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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N° 6.Zeendoc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N° 6.Zeendoc)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Cr) suee
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ER
ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
Département du Vaucluse
Prestation de service
RELATIVE A L’EXPLOITATION DES POSTES DE
RELEVEMENT « LES ECOLES ET POLE MEDICAL » A
ROUSSILON
Janvier 2026 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ET
CA SU ee ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
ENTRE,
La commune de Roussillon située 2, place de la Mairie, représentée par son Maire, Madame
Gisèle Bonnelly, agissant en sa qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, ci-
après désignée « le Client »,
D'UNE PART,
ET
Société par Actions Simplifiée, au capital de 422.224.040 Euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est au
4 place de la Pyramide (Altiplano) — 92800 Puteaux, représentée par Monsieur David GRUET,
agissant en qualité de Directeur de l'Agence Vaucluse faisant élection de domicile à 1295
avenue J-F Kennedy 84200 CARPENTRAS,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -2-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ET
CF) SUee ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques et les conditions financières
d'intervention du Prestataire pour le compte du Client à la demande de celle-ci pour
l'exploitation et la surveillance des postes de relèvements dit « les Ecoles » et « Pôle Médical »
à ROUSSILLON.
L'ensemble des prestations concernant les installations sus visées est décrit dans les articles 3
et 4 du présent contrat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : PRINCIPES D'INTERVENTION
2.1. Prestations assurées par le prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Client le personnel nécessaire en
qualification et en nombre, pourvu des véhicules et outillages nécessaires :
° pour réaliser les prestations périodiques définies à l'article 4,
° pour répondre dans les délais les meilleurs aux demandes d'interventions
inopinées, sur le poste de relèvement « Les Ecoles »,
° pour exécuter des prestations à la commande, dans les conditions prévues par le
présent contrat.
2.2. Définition des horaires d'intervention
Les horaires d'intervention sont fixés comme suit :
° Horaire légal : de 8 heures à 17h00 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 16h30
heures le vendredi (jours ouvrés),
e Horaire d'astreinte : heures en dehors de celles indiquées ci-dessus.
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -3-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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CA) SU ee ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
ARTICLE 3 : DEFINITION DES MODALITES D’INTERVENTION
3.1. Interventions périodiques
Le Prestataire réalise une intervention périodique de suivi, de contrôle et d'entretien
conformément aux dispositions de l'article 4.
3.2. Interventions en astreinte
Le Client peut solliciter le Prestataire par téléphone au N° non surtaxé 0 977 401 136
(accessible à toute heure) pour des interventions urgentes sur incident, qualifiées d'inopinées,
n'entrant pas dans la catégorie des opérations définies aux paragraphes 3.1. et 3.3.
3.3. Intervention à la commande
Le Prestataire peut, à la demande du Client, effectuer des interventions ponctuelles. Elles font
l'objet de commande par le Client. La nature de ces interventions est définie à l'article 6.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS PERIODIQUES
Le Prestataire réalise les prestations suivantes :
4.1. Description des installations
Le poste de relèvement des eaux usées des écoles est caractérisé par :
e 2 pompes Calpeada de type GQSM 50-8-SG d’un débit de 12 m3/h,
e 1 cuve enterrée en polyéthylène de 2 m3,
o° Profondeur : 2 m,
e 1 sonde de niveau et poires de secours,
e 1 armoire de commande,
e Les accessoires (pieds d’assise, barre de guidage, clapet, vanne).
Le poste de relèvement des eaux usées du Pôle Médical est caractérisé par :
e 2 pompes Grundfos de type SLV.65.65.15.2.50B PA 65 d’un débit de 10.8 m3/h
e 1 cuve enterrée en polyéthylène de 2,4 m3,
e Profondeur : 2 m,
e 1 sonde de niveau et poires de secours,
eo 1 armoire de commande,
e 1 automate de télésurveillance,
e Les accessoires (pieds d’assise, barre de guidage, clapet, vanne).
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -4- Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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CA) SU e e ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
4.2. Description de la prestation
Le Prestataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des postes de
relèvement. Ces activités sont détaillées ci-après :
° Visite d'entretien courant : 1 intervention bimestrielle,
° Entretien électromécanique annuel préventif,
< Dispositif d’astreinte et dépannage 24h/24h, AN 143 / 44.
+ Supervision et gestion du fonctionnement du poste via télésurveillance,
+ Nettoyage des sondes et/ou poires de niveaux,
° Enlèvement et élimination des matières par 2 curages de la bâche par an,
e Etalonnage des appareils de mesure et contrôles des automatismes,
e Rédaction et mise à jour d’un carnet de bord d’exploitation,
* Relevé des différents organes de comptage (pompes),
+ Contrôle électrique réglementaire,
° Fournitures et consommables d'entretien dont le prix unitaire reste < 100 €HT.
Un rapport d'intervention est établi et remis annuellement au Client.
ARTICLE 5 : INTERVENTIONS EN ASTREINTE
5.1 Description des prestations en astreinte :
Sur appel téléphonique du Client ou d’un tiers, le Prestataire peut être sollicité pendant ses
horaires d’astreinte pour intervenir en cas de dysfonctionnement des postes de relèvement.
Sur réception d’une alarme de haute Urgence (AHU) via la télésurveillance, le Prestataire peut
être sollicité pour intervenir en cas de dysfonctionnement des postes de relèvement.
L'intervention en astreinte consiste à mobiliser sur site dans un délai inférieur à 2 heures
suivant la réception de l’appel, une équipe d'intervention équipée d’un fourgon atelier afin de
remettre en service les installations avec les moyens embarqués.
5.2 Mise en œuvre de l'intervention :
Si la remise en service ne peut être effectuée sans engager des travaux de remplacement des
équipements ou non prévus au présent contrat, le Prestataire en informe le Client.
Le Prestataire réalise alors les opérations nécessaires au diagnostic des travaux à effectuer
pour permettre à titre définitif ou provisoire la remise en état de fonctionnement des
ouvrages concernés par l'incident ou l'avarie, puis exécute les travaux correspondants avec
l'accord préalable du Client.
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -5-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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5.3 Arrêt d'installation :
En cas d'interventions pour entretien ou réparation nécessitant l’arrêt temporaire, total ou
partiel des installations, le Prestataire en informera, dans les plus brefs délais, le Client.
En cas de force majeure, le Prestataire prendra, immédiatement, toutes les mesures
nécessaires pour remédier à la situation et le Client en sera avisé dans les plus brefs délais.
ARTICLE _6 : INTERVENTIONS A LA COMMANDE (ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT,
RENFORCEMENT OU EXTENSION DES OUVRAGES)
6.1 Description des prestations sur commande
Les commandes concernent les interventions non périodiques et sans caractère d'urgence qui
ne sont pas incluses dans le montant global de la prestation.
6.2 Mise en œuvre de l'intervention
Le Client demande préalablement au Prestataire l'établissement d'un devis descriptif et
estimatif des travaux à réaliser et procède, si nécessaire à une mise en concurrence.
Le Prestataire précise la durée de validité du devis, la durée prévisible du chantier et la date à
partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si le devis du Prestataire est reconnu et, après réception de l'accord du Client sur le devis
présenté, le Prestataire convient avec celle-ci de la date d'intervention en fonction des délais
de fourniture des matériels nécessaires et du plan de charge du Prestataire.
Le Prestataire présente en fin d'intervention (ou à défaut le premier jour ouvré suivant), pour
signature au représentant du Client, un bulletin d'intervention relatant les principaux éléments
de celle-ci, à savoir :
e heure d'appel du Client, ou date de la commande,
° plage horaire d'intervention,
° nombres d'agents et de véhicules mobilisés,
° nature et consistance des travaux effectués.
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -6-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU PRESTATAIRE
7.1. Interventions périodiques
Les interventions périodiques (telles que définies à l'article 4) sont rémunérées sur la base des
prix à caractère forfaitaire suivants :
Pour l'entretien des postes de relèvement : montant forfaitaire de 6 000 Euros HT/an (en date
de valeur 01/01/2026).
7.2. Interventions inopinées - Service d'astreinte
La main d'œuvre et les opérations d’hydrocurage des interventions inopinées (telles que
définies à l'article 3.2.) sont rémunérées en sus, à l'heure et par agent mis à disposition, selon
la plage horaire, à savoir :
+ Personnel en période légale : 67 € HT par heure et par agent,
+ Personnel en période d'astreinte : 135 € HT par heure et par agent.
° Hydrocureur en période légale : 189 € HT par heure (mini.1.5h),
° Hydrocureur en période d'astreinte : 269 € HT par heure (mini .1.5 h).
Les fournitures sont rémunérées par application des quantités réellement mises en œuvre
avec l'accord du Client sur la base des prix de revient majorés pour frais généraux et marge de :
° 30% pour les prix unitaires > 100 Euros HT.
7.3. Interventions à la commande
Il s'agit des interventions définies à l'article 6.
Les interventions et fournitures qui ne sont pas répertoriées dans le présent contrat seront
rémunérées sur la base des prix élaborés à la demande par le Prestataire et présentés pour
accord au Client sous forme de devis puis facture travaux.
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -7-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement (CA) suez
ARTICLE 8 : FACTURATION TRAVAUX ET REGLEMENT
8.1. Interventions de toute nature
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ET
ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
A la fin de chaque semestre, le Prestataire présentera une facture récapitulative détaillée des
interventions réalisées sur la période écoulée comprenant :
° le montant semestriel des prestations périodiques,
° les interventions inopinées ou ayant fait l’objet d’une commande préalable.
8.2. Modalités de règlement
Le Client s'acquittera des factures présentées par le Prestataire en faisant créditer le compte
de celui-ci dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Ce délai expiré, le Prestataire sera en droit de recevoir les pénalités de retard calculées au taux
d'intérêt légal en vigueur dès le 1° jour de retard.
ILest précisé que le taux de TVA est celui en vigueur à la date de facturation des prestations.
ARTICLE 9 : NATURE ET EVOLUTION DES PRIX DE BASE
Les prix sont établis hors taxes dans les conditions économiques et financières connues à la
date de démarrage du contrat.
9.1. Actualisation des prix de prestation
Les prix de prestations forfaitaires décrits dans l’article 7 du présent contrat, seront révisés par
application de la formule de révision suivante chaque année à date anniversaire du contrat :
R, =RoxK
Dans laquelle :
e R\=rémunération de l’année,
e Ro= rémunération de l’année initiale du contrat,
° Kest défini comme suit:
0
ICAT -E F K=0.50x CAT E, , 5,59x 7SD2
ICHT -E, FSD2
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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Avec :
° ICHT-E est l'indice du coût horaire du travail production et distribution d’eau et
d'assainissement, gestion des déchets et dépollution, y compris les charges
salariales, établi par le MTPB,
° FSD2est l'indice des frais et services divers catégorie 2, établi par le MTPB.
Les valeurs de base des indices sont celles connues au 1° janvier 2026.
° ICHT-Eo = 139.1 (date de parution 17/12/2025 moniteur WEB),
° FSD2-20 = 163.9 (date de parution 19/12/2025 moniteur WEB).
Les valeurs n des indices sont celles connues à date de parution du Moniteur WEB au 1° janvier.
Les prix particuliers, établis à la demande, ne seront pas révisés si l'accord est reçu dans le
délai de validité du devis présenté ; au-delà, ils seront révisés par application des formules
développées ci-dessus selon la nature (main d'œuvre, prestations forfaitisées, fournitures ou
travaux), les valeurs de départ étant les dernières publiées au moment de l'établissement du
devis, celles d'arrivée étant les dernières publiées à la date de la facturation.
En cas de modifications importantes des conditions économiques et financières, de la
technologie et des conditions de mise en œuvre des matériels, tout ou partie des prix seront
actualisés et introduits par voie d'avenant au présent contrat.
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -9-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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CA) SU ee ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 10 : DUREE ET DATE D'EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
11.1. Assurance et responsabilité
Le Client prendra les assurances correspondant à sa qualité de propriétaire et d'exploitant des
installations et des ouvrages.
Elle n'engagera pas de recours contre le Prestataire pour toute cause de dégradation ou
accident ne résultant pas d'une faute du personnel du Prestataire.
Le Prestataire sera professionnellement responsable, vis-à-vis de son personnel et des tiers, de
tous les accidents corporels et matériels résultant d'une faute lui incombant, et couvrira par
les assurances adéquates les responsabilités qu'il peut encourir du fait de son personnel
travaillant à l'exécution du présent contrat, en particulier en ce qui concerne la "responsabilité
civile".
11.2. Patrimoine
Le renouvellement de l’ensemble des équipements décrits dans l'inventaire à l’article 4.1 est à
la charge du Client:
+ Matériel tournant et hydraulique,
« Espaces verts et Génie civil,
e Matériel de mesure.
11.3. Fourniture
Le Client prend à sa charge les dépenses en eau et énergie (abonnement et consommation)
pour le fonctionnement du poste.
Le Prestataire prend à sa charge, dans le cadre de l'exercice de ces interventions périodiques :
°e Dépenses de personnel et charges accessoires,
° L'hydrocurage préventif des ouvrages,
° Les dépenses téléphoniques (abonnement et consommation de la télésurveillance)
Postes de relèvements « Les Ecoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -10-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le ER
CA) SU e 2 ID : 084-218401024-20260223-2026_D_6-DE
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Si le Client souhaite confier au Prestataire des missions complémentaires ou de natures
différents à celles prévues au présent contrat, il sera établi un avenant afin d'en arrêter les
modalités d'exécution et de rémunération.
ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT
En cas:
e de faute avérée,
° d’un manquement à ses obligations,
° ou de la cession des installations concernées par la dite prestation,
l’une ou l’autre des parties pourra prononcer la résiliation du présent marché après mise en
demeure de se conformer à ses obligations, après lettre recommandée avec AR, restée sans
effet pendant 15 jours.
ARTICLE 14 : JUGEMENT DES CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute requête contentieuse, à faire
appel à l'arbitrage du service de contrôle choisi par le Client si les deux parties n’ont pu,
préalablement, régler le litige à l'amiable.
Les contestations qui s’élèveront entre le Prestataire et le Client au sujet de la présente
prestation, seront soumises au tribunal compétent.
Fait, en 2 exemplaires originaux, à Carpentras le 5 février 2026
Pour la commune de Roussillon Pour SUEZ Eau France
Madame le Maire Le Directeur Agence Vaucluse
Gisèle BONNELLY M. David GRUET
Suez
SUEZ EaéF1
Agence.
1295 A FReñnedy - CS 24206
CARPENTRAS Geox à 220
Postes de relèvements « Les-Écoles » et « Pôle médical » - Commune de Roussillon -11-
Prestation de services d'exploitation des postes de relèvement