le Maire
Olivier ff
des Chasseurs
du Puy-de-Dôme
LIMITATION DES POPULATIONS DE LAPINS DE GARENNE SUR LES TERRITOIRES
APPARTENANT A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Olivier Bianchi autorisé par délibération du Conseil
municipal en date du====== déposé en Préfecture le =======, d'une part,
ET
La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme (FDC 63) représentée par son Président
Dominique BUSSON.
ET
L'Association des Piégeurs Agréés du Puy-de-Dôme (APA 63), représentée par son Président, Bernard BOUZON,
d'autre part,
Conviennent, ensemble, ce qui suit.
Préambule
La Ville de Clermont-Ferrand est concernée par la présence de populations de lapins de garenne à l'origine de
dégâts causés aux biens des domaines publics et privés sur son territoire (liste en annexe). Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l'article 424-11 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, la FDC 63 organise les reprises de
lapins de garenne sur le domaine public et privé de la Ville de Clermont-Ferrand et le lâcher de ces lapins
dans des milieux naturels propices.
Article 2 : Modalités des interventions
Des équipes de personnes nommément désignées par la FDC 63 chargées de reprendre les lapins
interviendront :
- soit sur demande expresse de la Ville, auprès de FDC 63,
- soit dans le cadre d'opérations de reprise programmées annuellement et s'étalant du mois de
décembre jusqu'à fin février suivant les besoins.
Pour accomplir les missions visées à l'article 1, les personnes chargées des reprises pourront utiliser des
bourses, des filets, des cages et des furets.
Les animaux seront capturés et relâchés dans des milieux naturels propices choisis par la FDC 63 en vertu de
l'arrêté du 7 juillet 2006, sous contrôle du service technique.
Article 3 : Site à traiter dans le cadre de la convention
- Campus des Cézeaux (pour la partie appartenant à la Ville de Clermont-Ferrand),
- Site du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement, CPIE (terrains privés de la Ville de
Clermont-Ferrand sis sur la Commune de Theix),
- Zac La Pardieu (espace public du territoire clermontois),
- ZI Le Brézet (espace public du territoire clermontois).
Article 4 : Engagement de la FDC 63
La FDC 63 fera une demande de reprise et de lâcher de lapins de garenne auprès de la Direction
Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63) conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet
2006.
La FDC devra préciser, dans la demande :
- la finalité de l'introduction,
- la provenance des animaux repris,
- la destination des animaux lâchés.
La FDC 63 fera signer une autorisation d'intervention sur les sites de la Ville de Clermont-Ferrand aux
personnes nommément désignées par elle :
- ces personnes reconnaissent prendre toutes les dispositions liées à la sécurité des personnes pour
les interventions objets faisant de la présente convention.
- elles déclarent être assurées en responsabilité civile pour ses interventions.
La capture et le lâcher devront respecter les modalités précisées par l'autorisation préfectorale individuelle.
En cas de dégâts causés par les lapins sur les terrains de la Ville de Clermont-Ferrand sur ceux d'autrui, la FDC
63 et les personnes nommément désignées par elle, ne pourront en être tenues pour responsables.
La FDC 63000 devra intervenir dans le respect des animaux, évitant tout traitement cruel.
La FDC 63 adressera, fin juin de chaque année, à la DDT 63 et à la Ville de Clermont-Ferrand un bilan détaillé
des reprises effectuées sur les différents sites. Article 5 : Engagement de l'APA 63
Dans certains milieux ou endroits particuliers, il est possible que les lapins de garenne ne puissent pas être
repris au moyen de bourses où de furets. L'association des piégeurs (APA 63) devra intervenir en utilisant
d'autres moyens de capture.
L'APA 63 devra intervenir dans le respect des animaux, évitant tout traitement cruel.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an tacitement reconductible deux fois à compter de
sa signature, sous réserve de l'obtention des autorisations préfectorales.
La convention peut être dénoncée à tout moment, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une
d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation se fera avec un préavis de trois mois.
En cas de non-respect des engagements pris où si le bilan ne correspond pas au programme prévu, la
convention pourra être résiliée de plein droit ou à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception par le Maire.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour la FDC 63 Pour l'APA 63
Le Maire, Le Président, Le Président,
Olivier BIANCHI Dominique BUSSON Bernard BOUZON