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Procès Verbal - DCM17 Conférence Intercommunale du Logement microrégion Est Désignation du représentant de la commune
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM17 Conférence Intercommunale du Logement microrégion Est Désignation du représentant de la commune)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Affaire n'17-050418 : Conférence
Intercommunale du Logement de la microrégion
Est / Désignation du reprêsentant de la
commune de La Plaine des Palmistes et de son
suppléant
NOTA. /. Le Maire certifie que [e compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocaüon avait été faite le 29 mars 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
19
Absent (s) :08
Procuration (s) : 02
Total des votes :2L
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU CINQAVRIL
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le CINQ AVRIL à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dfiment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAI'IISTE dit PARNY 1". adjoint - l-aurence
FELICIDALI 2ème adjointe - Gervile LAN YAN
SHUN 3ène adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
4ène adjointe - Micheline ALAVIN §eme 6djshts -
Yves PLANTE 6èneadjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7ème adjointe - ]ean Benoit ROBERT 8ène
adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal -
André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean N.oël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Ivlarie Josée DUOUX
conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA corueillère municipale.
PROCURATION(S) : Ghislaine DORO conseillère
municipale à Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe
- Éric BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal.
ffi
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM17-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Affaire n"17-O5O418
Conférence Intercommunale du Logement de la microrégion Est / Désignation du représentant de la commune de La Plaine des Palmistes et de son suppléant
La loi dr24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi " ALUR ",
a introduit la possibilité pour tous les établissements de coopération intercommunale dotés
d'un Prograrffne Local de l'Habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire.
Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire intercommunal comprend au moins
un quartier classé en contrat de ville (QPV), au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dlu21février 201,4.
Avec un Plan Local de llHabitat approuvé en octobre 2013 et les QPV de la ville de Saint- André notamrnent (Centre-Vi11e, Cressonnière/Manguiers, Petit Bazar/Chemin du Centre/Fayard et Cambuston), la CIREst lors de sa séance du 03 septembre 2075 a validé l'installation de la CIL Est et les missions relevant de sa compétence.
La Conférence Intercommunale du Logement sera chargée notamment de définir des orientations relatives aux attributions de logement sur leur territoire afin d'être au plus près des exigences de loi Egalité et Citoyenneté qui vise à équilibrer les athibutions par l'attribution de 25o/o des logements disponibles dans les quartiers attractifs à 25% des ménages les plus pauvres.
Il s'agit de territorialiser Ia réflexion sur les attributions de logements sociaux, en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d'attribution plus lisibles et accessibles et favoriser la mixité.
B. CADRE REGLEMETNAIRE :
La loi du24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR ",
La loi du21- février 2014 de progranrmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La délibération No 2015-C0104 de la séance du 03 septembre 20L5 de la Communauté Intercommunale de la Région l'Est de la Réunion (CIREst),
L'article L.M1-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
C - PROPOSITION DE REPRESENTANTS
En vertu de l'article L.M7-1-5 du code de la construction et de l'habitation, un siège étant ouvert aux maires des communes membres de fEPCI au sein du collège des collectivités territoriales, il est donc proposé pour la coîunune de la Plaine des Palmistes:
que représentante,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM17-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 que suppléante.
En cas d'absence des 2 représentantes :
- Madame Danielle ALAVIN adjointe chargée des affaires Générales, représentera
la commune de la Plaine des Palmistes.
Les élues ainsi désignées seront accompagnées d'un administratif ou technicien pour les besoins d'expertise liés à ce dossier.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à L'UNANIMITÉ :
- VALIDE la proposition du représentant et de sa suppléante,
- VALIDE la proposition d'qn fème suppléant afin de garantir la représentation
communale,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à
cette affaire.
(Pièce-jointe : courrier CIREST en date du 18 décembre 2017).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
LE MAIRE
Marc Luc BOYER
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM17-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Le Président
A
Monsieur Marc Luc BOYER
Maire de Ia Commune
de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville
221, Rue de Ia République
9743I LA PLAINE DES PALMISTES
Objet : DésiSnation d'uo rcp.ésentant a! sein de la Conférence Inlercoûftuûâle du Logemcnt de la microrégion Est Nos Réf : FDÆtvl/NB/S An}tl lO 136S
Affaire suivie par : Natacha BOSSE
Tél : 02 62 94 ?0 00
Monsieur le Maire,
Les nouvelles dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ont renforcé le rôle des intercommunalités au sein de la politique cle la ville et de l'habitat. A ce titre et conformément à l'article 97 de cette loi, il incombe aux EPCI compétents en matière d'habitat et disposant d'un Programme de l'Habitât Intercommunal approuvé de se doter d'une Conlérence Intercommunale du Logement. Le texte précise par ailleurs que cette CIL devient obligatoire lorsque le territoire concemé accueille au moins un quartier prioritaire au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi VILLE.
Eu égard à cette exigence, le Conseil Communaulaire de la CIREST en date du 03 septembre 2015 a validé I'installation de Ia CIL EST, et les missions attendues de celle-ci. En vertu de l'article L.441-l-5 du code de la construction et de I'Habitation, un siège est ouvert aux maires des communes membres de l'EPCI au sein du collège des collectivités territoriales.
A cet effet, je vous avais adressé un cotrrier en date du 4 décembre 2015, vous sollicitant pour la nomination de ce représentant.
En votre qualité de Maire, je vous saurai gré de bien vouloir communiquer dans les meilleurs délais, par courrier officiel, les noms et prénoms de votre représentant et de son suppléant, qui siègeront très prochainement à la CIL EST. La liste de ces membres sera par la suite anêtée par Monsieur le Préfet de La Réunion.
vous serez par la suite informé de l'installation de la cll, qui devrait s'effectuer au l"' trimestre 2018.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en I'assurance de ma considération distinguée.
tles Sen,ices,
Piacesjointcs :
- DCC Arlaire 2015-C0104 Communauté d'agglométation de l,Est de La Réunion - couniefoRE&fediî/dd"inwôN9ois - BP r24 - 97470 s^tNT-BENorr ctDEX - lle de La Réunion Tél :0262 94 ZO OO - Fax : 0262
SA 22 94 - circst@cirest.h - wwry.ciresî.ft
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i,r^ïilii{"' r; ;"!,"jr:îi r' s a i n t e - R o s e' s a t a z i e
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM17-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018