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Déliberation - 2026 04 concession canalisation d eau interconnexion entre bourg sous chatelet et saint germain le chatelet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 concession canalisation d eau interconnexion entre bourg sous chatelet et saint germain le chatelet)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 14
Présents : 12
Absents : 2
dont représentés : 0
Suffrages exprimés : 12
Pour: 12
Contre :0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
27 février 2026
Date de transmission
en Préfecture :
10 mars 2026
Date de la publication :
10 mars 2026
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 3 mars à 19h00
Délibération du Conseil Municipal n°2026-04
L'an deux mil vingt-six, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient_ présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER -— Arnault BEIX -— Philippe EGLOFF — Alain MARCHAL — Frédéric MONASSON -— Frédéric PETIT - Eddy VANDEKERKHOVE - Mmes Laurence CHARLE -— Frédérique CHOUFFOT-
Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT — Nathalie PRIEUR -—
Procurations :
Absents excusés : M. Rachid TCHINA -— Mme Mélinda SCAPIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Laurence CHARLE ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée
pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet : Concession canalisation d’eau interconnexion entre Bourg-sous-Châtelet et Saint- Germain-le-Châtelet
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi d’une demande de concession d’une canalisation d’eau d’interconnexion entre Bourg-sous-Châtelet et Saint-Germain-le-Châtelet (objet de la concession) par Monsieur Christophe GEORGES (Président Syndicat des eaux — Saint-Nicolas) pétitionnaire, demeurant au 26 grande rue 90170 ETUEFFONT, en forêt communale relevant du régime forestier, parcelle forestière n°16, parcelle cadastrale n°1587 assise sur le territoire communal de Saint-Germain-le-Châtelet
Après avoir entendu lecture de la demande de concession de Monsieur Christophe GEORGES, Pétitionnaire, et
de l’avis de l'Office National des Forêts, le conseil municipal :
+ AUTORISE le Syndicat des eaux -Saint Nicolas pétitionnaire, à installer — implanter — construire — etc…dans la parcelle n°16 de la forêt communale de Saint-Germain-le-Châtelet pour une durée de 99 années commençant le 9 février 2026 à titre grâcieux
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc AND
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet Délibération n°2026-04- Page 1/1 PRESENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE D Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes Prévision 437329.56€ | 43742200€| 874751.56€ budgétaire totale
Recettes 288 766.13€| 445408.29€| 455322.38€ | réalisées
| Restes à réaliser 95 952.00 € 0.00 € 95 952.00 €
Dépenses Autorisation 24913605€| 435038.94€| 649 174.99€ budgétaire totale EE Dépenses 100 729.61€| 37190175€| 472631.36€
réalisées __
Restes à réaliser 160 847.72 € 0.00 € 168 847.72 € |
Différence entre | Solde des
les titres et les réalisations de 188 036.52€ | 73 506.54 € 261 543.06 €
mandats l'exercice (+/-) |
Résultats Résultats |
antérieurs antérieurs - 188 193.51€ | +137042.31€ -51 151.20 €
reportés reportés (+/-) |
Solde Excédent/déficit |
(investissement) | (+/-) |
ou résultat de | - 15699€ 210 548.85 € 210 391.86 € clôture |
(fonctionnement |
Différence entre Restes à réaliser |
les restes à +/-) -64 895.72 € | 0.00 € -64 895.72 €
réaliser
Résultat cumulé [Excédent/déficit - 65 052.71 € + 210 548.85 € 145 496.14 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part
au vote,
+ APPROUVE le CFU 2025 de la commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET
+ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet Délibération n°2026-05 — Page 2/2