Arrêté - 32 2024 02 29 00022 Arrete ESOD Groupe2 LOVATO

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Arrêté - 32 2024 02 29 00022 Arrete ESOD Groupe2 LOVATO Document publié le Mardi 27 mars 1973 par la commune de Tournan. Lien du pdf (Arrêté - 32 2024 02 29 00022 Arrete ESOD Groupe2 LOVATO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET ‘ Service Agriculture et Ftronnement

Liberté

Égalité . Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2024. /7 -24 . 22 portant

autorisation d'interventions administratives

pour réguler les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD)

Groupe 2 ‘ ‘

Le préfet du Gers

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-, L 427-6, R 427-1 etR 427-6,

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment ses articles 5 et 6,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dé- gâts, pour le département du Gers, ‘ ‘

Vu la demande de Monsieur Gérard LOVATO), lieutenant de louveterie de la 19ème circonscription, Les dégâts devront être vérifiés préalablement & l'intervention, par le lieutenant de louveterie désigné ci-dessus,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2028 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

ARRÊTE

Article 1*— : :

Il est ordonné à Monsieur Gérard LOVATO, Lieutenant de louveterie de la 19ème circonscription, d'effectuer au maximum 10 battues administratives pour la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2023 susvisé, sur le territoire de sa circonscription, du/1° mars au 31 mal 2024 au soir.

Article 2 —.

Le nombre de chasseurs participant à une battue n’est pas limité. : . Ces chasseurs devront être munis du permis de chasser dûment validé et ils devront émarger le registre de bat- tues présenté par le lieutenant de louveterie.

Ils seront porteurs d'un vêtement à dominante orange fluorescent recouvrant le buste, Le nombre des traqueurs n'est pas limité.

Le choix des chasseurs et des.traqueurs appartient aux lieutenants de louveterie. Le nombre de chiens courants et de chiens de déterrage n'est pas limité. : Seuls fes chiens des Lieutenants de louveterie et les chiens qu'ils estiment nécessaire de s’adjoindre pour leur mission sont autorisés.Article 3 —

Les chasseurs participant à l'intervention sont Nenue de laisser vérifier la charge de leur fusil par le service de surveillance : Lieutenant de louveterie, agents de l'Office Français de la Biodiversité, service de la gendarmerie, aussi souvent que celui-ci le juge utile. .

Ilest absolument interdit aux personnes participant à la battue d'allumer du feu et de fumer en forêt.

Article 4 — : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de l'intervention, cette dernière devra être immé-

diatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.

Article 5 — , .

Le présent arrêté ne vaut pas pour l'organisation de l'intervention au sanglier entre le 1% avril et le 31 mai 2024.

Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du Gers du résultat des interventions adminis- tratives effectuées au cours des mois de mars à mai 2024 avant le 30 juin 2024 impérativement.

Article 7 — . . . Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Terri- toires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, les maires des communes de la 19ème circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.

Auch, le 29 février 2024

P / le Préfet, par délégation,

‘P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

PI le Chef du Service Agriculture, Forêt et Environnement,

Le Chg l'Unité Nature et Forêt,

7

Dans les deux mois à compter de la notification de la Ds suivants peuvent être introduits: ‘

e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

.. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey _

64 000 PAU)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquément sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.