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Procès Verbal - DCM22 PST 2018 2020 Approbation de la convention globale
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM22 PST 2018 2020 Approbation de la convention globale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire,
Affaire n°22-130918 : Pacte de Solidarité Territoriale 2018-
2020/ Approbation de la convention globale portant sur
les volets investissement (équipement) et fonctionnement
(social)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
17
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 04
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Mare Luc BOYER Maire - Laurence
FELICIDALI 27 adjointe - Gervle LAN YAN
SHUX 37 adjomt - Sylie DE ALMEIDA SANTOS
£" adjointe - Micheline ALAVIN 5° adjointe - Yves
PLANTE 6" adjoint - Emmanuelle GONTHIER
7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8” adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal - André
GONXTHIER conseiller municipal - Marne Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX
conseillère municipale - Pnscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Alhette ROLLAND
conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller
municipal.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Jacques GUERIX conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - ‘Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjoint à Gervile LAN YAN SHUN 3"
adjoint - René HOAREAU conseiller municipal à
Victorin LEGER conseiller municipal - Ghislaine
DORO conseillère municipale à Sylie DE
ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM22-130618-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Affaire n° 22.180918
Pacte de Solidarité Ternitoriale 2018-2020 / Approbation de la convention globale portant sur
les volets investissement {équipement} et fonctionnement (social)
Pour poursuivre son effort en faveur des communes el pour ampliher son action de proximité en direction des publics en difficultés, ke Conseil Départemental a adopté en séance plémère du 1 rnars 2018 Le Pacte de Solidanté Territonale pour la pénode 2018-2020.
A ce litre, le montant global alloué à ce dispos est de 90 ME dont l'emcloppe est répartie de la manière SUN :
+ Un volet investissement : 75 M€ sur la période, sait 25M€ par an,
- Un volet foncuonnéement : 13 M€ pour ks 3 ans, soit 5ME par an.
Pour La Plaine des Palmistes, le montant auribué au utre du volet mveéstissciment est de ? 195 408 €.
I- LE VOLET INVESTISSEMENT :
Le Village typique des hauts dont la renommée ne fait plus de doute, a pris depuis quelques années une nouvelle direction pour faire face au dynamisme démographique mas surtout à une nouvelle vision d'un développement, orientée sur la conspruction d'un projél partagé et au sermice des Momimcs. s’agit pour nous dc promouvoir un développement durable de la Commune en intégrant les différentes dimensions : emploi, développement d'activités, cadre de vie et environnement.
Nouc ambiuon cst bin d'être classée station de tourisme
L£ plan d'action proposé au titre du Pacte de Solidanité Territoriale recouvre plusieurs domaines
- Eau potable : amnéhiorer la qualité du sermice de distribution,
- Voinc ; aménagement de voine, structuration du réseau viaire, réfection d'ouvrages hydrauliques, - Equipements publics, aires de jeux,
- Réfection de bâtiment: éiablissement scolaire, marie,
- Equipement des services.
LES PROJETS AU TITRE DU VOLET INVESTISSEMENT
4 L'cau potable
JA schéma direcicur a mms cn cxcrgue un progranune de travaux à réaliser sur les cinq prochaines années. Ainsi, la Collectivité s'est engagée dans un programme dé travaux nnportant de remise à niveau du réseau d'eau potable afin d'une part d'amélioration du rendement du réseau et de disuibuton d'une eau de bonne quañé d'autre part. Le Conseil Mumicipal a validé en date du 14 décembre 2017 un plan plurianmrel dinvesussements pour ka période 2017-2090 qui prionse les ncstisscinents nécessaires pour remclire à
mveau le réseau AEP.
Par ailleurs, la Collectivité est concernée par un parasite du genre gardia ci cnptosporidium dans les eaux supcificielles, qui nous oblige à programmer la remise en service de la station de uatement afin d'ébonner cé BérInE.
Les tavaux proposés au PSL vont daus le sens dé la réalisation de notre PPT çauu ét va coutnbuer à améliorer le rendement et à fiabiliser la distribution :
- Construction d'un nouveau réservoir sur Bras-Piton,
=. Programme de réchérché dé finite avec réparation,
- Renouvellemest de compteur, « Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180913-DCM22-130618-
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 &) Les voiries
La Plunc des Paimistes bénéficie de par son histoire, d’une organisation structurefle bien défune. En effet, lors de la création de la Commune, un découpage du termoire a été élaboré : la route nationale 3 traverse la Commune du Nord au Sud et tous les 500 m, une ligne la croise perpendiculairement, matérialisant ainsi la structuration urbaine et rurale du territoire.
Aujourd'huu, la Commune possède on résçau router qui resle à organiser et à structurer pour faire face à l'évolution démographique et à des besoins de maillage entre les Hymnes 500 I existé nue volonté de renforcer la Lrunce viaire originelle en ajoutant de nouvelles connexions entre Îcs voics existantes et en diversiliant leurs vocations par la création de voies vertes pour les déplacements doux notamment. Pour ce programme d'investissement, il est envisagé les interventions suivantes :
= Aménagement de la ruc Durçau {ligne 500 en dessous) dans la paie urbaine, - Construcüon ct réfection d'ouvrages hydrauliques {pont et passages à grille) = Aménagement des rucs Capucine et Dieudonné pour le désenclavernent des quartiers, - Aménagement de la vaie de jonclion Carron-liyme 1 SX) Frémicourt-hgne 2 000 pour la desserte du futur collège.
c) Les équipernents publics
Avec développement des divers quartiers de la Ville, les équipements publics doivent s'adapter aux attentes des habitants de ces secteurs. Ainsi, 1l est question d'aménager une nouvelle aire de jeux à la Petite Phune, de réhabiliter trois anciennes aires de jeux dans le Village et de repositionner le marché forain en vue des travaux du cœur de ville.
d) Les bâtiments
La Ville s’est engagée dans un vaste programme dé réhabilitation de ses bâuments eu il est question de compléter cés fravaux afin dé rendre nos siuctures complètement opérationnelles et foncüonnelles. Il s'agit principalement de la sonorisation et de l'isolation acoustique de la nouvelk salle du constil municipal.
Par ailleurs, le Centre Académique de Lecture et de l'Ecriure demande à être réhabilité afin de recevoir ses élèves dans de moilleures conditions. Le principal objet sera de faire la rénovalion thermique de ce bâtiment qui accueille des enfants venus de toute l'Ile.
€} uipement des services
Pour faire face à nos nombreuses obligations, la Ville s'est engagée dans un processus de modernisation des scrvices et notamment des services téchniques. C'est ainsi que lon va construire prochainement un nouveau centre technique. Les travaux démarreront fin 2018 et devraient se terminer fin 2019, début 2020.
Aussi, pour accompagner tés investissements, 1 est nécessaire d'équiper ces services afin de les rendre plus opératiouncls et profiter des nouvelles installations pour renouveler le matériel Afin d'assurer nn meilleur service à la population. [l s'agit de :
= l'éqnipement maténel des futurs services techniques,
= durcuouvellement du parc automobile.
IT- LE VOLET FONCTIONNEMENT (SOCIAL) :
Le volet social pour un budget prévisionnel de L$ nullions d'euros aura pour objectif : - l'accompagnement des familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales, À - l'accueil et la prise en charge des persermes âgées, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180913-DCM22-130618-
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 - lc soutien des acuans destinées à maintenir le lien social,
- l’'arnénagenent d'équipements de proximité,
- l'mscruon des publics ls plus éloignés dont les jcunes,
- la parücipatien à l'amélioration de l'habitat.
Le territoire doit être à la lois le licu et lc levier pour renforcer les politiques de sohdaniés dans un contexte d'une demande sociale de plus en plus croissante, Dans le cadre du Pacte de Solidarité Territoriale, il s'agit de cibler les actions en dirccuüon des publics vulnérables et plus parücuhèrement : - de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus éloignés de Pemploi, - de conforter les aclions de prévention et d’accompagiement en faveur des personnes âgées afin de Munténir ke Len social et luttér contre l'isolement,
- d'accompagner les familles confrontées à des diMMiculiés éducauves ci sociales.
LES PROJETS AU ‘TITRE DU VOLET SOCIAL {FONCTIONNEMENT} DE LA COMMUNE PORTES PAR LE CCAS
a) En direction de la jeunesse : le financement du permis de conduire
Ceute aide départementale, d'un montant maximal de 750 € par jeune sera versée aux jeunes de 18 à 31 ans inscriis dans une démarche de formation et d'insertion professionnelle sur k1 base d’une évaluation de leur situation par Îcs scnices sociaux et des justificatifs de coûts. Elle sera complétée d’un cofinancement de fa Commune par le bis de son CCAS Ce dispositif s'inscrit dans Le cadre d'une démarche partenariale avec les Centres Comrannaux d'Action Sociale (CCAS), k Pôle Emploi, la Caisse d'Allocations Farniiales et les Aissions Locales.
Eu cfel, la mobilité cst un levier essentiel pour un jeune insenit dans une démarche dynamique de formation et d'insertion sociale el professionnelle ; les freins auxquels sont confrontés les jeunes sant de véntables contraintes et constituent souvent des facteurs d'abandon de parcours, Dans ee cadre, la demande de prise en charge du permis de conduire est un véritable besoin permettant à ce public jeune d'acquérir l’autononue de déplacement nécéssure afin d'eRecinér l'ensemble dés démarches et taches qui vont faciliter son insertion dans le monde professionnel; la détention du permis de conduire étant un élément clé dans l'accès à unc formation qualiliante e1 /ou un cmploi.
b) En direction des personnes de plus de soixante-ans
Depuis la loi adaptation dle la société au vicillisseinent, la prestation de portage de repas et la téléassistance peuvent être intégrée au plan d'aide personnalisé de l'allocation d'autononme (APAY
Cette limite exclut Les personnes les moins dépendantes dont il s’agit précisément de préserver l'autonomie. Un soutien financier est apporté afin de pérenniser voir de développer ces prestations personnalisées à domicile et de l’étendre aux autres personnes bénéficiant notamment de l'aide-ménagère départementale.
Ja Plaine des palmistes, comme à à Réunion, un nombre inportant de personnes âgécs résident scules à domicile. El s'agit de s'assurer que loutes les conditions sont réumes afin dé préserver l'autonomie de la pérsonne ägéc. Pouvoir vire chez soi en toute sérémté ainst que Falunentation pour les plus de soixante ans sont déterminants pour favoriser le bien ñicillir en contribuant à reculer voire méme à éviter l'entrée dns Ja dépendance.
c) En direction des farnilles {dès la mise en place du 4°” volet « petits travaux »)
[s'agit de réporulre aux besoins urgents nécesatant une intervention rapide sur signalement des communes pur & biais du CUAS.
Cetle aide permeltra de compléter et'ou de se subsutuer à l'aide facultative « Main d'œuvre sociale » développée par le CCAS depuis 2009.
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Une convention entre le Département et la Commune aura pour objet de définir les projets intégrés au Pacte de Solidarité Territoriale de la commune de la Plaine des Palmiste ainsi que les modalités techniques
et financières de sa mise en œuvre.
Par voie d’avenant d'autres projets éligibles au cadre d'intervention pourront être intégrés.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- ACTE la démarche partenariale,
- VALIDE les projets proposés tant sur le volet INVESTISSEMENT que celui du
FONCTIONNEMENT (SOCIAL),
- PREVOIT aux budgets respectifs les dépenses aflérentes,
- AUTORISE le Maire à signer le Pacte de Solidarité Territoriale,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
(Pièces-jointes : Tableau de financement -Pacte de Solidarité 2018-2020 entre le Département de Ja Réunion et la Commune de la Plaine des Palmistes)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Commun
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 Coeur :
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2018 — 2020
Entre
Le DEPARTEMENT DE LA REUNION
ET
LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
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Pacte de solidarité territoriale 2018 - 2020
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 LE DEPARTEMENT DE LA REUNION REPRESENTE PAR
Monsieur Cyrille MELCHIOR, Président du Conseil Départemental
ET LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES REPRESENTE PAR
Monsieur Marc Luc BOYER, Maire de la commune,
ET LE CCAS DE LA PLAINE DES PALMISTES REPRESENTE PAR
Madame Laurence FELICIDALI, Vice-Présidente du C.C.A.S
Il est convenu ce qui suit
Préambule :
Afin de poursuivre l'effort de la collectivité en faveur des communes et d’amplifier son action de proximité en direction des publics en difficultés, un nouveau dispositif d'aide aux communes pour la période 2018 — 2020 a été adopté en séance plénière du 14 mars 2018, à travers le PACTE DE
SOLIDARITE TERRITORIALE,
À ce titre, le montant global alloué à ce dispositif est de 90 ME dont l'enveloppe est répartie de la
manière suivante :
% Un volet investissement : 75 ME sur la période, soit 25 M€ par an ;
# Un volet fonctionnement : 15 M€ pour les 3 ans, soit 5 ME par an.
La présente convention a pour objet de définir les projets intégrés au Pacte de Solidarité Territoriale de la commune de la Plaine des Palmistes ainsi que les modalités techniques et financières de sa mise en œuvre,
Pacte de solidarité territoriale 2018 - 2020
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 E PROJETS AU TITRE DU VOLET INVESTISSEMENT
1. Les projets et dépenses éligibles
Les projets éligibles sont les projets en maitrise d'ouvrage communale à l'exclusion des projets éligibles au FEADER. Ne peuvent être prises en comptes les opérations constituant une aide à une entreprise, à l’exception d'opérations d'investissement destinées à pallier l'absence d'initiatives
privées pour la présence de services marchands en milieu rural.
Toutes les dépenses d'investissement liées aux projets présentés sont éligibles, y compris les études et les dépenses d’ingénierie.
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement rattachées aux projets listés dans la
convention, réalisées entre le 1“ janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
2. Les principes du dispositif
a) Contractualisation pluriannuelle
La Signature de la convention entre la Commune et le Département formalise le partenariat sur la base d'une enveloppe pluriannuelle affectée et notifiée pour la période 2018 -2020.
La convention liste les opérations communales pour lesquelles la commune sollicite un financement du Département. Chaque convention fera l’objet d'une adoption en commission permanente, ainsi que tout avenant passé à cette convention.
La somme des montants sollicités sur la période 2018 — 2020 pour la participation départementale doit
être inférieure ou égale à l'enveloppe affectée à la Commune.
b) Taux d'intervention
Le taux d'intervention du Département est plafonné à 80 % du coût total hors taxe des opérations, et à 85 % pour les dépenses d'ingénierie.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, ces plafonds peuvent être portés à 90 %.
3. Les projets de la commune
Le montant affecté à la Commune est de 2 195 408.00 € pour la période 2018 — 2020.
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Pacte de solidarité territoriale 2018 - 2020
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Sur la base de cette enveloppe, la Commune souhaite engager le programme d'investissement suivant composé de 17 opérations dont le détail est présenté en annexe sous forme de fiches projet.
PST Commune Autres financements
6 Montant tion
praions Global (E HT) Montant Taux Montant Tx | Montant Taux | Financeur
£ = 05 E Réservoir de Bras-Piton (étude | cc5000,00€ | 26499000 € | 48.18% | 110000,00€ | 20% | 175000€ | 50° Fu AFB et travaux) 30% Tra
FRE TRALAQUE 80000,00 € | 640000€ | 80% 16 000,00 € | 20% recherche de fuite
Renouvellement compteurs 180 000,00 € 144 000,00 € 80% 36 000,00 € | 2%
Aménagement rue Dureau D (étude et travaux) 300 000,00 € 180 000,00 € 60% 120 000,00 € | 40%
Construction d'un ouvrage
cadre rue des Arums (étude et 425 000,00 € 255 000,00 € 60% 170 000,00 € | 404
travaux)
Réfection divers petits
ouvrages hydrauliques (étude 90 009,09 € 72 000,00 € 80% 18 000,00 € | 204 et travaux)
Aménagement rue Capucine 80 000,09 € 48 000,00 € 60% 32 000,00 € | 40°
Aménagement Impasse 60 000,00 € | 3600000€ | 60% 24 000,00 € | 40% Dieudonné
Aménagement voie de
jonction Carron/Frémicourt 505 166,67 € 303 100,00 € 60% 202 066,67 € | 404
{étude et travaux}
PADReREN rEE en QE 150 000,00 € | _120000,00€ | 80% 30 000,00€ | 20% jeux (étude et travaux)
Aménagement aire de jeux
Petite Plaine (étude et 150 000,00 € 120 000,00 € 80% 30 009,00 € | 20%
|travaux)
Aménagement marché forain 193 522,50 € 154 818,00 € 80% 38 704,50 € | 20%
Sonorisation de la salle du 46 000,00 € 36 800,00 € 80% 9 200,00 € | 203
conseil municipal
Isolation acoustique de la salle | Le cnogoe | 6120000€ | 80% 15 300,00 € | 20% du conseil municipal
Réfection du CALE [étuue et 125 000,00 € | 100000,00€ | 80% 25 000,00 € | 20% travaux)
PTT Enr 175 000,00 € | 8750000€ | 50% 87 500,00 € | 50% automobile
Equipement matériel des ; à à 185 000,00 € 148 000,00 € 80% 37 000,00 € | 2%
services techniques
TOTAL 3371 189,17 € | 2195 408,00 € 1 000 781,17 € 175 000 €
4, Modalités de mise en œuvre
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 a) Justificatifs de dépenses
Pour chaque projet, la Commune fournira les justificatifs de dépenses sous la forme d’un état global des dépenses mandatées relatif aux projets listés dans la convention, visée par le maire et le receveur municipal, à une périodicité qui ne sera pas inférieure à trois mois.
Lors de la demande du premier acompte, la Commune joindra à cet état détaillé, la ou les délibération(s) du conseil municipal validant les projets, le plan de financement définitif ou en l’absence de délibération (pour les projets dont la validation en conseil municipal n’est pas obligatoire) une attestation du maire.
Les justificatifs sont transmis au plus tard quatre mois après la fin de la période d'éligibilité.
b) Les modalités de règlement
Une avance de 20 % du montant total de l'enveloppe allouée pour la période 2018 -2020 sera versée à la signature de la convention.
À chaque bilan justificatif des dépenses, un acompte du montant des dépenses justifiées sera versé à la Commune, à concurrence de 95 % de l'enveloppe allouée.
Le solde de 5 % sera versé sur la base d’un bilan technique et financier des projets financés.
Lorsque les montants versés par le Département atteignent le montant total inscrit à la convention, il sera mis fin au règlement des dépenses sur le volet investissement.
IL. PROJETS AU TITRE DU VOLET SOCIAL (FONCTIONNEMENT)
Le territoire doit être à la fois le lieu et le levier pour renforcer les politiques de solidarités dans un contexte d’une demande sociale de plus en plus croissante.
Dans le cadre du pacte de solidarité territoriale, il s’agit de cibler les actions en direction des publics vulnérables et plus particulièrement :
%& De favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi : % D'accompagner les familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales : + De conforter les actions de prévention et d'accompagnement en faveur des personnes âgées afin de maintenir le lien social et lutter contre l'isolement.
1. Les projets et dépenses éligibles
Les projets listés dans cette convention correspondent au public cible identifié.
Les projets du volet social qui relèvent de la section d'investissement sont intégrés au Volet Investissement de la présente convention.
a) En direction de la jeunesse
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 La mobilité est un levier essentiel pour un jeune inscrit dans une démarche dynamique de formation et d'insertion sociale et professionnelle ; les freins auxquels sont confrontés les jeunes sont de véritables contraintes et constituent souvent des facteurs d'abandon de parcours.
Dans ce cadre, la demande de prise en charge du permis de conduire est un véritable besoin permettant à ce public jeune d’acquérir l'autonomie de déplacement nécessaire afin d'effectuer l'ensemble des démarches et tâches qui vont faciliter son insertion dans le monde professionnel ; la détention du permis de conduire étant un élément clé dans l’accès à une formation qualifiante et /ou un emploi.
Cette aide départementale, d’un montant maximal de 750 € par jeune sera versée aux jeunes de 18 à 31 ans inscrits dans une démarche de formation et d'insertion professionnelle sur la base d’une évaluation de leur situation par les services sociaux et des justificatifs de coûts.
Elle sera complétée d’un cofinancement de la Commune.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d’une démarche partenariale avec les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), le Pôle Emploi, la Caisse d’Allocations Familiales et les Missions Locales.
b) En direction des personnes de plus de soixante ans
A la Réunion, un nombre important de personnes âgées résident seules à domicile. Ce choix est soutenu par une politique volontariste de la collectivité départementale dont le rôle est de s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de préserver l'autonomie de la personne âgée.
L'alimentation pour les plus de soixante ans est déterminante pour favoriser le bien vieillir en contribuant à reculer voire même à éviter l’entrée dans la dépendance.
Depuis la loi adaptation de la société au vieillissement, la prestation de portage de repas peut être intégrée au plan d'aide personnalisé de l’allocation d'autonomie. Cette limite exclut les personnes les moins dépendantes dont il s’agit précisément de préserver l'autonomie.
Un soutien financier est apporté afin d'organiser cette prestation personnalisée à domicile et de l'étendre aux personnes bénéficiant de l’aide-ménagère départementale.
c) L'accompagnement des familles confrontées à des difficultés éducatives et
sociales
Dans le cadre du partenariat Département / communes et l'Etat au titre de la politique de la ville, ïl s’agit de remobiliser la prévention spécialisée, levier d'une politique d'aide de proximité aux familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales et à la jeunesse en difficultés.
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 2. Les projets portés par la commune ou le CCAS
Opérations Montant Commune Autres financements Global PST
(E HT)
Montant Taux Montant Taux Montant Taux Financeur
Portage de repas (30 * Participation des bénéficiaires sur 3 90720 € + 56 % bénéficiaires
g 181 810 € GI JUNE 35 % 15 986€ 91% 10 789 € - d'aide au poste ans) L
(Etat)
- bénéficiaires,
Permis de conduire 9 000 € 18.75% CAF … en fonction
(40 bénéficiaires) 48 000 € 30 000 € 62.5 % 9 (00 € 18.75 *o des profils
Téléassistance (50 - bénéficiaires, caisse bénéficiaires sur 2 ; ù A? à 4500 1% de retraite ans) 48 OUHE 38 400 € 80 °% 4 800 € 10% complémentaire.
TOTAL
277 840€ 132 344€ 145% 29786 € 11% 115 309 € 455
3. Les modalités de mise en œuvre
S'agissant des projets portés par le CCAS, celui-ci est cosignataire de la convention et bénéficie directement des aides sur ce volet.
a) Justificatifs de dépenses
Pour chaque projet, la commune ou le CCAS fournira les justificatifs de dépenses suivant :
% Etat global des dépenses mandatées visé par le maire et le receveur municipal, à une périodicité qui ne sera pas inférieure à trois mois ;
+ Au plus tard au 31 décembre de chaque année, s'agissant des aides à la personne la liste détaillée des bénéficiaires, ainsi que les justificatifs de leur éligibilité.
Les justificatifs sont transmis au plus tard quatre mois après la fin de la période d'éligibilité.
b) Modalités de versement
Une avance de 20 % du montant annuel des projets sera versé à la signature de la convention et au mois de janvier pour les années 2019 - 2020.
À chaque bilan justificatif des dépenses, un acompte du montant des dépenses justifiées sera versé à la commune à concurrence de 95 % du montant total des projets inscrits à la présente convention.
Le solde de 5 % sera versé sur la base d’un bilan technique et financier des projets financés.
Lorsque les montants versés par le Département à la commune atteignent le montant total inscrit à la présente convention, il sera mis fin au règlement des dépenses sur le voletffantiannement
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 HT. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX VOLETS
I. Suivi
Un bilan des dépenses justifiées et des sommes versées par le Département sera réalisé annuellement.
Sur la base du bilan annuel, une réaffectation des sommes entre projets ainsi que l'ajout ou la suppression de projets pourront être réalisés au sein d’une convention communale, par avenant, dans la limite de l’enveloppe triennale attribuée à la commune en investissement et des crédits restants sur l'enveloppe globale en fonctionnement.
A cette fin, la commune et le CCAS transmettront au Département au 31 décembre 2018 et 2019 :
%& Un échéancier mis à jour des dépenses prévisionnelles pour la période suivante ; % Les indicateurs relatifs aux différentes fiches de projet pour l’année écoulée.
Enfin, un bilan global de l’utilisation de l'enveloppe sera réalisé dans les six mois suivant la fin de l'éligibilité des dépenses. En cas de trop perçu, c’est-à-dire si les montants versés par le Département excèdent les montants justifiés par la commune, le Département émettra un titre de recettes pour la restitution des sommes indument versées.
2. Communication
Le bénéficiaire s'engage à collaborer avec le Département pour la définition et la mise en place des actions de communication sur les aides départementales, et à fournir à ses services toutes les informations requises sur l’état d'avancement de ses projets.
Pour les travaux, le bénéficiaire s’engage à mettre en place un panneau de chantier précisant le coût hors taxe du projet ainsi que la participation du Département en termes de logo, taux et de montant.
À la livraison du bâtiment, le logo du Département devra être apposé de manière visible et permanente.
Pour les projets d'acquisition d'équipement mobilier (ex : camion frigorifique), l'équipement devra comporter de manière visible par le public, le logo du Département.
Par ailleurs, le maire en lien avec le Président du Département identifiera tous les ans une opération
majeure sur laquelle une communication conjointe sera organisée.
Pour le volet social et amélioration de l'habitat, les notifications d'aides devront comporter la mention du financement par le Département et le logo de ce dernier.
Tous les supports de communication et d’information des dispositifs inclus dans ce PST, y compris les supports numériques, devront comporter le logo du Département et indiquer le financement de la Collectivité.
Enfin, la Commune s'engage à associer l'exécutif départemental à l'inauguration des réalisations financées y compris des nouveaux services sur le volet social ou amélioration de l'habitat, la pose de première pierre, etc. et, de façon générale, à toute communication médiatique établie dans ce cadre.
En cas de non-respect, le Département se réserve le droit de réajuster FE versement des subventions, y compris d'émettre un titre de recettes pour le
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 3. Contrôle et responsabilité
Le Département se réserve le droit de faire procéder au contrôle sur place et sur pièces de l’utilisation des fonds par toute personne dûment mandatée.
Dans le cas où le contrôle contredirait les pièces justificatives transmises par la Commune, le Département se réserve le droit de réajuster les montants et modalités de versement des subventions, y compris d'émettre un droit de recettes pour le trop-perçu.
Les aides financières apportées par le Département à la commune ne peuvent engager, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution, la responsabilité du Département à l'égard de la Commune ou d'un tiers.
IV. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pur une durée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Toute modification affectant les projets, leur programmation, leur montant fera l’objet d’un avenant.
V. RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent mettre un terme à la présente convention, notamment en cas de non-respect des engagements prévus.
Le Président du Conseil Départemental Le Maire de la Plaine des Palmistes
Cyrille MELCHIOR Marc Luc BOYER
La Vice-Présidente du CCAS
Laurence FELICIDALI
Co
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