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Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 spécial du 24 août 2020 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°71 spécial délégations de signature N°71 spécial délégations de signature
du 24 août 2020 du 24 août 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Secrétariat
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 5
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 7
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Alt- kirch 22
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse 29
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann- Guebwiller 38
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD, directeur des moyens et de la coordination de la préfecture du Haut-Rhin 46
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 50
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique GIGANT, directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture du Haut-Rhin 63
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël LOCHTENBERGH, chef du service interministériel des système d’information et de communication du Haut-Rhin 66
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel BURGER, directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Haut-Rhin 68
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin 70
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc EICHENLAUB, directeur des archives départementales du Haut-Rhin 72
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 75
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 78
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin 80
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 94
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 96
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin en matières domaniales 98
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe responsable du pôle stratégie RH et moyens 101
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 104
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 106
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 108 3
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 110
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 112
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en matière de sanctions disciplinaires 115
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 117
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim 119
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 134
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel Alexandre JEAUNAUX, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin 137
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin 139
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est 142
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 148
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires de police de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz 150
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg 152
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est 155
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est 164
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est 167
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est 169
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière de police de la circulation sur le réseau routier national, police de la 4
conservation du domaine public routier national, gestion du domaine public routier national, représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives 171
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse, président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 176
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 178
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est 181
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est 184
Arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre RENAUD, directeur territorial Grand Est de l’office national des forêts 187 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 11 décembre 2019, publié au J.O. du 12 décembre 2019, portant nomination de M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 décembre 2019,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l’État dans le département, - des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude GENEY, la délégation de signature conférée par l’article 1 er sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, et de M. Jean-Noël CHAVANNE, la délégation de signature conférée par l’article 1 er sera exercée par M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin.
Article 4 : L’arrêté du 23 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la défense,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 11 décembre 2019, publié au J.O. du 12 décembre 2019, portant nomination de M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 décembre 2019,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
- l’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service interministériel des sécurités et de la protection civile (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
- les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
- les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service interministériel des sécurités et de la protection civile
Article 2-a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar-Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
- arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant,
- arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
- permis de visite des condamnés hospitalisés,
- avis sur l’agrément des visiteurs de prison,
- transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préala- blement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire,
- extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
2 - retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/Etat,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires
3 d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
- fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
- pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
4 Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
· refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport,
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, à l'effet de présider la sous- commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
Article 2-b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
5 CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous- commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
Article 2-c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
- les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
6 Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
- les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure,
- les demandes de forces mobiles,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés,
- les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté,
- les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation
- les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet :
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des réquisitions de la force publique,
- des arrêtés de conflit,
- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
7 a – En matière de sécurité intérieure :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar-Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/État,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
8 - informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
- fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
· contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
9 · pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
· refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
10 - les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- les délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- les accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b - En matière de défense et sécurité civile :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile - articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
En cas d’absence ou d’empêchement de simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Thibaut WEISS attaché d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
11 - les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de M Thibaut WEISS, cette délégation, à l’exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile, et M Jean-Philippe ROUX, secrétaire administratif, chef du pôle défense, chacun pour les attributions relevant du pôle dont il a la charge.
c - En matière de sécurité routière :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
- les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
12 - les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultans de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Julie TODARO, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 à R.411-32 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire,en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite,
et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
13 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Julie TODARO, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.
Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile,
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, attachée principale, chef du service du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont elle a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs,
- les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à M. Victor GAUTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du service du cabinet et chef du bureau du protocole et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de Mme Sophie DIERSTEIN et de M. Victor GAUTIER, cette délégation est confiée à Mme Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, chef du bureau des affaires réservées.
Article 10 : L’arrêté du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est abrogé.
14 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
15 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des communes,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la défense,
VU le code de la route,
VU le code du sport
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018,
VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020, VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU la décision du 23 mars 2020 nommant Mme Florence SEITZ, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du même jour,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.
2 - Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ),
à l'exception :
· des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
· des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
· des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
· des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
· des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l’exception des jugements ordonnant l’expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,
3 - Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement,
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Usagers de la route :
- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
4 III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- Attribution à l’État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en qualité de référente départementale pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT, et référente départementale pour la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Présidence du comité d’attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, ainsi que la délégation à l’effet de signer toutes les décisions prises par ce comité.
5 PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, lorsqu’elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
· les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant,
· les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
· les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
· les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
· les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leur confirmation,
· les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
· les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
· les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
· les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
· les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
à l’exception :
q des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de
service de l’État dans le département,
q des réquisitions de la force publique,
q des arrêtés de conflit,
q des ordres de réquisition du comptable public.
6 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l’administration de l’arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle GUENOT.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, et de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, la délégation mentionnée à l’article précédent sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, de ses suppléants et de Mme Florence SEITZ, délégation de signature est donnée à Mme Muriel REITHER, secrétaire administrative, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 9 : L’arrêté du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d’Altkirch, de Thann-Guebwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
7 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
le code de la construction et de l’habitat ;
le code de la défense ;
le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015 ;
VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans
1 ses fonctions le 17 décembre 2018 ;
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M.Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M.Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté ministériel n°15/1226/A du 3 novembre 2015, nommant M. Eric EINSITEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, à compter du 2 novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ;
- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.
2 1.3 Police municipale :
- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) ;
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales ;
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale de l’arrondissement de Mulhouse et les forces de sécurité de l’État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune ;
- Arrêté de concession en forêts communales ;
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l’habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
● des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
● des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l’arrondissement de Mulhouse, et octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant l’explusion locative dans l’arrondissement d’Altkirch;
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :
• Pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse :
- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour ;
- Décisions favorables de renouvellement des titres de séjour ;
- Délivrance des titres de voyage pour réfugié ou pour apatride, et des titres d'identité et de voyage des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;
3 • Pour l’arrondissement de Mulhouse :
- Opposition à sortie de territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours) ;
- Opposition à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes particuliers ;
- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
- Visa des cartes des gardes particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
- Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
4 - Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
- Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle- même ou pour autrui ;
- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
- Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
- Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
- Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du CGCT).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
- Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
- Attribution à l’Etat des biens vacants et sans maître ;
- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales ;
5 - Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; code de l'urbanisme ; code rural ; code forestier),
à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
3.4 Environnement :
- Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d’Alsace ;
- Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
- Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d’aides aux riverains de l’Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programmes 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l’ensemble du département pour :
§ le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville.
§ toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation,
§ la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits,
§ les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d’objectifs, les conventions d’attribution des postes d’adulte-relais,
§ les conventions relatives à l’accueil d’élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d’observation en milieu professionnel,
6 En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc LE BRET, cette délégation est conférée à Mme Anne-Frédérique CHEVRIER, adjointe au chef du pôle départemental politique de la ville.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
q Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant ;
q Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
q Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se
présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière ;
q Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé ;
q Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
q Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation
irrégulière ;
q Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
q Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
q Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
q Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de
l’article R325-38 du code de la route ;
7 q Les réquisitions de la force publique ,
à l’exception :
Ø des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
Ø des arrêtés de conflit ;
Ø de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances courantes n’emportant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
CHEFS DE BUREAU
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondantes courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, à :
- Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens,
- Mme Laurence TARANTO, chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire »,
- Mme Danièle VAN DEN BUSSCHE, chef du bureau des étrangers et de l’accueil,
- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des affaires interministérielles,
- M. Bastien MORIN, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation. Délégation lui est en outre donnée pour les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, est chargée de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Noël CHAVANNE.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, et de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller,
Article 9 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture.
8 Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programmes 354, la délégation accordée à M. Eric EINSITEL et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300€.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
9 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des communes,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la défense,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018,
VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,
1 VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à compter du 1 er février 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann- Guebwiller, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales,
2 - Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
1.5 Offices publics de l’habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
· des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
· des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
3 2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandés par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,
- Autorisation de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leur membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu,
- Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Décision à titre provisoire prévues par les articles L224-2 et suivants et L224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
4 délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement.
2.8 Funéraire :
- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- Attribution à l’État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales,
- En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
5 V. ELECTIONS
Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en tant que référent départemental chargé des missions suivantes :
q Suivi des contrats de ruralité ;
q Suivi du programme « action cœur de ville » ;
q Suivi du dispositif « petites villes de demain »
q Suivi du contrat territorial de santé ;
q Suivi du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au
public ;
q Suivi de la politique de massif ;
q Suivi de la politique mémorielle ;
q Suivi du dossier loup.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
· les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant,
· les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
· les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
· les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
· les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations,
6 · les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
· les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
· les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
· les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
· les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
à l’exception :
Ø des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
Ø des réquisitions de la force publique,
Ø des arrêtés de conflit,
Ø des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, est chargée de l’administration de l’arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Stéphane CHIPPONI.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI, sous- préfet de Thann-Guebwiller, et de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, la délégation mentionnée à l’article précédent sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI, sous- préfet de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1 er sera exercée par Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous- préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI, de ses suppléants, et de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de signature est donnée à M. Thomas MARCHAND, attaché d’administration de l’État, pour les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
7 Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI, de ses suppléants, de Mme Marie-Anne FIEGENWALD et de M. Thomas MARCHAND, délégation de signature est donnée à :
Ø Mme Barbara ROTHENFLUG, chef du pôle d’ingénierie et d’accompagnement territoriaux,
Ø M. Hervé BOULLE, chef du pôle des sécurités et gestion de crise,
pour les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, chacun pour les attributions relevant du pôle dont il a la charge.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les sous-préfets de Thann- Guebwiller, d’Altkirch et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
8 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD,
directeur des moyens et de la coordination
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel n°13/1377/A du 6 décembre 2013 portant nomination de M. Gilles BERTHOLD, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directeur,
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, directeur des moyens et de la coordination, dans les matières suivantes :
Au titre de ses compétences générales
1) les notifications d'arrêtés et de décisions,
2) les attestations d'emploi et de salaire,
3) le visa des factures correspondant à des frais consécutifs aux accidents du travail des fonctionnaires,
4) les listes des mouvements mensuels de paie,
5) les tableaux de calcul des primes et indemnités prévues par les textes, 6) les attestations et déclarations à l'ASSEDIC, l'URSSAF, l'IRCANTEC et la CPAM,
7) les états de service,
8) les conventions de stage,
9) les bulletins de renseignements pour retenues rétroactives,
10) les demandes d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse CRAV et IRCANTEC,
11) les demandes de certificat de cessation de paiement,
12) les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
13) l’offre de prix pour les acquisitions, prestations de service et travaux dont le montant ne dépasse pas 500 € H.T,
14) la constatation ou certification du service fait, quel que soit le montant de la facture,
15) les procès-verbaux d’inventaire des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral,
16) les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
17) les expéditions et extraits de tous actes administratifs,
18) les ordres de service,
19) les procès-verbaux de réception de travaux et de réception de matériel,
20) la validation des frais de déplacement pour ordonnancement,
Au titre du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable
21) contrôle et déclarations de conformité en qualité de responsable d’inventaire du recensement des provisions pour litige.
Article 2 : Dans le cadre de l’attribution de secours aux personnels relevant du ministère de l’intérieur, M. Gilles BERTHOLD est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, à présider la commission de secours en tant que représentant du préfet. Il est habilité à ce titre à signer les décisions individuelles d’attribution ou de refus du secours.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, la délégation accordée à l'article 1 er du présent arrêté au titre des compétences générales est exercée par Mme Annette BANVILLET, chef du bureau des ressources humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Annette BANVILLET, la délégation accordée à l’article 1 er du présent arrêté au titre des compétences générales est exercée par :
- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des moyens et du budget, pour signer dans le cadre des attributions du bureau dont il a la charge, dans les matières énumérées aux points 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, et en son absence ou empêchement par :
- Mme Maryse GRONDIN, adjointe au chef de bureau des moyens et du budget, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18 et 19 ;
2 - M. Sébastien NOGUELOU, contrôleur des services techniques et conseiller de prévention, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18 et 19, et en son absence ou empêchement, pour ce qui concerne le point 19, par M. Thierry MAXIMILIEN, M. Christophe MATTER et M. Patrick BATOT ;
- M. Nicolas WEISS, chef de la section pilotage – suivi budgétaire et comptable, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18, 19 et 20, et en son absence ou empêchement, pour ce qui concerne les points 14, 19 et 20, par Mme Martine MEYER, Mme Marie-Paule BOTTONE, Mme Sophie KOEHRLEN et Mme Martine FERRAND.
- Mme Garance PEILLON, chef du bureau de la coordination interministérielle, pour signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge, dans les matières énumérées aux points 12, 16 et 17, ainsi que pour signer les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative, et en son absence ou empêchement par :
- M. Claude HEITZ, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 16 et 17, et en son absence ou empêchement par Mme Doris MATHIOT pour les bordereaux d’envoi des arrêtés et conventions aux services départementaux et régionaux ;
- Mme Danielle VILLA et Mme Martine ECKERT pour les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative et les bordereaux d’envoi.
- Mme Micheline OSTER, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Francine SAX, chef du service départemental d’action sociale, et M. Frédéric LANNOY pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées aux points 14, 16 et 17.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, la délégation accordée à l'article 1 er du présent arrêté au titre du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable est exercée par Mme Agnès REINSTETTEL, contrôleur de gestion, correspondant immobilier et contrôleur interne comptable.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, délégation de signature est donnée à Mme Agnès REINSTETTEL, dans le cadre de ses attributions, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour les expéditions et extraits de tous actes administratifs
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Agnès REINSTETTEL, les délégations mentionnées à l’article 5 du présent arrêté sont exercées par M. Alix DUMORD.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD, directeur des moyens et de la coordination de la préfecture du haut- Rhin, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur des moyens et de la coordination et les chefs des bureaux intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
3 de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
4 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT,
directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel n°12/0321/A du 24 avril 2012 et la décision du préfet du Haut-Rhin du 7 mai 2012, nommant M. Antoine DEBERDT conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur,
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations, - Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.
1) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R.15-33-27-1 du code de procédure pénale),
- Les reconnaissances d’aptitude technique (articles R.5-33-26 du code de procédure pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),
2 - Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du code pénal),
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
3 - Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales).
Agréments d’entreprises et agents
- L’ agrément des entreprises de domiciliation,
- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations.
Professions réglementées de la route
- L’agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752- 6 du code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
2) IMMIGRATION
- Les délivrances des visas, refus, abrogation et retrait des visas,
- Les titres d'identité, de circulation et de séjour des étrangers,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres d’identité républicains,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
4 - Les récépissés de demandes de titre de séjour ou les récépissés constatant une protection internationale,
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
5 - Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d’irrecevabilité des demandes d’échange d’un permis de conduire étranger.
3) MISSIONS DE PROXIMITÉ
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d’urgence), les passeports de mission et de service pour tout le département,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l’automobile
- Délivrance et retrait des habilitations d’accès au fichier SIV des garages, huissiers, assurances, experts,
- Décisions d’exonération ou de refus d’exonération de la taxe additionnelle.
4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale,
- Les conventions entre l’État et les professionnels pour l’immatriculation des cyclomoteurs (article R.322-12-2 du code de la route).
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration,
-Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des missions de proximité et de lutte contre les fraudes.
6 1. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,
• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
2. Service de l’immigration et de l’intégration
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature accordée à M. Laurent GABALDA est exercée par Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, et de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des proximités et de la lutte contre les fraudes,
pour les décisions suivantes :
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé provisoire de séjour
7 - Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention.
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Service de l’immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration
8 et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Corinne WEISSENBACH,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de Mme Corinne WEISSENBACH, délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, et de Mme Sophie CARLIER, délégation de signature est donnée à Mme Clémence TOUSSAINT,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER et de Mme Clémence TOUSSAINT, délégation de signature est donnée à Mme Carole DURR,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER, de Mme Clémence TOUSSAINT, et de Mme Carole DURR, délégation de signature est donnée à M. Fabien HUMMEL,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER, de Mme Clémence TOUSSAINT, de Mme Carole DURR, de M. Fabien HUMMEL, délégation de signature est donnée à Mme Céline SEINGIER,
pour les documents suivants :
§ Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
9 § Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
§ Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
§ Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
§ Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
§ Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DOMMAIN,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de M. Arnaud DOMMAIN, délégation de signature est donnée à Mme Martine WURCKER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. Arnaud DOMMAIN et de Mme Martine WURCKER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle STEINBRUCKER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HEGY,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle
10 AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER, de Mme Isabelle STEINBRUCKER et de Mme Véronique HEGY, délégation de signature est donnée à M. Guillaume HEILMANN.
pour les documents suivants :
§ Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile,
§ Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile.
§ Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. David REIFSTECK,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de M. David REIFSTECK, délégation de signature est donnée à Mme Armande BERLAND,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. David REIFSTECK et de Mme Armande BERLAND, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SEGUI,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration
11 et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. David REIFSTECK, de Mme Armande BERLAND et de Mme Fabienne SEGUI, délégation de signature est donnée à Mme Maïté BRIOIS,
pour les documents suivants :
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule vie privée et familiale
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEIBEL,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Stéphanie LEIBEL, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DONIAT,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL et de Mme Floriane DONIAT, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEIB
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT, de M. Guillaume LEIB, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BLONDE,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT, de
12 Mme Aurélie BLONDE, délégation de signature est donnée à Monsieur David WARNIER
pour les documents suivants :
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe MAURER pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la réglementation et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
13 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Dominique GIGANT,
directrice des relations avec les collectivités locales
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020
VU l’arrêté ministériel n°13/0082/A du 24 janvier 2013 affectant Mme Dominique GIGANT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut- Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique GIGANT, directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
2. les notifications d'arrêtés et de décisions,
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 3. les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaires,
4. les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n'a reçu délégation,
5. le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
6. le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
7. la validation des demandes de crédits de paiements (BOP 112 et 119),
8. le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,
9. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
10. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
11. les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 er est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :
· M. Christian RIETTE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,
· Mme Amélie ROULLAND, cheffe du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
· M. Etienne SPETTEL, chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique GIGANT et de M. Christian RIETTE, la délégation de signature accordée à l’article 1 er est exercée pour les points 2, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions par M. Joël ROBERT, responsable du pôle départemental commande publique.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Dominique GIGANT et de Mme Amélie ROULLAND, la délégation de signature accordée à l’article 1 er est exercée pour les points 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de leurs attributions, par :
· M. Dominique LEPPERT, adjoint au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
2 · Mme Anita BRUNO, référente subventions contractualisées et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique GIGANT et de M. Étienne SPETTEL, la délégation de signature accordée à l’article 1 er est exercée, pour les points 2, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par :
· Mme Stéphanie KALLABIS, adjointe au chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Dominique GIGANT, directrice des relations avec les collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice des relations avec les collectivités locales et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Michaël LOCHTENBERGH, chef du service interministériel des systèmes d’information
et de communication du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 22 mai 2017, portant nomination à la préfecture du Haut-Rhin à COLMAR de M. Michaël LOCHTENBERGH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, avec effet du 1 er juin 2017 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des moyens de télécommunications et d’informatique, dans le cadre d’engagements urgents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Michaël LOCHTENBERGH, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) du Haut-Rhin, dans le cadre de ses attributions, pour :
Ø les correspondances et transmissions n'emportant pas de décision, - 2 -
Ø les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
Ø les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 pour les acquisitions, prestations de service et travaux dans le domaine des équipements de communication et d’informatique dont le montant ne dépasse pas 160 €, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
Ø les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 pour les acquisitions, prestations de service et travaux, justifiés par l’urgence de la maintenance des équipements de communication et d’informatique et dont le montant ne peut être connu au moment de la demande d’intervention, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël LOCHTENBERGH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Berkan GURSOY, adjoint au chef du SIDSIC, chargé des moyens opérationnels et responsable de la sécurité des systèmes d’information.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Michaël LOCHTENBERGH, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Muriel BURGER,
directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté du 12 juillet 2018 de la directrice générale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre affectant Mme Muriel BURGER sur le poste de directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel BURGER, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :
- application des mesures d'aide sociale mises en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre : subventions, prêts, allocations journalières, affiliation à la sécurité sociale, rééducation, emplois réservés, - statuts de certaines catégories d'anciens combattants et victimes de guerre : délivrance des cartes d'invalidité, du combattant, du combattant volontaire de la résistance, de réfractaire, de personne contrainte au travail, de patriote réfractaire à l'annexion de fait, retraite du combattant,
- attribution du titre de reconnaissance de la Nation,
- attribution des diplômes d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre,
- tutelle des pupilles de la Nation ; gestion des biens, comptes et deniers pupillaires, patronage et protection,
- arrêté accordant des congés de maladie au personnel.
ARTICLE 2 : Mme Muriel BURGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique dont copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques et au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant deux mois.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral 19 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Muriel BURGER, directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Haut-Rhin, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT,
architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, VU la décision du 19 septembre 2013 du ministre de la culture et de la communication nommant M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l’environnement :
· les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux
ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement ;
· les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des
règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du code de l’environnement) ;
· les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d’exploitation
courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal s’agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du code de l’environnement).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory SCHOTT, cette délégation est exercée par Mme Pauline LOTZ, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Luc EICHENLAUB,
directeur des archives départementales du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, et les décrets d'application n° 79-1037, n°79-1038, n°79- 1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 25 juin 1991 nommant M. Jean-Luc EICHENLAUB, directeur des archives départementales du Haut-Rhin,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc EICHENLAUB directeur des archives départementales du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : a) gestion du service départemental d'archives
- correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ; engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat, documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont exclus de la présente délégation et réservées à la signature du préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 n°2004-374 modifié, M. Jean-Luc EICHENLAUB, directeur des archives départementales du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Jean-Luc EICHENLAUB, directeur des archives départementales du Haut-Rhin, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
2 Article 5 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Luc EICHENLAUB, directeur des archives départementales du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur des archives départementales du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une période de deux mois et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil général.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE,
directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, notamment son article 6, et le code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 25 septembre 2015, publié au J.O. du 27 septembre 2015, nommant Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er octobre 2015,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 421-14,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel
congréganiste et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Education Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art. 97
Décret N° 82 879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du
6 janvier 1988
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'Etat.
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du 9
mai 89
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
Statut local, loi du 12/02/1873
et ordonnance du 10 juillet
1873
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
Article 68 du Code de
l'Enseignement technique
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
Loi du 31 décembre 1959
modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386 et
n°60-389 modifié du 22 avril
1960, décret n° 78-247 du 8
mars 1978
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d’enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l’obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Code de l’Éducation
– article L131-10
2 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, à l’effet de signer dans les conditions de l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales, les lettres d’observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements et qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE,
directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’éducation et notamment son article R.222-24 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 septembre 2015, publié au J.O. du 27 septembre 2015, nommant Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 1er octobre 2015 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- Enseignement scolaire public du second degré,
- Enseignement scolaire public du premier degré,
- Vie de l’élève,
- Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable de centre dépensier pour l’engagement et la mise en paiement des recettes et des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 - administration territoriale de l’Etat.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d’étude passés en application du code des marchés publics pour un montant supérieur à 50 000 € HT
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La motivation donnée à l’autorité chargée du contrôle financier de ne pas suivre l’avis préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6 : L’arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne- Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques .
Á Colmar, le 24 aôut 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code du sport,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU les codes de commerce et de la consommation,
VU le code du tourisme,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016, portant nomination de Mme Brigitte LUX dans l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 17 mai 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 2
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,
- les autorisations de création, d’extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un établissement ou d’un service social,
- la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF)
- tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Brigitte LUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER 3
ANNEXE :
Matières faisant l’objet de la délégation de signature
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
A) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État
2) Gestion des moyens de fonctionnement et d’intervention du service
Signature de tout acte juridique (commande,
contrat, convention, bail, marché…) dans la
limite de 350 000 €, relatif aux biens et services
nécessaires au fonctionnement et à
l’intervention du service
Décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles
de la comptabilité publique
3) Commission de réforme et comité médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion de la commission de réforme et du
comité médical départemental
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Arrêtés relatifs à la composition de la
commission de réforme et du comité médical
départemental
Arrêté du 28 octobre 1958 modifié par
l’arrêté du 18 août 1982
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
B) EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l’État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF 4
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les
centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et les centres provisoires
d'hébergement pour les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
Instruction des contentieux en matière d'aide
sociale
Articles L.134-1 à L.134-10 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l’État Articles L.224-1 à L.224-12 du CASF
3) Protection des majeurs
Instruction de la délivrance de l’agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs
Financement des gérants de tutelle privés
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement - Logement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées ou
gérant des aires d'accueil des gens du voyage
(ALT 1 et ALT 2)
Article L.851-1 du code de la sécurité
sociale (C.S.S.)
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) :
Courriers, lettres ou rapports relatifs à la
prévention des impayés de loyer et des
expulsions locatives
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 –
arrêté n°2010-00147 du 20 avril 2010
Tous actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral : réservation de
logements conventionnés aux personnes et
familles prioritaires ; attribution de logements
Article L.441-1 et R.441-5 du CCH 5
aux fonctionnaires.
Tous actes relatifs à la mise en œuvre des
dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 er
relatif à la garantie du droit au logement
opposable et au décret du 28 novembre 2007.
Article L.441-2-3 du CCH
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence (FARU) aux communes.
Article L 2335-15 du code général des
collectivités territoriales
5) Handicap
Décisions d’attribution de subvention à la
MDPH.
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deça du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 146-3 et L 146-4
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Contrôle des centres ou établissements
recevant des personnes handicapées dans le
cadre du dispositif "Vacances adaptées
organisées"
Article L.412-2 du code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n°20106177 du23/02/2010 et
article R.412-15
Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du31/03/2010
Délivrance et décisions relatives au contentieux
des cartes de stationnement pour personnes
handicapées
Article L.241-3-2 du CASF
6) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de
subvention en deçà du montant fixé par le
préfet pour les dépenses d'intervention
Articles R.348-1 à R 348-5 du CASF
7) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
Suivi de carrière et évaluation du directeur de
la Cité de l’Enfance à Colmar
Décrets n° 2005-1095 du 1ier septembre
2005 modifié et n° 2012-749 du 9 mai
2012 6
8) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant l’accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant
l’égalité entre les femmes et les hommes, y
compris l’égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d’habilitation
9) Jeunesse, vie associative, égalité et intégration
Décisions d'agrément consécutives à la réunion
de la formation spécialisée du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative (CDJSVA) et d'octroi de
subventions au profit des associations de
jeunesse et d'éducation populaire
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (art.19)
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2004
Décret n° 2006-665 du 07 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de
diverses commissions administratives
Décisions d’attribution de subventions
afférentes aux actions définies dans le cadre de
l’intégration des étrangers en situation régulière
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Décisions d’agrément au titre de l’engagement
de service civique
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative
au service civique
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif
au service civique
Instruction n° ASC/2016/203 du 23 juin
2016 relative aux modalités de mise en
œuvre du service civique
10) Sport, équipement, accueil des mineurs
Décisions d’agrément et d’octroi de
subventions au profit des associations et des
groupements sportifs
Décret n° 2002-488 du 09 avril 2002
Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet
2015 portant simplification du régime
des associations et des fondations
Récépissés de déclaration d’ouverture des Code de l’action sociale et des familles et 7
accueils collectifs de mineurs avec et sans
hébergement (locaux et séjours), injonctions et
décisions d’interdiction ou d’interruption d’un
accueil de mineurs, la fermeture temporaire ou
définitive des locaux hébergeant des mineurs
et décisions liées au fonctionnement des
accueils
notamment les articles L.227-1 à L.227-12
et R.227-1 à R.227-30 relatifs à la
protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs
Code de l’éducation et notamment les
articles L.363.1 à L.363-3 et L.463-6
Décisions d’interdiction temporaires ou
permanentes d’exercer quelque fonction que
ce soit auprès des mineurs ou d’exploiter des
locaux les accueillant prononcées à l’encontre
de toute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs ainsi
que de toute personne qui est sous le coup
d’une mesure de suspension ou d’interdiction
d’exercer. Ces décisions sont consécutives à
l’avis formulé par le CDJSVA réuni en formation
spécialisée.
Décisions de suspension d’exercice prises en
cas d’urgence à l’égard des personnes
mentionnées au point précédent.
Code de l’action sociale et des familles et
notamment les articles L.227-1 à L.227-12
et R.227-1 à R.227-30 relatifs à la
protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs, et L 133-6
Code de l’éducation et notamment les
articles L.363.1 à L.363-3 et L.463-6
Code de l’action sociale et des familles
(art. L.227-10)
Récépissés des déclarations d’éducateurs
sportifs
Décisions d’interdiction d’exercer et
injonctions de cesser d’exercer, à titre
temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du
code du sport à l’encontre des personnes dont
le maintien en activité constituerait un danger
pour la santé et la sécurité physique ou morale
des pratiquants. Les décisions sauf urgence,
sont consécutives à l’avis formulé par le
CDJSVA réuni en formation spécialisée
Décisions de fermeture d’un établissement
d’activités physiques et sportives ne présentant
pas les garanties réglementaires requises ou
dont le maintien en activité représente un
risque pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquants.
Autorisations saisonnières de surveiller un
établissement de baignade d’accès payant
délivrées à du personnel titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (B.N.S.S.A.)
Code du sport (art. L.212-11)
Code du sport (art. L.212-1 à L.212-13)
Code du sport (art . L.322-1 à L.322-5)
Code du sport (art. a.322-10 et a.322-11) 8
C) EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Arrêtés organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre
de la lutte contre les maladies des animaux
Tous arrêtés interministériels pris pour
l’application de l’article L.221-2 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêtés annonçant ou levant la mise sous
surveillance d’animaux ou leur déclaration
d’infection
Articles L.223-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Agrément des centres de rassemblement
d’animaux faisant l’objet d’échanges
internationaux
Article 17 de l’arrêté interministériel du
09 juin 1994 relatif aux règles applicables
aux échanges d’animaux vivants, de
semences et d’embryons et à
l’organisation des contrôles vétérinaires
Agrément des établissements d’importation ou
d’hébergement après importation de poissons
vivants et de leurs gamètes, de mollusques
aquatiques vivants et de leurs gamètes, et de
crustacés aquatiques vivants
Article 9 de l’arrêté interministériel du 19
juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l’importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et les
départements d’outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural
Arrêté précisant les conditions de mise en
œuvre du contrôle et de la gestion des
populations d’animaux sauvages vecteurs de la
rage
Article R.224-18 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêtés portant attribution de la patente
vétérinaire et médicale
Article D.224-64 du code rural et de la
pêche maritime
Établissement d’une liste d’experts chargés
d’évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l’élimination est
prescrite par l’Administration
Arrêté interministériel du 30 mars 2001
fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de
l’administration
Arrêté préfectoral nommant les agents
sanitaires apicoles
Arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles
2) Protection des animaux
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires
pour que la souffrance des animaux soit
réduite au minimum
Article R.214-17 et R.214-58 du code rural
et de la pêche maritime
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l’utilisation, le transport, l’introduction,
Articles R.412.1 et R.412-2 du code de 9
l’importation, l’exportation, la réexportation de
tout ou partie d’animaux d’espèces non
domestiques et de leurs produits
l’environnement
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l’exercice des activités liées
aux animaux de compagnie
Article L.214-6 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif au dressage au mordant
Article L.211-17 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation sur l’éducation et le
comportement canins et à délivrer l’attestation
d’aptitude, et établissement de la liste de ces
personnes
Article R.211-5-5 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l’élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d’animaux de la faune
sauvage
Articles L.413-2 et R.413-5 du code de
l’environnement
Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.413-3 et R.413-8 du code de
l’environnement
Agrément pour le transport des animaux
vivants
Article L.214-12 du code rural et de la
pêche maritime
Autorisation d’expérimenter sur des animaux
vivants
Article R.214-93 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des établissements
d’expérimentation animale
Article R.214-104 du code rural et de la
pêche maritime
Cote et paraphe du registre des établissements
détenant des animaux d’espèces non
domestiques
Article 5 de l’arrêté interministériel du 25
octobre 1995 relatif à la mise en œuvre
du contrôle des établissements détenant
des animaux d’espèces non domestiques
3) Sous produits animaux et alimentation animale
Agrément ou enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le
secteur de l’alimentation animale, en
application du règlement CE 183/2005 et CE
141/2007
Article L.235-1 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des établissements du secteur des
sous-produits animaux, en application du
règlement CE 1069/2009
Article 4 de l’arrêté du 28 février 2008
relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation
des établissements visés par le règlement
(CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre
2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation
humaine 10
Dérogations concernant l’utilisation des sous-
produits animaux, en application de l’article 23
du règlement CE 1069/2009
Article 12 de l’arrêté du 28 février 2008
suscité
4) Contrôle de l’exercice de la profession vétérinaire
Arrêtés octroyant l’habilitation sanitaire aux
vétérinaires
Article R.203-4 du code rural et de la
pêche maritime
Modification, suspension ou retrait de tout ou
partie de la dite habilitation
Article R.213-15 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêtés fixant le montant des tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14 du code rural et de la
pêche maritime
Attribution des mandats sanitaires Article L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté fixant en cas d’urgence le montant des
rémunérations des vétérinaires mandatés
Article L.203-10 du code rural et de la
pêche maritime
Établissement de la liste annuelle des
vétérinaires mandatés dans le département
Article D.203-20 du code rural et de la
pêche maritime
Établissement de la liste des vétérinaires
habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines
Article D.211-3-1 du code rural et de la
pêche maritime
5) Sécurité sanitaire des aliments
Délivrance, suspension ou retrait de l’agrément
ou de l’autorisation des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant
ou entreposant des produits d’origine animale
ou des denrées alimentaires en contenant
destinés à la consommation humaine
Article L.233-2 du code rural et de la
pêche maritime
Article 2 de l’arrêté du 08 juin 2006
relatif à l’agrément des établissements
mettant sur le marché des produits
d’origine animale ou des denrées
contenant des produits d’origine animale
Fermeture de tout ou partie d’un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités
dans le cas de produits présentant ou
susceptibles de présenter un menace pour la
santé publique
Article L.233-1 du code rural et de la
pêche maritime
Autorisation d’une distance de plus de 80 km
dans le cadre de la dérogation à l’obligation
d’agrément
Article 12 de l’arrêté du 08 juin 2006 sus-
cité
Autorisation, suspension et retrait
d’autorisation des centres de collecte de cuirs
et des tanneries
Article 17 de l’arrêté du 08 juin 2006 sus-
cité
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d’un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du code de la
consommation 11
Ordre de destruction, retrait, consignation ou
rappel de lots de denrées ou d’animaux
Article L.232-1 du code rural et de la
pêche maritime
Utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le
pays d’origine ou destruction des marchandises
dont la mise en conformité n’est pas possible
Article L.521-10 du code de la
consommation
Demande d’autorisation de mise sur le marché
de lait cru
Article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2012
relatif aux conditions de production, de
mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes
domestiques remis en l’état au
consommateur final
Autorisations de commercialisation de gibier Article 7 de l’arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de
commercialisation de certaines espèces
de gibier pour la consommation
Autorisation des ateliers de boucherie de
remise directe à détenir et désosser des
carcasses et parties de carcasses de bovins
contenant de l’os vertébral considéré comme
matériel à risque spécifié (MRS)
Chapitre Ier de la section 1 de l’annexe V
de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif
aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail,
d’entreposage et de transport de
produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant
Accord pour la réception d’intestins de bovins
en provenance d’un abattoir destinés à la
fabrication de cordages
Point b de l’article 10 de l’arrêté du 17
mars 1992 modifié relatif aux conditions
auxquelles doivent satisfaire les abattoirs
d'animaux de boucherie pour la
production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les
conditions de l'inspection sanitaire de
ces établissements
Autorisation de la sortie de cuirs de ruminants
soumis à un test de dépistage des
encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles (ESST) avant réception des
résultats de ces tests
Point 1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 17
mars 1992 sus-cité.
Autorisation des négociants pour l’acquisition,
la livraison, la cession de carcasses ou parties
de carcasses de bovins contenant de l’os
vertébral matériel à risque spécifié (MRS)
Point B de l’annexe 3 de l’arrêté du 17
mars 1992 sus-cité.
Autorisation accordée à un site d’élevage pour
la commercialisation des œufs de poules sur
des marchés publics locaux situés à une
distance supérieure à 80 km.
Article 9 du titre VII de l’arrêté du 18
décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant 12
Autorisation de livraison de petites quantités
de gibier sauvage à une distance supérieure à
80 kilomètres depuis le lieu de chasse.
Point 2 de la section II de l’annexe IV de
l’arrêté du 18 décembre 2009 sus-cité
Validation de certaines procédures concernant
les abattoirs et ateliers de découpe d’ongulés
domestiques
Points 4 – 5 – 11 – 17 de la section I de
l’annexe V de l’arrêté du 18 décembre
2009 sus-cité
Agrément d’un abattoir d’ongulés domestiques
en l’absence de station de nettoyage et
désinfection des véhicules pour animaux dans
l’enceinte de l’abattoir
Appendice 4 de l’annexe V de l’arrêté du
18 décembre 2009 suscité
Autorisation spécifique par rapport au local
d’éviscération concernant les abattoirs de
volailles et de lagomorphes
Point 1 de la section I de l’annexe VI de l’
arrêté du 18 décembre 2009 sus-cité
Autorisation d’abattage d’animaux malades ou
suspects et d’animaux abattus dans le cadre de
programmes d’éradication ou de lutte contre
une maladie concernant les abattoirs de
volailles et de lagomorphes agréés
Point 4 de la section I de l’annexe VI de l’
arrêté du 18 décembre 2009 sus-cité
Autorisation spécifique par rapport à la
manipulation de la carcasse concernant les
abattoirs de ratites
Point 3 de la section II de l’annexe VI de
l’ arrêté du 18 décembre 2009 sus-cité
Dérogation individuelle concernant diverses
dispositions applicables au lait cru et aux
produits laitiers
Points 2 et 3 de l’annexe VIII de l’arrêté
du 18 décembre 2009 sus cité
Délivrance des attestations relatives aux
véhicules sous température dirigée
Article R.231-59-5 du code rural et de la
pêche maritime
Reconnaissance des laboratoires Article R.202-23 du code rural et de la pêche maritime
Désignation de la personne qualifiée pour
contrôler les laboratoires reconnus
Article R.202-28 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires
Article L.236-8 du code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l’agrément pour l’exportation
des produits animaux ou d’origine animale
Article R.236-4 du code rural et de la
pêche maritime
6) Environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d’une installation classée pour la protection de
l’environnement
Article R.512-49 du code de
l’environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d’une installation
classée ou suite à modification apportée à
l’installation déclarée
Article R.512-54 du code de
l’environnement 13
7) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Fermeture de tout ou partie d’un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités
dans le cas de produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs
Articles L .521-5 et L.521-6 du code de la
consommation
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs
Articles L,521-7 et L,521-8 du code de la
consommation
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11du code de la
consommation
Suspension d’une prestation de services en cas
de danger grave ou immédiat jusqu’à mise en
conformité avec la réglementation en vigueur
Articles L.521-19, L.521-20, L521-21 et
L.521-22 du code de la consommation
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme indépendant
Articles L.521-13 et L.521-22 du code de
la consommation
Suspension de la mise sur le marché d’un
produit dans l’attente de réalisation de ces
contrôles
Article L.521-12 du code de la
consommation
Consignation entre les mains d’un comptable
public d’une somme correspondant au coût
des contrôles à réaliser
Article L.521-13 du code de la
consommation
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation
d'office de ce contrôle, en lieu et place du
responsable
Article L.521-13 L.218-5-2 du code de la
consommation
Obligation de faire figurer les mentions prévues
au premier alinéa de l’article L.221-1-2
(informations sur les risques du produit) sur les
produits, leurs emballages ou les documents les
accompagnant.
Articles L.521-14 et L.521-15 du code de la
consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait
d’un produit mis sur le marché sans avoir été
l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit jusqu’à mise en
conformité
Article L.521-16 du code de la
consommation
Mesures d’urgence ou suspension d’une
prestation de services pour une durée
Articles L.521-23 et L.521-24 du code de
la consommation 14
n’excédant pas 3 mois (renouvelable) en cas de
danger grave et immédiat lié à cette prestation
Possibilité de subordonner la reprise de la
prestation au contrôle d’un organisme
indépendant désigné
Frais de prélèvement de transport, d’analyse ou
d’essais à la charge du responsable de la non-
conformité à titre de sanction
Article L.531-6 du code de la
consommation
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n°64-949 du 9
septembre 1964 sur les produits surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21
mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation
particulière
Article 8 du décret n°91-827 du 29 août
1991 relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière
Suspension temporairement de la livraison du
lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation après trois avertissements
Article 6 de la loi du 02 juillet 1935
tendant à l’organisation et à
l’assainissement des marchés du lait et
des produits résineux et décret
d’application n°55-771 du 21 mai 1955
Immatriculation des fromageries Arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un N°
d’immatriculation aux fromageries
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n°55-241 du 10 février
1955 sur le commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets
Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains
appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets
Décision en matière de dérogation à
l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur
l’étiquetage des produits cosmétiques
Article R.5263-7 du code de la santé
publique D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Haut-Rhin,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Mme Brigitte LUX dans l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 183 : Protection maladie
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 354 : Administration territoriale de l’État.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
- tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Brigitte LUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques. La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, - gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet : 1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin - gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212- 16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R, 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211--44,
R. 3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes et
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'État.
Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du code général de la
propriété des et personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121M3 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331M5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231~2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été
confiées au service du domaine.
Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance du 5
octobre 1944. 8 Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'Immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit
à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13
du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et
5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212M23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret no2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte du département, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements
en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Haut-Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin - matières domaniales -.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle stratégie RH et moyens
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU la notification de la direction générale des finances publiques du 14 juin 2019 portant nomination de Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
· n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » · n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » · n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
· n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2 Article 4 : Mme Agnès DEFFONTAINES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle stratégie RH et moyens.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O.. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROUDET, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROUDET, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1 er mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M.Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU la notification de la direction générale des finances publiques du 14 juin 2019 portant nomination de Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle stratégie RH et moyens
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1 er mai 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi qu’à ses collaborateurs ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable. Article 2 : L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles 0.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 1er avril 2019, publié au J.O. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin - communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 96 et suivants,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la Sécurité Publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°278 du 21 mars 2017, portant nomination de M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, avec effet du 10 juillet 2017, VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006,
VU la délégation de gestion prise en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin (D.D.S.P.), et le délégataire, le secrétariat général pour l’administration de la police (S.G.A.P.), approuvée par le préfet du département du Haut-Rhin et le préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, en qualité d’ordonnateur secondaire, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale - « action 10 : ordre public et protection de la souveraineté » et « action 20 : sécurité et paix publiques », pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses nécessaires au fonctionnement de la D.D.S.P. par :
- les expressions de besoins dans la limite d’un montant de 50.000 € (à l’exception des baux et des conventions),
- l’attestation du service fait,
- l’établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 3 : M. Gérard MORENA délègue, dans le respect des dispositions du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 et de la délégation de gestion susvisés, la gestion des opérations prévues à l’article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense Est. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine, comptable assignataire.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en matière de sanctions disciplinaires
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007, portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l’arrêté DRCPN/ARH/CR n°278 du 21 mars 2017 portant nomination de M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, avec effet du 10 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R ÊT E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central de Mulhouse, pour prononcer la sanction de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d‘application de la police nationale et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature, pour les sanctions disciplinaires, à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD,
directeur départemental des territoires par intérim,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du premier ministre du 22 mai 2013, publié au J.O. du 24 mai 2013 portant nomination de M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement. Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l'article 27 du décret du 25 mars 2016, cette délégation est étendue, sous la responsabilité et le contrôle du directeur départemental adjoint des territoires et directeur par intérim, aux agents placés sous sa responsabilité, dans les conditions fixées par l'arrêté de subdélégation de signature.
Article 3 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant du :
· ministère de l'économie et des finances
· ministère de la cohésion des territoires
· ministère de l'agriculture et de l'alimentation
· ministère de l'action et des comptes publics
· fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Fonds Barnier), · ministère de l'intérieur.
Article 6 : L’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD
directeur départemental des territoires par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 mai 2013, publié au J.O. du 24 mai 2013 portant nomination de M. Philippe STIEVENARD directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant sur le tableau annexé.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- en matière d'agriculture et de développement rural :
– commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
– les décisions de modification de l'arrêté de constitution ,
– les avis conformes rendus par la commission,
– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone
défavorisée,
– les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les
textes en vigueur,
- en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels: – les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L122-12 du Code de l'Environnement),
– les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de
l'Environnement), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des autorisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,
– les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 ( R414-8) et
approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 R414-18)
- en matière de construction et d'habitat :
– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième
alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat,
– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
2 ARTICLE 4 : L'arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 ANNEXE 1
N° de
Code : Nature de la délégation Références :
I ADMINISTRATION GENERALE :
I a Personnel :
Pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du Ministère chargé de l'Agriculture (MAAF), du Ministère chargé de l'Ecologie (MEDDE/TL) ou d'autres ministères exerçant leurs fonctions au sein de la DDT du Haut-Rhin et sauf restriction signalée :
arrêté du 31 mars 2011 susvisé
I a 1 Affectation à un poste de travail au sein de la DDT, des agents des catégories A, B et C
du MAAF, du MEDDE/TL, ou d'autres ministères, après avis de la CAP si nécessaire Arrêté n° 88-2153 du 08/06/1988 modifié
(Équipement)
I a 2 Signature, dans certains cas, des décisions relatives à la carrière et aux positions
administratives des agents
Circulaire MEDDE/TL du 18 juillet 2013
I a 3 - Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ainsi que les décisions de retour à
temps plein
- Décisions d'acceptation ou de refus des demandes individuelles de télétravail Arrêté du 26/01/2017 portant application du télétravail dans les DDI
I a 4 Décision d'attribution de l'ensemble des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté
(prime spéciale, ISS, IAT, IFTS, PSR, PFR, NBI, IFSE, complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel, indemnités de restructuration notamment)
I a 5 Actes liés à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié
I a 6 Actes liés au recrutement et à la gestion des personnels vacataires et stagiaires du
MAAF et du MEDDE/TL.
Article 6 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984
modifiée et décret 86-83 du 17/01/1986
I a 7 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a 8 Octroi des congés annuels et des congés liés à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail (« récupérations » et jours RTT)
I a 9 Décisions liées à la gestion et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
I a 10 Octroi des congés bonifiés
I a 11 Octroi des autorisations d'absence
I a 12 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption
I a 13 Octroi aux agents du MEDDE/TL du congé parental en application de l’art. 54 de la
loi du 11/01/1984 modifiée susvisée et du congé de présence parentale en application de l'article 40 bis de la loi précitée.
Arrêté du 02/10/1989 (Équipement)
I a 14 Octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et
de grave maladie, ainsi que des décisions de réintégration et de reprise sous forme de mi-temps thérapeutique
I a 15 Octroi des congés pour accident de service, accident du travail ou maladies
professionnelles.
I a 16 Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de maladies professionnelles
et d’accidents du travail pour les agents du MAAF et du MEDDE/TL.
Circulaire FP 1711-34/CMS-2B-9 du
30/01/1989
I a 17 Octroi des congés de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et
des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres, et animateurs prévus aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
I a 18 Autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français. Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
I a 19 Autorisation d'effectuer des missions dans les pays limitrophes (Allemagne et Suisse) Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
I a 20 Autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
I a 21 Validation des états de frais de déplacement
I a 22 Validation des états de frais de changement de résidence
I a 23 Signature des cartes professionnelles permettant d'effectuer des contrôles dans le Haut-
Rhin
I a 24 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
I a 25 Mise à disposition prévue à l'article 105 de la loi 2004-809 du 13/08/2004.
Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option prévu à l'article 123 de la loi n° 84.53 du 26/01/1984 modifiée.
Arrêté du 26/10/2006
I a 26 Décisions liées à l'organisation des élections professionnelles
4 I a 27 Création du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail et nomination de ses membres
I a 28 Nomination des membres du comité local d'action social Arrêté Ministère de l'Écologie du 22 décembre 2008
I a 29 Nomination des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes
d'accidents du travail
Arrêté du Ministère de l'Équipement et du
Logement du 26 février 1970
I b Responsabilité civile :
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
Circulaires n°5268.28 du 15/10/68 et 76.160
du 14/12/76, arrêté du 30/05/52
I c Contentieux :
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.
I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions
relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction
administrative.
Articles R522-1 et suivants du code de
justice administrative
I d Communication des documents administratifs :
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.
Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;
Circulaire du 1er ministre
I e Droit d’exploitation des données :
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de
représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données produites par le MAAPRAT et le MEDDTL.
II AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier : Code Rural
Arrêté d'institution d’associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et d’Union d’Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier et unions d’associations foncières
Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau d'une AFAFAF.
Suspension des travaux urgents ordonnés par le Président d'une AFAFAF.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de
l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
L 133-1 à L 133-7 et L 123-24
R 133-1 à R 133-15
Recours contre les décisions des commissions (inter) communales d’aménagement foncier
L 121-7 et R 121-6
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier
L 121-14, R 121-22 et R 123-32
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes R 121-30
Protection des formations linéaires boisées L 126-3, R 121-29, R 126-33,R 126-34
Mise en valeur des terres incultes L 125-3, L 125-7, L 128-4, L 128-5,
L 128-6, L 128-7, L 125-1, L 125-2,
L 125-5, L 125-6, L 125-7, R 125-2
Réglementation des boisements (sapins de noël) R 126-8-1
II a 2 Réglementation foncière : Code Rural
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
- Préparation des avis conformes rendus par la commission
- Signature des avis simples rendus par la commission
L 112-1-1 et AP 2011-1589 du 07/06/2011
AP du 24 août 2015
Contrôle des structures agricoles :
Arrêté portant fixation de l’unité de référence L 312-5
Autorisations d’exploiter et refus d’autorisation d’exploiter.
Mises en demeure.
L 331-1 à L331-11 et
R 330-1 à R 331-12
Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux L 331-6
Exploitants agricoles étrangers :
Autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter Décret n°54-72 du 20/01/1954 R 333-1 à R 333-10
Statut du fermage
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage L 411-3, L 411-11 et R 411-1 à R 411-9-11
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle L 411-11 et R 411-9-1 et suivants
5 Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages
L 411-11 et R 411-9-7 à R 411-9-9
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation R 411-1
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination
L 411-32
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
L 411- 57
II a 3 Protection des végétaux :
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures L 252-1 à L 252-5
Indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés, ordonnée par mesure de précaution
L 251-9
Indemnisation des pertes sur les cultures résultant de la chrysomèle Décision du Ministre chargé de l'agriculture en date du 07/02/2005
Mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier, ou destruction des végétaux au titre de la protection contre les organismes nuisibles
L 251-8
Mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des végétaux contaminés au titre du contrôle sanitaire
L 251-14
Obligation d’effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures
II a 4 Production végétale :
Modalités de mise en œuvre des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC
D 615-1 à D 615-43
Règlements UE 1306 et 1307/2013 du
17/12/2013
Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux Décret n°56-777 du 29/06/1956 Autorisation d’utilisation de semences non biologiques et refus d’utilisation Règlement CEE n°2092/91
Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”
Ordonnance du 02/11/1945 et décret
n°2011-1373 du 25/10/2011
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins Décret n° 64-490 du 28/05/1964
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons
Arrêté du 25/02/1999
II a 5 Production animale
Délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande d’autorisation (bovins, porcins, caprins)
Décret n°69-257 du 29/03/1969
Arrêtés ministériels du 10/07/1969 et
16/12/1969
Agrément des programmes départementaux d’identification
Production de viande dans les secteurs ovin, bovin et caprin
Prime à l’abattage
Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004
Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Arrêté relatif aux priorités fixées pour l’attribution des droits à prime bovins et ovins issus de la réserve
Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004
Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Arrêté fixant les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant (PMTVA) Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Décision d’attribution de droit à prime et transfert de droit à prime et refus d’attribution ou de transfert
Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004
Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Décision d’attribution de la subvention à l'Établissement de l'Élevage au titre de son action en matière d’identification des animaux
Décret n°97-34 du 15/01/1997
Aides aux bovins allaitants, laitiers et veaux sous la mère
Aides aux ovins et caprins
Règlements UE n°1306-2013 du
17/12/2013 et n°639/2014 du 11/03/2014
D 615-41 à 43
II a 6 Conditionnalité – protection de l’environnement
Décisions du taux de réduction des aides couplées ou découplées agricoles suite à un contrôle "conditionnalité"
Règlement UE n°1306/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17/12/2013
Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère
Arrêté interministériel du 26/03/2004 relatif
au report de la date de broyage et de
fauchage de la jachère de tous terrains à
usage agricole Articles L120-1 et L424-1 du
code de l’environnement
II a 7 Droits à paiement de base
6 Tous actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-1 du code rural relatifs à la mise en œuvre des DPB
D 615-1 à D 615-4
Règlement UE n°1306/2013 du 17/12/2013
II a 8 L'exploitation agricole
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en section GAEC
(groupements agricoles d’exploitation en commun)
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission Loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Articles L323-7 à L323-57 du code rural et
de la pêche maritime
Renouvellement et financement des exploitations agricoles
Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, Centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation
Agrément et validation des PPP
Agrément des maîtres exploitants
Bourses de stages et indemnités de tutorat
Décisions relatives à l'octroi des aides à l'installation
R D343-3 à R D343-24, L 312-6, L 330-1 et
L 722-1 à L 722-7
Décret 2015-445 du 16/04/2015
Loi n°2014-1170 du 13/10/2014
Aides accordées dans le cadre du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL)
Règlement CE 1857/2006, R 343-34 et
suivants relatifs à la mise en œuvre du
PIDIL
Autorisations de financement par des prêts bonifiés L 341-1 à L 341-3
D 343-13 à D 343-15
D 344-1 à D 344-26
Agri-environnement
Décisions relatives aux mesures agri-environnementales Mesure 214 du PDRH 2007-2013 mis en œuvre en application du règlement CE
1698/2005 du 20/09/2005 et du DRDR
Alsace (RDR2)
Décisions relatives aux mesures agri-environnementales et climatiques Mesure M10 du programme de développement rural régional Alsace
(PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en
application du règlement UE 1305/2013
(RDR3)
Agriculture biologique
Décisions relatives aux aides à l’agriculture biologique Mesure M11 du programme de développement rural régional Alsace
(PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en
application du règlement UE 1305/2013
(RDR3)
Dispositif de lutte contre la prédation
Décisions relatives aux dispositifs de lutte contre la prédation Mesure 7 du PDRR Alsace 2014-2020 Sous-mesure 07 06 F
Modernisation des exploitations agricoles
Aides accordées dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Arrêté du 18/08/2009 –
Mesure 121A du PDRH
Décret 2015-445 du 16/04/15
Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1A du PCAE
Aides accordées dans le cadre du plan végétal pour l’environnement Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1D du PCAE
Aides accordées dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1E du PCAE
Aides aux agriculteurs en difficulté
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté D 354-1 à D 354-15
Décision d’attribution ou de refus des aides « de minimis » Règlements CE n°1860/2004 du 06/10/2004 et n°1998/2006 du 15/12/06
Aide à la réinsertion professionnelle et congé de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole
Loi 2006-11 du 05/01/2006
D 352-22 à D 352-30
D 352-15 à D 352-21
Aides à la cessation d’activité
Attribution de l’indemnité d’attente D 353-1 à D 353-8
Délégation de mission de service public
Convention relative à la mission de service public déléguée à l'ODASEA dans la mise en œuvre des mesures de développement rural du Haut-Rhin
7 Calamités agricoles
Fixation et mandatement des sommes à verser aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
D 361-1 à D 361-42
Actions structurelles
Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels
Décisions d’attribution ou de rejet des demandes d’indemnité compensatoire des
handicaps naturels
D 113-18 à D 113-26
AP 2015/178 du 23/12/15
Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme PDRN-chapitre 6144.20 du budget du Ministère chargé de l'agriculture
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées
Arrêté du 02/08/1979
AP 2015/178 du23/12/15
III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIERE
Code de l'Environnement
III a 1 Evaluation environnementale
Réponse à la consultation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement L122-1, L122-4, R122-7, R122-17,R122-21
III a 2 Protection de la faune et de la flore :
Préparation des décisions relatives à la protection des espèces R 411-1 à R 411-6
Préparation des décisions relatives à la capture R 411-6
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes R 411-15 à R 411-17
Instruction des autorisations R 412-2 et R 412-6
Instruction des autorisations spéciales R 411-21
Capture, ramassage, cession R 412-8
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier
R 413-27
Autorisations d'ouverture R 413-35 à R 413-51
Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 R 414-8
Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000 R 414-3 et 414-4
Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000 R 414 –12 à R 414-18
Autorisations de destruction ou d’enlèvement des nids de cigognes R 411-6
III a 3 Pêche :
Classement des plans d'eau R 431-3 et R 431-4
Contrôle des peuplements R 432-6 à R 432-15
Agrément des associations de pêcheurs amateurs R 434-26 à R 434-28 ; R 434-30
Fédération départementale des pêcheurs R 434-29 ; R 434-32-1 et R 434-33
Agrément des associations de pêcheurs professionnels R 434-44 et R 434-46
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation R 435-7 à R 435-26
Droit de pêche des riverains R 435-34 à R 435-36 ; R 435-38
Autorisations exceptionnelles de capture L 436-9
Temps d'interdiction R 436-6 à R 436-12
Heures d’interdiction R 436-14
Taille des poissons R 436-19 et R 436-20
Conditions de capture R 436-21
Concours de pêche R 436-22
Modes de pêche R 436-23 et R 436-25
Modes de pêche prohibés R 436-32 et R 436-34
Pêche de l'anguille R436-65-3 à R 436-65-7
Classement des cours d'eau R 436-43
Pêche aux poissons migrateurs R 436-57
Réserves de pêche R 436-73 ; R 436-74 et R 436-7
8 III a 4 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident L 211-5
Gestion de la sécheresse L 211-8
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à contrainte environnementales (délimitation-programme d’action)
L211-3 et Code Rural : art L114-1 et R114-1
à R114-10)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration Code de l'environnement : Livre 2e – Titre I
– Chapitre IV – section 1 – parties
législative et réglementaire
Autorisation environnementale :
Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co- instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique
Code de l'environnement : Livre 1er – Titre
VIII – chapitre unique – parties législative et
réglementaire
Circulation des engins et embarcations L 214-12
Réglementation des ouvrages L 214-17 à L 214-19
Police et conservation des eaux L 215-7 et L 215-10
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines L 215-13
Entretien et restauration des milieux aquatiques L 215-14 à 18
Contrôles administratifs et mesures de police administrative :
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Code de l'environnement : Livre 1er – Titre
VII – Chapitre I - partie législative
Code de l'environnement : Livre 2e – Titre I
– Chapitre VI – parties législative et
réglementaire
Sanctions pénales :
Transactions pénales
Code de l'environnement :
Articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de
Widensolen
Art.6 décret du 6 mars 1980
Classement et déclassement d'ouvrage Code rural art.115
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Loi du 29 décembre 1892 Art.1er
Agrément des vidangeurs Art L 1331-1-1 du Code de la santé
publique – arrêté du 7 septembre 2009
modifié
III a 5 Forêts : Code Forestier
Mise en défens des terrains de montagne L142-1
Emploi du feu dans les forêts R 131-2, R 131-5, R 131-13
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Décret du 2 août 1953
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Convention franco-suisse du 31/01/1938
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Décret n°97-34 du 15/01/1997 et circulaire
MAP 98-4006 du 10/03/1998
Défrichement L 214-13 et suivants, L 341-1 et suivants
Distraction et application du régime forestier C 2003-5002 du 3 avril 2003
L 214-3, L 214-2 et suivants
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe L124-5, L 312-9, R 312-19 et R 312-20
Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production Décret 2007-951 et arrêté ministériel du 15/05/2007 relatifs aux subventions de
l'État accordées en matière
d'investissement forestier
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection R 141-14
Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières L 331-23
III a 6 Chasse : Code de l'Environnement
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie L 420-3 et arrêté ministériel du 21/01/05 du Code de l'Environnement
Paraphe sur les registres des gardes ONCFS R 421-23
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs R 421-39
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse
R 424-1 et R 424-3
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables
L424-11
9 Commercialisation et transport du gibier R 424-21
Plan de chasse R 425-1-1 à R 425-20
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles R 425-1-1 à R 425-13
Louveterie R 427-1 et R 427-2
Chasses et battues générales et particulières L 427-6 et L 427-7
Sécurité aérienne R 427-5
Fixation de la liste des animaux nuisibles R 427-6 et R 427-7
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs L 424-10
Chasse du lapin Art 8 de l’arrêté ministériel du 01/08/1986
modifié
Agrément des piégeurs R 427-16
Modalités de destruction des animaux nuisibles R 427-1 R 417-25
Droit local : exercice de la chasse L 429-19 et L429-20, R 429-3 à R 429-5
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier R 429-8
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses Articles 11 bis et 12 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
III a 7 Publicité Code de l'environnement
L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88
III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
Code de l'environnement
L 561-3 et R 561-15
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET EDUCATION
ROUTIERES :
Code de la Route :
IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national ( chemins de defruitement) : Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau…
Code de la Voirie Routière
L 113-1 à L 113-7
Code de la Voirie Routière
L 114-1 à L 114-8
IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels L 110-3, R 433-1 à R 433-8, R 435-1 et R 436-1
IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds R 411-18
Arrêté ministériel du 2 mars 2015
IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à
3.5 T
R 314-1 à R 314-7
Arrêté du 18/07/1985
IV a 5 Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
R 411-3-1, R 411-4, R 411-7, R 411-8, R
411-8-1
IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier Code de la Voirie Routière D111-3
IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets Décret n°2007-1467 du 12/10/2007 Code de l'environnement R541-49 à 54
IV a 8 Publicité
Répression de la publicité illégale R 418-1 à R 418-9
IV b Défense :
Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux.
Décret n° 65-1104 du 14/12/1965
IV c Éducation routière :
IV c 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. Arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
IV c 2 Autorisation d'enseigner Arrêté n° 100017A du 08 janvier 2001
IV c 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.
Décret n° 2005-1225 du 19/09/2005
Décret n°2006-1157 du 16/09/2006
Arrêté du 29/09/2005
Arrêté du 18/09/2006
IV d Sécurité routière :
IV d 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226850 A du 26 juin 2012
IV d 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226881 A du 26 juin 2012
IV d 3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER) Arrêté n° EQUS0100832 A du 1er juin 2001
modifié par l'arrêté n° DEVS0824162 A du
8 décembre 2008
IV d 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.
10 V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES : Code de la Construction et de l'Habitat : V a Logement :
V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété.
R 331-32 à 62
V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à
l'habitation.
Arrêtés des 01/03/78, 13/03/79 et 11/05/90.
V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. R 331-41 et R 331-66 V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements
anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
Arrêté du 16/02/1990
V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-
accession.
R 331-76-5-1 et suivants. Circulaire 2004-
11 du 26/05/04
V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en
location-accession.
R 331-76-5-1
Loi n° 84-895 du 12/07/84
V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
des logements locatifs aidés.
V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
R 331-1 à 16
R 331-24 et 25
Arrêté du 05/05/1995 modifié
V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et
améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
Arrêté du 10/06/1996
V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus
défavorisés.
Circulaire n° 90-27 du 30/03/1990, art. 2.3
V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant
l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
Circulaire n°2001-19 du 12/03/2001
V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque
coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié
V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans
les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié
V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et
Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.
R 331-1 à 13
R 331-17 à 24
Arrêté du 05/05/95 modifié
V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
R 323-1 à R.323-12
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. Arrêté du 30/12/1987
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité
du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
Circ. n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 09/10/01
Circ. n° 99-45 du 06/07/99
V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. Circulaire n° 88-01 du 06/01/1998
V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs
sociaux conventionnés.
V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
R 326-1 à 5
V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en
application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU
L 302-6
V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location L 634-4, R 634-4, L 635-7 et R 635-4
V a 3 Divers : Code de la Construction et de l'Habitat
V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L 631-1 à 6 V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
L 631-6
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire.
L 641-6 à 8
V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. L 631-7
11 V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique". Arrêté du 10/02/1972
V a 3.6 Conventionnement des logts : signature et inscription au Livre Foncier R 353-1 à 214 V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire 2001-77 du 15/11/01 V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi
des subventions pour l'hébergement d'urgence.
Circulaire n° 2000-16 du 09/03/00
V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à
l'octroi de subvention pour les :
• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
• financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
Circulaire n° 2000-6 du 31/01/00 et
suivantes
Lettre circulaire du 11/07/2000
V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire n° 2000-61 du 03/08/2000
V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un
abattement de 30% sur la TFPB.
Circ. n° 2001-68/UHC/IUH2/21 du 08/10/01
V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans
stratégiques de patrimoine.
Circulaire 2001-89 UHC/IUH2 du 18/12/01
et 2002-37-UHC/IUH2/14 du 03/05/02
V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie
R 111-18-3, R 111-18-7, R 111-18-10,
R 111-18-11, R 111-19-10
V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées
Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006-
672 du 8 juin 2006
V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction L151 - L152
V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées : avis de la sous-commission.
Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006-
672 du 8 juin 2006
V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée R 111-19-30 à R 111-19-47
V b HLM : Code de la Construction et de l'Habitat :
V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM
groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
R 433-1
V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils
d’administration d'OP et SA d'HLM
R 421-74 à R421-15 et suivants pr les OPH
R 422-1 à 422-5 et suivants pr les SA HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :
• aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ;
• au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération;
• aux aliénations de logements :
• plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée)
• moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée)
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ;
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux propositions d’accord sur les changements d'usage.
L 442-1-2
L 441-7
L 443-7 et L 443-8
L 443-12
L 443-7
L 443-12
R 443-11
V b 3 Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. L 443-15-1 et R 443-17
V c Ville :
Convention d'attribution de subvention.
Circulaire conjointe Ministère Emploi Solidarité
et Ministère Économie Finances Industrie, du
Ministre délégué à la Ville et du Secrétaire
d'État au Budget du 04/04/2002.
VI AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :
VI a Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs: Code de l'Urbanisme : VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCOT ou des schémas de secteur. L 122-3 VI a 2 Consultation des services intéressés pour le "porter à la connaissance". L 121-2, R 121-1 VI a 3 Consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auprès du Préfet.
L 122-8
VI a 4 Consultation de la commission de conciliation. L 122-9
VI a 5 Consultation des services de l'État après enquête publique. L 122-11
VI a 6 Consultation des services de l'État, de l'établissement public compétent en matière de
SCOT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du
groupement des communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un schéma de secteur avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une
L 122-15 et R 122-11
12 déclaration de projet.
VI b Plan local d'urbanisme : Code de l'Urbanisme :
VI b 1 Consultation des services intéressés par le "porter à la connaissance". L 121-2 et R 121-1, R 123-15 VI b 2 Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre, notamment
les convocations des services publics aux réunions relatives à l'établissement du PLU. L 123-7 et L 123-13
VI b 3 Consultation des services de l'État intéressés par le projet de PLU arrêté. L 123-9 VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L 123-14.
L 123-14 et R 123-21
VI b 5 Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant
l'objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier en compatibilité et conduite de procédure.
L 123-16 et R 123-23
VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU. R 123-22
VI c Cartes communales : porter à la connaissance, approbation lors de procédures d'élaboration ou de révision
Code de l'Urbanisme :
R124-4, L124-2 et R124-7
VI d Secteurs Sauvegardés : Code de l'Urbanisme :
VI d 1 Organisation des réunions de la commission locale du Secteur Sauvegardé. R 313-5 VI d 2 Consultation de services. R 313-6, R 313-20 et 20-1
VI d 3 Consultation du Conseil Municipal. R 313-7 et 8, R 313-20 et 20-1
VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol : Code de l'Urbanisme : VI e 1 Certificat d'urbanisme :
VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État R 410-6
VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les
observations du maire (signature Préfet dans ce cas)
R 410-11
R 422-2
VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :
Code de l'Urbanisme :
VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État R 423-16
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
L 422-5
VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation où la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
L 422-6
VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire
et le directeur départemental des Territoires (signature Préfet dans ce cas) pour :
R 422-2e
• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
L 422-2a
R 422-2a
• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages.
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
L 422-2b
R 422-2b
• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 121-2.
• pour les installations nucléaires de base
L 422-2c
R 422-2c
• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.
• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
L 422-2d
R 422-2d
VI e 2.5 Prorogation des autorisations L 422-2, R 422-2a à d, R 424-21
VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin R 425-11
VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement L 422-2, R 422-2
VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions L 422-2, R 422-2, R 442-13 VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots L 422-2, R 422-2, R 442-13
VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) : Code de l'Urbanisme :
13 VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. L 422-2, R 422-2, L 462-2 R 462-10
VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration. L 422-2, R 422-2, R 462-9
VI e 5 Sanctions : Code de l'Urbanisme :
VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et
toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au Code de l’Urbanisme.
L 480-5
R 480-4
VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique,
saisine du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière civile, et
présentation d’observations écrites devant ce Tribunal.
L 480-6
VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale,
établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au Préfet puis préparation des états de perception pour le Directeur Départemental des Finances Publiques.
L 480-8
VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le
cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.
L 480-2
VI e 6 Dispositions diverses :
VI e 6.1 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des
communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des Territoires.
L 424-7
L2131-2 du code général des collectivités
territoriales
VI e 6.2 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le
cadre du contrôle de légalité
R 600-1
VI e 6.3 Transmission au Préfet de Région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le
cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. Article 3 du décret 2002-89 du 16/01/02
pris pour l'application de la loi 2001-44 du
17/01/01.
VI e 7 Remontées mécaniques :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation : Code de l'Urbanisme :
VI e 7.1 Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements
de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. L 472-2, R 472-8
L 472-4, R 472-18
VI e 7.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis
conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction. R 472-9
VI e 7.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de
consultation du Préfet.
R 472-9
VI e 7.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de
mise en exploitation
L 422-2
R 422-2a à d
VI e 7.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire. R 472-20
VI e 8 Aménagement du domaine skiable : Code de l'Urbanisme :
VI e 8.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. L 422-2, R 422-2 a à d, R 473-6
VI e 9 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France Domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT
Circulaire MAP n°1530 du 22 mai 2007
+ instructions MEDDE-METL
VI f Z.A.C. Code de l'Urbanisme :
VI f 1 Procédure de compétence État.
VI f 1.1 Conduite de la procédure. L 311-1 à L 311-4, R 311-1 à R 311-12
VI g Aménagement foncier : Code Rural
Approbation des statuts des associations foncières de remembrement constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006.
L123-4 et L133-1 à L133-7 et R133-1 à
R133-15
VII TRANSPORTS :
VII a Transports terrestres ferroviaires :
VII a 1 Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d’intérêt local. Arrêté TP du 13/03/1947 VII a 2 Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arrêté TP 13/04/47 et 25/05/51
VII b Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des Transports Intérieurs) :
Arrêté ministériel du 08/02/1973
VII b 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des
services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de Décret n° 85-891 du 16/08/1985 et textes
subséquents
14 fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VII b 2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.
VII c Remontées mécaniques :
VII c 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité
paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de
l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006
VII c 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 VII c 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. Arrêté du 07/08/2006 EQUT0601548A VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de
l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
Arrêté du 08/12/2004 EQUT0401633A
VII c 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. Article R 445-7 (5è b)
VII d Transports collectifs :
VII d 1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs. Circulaire n° 200-51 "aides de l'État dans le cadre des plans de déplacements urbains et
transports collectifs".
VII d 2 Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions
attributives de subvention
VII e COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS ET AUX TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS:
VII e1 Notification des avis de recensement ou de radiation des entreprises Code de la Défense R 1336-1 et circulaire du
03/02/2012
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Code général de la propriété des personnes publiques
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
• Barrage de la Lauch,
• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach
Art. L2111-1 à L 2323-14
Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 modifié
relatif à la gestion des cours d'eau et
ouvrages hydrauliques domaniaux
15 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mai 2013, publié au J.O. du 24 mai 2013 portant nomination de M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants (nomenclature d' exécution pour 2015 de la direction du budget): Intitulés Ministères
N° des
program
mes
Programmes
Écologie, développement durable et
énergie.
217/01
(HPSOP)
217/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat
Écologie, développement durable et
énergie.
113 Paysages, eau et biodiversité
Écologie, développement durable et
énergie.
181 Prévention des risques
Logement, Égalité des territoires et
ruralité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Agriculture, agroalimentaire et forêt 215/01
(HPSOP)
215/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Agriculture, agroalimentaire et forêt 149 Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM)
Fonds Barnier
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi que sur la perception des recettes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :
• tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant
est supérieur à 300.000 € HT ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de
l'article 66 du décret du 29 décembre 1692 ;
• les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;
• les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi
d'une aide financière de l’État supérieure à 23 000 € HT.
Article 3 : M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire. Article 4 : L’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature au colonel Alexandre JEAUNAUX, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret n°2008- 252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’ordre de mutation du 23 avril 2019 par lequel le ministre de l’Intérieur a nommé le lieutenant-colonel Guillaume EMILE-ZOLA-PLACE commandant en second du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, à effet du 1 er août 2019,
VU l’ordre de mutation du 3 février 2020 par lequel le ministre de l’Intérieur a nommé le colonel Alexandre JEAUNAUX commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, à effet du 1 er août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Alexandre JEAUNAUX, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l’affectation et la mise à disposition d’agents,
- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d ‘équipements,
- les prestations d’escorte.
Article 2 : En situation d’urgence, délégation de signature est donnée au colonel Alexandre JEAUNAUX, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, pour la signature des décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Alexandre JEAUNAUX, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, cette délégation de signature est exercée par le lieutenant-colonel Guillaume EMILE-ZOLA-PLACE, commandant de groupement en second.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant délégation de signature au colonel Guillaume LE BLOND, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature au colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du CASDIS du Haut-Rhin du 27 mars 2017 nommant le colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin à compter du 1 er avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 :Dans le cadre des attributions des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, à l’effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle : toutes instructions et correspondances relatives à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers, - la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours,
- le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – T ÉL . 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin..gouv.fr - le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux, incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de leurs collectivités de rattachement,
- la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens des services de secours et de lutte contre l’incendie ;
b) au titre de la prévention contre l’incendie et en particulier dans le cadre du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d’aptitude départementales des spécialités opérationnelles, - les listes annuelles d’aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et chef de site,
- les listes annuelles départementales d’aptitude des spécialités techniques et
logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes d’information et de communication, …),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l’État au vu de l’agrément ;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à l’exclusion de ceux concernant le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours, la délégation de signature visée à l’article 1 est exercée par le colonel hors classe Michel BOUR, directeur départemental adjoint.
Article 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, le colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature au colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, est abrogé.
2 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la consommation,
VU le code de la défense,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3ème de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ème de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
1 VU le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme DESAILLY-CHANSON Marie- Ange,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l’environnement) ;
7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R1335-23 du code de la santé publique) ;
8. salubrité des immeubles (L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique) ;
2 9. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
· arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement :
· arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
· arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
· arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
· arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement) ;
· arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de la santé publique) ;
· arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé publique) ;
3 · arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
· arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
· arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321- 63 et R 1321-69 à R 1321-95) ;
· arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
· arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
· arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
· arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
· arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
· arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332- 12) ;
· arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-13).
4. En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre) :
· arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22) ;
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23) ;
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant ;
4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1).
· arrêté de déclaration d’insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assorti d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25) ;
4 2. d'immeubles ou d'îlots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26).
· arrêté de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante :
· arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334- 2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
· arrêté d’injonction de travaux ;
· arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
· arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15) ;
· arrêté de suspension de l’accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;
· arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l’exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l’article L 1333-32 du code de la santé publique :
· arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :
· arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :
· tout arrêté.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1 er sera exercée par Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale adjointe.
5 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de Mme Virginie CAYRÉ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric REMAY, directeur du cabinet et des territoires.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-Rhin.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d’études sanitaires ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;
- Mme Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.
- M. David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement
- Mme Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Jacqueline GAUFFER, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Annie KLEIN, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Dominique FERRY, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
6 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Dominique BABEAU,
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R.2331-10 et R.2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 11 septembre 2017, publié au J.O. du 17 septembre 2017, nommant M. Dominique BABEAU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut- Rhin ;
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et- Moselle, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires
de police de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L511-1, L552-7 et R 551-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n° NOR/INTK 1300190 C du 11 mars 2013,
VU le décret n°2003-734 du 1 er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la DCPAF,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la police aux frontières de Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz, dont les noms suivent, à l’effet de signer les demandes de laissez- passer consulaire de toute personne placée au centre de rétention administrative de Metz sur décision préfectorale du préfet du Haut-Rhin, conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- M. Dragan DJURIC, chef du centre de rétention administrative de Metz,
- M. Arnaud RYCKELYNCK, adjoint au chef du centre de rétention administrative de Metz, Fonctionnaires de l’unité d’identification :
- M. Eric MARTINET,
- Mme Isabelle SAUVAGE,
- M. Alain ENGELSPACH,
- Mme Alexandra ZITOUNI,
- M. Nicolas MAGNY,
- Mme Gwenaëlle GENTILHOMME,
Fonctionnaires du greffe :
- M. Olivier VARY,
- M. Raphael VELCKER,
- M. Jonathan GIGLIO,
- M. Damien LOEW,
- M. Heinrick LEYENDECKER,
- M. Marc HIARDOT,
- Mme Laurence THIRION,
Article 2 : L’arrêté du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en faveur de certains officiers de police en fonction à la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la police aux frontières de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
2 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
VU le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43, VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
VU l’arrêté du 12 septembre 2017 affectant Mme Charlotte PRIESTMAN en qualité de directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières, pour prononcer la sanction de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application et des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les habilitations à l'accès en zone réservée des aéroports, en application de l'article R.213-5 du code de l'aviation civile, les refus d’habilitation, ainsi que les titres de circulation en application de l’article R 213-6 du même code.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières, à l'effet de signer tout document administratif relatif à la réadmission auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision est adressé au préfet du Haut-Rhin et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Charlotte PRIESTMAN, directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice interdépartementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC ;
VU l’arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 du Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes (Code du Travail : CT)
1 – Salaires
travailleurs à domicile
- établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d’application des arrêtés au Préfet
Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de
la commission prévue à l’art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux art. L
7422-6 et L 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
CT : 7ème partie – Livre 4ème – Titres
I et II
CT : 3ème partie – Livre 2ème – Titre
III – Chapitre II
CT : 3ème partie – Livre 4ème – Titre
III – Chapitre III rémunération mensuelle minimale
- remboursement de la part de l’État en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés
en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l’employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’Etat au bénéficiaire de la
RMM
2 – Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d’emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2ème partie – Livre 2ème – Titre
IV – Chapitres I et II
3 – Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une
conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre du
travail sur sa proposition
- composition de la section interdépartementale de
conciliation
- composition de la section départementale de
conciliation
- notification de l’accord de conciliation
- notification d’un PV de conciliation
CT : 2ème partie – Livre 5ème – Titre
II – Chapitre II
4 – Médiation
- engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
- rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
CT : 2ème partie – Livre 5ème – Titre
II – Chapitre III
5 – Travailleurs étrangers
- mesures préparatoires aux décisions préfectorales et
visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l’accord de placement au pair d’un stagiaire
aide familial
CT : 5ème partie – Livre 2ème – Titre
II
CEDESA – Livre III
6 – Apprentissage et alternance
- contrats d’apprentissage
- décision à l’opposition d’engagement d’apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le
secteur public
CT : 6ème partie – Livre 2ème – Titre
II – Chapitres III, IV et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992 - agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d’apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6ème partie – Livre 3ème – Titre
II – Chapitre V
7 – Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3ème partie – Livre 1er – Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8– Emploi
8.1 – activité partielle
Demande d’autorisation d’activité partielle
Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titres I
et II
8.2 – instructions des conventions du Fonds National
de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration
des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de
leur signature de M. le Préfet pour l’attribution
d’allocation temporaire dégressive
8.3 - Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et
de l’adaptation à l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
8.4 – Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.5 – Contrat unique d’insertion, contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d’activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d’un CAE ou d’un CIE ou
d’un emploi d’avenir
Prime retour à l’emploi.
8.6 – Instruction des décisions et conventions relatives
à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI)
mises à la signature de M. le Préfet. Attribution des
aides – Conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titres I
et II
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titre II
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titre III
– Chapitres I, III et IV
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titre III
– Chapitre II 8.7 – Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d’entreprises
8.8 – Conventions de promotion de l’emploi incluant
les accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ
- Agrément des SCOP
8.9– CIVIS / Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.10 – Conventions liées aux dispositifs locaux
d’accompagnement
8.11 – Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l’extension, le
renouvellement, le retrait d’agrément des associations,
entreprises et autres personnes morales dont l’activité
porte sur les services à la personne
8.12 – Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agréments « entreprises solidaires d’utilité sociale »
8.13 – Décisions embauche en ZRU et QPV
8.14 – Décision d'entrée, de refus d'entrée, de
suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie
jeunes
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titre IV
CT : 6ème partie – Livre 3ème – Titre
II – Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
CT : 5ème partie – Livre 1er – Titre III
– Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16 du
25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 7ème partie – Livre 2ème – Titre
III
CT : 3ème partie – Livre 3ème – Titre
III – Chapitre II
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du 23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du 1/10/2013
9 – Mise en place d’un comité interentreprises de santé
et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques
- institution d’un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité
de départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres
établissements
CT : 4ème partie – Livre 5ème – Titre
II – Chapitre 4
10 – Travailleurs privés d’emploi / Décisions relatives
aux droits du régime de solidarité et aux droits à
revenu de remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
CT : 5ème partie – Livre 4ème – Titres
I et II - refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
11 – Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
- mesures préparatoires au suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5ème partie – Livre 4ème – Titre
II – Chapitre 3
12 – Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l’emploi et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
- validation des acquis de l’expérience
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002
CT : 6ème partie – Livre 3ème – Titre
IV – Chapitre I
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 – Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (contrôle, émission des titres de perception
à l’encontre des employeurs ne respectant pas
l’obligation d’emploi)
- agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- subvention d’installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l’insertion des
travailleurs handicapés
- conventionnement d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d’aide au poste dans les
entreprises adaptées
- prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en
contrat d’apprentissage
CT : 5ème partie – Livre 2ème – Titre
I
CT : 6ème partie – Livre 2ème – Titre
II – Chapitre II
14 – Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de
leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
CT : 1ère partie – Livre 2 ème – Titre
III – Chapitre II
15 – Revitalisation
- préparation des décisions de notifications
d’assujettissement à l’obligation d’une convention de
revitalisation pour mise à la signature de M. le Préfet
CT : 1ère partie – Livre 2 ème – Titre
III – Chapitre III 16 – Travail des enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans
le spectacle, les professions ambulantes, la publicité,
la mode : agrément, renouvellement, suspension ou
retrait des agences de mannequins pour l’engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l’enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
CT : 4ème partie – Livre 1er – Titre V
– Chapitre III
CT : 7ème partie – Livre 1er – Titre II
– Chapitre IV
17 – Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l’hébergement collectif
2) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
· approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le
réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 – 3ème alinéa) ; · approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par l’installateur pour la vérification de l’installation d’un instrument (article 23 – 3ème alinéa) ; · agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 – 2 ème alinéa) ;
· dérogations lorsque les conditions techniques et d’usage d’un instrument ne
permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
· retrait ou suspension d’agrément (article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories
d’instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1 er mars 1990 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret) ;
- attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1 er mars
1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de
vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté
ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ; - décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18
octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;
- décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et
alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
- agrément d’organismes pour la réparation, l’installation, l’inspection des
chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d’être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
- arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ; - suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
- utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ; - injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; - exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ;
- obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ;
- suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
4) Développement économique
- Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
o Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
o Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
o Signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrages pour les opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d’une subvention égale ou inférieure à 75 000 euros.
- Tourisme : décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du
code du tourisme et relatifs à l’attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie). ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la présidence de la République et au Premier ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DIRECCTE Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 24 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté 24 août 2020
portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est,
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l’État est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. L’original de cette décision est adressé au préfet du Haut-Rhin et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 24 mai 2019 accordant délégation de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes-Est à compter du 1 er août 2019, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
BOP 723 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portantant délégation de signature de la personne exerçant
le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est, VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes-est à compter du 1 er août 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 723 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département du Haut-Rhin. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes – Est, en matière de
- police de la circulation sur le réseau routier national,
- police de la conservation du domaine public routier national, - gestion du domaine public routier national,
- représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 , VU l'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition ecologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes – Est à compter du 1 er août 2019 ;
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu’il importe d’organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Instruction des mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier national non concédé
(signature par le Préfet), hors chantiers courants couverts par l’arrêté
permanent en vigueur.
Art. R 411-5 et R 411-9 du
CDR
Arrêté du 2 juillet 2009 et
décret 2005-1499 du 5
décembre 2005
A.2 Police de la circulation (hors travaux) pour prendre toutes mesures d’urgence
ou de court terme nécessitant de déroger aux arrêtés permanents portant
réglementation de la police de circulation :
(hypothèses couvertes : accident, pollution, etc.)
Arrêté n°20131920010 (A35)
Arrêté n°20131840001 (A36)
Arrêté n°20131840002
(RN59)
Arrêté n°20131840003
(RN66)
Arrêté n°20131840004
(RN83)
A.3 Délivrance de permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 (non délégué) Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-Est, à
d'autres services publics ou à des entreprises privées
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est
organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation
spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et
organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de
service.
Art. R 418-5 du CDR
A.10 (non délégué)
A.11 (non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès
verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du
domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière –
Articles L113.2 à L113.7 et
R113.2 à R113.11, Circ. N° 80
du 24/12/66 , Circ. N° 69-11
du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur
terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
N° 45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de Circ. N° 50 du 09/10/68 traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R122.5
C.6 (non délégué) Arrêté du 04/08/48 et Arrêté
du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non
concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 (non délégué) Circ. N°78-108 du 23/08/78 ,
Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour
les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement
des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des
défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants du
code civil
C.13 (non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est,
en référence à l’instruction gouvernementale du 29/04/2014).
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au
nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris
ceux liés aux mesures d’expertise.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours
administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice
administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Erwan
LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au
nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant. L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs
police de la circulation sur le réseau routier national, de police de la conservation du
domaine public routier national, de gestion du domaine public routier national, de
représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives, est
abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera
transmise pour information au directeur départemental des finances publiques.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Roger VEILLARD,
directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse,
président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l'arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers,
VU l’arrêté du 30 novembre 2018 fixant la liste des présidents et des représentants de l’administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers,
VU l'arrêté du 14 août 2019 portant nomination de M. Roger VEILLARD dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects, à compter du 1 er octobre 2019, pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Haut-Rhin, à l'effet de :
- Recevoir et ordonnancer les crédits liés à la fonction de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Haut-Rhin, pour l'exécution des recettes et dépenses :
Ø de la mission « gestion et contrôle de finances publiques »,
Ø du programme 0218 : « conduite et pilotage des politiques économique financière et industrielle ».
Le montant de l’engagement juridique est limité à 175.000 €.
- Procéder, sous réserve de visa préalable, aux réallocations des crédits nécessaires en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse, peut sous sa res- ponsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par ar- rêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et défi- nit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
1 VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté du 27 juillet 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, conservatrice générale des bibliothèques, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est ;
VU la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est donnée à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et documents suivants :
Nature de l'acte Références
IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté d'occupation temporaire des
immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer
pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise
Art. L.621-15 du Code du patrimoine
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Art. L.621-13 et L.621-18 du Code du patrimoine
SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Arrêté confiant l’élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité
compétente en matière de plan local
d’urbanisme, de document d’urbanisme en
tenant lieu et de carte communale
Art.R.313-7 du code de l’urbanisme
Arrêté de désignation du chargé d’étude du
plan de sauvegarde et de mise en valeur
Art.R.313-7 du code de l’urbanisme
Avis sur les membres nommés de la
commission locale du site patrimonial
remarquable
Art.D.631-5 du code du patrimoine
2 Article 2 : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est également donnée à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
· la présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le
cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
· la présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la
défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : L’arrêté du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code minier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et concernant le département du Haut- Rhin, les actes et décisions suivantes :
1- Véhicules et transport routier :
- réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;
- réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de matières dangereuses par route ;
- agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules poids lourds à l’exclusion des retraits d’agrément et des décisions requérant l’avis d’une commission ;
- surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant ;
- surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.
2- Protection des espèces :
- décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°338/97 susvisé ;
- décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- décisions relatives au transport des spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ;
- décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
- décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d’espèces protégées ;
- décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d’espèces protégées, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
- décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées. Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
- font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières ;
- portent création et gestion des zones d’alerte (zones soumises à des contraintes environnementales).
Article 3 : Sont également exclus de la présente délégation l’ensemble des actes et courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental.
Article 4 : Font l'objet d'une information du préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département du Haut-Rhin ou ayant une incidence sur le département du Haut-Rhin ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures administratives.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses soins qui est notifié aux intéressés et dont une copie est adressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
VU l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter 1er juin 2020;
1 VU la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. d’autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’aviation civile ;
11. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article 1 er est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 10 et 11,
· par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Hélène POTTIER et Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT et Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division sûreté,
· pour la délégation de Bâle-Mulhouse, par Mme Sylvie GOUMAULT, déléguée de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, par M. Jean-Michel FLORET, son adjoint, et M. Serge LOTTERMOSER, inspecteur de surveillance de la délégation.
Article 3 : L’arrêté du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre RENAUD,
directeur territorial Grand Est de l’office national des forêts
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles D.22-16 et R.213-31,
VU l’article premier de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 65-1065 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article de loi susvisée du 23 décembre 1964, notamment son article 39,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre RENAUD, directeur territorial Grand Est de l'office national des forêts, dans les matières suivantes :
- présidence du bureau d’adjudication pour les ventes de bois de toute nature dans les forêts domaniales (article R213-31 du code forestier) ;
- déchéance de l’adjudicataire (articles L213-8 et R213-30 du code forestier) ;
- autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des collectivités et autres personnes morales propriétaires (articles L214-10 et R214-27 du code forestier). Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Pierre RENAUD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fait l’objet d’un arrêté spécifique dont copie est transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction territoriale Grand Est de l'office national des forêts pendant deux mois.
Article 3 : L'arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre RENAUD, délégué territorial de l’office national des forêts pour la région Alsace, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur territorial Grand Est de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution, du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques, et qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 août 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER