Conseil Municipal - acte 00107097 D

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Conseil Municipal - acte 00107097 D Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00107097 D)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 09/12/20

Reçu en Préfecture le : 10/12/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 8 décembre 2020

D - 2 0 2 0 / 3 0 5

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRERèglement intérieur du conseil municipal. Adoption.

Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les présidents de groupe du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux (ou leurs représentants) se sont réunis en novembre en groupe de travail, où ils ont examiné le projet du règlement intérieur.

Je vous propose de l’adopter, les principales modifications étant surlignées dans le document joint.

Amendements proposés par le groupe renouveau Bordeaux portant sur un paragraphe

supplémentaire à l’article 2 et des modifications sur les articles 9

et 39 : AMENDEMENTS REJETES A LA MAJORITE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE LA MAJORITE

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Pierre HURMIC1

CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

Sommaire

TITRE I - INSTALLATION DU CONSEIL ................................................................... 2

TITRE II - CONSTITUTION DES GROUPES D’ELU-E-S .......................................... 3

TITRE III - ORGANISATION DES SEANCES ............................................................ 4

TITRE IV - COMMISSIONS ........................................................................................ 5

TITRE V - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ................................ 6

TITRE VI - ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS . 9

TITRE VII - QUESTIONS ORALES .......................................................................... 11

TITRE VIII - INFORMATION DES ELUS.................................................................. 12

TITRE IX - FORMATION DES ELUS ....................................................................... 12

TITRE X - PROCES-VERBAUX ............................................................................... 12

TITRE XI - POLICE DES SEANCES ........................................................................ 13

TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................. 14

TITRE XIII - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE………………15

Règlement intérieur du Conseil municipal approuvé

par délibération 2020/305 en date du 8 décembre 2020

et reçu en Préfecture le xx/xx/20202

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

TITRE I - INSTALLATION DU CONSEIL

Article premier

A la première réunion du conseil suivant immédiatement le renouvellement général de l'assemblée, ou s'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le doyen d'âge en assume la présidence.

Article 2

Le maire est élu en séance publique, au scrutin secret, et à la majorité absolue (article L.2122-7 du CGCT).

Article 3

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l’effectif légal du conseil municipal.

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L.2122- 7-2 du CGCT).

Article 4

Pour l'élection du maire et des adjoints, les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité.

L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin. Lorsque, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages à ce scrutin :

- pour le maire, le plus âgé est déclaré élu

- pour les adjoints, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus3

TITRE II - CONSTITUTION DES GROUPES D’ELU-E-S

Article 5

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes d’élu-e-s par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe, chaque groupe devant être composé d'au moins deux élu-e-s.

Les groupes élisent leur président et notifient cette désignation au maire.

Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.

Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.

Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.

Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du maire et publiée.

Article 6

Conférence des présidents : préalablement à chaque conseil municipal, le maire ou son représentant réunit les présidents des groupes (ou leurs représentants, à titre exceptionnel) régulièrement constitués pour l'organisation des débats et le regroupement des délibérations.

Les projets de délibération du maire peuvent donner lieu à un vote global en début de séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention lors de la conférence des présidents de groupes.

Article 7

Le maire met à la disposition des groupes d’élu-e-s les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement (article L.2121-28 du CGCT).

Article 8

Un espace est réservé à l’expression des conseillers dans chacun des bulletins d’information générale édités par la Ville sous quelle forme que ce soit. Ce droit s’exerce par l’intermédiaire des groupes.

Une phrase générique est apposée sur les supports d’information générale de la ville (journaux de quartiers, lettres d’information électroniques, réseaux sociaux – comptes institutionnels de la ville) : « Retrouvez l’expression des élus sur bordeaux.fr ».

Les informations personnalisées relatives à chaque élu (réseaux sociaux et permanences) seront mises à jour sur la page internet dédiée à chaque élu municipal.

Les archives des réalisations des précédentes mandatures seront accessibles sur l’open data de la ville ou sur le site internet.4

TITRE III - ORGANISATION DES SEANCES

Article 9

- Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L.2121-9 du CGCT).

Article 10 - Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Concernant les débats sans vote, une note explicative pourra être fournie en amont du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 11 – Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire motivée notamment par l'urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.5

TITRE IV - COMMISSIONS

Article 12 - Commissions Municipales

Le Conseil Municipal peut créer des commissions dont la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, ou par l'Adjoint délégué qui préside à sa place, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire ou l'Adjoint délégué est absent ou empêché (art. L. 2121-22 CGCT).

Le directeur général des services de la Ville ainsi que les fonctionnaires concernés assistent de plein droit aux séances des commissions, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

a) Il a été créé au sein du conseil, quatre commissions permanentes comprenant chacune environ 15 membres

- 1ère Commission : « FINANCES / DEFI CLIMATIQUE / ADMINISTRATION GENERALE »

(Affaires financières, achats et marchés publics, mécénat / Affaires juridiques, numérique : stratégie et protection des données / Gestion du patrimoine municipal / Coopérations territoriales et internationales)

Les membres de la 1ere commission désignent le président de ladite commission, parmi les conseillers municipaux y siégeant et n’appartenant pas à la majorité municipale.

- 2ème Commission : « ADAPTER LA VILLE »

(Urbanisme résilient / Nature en ville / Quartiers apaisés / Economie / Emploi / Commerces / Tourisme)

- 3ème Commission : « RENFORCER LES LIENS »

(Logement / Habitat / Solidarités / Santé / Sécurité)

- 4ème Commission : « VIVRE MIEUX ENSEMBLE »

(Cultures / Sports / Tous les âges de la vie / Démocratie permanente)

Chaque élu a la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux d'une commission à laquelle

il n'appartient pas. Les collaborateurs de groupes peuvent également y assister, en qualité

d’auditeur et sans participation au débat (ou de manière exceptionnelle).

Les commissions peuvent entendre des personnalités qualifiées en rapport avec une

délibération, sur proposition d’un de leurs membres, sous réserve d’acceptation du président de

la commission et du maire.6

b) Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.

c) A la demande d'un sixième de ses membres, le conseil municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal (article L.2121-22-1 du CGCT).

La demande est formulée par écrit : elle précise la question d’intérêt communal ou le service public communal concernés ; elle comporte la signature d’au moins 10 conseillers municipaux. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Le maire soumet la demande au conseil municipal lors de sa plus prochaine réunion compte tenu des délais légaux d’envoi des rapports.

Le conseil municipal arrête le nombre et élit les membres de la mission à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La mission est présidée par le maire ou le conseiller municipal qu’il désigne. Les missions d’information et d’évaluation peuvent entendre des personnalités qualifiées en

rapport avec le sujet, sur proposition d’un de leurs membres, sous réserve d’acceptation du

président de la mission et du maire.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée. Le maire communique son rapport à chacun des conseillers municipaux.

Article 13 - Fonctionnement des Commissions Municipales

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier étudient les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. La voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Article 14 - Commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée du maire, président ou de son représentant, et de cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

TITRE V - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 15 - Présidence

Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit le président.

Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.7

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, fait procéder au dépouillement des scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Article 16 - Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il veille à la rédaction du procès-verbal.

Article 17 – Fonctionnaires municipaux et attachés de groupe d’élu-e-s

Les fonctionnaires municipaux et les attachés de groupe d’élu-e-s assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal, sans participer aux débats. Les attachés de groupe d’élu-e-s sont autorisés à siéger à des emplacements spécifiquement réservés dans la mesure du possible dans la salle du conseil, sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement de la séance.

Article 18 - Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant le vote des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours francs au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.8

Article 19 - Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L.2121-20 du CGCT).

Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance.

Article 20 - Assiduité des élus aux séances

En application des dispositions prévues par l’article L.2123-24-2 du CGCT, le montant des indemnités

de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur

participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de

l'indemnité pouvant lui être allouée.

Une réfaction de 10% de l'indemnité mensuelle de fonction sera effectuée en cas d'absence, sans

justificatif valable, à une séance du conseil municipal.9

TITRE VI - ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES

DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Article 21 - Déroulement de la séance

Le maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant leur rang d'inscription.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui- même ou de l'adjoint compétent.

Article 22 - Ordre et temps de parole

La parole n'est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent que sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire, de manière que les orateurs parlent alternativement suivant l'ordre des demandes.

A l'exception de l'adjoint délégué compétent et du rapporteur de la proposition de délibération qui sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent, nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que le maire ne l'y autorise.

Le temps de parole est de 5 minutes environ par intervention, de quelque nature qu'elle soit.

Le président de séance veille au respect des temps de parole consacrés à une affaire.

Pour l'organisation des débats les plus importants, le temps de parole global de chaque groupe est déterminé en accord avec le maire lors de la conférence des présidents.

Article 23 - Interruption - Rappel à la question et au règlement

Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le maire, seul, a le pouvoir de le faire par un rappel à la question ou au règlement.

Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le maire peut lui retirer la parole.

Article 24 - Demande de parole sur l'ordre du jour

Le maire accorde la parole en cas de demande portant sur l'ordre du jour, mais il ne la donne jamais au cours d'un vote.10

Article 25 - Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séance.

Une suspension est de droit à la demande de chacun des groupes composant le conseil municipal, une fois maximum par séance.

La durée de la suspension de la séance est déterminée par le maire.

Article 26 - Amendements / Propositions

Les amendements ou propositions rédigés par écrit, signés et remis au maire, peuvent être présentés sur toute délibération soumise pour approbation au conseil.

Le conseil décide si les amendements ou propositions seront mis en délibération ou s'ils seront renvoyés à l'étude de l'administration.

Article 27 - Votes

Le conseil municipal vote selon l'une des trois modalités suivantes : - au scrutin public à main levée

- au scrutin secret

- au scrutin électronique

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents, et le résultat du vote est inséré au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut, décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les membres du conseil municipal ne doivent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit personnellement, soit comme mandataire.11

TITRE VII - QUESTIONS ORALES

Article 28 - Principe

En application de l'article L. 2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires communales. Les questions orales sont inscrites à l'ordre du jour du conseil joint à la convocation.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa de l’article L.2121-19 du CGCT ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Article 29 - Procédure d'inscription

Les questions orales doivent être rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.

Tout conseiller qui désire poser une question orale en remet le texte au maire qui en accuse réception.

Les questions doivent être remises 3 jours francs au moins avant la date fixée pour la séance.

Elles doivent être relatives à l'administration de la Ville et ne pas mettre en cause des tiers.

Article 30 - Modalités

La question orale ne donne pas lieu à débat. Elle est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne peut excéder deux minutes.

Le maire, l'adjoint au maire ou tout autre élu habilité y répond.

Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question.

Lorsque l'auteur d'une question orale ne peut assister à la séance, il peut, à sa demande, se faire suppléer par l'un de ses collègues. A défaut, sa question est reportée en priorité à la séance suivante.

En cas d'absence du maire, de l'adjoint au maire ou de tout autre élu habilité, compétent pour répondre, la question est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.

Toute question orale à l'ordre du jour, qui n'a pu être exposée durant la séance, est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.12

TITRE VIII - INFORMATION DES ELUS

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article 31 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés

Avant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés sont mis, sur leur demande, à la

disposition des conseillers intéressés, à la direction des instances de la ville (ou dans les services compétents) avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 32 - Informations complémentaires demandées à l'administration municipale

Toute demande d'informations complémentaires d'un membre du conseil municipal auprès de

l'administration communale, devra être adressée au maire par l'intermédiaire de la direction des

instances de la Ville à l’adresse mail dédiée dg.scm@mairie-bordeaux.fr.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Article 33 - Débat d'orientations budgétaires

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune.

TITRE IX - FORMATION DES ELUS

Article 34 - Formation des élus

Tout membre du conseil municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif.

La formation des élus fait l’objet d’une délibération spécifique

TITRE X - PROCES-VERBAUX

Article 35- Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date au procès-verbal, qui est adopté à la séance suivante du conseil hormis le dernier du mandat.13

Mention est faite de tous les membres présents à la séance.

TITRE XI - POLICE DES SEANCES

Article 36 - Police de l'assemblée

Le maire - ou celui qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.

Article 37 - Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 38 - Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 39 - Retransmission des débats

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire détient concernant la police des débats, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les débats seront rendus accessibles à tous les publics.14

TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 40 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 41 - Modification du règlement

Toute demande de modification du présent règlement doit être rédigée par écrit, signée au moins par le tiers des membres du conseil.

Le vote du conseil interviendra à la séance qui suivra.

Article 42 - Organismes Consultatifs

Le fonctionnement de ces organismes fait l’objet d’un compte-rendu annuel.

Article 43 - Voeu

Le conseil municipal émet des vœux dans tous les objets d’intérêt local (article L.2121-29 du CGCT).

Tous les conseillers municipaux peuvent présenter des vœux. La procédure d’inscription et les modalités sont les mêmes que pour les questions orales.15

TITRE XIII - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE

LOCALE

Article 44 - Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les

services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des

associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition

concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Article 45 - Dispositif d’interpellation citoyenne

Le dispositif d’interpellation citoyenne est inscrit dans le présent règlement.

Il s’agit de la possibilité pour les Bordelais.e.s d’interpeller le conseil municipal par le biais de pétitions électroniques ou manuscrites sur les sujets relevant de la compétence municipale.

Il est souhaité que ce dispositif permette d’inscrire une question à l’ordre du jour du conseil municipal à partir de 4000 signatures.

Les conditions et les modalités pratiques encadrant ce dispositif seront précisées dans une délibération.