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Convocation - 2023 36 soumissions foret
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Convocation - 2023 36 soumissions foret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
2023/36
Nombre de conseillers : 14
Présents : 11
Absents : 3
dont représentés : 2
Suffrages exprimés : 13
Pour : 13
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 décembre 2023
Date de transmission
en Préfecture :
19 décembre 2023
Objet : ONF – Application du régime forestier
Vu le Code Forestier et en particulier les articles L.1, L.141-1, L.143-1, L.143-2, L.144-1 à L.144-4 et L.145-1 à L.145-4.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-après :
Département du 90 Territoire de Belfort
Personne
morale propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale
Contenance totale Surface à appliquer (ha)
Section N° de parcelle Lieu-dit
Commune de St
Germain le Chatelet
St germain le
Châtelet A 457 SOMBROT 1ha 08a 30ca 1ha 08a 30ca
Felon A 109 LE CHATELAIS 0ha 52a 90ca 0ha 52a 90ca
TOTAL : 1ha 61a20ca
Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution pourront bénéficier d'une gestion durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
● ACCEPTE ce projet de demande d’application du régime forestier,
● DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 15 décembre 2023 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2023-36
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX –
Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Rachid TCHINA – Eddy
VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE - Frédérique CHOUFFOT – Sylvie FITSCH – Valérie ORIAT – Nathalie PRIEUR
Procurations : Frédéric MONASSON à Laurence CHARLE et Frédéric PETIT à Nathalie PRIEUR
Absents excusés : Mélinda NOLE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. ayant obtenu la majorité des suffrages, M. Eddy VANDECKERKHOVE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.