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Déliberation - Delib 24 2009 MT
Déliberation - Delib 14 2009 MT
Déliberation - Delib 12 2009 MT
Document publié le Mercredi 11 mars 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 12 2009 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Humanitaire,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2009
2009-01
2009-02
2009-03
2009-04
2009-05
2009-06
2009-07
2009-08
2009-09
2009-10
2009-11
2009-12
2009-13
2009-14
2009-15
2009-16
2009-17
2009-18
2009-19
2009-20
Séance ordinaire du 11 mars 2009
vote du compte administratif 2008 et du compte de gestion du receveur municipal 2008
adoption des taux 2009 des quatre taxes locales
application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fond de compensation pour la TVA (FCTVA)
vote du budget primitif 2009
indemnité de conseil et d’assistance du receveur municipal
avenant à la délibération 2002-14 créant la régie d’avances
inscription budgétaire de l’excédent de fonctionnement et du déficit d’investissement 2007 du budget annexe des transports au budget principal
ramassage des encombrants
création d’un point d’information touristique à Montsinéry-Tonnégrande
création d’une cyber base à Montsinéry-Tonnégrande
instauration du régime indemnitaire des personnels titulaires et non titulaires de la commune
annulation des délibérations 2008-02 et 2008-11 du 09 janvier 2008 concernant la vente des parcelles AY 6 et
BC 72
annulation de la délibération 2004-75 du 27 octobre 2004 concernant la vente des parcelles AC 98, AC 99, AC
100, AC 101, AC 102, AC 103
remplacement de M. Alain Patrick Robinson, démissionnaire du mandat de conseiller communautaire à
Communauté des communes du centre littoral
annulation de la délibération 2004-56 approuvant le nouveau logo de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande
intervention d’urgence sur les pistes Garin et Champs-Virgiles
longueur de la voirie communale
avenant au plan de financement de la construction du groupe scolaire de Tonnégrande
inscription budgétaire de l’opération 2009-02 relative à l'aménagement de la place de l’église de Montsinéry
réhabilitation de la mairie de Montsinéry 2009-21 remise en état de la cuve de carburant
2009-22 réalisation d’un parc de voirie
2009-23 indemnités et remboursement des frais des élus
2609-24 création d'emplois : 1 agent technique spécialisé des écoles (ATSEM), 1 emploi d’adjoint administratif de 1°
classe, 1 emploi d’agent technique de 1° classe, 2 emplois de rédacteur territorial DATE DE CONVOCATION
03 Mars 2009
DATE D’AFFICHAGE
03 Mars 2009
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS ‘11
ABSENTS : 04
QUORUM :08
PROCURATIONS : 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 11 MARS 2009
DELIBERATION N°2009/12/M-T
L’AN DEUX MILLE NEUF LE ONZE MARS A SEIZE HEURES,
LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué
par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance
ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1* Adjoint
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Liliane DAUPHIN Conscillère
Madame Marie-George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS: Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Consciller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
Les conseiliers Municipaux présent formant la majorité des membres
en exercice, conformément à l’article L.2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, il
a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de Papplication
de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code
Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marcelline POPO, 4" Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle
a acceptées. Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère
ayant donné procuration à Monsieur Patrick
LABEAU 32% adjoint. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU,
Conseillère ayant donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE Maire.
72, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINERY
Téléphone : 05 94 31 39 41 — Télécopie : 05 84 30 08
11 Délibération N° 2009/12/MT
Portant annulation des délibérations concernant les
Parcelles AY 6 et BC 72
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Par délibération n°2008/02/MT en date du 09 janvier 2008, le Conseil Municipal a annulé la disposition de la délibération N°2006/50/MT du 16 Octobre 2006 relative à la vente de la parcelle AY 356, en ce qu’elle subordonnait la vente d’une nouvelle tranche de 100 hectares à détacher du solde de la parcelle AV 6 «lorsque l’état d’avancement des travaux d’aménagement de la première tranche sera notablement appréciée».
Par ailleurs le Conseil Municipal à autorisé la vente d’une parcelle de 100 hectares à détacher du solde de la parcelle AY 6 du domaine communal au profit de la SCI Les Savanes de Montsinéry sur la base d’un cahier des charges établi par la commune qui fixera les conditions de son aménagement futur et destiné à demeurer annexé à l’acte de vente à intervenir. -
À ce jour, aucun cahier des charges n’a été établi et la commune ayant d’autres objectifs avant l’utilisation de cette parcelle, je vous demande de bien vouloir annuler l'autorisation donnée et de reporter la délibération n°2008/02/MT en date du 9 Janvier 2008.
De même, par délibération n°2008/11/MT en date du 9 Février 2008 le Conseil Municipal a autorisé la vente d’une parcelle de terrain BC 72 d’une superficie de 15 hectares à la SEMSAMAR pour réaliser ses opérations d'aménagement, en terme de logement dont notamment une opération de résorption de l’habitat insalubre.
La réalisation de logements sur un terrain situé entre deux scieries ne parait pas réaliste en terme de qualité de vie. De même, elle est incompatible avec l’objectif de la commune désireuse d’utiliser cette parcelle à des fins économiques.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler la délibération n° 2008/11/MT en date du 9 Février 2008.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le rapport 2009/12/MT de Monsieur le Maire concernant les parcelles AY 356 et BC 72.
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : La délibération n°2008/02/MT en date du 09 Janvier 2008 portant autorisation de
vente à la SCI Savanes de Montsinéry de la parcelle AY 6 pour partie est annulée.
Article 2 : La délibération 2008/11/MT portant autorisation de vente à la SEMSAMAR de la parcelle BC 72 est annulée.
ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZERO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 11 Mars 2009
Patrick LECANTE
Publication le :