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Convocation - 2023 37 remise gracieuse sur loyer du logement communal
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Convocation - 2023 37 remise gracieuse sur loyer du logement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
2023/03
Nombre de conseillers : 14
Présents : 11
Absents : 3
dont représentés : 2
Suffrages exprimés : 13
Pour : 13
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 décembre 2023
Date de transmission
en Préfecture :
19 décembre 2023
Objet : Remise gracieuse sur loyer du logement communal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété publique,
Vu le bail du 30 novembre 2016 fixant le montant du loyer du logement communal,
Le Maire expose que la collectivité loue à Madame Noëlle PAPON, le logement communal situé à l’étage de la mairie, moyennant un loyer mensuel sans les charges de 368.98 € (en vigueur au 1er décembre 2023).
La chaudière de la mairie destinée au chauffage de la mairie dont le logement communal rencontre de nombreuses pannes régulières et parfois très longues depuis plusieurs mois.
Par nécessité les locaux ont été régulièrement chauffés au moyen de convecteurs électriques d’appoint.
Considérant les désagréments engendrés par les pannes à répétition, pour le quotidien de la locataire
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• ACCORDE à la locataire la remise gracieuse de 368.98 € correspondant à un mois de loyer dû par Madame Noëlle PAPON au titre du dédommagement pour pannes multiples et prolongées sur la chaudière permettant le chauffage du dit logement
• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
• PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6577 (remise gracieuse)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 15 décembre 2023 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2023-37
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX –
Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Rachid TCHINA – Eddy
VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE - Frédérique CHOUFFOT – Sylvie FITSCH – Valérie ORIAT – Nathalie PRIEUR
Procurations : Frédéric MONASSON à Laurence CHARLE et Frédéric PETIT à Nathalie PRIEUR
Absents excusés : Mélinda NOLE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. ayant obtenu la majorité des suffrages, M. Eddy VANDECKERKHOVE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.