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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-121
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 (7 pages) Page 4
43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 (12 pages) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2022-06-23-00007 - 2022-06-23 AP CBS 4eme echeance 43 (3 pages) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août
2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc 2022 » le lundi 15 août
2022 au départ des Estables (5 pages) Page 29
43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août
2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le
dimanche 14 août 2022 à Lantriac (7 pages) Page 35
43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11
août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive
motorisée dénommée « 41ème Course de Côte Régionale de
Laussonne » le samedi 13 et dimanche 14 août 2022 sur le territoire de la
commune de laussonne (6 pages) Page 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-07-19-00002 - Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la SARL
WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel (43000) (3 pages) Page 50
43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des
études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage
et l’estimation des parcelles impactées pour le projet de rectification de la
route départementale n° 902 au niveau du carrefour entre la route
départementale n° 902 et la route départementale n° 25 à l’entrée de
Lanthenas lieu-dit « La Baraque de Dellis » commune de Loudes (6 pages) Page 54
43-2022-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 61
43-2022-08-09-00003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du secteur sauvegardé du PUY-EN-VELAY (3 pages) Page 65
2 43-2022-08-03-00004 - prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier
de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron (3 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2022-07-04-00003 - Arr 2022-08-0009 modifSCOTS (3 pages) Page 73
43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS (5 pages) Page 77
43-2022-07-04-00004 - Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical (3
pages) Page 83
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-08-08-00004
AP scheresse 2022 08 08
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 4 PRÉFET Direction
pie Lau | départementale
am des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2022-585 EN DATE DU 08 AOÛT 2022 PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU lé code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215- 12 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d'intervention
pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2022 - 574 en date du 27 JUILLET 2022 portant sur les niveaux
de sécheresse et les restrictions de l'usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU la décision de la Préfète coordonnatrice de bassin Loire Bretagne en date du 5 août demandant
l'activation du niveau 3 « Alerte renforcée sur les axes Loire et Allier en regard de l’abaissement de
l'objectif de soutien d'étiage à 44 m/s par le comité de gestion des retenues de Naussac et Villerest
et des étiages sévères (CGRNVES) le 2 août 2022.
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable avec un maintien des températures très augmentant l’'évapo-transpiration ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives s’aggravant sur l'ensemble du département ;
a D ® in ce D om on ÔmtD D3 D») ®on {b kQx ®» es a ®in 3 D (D[enx © Dtn œ[@)© 2 c tn|en = CONSIDÉRANT que les niv l'ensemble du département :aux
CONSIDÉRANT que les observations visuelles des cours d'eau du réseau Onde relèvent dés écoulements faibles voire des assecs en augmentation sur les stations surveillées ;
CONSIDÉRANT que le département connaît actuellement de fortes tensions sur les ressources en eau potable niveaux des nappes d’eau souterraines affichent des niveaux bas record sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction ou d'interdiction s'avère, de ce fait, nécessaire sur certains secteurs pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.aouv.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 5 prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la
protection des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction s'avèrent, de ce fait, nécessaires pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest a décidé une réduction à 44 m‘/s de l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien et que cet abaissement entraîne la mise en œuvre du niveau 3, niveau d'alerte renforcée, du canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement.
- SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2022 - 574 en n date du 27 JUILLET 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-
Loire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit:
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges
2 - Allier avai
3 - Allier moyenne
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11 - Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin
versant le niveau de restriction sécheresse. | |
Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de
Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d’étiage de la Loire à Gien, la prise de mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d'accompagnement (Bv n°1) sont prescrites par le préfet coordonnateur de bassin.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-
SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à
l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté que pour ce qui
concerne les installations industrielles (titre 1° — livre 5 du code de l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à
l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 6 compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
Par exception aux annexes au présent arrêté, l'arrosage des terrains de sport enherbés est autorisé de 21h à 22h. »
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
ARTICLE 3:
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'environnement, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions.
Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale), en application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d'Yssingeaux, la sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
cb D sat °
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-T à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 7 INOWY 34101-2t IANXCA-1[l NONOFTENYH-0tO0 3LIOWCSAMSNNZACM3#101-6[] 3HONYO AA ZNNSAOW 38101-8 [] fuigg | +ineuu 4} 3%107-9 [] NONOYTr -G CI LNOWY H3ITTv -+ [] N3ACKHaITT7-€[] TYAYSIT-€[ AuGD-HineuuyU3(TTv-1Q S3NCZ
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Retrouvez le détail des mesures prises pour l'ensemble des usages domestiques et professionnels sur le site internet des services de l'État de Haute Loire : www.hautes|oire.gouvifr
Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Environnement > Eau> Sécheresse
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-08-00004 - AP scheresse 2022 08 08 11 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-08-04-00002
S-5-MONO-22080909400
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 12 re LOIRE Direction . départementale Dani des territoires
ARRÊTE N° DDT-SÉF-2022-577 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- LOIRE POUR LA PÉRIODE DU 157 JANVIER 2023 AU 31 DÉCEMBRE 2027.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R.
212-22,R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 :
Vu la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges
pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code
de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-87 en date du 21 octobre 2021 portant délégation
de signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 10 juin 2022 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision accompagné d'une note de présentation,
effectuée par la voie électronique du 30 juin 2022 au 20 juillet 2022 sur le site internet de la
Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Approbation
Le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-
Loire pour là période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
1/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 13 ARTICLE 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture
de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 - Mesures exécutoires
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté notifié à
Monsieur le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieü aquatique de la Haute-
Loire.
Fait au Puy en Velay, le 04 août 2022,
Le directeur départemental des territoires,
Bertrand Lubesset
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 14 Le
ER ATELoIrE Direction Liberté départementale Pas | des territoires
CAHIER DES CHARGES POUR L’'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT EN HAUTE-LOIRE POUR LA PERIODE 2023-2027
Chapitre | — Dispositions générales
Article 1er — Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.
Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir
aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par
les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil ;
- à l’article A.12 du code du domaine de l'État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24,
R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à
L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1,
D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent
cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de
pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la
pêche.
Article 2 —- Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public
fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1erjanvier 2023. Les baux
conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de
transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d'un
1/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 15 groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert
succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des
charges.
Article 3— Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs
longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le
chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées
par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à
l’article R. 435-14 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé compatible une gestion durable des ressources
piscicoles.
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu.
3° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles
conditions.
Chanitre 11 — Droits et obligations des locataires
Section 1 - Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation
par l’État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de
mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit
du fait d’autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux
derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et
plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment
établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau,
exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation
ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine
public fluvial ;
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4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond
et des berges de la voie d'eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour
les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et
pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des
déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches
exceptionnelles autorisées en application de l’article L.436-9 en vue de la surveillance de l’état des
eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces
susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code
ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de
pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie. d’une diminution de loyer
directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition
toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses
(polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche peuvent bénéficier d’une
réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces
décisions s'appliquent aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par
les services déconcentrés. La réduction est fixée par le directeur départemental des finances
publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 — Résiliation du bail par le préfet
Conformément aux articles R.435-7 et R.435-13 du code de l’environnement :
l. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du
directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus
les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières,
maigré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche : |
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public où vient à être inclus en tout
ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’articie R. 435-12, repris à l'article 14 du
présent cahier des charges.
Il. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux
2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de
jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
Il. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa.
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV.- Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une
nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir
jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R.
435-20 du code de l'environnement.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 17 Article 6 — Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses
bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque
prétexte que ce soit.
Article 7 —- Accès : Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins
de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux chevaux, voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une
personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie
conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 — Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel
les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être
vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 —- Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il
existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles (PDPG).
Lorsqu'un locataire souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une
déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et
les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit
d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Section 2 — Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique)
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 18 Article 11- Locations séparées, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation, d'exploiter, de faire
exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l’article L. 436-4
du code de l’environnement.
Article 12 —- Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce
par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 13 — Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche
peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle,
les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | de l'article R. 435-11 et qui sont
reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les
conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu’à la condition d'être formulée par lettre recommandée un
mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 14 — Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service
gestionnaire de la pêche), après avis du directeur départemental des finances publiques ;
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication
ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire
cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire
cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à
l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 15 — Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de: remplacer des
panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service
gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots
contigus ;
2° À chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou
situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les
panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 19 Article 16 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre
autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant
établis avec les services gestionnaires.
Article 17 — Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots,
notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement
portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 18 — Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre
l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des
locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 19 — Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue
par l’article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à
titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de
constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les
tribunaux compétents.
Article 20 —- Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de
l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être
notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 21 - Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des
charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou iles membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 22 — Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage
doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement: ou la circulation, de
l'autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 20 Article 23- Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés où qui
a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut,
sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de
participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération
locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui,
dans l’espace de deux années, a été l'objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements
sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Chapitre III —- Dispositions financières applicables aux locataires
Article 24 — Caution, cautionnement
À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie
de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou
dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du
recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions
de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code
Civil.
En cas d’adjudication et s’il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces
garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative
qui a présidé la séance. :
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du
procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la
caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis
par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article
15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de
l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de
quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a
reçu l'acte.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 21 ‘Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il
est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées
par l’article R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location,
sans pouvoir réclamer l'excédent, s’il y en a.
Article 25 — Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln =ELn-1 xin/in-1;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail
prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans
les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues
produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit
besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts,
tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 26 — Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux. de
pêche peuvent faire l’objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec
paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en
principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à
L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des
termes échus.
Chapitre IV — Modes et procédés de pêche autorisés
Article 27 — Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à
pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de
pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 22 Article 28- délimitation des lots et prix de base des loyers de la pêche aux lignes :
Chapitre V — Clauses et conditions particulières
Le tableau ci-dessous et les annexes au présent cahier des charges détaillent les lots de pêche en
Haute-Loire exploités uniquement par voie de location à la pêche amateur aux lignes.
Longueur Prix de base A ou surface|de la location Rivière N° lot Limites du lot en euros
Loire JAI de l'embouchure de l’Arzon au pont pour route du Chambon |4 000 m 162
Loire [A2 au pont pour route du Chambon au pont de chemin de {5000 m 134
fer à Chamalières
Loire A3 du pont de chemin de fer à Chamalières au pont pour |4 700 m 53
route de Retournac
Loire A4 au pont pour route de Retournac au pont du chemin de fer|s5 750 m 123 de la Bourange
Loire A5 au pont de chemin de fer de la Bourange au confluent 3 050 m 40
du ruisseau le Ramel (RD)
Loire A6 du confluent du ruisseau le Ramel (RD) au pont pour route | 4550 m 18
de Doguet
Loire A7 du pont pour route de Doguet au confluent du ruisseau 2 750 m 8
de Chazelles (RD)
Loire A8 du confluent du ruisseau de Chazelles (RD) au confluent 3 450 m 8
de l'Ance(RG)
Loire AQ du confluent de l'Ance (RG) à l’ancien confluent du ruisseau | 4 050 m 130
le Foletier
Loire A10 de l'ancien coniluent du ruisseau le Foletier (RD) au | 3800 m 25
confluent du ruisseau de Figon (RG)
Loire A11 du confluent du ruisseau de Figon au pont pour route] 5 500 m 11
d'Aurec
Loire A12 du pont pour route d'Aurec à la limite du département, | 3 400 m 11
ruisseau des Pérots (RD)
Ance Lot d'un point situé à 100 m à l'amont du barrage de 5 ha 50 Concession Ne d unique |Passouira jusqu’à l'extrémité de la retenue EDF or
Ance Lot d'un point situé à 100 m à l'amont de Ta retenue de Saint | 8 ha 80 Concession du Sud |unique |Préjet jusqu'à l'extrémité de la retenue EDF
Allier Lot d'un point situé a 100 m a l'amont du barrage de Poutés | 3 ha Concession
unique |jusqu'’à l'extrémité de la retenue EDF
Allier Al au pont de St Arçons d’Âllier au confluent du ruisseau de 3 400 m 17 Janisson ou de Nävat (RD)
Allier A2 du confluent du ruisseau de Janisson ou Navat (RD) au | 5550 m 35 Viaduc du chemin de fer près de Langeac
Ailier A3 du viaduc du chemin de fer près de Langeac au barrage 4 300 m 35
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-08-04-00002 - S-5-MONO-22080909400 23 du Moulin du Chambon
Allier A4 du barrage du moulin du Chambon au confluent du | 2450 m 17 ruisseau de Peyre (RD)
Allier A5 du confluent du ruisseau de Peyre (RD) au barrage du| 3 450 m 35 moulin de Chilhac
Allier A6 du barrage du moulin de Chilhac à l'angle Sud Ouest 3 250 m 35 du cimetière de Lavoüûte Chilhac
Allier A7 de l'angle Sud-Ouest du cimetière de Lavoüte-Chilhac 4700 m 42 au confluent du ruisseau de Bancillon (RD)
Allier A8 du confluent du ruisseau de Bancillon (RD) au barrage 4 050 m 17 du moulin de Villeneuve d’Allier
Allier A9 du barrage du moulin de Villeneuve d’Allier au barrage 4 600 m 42 du moulin Tapon
Allier A10 Du barrage du moulin de Tapon au viaduc du chemin de fer| 6 750 m 59
de la Bageasse
Allier A11 du viaduc du chemin de fer de la Bageasse au pont de| 3 050 m 63
Lamothe
Allier A12 du pont de Lamothe au confluent du ruisseau du Cros (RD) | 3050 m 100
Allier A13 du confluent du ruisseau du Cros (RD) au confluent du |2 200 m 46 ruisseau de Bastide
Allier A14 du confluent du ruisseau de Bastide (RD) au confluent du| 3 800m 56
ruisseau de Chastan (RD)
Allier A15 du confluent du ruisseau de Chastan (RD) au confluent 4 800 m 177 du ruisseau de la Lauze (RD) limite du département
Article 29 : mode d'exploitation :
En Haute-Loire, la pêche professionnelle et la pêche amateurs aux engins et filets ne sont pas
pratiquées et aucune association agréée départementale ou inter- départementale n'est enregistrée.
À l'exclusion des réserves, la pêche aux lignes peut être pratiquée sur l’ensemble des lots, selon les dispositions de l'arrêté annuel réglementaire et le nombre de pêcheurs n'est pas limité.
Article 30 : pêche de la carpe de nuit :
La pêche de la carpe de nuit est autorisée :
- Sur la Loire, sur la totalité des lots A2, A3, A4, A5, A6.
- sur l’Ance du sud, barrage de Saint-Préjet-d'Allier (lot réservé).
Cette réglementation est susceptible d'évoluer.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (heures de
nuit) aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
D'autres part, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
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territoires de Haute-Loire
43-2022-06-23-00007
2022-06-23 AP CBS 4eme echeance 43
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-06-23-00007 - 2022-06-23 AP CBS 4eme echeance 43 25 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-2022- 027 EN DATE DU 23 JUIN 2022 PORTANT APPROBATION DES CARTES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 3 MILLIONS DE VÉHICULES, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
(4ÈME ÉCHÉANCE)
Le préfet de la Haute-Loire
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles l 572-1 à l 572-11 et r 572-1 à r 572-12 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2018-053 du 22 novembre 2018 portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre sur le territoire du département de la Haute-Loire (3ème échéance prévue par la directive 2002/49/CE) ;
VU les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 3 mai 2022 pour le réseau routier non concédé du département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle – CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : prefecture@haute-loire.gouv.fr
1/3
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-06-23-00007 - 2022-06-23 AP CBS 4eme echeance 43 26 ARTICLE 1ER :
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières selon les modalités ci-après. Les infrastructures concernées sont les suivantes :
• Réseau routier national :
◦ A 75 pour les communes de Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron, Léotoing, Lorlanges, Espalem, Grenier-Montgon, Lubilhac
◦ RN 88 pour les communes de Saint-Ferréol d’Auroure, Pont-Salomon, La Chapelle d’Aurec, La Séauve-sur-Semène, Monistrol-sur-Loire, Saint-Maurice de Lignon, Yssingeaux, Bessamorel, Le Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Etienne- Lardeyrol, Blavozy, Saint-Germain-Laprade, Brives-Charensac, Le Monteil, Le Puy-en- Velay, Coubon, Cussac-sur-Loire, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Solignac-sur-Loire, Le Brignon, Cayres, Costaros, Landos, Barges, Saint-Paul-de-Tartas, Pradelles ◦ RN 102 pour les communes de Loudes, Vazeilles-Limandre, Vernassal, Fix-Saint-Geneys, Varennes-Saint-Honorat, Saint-Eugénie de Villeneuve, Vissac-Auteyrac, Saint-Georges d’Aurac, Mazeyrat-d’Allier, Couteuges, Salzuit, La Chomette, Lavaudieu, Vieille-Brioude, Fontannes, Brioude, Cohade, Bournoncle-Saint-Pierre, Vergongheon, Lempdes-sur- Allagnon
• Réseau routier départemental :
◦ RD 2 pour la commune du Puy-en-Velay
◦ RD 12 pour les communes de Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire ◦ RD 13 pour les communes du Puy-en-Velay, Aiguilhe
◦ RD 31 pour la commune de Vals-près-le-Puy
◦ RD 44 pour les communes de Monistrol-sur-Loire, Sainte-Sigolène ◦ RD 98 pour la commune de Brives-Charensac
◦ RD 103 pour les communes du Puy-en-Velay, Chadrac
◦ RD 373 pour les communes du Puy-en-Velay, Brives-Charensac ◦ RD 500 pour la commune de Saint-Just-Malmont
◦ RD 535 pour les communes de Brives-Charensac, Saint-Germain-Laprade ◦ RD 589 pour les communes du Puy-en-Velay, Espaly-Saint-Marcel ◦ RD 902 pour les communes du Puy-en-Velay, Aiguilhe, Polignac, Espaly-Saint-Marcel, Saint-Vidal, Saint-Paulien, Borne, Loudes
◦ RD 912 pour les communes de Brioude, Cohade
• Réseau routier communal :
◦ Avenue Baptiste Marcet pour la commune du Puy-en-Velay
◦ Avenue de la Dentelle pour la commune du Puy-en-Velay
◦ Avenue Georges Clémenceau pour la commune du Puy-en-Velay ◦ Avenue du Maréchal Foch pour la commune du Puy-en-Velay
◦ Faubourg Saint-Jean pour la commune du Puy-en-Velay
◦ Boulevard de la République pour la commune du Puy-en-Velay
◦ Boulevard du maréchal Fayolle pour la commune du Puy-en-Velay ◦ Boulevard du Maréchal Joffre pour la commune du Puy-en-Velay
L’arrêté n°DDT-2018-053 du 22 novembre 2018 portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transport terrestre sur le territoire du département de la Haute- Loire (3ème échéance prévue par la directive 2002/49/CE) est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les cartes de bruit comprennent :
I Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A)
1 – selon l’indicateur Lden (sur 24 h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-06-23-00007 - 2022-06-23 AP CBS 4eme echeance 43 27 2 – selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement :
1 où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières
2 où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
II Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. - d’estimation :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l’État de Haute-Loire à l’adresse suivante : www.haute-loire.gouv.fr
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement correspondants.
ARTICLE 5 :
Le Préfet de Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes et au Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique.
Le Préfet,
signé
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43-2022-08-10-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10
août 2022 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée
« Trail du Mézenc 2022 » le lundi 15 août 2022
au départ des Estables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 29 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc 2022 » le lundi 15 août 2022 au départ des Estables
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et
R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le récépissé de déclaration préfectorale n° 2022-122 du 10 août 2022 délivré à Madame Aline Jouve, présidente de l’association "Mézenc Melting Sport", qui organise la compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc 2022 » qui doit se dérouler le lundi 15 août 2022 en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries
concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des
coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/5
Secrétariat GénéralGénéral
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 30 A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc 2022 » qui doit se dérouler le lundi 15 août 2022 au départ des Estables, en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 31 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 10 août 2022
Pour le préfet, et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 32 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
GARNIER Cédric
VEY David
ORIOL Grégory
PEYRACHE Mickaël
VEY (née HARNOIS) Anne Solène
ROMIEU Alain
PINA Raymond
GARNIER Geoffrey
CLEMENT Marc
GAY Pierrick
DUNY (née BONNEFOY) Danielle
NOGUES Gérard
DOLISY Patricia
JOUVE Alain
JOUVE (née NOGUES) Aline
TERRASSE (née PESTRE) Maryse
TERRASSE Gérard
SIMON Jean-Luc
BOULET Jean Gabriel
GALLIEN Marc
MATHIEU Marc
BRUYERE Benjamin
ALBRECHT Jean-Bernard
SAVEL Mireille
GAYTON Yves
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 33 CHALAYE Alexandre
VON HOF Philippe
VIGOUROUX Roman
BOUSSIT Jean-François
VOLLE Francis
BONNEFOY Christophe
GRAS Fernand
JOUVE Jean-Pierre
ENGELVIN Serge
RICQUE Xavier
BAY Julien
DUTOUR Emmanuel
BOUKATEB Driss
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022- 84 du 10 août 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-09-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août
2022 portant autorisation d’une démonstration
de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à
Lantriac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 35 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 7 février 2022 par Monsieur Florent Falcon représentant de l’association "Comité des Fêtes de Lantriac" établie Mairie Place de la Mairie 43260 Lantriac en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 14 août 2022, de 14h00 à 19h00, dans le cadre de la fête du village, une démonstration de sport motorisé réalisée par Monsieur Thibaut Nogues ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 36 Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme dont relève la présente manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 2 juin dernier par la compagnie Generali Iard au titre du contrat n° AR 670 527 ;
Vu l’avis favorable du 2 mars 2022 de Monsieur le maire de Félines et l’arrêté municipal n°20/2022 du 26 juillet réglementant la circulation et le stationnement le dimanche 14 août 2022 à l’occasion de la manifestation ;
Vu la convention établie le 30 mai 2022 entre EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile, et l’organisateur, relative au Dispositif Prévisionnel de Secours déployé ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Loire, de la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 17 mai 2022 et sa prescription faite à l’organisateur, à savoir demander au gestionnaire de la voie concernée une réduction de la vitesse sur la Route Départementale (RD) n°36 à l’approche du giratoire de Lantriac ;
Vu L’avis défavorable du gestionnaire de voirie de la RD 36 quant à cette demande de réduction de vitesse à l’approche du giratoire de Lantriac ;
Considérant que le gestionnaire de la RD 36 n’a pas estimé justifié la réduction de vitesse pour les motifs suivants : tout d’abord, il existe un passage inférieur sécurisé de type boviduc sur la RD 36 dédié pour les échanges entre le bourg de Lantriac et le complexe sportif où se déroule la manifestation, ensuite, les vitesses d'approche sont peu élevées dans un giratoire et y sont implantés des cédez le passage qui imposent aux usagers d'adapter leur vitesse et, enfin, le giratoire de Lantriac n’a pas de passage piéton matérialisé et n’a aucunement vocation à être emprunté par les piétons,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L’association "Comité des Fêtes de Lantriac", établie Mairie Place de la Mairie 43260 Lantriac, représentée par Monsieur Florent Falcon est autorisée à organiser, le dimanche 14 août 2022, de 14h00 à 19h00, dans le cadre de la fête du village, une démonstration de sport motorisé réalisée par Thibaut Nogues ; conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration de sport mécanique. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 37 ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de moto devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des
participants et des spectateurs.
Le règlement de la fédération française de motocyclisme, et notamment les règles techniques
et de sécurité de la discipline « Trial » devront être appliqués et respectés.
La largeur minimale de la piste d’évolution est de 4 mètres.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des
véhicules, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes
départementales à proximité immédiate du village. Les organisateurs veilleront à ce que les
véhicules des spectateurs ne stationnent pas sur les abords de cette route départementale.
Dans le cadre du service courant, une surveillance de la manifestation sera exercée par les
services de gendarmerie, en fonction des impératifs opérationnels du moment.
• Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront s’appliquer.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégées ou démontées.
La limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 38 Les participants de la démonstration doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d’un blouson revêtu d’une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l’intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Les participants doivent présenter :
un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques,
le permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé.
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que l’intervenant est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que prestataire d’une démonstration de sport mécanique est bien couverte.
Bien que la démonstration soit réalisée à une vitesse modérée, les organisateurs veilleront à ce qu’un périmètre de sécurité soit suffisant notamment aux niveaux des réceptions de sauts.
• Sécurité des spectateurs :
La protection du public sera assurée par, au choix :
- un rang de barrières à 10 mètres de la piste d’évolution, ou
- un double barrièrage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières (dans ce cas-là, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
- l’utilisation de séparateurs d’autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d’eau. Un barrièrage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. L es emplacements du public seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation déposé.
Les spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3 mètres des zones d’évolutions. La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 39 ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer :
-d’un moyen permettant l’alerte des secours,
- d’un moyen de lutte contre l’incendie (extincteurs mobiles).
L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type petite envergure , assuré par EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile. Ce dispositif devra être conforme aux dispositions de l’arrêté du ministère de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement
libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
La présence de citernes d'eau sera exclusivement réservée à la prévention des risques d’incendie. L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en
vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur
sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des
véhicules, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
Conformément à l’arrêté municipal n°20/2022 du 26 juillet réglementant la circulation et le
stationnement le dimanche 14 août 2022 à l’occasion de la manifestation la circulation et le
stationnement seront interdits sur le domaine public du complexe sportif du Vourzet depuis
l’entrée du grand parking jusqu’au bâtiment du local pétanque le dimanche 14 aôut 2022 de
10h00 à 20h00.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 40 La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur la route
départementale n°36, à proximité du complexe sportif Les organisateurs veilleront à ce que
les véhicules des spectateurs ne stationnent pas sur les abords de ces routes
départementales.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation se déroule hors de tout milieu naturel et espace ou zone naturelle sensible. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
En cas de pause temporaire d’une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en
place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge
des organisateurs.
ARTICLE 10
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions
réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur
le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles,
à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 11
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 41 ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation
nationale de la Haute-Loire, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire de
Félines ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un
exemplaire sera notifié à l’association "Comité des Fêtes de Lantriac", établie Mairie Place de
la Mairie 43260 Lantriac représentée par Monsieur Florent Falcon, titulaire de la présente
autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 9 août 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-83 du 9 août 2022 portant autorisation d’une démonstration de sport motorisée le dimanche 14 août 2022 à Lantriac 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-11-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date
du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une
manifestation sportive motorisée
dénommée « 41ème Course de Côte Régionale
de Laussonne » le samedi 13 et dimanche 14
août 2022 sur le territoire de la commune de
laussonne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 43 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2022-82 EN DATE DU 11 AOÛT 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 41ÈME COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DE LAUSSONNE » LE SAMEDI 13 ET DIMANCHE 14 AOÛT 2022
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUSSONNE
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sport du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 pres- crivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu L’arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2021-110 du 7 décembre 2021 portant déléga- tion de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Léga- lité à la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu L’arrêté départemental n° PV-2022-06-29-a du 29 juin 2022 interdisant temporairement la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à la course, ceux des organisateurs et les véhicules de secours, le samedi 13 août 2022 de 13h30 à 19h00, et dimanche 14 août 2022 de 7h30 à la fin de la course, sur la route départemen- tale n° 275 à partir de la sortie du bourg de LAUSSONNE et jusqu’au lieu-dit « Rocheton » ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de Laussonne n°35-2022 du 26 juillet 2022 réglementant temporairement la circulation sur les voies communales ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 44 Vu la demande présentée le 15 juin 2022 par Monsieur Marc HABOUZIT, président de l’Associa- tion Sportive Automobile (ASA) Velay Auvergne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 13 et dimanche 14 août 2022, une épreuve motorisée dénommée « 41ème Course de Côte Régionale de Laussonne » ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 463 en date du 29 juin 2022 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 20 juillet 2022 à l'organisateur par la société d'assurances AXA France ;
Vu Les attestations de présence respectives du médecin Alexandru BRAGARU et de la Société Avenir Ambulances, cette dernière mettant à disposition de l’association organisatrice deux ambulances avec équipages les samedi 13 et dimanche 14 août 2022 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de di- rectrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé- partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incen- die et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute- Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 26 juillet 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Marc HABOUZIT, président de président de l’Association Sportive Automobile (ASA) Velay Auvergne, est autorisé à organiser, le samedi 13 et dimanche 14 août 2022, une épreuve sportive au- tomobile chronométrée sur route fermée à la circulation dénommée « 41ème Course de Côte Régio- nale de Laussonne », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de de- mande d'autorisation.
L’épreuve compte pour la Coupe de France 2022 coefficient 1 et le challenge de Ligue du Sport Au- tomobile d’Auvergne. Elle se déroulera sur un parcours d’une longueur de 1,5 kms sur la RD 275 avec une pente moyenne de 4 %.
Le nombre de participants est limité à 130 pilotes.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des pres- criptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de ren- seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 45 ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Laussonne afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Pour les motos :
Aux intersections avec les routes départementales, l’organisateur veillera à mettre en place des chi- canes à la sortie et à l’entrée des chemins débouchant, en vue d’obliger les pilotes à ralentir, et ainsi limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l’espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de l’organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers de la voie, sera mis en place par l’organisateur, accompagnée d’un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Des « marshalls » circuleront régulièrement tout au long de la manifestation et seront sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l’épreuve ainsi qu’en fin de manifestation afin d’éviter tout risque d’accident.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi- cules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison. Pour les participants non licen- ciés, l’organisateur s’assurera que ces derniers soient bien couverts pour leur participation à la ma- nifestation. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFSA dési- reux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFSA.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Lors de la traversée des villages, les participants veilleront au strict respect du code de la route et au respect des limites de vitesse.
Aux intersections avec les routes départementales, l’organisateur veillera à mettre en place des chi- canes à la sortie et à l’entrée des chemins débouchant, en vue d’obliger les pilotes à ralentir, et ainsi limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l’espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de l’organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers de la voie, sera mis en place par l’organisateur, accompagnée d’un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si - gnalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 46 Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi- ser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimi- tées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à sa - voir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em- pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les courses de côte.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) se composera de :
- la présence tout au long de la manifestation d’un médecin (Dr Alexandru BRAGARU – n° RPPS : 10100151041),
- de deux ambulances privées avec équipages ( Entreprise Avenir Ambulances).
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de - mande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar- temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de plusieurs ex- tincteurs. Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
La présence de citernes d'eau sera exclusivement réservée à la prévention des risques d’incendie. L'or- ganisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 47 ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula- tion et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des organisateurs de la manifestation sportives les samedi 13 et dimanche 14 août 2022 de 7h30 à 19h, route de Freyce- net-la-Tour et sera réglementée sur la Place du Planet de la Croix ainsi que sur la voie communale de Beauregard visées par l’arrêté municipal n° 35-2022 du 26 juillet 2022 de la commune de Laussonne, sus-visé et ci-annexé
La vitesse sera limitée et le stationnement réglementé, tels que prescrits par l'arrêté du Départe- ment de la Haute-Loire, sus-visé et ci-annexé.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à res- pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati- vement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re- mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani - festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné- trer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 48 ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il ap- paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle - ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar- merie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe- mental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc HABOUZIT, pré- sident de l’Association Sportive Automobile Velay Auvergne.
Au Puy-en-Velay, le 11 Août 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
6/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2022-82 en date du 11 août 2022 portant AUTORISATION d’une manifestation sportive motorisée 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-07-19-00002
Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la
SARL WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel
(43000)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-19-00002 - Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la SARL WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel (43000) 50 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
L Le JL. 072 | Arrêté n° BCTE/2022- 78 du | abrogeant l’arrêté portant agrément de la
SARL WAUCQUIER Fres pour l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
à ESPALY ST-MARCEL (43000)
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 240-1 à L 242-2 ;
VU le code de l’environnement, son titre l et IV du livre V, ses articles R 515-37 et 38;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 nommant M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-120 du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2014, autorisant la SARL WAUCQUIER Frères à poursuivre l'exploitation d’une installation de tri-transit de déchets de métaux et d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU), route de Saugues, sur le territoire de la commune d'ESPALY SANT-MARCEL ;
VU l'arrêté n° DIPPAL/B3/2014-141 du 15 octobre 2014 portant agrément de la SARL WAUCQUIER Frères pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage (VHU), route de Saugues, sur le territoire de la commune d'ESPALY SAINT-MARCEL (Agrément n° PR 43 000016 D);
VU le jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay du 16 février 2022 portant liquidation judiciaire de la SARL WAUCQUIER Frères et désignant la SARL MANDATUM, rue de la Ronzade au PUY EN VELAY (43000) comme liquidateur judiciaire ,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-19-00002 - Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la SARL WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel (43000) 51 VU la notification de cessation d'activité de la SARL WAUCQUIER Frères transmise par la SARL MANDATUM le 11 mars 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 23 mars 2022 suite à sa visite du site en date du 21 mars 2022 ;
VU le courrier du préfet, du 1° avril 2022, transmettant à la SARL MANDATUM le projet d'arrêté de mise demeure de la SARL WAUCQUIER Frères et indiquant que l'agrément n° PR 43 000016 D n'était plus nécessaire ;
VU les observations présentées par la SARL MANDATUM sur ce projet ;
VU l'arrêté n° BCTE/2022-46 du 14 avril 2022 mettant en demeure la SARL WAUCQUIER Frères, représentée par la SARL MANDATUM, de transmettre un mémoire de réhabilitation et d'évacuer les déchets restants sur le site ;
CONSIDERANT que l'exploitant n’est plus en mesure de satisfaire ses obligations et notamment le cahier des charges mentionné à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des centres de véhicules hors d'usage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Abrogation de l’agrément « Centre VHU »
L'agrément n° PR 43 000016 D délivré par arrêté n° DIPPAL/B3/2014-141 en date du 15 octobre 2014 à la SARL WAUCQUIER Frères pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage (VHU), route de Saugues sur le territoire de la commune d'ESPALY SAINT-MARCEL (43000) est abrogé.
Article 2: Voies et délais de recours
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-19-00002 - Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la SARL WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel (43000) 52 Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'ESPALY SAINT-MARCEL pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4: Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la maire d'ESPALY SAINT-MARCEL, le responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire de la DREAL Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL MANDATUM, représentée par Maître PETAVY, au PUY EN VELAY, désigné liquidateur judiciaire de la SARL WAUCQUIER Frères, route de Saugues, à ESPALY-SAINT-MARCEL (43000).
Fait au Puy-en-Velay, le 9 JUIL. 1022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-19-00002 - Arrêté abrogeant l'agrément "VHU" délivré à la SARL WAUCQUIER Frères à ESPALY St-Marcel (43000) 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-03-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de faire réaliser un
relevé topographique, des études géotechniques
et environnementales, des documents
d’arpentage et l’estimation des parcelles
impactées pour le projet de rectification de la
route départementale n° 902 au niveau du
carrefour entre la route départementale n° 902
et la route départementale n° 25 à l’entrée de
Lanthenas lieu-dit « La Baraque de Dellis »
commune de Loudes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage et l’estimation 54 z DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2022- 88 en date du 3 août 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques
et environnementales, des documents d’arpentage et l'estimation des parcelles impactées pour le
projet de rectification de la route départementale n° 902 au niveau du carrefour entre la route
départementale n° 902 et la route départementale n° 25 à l'entrée de Lanthenas lieu-dit « La
Baraque de Dellis » commune de Loudes
Le préfet de la Haute-Loire,
VU je code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Loire ;
VU la demande présentée le 28 juin 2022 par la présidente du conseil départemental de la Haute-
Loire sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des
études géotechniques et environnementales, un relevé topographique, des documents d'arpentage et l'estimation des parcelles impactées pour le projet de rectification de la route
départementale n° 902 au niveau du carrefour entre la route départementale n° 902 et la route départementale n° 25 à l'entrée de Lanthenas lieu-dit « La Baraque de Dellis » commune de Loudes ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant le rapport du chef de service prospective et modernisation au conseil départemental de la Haute-Loire, le plan de situation, le plan parcellaire de la zone d'étude et les références cadastrales des parcelles concernées ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage et l’estimation 55 CONSIDÉRANT que les principaux objectifs du projet de rectification de la RD 902 au niveau du carrefour entre la RD 902 et la RD 25 sont de moderniser et d'améliorer le réseau routier et la sécurité sur ce carrefour non conforme et accidentogène ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les agents des services techniques du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi
que les techniciens ou experts délégués par eux pourront pénétrer dans les propriétés privées afin
d'y exécuter, pour le compte du conseil départemental de la Haute-Loire, les opérations de leur
spécialité en vue des compléments d'études relatifs à la réalisation du projet de rectification de la
route départementale n° 902 au niveau du carrefour entre la route départementale n° 902 et la
route départementale n° 25 à l'entrée de Lanthenas lieu-dit « La Baraque de Dellis » commune de
Loudes.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune
de Loudes pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois à
compter de cette date.
ARTICLE 3 - L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura
délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés
closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 - II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par le conseil
départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au conseil départemental de la
Haute-Loire, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution
d'éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage
ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au
présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal
des infractions constatées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage et l’estimation 56 ARTICLE 6 — Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Loudes.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l'expiration d'un délai
de dix jours après affichage dans la commune intéressée.
Les agents des services du conseil départemental de la Haute-Loire et les particuliers auxquels
les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente du
conseil départemental de la Haute-Loire, le maire de Loudes et le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage et l’estimation 57 LISTE DES PARCELLES SOUMISES
AL'AUTORISATION DE PENETRER
COMMUNE | SECTIONS | NUMERO
Loudes B 492
Loudes B 764
Loudes B 806
Loudes B 882
Loudes B 700
Loudes B 878
Loudes B 699
Loudes B 525
Loudes B 898
Loudes B 696
Loudes B 697
Loudes B 698
Loudes B 522
Loudes B 523
Loudes B 524
Loudes B 793
Loudes B 863
Loudes B 521
Loudes B 527
Loudes B 528
Loudes B 704
COMMUNE| SECTIONS | NUMERO
Loudes B 705
Loudes B 706
Loudes B 701
Loudes B 702
Loudes B 703
Loudes B 490
Loudes B 762
Loudes B 503
Loudes B 505
Loudes B 506
Loudes B 502
Loudes B 504
Loudes B 507
Loudes B 501
Loudes B 498
Loudes B 772
Loudes B 765
Loudes B 497
Loudes B 494
Loudes B 816
Loudes B 876
VU pour être annexéà l'arrêté n° BCTE 2022/88 du
3 août 2022
Pour le préfet et-par délégation, D
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Le directetr;
Éric P-ASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales, des documents d’arpentage et l’estimation 58 D ...
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43-2022-08-08-00003
arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 61 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, R 123-34 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2018/91 du 16 juillet 2018 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les arrêtés préfectoraux n° BCTE 2020/140 du 20 octobre 2020 et n° BCTE 2021-129 du 4 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 précité ;
VU les désignations du conseil départemental de la Haute-Loire et de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de Haute-Loire ;
VU les courriers transmis par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire et par l’association France Nature Environnement Haute-Loire désignant leurs représentants ;
VU l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 43 43
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 62 ARRETE :
Article 1 :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par le magistrat qu’il délègue. Elle est composée ainsi qu'il suit :
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
- un maire désigné par l'association départementale des maires :
* M. Bernard SOUVIGNET, maire de Raucoules
- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental
* M. Michel BERGOUGNOUX, conseiller départemental du canton de Brioude, titulaire Mme Chantal FARIGOULE, conseillère départementale du canton des Gorges de l’Allier Gévaudan, suppléante
- deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement * M.Guy MIRAMAND, vice-président de France Nature Environnement Haute- Loire,titulaire
M. Jean-Jacques ORFEUVRE, France Nature Environnement Haute-Loire, suupléant
* M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire, titulaire
M. Florian CHOPARD-LALLIER, directeur, fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire, suppléant
- Mme Danièle VALLERY-FERRET, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur de la Haute-Loire assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Article 2 :
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 :
La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
Article 4 :
La commission assure l'instruction des dossiers. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5 :
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture et au greffe du tribunal administratif.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 63 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
L'arrêté n° BCTE 2018/91 du 16 juillet 2018 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait au Puy-en-Velay, le 8 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-09-00003
arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé du PUY-EN-VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du PUY-EN-VELAY 65 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2022-92 EN DATE DU 9 AOÛT 2022 PRESCRIVANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDÉ DU PUY-EN-VELAY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-1 et R 313-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L 631-3 et D 631-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-7 à R 123-23 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1967 portant création du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU le décret du 8 septembre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville du Puy ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 11 octobre 2017 instituant la commission locale du site patrimonial remarquable ;
VU le dossier de modification du plan de sauvegarde proposé aux membres de la commission locale du site patrimonial remarquable et l'avis favorable des membres des 3 juin et 1er juillet 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 8 juillet 2022 autorisant le maire à prendre toutes les dispositions et signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU la demande du maire du Puy-en-Velay du 11 juillet 2022 pour organiser l'enquête publique relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du PUY-EN-VELAY 66 VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E22000066/63 du 8 août 2022 désignant M. Lucien FAYARD, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU le plan parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Il sera procédé, sur la demande du maire du Puy-en-Velay, à une enquête publique portant sur les modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay, concernant :
les adaptations mineures ci-après:
- 9 rue Grangevieille (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 18-20 rue Courrerie (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 13 rue Portail d’Avignon (protection de la façade et suppression d’obligation de curage) - 11 Place du Breuil / 17 rue des Mourgues (suppression de la protection de l’immeuble rue des Mourgues et du curage du 11 place du Breuil)
- 32 rue Pannessac (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 4 rue Saint-Jacques/13 rue Grenouillit (suppression de l’obligation de curage et protection de la devanture commerciale)
- 15 rue du Collège (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 22 rue du Bouillon (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 42 rue Grangevieille (suppression d’une protection de l’immeuble) et protection du porche du 46 rue Grangevieille
- règlement du sous-secteur de l’école Jeanne d’Arc
- 5 rue des Mourgues (suppression d’une protection de l’immeuble) - 10 rue Dolaizon (suppression d’une protection de l’immeuble)
- 16 – 18 rue Sainte-Agathe (suppression d’une protection de l’immeuble) - 3 et 5 rue Traversière des Mourgues (suppression d’une protection de l’immeuble)
et la modification des dispositions afférentes à la volumétrie des immeubles
Celle-ci se déroulera, pendant une durée de 31 jours, soit du mercredi 14 septembre 2022 à 14 heures au vendredi 14 octobre 2022 à 17 heures.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Lucien FAYARD, consultant. Il recevra les observations du public, au service urbanisme de la ville du Puy-en-Velay, situé 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay les :
- mercredi 14 septembre 2022 de 14 heures à 17 heures
- mercredi 28 septembre 2022 de 14 heures à 17 heures
- vendredi 14 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures
Il entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 3 - Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay, situé 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay afin que chacun puisse en prendre connaissance et y inscrire ses observations aux heures habituelles d'ouverture du service du lundi au vendredi de 14 heures à 17 heures. Le dossier de demande d’autorisation pourra également être consulté sur le site internet des services de l'Etat, www.haute-loire.gouv.fr rubrique Publications - Enquêtes publiques – Autres enquêtes publiques.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du PUY-EN-VELAY 67 Pendant la durée de l’enquête, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire-enquêteur au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay, situé 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay ou transmises par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-psmvlepuy@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 4 - Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 29 août 2022, quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune du Puy-en-Velay. Ce même avis sera affiché sur les lieux situés au voisinage de l'opération projetée. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
ARTICLE 5 - Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6 - Toute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Nicolas CARON ou Mme Orane LELEUX au service Aménagement, Habitat et Urbanisme de la ville du Puy-en-Velay - téléphone : 04 71 04 07 92.
ARTICLE 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci transmettra au préfet le registre d'enquête, le rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Copie du rapport et des conclusions sera transmise au maire du Puy-en-Velay pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 - Au vu des résultats de l'enquête et après avis du conseil municipal du Puy-en-Velay, le préfet de la Haute-Loire prononcera l'autorisation ou le refus de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Puy-en-Velay, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-09-00003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du PUY-EN-VELAY 68 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-03-00004
prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernées par les opérations
d’aménagement foncier de Bournoncle Saint
Pierre et Saint Géron
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00004 - prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron 69 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2022- 89 en date du 3 août 2022 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2017/224 du 14 novembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron ;
VU la demande présentée le 2 juin 2022 par la présidente du conseil départemental de la Haute- Loire sollicitant la prolongation de l’autorisation susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
ARTICLE 1 - Les agents des services du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les personnes privées opérant pour le compte de ce service, sont autorisés, pour une nouvelle période de 24 mois, à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Bournoncle Saint Pierre, Saint Géron, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon afin d’y exécuter, pour le compte du conseil départemental de la Haute Loire, les opérations nécessaires à l’aménagement foncier.
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ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00004 - prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron 70 ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Bournoncle Saint Pierre, Saint Géron, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon
ARTICLE 3 - L’introduction des agents et personnes mandatées à l’article 1er n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par le conseil départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Bournoncle Saint Pierre, Saint Géron, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée. Cette mesure de publicité incombe au maire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité établi en deux exemplaires sera adressé par le maire à la présidente du conseil départemental et au préfet de la Haute-Loire.
Les agents des services du conseil départemental de la Haute-Loire et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, les maires de Bournoncle Saint Pierre, Saint Géron, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon et le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00004 - prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron 71 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-03-00004 - prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de Bournoncle Saint Pierre et Saint Géron 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-07-04-00003
Arr 2022-08-0009 modifSCOTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00003 - Arr 2022-08-0009 modifSCOTS 73 TE
RÉFET
E HAUTE-LOIRE
berté
. alité
. aternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture de la Haute-Loire
CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay cedex
04 71 09 43 43
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-08-0009
portant modification de l'arrêté n°2021-08-0069 du 29 octobre 2021 relatif à la composition du sous-
comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 à R.6313-5 ;
Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’arrêté n°2021-08-0069 du 29 octobre 2021 modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2022-08-0008 du 4 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-08-0003 du 10
février 2022 relatif à la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1er : Le sous-comité des transports sanitaires (SCoTS), co-présidé par le Préfet du département
de la Haute-Loire ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Rhône-Alpes ou son représentant, est modifié comme suit :
1° le médecin responsable du service d’aide médicale urgente : (sans changement)
- Docteur Thierry DELMAS, médecin responsable du SAMU, ou son représentant
2° le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Colonel Frédéric ROBERT ou son représentant
3° le médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours :
- Titulaire : Médecin-Commandant Hélène JURY
- Suppléant : Médecin-Colonel Philippe DUPUY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00003 - Arr 2022-08-0009 modifSCOTS 74 4° l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d’incendie et de secours :
- Titulaire : Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD
- Suppléant : Capitaine Mathieu LARTAUD
5° les quatre représentants titulaires des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique :
Pour la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) l'Union départementale des
entreprises de transports sanitaires de la Haute-Loire (UDETS 43))
- Titulaire : M. Christophe MAURIN
- Suppléant : M. Gaëtan VIALET
Pour la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) : Néant
Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) : Néant
Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) : Néant
6° le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d’urgence : (sans changement)
- M. Jean-Marie BOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay ou
son représentant
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Non concerné
8° le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus
représentative au plan départemental :
Pour l'Association de transports sanitaires d’urgence (ATSU) de la Haute-Loire
- Titulaire : M. Thierry DESVIGNES
- Suppléant : M. Jordan SICARD
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales (sans changement) :
- Titulaire : Mme Isabelle VALENTIN
- Suppléant : Mme Florence TEYSSIER
- Titulaire : Mme Brigitte SOUCHON (sans changement)
b) Un médecin d'exercice libéral (sans changement) :
- Titulaire : Dr Nadine DESSIMOND
Article 2 : Les membres constituant le Sous-Comité des Transports Sanitaires sont nommés pour une
durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée
de leur mandat électif.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00003 - Arr 2022-08-0009 modifSCOTS 75 Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du département de la Haute-Loire et le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 juillet 2022
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé Eric ETIENNE
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Signé Le Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00003 - Arr 2022-08-0009 modifSCOTS 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-07-04-00002
Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 77 TE
RÉFET
E HAUTE-LOIRE
berté
. ‘alité
. aternité
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Préfecture de la Haute-Loire
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04 71 09 43 43
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CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-08-0008
portant modification de l'arrêté n°2022-08-0003 du 10 février 2022 relatif à la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des
articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2022-08-0003 du 10 février 2022 modifiant la composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Haute-Loire ;
Considérant la prise de fonction du nouveau directeur départemental du service d’incendie et de
secours et la désignation de nouveaux membres par le service départemental d’incendie et de secours ;
Considérant la désignation de nouveaux représentants de l’association de permanence des soins
AVUM (Association Vellave pour l'Urgence Médicale) ;
Considérant la désignation de nouveaux représentants de l'Union départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Haute-Loire (UDETS 43) et l'association de transports sanitaires d’urgence
(ATSU) de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1er : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire, co-présidé par le Préfet ou son représentant et
le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est
modifié comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter conformément au 2° de
l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration) :
a. Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Titulaire : Mme Isabelle VALENTIN – Conseillère départementale du canton d'Yssingeaux.
- Suppléante : Mme Florence TEYSSIER – Conseillère départementale du canton d'Aurec-Sur-
Loire.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 78 2
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
- Titulaire : Mme Brigitte SOUCHON – Maire de Saint-Géron.
- Titulaire : Mme Marie-Pierre VINCENT – Maire de Saint-Paulien.
2) Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter conformément au 1er de
l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration) :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente :
- Titulaire : Docteur Thierry DELMAS, médecin responsable de service de l’aide médicale
urgente au Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay.
Un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le
département :
- Titulaire : Docteur Julien ALLIRAND, médecin urgentiste au Centre Hospitalier Emile Roux
au Puy-en-Velay.
b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d’urgence :
- Titulaire : M. Jean-Marie BOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-
Velay
c. La présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
- Titulaire : Mme Marie-Agnès PETIT
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
- Titulaire : Colonel Frédéric ROBERT
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Titulaire : Médecin-Commandant Hélène JURY
- Suppléant : Médecin-Colonel Philippe DUPUY
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours :
- Titulaire : Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD
- Suppléant : Capitaine Mathieu LARTAUD
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de
l’ordre des médecins :
- Titulaire : Docteur Alain CHAPON, Président du conseil départemental de l’ordre des
médecins,
- Suppléante : Docteur Nadine DESSIMOND
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 79 3
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Docteur Fabien TEYSSONNEYRE
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Docteur Roland RABEYRIN
- Suppléant : Docteur Jean-Paul BRUSTEL
- Titulaire : Docteur Philippe SARROU
- Suppléant : François GERMAIN
- Titulaire : Alexis ROULLAUD
- Suppléant : Patrick CHOLLET
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française :
- Titulaire : M. Philippe MONATTE
- Suppléant : M. Pascal GALLAND
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés
chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national
des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
Pour Samu de France : Néant
Pour l'AMUF (Association des Médecins Urgentiste de France) : Néant
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine
d’urgence des établissements privés de santé :
- Non concerné
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins
au plan départemental :
Pour REGLIB 43 (Régulation Libérale 43) :
- Titulaire : Docteur Elisabeth WILLEMETZ
- Suppléant : Docteur Patrick ASTIC
Pour l'AVUM (Association Vellave pour l'Urgence Médicale) :
- Titulaire : Docteur Pierre Olivier PORTE
- Suppléante : Docteur Aurélie FOULTIER
Pour l'AQSV 43500 (Association pour la Qualité des Soins de Ville de Craponne-sur-Arzon)
- Titulaire : Docteur Serge PIROUX
- Suppléante : Docteur Agnès KLEIN
Pour l'AMLE (Association des Médecins Libéraux de l'Est de la Haute-Loire) :
- Titulaire : Docteur Julien PEYRARD,
- Suppléant : Docteur Bernard DOCQUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 80 4
g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus
représentative de l’hospitalisation publique :
Pour la Fédération Hospitalière de France publique : Néant
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations
d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur
d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement
existe dans le département :
Pour la Fédération de l'hospitalisation privée :
- Titulaire : Mme Frédérique TALON, Directrice de la clinique Bon Secours du Puy-en-Velay
- Suppléant : M. Fabien DREYFUSS, Directeur de la clinique du Chambon sur Lignon
i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental :
Pour la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) l'Union départementale des
entreprises de transports sanitaires de la Haute-Loire (UDETS 43) :
- Titulaire : M. Christophe MAURIN
- Suppléant : M. Gaëtan VIALET
Pour la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) : Néant
Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) : Néant
Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) : Néant
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
Pour l'Association de transports sanitaires d’urgence (ATSU) de la Haute-Loire
- Titulaire : M. Thierry DESVIGNES
- Suppléant : M. Jordan SICARD
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des
pharmaciens :
- Titulaire : Docteur Paule SOL
- Suppléant : Docteur Cédric CHAMARD
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les pharmaciens :
- Titulaire : Docteur Cyril TRONEL
- Suppléant : non désigné
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens
d’officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Docteur William PAROT
- Suppléante : Docteur Caroline PERRAZI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 81 5
n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre
des chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Docteur Jean Marc LEBRAT
- Suppléant : Docteur Thierry MOLIMARD
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Docteur Thierry NAUD
- Suppléant : Docteur Félix AUTISSIER
4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers
- Titulaire : M. Yves JOUVE, Union fédérale des consommateurs « Que Choisir 43 »
- Suppléant : M Maurice BEYSSAC, Union fédérale des consommateurs « Que Choisir 43 »
- Titulaire : M. Eric MATHELET, Familles rurales Haute-Loire
- Suppléant : Néant
Article 2 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de
trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur
mandat électif.
Article 3 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 5 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture du département de la Haute-Loire et le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 juillet 2022
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé Eric ETIENNE
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Signé Le Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00002 - Arr2022-08-0008 modifCODAMUPSTS 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-07-04-00004
Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00004 - Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical 83 TE
RÉFET
E HAUTE-LOIRE
berté
. ‘alité
. aternité
r @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture de la Haute-Loire
CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay cedex
04 71 09 43 43
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-08-0010
Fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire.
Le Préfet de la Haute-Loire
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1435-5 et L 6314-1 ; les dispositions des articles
R 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté n° 2022-08-0008 du 4 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-08-0003 du 10
février 2022 relatif à la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l’article R6313-
1-1 du code de la santé publique, co-présidé par le Directeur général de l’agence régionale de santé ou
son représentant et par le préfet du département de la Haute-Loire ou son représentant est composé
comme suit :
Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d’urgence et de réanimation dans le département.
Pour le SAMU
- Docteur Thierry DELMAS, médecin responsable de service de l’aire médicale urgente au
Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre
membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-
3 du code des relations entre le public et l’administration
Pour le SMUR
- Docteur Julien ALLIRAND, médecin urgentiste au Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-
Velay, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel
il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du code des relations entre le public et
l’administration
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00004 - Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical 84 Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours.
- Médecin-Commandant Hélène JURY, titulaire suppléée le cas échéant par tout autre membre
du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R.133-3 du code
des relations entre le public et l’administration
Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins
- Docteur Alain CHAPON titulaire
- Docteur Nadine DESSIMOND, suppléant
Quatre médecins représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins.
- Docteur Fabien TEYSSONNEYRE, titulaire
- Suppléant non désigné
- Docteur Roland RABEYRIN titulaire
- Docteur Jean-Paul BRUSTEL, suppléant
- Docteur Philippe SARROU, titulaire
- Docteur François GERMAIN, suppléant
- Docteur Alexis ROULLAUD, titulaire
- Docteur Patrick CHOLLET, suppléant
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières.
Pour le SAMU Urgences de France (SUDF)
- Titulaire non désigné
- Suppléant non désigné
Pour l’association des médecins urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire non désigné
- Suppléant non désigné
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans
le département.
- Non concerné
Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des
soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental.
Pour REGLIB 43 (Régulation Libérale 43)
- Docteur Elisabeth WILLEMETZ, titulaire
- Docteur Patrick ASTIC, suppléant
Pour l'AVUM (Association Vellave pour l'Urgence Médicale)
- Docteur Pierre Olivier PORTE, titulaire
- Docteur Aurélie FOULTIER, suppléant
Pour l'AQSV 43500 (Association pour la Qualité des Soins de Ville de Craponne-sur-Arzon)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00004 - Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical 85 - Docteur Serge PIROUX, titulaire
- Docteur Agnès KLEIN, suppléant
Pour l'AMLE (Association des Médecins Libéraux de l'Est de la Haute-Loire)
- Docteur Julien PEYRARD, titulaire
- Docteur Bernard DOCQUIER, suppléant
Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le
département, un représentant médecin du service de santé des armées.
- Non concerné
Article 2 - Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une
durée de 3 ans.
Article 3 - Le sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires est réuni à l’initiative des co-présidents ou à la
demande d’au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du département de la Haute-Loire et le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 juillet 2022
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé Eric ETIENNE
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Signé Le Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-07-04-00004 - Arrêté 2022-08-0010 fixant sous-comité médical 86