Compte-Rendu - CRCM Jeudi 14.04.2022

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Compte-Rendu - CRCM Jeudi 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Jeudi 14.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,

Conseil Municipal du 14 avril 2022

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 AVRIL 2022

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h35

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Pierre BODIN, Didier

CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Aimène

HACHANI, Gérard LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Jean-Paul MONTEIL, Isabelle

REUSSER, Mélanie ROGE MATYKA, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Audrey FABRE (pouvoir à Gérard LAVIGNE), Eric

NEAUPORT (pouvoir à Gisèle BAHURLET-MARTY), Aline PERQUE CABANIS (pouvoir à

Florian ESCRIEUT)

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 27.01.2022

2. Votes compte administratif – Budget Principal et Budget Annexe d’Assainissement : - Compte administratif 2021

- Compte de gestion 2021

- Affectation du résultat de fonctionnement 2021

3. Votes budget Principal et budget annexe d’assainissement 2022 4. Votes des taux d’imposition 2022

5. Guerre en Ukraine – Subvention au fonds FACECO

6. Construction de l’atelier municipal : acquisition d’un véhicule utilitaire-benne pour les équipes techniques – 1er équipement – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

7. Groupe scolaire Anne Frank : acquisition de 2 tableaux numériques éducatifs 8. Secrétariat de mairie : acquisition d’un serveur de données et d’administration 9. SDEHG : adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité – Autorisation de signature de convention

10. SDEHG : extinction nocturne – mise en place d’horloges astronomiques sur les commandes en zone résidentielle – Référence : 2 AT 107

11. Groupe scolaire Anne Frank : Ouverture d’une 9 ème classe élémentaire – Equipement en mobilier – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne 12. Questions diverses

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Préambule

Daniel RUFFAT : « Madame Marie-Louise HUC, fille de Joseph HUC dont l’avenue traverse le village s’est éteinte en début de mois alors qu’elle allait avoir 102 ans. Je voulais rendre hommage à cette bienfaitrice de la commune, elle avait cédé des terrains à la commune notamment dans le cadre de l’aménagement du lac. Je voulais de façon simple rendre lui rendre hommage, en y associant son père et sa famille qui ont toujours prévalus un intérêt pour notre commune ».

1. Approbation du compte rendu du 27.01.2022

Le compte rendu est adopté à la majorité des membres présents ou représentés : POUR 16

ABSTENTION 3

2. Votes compte administratif – Budget Principal et Budget Annexe d’Assainissement :

- Compte administratif 2021

- Compte de gestion 2021

- Affectation du résultat de fonctionnement 2021

Présentations détaillées en séance par l’adjoint aux finances Thierry MARCHAND

• Compte administratif 2021 : budget Principal

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le compte administratif du budget principal est adopté à la majorité :

(Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4),

• Compte administratif 2021 : budget Assainissement

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le compte administratif du budget principal est adopté à la majorité :

(Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4),

Daniel RUFFAT : « Je voudrais vous donner en guise de conclusion un résumé synthétique de ce compte administratif 2021, à partir des masses. En dépenses de fonctionnement, nous enregistrons une baisse de 4% par rapport à l’exercice précédent, principalement au niveau du chapitre 11 « charges à caractère général », alors qu’en recettes, c’est une augmentation de 6,5% au poste 73 « impôts et taxes » notamment, en raison, nous l’avons vu de la revalorisation des valeurs locatives et non l’augmentation de nos taux qui n’ont pas bougé. La dotation globale de fonctionnement, par contre a baissé de 21 129€. Des dépenses qui baissent, des recettes qui augmentent : c’est l’idéal. Nous terminons l’exercice avec un excédent de 201 226 € qui couvre le capital de la dette, au compte 16 de l’investissement, d’un montant de 193 572 €, avec un volume de réalisations de 707 388€. Il y a notamment les premiers acomptes de l’atelier, l’acquisition de la maison à côté de l’église, le centre de loisirs, divers travaux aux bâtiments communaux. Le résultat agrégé de l’ensemble de nos comptes, comprenant le budget principal et les budgets annexes de l’assainissement et du centre communal d’action sociale dégage un solde positif de 2 millions d’euros. »

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• Affectation du résultat de fonctionnement 2021 budget principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice. Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de .......... 777 723,54

- un déficit de fonctionnement cumulé de ..............

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

(Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 4)

• Affectation du résultat de fonctionnement 2021 budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice. Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de .......... 515 269,63

- un déficit de fonctionnement cumulé de ..............

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

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Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2021

Prévu Réalisé Reste à réaliser

DEPENSES 1120718.00 139170.01 90000.00

RECETTES 1120718.00 936675.13 0.00

RESULTAT CUMULE 797505.12 -90000.00

BESOIN DE FINANCEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2022

A) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros

Solde Disponible

- Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 515269.63

B) DEFICIT

- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)

(Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 4)

3. Votes budget Principal et budget annexe d’assainissement 2022

Budget Principal (synthèse)

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget principal 2021 à la majorité :

(Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 4)

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Budget Annexe Assainissement (synthèse)

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget principal 2021 à la majorité :

(Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 4)

4. Votes des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de budget primitif pour l’année 2022 qui s’établit en dépenses et en recettes :

- pour la section de fonctionnement à 2 699 328 €uros,

- pour la section d’investissement à 2 368 143 €uros.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

La commune a délibéré en 2021 sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

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Le taux départemental s’élevant à 21,90% et le taux communal à 21,42%, le nouveau taux communal s’élevant à 43,32%.

Le budget primitif pour l’année 2022 est élaboré avec la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes foncières.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le taux des taxes communales au même niveau que ceux de 2021, en tenant compte des effets de la réforme et de fixer les taux de fiscalité directe pour 2022 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter pour 2022 les taux suivants à la majorité :

(Pour :17, Contre :0, Abstention :2)

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%

5. Guerre en Ukraine – Subvention au fonds FACECO

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’Association des Maires de France (AMF) a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien au même titre que les deux dernières mobilisations citoyennes d’aide de 1er secours.

La commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille souhaite prendre sa part, dans l’élan de solidarité national et international qui se met en place.

Crée en 2013, le Fonds d’ACtion Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) est un fonds de concours géré par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines ou durables.

Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’Etat donnant la possibilité aux collectivités de pouvoir verser une subvention par des relais humanitaires et diplomatiques.

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Pierre BODIN : « Ce montant est-il établi ?

Florian ESCRIEUT : « Non, nous avons essayé de trouver un ratio le plus juste possible. Pour exemple le Conseil Département a versé une somme de 100 000€ pour environ 1 400 000 habitants en Haute-Garonne. Si nous avions appliqué ce ratio par habitant pour notre commune nous serions arrivés à une somme d’environ 150 €, ce que nous trouvions dérisoire. Nous sommes donc partis sur une somme avoisinant les 1€ par habitant pour arriver à cette proposition de subvention de 2 000€ ».

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine par le biais d’une subvention de 2 000 €uros au FACECO, activé par le centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service de la Direction Spécialisée des FInances Publiques pour l’Etranger (DSFIPE).

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2000 euros par l’intermédiaire du FACECO et d’inscrire les crédits au budget primitif 2022 – article 6748.

6. Construction de l’atelier municipal : acquisition d’un véhicule utilitaire- benne pour les équipes techniques – 1er équipement – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 17 décembre 2020, il avait été adopté le programme de construction de l’atelier municipal et que par délibération du 2 septembre 2021 les onze lots formant le marché avaient été arrêtés.

- Ce nouveau bâtiment qui doit être livré pour fin mai – mi-juin nécessite l’acquisition d’un véhicule utilitaire-benne pour faciliter l’activité professionnelle des agents des services techniques.

- Monsieur le Maire propose de retenir la société SOMEDA de Toulouse pour l’acquisition d’un FIAT DUCATO, pour un montant de 30 951,91 € HT.

Pierre BODIN : « Concernant ce type d’achat il y a toujours débat sur quel type d’énergie se pencher, avez-vous prospectés, établis des comparaisons ? »

Didier CAZENEUVE : « Ce véhicule proposé est au diesel mais nous avons étudié la piste de l’électrique. Cela nous a été vivement déconseillé par les concessionnaires principalement sur ce type de véhicules de par leurs utilisations et fonctionnalités : notamment car l’utilisation de la benne est très énergivore. Devant les critères et contraintes techniques nous sommes malheureusement restés sur un véhicule diesel ».

Gérard LAVIGNE : « Nous avons également étudié la piste du Biogaz, le principal inconvénient étant qu’il faut aller se ravitailler très loin ».

Sandrine VALETTE : « Plusieurs concessionnaires ont-ils été consultés ? »

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Didier CAZENEUVE : « Oui, nous avons consulté 3 concessionnaires. Le véhicule retenu est 2000€ moins cher que le deuxième et 8000€ moins cher par rapport au troisième. De plus ce véhicule dispose de plus d’options par rapport aux deux autres offres comme notamment : de meilleures suspensions, des pneumatiques tout terrain et une garantie 4 ans. »

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De procéder à l’acquisition d’un véhicule utilitaire-benne de type FIAT DUCATO, auprès de la société SOMEDA de Toulouse, pour un montant de 30 951,91 € HT. - De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir le véhicule dans l’année de programmation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°258.

7. Groupe scolaire Anne Frank : acquisition de 2 tableaux numériques éducatifs

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les nouveaux outils numériques disponibles offrent un potentiel de renouveau pédagogique important et permanent à disposition des enseignants et des enfants.

En effet, le numérique et les nouvelles technologies du numérique proposent des méthodes d’apprentissage adaptées au besoin de chacun, favorisant tant l’engagement personnel que la créativité et l’autonomie dans la manière d’enseigner et d’apprendre. Les possibilités d’enseignement sont démultipliées et permettent d’aller au-delà des méthodes d’apprentissage traditionnelles.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’équiper 2 classes du groupe scolaire Anne FRANK en tableaux numériques 4K et de retenir la société Lauragais Informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 10 270,00 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’équiper 2 classes du groupe scolaire Anne FRANK en tableaux numériques 4K et de retenir la société Lauragais Informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 10 270,00 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir les tableaux numériques dans l’année de programmation, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°215.

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8. Secrétariat de mairie : acquisition d’un serveur de données et d’administration

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le passage récent à la fibre et l’utilisation des nouvelles technologies à la mairie, ainsi que l’utilisation de logiciels métiers qui requièrent puissance et rapidité, nécessite d’équiper le secrétariat de mairie d’un serveur de données et d’administration qui permettra au service de fonctionner de manière efficiente.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir la société Lauragais Informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 7 267,00 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’équiper le secrétariat de mairie d’un serveur de données et d’administration et de retenir la société Lauragais informatique d’Aigrefeuille pour un montant de 7 267,00 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir le serveur de données et d’administration dans l’année de programmation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°246.

9. SDEHG : adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité – Autorisation de signature de convention

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code de la commande publique et notamment son article 1111-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie, Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement, - D’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement de signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

10. SDEHG : extinction nocturne – mise en place d’horloges astronomiques sur les commandes en zone résidentielle – Référence : 2 AT 107

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a sollicité par courrier du 6 novembre 2020 le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la mise en place d’une extinction nocturne en zone résidentielle, par l’installation d’horloges astronomiques sur les commandes (Référence 2 AT 107). Le SDEHG a réalisé l’étude suivante :

- Mise en place de 24 horloges astronomiques sur les commandes : L’Occitanie, P10A La Roche, P10B La Roche, P11 Gayral, P13 Molinier, P14a Les Hauts de Sainte Foy, P14b Les Hauts de Sainte Foy, P17 Les Bruges, P18 Lac II, PA Borde Haute, P20 Lac III, P21 Ensolehada, P22 Pujol, P28 Maison de Retraite, P30 Val de Saune 2, P34 Coujas, P4a Village, P5 Fangas, P6 Gaillard, PBa La Lauragaise, PC La Lauragaise, P.Le Coujas, rd 54,

- Les horloges astronomiques seront des horloges deux départs, synchronisées par onde radio ou autre dispositif empêchant la dérive horaire. La coupure nocturne sera programmée entre 00h30 et 5h30,

- Réfection complète de la commande P14a Les Hauts de Sainte Foy.

Sandrine VALETTE : « Les axes principaux n’étant pas concernés, pouvons-nous envisager une diminution de l’intensité, comme par exemple sur l’avenue René Cassin ? »

Didier CAZENEUVE : « A ce jour non, car le type de matériel installé, halogène, ne le permet pas. »

Compte tenu des règlements applicable au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 3 977 €

• Part SDEHG 10 105 €

• Part restant à la charge de la commune (estimation) 11 230 €

Total 25 312 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

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11. Groupe scolaire Anne Frank : Ouverture d’une 9ème classe élémentaire – Equipement en mobilier – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne lui a fait connaître que compte tenu des effectifs prévus à la rentrée 2022 au groupe scolaire Anne FRANK, qu’il a pris la mesure d’une ouverture de poste en élémentaire.

Compte tenu de cette information et afin de permettre à la 9ème classe élémentaire de rentrée dans de bonnes conditions, il y a lieu de prévoir d’équiper cette classe en mobiliers scolaires.

Il propose de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 5 342,81 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’équiper la 9ème classe élémentaire du groupe scolaire Anne FRANK en mobiliers scolaires et de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 5 342,81 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir le mobilier scolaire dans l’année de programmation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°215.

12. Questions diverses

1- Jean-Paul MONTEIL : « Madame Salles de Gauzy, médecin généraliste, a annoncé son départ de la commune qui intervient après le départ d'une professionnelle Kinésithérapeute et peut être plus - Que compte faire la municipalité ? »

Daniel RUFFAT : « Nous travaillons depuis une dizaine d’années avec les professionnels de santé de la commune sur la création d’un centre médical. Trois projets ont été élaborés : le premier à l’initiative d’un bailleur social, un deuxième à l’initiative des professionnels eux-mêmes ; le troisième à notre initiative. Aucun des trois à ce jour n’a abouti, pour diverses raisons. Il y a eu entre les professionnels de santé et la commune de nombreux échanges, des contacts, plusieurs réunions, ici même. Nous avons été reçus par le directeur de l’Agence Régionale de Santé, avec Madame Salles de Gauzy ; nous avons demandé un rendez-vous au président du conseil de l’ordre des médecins. Tout ça pour vous dire que nous sommes très impliqués dans ce dossier. Un nouveau bailleur social s’est manifesté ; nous avons des contacts avec des médecins qui souhaitent s’installer à Sainte-Foy. Monsieur CAZENEUVE a pris les choses en main, il peut nous en dire deux mots ».

Didier CAZENEUVE : « Il y a déjà plus d’un an, nous avons réalisé un Avant-Projet Sommaire en collaboration avec l’architecte qui a réalisé le nouvel atelier municipal en lui

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donnant comme cahier des charges que le projet devait s’intégrer dans l’environnement tout en respectant les spécificités architecturales de la commune. On a convoqué l’ensemble des praticiens de la commune sans exception en présentant le projet et les critères afin de répondre à leurs demandes, tout en proposant une offre élargie dans le cadre de la venue de nouveaux praticiens sur la commune, nous pensions pouvoir créer une synergie. Malgré l’énergie déployée cela n’a pas suscité un réel engouement et une réelle adhésion. Seule deux personnes étaient plus ou moins intéressées. Des praticiens vont quitter notre commune mais de notre côté nous avons été force de propositions. On attend désormais un rendez-vous avec le président de l’ordre des médecins, ainsi qu’un autre avec une assistance à maitrise d’ouvrage. »

2- Pierre BODIN : « Dans le mot du maire de la dernière feuille de Sainte-Foy, on peut lire :

"Trois projets majeurs sont programmés : la restauration du lac et la création d'un poumon vert, la rénovation de la mairie et la revitalisation du centre-bourg, une entrée de village au niveau du chemin de la Palenque et une liaison avec la route départementale 18."

• Pouvez-vous nous donner plus de d'informations concernant la manière de

définir ce "poumon vert" (pensez-vous associer les Saint-Foyens sur cette création ?), le projet concernant la mairie et le centre-bourg et cette nouvelle entrée de village ?

Projet « poumon vert »

Didier CAZENEUVE : « Un projet avait déjà été étudié de longue date par le CAUE, mais entre cette étude et le projet de nouvel aménagement du lac des données ont évolué, notamment l’aménagement des berges de la saune par le maitre d’ouvrage qui est le SBHG. Nous avons de ce fait établi un nouveau cahier des charges sur la base de l’étude déjà établie en y incluant les nouvelles données ; notamment dans ces nouvelles données une prise en compte et une mise en valeur de la biodiversité, ce qui n’était pas pris en compte auparavant, avec comme objectif une mise en valeur de la zone sans la dénaturer. Nous avons à ce jour consulté une entreprise sur la base de ce cahier des charges. A ce jour rien n’est encore établi, rien n’est validé. Il nous faut un socle plus fort, plus de matière, avant de pouvoir engager des discussions et échanges avec la population, ce que nous comptons bien entendu faire ».

Projets mairie, centre bourg, nouvelle entrée de village

Daniel RUFFAT : « La réflexion sur la nécessité de créer une liaison entre la zone d’activités et la RD18 pour éviter que les poids lourds traversent le centre du village s’est élargie avec l’urbanisation du secteur de La Palenque. Il apparait qu’une entrée de village au nord de la commune permettrait aux riverains qui arrivent de Fonsegrives ou du Lauragais. Le tracé initial chemin de la Gouffie, prévu pour le passage des poids lourds n’est plus adapté. On travaille là sur du moyen/long terme.

La rénovation de la mairie et l’embellissement du centre font partie de notre programme et de notre feuille de route. Nous avons réussi l’aménagement du parc Eugène Maurice Fontanilles, la place de la mairie, la restauration de l’église ; il nous faut poursuivre avec la mairie, la maison à côté de l’église ; déjà la mise en valeur du terrain est à souligner et je crois que l’on peut féliciter nos agents des espaces verts ; le bâtiment de la mairie a un

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cachet : il doit être préservé ; en même temps il doit être mis aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. »

• Quels sont les projets que la commune pense inscrire dans le futur contrat de

territoire ?

Daniel RUFFAT : « La maison centre à côté de l’église ainsi que l’ancien atelier municipal »

Le maire clôture la séance à 22h10