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Conseil Municipal - acte 00024919 D
Conseil Municipal - acte 00040196 D
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00040196 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 12/07/16
Reçu en Préfecture le : 12/07/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 11 juillet 2016
D - 2 0 1 6 / 2 9 8
Aujourd'hui 11 juillet 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mr Nicolas BRUGERE (présent à partir de 16h30)
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Alain SILVESTRE Protocole transactionnel. Grand
Angle Productions. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 9 décembre 2013, la Ville de Bordeaux a notifié le marché n°2013-408 relatif à la
réalisation de dispositifs audiovisuels et multimédias dans le cadre du parcours permanent
de la Cité du Vin « Lot PROD n°1 module M02 – Le Tour du monde des vignobles » à la
société GRAND ANGLE PRODUCTIONS.
La société GRAND ANGLE PRODUCTIONS est titulaire du marché n°2015-064, notifié le
6 mai 2015, relatif à la production de programmes linéaires et interactifs (Lot PROD n°6).
Dans ce cadre, un volume d’images conséquent s’est avéré nécessaire pour finaliser ces
programmes. Il a donc été décidé avec le producteur, de lui confier la prise en charge de ces
prestations iconographiques spécifiques à la réalisation des programmes qu'il devait produire.
En cours d’exécution, il a été convenu de ramener à 26 minutes le film « Tour du monde
des vignobles » réalisé dans le cadre du Lot PROD n°1, pour projection dans l’Auditorium et
ainsi d’annuler la version longue du film, portée à 52 minutes par voie d’avenant (avenant
n°1 au marché n°2013-408 voté en Conseil municipal le 15/12/2014, signé le 30/01/2015
et notifié le 12/02/2015).
Dans ce cadre, les parties ont convenu, à la suite de discussions amiables, de mettre un
terme définitif à leur litige de manière transactionnelle en actant les points suivants :
- annulation de la production d’un film de 52 minutes « Tour du monde des vignobles » (Lot PROD n°1 - marché n°2013-408) soit une moins-value de : - 67 920 € HT
- production d’un film de 26 minutes « Tour du monde des vignobles » (Lot PROD n°1 marché n°2013-408) soit une plus-value de : + 44 035 € HT
- acquisition des images pour la finalisation des programmes linéaires et interactifs du Lot PROD n°6 - marché n°2015-064 soit une plus-value de : + 23 885 € HT.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer le protocole transactionnel sans incidence financière pour les parties afin de clôturer les marchés n°2013-408 et n°2015-064.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 11 juillet 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Ville de Bordeaux 33077 BORDEAUX Cedex, représentée par son
Maire, Alain Juppé, dûment habilité par délibération en date du 4 avril
2014 à cet effet ;
ci-après désignée « Ville de Bordeaux »
D'UNE PART
ET :
La société GRAND ANGLE PRODUCTIONS, 22 rue Marcelin Berthelot
33700 Mérignac, représentée par Nicolas Bonnet, Directeur de
production ;
ci-après désignée « le prestataire »
D'AUTRE PART
Ci-après conjointement désignées « les parties » PREAMBULE
Le 9 décembre 2013, la Ville de Bordeaux a notifié le marché n°2013-408
relatif à la réalisation de dispositifs audiovisuels et multimédias dans le
cadre du parcours permanent de la Cité du Vin « Lot PROD n°1 module
MO2 — Le Tour du monde des vignobles » à la société GRAND ANGLE
PRODUCTIONS.
La société GRAND ANGLE PRODUCTIONS est titulaire du marché
n°2015-064, notifié le 6 mai 2015, relatif à la production de programmes
linéaires et interactifs (Lot PROD n°6). Dans ce cadre, un volume
d'images conséquent s'est avéré nécessaire pour finaliser ces pro-
grammes. || a donc été décidé avec le producteur, de lui confier la prise
en charge de ces prestations iconographiques spécifiques à la réalisation
des programmes qu'il devait produire.
En outre, il a été convenu de ramener à 26 minutes le film « Tour du
monde des vignobles » réalisé dans le cadre du Lot PROD n°1, pour pro-
jection dans l'Auditorium et ainsi d'annuler la version longue du film, por-
tée à 52 minutes par voie d'avenant (avenant n°1 au marché n°2013-408
voté en Conseil municipal le 15/12/2014, signé le 30/01/2015 et notifié le
12/02/2015).
C'est dans ces conditions que les parties ont finalement convenu de ce
qui suit :
Article 1 : Objet de la présente transaction
La présente transaction a pour objet d'acter que la Ville de Bordeaux a
demandé :
1. lPannulation de la production d’un film de 52 minutes « Tour du
monde des vignobles » (Lot PROD n°1 - marché n°2013-408) soit
une moins-value de : - 67 920 € HT
2. la production d’un film de 26 minutes «Tour du monde des
vignobles » (Lot PROD n°1 - marché n°2013-408) soit une plus-
value de : + 44 035 € HT
3. l'acquisition des images pour la finalisation des programmes
linéaires et interactifs du Lot PROD n°6 - marché n°2015-064 soit
une plus-value de : + 23 885 € HT.
Cette transaction est donc conclue sans incidence financière pour les
parties.
70 Article 2 : Modalités d'exécution de la transaction
L'exécution de la présente transaction interviendra une fois cette dernière
dûment signée par les représentants des deux parties.
Article 3 : Valeur transactionnelle de l’accord
Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent
accord vaut transaction en application des articles 2044 et suivants du
Code Civil notamment l’article 2052 aux termes duquel les transactions
ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait à Bordeaux
Le
Pour GRAND ANGLE PRODUCTIONS Pour la Ville de Bordeaux
ANGLE PRODUCTIONS
22 rue Marcelin Berthelot
33700 Mérignac
Tél: 05 56 904 904 - Fax 05 56 904 905
RCS 411 982 788