Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 090 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 054 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 074 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 084 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 094 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 065 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 119 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 069 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 124 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-074
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-24-006 - MODIF AUT CAF HTE LOIRE LE PUY EN VELAY (2 pages) Page 3
43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de
Lignon » le dimanche 4 août 2019 (4 pages) Page 6
43-2019-07-22-021 - RNVT AUT CARREFOUR MARKET BRIOUDE (2 pages) Page 11
43-2019-07-22-013 - RNVT AUT CEPAL BRIVES CHARENSAC (2 pages) Page 14
43-2019-07-22-012 - RNVT AUT CIC CRAPONNE SUR ARZON (2 pages) Page 17
43-2019-07-22-014 - RNVT AUT LIDL YSSINGEAUX (2 pages) Page 20
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE (1 page) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-014 - Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel (3 pages) Page 25
43-2019-07-30-018 - Décision tarifaire EMA CRF (3 pages) Page 29
43-2019-07-30-019 - Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy (3 pages) Page 33
43-2019-07-30-005 - Décision tarifaire ESAT Meymac 1535 (3 pages) Page 37
43-2019-07-30-020 - Décision tarifaire ESAT OVIVE (3 pages) Page 41
43-2019-07-30-003 - Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506 (3 pages) Page 45
43-2019-07-30-017 - Décision tarifaire PHV St Didier (3 pages) Page 49
43-2019-07-30-010 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude (3 pages) Page 53
43-2019-07-30-011 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude (3 pages) Page 57
43-2019-07-30-015 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude (3 pages) Page 61
43-2019-07-30-021 - Décision tarifaire SAMSAH Allègre (2 pages) Page 65
43-2019-07-30-004 - Décision tarifaire SAMSAH APRES 1505 (2 pages) Page 68
43-2019-07-30-022 - Décision tarifaire SESSAD CRF (3 pages) Page 71
43-2019-07-30-002 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 (3 pages) Page 75
43-2019-07-30-023 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 (3 pages) Page 79
43-2019-07-30-025 - Décision tarifaire SESSAD ESSOR (3 pages) Page 83
43-2019-07-30-016 - Decision tarifiaire ESAT Rosières (3 pages) Page 87
43-2019-07-30-024 - Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes (3 pages) Page 91
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-24-006
MODIF AUT CAF HTE LOIRE LE PUY EN VELAY
Arrêté portant modification d'autorisation système vidéoprotection
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-24-006 - MODIF AUT CAF HTE LOIRE LE PUY EN VELAY 3 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-24-006 - MODIF AUT CAF HTE LOIRE LE PUY EN VELAY 4 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-24-006 - MODIF AUT CAF HTE LOIRE LE PUY EN VELAY 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-29-002
n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de
Lignon » le dimanche 4 août 2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » le dimanche 4 août 2019 6 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
! " # $ "
"" % & '( ) ! *
" )+ , -
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande présentée le 3 mai 2019, par M. Cyril GRANGER, président du Moto Club Laptois, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 4 août 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » sur cette même commune ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et le règlement particulier de la manifestation ;
VU les visas de la ligue motocycliste Auvergne-Rhône-Alpes et de la FFM ainsi que le permis d’organisation délivré le 22 mai 2019 par la FFM sous le n° 19/0560 (épreuve n° 409) ;
VU l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 3 mai 2019, spécifiquement pour cette manifestation, par la société GRAS SAVOYE ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Maurice de Lignon ;
VU les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 9 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » le dimanche 4 août 2019 7 Article 1 - M. Cyril GRANGER, président du Moto Club Laptois, est autorisé à organiser, une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon », le dimanche 4 août 2019, sur cette même commune au lieu-dit « Loucéa », conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation reçu en préfecture.
Cette manifestation relève de la discipline « Motocross ». L’organisateur accueillera au maximum 200 véhicules participants (motos et quads tout terrain).
Article 2 - En application de l’article R.31-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque l’organisateur aura transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax au 04 71 04 52 99 ou par courriel à l’adresse suivante : corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Les signaleurs et/ou accompagnateurs devront être porteurs des signes distinctifs prévus et connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de Saint-Maurice de Lignon afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
La sécurité des participants devra être coordonnée par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
La piste devra comporter des virages à droite et à gauche sans appuis. Elle sera entièrement balisée. Les obstacles (bosses, tremplins …) seront interdits.
Les virages seront protégés par des pneus placés autour d’un piquet.
Les quads et les motos évolueront impérativement séparément.
• Sécurité des spectateurs :
Le Moto Club Laptois prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart de la zone d’évolution par des barrières Vauban. L’accès aux zones destinées au public s’effectuera à pied, depuis le parking spectateurs par un parcours balisé.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » le dimanche 4 août 2019 8 CIRCULATION – STATIONNEMENT
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes empruntées.
Il est recommandé à l'organisateur de mettre en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation, d'assurer leur sécurité et celle des visiteurs.
Un espace de stationnement sera mis à disposition des spectateurs.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure. Il sera assuré par la Croix-Rouge française et devra impérativement être en place avant le départ de la première épreuve. Un poste de secours fixe avec matériel de conditionnement sera installé.
Les équipes de secouristes seront réparties sur le circuit.
Un médecin (Dr Louis COLOMBIER) ainsi qu’une ambulance avec équipage (Ambulance Taxi MASSON) seront présents sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
L’organisateur disposera a minima de 5 extincteurs de type ABC.
Article 5 - ENVIRONNEMENT
La manifestation prend place au sein de la zone de protection spéciale (ZPS) des Gorges de la Loire. La piste est située sur une parcelle de céréales ne présentant pas d’intérêt avifaunistique et botanique particulier.
Une sensibilisation devra être effectuée par l’organisateur afin d’informer les participants des enjeux de conservation des espèces au titre de Natura 2000 ainsi que du caractère ponctuel de cette autorisation.
Le Moto Club Laptois veillera scrupuleusement à la gestion des déchets sur le site et imposera à tous les pilotes l’usage d’un tapis environnemental pour le stationnement et l’entretien de leurs véhicules.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge de l’organisateur. Ces opérations concerneront l’ensemble des espaces ayant accueilli la compétition et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Article 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 8 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » le dimanche 4 août 2019 9 Article 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Saint-Maurice de Lignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril GRANGER, président du Moto Club Laptois.
Au Puy-en-Velay, le 29 juillet 2019
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-29-002 - n° 2019 – 118 du 29 juillet 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course sur prairie de Saint-Maurice de Lignon » le dimanche 4 août 2019 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-22-021
RNVT AUT CARREFOUR MARKET BRIOUDE
Arrêté portant renouvellement autorisation système vidéoprotection
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-021 - RNVT AUT CARREFOUR MARKET BRIOUDE 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-021 - RNVT AUT CARREFOUR MARKET BRIOUDE 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-021 - RNVT AUT CARREFOUR MARKET BRIOUDE 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-22-013
RNVT AUT CEPAL BRIVES CHARENSAC
Arrêté portant renouvellement système vidéoprotection
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-013 - RNVT AUT CEPAL BRIVES CHARENSAC 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-013 - RNVT AUT CEPAL BRIVES CHARENSAC 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-013 - RNVT AUT CEPAL BRIVES CHARENSAC 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-22-012
RNVT AUT CIC CRAPONNE SUR ARZON
Arrêté portant renouvellement système vidéoprotection
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-012 - RNVT AUT CIC CRAPONNE SUR ARZON 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-012 - RNVT AUT CIC CRAPONNE SUR ARZON 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-012 - RNVT AUT CIC CRAPONNE SUR ARZON 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-22-014
RNVT AUT LIDL YSSINGEAUX
Arrêté portant renouvellement autorisation système vidéoprotection
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-014 - RNVT AUT LIDL YSSINGEAUX 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-014 - RNVT AUT LIDL YSSINGEAUX 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-22-014 - RNVT AUT LIDL YSSINGEAUX 22 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-07-26-005
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA 23 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019-EPLE-43
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Vu le Code de l’Education
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment son article 7
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux chefs des établissements publics d’enseignement du département de la HAUTE-LOIRE, aux fins de signer les actes suivants relatifs à la gestion des personnels affectés dans leur établissement :
Article 2 :
- Décisions relatives aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné (stagiaires de l’Etat) et à l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné (agents non titulaires) ;
- Décisions relatives aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l’article 15 du décret du 17 janvier susmentionné.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 08 mars 2018 (EPLE/43) sont abrogées.
Article 4
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.
Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-014
Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-014 - Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel 25 DECISION TARIFAIRE N° 1529 (ARS n°2019-08-0039) – DIVIS N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP APAJH 43 ESPALY SAINT MARCEL - 430005868
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Département
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APAJH 43 ESPALY SAINT MARCEL (430005868) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP APAJH 43 ESPALY SAINT MARCEL (430005868) sise 29, AV DE LA MAIRIE, 43000, ESPALY-SAINT-MARCEL et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-014 - Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel 26 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 860 726.23€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
860 726.23
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
100 000.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 860 726.23
DEPENSES
170 000.00
0.00 Groupe III
100 000.00
49 285.32
- dont CNR
860 726.23
641 440.91
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département, pour un montant de 152 145.25€ répartis tels quels :
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 708 580.98€.
A compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 111.49€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 59 048.42€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 678.77€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-014 - Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) et à l’établissement concerné.
Fait au Puy-en-Velay , Le 30 juillet 2019
Pour le Directeur général,
Par délégation
Le Directeur de la délégation
Départementale
Signé David RAVEL
• dotation globale de financement 2020 : 760 726.23€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 152 145.25€ (douzième applicable s’élevant à 12 678.77€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 608 580.98€ (douzième applicable s’élevant à 50 715.08€)
• prix de journée de reconduction de 98.54€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La Cheffe du service des établissements
médico-sociaux,
Signé Lucie BRUN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-014 - Décision tarifaire CAMSP Espaly st Marcel 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-018
Décision tarifaire EMA CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-018 - Décision tarifaire EMA CRF 29 DECISION TARIFAIRE N°1611 (ARS n°2019-08-0033) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ÉQUIPE MOBILE EXPÉRIMENTALE AUTISME - 430008961
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 04/08/2017 de la structure EEEH dénommée ÉQUIPE MOBILE EXPÉRIMENTALE AUTISME (430008961) sise 0, R DU PÊCHER, 43200, YSSINGEAUX et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ÉQUIPE MOBILE EXPÉRIMENTALE AUTISME (430008961) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-018 - Décision tarifaire EMA CRF 30 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 216 013.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
15 399.51
0.00
TOTAL Dépenses
219 794.69
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 179 149.73
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 781.03
25 245.45
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
10 795.00
219 794.69
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
10 795.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
216 013.66
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 001.14€.
Le prix de journée est de 1 028.64€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-018 - Décision tarifaire EMA CRF 31 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 205 218.66€
(douzième applicable s’élevant à 17 101.56€)
• prix de journée de reconduction : 977.23€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE» (750721334) et à la structure dénommée ÉQUIPE MOBILE EXPÉRIMENTALE AUTISME (430008961).
, Le 30 juillet 2019 Fait au Puy-en-Velay
P/ Le Directeur Général
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-018 - Décision tarifaire EMA CRF 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-019
Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-019 - Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy 33 DECISION TARIFAIRE N° 1600 (ARS n°2019-08-0037) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES AMIS DU PLATEAU - 430001115
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES AMIS DU PLATEAU (430001115) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES AMIS DU PLATEAU (430001115) sise 0, ZA RIOUTARD, 43520, MAZET-SAINT-VOY et gérée par l’entité dénommée LES AMIS DU PLATEAU (430001107) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-019 - Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy 34 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 293 339.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
330 334.09
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 9 026.76
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 330 334.09
DEPENSES
54 700.00
27 967.67 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
22 570.60
- dont CNR
293 339.66
253 063.49
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 444.97€.
Le prix de journée est de 64.03€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 293 339.66€ (douzième applicable s’élevant à 24 444.97€)
• prix de journée de reconduction : 64.03€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-019 - Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES AMIS DU PLATEAU (430001107) et à l’établissement concerné.
P/ Le Directeur général
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Signé : David RAVEL
Fait au Puy-en-Velay, Le 30 juillet 2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-019 - Décision tarifaire ESAT Le Mazet st Voy 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-005
Décision tarifaire ESAT Meymac 1535
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-005 - Décision tarifaire ESAT Meymac 1535 37 DECISION TARIFAIRE N° 1535 (2019 - 08 - 0052) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT DE MEYMAC - 430000240
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE MEYMAC (430000240) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE MEYMAC (430000240) sise 0, MEYMAC, 43150, LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-005 - Décision tarifaire ESAT Meymac 1535 38 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 385 958.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 477 736.35
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 90 800.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 477 736.35
DEPENSES
127 287.00
978.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
191 923.00
- dont CNR
1 385 958.35
1 158 526.35
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 496.53€.
Le prix de journée est de 54.33€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 385 958.35€ (douzième applicable s’élevant à 115 496.53€)
• prix de journée de reconduction : 54.33€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-005 - Décision tarifaire ESAT Meymac 1535 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEA 43 (430005819) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental,
Signé : David RAVEL
Fait à Le Puy en Velay, Le 30/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-005 - Décision tarifaire ESAT Meymac 1535 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-020
Décision tarifaire ESAT OVIVE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-020 - Décision tarifaire ESAT OVIVE 41 DECISION TARIFAIRE N° 1599 (ARS n°2019-08-0036) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT OVIVE - 430007286
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT OVIVE (430007286) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT OVIVE (430007286) sise 0, R DES VIOLETTES, 43120, MONISTROL-SUR-LOIRE et gérée par l’entité dénommée O.V.I.V.E. (430007278) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-020 - Décision tarifaire ESAT OVIVE 42 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 424 486.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
449 126.04
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 24 640.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 449 126.04
DEPENSES
27 200.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
56 691.04
- dont CNR
424 486.04
365 235.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 373.84€.
Le prix de journée est de 63.01€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 424 486.04€ (douzième applicable s’élevant à 35 373.84€)
• prix de journée de reconduction : 63.01€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-020 - Décision tarifaire ESAT OVIVE 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire O.V.I.V.E. (430007278) et à l’établissement concerné.
P/ Le Directeur général
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Signé : David RAVEL
Fait au Puy-en-Velay, Le 30 juillet 2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-020 - Décision tarifaire ESAT OVIVE 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-003
Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-003 - Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506 45 DECISION TARIFAIRE N°1506 ( 2019 -08- 0050) PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES CEVENNES - 430004036
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES CEVENNES (430004036) sise 53, CHE DE GENDRIAC, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) pour 2019;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-003 - Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506 46 A compter du 01/01/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
376 022.00
0.00
2 422 799.42
0.00
420 313.00
0.00
3 219 134.42
3 066 033.42
0.00
89 964.00
63 137.00
3 219 134.42
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
252.07 189.05 0.00 0.00 0.00 0.00
248.29 186.25 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-003 - Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506 47 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEA 43 » (430005819) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental,
Signé : David RAVEL,
Fait à Le Puy en Velay, Le 30/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-003 - Décision tarifaire IME LES CEVENNES 1506 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-017
Décision tarifaire PHV St Didier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-017 - Décision tarifaire PHV St Didier 49 DECISION TARIFAIRE N°1613 (ARS n°2019-08-0035) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
UNITE PHV EHPAD VELLAVI - 430008516
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 20/04/2015 de la structure EEAH dénommée UNITE PHV EHPAD VELLAVI (430008516) sise 2, AV SAINT ROCH, 43140, SAINT-DIDIER-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (430000513) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019, par la délégation départementale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE PHV EHPAD VELLAVI (430008516) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-017 - Décision tarifaire PHV St Didier 50 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 169 441.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
210.00
0.00
TOTAL Dépenses
169 441.42
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 169 020.90
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
210.52
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
169 441.42
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
169 441.42
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 120.12€.
Le prix de journée est de 58.63€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-017 - Décision tarifaire PHV St Didier 51 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 169 441.42€
(douzième applicable s’élevant à 14 120.12€)
• prix de journée de reconduction : 58.63€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE» (430000513) et à la structure dénommée UNITE PHV EHPAD VELLAVI (430008516).
, Le Fait au Puy-en-Velay
30 juillet 2019
P/ Le Directeur général
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-017 - Décision tarifaire PHV St Didier 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-010
Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-010 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 53 DECISION TARIFAIRE N° 1532 (ARS n°2019-08-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 - 430008052
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Département
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/11/2010 de la structure CAMSP dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) sise 5, R DE LA CHAUNIERE, 43100, BRIOUDE et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-010 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 54 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 718 348.50€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
718 348.50
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 718 348.50
DEPENSES
80 000.00
0.00 Groupe III
0.00
35 000.00
- dont CNR
718 348.50
603 348.50
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par les départements pour un montant de 143 669.70€ répartis tels quels :
- Département du Cantal : 25 142.20€
- Département de la Haute-Loire : 46 692.65€
- Département du Puy-de-Dôme : 71 834.85€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€.
A compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 93.05€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 889.90€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 972.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-010 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 55 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) et à l’établissement concerné.
Fait au Puy-en-Velay , Le 30 juillet 2019
Pour le Directeur général,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale,
Signé : David RAVEL
• dotation globale de financement 2020 : 718 348.50€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 143 669.70€ (douzième applicable s’élevant à 11 972.47€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€ (douzième applicable s’élevant à 47 889.90€)
• prix de journée de reconduction de 93.05€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La Cheffe du service des
établissements médico-sociaux,
Signée : Lucie BRUN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-010 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-011
Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-011 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 57 DECISION TARIFAIRE N° 1532 (ARS n°2019-08-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 - 430008052
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Département
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/11/2010 de la structure CAMSP dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) sise 5, R DE LA CHAUNIERE, 43100, BRIOUDE et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-011 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 58 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 718 348.50€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
718 348.50
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 718 348.50
DEPENSES
80 000.00
0.00 Groupe III
0.00
35 000.00
- dont CNR
718 348.50
603 348.50
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par les départements pour un montant de 143 669.70€ répartis tels quels :
- Département du Cantal : 25 142.20€
- Département de la Haute-Loire : 46 692.65€
- Département du Puy-de-Dôme : 71 834.85€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€.
A compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 93.05€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 889.90€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 972.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-011 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 59 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) et à l’établissement concerné.
Fait au Puy-en-Velay , Le 30 juillet 2019
Pour le Directeur général,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale,
Signé : David RAVEL
• dotation globale de financement 2020 : 718 348.50€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 143 669.70€ (douzième applicable s’élevant à 11 972.47€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€ (douzième applicable s’élevant à 47 889.90€)
• prix de journée de reconduction de 93.05€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La Cheffe du service des
établissements médico-sociaux,
Signée : Lucie BRUN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-011 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-015
Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-015 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 61 DECISION TARIFAIRE N° 1532 (ARS n°2019-08-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 - 430008052
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Département
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/11/2010 de la structure CAMSP dénommée CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 (430008052) sise 5, R DE LA CHAUNIERE, 43100, BRIOUDE et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-015 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 62 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 718 348.50€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
718 348.50
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 718 348.50
DEPENSES
80 000.00
0.00 Groupe III
0.00
35 000.00
- dont CNR
718 348.50
603 348.50
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par les départements pour un montant de 143 669.70€ répartis tels quels :
- Département du Cantal : 25 142.20€
- Département de la Haute-Loire : 46 692.65€
- Département du Puy-de-Dôme : 71 834.85€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€.
A compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 93.05€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 889.90€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 972.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-015 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 63 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) et à l’établissement concerné.
Fait au Puy-en-Velay , Le 30 juillet 2019
Pour le Directeur général,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale,
Signé : David RAVEL
• dotation globale de financement 2020 : 718 348.50€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 143 669.70€ (douzième applicable s’élevant à 11 972.47€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 678.80€ (douzième applicable s’élevant à 47 889.90€)
• prix de journée de reconduction de 93.05€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La Cheffe du service des
établissements médico-sociaux,
Signée : Lucie BRUN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-015 - Décision tarifaire REZOCAMSP Brioude 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-021
Décision tarifaire SAMSAH Allègre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-021 - Décision tarifaire SAMSAH Allègre 65 DECISION TARIFAIRE N° 1588 (ARS n°2019-08-0031) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH LA MERISAIE D'ALLEGRE - 430003038
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LA MERISAIE D'ALLEGRE (430003038) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LA MERISAIE D'ALLEGRE (430003038) sise 20, R GABRIEL BREUL, 43270, ALLEGRE et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-021 - Décision tarifaire SAMSAH Allègre 66 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 159 856.81€ au titre de 2019, dont 14 594.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 13 321.40€.
Soit un forfait journalier de soins de 46.23€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 145 262.81€
(douzième applicable s’élevant à 12 105.23€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 42.01€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) et à l’établissement concerné.
P/Le directeur général
Par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Signé : David RAVEL
DECIDE
Fait au Puy-en-Velay, Le 30 juillet 2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-021 - Décision tarifaire SAMSAH Allègre 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-004
Décision tarifaire SAMSAH APRES 1505
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-004 - Décision tarifaire SAMSAH APRES 1505 68 DECISION TARIFAIRE N° 1505 (2019-08-0051) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH "APRES" - 430003749
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH "APRES" (430003749) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH "APRES" (430003749) sise 14, CHE DES MAUVES, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-004 - Décision tarifaire SAMSAH APRES 1505 69 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 145 263.32€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 12 105.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.14€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 145 263.32€
(douzième applicable s’élevant à 12 105.28€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65.14€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEA 43 (430005819) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental,
Signé : David RAVEL
DECIDE
Fait à Le Puy en Velay, Le 30/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-004 - Décision tarifaire SAMSAH APRES 1505 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-022
Décision tarifaire SESSAD CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-022 - Décision tarifaire SESSAD CRF 71 DECISION TARIFAIRE N°1586 (ARS N°2019-08-0032) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX - 430007666
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX (430007666) sise 0, R DU PECHER, 43200, YSSINGEAUX et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX (430007666) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-022 - Décision tarifaire SESSAD CRF 72 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 220 397.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
64 767.48
0.00
TOTAL Dépenses
1 238 315.98
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 035 146.67
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
138 401.83
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
6 818.22
1 238 315.98
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
6 818.22
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 220 397.47
17 918.51 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 699.79€.
Le prix de journée est de 165.93€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-022 - Décision tarifaire SESSAD CRF 73 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 1 231 497.76€
(douzième applicable s’élevant à 102 624.81€)
• prix de journée de reconduction : 167.44€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE» (750721334) et à la structure dénommée SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX (430007666).
, Le 30 juillet 2019 Fait au Puy-en-Velay
P/Le directeur général
Par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-022 - Décision tarifaire SESSAD CRF 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-002
Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-002 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 75 DECISION TARIFAIRE N°1504 (2019 -08 – 0049) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DU VELAY - 430006650
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU VELAY (430006650) sise 2, R PIERRET, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
VU
Considérant
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU VELAY (430006650) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-002 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 76 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 381 595.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
17 150.00
0.00
TOTAL Dépenses
407 075.92
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 838.92
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
30 087.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
407 075.92
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
381 595.38
25 480.54 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 799.62€.
Le prix de journée est de 136.28€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-002 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 77 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 407 075.92€
(douzième applicable s’élevant à 33 922.99€)
• prix de journée de reconduction : 145.38€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASEA 43» (430005819) et à la structure dénommée SESSAD DU VELAY (430006650).
, Le 30/07/2019 Fait à Le Puy en Velay
Par délégation le Délégué Départemental
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-002 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-023
Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-023 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 79 DECISION TARIFAIRE N°1504 (2019 -08 – 0049) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DU VELAY - 430006650
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU VELAY (430006650) sise 2, R PIERRET, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
VU
Considérant
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU VELAY (430006650) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-023 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 80 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 381 595.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
17 150.00
0.00
TOTAL Dépenses
407 075.92
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 838.92
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
30 087.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
407 075.92
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
381 595.38
25 480.54 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 799.62€.
Le prix de journée est de 136.28€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-023 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 81 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 407 075.92€
(douzième applicable s’élevant à 33 922.99€)
• prix de journée de reconduction : 145.38€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASEA 43» (430005819) et à la structure dénommée SESSAD DU VELAY (430006650).
, Le 30/07/2019 Fait à Le Puy en Velay
Par délégation le Délégué Départemental
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-023 - Décision tarifaire SESSAD du Velay 1504 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-025
Décision tarifaire SESSAD ESSOR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-025 - Décision tarifaire SESSAD ESSOR 83 DECISION TARIFAIRE N°1635 (ARS n°2019-08-0034) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD L'ESSOR - 430002279
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 07/12/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L'ESSOR (430002279) sise 20, R LAVASTRE, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ESSOR (430002279) pour 2019 ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-025 - Décision tarifaire SESSAD ESSOR 84 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 485 046.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
15 700.00
0.00
TOTAL Dépenses
497 761.99
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 376 964.14
57 205.37
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 715.40
47 892.48
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
497 761.99
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
485 046.59
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 420.55€.
Le prix de journée est de 137.25€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-025 - Décision tarifaire SESSAD ESSOR 85 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 427 841.22€
(douzième applicable s’élevant à 35 653.43€)
• prix de journée de reconduction : 121.06€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION L' ESSOR» (920026093) et à la structure dénommée SESSAD L'ESSOR (430002279).
, Le 30 juillet 2019 Fait au Puy-en-Velay
P/ Le Directeur Général
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Signé : David RAVEL
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-025 - Décision tarifaire SESSAD ESSOR 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-016
Decision tarifiaire ESAT Rosières
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-016 - Decision tarifiaire ESAT Rosières 87 DECISION TARIFAIRE N° 1536 (2019-08-0048) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT DE ROSIERES - 430003624
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE ROSIERES (430003624) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE ROSIERES (430003624) sise 0, ZI DES TOURETTES, 43800, ROSIERES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-016 - Decision tarifiaire ESAT Rosières 88 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 735 267.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
785 058.63
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 42 103.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 785 058.63
DEPENSES
106 040.00
7 688.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
125 689.00
- dont CNR
735 267.63
553 329.63
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 272.30€.
Le prix de journée est de 60.25€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 735 267.63€ (douzième applicable s’élevant à 61 272.30€)
• prix de journée de reconduction : 60.25€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-016 - Decision tarifiaire ESAT Rosières 89 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Par délégation le délégué départemental,
Signé : David RAVEL
Fait à Le Puy en Velay, Le 30/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-016 - Decision tarifiaire ESAT Rosières 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-30-024
Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-024 - Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes 91 DECISION TARIFAIRE N°1506 ( 2019 -08- 0050) PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES CEVENNES - 430004036
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES CEVENNES (430004036) sise 53, CHE DE GENDRIAC, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant Le courrier de réponse aux propositions budgétaires en date du 22/ 07/ 2019 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) pour 2019;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-024 - Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes 92 A compter du 01/01/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
376 022.00
0.00
2 422 799.42
0.00
420 313.00
0.00
3 219 134.42
3 066 033.42
0.00
89 964.00
63 137.00
3 219 134.42
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
252.07 189.05 0.00 0.00 0.00 0.00
248.29 186.25 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-024 - Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes 93 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEA 43 » (430005819) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental,
Signé : David RAVEL,
Fait à Le Puy en Velay, Le 30/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-30-024 - Décision tarifiaire modif IME 1506 Les Cévennes 94