Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE2024 04
Déliberation - DE2024 03
unknown - AR ANNEXE DE2024 79
Déliberation - DE2024 02
Déliberation - DE2024 66
Déliberation - DE2024 75
Déliberation - DE2024 40
Déliberation - DE2024 44
Déliberation - DE2024 49
Déliberation - DE2024 34
Déliberation - DE2024 33
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
nitro, QU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
En exercice : 14 Le SIX JUIN
Présents : D Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 31 mai 2024
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine
DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent : Jean-Paul FARJOT.
Secrétaire de séance : [Irène CHAMBE.
2024-33
Mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents publics de la fonction publique territoriale.
Monsieur Jean-Paul FARJOT, conseiller municipal, se retire, et ne prend donc ni part au débat ni au vote,
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 27 mai 2024,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, à la lumière des éléments exposés ci-après :
1- Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,
à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par la commune de Montrottier avant le 1° janvier 2023,
- Avoir été employés et rémunérés par la commune de Montrottier au 30 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240606-DE2024-33-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2- Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1f juillet
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat fixé par le Montant fixé par la commune de Montrottier
2022 au 30 juin 2023 décret
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 300 €
ee Fe ! ape 700 € 250 €
PP ee 2 So tpe 600 € 220 €
ne “ 0 820 Free 500 € 200 €
TP oéei22ME 100€ ne
Pre “ MP 350 € 160 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 140 €
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
3- Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère
l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de [a
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240606-DE2024-33-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un seul versement au mois de juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent,
sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues
ci-dessus,
e AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
e DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Irène CHAMBE
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Email : mairie@montrettier-fr Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20240606-DE2024-33-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240606-DE2024-33-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024