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Compte-Rendu - cr cm 12062025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12062025)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOU É REUNION DU 12 JUIN 2025
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19
Date de convocation : 5 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL
Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre (Arrivée à 20h30) ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL
Sylvie ; Mme AUSSANT Angélique (arrivée à 20h53) ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme
KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy
(Arrivée à 20h35).
Absents : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. VEZIE François :
Absents excusés : M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; M. MOLVAUX Gérard; M. FADIER Thierry.
Pouvoirs : M. GOUPIL Jean-Paul donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. FADIER Thierry donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud (jusqu'à son arrivée à 20h35) :
1
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme GUILLOUX Christèle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à Monsieur Patrick MORAZIN, agent communal, suite
au décès de sa mère, Madame Odette MORAZIN.
Le Conseil Municipal adresse ses félicitations au FC Louvigné/La Bazouge pour sa victoire en finale de la Coupe du Conseil départemental, disputée à Bruz.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23
mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 12/06/2025
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 JUIN 2025 à 20h00
TRAVAUX - URBANISME
2025-06-045 - VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL RUE SAINT MARTIN -
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE D’UN RIVERAIN
RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER
EXPOSE
Dans le cadre de la création d’un lotissement communal de 22 lots rue Saint Martin, la commune
a été sollicitée par Madame Christine PRODHOMME, propriétaire voisine, afin de raccorder sa
propriété aux réseaux en cours de réalisation.
Souhaïitant bénéficier de la viabilisation (eaux usées, eau potable, eaux pluviales, électricité,
téléphone et fourreaux), Madame PRODHOMME s'engage à prendre à sa charge les coûts
afférents au raccordement de sa propriété, située parcelle AC n°474. Une convention a donc été rédigée afin de formaliser les engagements réciproques entre la
commune et Madame PRODHOMME. Celle-ci prévoit notamment :
> L'autorisation d'accès au terrain par la commune ;
> La réalisation, par la commune, de l'extension des réseaux jusqu'à la limite de propriété de
Mme PRODHOMME ;
> La prise en charge par Mme PRODHOMME des coûts réels TTC de ces travaux, selon les
prix du marché en vigueur.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur l'autorisation à donner à Monsieur
le Maire pour signer cette convention.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière avec Mme
Christine PRODHOMME relative au raccordement de sa propriété aux réseaux du
lotissement communal situé rue Saint Martin, telle que présentée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l'exécution de
la présente décision.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DÉSERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-046 - LA CROCHUNAIS - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Louvigné-du-Désert a entrepris de
gérer son patrimoine de manière dynamique en mettant en vente les terrains et/ou bâtiments dont
elle n’a plus l'utilité. Cela lui permettra de dégager des marges de manœuvres pour :
> financer des investissements par des rentrées financières complémentaires ;
> baisser ses charges de fonctionnement, puisque la commune n'aura plus à assurer
l'entretien courant et souvent onéreux des biens vendus.
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée sur l'avenir du terrain situé au lieu-dit LA
CROCHUNAIS, cadastrée B n°735 d'une superficie de 3 990 m°.
PROPOSITION
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Considérant que le terrain cadastré B n° 735 appartient au domaine privé communal ;
Considérant que le dit terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien a été établie par le service des Domaines à
hauteur de 2 700 euros ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2025 autorisant Monsieur le Maire à procéder
à la vente de gré à gré de ce terrain ;
Vu l'offre de Monsieur GUEGAN de 3 000 euros, prix net vendeur, les frais de notaire étant à la
charge de l'acquéreur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter la vente à Monsieur GUEGAN, du terrain communal situé au lieu -dit LA
CROCHUNAIS, cadastrée B n°735 d’une superficie de 3 990 m2.
> d'accepter l'offre de Monsieur GUEGAN de 3 000 euros, prix net vendeur ;
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à
signer l’acte de vente ainsi que tout document et/ou acte nécessaire à l'application de la
présente affaire aux charges et conditions qu'il jugera utiles.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-047 - PLACE DE BRETAGNE - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL
Arrivée de M. GUERIN Jean-Pierre à 20h30
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Louvigné-du-Désert a entrepris de
gérer son patrimoine de manière dynamique en mettant en vente les terrains et/ou bâtiments dont
elle n’a plus l'utilité. Cela lui permettra de dégager des marges de manœuvres pour :
> financer des investissements par des rentrées financières complémentaires ;
> baisser ses charges de fonctionnement, puisque la commune n'aura plus à assurer
l'entretien courant et souvent onéreux des biens vendus.
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée sur l'avenir du terrain situé place de Bretagne cadastré
AD n°418.
PROPOSITION
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune :
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Considérant que le terrain cadastré AD n°418 appartient au domaine privé communal :
Considérant que le dit terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder en partie à son aliénation ;
Considérant que la vente de ce bien répond à des motifs d'intérêt général en permettant
l'installation de l'office notarial :
Considérant que l'estimation de la valeur vénale du bien a été établie par le service des Domaines;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à
procéder à la vente de gré à gré de ce terrain ;
Vu le plan de division contradictoire établie par l’entreprise « BGM Géomètre Expert » fixant la
superficie de la nouvelle parcelle AD n° 1109 mise en vente, issue de la parcelle AD n° 418, à
1 054 m° ;
Vu l'offre de la « SCI TÊTES DE PIOCHES » , représentée par Monsieur Nicolas LEÉPAGE,
annexée à la présente délibération ;
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter la vente à la « SCI TÊTES DE PIOCHES » , représentée par Monsieur Nicolas
LEPAGE, de la parcelle AD n°1109, issue de la parcelle AD n°418, d’une superficie de
1 054 m° sis Place de Bretagne ;
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
> d'accepter l'offre de la « SCI TÊTES DE PIOCHES » , représentée par Monsieur Nicolas
LEPAGE, au prix de 50 €/m?, soit un prix total de 52 700 € (cinquante-deux mille sept cents
euros) net vendeur, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à
signer l'acte de vente ainsi que tout document et/ou acte nécessaire à l'application de la
présente affaire aux charges et conditions qu'il jugera utiles.
DECISION
Madame NOEL ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-048 - ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA RESTRUCTURATION DU POLE
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA BANQUE
DES TERRITOIRES
Arrivée de M. LEBANSAIS Rémy à 20h35.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Denain », la commune de Louvigné-du-Désert
souhaite lancer une étude de faisabilité pour la restructuration de son pôle scolaire et périscolaire
public, et plus particulièrement de l’école maternelle, située rue Jules Ferry. Ce projet vise à
répondre aux besoins d'optimisation énergétique, de confort d'usage et de cohérence avec les
autres équipements du site (école élémentaire, restauration scolaire, centre de loisirs….).
L'étude portera notamment sur :
> la rénovation énergétique de l’école maternelle (décret tertiaire)
> l'amélioration des conditions d'accueil des élèves et des agents
> la requalification des abords (sécurité, flux)
> l'adaptation des services de restauration
> la projection d’un phasage cohérent des opérations futures
Le coût de cette étude est estimé à 36 950 € HT. La commune souhaite solliciter l’aide de l’État,
via la Banque des Territoires, pour cofinancer cette étude, conformément aux dispositifs de soutien
du programme Petites Villes de Demain.
PROPOSITION
Vu la nécessité de lancer une étude préalable à toute opération ;
Vu l'intérêt stratégique de cette opération dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg,
l'est proposé au Conseil Municipal :
> de valider le principe de lancement de l'étude de faisabilité décrite ci-dessus ;
> de solliciter la participation financière de l’État via la Banque des Territoires ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-049 - ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA RESTRUCTURATION DU POLE
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune souhaite engager une
étude de faisabilité portant sur la restructuration du site scolaire Marie Le Tensorer. Le projet vise
une amélioration globale de la qualité d'accueil, de la performance énergétique des bâtiments, et
de l'optimisation fonctionnelle de l'ensemble du pôle scolaire.
L'étude est estimée à 36 950 € HT. À ce titre, la commune entend solliciter une aide financière du
Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine, conformément aux possibilités offertes dans le cadre du
guide départemental de l'ingénierie publique.
PROPOSITION
Vu le projet structurant pour le territoire ;
Vu le soutien technique et financier potentiellement mobilisable auprès du Département,
ll est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement de cette
étude,
> de solliciter également l'appui en ingénierie publique départementale si nécessaire,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-050 - ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA RESTRUCTURATION DU POLE
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE — ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION
RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER
EXPOSE
Dans le cadre de son programme de revitalisation, la commune de Louvigné-du-Désert a engagé
une consultation pour confier une étude de faisabilité concernant la restructuration du pôle scolaire
et périscolaire public.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, le cabinet Atelier LAU a été retenu pour mener
cette étude. Le montant de la prestation s'élève à 36 950 € HT.
L'étude comprendra un diagnostic approfondi, la construction de scénarios de restructuration, une
approche énergétique poussée (notamment sur l'école maternelle) ainsi qu’un chiffrage
opérationnel complet avec phasage.
PROPOSITION
Vu le besoin exprimé par la commune dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » ;
Vu la proposition du cabinet Atelier LAU ;
Vu le procès-verbal de la CAO du 21 mai 2025 ;
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DÉSERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
il est proposé au Conseil Municipal :
> de valider la proposition du cabinet Atelier LAU pour un montant de 36 950 € HT,
> d'autoriser le lancement de la mission dans les conditions prévues au cahier des charges,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette étude.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-051 - IMPASSE DE BONNE FONTAINE - ÉCHANGE DE DEUX PARCELLES ENTRE
MADAME _CHEMINANT-PLATON ET MONSIEUR CHEMINANT_ ANTHONY AVEC LA
COMMUNE — LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Arrivée de Mme AUSSANT Angélique à 20h53
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Madame CHEMINANT PLATON et Monsieur CHEMINANT Anthony ont sollicité
auprès de la commune la possibilité d'échanger deux parcelles situées impasse Bonne Fontaine,
à Louvigné-Du-Désert. Il s'agit des parcelles cadastrées AD n° 598 (superficie de 40 m°) et AD n°
596 (superficie de 18 m°).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-052 - LA CHARMELAIS ROUANGERE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN
PAR MONSIEUR CAHU MICKAËL -— LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CAHU Mickaël a sollicité auprès de la commune la possibilité d'acquérir une
portion de chemin située au lieu-dit La Charmelais Rouangère, à Louvigné-Du-Désert, entre les
parcelles cadastrées section C n° 1176 et 217. La superficie est de 1 154 m°.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-053 - LA JUSTAIS - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
CAHU MICKAËL — LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CAHU Mickaël a sollicité auprès de la commune la possibilité d'acquérir une
portion de chemin située au lieu-dit La Justais, à Louvigné-Du-Désert, entre les parcelles
cadastrées section E n° 714, 65 et 66. La superficie est de 755,93 m2.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-054 - LA VIOLAIS - ACQUISITION DE DEUX PORTIONS DE CHEMIN PAR MONSIEUR
CAHU MICKAËL — LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CAHU Mickaël a sollicité auprès de la commune la possibilité d'acquérir
deux portions de chemin situées au lieu-dit La Violais, à Louvigné-Du-Désert :
> l’une entre les parcelles cadastrées section C n° 233 et 936, d'une superficie de 194 me :
> l'autre entre les parcelles cadastrées section C n° 234, 231 et 1241, d’une superficie de
649 m°.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-055 - LES COUTURES - CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
CHATAIGNIER ROLAND — LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CHATAIGNIER Roland a sollicité auprès de la commune la possibilité de
céder une portion de chemin située au lieu-dit Les Coutures, à Louvigné-Du-Désert. Cette portion
se situe sur le chemin d'accès, parcelle cadastrée section B n° 1154. La superficie est de 49,16
mi.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-056 - LES PETITES COUTURES - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR
MONSIEUR CAHU MICKAËL — LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CAHU Mickaël a sollicité auprès de la commune la possibilité d'acquérir une
portion de chemin située au lieu-dit Les Petites Coutures, à Louvigné-Du-Désert, entre les parcelles cadastrées section B n° 592, 595, 596 et 594. La superficie est de 645,56 m°.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2025-05-057 - LORIAIS - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MADAME ET
MONSIEUR PRENVEILLE MARIE ET GILLES — LANCEMENT DE L’'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Madame et Monsieur PRENVEILLE Marie et Gilles ont sollicité auprès de la commune
la possibilité d'acquérir une portion de chemin située au lieu-dit Loriais, à Louvigné-Du-Désert,
entre les parcelles cadastrées section B n° 785 et 828. La superficie est de 214,97 m°.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
ADMINISTRATION GENERALE
2025-05-058 - REHABILITATION DE LA SALLE DE TENNIS - SOLLICITATION DU FONDS DE
CONCOURS DE FOUGERES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs.) et les infrastructures
(voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt, même si c'est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves foncières,
ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 4 444 € au titre du FDC
dans le cadre des travaux de rénovation de la salle de tennis :
> de valider le plan de financement suivant en conséquence :
financement % Coût HT Travaux |. Subventions |
FCDGF 2023 47 341 €
FDC 2024 33 251 €
259 553 € 51% FCDGF 2024 41 957 € 16%
FDC 2025 4 444€ 2%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-059 - AMENAGEMENT D'UN « CITY STADE » - SOLLICITATION DU FONDS DE
CONCOURS DE FOUGERES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs.) et les infrastructures
(voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt, même si c'est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves foncières,
ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 30 000 € au titre du
FDC dans le cadre des travaux d'aménagement d’un city stade ;
> de valider le plan de financement suivant en conséquence :
—Autoñinancement%
FDC 2025 30 000 € 30%
100 000 € 55% FCDGF 2025 15 311 € 15%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
2025-05-060 - AMENAGEMENT D'UN « CITY STADE » - SOLLICITATION DU FONDS DE
COMPENSATION DE LA DGF DE FOUGERES AGGLOMERATION
La création de Fougères Agglomération en 2017 a provoqué pour certaines communes une baisse
de la DGF. En 2025, Fougères Agglomération compense à hauteur de 40% la perte 2023/2017
pour les communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant
de DGF augmenter.
Les règles de versement aux communes sont les mêmes que celles appliquées pour le Fonds de
Développement des Communes (FDC) « classique » et sont définies par la loi :
Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt même si c’est
une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières, ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Ÿ Le montant du FCDGF versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du
montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit
correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés par les
personnes publiques.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 15 311 € au titre du
FCDGF dans le cadre des travaux d'aménagement d'un city stade ;
> de valider le plan de financement suivant en conséquence :
Goût HT. Travaux Subventions
100 000 €
FDC 2025 30 000 €
FCDGF 2025 15 311 € 15% 55%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin 2020
relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil Municipal et
plus particulièrement l'alinéa 3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant
délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;
Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en matière de
marches publics, accords-cadres et avenants ;:
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel
communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL er adjoint au Maire :
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul GOUPL, 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et sécurité à
Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
LÉCHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.42 - Fourniture d’un véhicule pour le
RPE : montant de 12 075 euros HT - entreprise POLICE
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.43 - Fourniture de produits d'entretien
pour le pôle enfance : montant de 957,97 euros HT - entreprise PROHYGIA
> Décision du Maire n°2025.44 - Avenant marché Pôle enfance - Lot n°14 Voirie Aménagement
extérieur : montant de 1 506,00 euros HT - entreprise LAMBERT
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.45 - Fourniture de panneaux de police
: montant de 695,39 euros HT - entreprise PROZON
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.46 - Fourniture de produits d'entretien
: montant de 1 438,08 euros HT - entreprise AMAZON
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.47 - Fourniture de produits d'entretien
: montant de 1 438,08 euros HT - entreprise GAMA 29
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025.48 - Fourniture des EPI pour les
services techniques : montant de 1 663,23 euros HT - entreprise FIAF
Informations
- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions et manifestations :
> Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 10 juillet à 20h00, il sera précédé d'une
commission finances dont la date reste à arrêter ;
Mardi 17 juin à 11h00 : inauguration de la résidence des Lilas (logements Néotoa) ;
Vendredi 20 juin — 19h00 : fête de la musique et critérium cycliste ;
Samedi 21 juin - 20h00 : gala de Gym salle Y. Derieux ;
Dimanche 22 juin : tournoi de foot organisé par le FCLB ;
Vendredi 27 juin — 19h00 : fête de l’école Marie Le Tensorer;
Dimanche 29 juin — 12h00 : fête de l’école Notre Dame de Jovence. YVYVYNNN
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 12/06/2025
- À la Suite à la victoire du FCLB Monsieur le Maire souhaite organiser une cérémonie en l'honneur des sportifs de la commune s'étant récemment illustrés. Une date sera fixée prochainement. Un recensement des médailles déjà attribuées sera réalisé en amont Par Monsieur Sylvain MOREL. - Monsieur le Maire souhaite s'exprimer sur un sujet important :
« Dernier point que je souhaite aborder, et non des moindres : la situation du centre de santé de Louvigné, un sujet qui, je l'avoue, m'occasionne de nombreuses nuits sans sommeil. Pour résumer les faits récents :
+ Le 27 mai, l'un des deux médecins salariés de l'Hôpital de Fougères m'a annoncé son départ
pour fin octobre. Le second m'a indiqué qu'il ne souhaïitait pas exercer seul.
e Le 2 juin, le Maire de Saint-Hilaire a tenu un point presse concernant la fermeture temporaire
des urgences, prévue du 8 au 25 août.
+ Le soir même, Monsieur PAUTREL et moi avons exprimé notre vive inquiétude — ainsi que celle de nos concitoyens — lors du conseil de Fougères Agglomération. Nos propos ont été relayés dans la presse.
+ Dans la Semaine suivante, j'ai rencontré les infirmières et pharmaciennes locales, alerté le directeur de l'Hôpital, l'Agence Régionale de Santé (ARS), et j'ai informé ou rencontré plusieurs représentants de l'État: la ministre de la Ruralité, le sous-préfet, et notre député, à propos de ces deux sujets de santé.
Ce matin, une réunion s'est tenue à l'Hôpital de Fougères en présence de Fougères Agglomération, de la Mairie de Louvigné et de l'ARS. Les bilans financiers des centres de santé de Fougères et Louvigné nous ont été présentés. Ils montrent une charge financière très lourde pour l'Hôpital, notamment pour Louvigné.
Dans le contexte de l'approche des élections municipales et communautaires, et donc de l'impossibilité actuelle de modifier l’organisation en place, le directeur de l'Hôpital s'est engagé — à notre demande — à recruter un deuxième médecin pour Louvigné dans les mois à venir. C'est un soulagement, maïs il faudra malgré tout envisager rapidement des mesures pour réduire le déficit d'exploitation. Fougères Agglomération a confirmé qu'elle mèênerait les travaux d'extension de la maison de santé dans les délais prévus, signe de son implication.
La question du financement reviendra probablement après les élections. Les pistes de gestion, qu'elles soient municipales ou communautaires, devront alors être étudiées. À mon sens, une gestion municipale doit être écartée : la charge financière serait insoutenable pour la seule commune de Louvigné, d'autant que ce centre de santé est appelé à accueillir également les patients des communes environnantes. D'autre part, je tiens à préciser que la santé publique est une compétence de l'État et non des collectivités territoriales ».
- Madame MICHEL s'interroge sur la possibilité de mettre en place une mutuelle communale. Monsieur RENAULT, Directeur Général des Services, précise qu'une mutuelle communale avait été instaurée lors du mandat précédent en partenariat avec AXA. Plusieurs prestataires présents sur la commune se sont depuis positionnés pour en assurer la relève. Cela nécessitera toutefois la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence. 1] souligne qu'il s’agit d'une démarche longue, en raison de la complexité de l'analyse de ce type de dossier.
- Monsieur LECHEVALIER fait un point sur l'avancée des différents travaux en cours. - Monsieur GUÉRIN fait le compte rendu de la réunion tenue ce jour avec la FGDON, relative au bilan de la campagne de piégeage (ragondins, etc.). Il indique que le bilan reste partiel, certaines communes ne transmettant pas systématiquement leurs chiffres. Il attire également l'attention sur la baisse du nombre de piégeurs, ce qui nécessitera une implication accrue des exploitants agricoles pour assurer la continuité de l'action. Par ailleurs, il signale un déficit d'information concernant la possibilité désormais offerte de lutter contre les choucas.
La secrétaire Le Maire
C. GUILLOUX JP. OGER
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