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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N° 8.Zeendoc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N° 8.Zeendoc)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Peçu en préfecture le 25/02/2026 menus
Publié le SNS
08420624 BOPOUREGACPE-P-SDE
AVENANT DE SUBSTITUTION DE TITULAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de ROUSSILLON, dont le siège est situé 2 Place de la Mairie, 84220 ROUSSILLON sous le numéro Siret 218 401 024 00011
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
ET
La société ASIGEO DEV,
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 1740 Avenue du Maréchal Juin, Immeuble le Mercure — 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 650 337,
Ci-après dénommée « l'Ancien Titulaire »,
ET
La société BE TECH SUD),
Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 384 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 481 771 202, Ci-après dénommée « le Nouveau Titulaire »,
PREAMBULE
La Collectivité et l'Ancien Titulaire ont conclu un contrat relatif à la fourniture, à l'accès et à la maintenance du logiciel ASIGEO, ci-après dénommé « le Contrat ».
Le Nouveau Titulaire a acquis auprès de l'Ancien Titulaire :
- Les droits de propriété intellectuelle afférents audit logiciel,
- Ainsi que l'activité et les contrats afférents à son exploitation.
La Collectivité a été informée de cette opération et accepte, par le présent avenant, la substitution de titulaire dans les
conditions ci-après définies.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de constater et organiser la substitution du Nouveau Titulaire à l'Ancien Titulaire en qualité de titulaire du Contrat, conformément aux règles applicables à la commande publique.
ARTICLE 2 — SUBSTITUTION DE TITULAIRE
À compter du 1er janvier 2026, le Nouveau Titulaire est substitué de plein droit à l'Ancien Titulaire pour l'exécution du
Contrat.
Le nouveau Titulaire est réputé titulaire du Contrat dans l'ensemble de ses droits et obligations, sans modification de l'objet, des conditions financières ni des caractéristiques essentielles du Contrat.
Paraphe Page 1 sur 2
sg ve Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Pubiéte ET ARTICLE 3 — CONTINUITE CONTRACTUELLE ID : 084-218401024-20260223-2026_D_8-DE
La substitution de titulaire n'emporte ni résiliation, ni création d'un nouveau contrat, mais assure la continuité de
l'exécution du Contrat.
Les prestations se poursuivent sans interruption dans l'intérêt du service public.
ARTICLE 4 — SITUATION FINANCIERE ET FACTURATION
À compter de la date de substitution mentionnée à l'article 2 :
- Les prestations exécutées sont facturées par le Nouveau Titulaire,
- Les paiements sont effectués au profit du Nouveau Titulaire,
L'Ancien Titulaire ne pourra plus émettre aucune facture au titre du Contrat.
Les prestations antérieurement exécutées demeurent régies par les conditions contractuelles initiales.
ARTICLE 5 —- ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANCIELLE
Les parties déclarent que le présent avenant :
-__ N'entraîne aucune modification substantielle du Contrat,
- Ne modifie ni son économie générale, ni son objet,
- Est conclu dans le respect des règles applicables à la commande publique.
ARTICLE 6 — MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS
Toutes les autres stipulations du Contrat demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 7 —- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par l'ensemble des parties.
{2 Fait a NO VU SSI LU re le 23.10 .2.12026
(Lieu de signature) (Date de signature)
Signatures :
Pour la Collectivité Pour l'Ancien Titulaire Pour le Nouveau Titulaire
9e … c Nom: LT Ge BROWN ELLY Korn: Stéphan MARASCO Nom : Vincent LEBLANC
Fonction : laare… Fonction : Gérant Fonction : Gérant
4 RO vs SC Lun
Signature + Tampon officiel Signature + Tampon officiel Signature + Tampon officiel
arasçe FT
BE TECH SUD
FÉ 384 Rue Etienne Lenoir
A SIG EO DEV 30900 NIMES
En peréchel Juin Tél. 04 66 28 19 05 30900 NIMES contact@betechsud.com
Tél. 04 28 70 04 16 - Fax : 04 66 28 19 54 NÉSIRET 481.771 20200080 contact@asigeodev.eu Page 2 sur 2