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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 23 mai 2016
Document publié le Lundi 23 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 23 mai 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 23 mai 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral A641-ASF PR/DRLP/2016/196 portant réglementation temporaire de police de
la circulation sur l'A641-BARO, entretien du DPAC
- Arrêté préfectoral DAECL n°2016-218 portant annulation de l'arrêté préfectoral DAECL n°2012-
972
- Rapport et conclusions de l'enquête publique relative à la demande autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne
- Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU scolaire "Ecoles du Tursan"
- Arrêté DAECL n° 2016/431 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2012/344 du 20 juin 2012 portant création de la
commission de suivi de site du centre de stockage interne de déchets exploité par la société GASCOGNE
PAPIER à MIMIZAN
- Arrêté DAECL n° 2016/430 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2013/706 du 26 décembre 2013 portant création
de la commission de suivi de site du pôle écologique landais concernant le centre de stockage de déchets non
dangereux, de traitement de terres polluées, et de regroupement, de tri et de transit de pneux usagés exploité
par la société TERRALIA à AIRE SUR L’ADOUR
Direction départementale des territoires
- Délégation locale des landes : programme d’actions année 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Arrêté n° 2016-434 portant modification du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 1
Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et rivières de Gascogne
Demande d’autorisation pluriannuelle de
prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole
dans le périmètre Neste et rivières de Gascogne, sur
les territoires des départements de
la Haute Garonne, du Gers, des Landes,
du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées
et du Tarn et Garonne
_____________________________________________________________________
ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPORT CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE Adresse du pétitionnaire :
Chambre d’Agriculture du Gers
Route de Mirande,
BP 70161
32 003 AUCH cedex dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 2
RAPPORT
1ère PARTIE : LE PROJET
PREAMBULE p 5 LE CONTEXTE p 6 à 9 LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE p 10 à 12 LA COMPOSITION DU DOSSIER p 13 et 14 LE CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT p 15 à 19 LES AVIS DES AUTORITES ENVIRONNEMENTALES p 20
2ème PARTIE : LA PROCEDURE
LES TEXTES LEGISLATIFS p 22 et 23 LES TEXTES DE CADRAGE p 24 LES TEXTES REGISSANT L’ENQUÊTE p 25 LE RÔLE DE L’ENQUÊTE p 26 LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE p 27 à 29 L’INFORMATION DU PUBLIC p 30 à 32 LES SUITES DE L’ENQUÊTE p 33
3ème PARTIE : LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
LE NOMBRE ET LA NATURE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC p 35 et 36 L’ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC p 37 à 41
4ème PARTIE : DEROULEMENT DE L’ENQUETE
LE DOSSIER PRESENTE p 43 LES ENTRETIENS AVEC LES ACTEURS p 44 LA PROCEDURE D’ENQUÊTE p 45 et 46 LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE p 47 à 59 L’AUTORISATION DES PRELEVEMENTS AU TITRE DE LA LEMA p 59 LES PERIMETRES ELEMENTAIRES p 60 à 65 LE PLAN DE REPARTITION 2016 p 66 et 67
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (dans un document séparé)
avis motivé sur la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle pour les prélèvements d’irrigation
avis motivé sur le plan de répartition annuel de répartition des prélèvements d’irrigation pour 2016
avis motivé sur l’autorisation des prélèvements au titre de la LEMA
ANNEXES
Le procès-verbal des observations du public et les questions de la commission d’enquête Le mémoire en réponse du porteur de projet
PIECES JUSTIFICATIVES dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 3
Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et rivières de Gascogne
Demande d’autorisation pluriannuelle de
prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole
dans le périmètre Neste et rivières de Gascogne, sur
les territoires des départements de
la Haute Garonne, du Gers, des Landes,
du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées
et du Tarn et Garonne
_____________________________________________________________________
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 4
1ère PARTIE : LE PROJET
PREAMBULE
LE CONTEXTE
LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
LA COMPOSITION DU DOSSIER
LE CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT
LES AVIS DES AUTORITES ENVIRONNEMENTALES dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 5
PREAMBULE
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a instauré une procédure d’autorisation globale et pluriannuelle des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole. Ce dispositif vise à améliorer une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologiquement cohérent.
Cette loi prévoit de confier la gestion de l’eau à un « Organisme Unique de Gestion Collective » (OUGC) qui a en charge la gestion et la répartition des volumes prélevés à usage agricole dans ce périmètre.
La Chambre d’Agriculture du Gers a été désignée le 31 janvier 2013 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne pour être l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne.
L’Organisme Unique de Gestion Collective « Neste et rivières de Gascogne », dont le siège est à la Chambre d’Agriculture du Gers à Auch, route de Mirande, BP 70161 32 003 AUCH Cedex, a déposé le 31 août 2015 une demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole dans son périmètre de compétence.
Cette demande concerne tous les volumes prélevés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines et pour toutes les saisons dans le périmètre de la Neste et des rivières de Gascogne qui s’étend sur des parties des territoires des départements de la Haute Garonne, du Gers, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées, et du Tarn et Garonne.
La demande porte également sur le plan de répartition des volumes prélevables pour l’année 2016.
L’autorisation est délivrée par arrêté interdépartemental par les préfets des départements concernés. Cette autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau existantes délivrées antérieurement par l’Etat. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 6
LE CONTEXTE
I) le système Neste
Les rivières issues du piémont pyrénéen bénéficient naturellement d’aucun apport d’eau de montagne, mais uniquement d’eaux de pluies. Il s’agit donc de rivières historiquement très déficitaires en période d’étiage. La construction du canal de la rivière pyrénéenne Neste, a permis de relier l’eau des sommets aux naissances des principales rivières gasconnes par la prise d’eau du canal, à Sarrancolin (65).
L’eau stockée dans les grands barrages de montagne pour l’hydroélectricité est mobilisable pour soutenir les débits des cours d’eau en été et en automne via ce canal. Depuis 30 ans, plusieurs barrages réservoirs ont été construits en tête de bassin ainsi que de très nombreuses retenues collinaires en plaine.
II) les acteurs sur le périmètre
3 entités interviennent dans le périmètre Neste et rivières de Gascogne :
l’Organisme Unique de Gestion Collective dont une des missions essentielles, outre celles de conseil aux irrigants, d’information sur les bonnes pratiques d’irrigation, d’assistance pour la gestion quantitative des lâchers d’eau, de soutien au programmes de recherches pour l’amélioration de la qualité de la ressource, est de proposer des volumes de prélèvements pour l’irrigation sur la base d’une évaluation des besoins. Son rôle est également d’arrêter chaque année une répartition de ces volumes entre les demandeurs.Le comité de gestion est l’organe décisionnaire de l’OUGC.
Ses ressources proviennent des participations des chambres d’agriculture, de rémunérations, de subventions de l’Etat et d’organismes publics ainsi que de la redevance de gestion collective perçue auprès des agriculteurs irrigants.
la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), principal maître d’ouvrage du système Neste, est l’acteur historique pour la gestion hydraulique quantitative de l’eau issue des massifs pyrénéens et des ouvrages de réalimentation des rivières constituant le "système Neste". Elle assure la gestion opérationnelle des débits des cours d’eau et des niveaux des réservoirs à l'aide d’un ensemble de mesures en continu. Elle anime, à ce titre, 3 commissions territoriales : Neste, les Auvignons, Gélise-Auzoue pour les rivières réalimentées.
Elle a assuré le rôle de mandataire pour le dépôt des demandes annuelles d’autorisation de prélèvements entre 1995 et 2012. Depuis début 2013, cette charge revient à l’OUGC Neste et rivières de Gascogne.
EDF et la société hydroélectrique du Midi gèrent les lacs de haute montagne qui soutiennent le système Neste.
d’autres gestionnaires existent parfois pour les bassins autonomes dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 7
III) le périmètre d’intervention de l’OUGC
Le périmètre du territoire qui a été désigné « Neste et rivières de Gascogne » s’appuie sur des critères topographiques, géologiques et hydrogéologiques. Il se situe en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), zone où est constatée une insuffisance autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.
Il est divisé en 4 périmètres élémentaires (PE) formant des ensembles cohérents au plan hydrogéologique sur lesquels on recense 9 600 km de cours d’eau dont 4 300 permanents :
le PE 96 : qui comprend la Neste et les rivières réalimentées dépendantes du canal de la Neste, point commun de l’ensemble des vallées. C’est la plus grande partie du périmètre. Des réserves importantes y ont été réalisées. Les principaux cours d’eau se situent sur le territoire du département du Gers (Save, Osse, Louge, Noue, Gimone, Arrats, Baïse et Bouès) et dans une moindre mesure sur les départements de la Haute Garonne, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées et du Tarn et Garonne.
le PE 94 : les Auvignons ne bénéficie pas de réalimentation par le canal de la Neste (bassin autonome). Des retenues en tête de bassins ont été mises en place pour la réalimentation locale. Il couvre une petite partie du territoire des départements du Gers et du Lot et Garonne.
le PE 95 : l’Auroue, bassin autonome qui ne bénéficie d’aucune réalimentation. Il couvre une petite partie des départements de la Haute Garonne, du Lot et Garonne et du Tarn et Garonne.
le PE 97 : Gélise-Auzoue, bassin autonome également, qui ne bénéficie pas de la réalimentation par le canal de la Neste. Des retenues collinaires ont été mises en place pour la réalimentation locale. Il couvre une petite partie du territoire des départements du Gers, des Landes et du Lot et Garonne.
A noter que, par souci de cohérence hydraulique, certains prélèvements situés dans le périmètre de compétence d’autres OUGC limitrophes ont été rattachés à l’OUGC Neste et rivières de Gascogne. A contrario, et pour les mêmes raisons, des prélèvements relevant du périmètre de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne ont été rattachés à un OUGC limitrophe.
IV) la situation actuelle
les besoins en eau
Le territoire est essentiellement rural et agricole : la Surface Agricole Utile (SAU) représente 70 % du sous bassin Neste et rivières de Gascogne. Le secteur agricole arrive en 3ème position pour l’emploi. Le territoire est le 1Er producteur pour le tournesol et le soja et le 2ème pour le canard gras au plan national.
L’irrigation est très importante, elle concerne 35 % des Unités de Travail Agricole (UTA) pour des productions à haute valeur ajoutée (semences, ail maïs, melon). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 8
la situation des milieux
Au regard des volumes prélevés en 2015, le PE 96 - Neste, et le PE 97 - Gélise- Auzoue sont en équilibre dans la mesure où le volume prélevable, hors dérogation ou projets de retenues, est supérieur ou égal aux volumes prélevés. Le PE 95 – Auroue est en équilibre fragile. Le PE 94 - les Auvignons est en déséquilibre, le déficit est estimé à 0,87 Mm3.
le mode d’attribution des volumes aux irrigants
Jusqu’à présent, c’est la procédure dite « mandataire » d’autorisation temporaire annuelle qui s’applique.
V) les conditions financières
Les préleveurs peuvent être soumis à plusieurs redevances qui s’ajoutent à leurs charges courantes de l’irrigation.
la redevance de l’Agence de l’eau
Appliquée sur la base d’une déclaration de volume d’eau consommée par les irrigants. A défaut de mesure directe, elle est appliquée forfaitairement selon le système d’irrigation utilisée. Les redevances inférieures à 100 € ne sont pas appelées.
la tarification de la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne
La CACG est liée aux irrigants sur les axes réalimentés qu’elle gère par « une convention de restitution » qui garantit à l’irrigant la disposition de l’eau sur ces axes. Le tarif, actualisé chaque année, est dû même si aucune ressource n’est prélevée. Depuis la mise en place de l’OUGC, le tarif a baissé de 2 € environ par litre/seconde.
la redevance de l’Organisme Unique de Gestion Collective
Prévue par le code de l’environnement, elle est destinée à financer les missions de l’OUGC. Elle a été fixée par une délibération du comité de gestion de l’OUGC et approuvée par le préfet coordonnateur du sous-bassin. Elle est identique, quelle que soit la ressource, et due par l’irrigant titulaire d’une autorisation de prélèvement, même si aucune ressource n’est prélevée. Elle est constituée d’une part fixe de 2 € HT par point de prélèvement et d’une part variable de 1,05 € HT/1000 m3 autorisés.
A noter que les aspects financiers ne font pas partie de l’enquête publique. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 9
Périmètre OUGC Neste et rivières de Gascogne dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 10
LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Pour restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau, il a été institué, dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, une réforme des volumes dits « prélevables ». Le volume prélevable est défini comme le volume qui peut être prélevé dans le milieu naturel pour l’ensemble des usages. Le volume prélevable est alors réparti, pour chaque type d’usage (alimentation en eau potable, industrie, irrigation agricole), par type de ressources et par périmètre hydraulique élémentaire.
Les volumes initiaux ont été déterminés à partir d’études hydrologiques spécifiques dans le cadre du Plan de Gestion des Etiages (PGE). La prise en compte d’ajustements et de corrections ont conduit à arrêter des volumes prélevables définitifs qui devront être respectés à partir de 2021.
Sur certains périmètres élémentaires, ces volumes étaient inférieurs (voire très inférieurs) aux demandes initiales des OUGC. Cette situation a conduit à la signature de protocoles en 2011 fixant des volumes notifiés (supérieurs aux volumes prélevables) qui doivent être respectés dès 2016 avec l’objectif d’atteindre les volumes prélevables définitifs en 2021..
Contrairement à certains périmètres relevant d’autres Organismes Uniques pour lesquels les volumes prélevables notifiés ne deviendront définitifs qu’en 2021, les volumes prélevables notifiés à l’OUGC Neste et rivières de Gascogne sont d’ores et déjà définitifs et n’ont pas vocation à évoluer.
Le principe, qui préside l’Autorisation Unique Pluriannuelle, consiste à intégrer dans une gestion globale tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les eaux superficielles et souterraines comprises dans le périmètre de compétence de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne afin d’assurer la satisfaction de tous les usages de l’eau 8 années sur 10 et de permettre, en situation de crise, de mettre en place des restrictions, voire la suspension des prélèvements d’eau.
Le plan proposé prend la forme d’une Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour les prélèvements d’eau d’irrigation agricole. La demande d’autorisation concerne tous les volumes prélevés pour l’irrigation qu’ils soient effectués en hiver ou en été et quelle que soit l’origine de la ressource.
I) les objectifs poursuivis
sécuriser les prélèvements d’eau potable
satisfaire les besoins en eau des milieux naturels
assurer la compatibilité des usages
respecter les objectifs de qualité issus de SDAGE
II) le public concerné
Tous les agriculteurs préleveurs disposant d’un point d’eau d’un volume > à 1000 m3/an et/ou d’un débit de 8 m3/h.
III) les ressources concernées
les rivières et leurs nappes d’accompagnement
les retenues déconnectées
la nappe souterraine déconnectée et les nappes captives dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 11
IV) les périodes considérées
la période d’étiage : du 1er juin au 31 octobre de chaque année via les volumes prélevables.
hors période d’étiage (du 1er novembre au 31 mai) : le remplissage des retenues collinaires, l’irrigation anti gel l’hiver, les irrigations précoces.
V) la déclinaison du plan pluriannuel
les volumes prélevables pour l’irrigation
Les volumes prélevables pour l’ensemble des usages pour l’OUGC Neste et rivières de Gascogne ont été notifiés par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 avril 2012.
Il a été ainsi fixé, pour chaque périmètre élémentaire et pour chaque type de ressource, un volume prélevable maximal pour l’irrigation uniquement pour la période du 1er juin au 31 octobre.
Pour le bassin Adour-Garonne, le protocole d’accord signé le 4 novembre 2011 entre l’Etat et les Chambres régionales d’Agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées a formalisé des adaptations spécifiques en se basant sur la progressivité vers un retour à l’équilibre quantitatif des cours d’eau en 2021, et la possibilité d’un régime dérogatoire pour les bassins déficitaires jusqu’en 2027. Un protocole dérogatoire est prévu sur le PE 95 - Auroue.
les volumes autorisés
Les volumes qui seront autorisés dans le cadre de la demande doivent s’inscrire, pour chaque périmètre élémentaire, et par type de ressources et périodes de l’année dans les enveloppes des Volumes Prélevables notifiés. Les volumes autorisés sont déterminés sur la base d’un état des lieux des prélèvements existants et soumis à des règles de répartition.
Ce plan de répartition doit être conforme au Plan de Gestion des Etiages (PGE). Toute nouvelle demande de création de points d’eau ou de modification devra être validée par les instances décisionnelles de l’OUGC.
la durée d’autorisation demandée
La demande est présentée pour une durée de15 ans, durée maximale fixée par les textes.
le plan annuel de répartition
Chaque année, l’irrigant se voit attribué un volume pour ses points d’eau sur la base de la déclaration des besoins établie par lui en début de campagne. En fin de campagne il ne doit pas avoir dépassé ce volume. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 12
Les prélèvements sont soumis à des contrôles et les dépassements sont sanctionnés par des pénalités financières. Le premier plan (2016) sera validé à l’issue de l’enquête publique : il intègre tous les prélèvements autorisés jusqu’à présent.
les contrôles
En période d’étiage, des contrôles en continu des volumes et des débits sont effectués sur le système Neste, de même que des réajustements des débits à moyen terme si nécessaire ou en temps réel en cas de perturbations climatiques. Hors période d’étiage, il n’y a pas de gestion spécifique. Des dispositifs d’information et de concertation avec les agriculteurs sont prévus.
la gestion en période de crise
Au-delà des mesures préventives envisagées, lorsque les seuils d’alerte fixés par l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 sont constatés (DOE, QAR, DCR), les mesures de restriction ou d’interdiction seront mises en œuvre. Ces mesures sont appliquées par arrêté préfectoral, l’information étant à la charge de l’OUGC.
Des dérogations aux interdictions sont possibles dans des conditions strictes.
VI) la demande comporte une demande d’autorisation au titre de la LEMA :
• rubrique 1.2.2.0: …prélèvements …… dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté …. Lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié, d’une réalimentation artificielle…….. …….
• rubrique 1.3.1.0 : ouvrages, installations, ou travaux permettant un prélèvement …. dans une zone de répartition des eaux (ZRE) où des mesures permanentes … ont prévu l’abaissement des seuils . capacité > ou = à 8m3/h
VII) l’étude d’impact
Une étude d’impact est requise, le projet prévoyant des prélèvements dans la nappe déconnectée sur 3 des périmètres élémentaires. Elle figure au dossier.
IX) les incidences au titre de Natura 2000
Le dossier prévoit une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Elle est comprise dans l’étude d’impact.
X) l’arrêté inter départemental d’autorisation
L’Autorisation Unique Pluriannuelle est accordée par arrêté inter départemental qui fixe également le Plan Annuel de Répartition des prélèvements pour 2016.
XI) l’effet de l’Autorisation Unique Pluriannuelle
L’autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation au sein de périmètre de gestion collective. Sur ce périmètre, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole présentée par une personne autre que l’OUGC est rejetée de plein droit. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 13
LA COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier mis à l’enquête comprend :
une lettre du président de la Chambre d’Agriculture du Gers, Président de l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne du 31 août 2015 soumettant à l’instruction administrative le dossier de demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous bassin Neste et rivières de Gascogne.
un dossier unique comprenant :
• les nom et adresse du demandeur
• les dispositions générales
o désignation de l’Organisme Unique – volume prélevable
o demande d’autorisation
• le territoire de compétence de l’Organisme Unique de Gestion Collective
• le cadre réglementaire du projet
o présentation des volumes prélevables alloués
o équilibres quantitatifs des bassins
o schéma de gestion des prélèvements d’eau
o modalités de surveillance du bassin versant
o loi sur l’eau et rubriques de la nomenclature applicables
o plan de gestion des étiages
o objectifs de débits
• la description et la justification du projet
o présentation du projet
o contexte et objectifs
o présentation de l’organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) o projet de plan de répartition
o modalités de gestion de la ressource
• l’étude d’impact et le résumé non technique de l’étude d’impact
• l’enquête publique et l’arrêté d’autorisation
o but de l’enquête publique
o déroulement de l’enquête publique
o structuration de l’autorisation
• des annexes au nombre de 12
o arrêté portant désignation de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne o courrier de notification des volumes prélevables
o note de la DREAL Midi-Pyrénées du 1ER septembre 2011
o règlement intérieur de L’OUGC du 5 novembre 2013
o protocole de gestion de l’Auroue
o arrêté inter départemental fixant le plan de crise pour la prévention de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 14
o synthèse de l’état écologique et chimique des masses d’eau superficielles o synthèse des pressions s’exerçant sur les masses d‘eau
o comparaison entre les volumes prélevables et les volumes consommés issus de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
o description des périmètres à vocation règlementaire et/ou d’inventaire o exemples de bulletins d’irrigation
o Décrets Neste (1909, 1963, 1990).
• des illustrations
o 135 figures
o 111 tableaux
• une note synthétique du dossier de demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle
• une note : nature et consistance de la demande d’autorisation
• une carte détaillée du périmètre de l’OUGC
• le bilan de la concertation et de l’information : bilan des actions mises en œuvre
• une note : l’irrigation, un facteur de production indispensable des exploitations agricoles du territoire Neste et rivières de Gascogne.
un dossier relatif au Plan de Répartition Pluriannuel comprenant :
• pour le plan de répartition pluriannuel : 6 tableaux par ordre alphabétique des préleveurs :
o en eaux superficielles, période d’été 1er juin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre-31 mai
o en retenues déconnectées, période d’été 1erjuin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre- 31 mai
o en nappe déconnectée, période d’été 1erjuin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre- 31 mai
• pour le plan de répartition 2016 : 6 tableaux par ordre alphabétique des préleveurs :
o en eaux superficielles, période d’été 1erjuin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre-31 mai
o en retenues déconnectées, période d’été 1erjuin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre-31 mai
o en nappe déconnectée, période d’été 1erjuin-31 octobre / période d’hiver 1er novembre- 31 mai
l’avis de l’Autorité Environnementale (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) du 19 février 2016. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 15
LE CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT
L’étude d’impact comprend 5 chapitres (256 pages) :
l’analyse de l’état initial décrit :
• le contexte économique :
o un territoire rural, un taux d’urbanisation < 50% – 30 hab/km2, le secteur agricole représente une part importante des actifs, la part de l’industrie est plus réduite.
• le contexte topographique et paysager :
o un vaste plateau au pied des Pyrénées recoupé par les vallées orientées sud nord atteignant la vallée de la Garonne.
• le contexte climatique :
o le sud et l’ouest sont les plus arrosés (proximité des Pyrénées et de l’Atlantique). La moyenne des précipitations est de 800 mm/an, les étés sont chauds et secs, les hivers doux et humides, l’évaporation très forte rend nécessaire l’irrigation.
o on constate une augmentation des t° et la diminution des pluies en été.
• le contexte géologique et pédologique
• le contexte hydrogéologique :
o 17 masses d’eau souterraines
o 164 masses eaux superficielles, dont 151 cours d’eau (9 600 km, dont 4 300 permanents) qui ne bénéficient que de l’eau de pluie et 9 plans d’eau.
• l’historique de la consommation d’eau :
o consommation moyenne constatée annuellement en eau superficielle tous usages confondus : 110,659 Mm3
o la consommation en eau souterraine : elle est en baisse (3 Mm3), les nappes sont exploitées majoritairement pour l’AEP
o le volume prélevé annuellement pour l’irrigation s’est stabilisé à 102 Mm3.
• la répartition spatiale des prélèvements autorisés pour l’irrigation pour 2015 : o 1,1 Mm3 dans 3 masses d’eau souterraines dont 1 FRFG043 déconnectée essentiellement au nord et à l’ouest du périmètre.
o 145,8 Mm3 dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement, essentiellement sur les bassins versants des rivières Baïse, Gers, Save et, dans une moindre mesure, Gimone et Arrats.
o 57,7 Mm3 dans les retenues : 15 grands réservoirs pour 106 Mm3 d’eau stockée : Lunax sur la Gimone, Puydarrieux sur la Baïse, Astarac sur l’Arrats, tous > à 10 Mm3.
• les conditions de fonctionnement hydrologique du bassin :
o le système Neste : affluents de la rive gauche de la Garonne issus du plateau de Lannemezan, en tout ou partie réalimentés par le canal de la Neste o les bassins autonomes non réalimentés par le canal de la Neste (Gélise, Auzoue, Auvignons et Auroue). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 16
o les retenues sont toutes déconnectées (non réalimentées en été)
• les débits naturels et les défaillances
o les débits naturels sont, en toutes périodes, en deçà des valeurs de gestion du SDAGE (Débit d’Objectif d’Etiage et Débit de Seuil de Gestion) à l’exception de la Louge et du Bouès. On constate donc une très forte dépendance des débits au système Neste.
o les principaux cours d’eau sensibles aux défaillances vis-à-vis du DOE aux 7 points de contrôle aux exutoires) et du DSG (aux points complémentaires) : le Gers, l’Osse, le Bouès , la Noue, la Save et l’Aussoue.
• le dispositif dérogatoire du SDAGE
o les cours d’eau des Auvignons, de la Gélise et de l’Auzoue ne disposent pas des objectifs réglementaires du SDAGE mais d’objectifs de gestion sous la forme de valeurs guides.
• la synthèse des ressources en eau
• la description des milieux pouvant être inféodés à l’eau :
o 2 arrêtés de Biotope
o 141 ZNIEFF
o 10 zones Natura 2000 dont les zones humides de la Gélise
• la nature et l’usage agricole et l’inventaire des autres activités et usages
l’analyse des effets du projet sur l’environnement porte sur :
• l’incidence sur le milieu aquatique
o l’affaissement des débits entraîne des risques d’assèchement du milieu, la rupture de continuité des cours d’eau, la modification de la qualité des eaux superficielles et la dégradation des milieux humides.
o les prélèvements sur un type de ressource (cours d’eau, nappes d’accompagnement, nappes déconnectées et plans d’eau) peuvent avoir des effets sur une autre ressource de même que la concentration des prélèvements sur un secteur donné.
• l’incidence sur les eaux superficielles et les plans d’eau
o elle est faite pour chaque périmètre élémentaire (voir tableau ci après) dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 17
PE 94
les Auvignons
PE 95
Auroue
PE 96
système Neste
PE 97
Gélise Auzoue
départements concernés 32 40 47 32 82 31 32 40 47 65 82 32 40 47 fonctionnement grands réservoirs de
soutien d’étiage :
Lamontjoie
Bousquétara
reconstitution des
débits naturels
faible
rivières
réalimentées
grands réservoirs de
soutien d’étiage :
Villeneuve du Mézin
Candau
Saint Laurent
période au cours de laquelle
s’exprime 90 % des besoins
60 jours 60 jours 60 jours
masse d’eau la plus sollicitée l’Auvignon et
les retenues (166)
l’Auroue et les
retenues (171)
17 masses d’eau
non identifiées
Gélize
balance volumes prélevables /
autorisations de prélèvement
2015
eaux superficielles
+ 0,33
eaux superficielles
+ 0,01
eaux superficielles
+ 0,28
eaux superficielles
+ 1,85
retenues déconnectées
- 1,20
retenues
déconnectées
+ 0,6
retenues
déconnectées
+ 3,2
retenues
déconnectées
+ 4,20
total : - 0, 87 total : + 0,61 total : + 3,48 total : + 6,05 équilibre quantitatif global en déséquilibre équilibre fragile en équilibre en équilibre Volumes effectivement
prélevés
31 % de la demande
maxi 48 % en 2012
38 % de la
demande
43 % de la
demande
maxi 55 % en 2012
50 % de la
demande
maxi 69 % en 2012
débits de gestion pas de DOE
pas de DSG
valeurs guides
pas de DOE
pas de DSG
valeurs guides
DOE
DSG applicables
pas de DOE
pas de DSG
valeurs guides
incidence quantitative objectif de gestion à
Calignac : 0, 03 m3
respecté 3 années sur 4
13 jours en moyenne <
à l’objectif de juin à
octobre
cours d’eau
fortement sollicités :
Auroue et ruisseau
du Métau.
importance de la
bonne gestion des
retenues collinaires
DOE et DSG
respectés
10 jours en
moyenne < au DOE
et au DSG de juin à
octobre, mais
défaillance en 2012
pour le Gers, le
Bouès et la Noue
mais aussi la Save
et l’Aussoue
Gestion maîtrisée
Gélise : objectif de
gestion à Eauze
respecté
Auzoue : objectif de
gestion non
respecté à Fourcès
94 jours < 80 % de
l’objectif
pression prégnante
nécessitant des
ressources
supplémentaires
incidence qualitative risque avéré de
dégradation de la
qualité
→réduction des débits
qualité moyenne
pas d’incidences
majeures si bonne
gestion des
retenues
qualité moyenne
qualité médiocre
pour l’Osse et le
Gers pour partie
pas d’incidence
majeure si bonne
gestion du
remplissage des
réservoirs
qualité contrastée
Gélise : qualité
médiocre en partie
recommandations révision des volumes
prélevables non adaptés
surveillance de
l’évolution des cours
d’eau et de
l’utilisation des
retenues collinaires
surveiller le
remplissage des
réservoirs
porter une
attention particulière
à la masse d’eau de
l’Auroue (objectif de
gestion)
• l’incidence sur les nappes d’accompagnement :
o l’état quantitatif des 2 masses d’eau connectées est bon → pas d’incidence, aucune baisse des niveaux n’est observée.
• l’incidence sur la nappe déconnectée :
o volumes autorisés PE 94 et 96 > au volume prélevable,
o 3 secteurs à forte pression, autour d’Escalans (40), autour de Durance et de Réau (47), autour de Lannes.
• l’incidence sur les relations nappes - cours d’eau
o les relations entre les nappes et les cours d’eau ne sont pas identifiées. dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 18
• l’incidence sur les zones humides
o due à la baisse du niveau du cours d’eau et le rabattement de la nappe. o pour les zones humides de la Gélise et de la Baïse, les incidences sont considérées comme peu avérées, les points de captage étant situés dans les cours d’eau et non pas dans les nappes affleurantes, le débit des cours d’eau est important, la pression des prélèvements est faible (200m3/ha).
• l’incidence sur les écosystèmes
o l’impact est déclaré nul.
• l’incidence sur les activités humaines
o les incidences sont estimées comme négligeables, la hiérarchisation des usages est effectuée par arrêté préfectoral en cas de crise, l’AEP étant prioritaire. S’agissant des périmètres de captage, la plupart des captages en nappe ne sont pas à proximité des exploitations agricoles.
• l’incidence sur le bruit, les paysages et les monuments historiques o il n’est relevé aucune incidence.
la compatibilité du projet avec les plans et programmes
• les contributions aux dispositions de l’article L 211 - 1 et la compatibilité avec celles de l’article L 211-10 du code de l’environnement :
o le projet est dit compatible avec la loi sur l’eau
• directive cadre européenne sur l’eau (DCE),
• le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) o le projet est considéré comme répondant à certains objectifs du SDAGE 2015 – 2021 (gestion de la ressource, milieux aquatiques et zones protégées).
• le schéma d’aménagement des eaux (SAGE)
o SAGE Adour amont mis en œuvre et SAGE vallée de la Garonne en cours d’élaboration
o le projet est dit compatible avec la SAGE Adour amont.
• le plan de gestion des risques inondations (PGRI)
o le PRGI du bassin Adour Garonne est en cours d’élaboration. Le projet sera au besoin mis en compatibilité avec le PRGI lorsque celui-ci sera opposable.
• les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les autres plans et programmes o le projet est dit compatible avec les SCoT, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE Midi-Pyrénées - SRCE Aquitaine non publié) et les Schémas Régionaux Climat-Air-Energie (SRCAE) de Midi-Pyrénées et des Landes, le plan climat énergie territorial.
les mesures pour limiter et compenser les incidences
• les mesures d’évitement
o les actions de sensibilisation : adaptation du message à chaque groupe d’acteurs, diversification des supports, animations ciblées de proximité (site internet de la CACG et de la chambre d’agriculture du Gers). dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 19
o l’incitation à la réduction des prélèvements : solutions alternatives de récupération de l’eau de pluie, mise en œuvre de techniques d’irrigation économes en eau. o l’incitation à la modernisation du matériel.
• les mesures de réduction ou correctives
o les économies d’eau en pré-campagne : en cas de déficit en eau en début de campagne, les volumes autorisés pourront être amoindris.
o les économies d’eau pendant la campagne d’irrigation : dispositif de suivi des ressources géré par la CACG, bulletin hebdomadaire dit « avertissement irrigation » envoyé par courrier aux irrigants par les chambres d’agriculture et la CACG.
o des Programmes de Gestion Collective de l’eau (PGCE) ont été mis en place : PGCE Arrats porté par la CACG, PGCE (Auvignons) porté par la chambre d’agriculture du Lot et Garonne.
o Appui de l’OUGC à des études complémentaires portant sur la révision des volumes prélevables (plus particulièrement sur le PE 94 les Auvignons) et sur la révision et l’implantation de nouveaux débits d’objectifs (plus particulièrement sur le PE 95 Auroue).
• les mesures compensatoires :
o contribution de l’OUGC à la connaissance du milieu, à l’amélioration de la gestion des retenues et des pratiques agricoles, à la création de ressources supplémentaires.
• la prise en compte du changement climatique
• les mesures pour limiter les incidences sur les sites Natura 2000
o l’unique site concerné par des prélèvements in situ est la Gélise : forêts alluviales dont les espèces (aulne, frêne, chêne) peuvent supporter les variations de niveau d’eau, 3 espèces protégées recensées (écrevisses à patte blanche, toxostome, vison d’Europe) non impactées compte tenu de la densité du réseau hydrographique.
o la réserve artificielle de Puydarrieux, les oiseaux présents ne sont pas affectés en raison de la quantité d’eau disponible.
o absence d’incidence sur les autres zones.
la méthode d’élaboration de l’étude d’impact
• elle repose sur la règlementation et le cahier des charges des DREAL (juin 2014)
• les auteurs de l’étude sont cités :
o Antea group, 31 670 LABEGE, Géo-Hyd 45160 Olivet, Naturalia, 31 010 TOULOUSE.
o les organismes consultés sont cités. dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 20
LES AVIS DES AUTORITES ENVIRONNEMENTALES
avis tacite de l’Autorité Environnementale Aquitaine–Limousin-Poitou–Charente
avis de l’Autorité Environnementale Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 19 février 2016 :
L’autorité environnementale estime que le projet s’inscrit dans une démarche générale de progrès concernant les prélèvements d’eau à usage agricole. Elle fait néanmoins un certain nombre de remarques et recommandations dont principalement les suivantes :
• une partie des volumes prélevables sollicités au titre de l’AUP aurait dû être mieux justifiée, notamment au regard des volumes prélevables notifiés, des besoins recensés pour le PAR 2016 et des prélèvements effectivement prélevés les années précédentes.
• l’état initial de l’étude d’impact est satisfaisant mais reste perfectible concernant les ZNIEFF et les zones humides.
• l’analyse des pressions et des impacts sur les masses d’eau, sur l’alimentation en eau potable et sur les milieux inféodés à l’eau doit être approfondie (méthodologie, intensité des impacts) en précisant spatialement les enjeux et en tenant compte du décalage actuel entre volumes sollicités et ceux effectivement prélevés.
• les mesures concrètes doivent être mises en œuvre notamment en termes d’échéancier pour favoriser la diminution de la pression des prélèvements sur les sous/bassins présentant des sensibilités particulières ou de non-respect des débits d’objectifs.
• le cas de l’Auroue : le retour à l’équilibre lui parait possible, les volumes autorisés étant inférieurs aux Volumes Prélevables.
• les mesures qui permettront le respect des volumes autorisés alors que les volumes ont été dépassés régulièrement et parfois systématiquement les années antérieures (PE 94 - les Auvignons et PE 95 - Auroue en eaux superficielles et PE 97 - Gélise-Auzoue en nappe déconnectée) doivent être clairement précisées. dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 21
2ème PARTIE : LA PROCEDURE
LES TEXTES LEGISLATIFS
LES TEXTES DE CADRAGE
LES TEXTES REGISSANT L’ENQUÊTE
LE RÔLE DE L’ENQUÊTE
LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’INFORMATION DU PUBLIC
LES SUITES DE L’ENQUÊTE dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 22
LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
code de l’environnement
⇒ Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
• Articles L211-1 à L211-3 relatifs au régime général et gestion de la ressource et notamment :
o l’article L211-3 qui prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut :
6°délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
• articles R211-1 à R-211-117 relatifs à la gestion de la ressource en eau et notamment : o l’article R211-111 à relatif à l’OUGC
• articles R211-66 à R211-72 et notamment :
o l’article R211-71 sur les zones de répartition des eaux,
⇒ Autorisation Unique de Gestion
• articles R214-31-1 à R214-31-6 et notamment :
o l’article R214-31-1 ainsi rédigé : dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par les soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou régionaux au moins quatre mois avant ladite date. La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes prévues par l'article R 214-6. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'être prélevé.
o les articles R214-7 à R214-19 qui prévoient les modalités de l’enquête publique : par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R214-8, le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège de l'organisme unique.
o l’article R214-31-2 qui prévoit que l'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les différents milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 23
prélèvements entre les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective. L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective. Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux…
⇒ régime d’autorisation et de déclaration au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques
• articles L214-1 à L214-6
• articles R214-1 : rubriques de la nomenclature concernées par la demande o rubrique 1.2.2.0: 0 …prélèvements …… dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté …. lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié, d’une réalimentation artificielle…….. …….
o rubrique 1.3.1.0 : ouvrages, installations, ou travaux permettant un prélèvement …. dans une zone de répartition des eaux (ZRE) où des mesures permanentes … ont prévu l’abaissement des seuils . capacité > ou = à 8m3/h.
• articles R214-6 : demande d’autorisation
⇒ études d’impact et évaluation environnementale
• article R122-2 relatif aux études d’impact
• article R122-17 évaluation de certains plans ou documents ayant une incidence notable sur l’environnement dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 24
LES TEXTES DE CADRAGE
arrêté interdépartemental (31, 32, 40, 47, 65, 82) n° 2013 – 031 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un Organisme Unique de Gestion Collective pour des prélèvements en eau destinée à l’irrigation agricole sur le sous/bassin Neste et rivières de Gascogne.
lettre du préfet du Gers, préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne du 14 mai 2012 notifiant le tableau des volumes prélevables pour l’irrigation agricole.
protocole d’accord signé le 4 novembre 2011 entre l’Etat et les Chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Gascogne formalisant des adaptations spécifiques basées sur la progressivité vers un retour à l’équilibre quantitatif des cours d’eau en 2021, et la possibilité d’un régime dérogatoire pour les bassins déficitaires jusqu’en 2027.
note de la DREAL Midi-Pyrénées du 1er septembre 2011 précisant le type de retenues à prendre en compte dans le cas des études relatives aux volumes prélevables.
SDAGE Adour Gascogne, 2016 – 2021, qui fixe les Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) et les Débits de Crise (DCR).
Plan de Gestion des Etiages (PGE) 2002 actualisé en 2015.
arrêté interdépartemental (31, 32, 40, 47, 65, 82) n° 2014–470002 du 27 mai 2014 fixant le plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le sous/bassin Neste et rivières de Gascogne.
arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 novembre 1994 fixant la liste des communes dans lesquelles tous les prélèvements sont soumis à autorisation.
****
note de cadrage de la DREAL Midi-Pyrénées du 19 Juin 2014.
cahier des charges relatif à la rédaction d’un document d’incidences au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques et la demande d’autorisation unique de prélèvements d’eau.
règlement intérieur de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne du 5 novembre 2015.
avis de recevabilité du dossier du 21 décembre 2015 de la direction départementale des territoires du Gers, service eau et risques. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 25
LES TEXTES REGISSANT L’ENQUÊTE
décision n° E15000194/64 du 6 janvier 2016 du Président du tribunal administratif de PAU désignant une commission d’enquête de 7 membres titulaires pour conduire l’enquête publique sur la demande présentée par l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne concernant l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements pour l’irrigation agricole sur le sous bassin hydrographique Neste et rivières de Gascogne concernant les départements du Gers, des Landes, des Hautes-Pyrénées, de la Haute Garonne, du Tarn et Garonne et du Lot et Garonne.
composition de la commission d’enquête :
• présidente : Madame Georgette DEJEANNE,
• membres titulaires :
o Monsieur Jacques LEVERT
o Monsieur Jean ESPIAU,
o Monsieur Gérard LAGRANGE
o Monsieur Jacques GAURAN
o Madame Marie Christine FAURÉ
o Madame Isabelle ZUILI
En cas d’empêchement de Madame Georgette DEJEANNE, la présidence de la commission est assurée par Monsieur Jacques LEVERT membre titulaire de la commission.
arrêté inter départemental (31, 32, 40, 47, 65, 82) du 4 février 2016, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne présentée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 26
LE RÔLE DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique a pour but :
de porter le projet à la connaissance du public
de recueillir les observations écrites ou orales du public, ainsi que ses propositions et contre-propositions inscrites sur les registres d’enquête ou adressées par courrier ou par mail au président de la commission d’enquête,
de charger la commission d’enquête :
• d’établir un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations, propositions et contre-propositions produites pendant l’enquête ainsi que les observations du responsable du projet,
• de faire le bilan de l’opération au regard de l’intérêt général, permettant :
o d’apprécier si les objectifs poursuivis par le projet sont conformes aux principes énoncés aux articles L 110-1, L 420-1 et L 430-1 du code de l’environnement relatifs à l’intérêt général en matière d’environnement,
o d’analyser le contenu de l’étude d’impact valant document d’incidences
o d’apprécier les incidences du projet sur l’environnement et plus particulièrement sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et sur la satisfaction des besoins en eau tous usages confondus et notamment les besoins en eau potable.
de formuler des conclusions et un avis motivé sur le projet, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve, ou défavorables à chacun des aspects du projet.
A l’issue de l’enquête publique, l’autorité administrative décidera d’accorder, ou non, par arrêté inter départemental l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de la Neste et des rivières gasconnes. dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 27
LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1) organisation de l’enquête
dossier retiré à la préfecture du Gers à Auch, bureau du droit de l’environnement, le 11 janvier 2016 par la présidente de la commission d’enquête
réception des dossiers par les membres de la commission d’enquête dans la semaine du 11 au 16 janvier 2016
réunion de la commission d’enquête pour la préparation de l’organisation de l’enquête avec les services de la préfecture du Gers à Auch, autorité organisatrice de l’enquête, le 18 janvier 2016,
réunion de concertation à la préfecture du Gers avec les personnes en charge du dossier à la Chambre d’agriculture du Gers, le 10 février 2016.
ouverture, cotation et paraphe par la présidente de la commission d’enquête du dossier déposé à la préfecture du Gers à Auch et des registres d’enquête.
concertation avec les services de la préfecture du Gers pour la mise en place d’une adresse mail dans le cadre de l’enquête électronique.
2) compléments d’information
demande d’information complémentaire faite par la commission d’enquête auprès de l’OUGC (note synthétique, bilan de la concertation et fiche financière)
documents produits par l’OUGC avant le début de l’enquête.
3) contrôle de l’affichage et de l’insertion dans la presse
vérification de l’affichage dans les préfectures et sous-préfectures lieux de permanences, par les commissaires enquêteurs.
copie des avis d’insertion dans les journaux
4) durée de l’enquête
du 22 février 2016 au 22 mars 2016
5) siège de l’enquête
préfecture du Gers, 3, place du préfet Claude Erignac 32 007 Auch Cedex dossier TA : E150000194/64
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Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 28
6) dates et lieux du dépôt du dossier complet et des registres d’enquête correspondants
Lieux dates
préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac
32 000 AUCH
sous-préfecture de CONDOM
place Lannelongue 32100 CONDOM
sous-préfecture de MIRANDE
avenue Laplagne
32300 MIRANDE
mairie d’AUCH
services techniques
rue Pagodéoutès
32000 AUCH
préfecture de la Haute Garonne
direction départementale des territoires
cité administrative – Bât E -2, boulevard Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE cedex 9
sous-préfecture de SAINT GAUDENS
avenue du général Leclerc – B.P. 169
31806 SAINT GAUDENS Cedex
sous-préfecture de MURET
10 allées Niel – B.P. 20212
31605 MURET Cedex
préfecture des Hautes Pyrénées
place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 09
sous-préfecture de BAGNERES DE BIGORRE
4 avenue Jacques Soubielle – BP 1286520
65 201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
préfecture du Lot et Garonne
Place de Verdun
47920 AGEN Cedex 9
sous-préfecture de NERAC
Quai de la Baïse – BP 124
47600 NERAC
préfecture des Landes
24 26 rue Victor Hugo
40021 MONT DE MARSAN Cedex
préfecture du Tarn et Garonne
2 allée de l'Empereur - BP 779
82013 MONTAUBAN Cedex
sous-préfecture de CASTELSARRAZIN
44 rue de la Fraternité - BP 73
82101 CASTELSARRASIN
du 22 février 2016 au 22 mars 2016 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 29
7) permanences au nombre de 29
Gers
11 permanences
mairie d’AUCH lundi 29 février 2016 9 h 12 h J. ESPIAU
mercredi 9 mars 2016 9 h 12 h G. DEJEANNE
préfecture AUCH
siège de l'enquête
lundi 22 février 2016 9 h 12 h G. DEJEANNE
vendredi 11 mars 2016 9 h 12 h J. ESPIAU
mardi 22 mars 2016 14 h 17 h G. DEJEANNE
sous-préfecture de CONDOM
lundi 14 mars 2016 9 h 12 h G. DEJEANNE
mercredi 16 mars 2016 13 h 30 16 h G. LAGRANGE
vendredi 18 mars 2016 13 h 30 16 h J. ESPIAU
sous-préfecture de MIRANDE
vendredi 26 février 2016 9 h 12 h J. ESPIAU
lundi 29 février 2016 9 h 12 h J.LEVERT
jeudi 17 mars 2016 13 h 30 16 h G.DEJEANNE
Hautes Pyrénées
3 permanences
préfecture TARBES lundi 22 février 2016 9 h 12 h J.LEVERT
vendredi 18 mars 2016 14 h 16 h 30 J.LEVERT
sous-préfecture
de BAGNERES DE BIGORRE mardi 1 mars 2016 14 h 16 h 30 J.LEVERT
Haute Garonne
6 permanences
préfecture TOULOUSE
direction départementale des
territoires
mardi 8 mars 2016 9 h 12 h I. ZUILI
lundi 14 mars 2016 9 h 12 h M C . FAURÉ
sous-préfecture de
SAINT GAUDENS
mercredi 2 mars 2016 13 h 30 16 h M C . FAURÉ
vendredi 11 mars 2016 13 h 30 16 h I. ZUILI
sous-préfecture de MURET mardi 1 mars 2016 9 h 12 h M C . FAURÉ
mercredi 16 mars 2016 9 h 12 h I. ZUILI
Lot et Garonne
5 permanences
préfecture AGEN
jeudi 25 février 2016 9 h 12 h J. GAURAN
jeudi 10 mars 2016 13 h 30 16 h J. GAURAN
lundi 21 mars 2016 9 h 12 h J. GAURAN
sous-préfecture de NERAC jeudi 3 mars 2016 9 h 12 h G. LAGRANGE
mercredi 16 mars 2016 9 h 12 h G. LAGRANGE
Landes
1 permanence préfecture MONT DE MARSAN mercredi 9 mars 2016 8 h 45 11h 45 G. LAGRANGE
Tarn et Garonne
3 permanences
préfecture MONTAUBAN lundi 21 mars 2016 13 h 30 16 h I. ZUILI
sous-préfecture de
CASTELSARRAZIN
mercredi 24 février 2016 9 h 12 h J. GAURAN
jeudi 17 mars 2016 9 h 12 h J. GAURAN
8) mise en place d’une adresse électronique dédiée: pref-aupneste@gers.gouv.fr
annexion au registre d’enquête ouvert à la préfecture du Gers à AUCH, siège de l’enquête, des courriels reçus pendant la durée de l’enquête soit du 22 février à 8 heures au 22 mars 2016, minuit. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 30
L’INFORMATION DU PUBLIC
1) affichage en mairies des avis d’enquête
L’avis d’ouverture d’enquête a été affiché en mairies des communes incluses dans le périmètre d’affichage (709 communes concernées) Le contrôle des certificats d’affichage a été fait conjointement par la préfecture du Gers et la présidente de la commission d’enquête. La synthèse de l’affichage est jointe en annexe.
2) affichage dans les préfectures et les sous-préfectures
L’affichage des avis d’enquête dans les lieux où un dossier et un registre d’enquête étaient déposés est le suivant :
lieux adresse date du certificat d’affichage
préfecture du Gers 3 place du préfet Claude Erignac 32000 AUCH 23 mars 2016
sous-préfecture de MIRANDE avenue Laplagne 32300 MIRANDE 23 mars 2016
sous-préfecture de CONDOM place Lannelongue 32100 CONDOM 23 mars 2016
mairie d'AUCH services techniques rue Pagodéoutès 32000 AUCH 23 mars 2016
préfecture de la Haute Garonne
direction départementale des
territoires
cité administrative – Bat E
2 boulevard Armand Duportal – BP 70001
31074 - TOULOUSE Cedex 9
24 mars 2016
sous-préfecture de SAINT
GAUDENS
2 avenue du général Leclerc – B.P. 169 – 31806
SAINT GAUDENS Cedex 22 mars 2016
sous-préfecture de MURET 10 allées Niel – B.P. 20212 31605 MURET Cedex 23 mars 2016
préfecture des Hautes
Pyrénées
place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 09 23 mars 2016
sous-préfecture de BAGNERES
DE BIGORRE
4 avenue Jacques Soubielle – BP 128
65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex 22 mars 2016
préfecture du Lot-et-Garonne place de Verdun 47920 AGEN Cedex 9 23 mars 2016
sous-préfecture de NERAC quai de la Baïse – BP 124 47600 NERAC 24 mars 2016
Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN Cedex Non daté, reçu le 29 mars 2016
préfecture du Tarn-et-Garonne 2 allée de l'Empereur - BP 779 82013 MONTAUBAN Cedex non daté reçu le 29 mars 2016
sous-préfecture de
CASTELSARRAZIN
44 rue de la Fraternité - BP 73
82101 CASTELSARRASIN 23 mars 2016 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 31
3) insertions de l’avis d’enquête dans la presse
insertions règlementaires
N°
DEPARTEMENT PREFECTURE PRESSE 1ère insertion 2ème insertion
31
TOULOUSE – DDT
S/P MURET
S/P ST GAUDENS
La Dépêche du Midi 5 février 2016 23 février 2016
Le Petit Journal – l’hebdo du
Pays toulousain 26 février/3 mars 2016
L’Opinion Indépendante 5 février 2016
32
AUCH
S/P CONDOM
S/P MIRANDE
La Dépêche du Midi 5 février 2016 23 février 2016
le Petit Journal 5 /11 février 2016 26 février/3mars 2016
47 AGEN NÉRAC
La Dépêche du Midi 5 février 2016 23 février 2016
Sud Ouest édition Lot et Garonne 5 février 2016 23 février 2016
65
TARBES
S/P BAGNERES DE
BIGORRE
la Dépêche du Midi 5 février 2016 23 février 2016
la Semaine des Pyrénées 4 février 2016 25 février 2016
82
MONTAUBAN
S/P
CASTELSARRASIN
La Dépêche du Midi 5 février 2016 23 février 2016
Le Petit Journal 4/5 février 2016 25/26 février 2016
40 MONT-DE-MARSAN
Sud Ouest édition Landes 5 février 2016 23 février 2016
les Annonces Landaises 6 février 2016 27 février 2016
4) autres insertions
Un encart a été inséré, à l’initiative de l’OUGC, le journal « La volonté paysanne » éditions du 12 février et du 4 mars 2016. Cet encart précise les permanences des commissaires enquêteurs dans les lieux d’enquête du seul département du Gers. Les enquêtes en cours pour d’autres périmètres (OU Garonne amont et OU Garonne aval) sont citées.
5) publication du dossier sur les sites Internet
Les copies d’écran attestent que le dossier complet a été publié sur le site Internet de la préfecture du Gers : www.gers.gouv.fr
L’enquête publique a été annoncée sur les sites internet des préfectures et sur le site internet de la chambre d’agriculture du Gers
www.gers.gouv.fr dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 32
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
www.haute-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.fr
www.lot-et-garonne.fr
www.landes.gouv.fr
www.gers-chambagri.com
Sur le site de la préfecture du Gers, on a relevé 117 consultations de la page de l’enquête et 52 de l’arrêté inter départemental d’organisation de l’enquête publique.
6) autres mesures de publicité
Un communiqué annonçant l’enquête publique a été adressé, par mail, par l’OUGC, vendredi 26 février 2016, à tous les préleveurs mentionnés dans le dossier d’enquête dans les 6 départements concernés, dont l’adresse mail était connue. Il précise les dates et lieux de toutes les permanences.
7) publication des avis des Autorités Environnementales
Les avis des autorités environnementales de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ont été publiés :
sur le site de la Préfecture du Gers : www.gers.gouv.fr
sur le SIDE : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 33
LES SUITES DE L’ENQUÊTE
1) collecte des registres
Les registres d’enquête ont été transmis par les préfectures et sous-préfectures entre le 22 mars à 17 heures et le 5 avril 2016 à la présidente de la commission d’enquête qui les a clos.
2) certificats d’affichage
Les certificats d’affichage établis par les préfectures et sous-préfectures sont parvenus à la présidente de la commission d’enquête entre le 22 mars et le 30 avril 2016.
certificats sur les 709 communes concernées par l’affichage sont parvenus à la présidente de la commission d’enquête.
3) procès-verbal de synthèse des observations du public
Le procès-verbal des observations du public et des questions de la commission d’enquête a été remis à l’OUGC Neste et rivières de Gascogne par la présidente de la commission d’enquête le 1er avril 2016 à la chambre d’agriculture du Gers à Auch.
4) mémoire en réponse du porteur de projet
Le mémoire en réponse de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne est parvenu à la présidente de la commission d’enquête le15 avril 2016
5) remise du rapport et des conclusions
Le rapport , les conclusions et les avis motivés de la commission d’enquête, accompagnés des registres d’enquête, du dossier d’enquête et de pièces justificatives sont remis ce jour par la présidente de la commission d’enquête au préfet du Gers à la Préfecture à Auch – bureau du droit de l’environnement. Un exemplaire du rapport et conclusions est également transmis au Tribunal Administratif de Pau.
Une copie est adressée par voie électronique au préfet du Gers à Auch, ce jour. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 34
3ème PARTIE : LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
LE NOMBRE ET LA NATURE DES OBSERVATIONS
L’ANALYSE DES OBSERVATIONS dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 35
LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1) le nombre d’observations
22 observations ont été formulées pendant l’enquête :
11 observations écrites consignées sur les registres d’enquête
8 mails annexés au registre d’enquête du siège de l’enquête par la présidente de la commission d’enquête
3 observations orales recueillies par les commissaires enquêteurs.
2) l’objet des observations
5 observations favorables à l’Autorisation Unique Pluriannuelle d’une durée de 15 ans
3 observations relevant des problèmes de ressources supplémentaires ou de réalimentation des cours d‘eau
9 observations portant sur l’identification des préleveurs dans les tableaux AUP et PAR
2 observations portant sur des problèmes de débits
1 observation sur la détermination des volumes prélevables venant du gestionnaire du système Neste
2 observations hors OUGC dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 36
3) le détail des observations
registres
total des
observations
observations
favorables à
une AUP de
15 ans
ressources
supplémentaires
et
réalimentation
hors
OUGC
détermination
des volumes
prélevables
autres
domaines
débits
tableaux
AUP et
PAR
préfecture 32
AUCH 8 5 1 1 1 sous- préfecture
CONDON 3 3 sous-préfecture
MIRANDE 2 1 1 mairie AUCH 0
préfecture 65
TARBES 1 1 sous-préfecture
BAGNERES DE
BIGORRE 1 1 préfecture 47
AGEN 0
sous- préfecture
NERAC 4 1 3 préfecture 31
TOULOUSE 0
sous-préfecture
MURET 0
S/préfecture SAINT
GAUDENS 2 1 1 préfecture 82
MONTAUBAN 0
sous-préfecture 82
CASTELSARRAZIN 0
préfecture 40
MONT DE
MARSAN 0
4) observations d’organismes ou de groupes
registre préfecture
32 AUCH
total des
observations
observations
favorables à
une AUP de
15 ans
ressources
supplémentaires
et
réalimentation
hors
OUGC
détermination
des volumes
prélevables
autres
domaines
débits
tableaux
AUP et
PAR
CACG
gestionnaire de
système Neste
1 1 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 37
L’ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
requérant sujet réponse de l'OUGC commentaire de la
commission d'enquête
65 T-1 65 B- 1
M. LABOULY
Jean-Michel à
Tarbes (cf visite
Bagnères de B)
Hydromarc
(microcentrale à
Escala - 65) et
UPANAG
information sur la Neste, conteste le
mode de réalimentation des rivières de
Gascogne
demande le contrôle des prélèvements
au niveau de la prise d'eau de
Sarancolin
demande de laisser un débit suffisant
(DOE) dans la basse Neste
déplacement du point nodal en aval si
nécessaire pour la mesure du DOE
sur l'Adour, rétablissement du point
nodal d'Estirac et augmentation du DCR
hors de la compétence de l'OUGC,
les contrôles sont du ressort des
services de l'Etat.
la commission d’enquête en
prend acte
ces problèmes sont liés à la
nature même du système
Neste et ne relèvent pas de
l’objet de l’enquête
1 - conteste les débits qui lui sont
imposés pour des raisons halieutiques,
or les saumons ne remontent pas la
GARONNE
2 - regrette que la sonde à la dérivation
du canal de la Neste ne soit plus
fonctionnelle
3 - conteste la notion de débit de crise : il
prend l'exemple de l'Adour à Estirac (pas
appliqué ?)
4 - sur l'Adour, perte de 1,5 m3/s entre la
prise du canal et Mazères
5 - souhaite défendre son droit à l'eau
pour sa centrale
hors compétence de l'OUGC, la
microcentrale est située sur le
périmètre de l'OUGC Garonne Amont.
Le point de mesure d'Estirac sur
l'Adour n'est pas dans le périmètre de
l'OUGC Neste et rivières de Gascogne.
Il est situé sur le territoire de l'OUGC
Irrigadour. Les autorisations des
micro-centrales sont gérées par les
DDT. Les compétences de l'OUGC se
limitent aux prélèvements d'irrigation
la commission d’enquête en
prend acte
32PA -1 - mail
M. Olivier
GAUCHIRAN
autorisations d'irrigation indispensables
sécurisation des cultures par l'irrigation
dans un contexte économique difficile
aucune réponse nécessaire l’AUP a pour objectif de
garantir la possibilité
d’irriguer pour une durée
qui ne peut être > à 15 ans.
Les volumes d’irrigation
seront autorisés
annuellement dans le cadre
du PAR. l’OUGC doit veiller
à ce que les préleveurs
soient précisément informés
de ce dispositif
32PA -2 - mail
M. Sébastien
TAURIGNAN
EARL
TAURIGNAN
durée de l'autorisation la plus longue
possible, elle conditionne l'équilibre
économique des exploitations
une vision à long terme est sécurisante
le non renouvellement de l'autorisation
impacterait la viabilité de l'exploitation
aucune réponse nécessaire idem 32PA -1
32PA - 3 - mail
M. Serge
TINTANE
Parlebosq 40
demande de création de barrages
supplémentaires pour accompagner
l'étiage de la Gélise et ses affluents
la situation de la commune de
Parleboscq permettrait de stocker 3
Mm3 sur 2 sites potentiels
la preuve a été faite du caractère positif
de ce type ouvrages sur l'environnement
et l'économie agricole
aucune réponse nécessaire.
L'OUGC est favorable à la création
de ressources.
étant donné le déficit
constaté sur le PE 97 Gélise-
Auzoue, une ressource
supplémentaire semble
nécessaire pour satisfaire la
demande des irrigants.
L’effet sur l’environnement
sera apprécié dans le cadre
des études d’un tel projet. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 38
32PA - 4 - mail
M. Philippe
DARRIS
Ségoufielle 32
a investi dans du foncier sur la vallée de
la Save. parcelles irriguées par un
enrouleur, envisage d'installer un pivot
pour arroser 40 ha, la capacité actuelle
d'arrosage est de 22 l/s, insuffisant pour
le fonctionnement d'un pivot. demande
7l/s supplémentaires afin de rentabiliser
l'exploitation
la demande sera inscrite sur la
liste d'attente et le préleveur
bénéficiera des l/s demandés
suivants la disponibilité de la
ressource et son degré de priorité
conformément à la décision de la
commission Neste.
les règles de gestion des
demandes de prélèvements
ne sont pas assez précises
dans le dossier.
32PA-5 - mail
Pascal
LEBOUCHER
irrigant au nord est du département, est
favorable à l'AUP qui sécurise les
contrats avec les semenciers (maïs
pop-corn et semences). Est équipé de
sondes capacitives pour optimiser
l'apport d'eau
aucune réponse nécessaire idem 32PA-1
32PA-6 - mail.
M.Thierry
MAYLIE
SARL du Pavillon
souligne les bienfaits de l'irrigation pour
les rivières réalimentées qui a modifié
considérablement les paysages gersois.
A fait reculer la sècheresse d'été et
permis de produire des céréales et du
bétail. Demande que les droits
d'irrigation ne soient pas remis en cause
tous les ans par l'OUGC. demande la fin
des redevances et de lacomplexité
administrative
conformément à l'article R211-112
du code de l'environnement,
l'OUGC est chargé, dans le
périmètre pour lequel il est
désigné, de déposer la demande
d'autorisation unique pluriannuelle
de tous les prélèvements d'eau
pour l'irrigation, A cet égard la
durée de l'AUP sollicitée par
l'OUGC Neste et Rivières de
Gascogne est de 15 ans. Chaque
année, l'OUGC doit actualiser un
plan de répartition des volumes
prélevables . Dans ce cadre, les
autorisations annuelles d'irrigation
ne seront pas remises en causes
mais simplement actualisées pour
tenir compte des cessations, des
nouvelles demandes ou des
restrictions d'eau.
l’AUP a pour objectif de
garantir la possibilité
d’irriguer pour une durée
qui ne peut être > à 15 ans.
Les volumes d’irrigation
seront autorisés
annuellement dans le cadre
du PAR. l’OUGC doit veiller
à ce que les préleveurs
soient précisément informés
de ce dispositif
32PA-7 - mail
Mme Marie José
SUBERVILLE
CASSAGNABER
E (31)
demande que l'autorisation de
prélèvement soit accordée pour 15 ans,
le devenir de son exploitation est
conditionné par la contractualisation de
cultures spécialisées pour lesquelles
l'irrigation est une assurance
indispensable.
Dispose d'un irridoseur permettant une
meilleure gestion de sa consommation
d'eau
aucune réponse nécessaire idem PA32-1
32PA-8-mail
M. Daniel
LEPERC
CACG
mail joint
évoque les points suivants :
1) cas des autorisations antérieures au
décret de répartition des eaux de la
Neste (1909) qui doivent être intégrées
dans l'AUP
2) cas des préleveurs agricoles sur la
partie aval de la Baïse domaniale qui
doivent être intégrés dans le système
Neste réalimenté.
3) cas des usages dits "eau à usage
divers " qui sont exclus de l'AUP mais
sont dans les volumes prélevables
4) problème réglementaire hors
compétence OU s'agissant des débits
réservés à l'aval du lac de l'Astarac
Les préleveurs agricoles du canal
de la Neste possédant des
autorisations antérieures à 1909
seront intégrés dans l'AUP sous
réserve d'une identification
précise. Afin de traiter le cas des
prélèvements sur la Baise
domaniale aval, sans contrat de
restitution, l'OUGC prendra avis
auprès de la commission
territoriale Neste. Les irrigants
concernés figurent d'ores et déjà
en liste d'attente sur cet axe et les
volumes et débits correspondants
sont bloqués en attente de
souscription. Les usages divers
hors irrigation, identifiés lors de la
phase de recensement des
besoins, n'ont pas été intégrés
dans l'AUP car ils ne relèvent pas
de l'OUGC. Les différents
problèmes réglementaires
concernant les débits réservés ne
la commission prend acte de
la prise en compte des
autorisations antérieures à
1909. La CACG devrait être
à même d’apporter les
informations utiles.
Elle enregistre la volonté de
l’OUGC de s’appuyer sur la
commission territoriale
Neste, s’agissant des
prélèvements sur la Baïse
domaniale, mais estime
qu’ils devraient être
également intégrés dans
l’AUP.
S’il est vrai que les usages
divers hors irrigation n’ont
pas à être intégrés dans dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 39
sont pas du ressort de l'OUGC
mais des DDT
l’AUP, leur impact,
conjugué à celui des
prélèvements agricoles
doivent être pris en compte
pour apprécier les
incidences sur les milieux.
il en va de même pour les
débits réservés
32PA-9 - mail
Mme
DAURIGNAC
EARL du BASTE
après avoir consulté les tableaux AUP
et PAR a constaté une erreur pour le
pompage de SARAMON où il n'y a
qu'un point de prélèvement. La colonne
"alternatif" doit être corrigée (1 au lieu de
1/2)
la demande sera prise en compte
par l'OUGC. la commission d’enquête en prend acte
32C-1
M. ADAM
40 190
HONTANX
EARL
BLONDEAU
irrigue à partir d'une retenue collinaire
sur CONDOM et CAUSSENS
a rempli le questionnaire sur le
recensement des besoins de
prélèvement d'eau émanant de l'OUGC
le 18/11/2015.
n'a été retrouvé dans aucune des listes
des préleveurs AUP et PAR 2016
(retenues déconnectées - été)
demande à être intégré dans l'AUP et le
PAR
l'EARL BLONDEAU est bien dans
les listings transmis en page 5 de
la liste retenues déconnectées été
de l'AUP et du PAR2016.
la commission d’enquête en
prend acte. Elle souligne les
difficultés de lecture des
tableaux
32C-2
M. Philippe
NARDI
LA SAUVETAT
32
figure dans les tableaux AUP et PAR
2016 (retenues déconnectées - été) pour
des prélèvements dans un seul lac
désigné sous le n° 32417012 d'un
volume de 22 000 m3, le volume
demandé est de 28 000 m3.Dans les
faits, M. NARDI exploiterait 2 lacs n°
32417010 d'un volume de 12 000m3 et
32417019 d'un volume de 11 500 m3 +
source de 4 000m3
le dossier de Philippe NARDI est
en cours de régularisation auprès
de l’OUGC
la commission en prend acte
32C-3
M.de FLAUJAC
Lectoure 32
observation orale
vérification des données fournies à la CA
du Gers
M. de Flaujac est propriétaire d’une
exploitation agricole au lieu-dit Foissin à
Lectoure exploitée par ses enfants
Ghislain et Sabine De Flaujac. Un lac
existant de 12 000 m3 est rempli par une
source et chaque exploitant prélève 6
000 m3 pour l’irrigation des cultures. Les
2 exploitants sont inscrits sur les états
AUP et PAR (retenues déconnectées été
et hiver). Après vérification des données
fournies à la CA du Gers, M. de Flaujac
n’a pas de remarque particulière à
formuler.
aucune réponse nécessaire la commission en prend acte
32M-1
M. Jean Pierre
CAMPI
EARL Herregat
figure dans les tableaux AUP et PAR
2016 eaux superficielles. Signale qu'il a
aussi un contrat CACG pour un
pompage sur le réseau CACG de
Berdoues (12l/s 44 000 m3). Ne figure
pas à ce titre sur les tableaux. Est 'il
compris sous la rubrique OUGC ? ne se
souvient pas si le point de prélèvements
est à Berdoues ou Belloc Saint Clamens
pour les irrigants sur les réseaux
de la CACG, le préleveur est la
CACG. Celle-ci est autorisée à
prélever notament à Belloc St
Clamens.
le préleveur ne figure pas
sur les tableaux AUP et PAR
2016 en tant que tel mais a
bien un droit d’irrigation en
tant que client de la CAGC.
Un information précise doit
être donnée aux préleveurs dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 40
32M-2
M. DE
CASTELBAJAC
SCEA de Bière
(32)
figure sur les tableaux AUP et PAR 2016
Dépendante du lac de Miélan, avant la
réalimentation par le Lizet, l'alimentation
est parfois insuffisante et irrégulière.
Demande de veiller au niveau
d'alimentation en début de période
d'irrigation. La réalimentation du lac de
Miélan serait nécessaire.
La quantité est en général suffisante
sauf en fin de campagne. Le vrai
problème est la gestion des débits en
ouverture et clôture de campagne
d'irrigation.
l'OUGC ne gère pas la
réalimentation des rivières, cela
est du rôle de la CACG. Un
dispositif d'indication de
prévisionnel d'irrigation (début et
fin) par les irrigants par SMS a été
mis en place par la CACG pour
régler la problèmatique des
baisses de réalimentation en début
de campagne.
La commission estime que
l’OUGC s’exonère
rapidement de ses
obligations. La gestion
stratégique des masses d’eau
défaillantes est une des
missions que l’OUGC
devrait assurer. Ce point est
développé dans le chapitre
« bilan de l’opération »
47N -1
Jean-Pierre
CELEGHIN
Lagache
Nérac (47)
pour une bonne gestion de l'eau il
demande à conserver la quantité
annuelle prélevable qui lui a été
accordée
aucune réponse nécessaire. Il
s'agit de l'objectif de l'AUP. Cette demande relève du PAR 2016 et non pas de
l’AUP. Les volumes dont
pourra disposer l’irrigant
seront déterminés chaque
année en fonction des
besoins qu’il aura exprimés
et de la disponibilité de
ressource. Une information
précise doit être faite vers
les préleveurs par l’OUGC
47N-2 -47N-4
M. Fabrice
GISCOS Beyrie
à
XAINTRAILLES
observation orale
consultation listes préleveurs. N'est pas
inscrit sur les états Hiver. Doit repasser
après vérification
Suite sa visite du 03 Mars (47N-2) .
Le remplissage hivernal de sa retenue
collinaire serait en cours d'autorisation
(oral).
ce remplissage hivernal a été refusé
par la DDT47 lors de la procédure
temporaire 2014/2015 suite à un
problème sur l'autorisation de
l'ouvrage. Ce prélèvement a été
autorisé en 2015/2016.
la commission en prend
acte. Ce prélèvement devra
figurer dans l’AUP
47N-3
Yannick BIRKLY
courrier (3
pages) du
Président du
Syndicat
Mixte du Pays
d’Albret
en période d’étiage le Grand Auvignon
est réalimenté depuis le réservoir de
Bousquetara mais le secteur Nord au
delà
de Francescas et jusqu’à Calignac
connait des assecs récurrents car
l’amont consomme la totalité du volume
attribué depuis Bousquetara. Il
manquerait selon le Syndicat 1,2 Mm3
sur le bassin des Auvignons et il
existerait 2 projets d’ouvra-ges
complémentaires de 500 000 m3 chacun
aux lieux-dits Versailles sur la commune
de La Romieu et Marcasson sur la
commune de Gazaupouy. Les élus de la
commune de La Romieu seraient
opposés au projet.
En outre la présence de nombreux
ouvrages transversaux à vocation
agricole de type « batardeaux » ne sont
toujours pas utilisés à bon escient. Leur
taille excessive et leur gestion
anarchique induisent chaque année de
graves perturbations d’écoulement. Les
fermetures et ouvertures de ces
ouvrages sans aucune précaution
conduisent à des
ruptures totales et successives
d’écoulement préjudiciables à la faune
aquatique, à la qualité de l’eau et pour
les
irrigants situés en aval qui ne disposent
plus d’eau pour leur culture.
Quelles sont les mesures que l’OUGC
compte prendre pour améliorer ces
la partie du Grand Auvignon située
à l'aval de la commune de
Francescas et en amont de la
confluence avec le Petit Auvignon
est une partie non réalimentée.
Les prélèvements ont lieu sur la
part naturelle du débit de
l'Auvignon et ne sont pas
compensés par le réservoir de
Bousquetara. En cas de
sécheresse prononcé, ils sont
donc soumis aux restrictions plus
précocement. La partie
réalimentée amont est gérée par la
CACG et les lâchers sont
organisés de façon à satisfaire au
mieux les contrats de restitution
signés avec les irrigants.
Concernant la création de
ressources sur ce bassin, l'OUGC
a sollicité le Préfet coordonnateur
pour organiser une réunion de
concertation sur cette
problématique et identifier les
possibilités. La problématique des
ouvrages "batardeaux" et plus
généralement la gestion des seuils
et ouvrages en rivière ne relèvent
pas des compétences de l'OUGC.
Le contrôle du respect des débits
réservés et leur communication
aux préleveurs est de la
responsabilité des DDT
La commission estime que
la création d’une ressource
supplémentaire est
effectivement nécessaire
pour réalimenter le grand
Auvignon et elle prend acte
de l’initiative de l’OUGC en
vue d’une concertation sur
ce projet avec les services de
l’Etat. Cependant, dans
l’attente de la création d’un
tel ouvrage qui ne semble
pas pouvoir voir le jour à
court terme, il paraît
nécessaire de définir des
modalités de gestion
adaptées à cette masse dans
l’optique d’une réduction
des volumes prélevés et afin
d’anticiper les périodes de
crise.
S’agissant des ouvrages en
travers des rivières qui ne
relèvent pas des
compétences de l’OUGC la
commission estime qu’ils
doivent être pris en compte
pour apprécier les dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 41
conditions de prélèvement ?Le Syndicat
donne un avis favorable à l’étude
d’impact de l’AUP sous réserve de la
prise en compte de ses observations
mais il conteste les termes d’incidences
mineures du projet et il lui semble que le
terme modéré serait plus approprié
incidences sur la masse
d’eau.
31 STG-1
M. et Mme
SUBERVILLE
observation orale
paieront ils moins si ils consomment
moins. Pourront-ils, si nécessaire,
augmenter le volume d'eau ?
mettre l'autorisation au nom de leur fils?
demande déjà formulée auprès de la
CACG
la redevance de l'OUGC est
proportionnelle aux volumes
autorisés à la différence de celle
de l'Agence de l'Eau,
proportionnelle aux volumes
consommés. L'augmentation du
volume est soumise à l'inscription
sur liste d'attente et à validation de
la commission concernée. Mettre
l'autorisation au nom de du fils ne
pose pas de problème sous
réserve de pouvoir fournir les
justificatifs associés, c'est à dire
le contrat CACG au nom du fils.
La commission en prend
acte
31SGT-2
M.RECH Patrick
GAEC des
Tuileries 31420 ST
ANDRE
consultation et vérification de son
enregistrement sur les listes d'AUP et
sur les listes PAR 2016 (débit : 14l/s,
volume : 56 000m3)
Eleveur, il utilise l'irrigation comme
sécurité pour son maïs qui lui sert à
l'ensilage pour son troupeau laitier. Il
n'utilise souvent pas les 56 000m3 mais
a impérativement besoin d'un débit de
14l/s pour assurer un avancement
régulier de ses tours d'eau. Regrette que
le débit et les volumes autorisés soient
liés. Vigilant aux économies d'eau et au
respect des débits.
les débits et volumes sont liés, du
fait des contraintes techniques de
la réalimentation. En effet les
ouvrages de réalimentation ne
peuvent pas délivrer plus qu'un
certain débit en amont des rivières.
Ce débit maximum a été mis en
relation avec le volume total des
ouvrages associés pour définir le
lien entre volume et débit.
Ce mode d’attribution des
volumes n’incite pas aux
économies d’eau. En effet,
on prend le risque que
certains irrigants, qui payent
pour un volume fixe, soient
tentés de laisser couler
l’eau au-delà de leurs
besoins réel
s. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 42
4ème PARTIE : LE BILAN DE L’OPERATION
LE DOSSIER PRESENTE
LES ENTRETIENS AVEC LES ACTEURS
LA PROCEDURE D’ENQUÊTE
LA DEMANDE D’AUTORISATION PLURIANNUELLE
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LEMA
LES PERIMETRES ELEMENTAIRES
LE PLAN DE REPARTITION 2016 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 43
LE DOSSIER PRESENTE
1) un dossier technique, spécialisé, très fouillé, mais inabouti dans sa forme et
mal présenté
Il s’agit d’un dossier très spécialisé faisant référence à d’autres documents réglementaires de planification dans le domaine de l’eau et à des modes de gestion multiples à l’échelle de sous- bassins complexes. D’où, des données pas toujours aisées à comprendre et à replacer dans le contexte. Il s’en est suivi une appropriation progressive des problématiques.
Le dossier comportait quelques inexactitudes et un manque de lisibilité globale. Les tableaux de répartition des volumes entre les préleveurs se sont révélés illisibles, de même que les cartes précisant la localisation des points de prélèvements. Il manquait également une note synthétique permettant une lecture plus rapide et plus aisée nécessaire à l’information du public. Enfin, le résumé non technique de l’étude d’impact, élément important pour une information rapide du public, est inclus dans le milieu du dossier.
Par ailleurs, les avis des Autorités Environnementales Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente n’étaient pas connus.
2) un dossier qui a été sensiblement amélioré avant l’ouverture de l’enquête
La commission d’enquête a constaté que le préfet du Gers avait jugé le dossier recevable mais a demandé que, préalablement à l’enquête, il soit complété par des éléments qui lui paraissaient utiles à l’information du public. Elle a donc sollicité l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), comme l’article R 123 -14 du code de l’environnement lui en donne la possibilité. L’Organisme Unique a produit les documents demandés qui ont pu ainsi être versés au dossier, malgré leur arrivée tardive (note synthétique, note sur l’irrigation, nature et consistance des volumes prélevables, tableaux par ordre alphabétique des préleveurs). La carte du périmètre ainsi que les cartes des points de prélèvements en format A 3 n’ont, quant à elles, pas été intégrées au dossier d’enquête (elles figuraient au dossier en format A4) mais fournies aux membres de la commission.
3) les avis des Autorités Environnementales arrivés tardivement
L’avis de l’Autorité Environnementale Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a été publié le 19
février soit 2 jours fériés avant le début de l‘enquête. Il a cependant pu être inséré dans les
dossiers déposés en préfectures et sous-préfectures avant le début de l’enquête.
L’avis de l’Autorité Environnementale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente a été rendu sous
forme tacite et publié sur le site Internet de la DREAL Aquitaine le 26 février 2016. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 44
LES ENTRETIENS AVEC LES ACTEURS
1) les relations avec les acteurs ont été bonnes
1- 1) les relations avec l’OUGC
La commission d’enquête a rencontré à plusieurs reprises les responsables du projet au
sein de l’OUGC avant l’ouverture de l’enquête publique pour compléter le dossier, et tout
au long de celle-ci, pour parfaire son information sur le contenu du plan, les conditions de
sa mise en œuvre et sur les attentes prévisibles du public. Les échanges ont été fructueux.
1- 2) la visite du système des rivières réalimentées du « système Neste »
Le service « gestion des eaux » de la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), gestionnaire du système Neste a reçu la commission d’enquête dans ses locaux pour lui présenter le dispositif des rivières réalimentées à partir des réserves pyrénéennes par le canal de la Neste ainsi que son fonctionnement. Elle a également précisé le rôle de la CACG dans le cadre de l’Autorisation Unique Pluriannuelle et apporté des éléments techniques sur la gestion des débits sur les rivières réalimentées. Une visite du lac de Puydarrieux (65) a suivi.
1- 3) les rencontres avec les services de l’Etat
La présidente de la commission d’enquête a été étroitement associée à l’organisation de l’enquête, par l’autorité organisatrice de l’enquête. Des membres de la commission d’enquête ont également rencontré les services en charge du dossier au sein de la direction départementale des territoires du département du Gers, service instructeur coordonnateur, ainsi que les DDT-M des Hautes Pyrénées, des Landes et du Lot et Garonne. Ils ont aussi rencontré les services ayant émis l’avis de l’Autorité environnementale à la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
2) des réponses utiles ont été apportées à la commission d’enquête
Des éclaircissements sur certains points du dossier ainsi que des notes d’information complémentaires ont ainsi été portés à la connaissance de la commission d’enquête par l’OUGC et des informations utiles lui ont été données par les services de l’Etat. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 45
LA PROCEDURE D’ENQUÊTE
1) l’information du public sur l’ouverture de l’enquête a été enrichie par la chambre d’agriculture
1- 1) l’affichage de l’avis d’enquête a été fait
Les certificats d’affichage joints en annexe, attestent que l’affichage de l’avis d’ouverture de l’enquête a été fait. Des affiches blanches de format A4 ont été apposées dans les 14 lieux où étaient déposés un dossier et un registre d’enquête, à savoir dans les préfectures et les sous-préfectures et à la mairie du siège de l’enquête. Elles ont été parfois affichées dans les locaux d’accueil et n’étaient pas forcément visibles de la voie publique. La Préfecture du Gers, autorité organisatrice de l’enquête, a appliqué les dispositions relatives aux modalités d’affichage des plans et programmes, précisant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 ne concernent que les projets (et non pas les plans et programmes) et visent uniquement les affiches à apposer sur les lieux du projet par le maître d'ouvrage.
588 mairies des 709 communes inscrites dans le périmètre du plan ont justifié de cet affichage.
1- 2) les insertions dans la presse ont été faites dans les délais requis
Elles ont couvert les 6 départements concernés.
1- 3) l’information a été diversement reprise sur les sites internet
Les copies d’écran jointes en annexe attestent de la publication du dossier sur les sites Internet des préfectures, ainsi que de la publication de l’avis de l’Autorité Environnementale Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sur le site internet de la préfecture du Gers.
1- 4) l’information a été enrichie par le porteur de projet
l’information préalable des irrigants et la concertation
Au-delà des instances de concertation citées dans son règlement intérieur, l’OUGC a informé régulièrement les préleveurs de la mise en place de l’Organisme Unique et des modalités de recensement des besoins dans le cadre de l’Autorisation Unique Pluriannuelle, par les biais d’articles dans les journaux agricoles, de réunions d’information et de pages publiées sur les sites internet des chambres d’agriculture. L’OUGC a produit une note de synthèse justifiant de ces mesures depuis 2013.
l’information des irrigants pendant l’enquête
L’OUGC a informé, par mail, tous les préleveurs figurant dans les tableaux de répartition des volumes inclus dans le dossier, dont les adresses mail étaient connues pour tous les départements concernés,de l’ouverture de l’enquête.
Enfin, un article a été inséré dans le journal « la Volonté paysanne » (éditions du Gers des
12 février et du 4 mars). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 46
2) les moyens matériels et techniques ont été mis à la disposition de la commission d’enquête
2 - 1) les permanences ont été assurées dans de bonnes conditions
Une salle de réunion a été mise à la disposition de la commission d’enquête au siège de l’enquête, ainsi que des locaux adaptés pour recevoir le public dans de bonnes conditions lors des permanences des commissaires enquêteurs en préfectures et sous-préfectures, de même que l’accès aux photocopieurs et au téléphone.
2 - 2) une boite « mail » a été ouverte sur le site internet de la préfecture du Gers
Un lien a été créé sur le site internet de la préfecture du Gers, siège de l’enquête, vers une
adresse mail dédiée pour permettre au public de déposer ses observations, dans les
conditions de l’arrêté inter départemental d’ouverture de l’enquête. Ce lien figure à la
rubrique « enquêtes publiques » au-dessous de la mention de l’arrêté inter départemental
d’ouverture d’enquête.
3) le climat de l’enquête
La procédure s’est déroulée normalement, les registres d’enquête et les dossiers sont restés à
la disposition du public qui a pu faire valoir ses observations sans difficulté. Toutes les
permanences ont pu être tenues, sans incident. On pouvait s’attendre à une plus grande
fréquentation du public surtout après l’envoi du mail aux irrigants, cela n’a pas été le cas.
La commission regrette la production tardive des avis des Autorités Environnementales, qui ne permet pas d’apporter au dossier les améliorations utiles compte tenu des délais et qui oblige à une vigilance et une mobilisation accrues des différents acteurs dans les jours précédant le début de l’enquête, très dévoreuses de temps. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 47
LA DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
1) la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle et les objectifs assignés à
l'OUGC
1 -1) les objectifs généraux
Ces objectifs de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et du décret du
24/09/2007 relatif à l'organisme unique impliquent des mesures pour :
• rendre les volumes prélevés compatibles « tous usages » (alimentation en eau
potable, agriculture et industries) avec les objectifs de qualité et de quantité des
SDAGE et répondre ainsi aux principes de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
• favoriser une gestion collective, dans des périmètres cohérents où les autorisations
de prélèvements pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique (OU) pour le
compte de l'ensemble des irrigants.
Ce dispositif vise la sécurisation des prélèvements d'eau potable, la satisfaction des
besoins des milieux naturels, des usages économiques (y compris agricoles) 8 années sur
10 et l'atteinte de l'équilibre quantitatif à l'horizon 2021. Il est rappelé dans le cahier des
charges de juin 2014 arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.
l’OUGC a mis en place une gestion collective
L'organisation de l'OUGC, précisée par son règlement du 5 novembre 2013, joint au dossier, décrit
les instances de concertation et de gestion collectives, à savoir :
• le comité de gestion, lieu de décision composé des 6 chambres d'agriculture des
départements concernés, au prorata des volumes autorisés qui décide :
o des règles d'attribution des volumes sur proposition des commissions territoriales afin
de faire respecter le principe d'égalité de traitement.
o des modalités de gestion quantitative sur proposition des commissions territoriales.
• le comité d'orientation, lieu de concertation associant les collectivités et les services de l'Etat
pour assister l'OU dans l'élaboration du programme d'intérêt général
• 5 commissions territoriales qui définissent les modalités de gestion et comprennent des
représentants des chambres et des irrigants concernés :
o 3 commissions pour les axes réalimentés sur les périmètres élémentaires (PE) 94-
Auvignons, 96-Neste et 97-Gélise-Auzoue. Ces commissions existaient avant la mise
en place de l'OU. Elles associent les autres usagers, la CACG, les conseils
départementaux, l'Agence de l’Eau Adour-Garonne et l'Etat.
o 1 commission pour les axes non réalimentés du PE 96- Neste
o 1 commission pour les bassins autonomes des PE 94-Auvignons, 95-Auroue et 97-
Gélise-Auzoue. Ces deux dernières commissions, créées avec l'OU, associent la
CACG.
Commentaire de la commission d’enquête
Cette organisation contribue à une gestion collective de la ressource en eau sur le territoire. Elle ne part pas
de rien puisque des commissions préexistaient sur la plus grande partie du territoire de l'OU. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 48
l'Autorisation Unique Pluriannuelle et les objectifs du SDAGE
Le SDAGE applicable (2016-2021) était en cours d'élaboration pendant la rédaction du projet. Il
définit quatre orientations générales :
A - Créer les conditions de gouvernance favorables à l'atteinte des objectifs du SDAGE ;
B - Réduire les pollutions ;
C - Améliorer la gestion quantitative ;
D - Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques
Plus dans le détail, les actions de l'OU se rattacheront, plus ou moins directement, aux
mesures suivantes du SDAGE :
B23 - Préservation des ressources stratégiques pour le futur (ZPF)
B24 - Garantie de l'alimentation en eau potable en qualité et en quantité
C1 - Connaissance du fonctionnement des nappes et des cours d'eaux
C2 - Connaissance des prélèvements réels
C3 - Définitions des débits de référence
C7 - Mobilisation des outils concertés de planification et de contractualisation
C8 - Bilan de la mise en œuvre des protocoles d'accord
C9 - Gestion collective des prélèvements
C10 - Restauration de l'équilibre quantitatif des masses d'eau souterraines
C13 - Priorisation des financements publics et généralisation de la tarification incitative
C14 - Généralisation de l'utilisation rationnelle et économe de l'eau et quantification des économies
d'eau
C16 - Optimisation des réserves existantes
C19 - Anticipation des situations de crise
D26 - Définition des milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux
D27 - Préservation des milieux aquatiques et humides à forts enjeux
L'OUGC prévoit la gestion des prélèvements en se référant à divers débits seuils, en
particulier les débits de référence aux points nodaux définis par le SDAGE (une dizaine
dans le périmètre) pour les principaux axes des cours d'eau de l'OUGC Neste et rivières de
Gascogne :
• le Débit d'Objectif d'Etiage (DOE), débit traduisant le bon état des eaux et au-
dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 ; • le Débit de Crise (DCR), débit en dessous duquel seuls les usages prioritaires (exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et des milieux naturels) peuvent être satisfaits.
Cette gestion était appliquée jusqu'à maintenant par la CACG pour les bassins réalimentés
par les eaux de la Neste en s'appuyant également sur le DSG (débit de gestion défini par
elle) destiné à éviter les situations de crise. Pour les bassins autonomes non réalimentés,
beaucoup plus réduits en surface (17,6%), l'OUGC se réfère à d'autres débits qui sont des
valeurs guides établies par le gestionnaire. Enfin, il prend en compte les règlements d'eaux
existants. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 49
Commentaire de la commission d’enquête
Globalement, le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE, sauf pour certains périmètres élémentaires
dont la situation détaillée est faite dans les chapitres suivants.
certaines masses d’eau ne satisfont pas les objectifs du SDAGE
Les prélèvements se font pour 2/3 dans les eaux superficielles et pour 1/3 dans les retenues. Les volumes en Mm3, réellement consommés (eaux superficielles/eaux souterraines/usages) les années antérieures (2003-2013, données AEAG) sont précisés dans le dossier.
L'étude d'impact, après avoir décrit le fonctionnement hydrologique des bassins (système Neste réalimenté et bassins autonomes non réalimentés), pointe les rivières ou portions de rivières où ont été constatées des défaillances vis-à-vis des débits d’objectif dans les conditions réelles de consommation d’eau. Ces rivières sont notamment :
• les Auvignons : l’objectif de gestion (0,03 à Calignac est respecté 3 années sur 4.
13 jours en moyenne < 80 % de DOE de juin à octobre (18 jours en 2012)
• le Gers, le Bouès, la Noue, et l’Osse et dans une moindre mesures la Save : 10 jours en
moyenne < 80 % des DOE qui leur sont affectés (30 jours en 2012)
• l’Aussoue : régulièrement plus de 10 jours < 80 % de l’objectif de gestion
• l’Osse, le Gers, la Gimone, la Noue, le Bouès et l’Arrats, hors été, lors de la période de
remplissage des retenues
• l’Auzoue : les objectifs de gestion à Fourcès (pas de DOE, pas de DSG) n’ont pas été
satisfaits régulièrement ces 10 dernières années. 94 jours < 80 % de l’objectif en 2011 (62
en 2012).
Commentaire de la commission d’enquête
Pour ces rivières, ce critère n’est pas satisfait 8 années sur 10. Pour l’année 2012, année de grande sécheresse, ce
phénomène a été particulièrement sensible
1 - 2) l'Autorisation Unique Pluriannuelle doit viser l'équilibre quantitatif en 2021 et 2027
les volumes prélevables définitifs notifiés sont respectés globalement, mais
dépassés dans certains périmètres
Le tableau suivant détaille les volumes prélevables (Vp) les volumes autorisés (AUP) et les
volumes du Plan de Répartition 2016 (PAR). Globalement, les volumes demandés pour l’AUP
(212 Mm3) sont inférieurs aux volumes prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de
bassin en 2012 (214 Mm3). L'équilibre quantitatif global cache des distorsions importantes au
niveau des périmètres élémentaires et des types de prélèvement : eaux souterraines
déconnectées, eaux superficielles (cours d'eau et nappes d'accompagnement), retenues
déconnectées.Les périmètres en déséquilibre quantitatif sont :
PE 94 - Auvignons : Vp 6,04 Mm3 , volumes autorisés : 6,84 Mm3
Le déficit concerne les retenues déconnectées et les nappes souterraines
déconnectées. L‘Auvignon est alimentée par 2 réservoirs de soutien d’étiage dont la
ressource est insuffisante. Le SDAGE prévoit son bon état écologique en 2027. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 50
PE 96 Neste : VP 181,94 Mm3, volumes autorisés 184,57 Mm3
Le déficit concerne les retenues déconnectées et les nappes souterraines
déconnectées. Alimentées par le canal de la Neste et les barrages en tête, certaines
rivières ne satisfont pas régulièrement aux objectifs du SDAGE
1-3) l'Autorisation Unique Pluriannuelle est présentée comme étant compatible avec divers
autres plans, programmes et mesures
Le dossier conclut à cette compatibilité, notamment avec :
le SAGE Adour-amont (bassin du Bouès) et le SAGE Garonne (bassins de la Louge et
de la Noue) qui ne concernent qu’une petite partie du territoire
avec les douze SCoT, en émergence ou approuvés, tous ces SCoT ayant dans leurs
objectifs la préservation des milieux naturels, des surfaces agricoles et des ressources.
Commentaire de la commission d’enquête
La compatibilité du projet ne s’applique que sur des mesures relevant de sa compétence. Sa compatibilité avec
le Plan de Gestion des Risques Inondations (PRGI) devra être examinée, lorsque celui-ci sera approuvé. La
prise en compte et la compatibilité avec les SRCE sont très peu argumentées.
2) les éléments qui créent de l'incertitude
2 - 1) la détermination des volumes prélevables reposerait sur des données incomplètes
Les volumes prélevables (Vp) relèvent de la responsabilité de l'Etat et s'imposent à l'OUGC. Ils ont
été établis dans le cadre du Plan de Gestion des Etiages (PGE 2012) sur la base des volumes
autorisés les années antérieures et ont fait aussi l'objet d'une longue concertation dans le cadre du
protocole de 2011. Pour le périmètre Neste et rivières de Gascogne, et contrairement à d'autres
OUGC, ils sont définitifs dès 2016 et n'ont pas vocation à évoluer.
Réponse du porteur de projet
Les volumes prélevables (Vp) sont basés sur un recensement réalisé depuis octobre 2014 par l’OUGC. Ils ont
été sous-estimés dans certains périmètre le PE 94 – Auvignons et le PE 96 – Neste pour les eaux souterraines
déconnectées et les retenues déconnectées. La création de nouvelles ressources peut modifier les équilibres et
nécessiter la révision de volumes prélevables.
Commentaire de la commission d’enquête
Pour les retenues déconnectées, des anomalies existeraient en effet, dans la détermination des volumes
prélevables dues à des sous-estimations des points de prélèvement notamment dans le département du Lot-et-
Garonne pour le PE 94 – les Auvignons (seuls les points ayant une existence administrative légale
'autorisation' auraient été pris en compte). La commission estime qu’un travail doit être entrepris à l’initiative
de l’OUGC, en liaison avec les services de l’Etat dans les départements concernés, pour avoir une
connaissance exhaustive des prélèvements nécessaires pour justifier une demande de révision des volumes
prélevables. A noter que la DDT du Gers a précisé dans son avis de recevabilité du dossier du 18 décembre
2015 qu’une demande de modification des volumes prélevables sera effectuée auprès du préfet coordonnateur
de bassin. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 51
2 - 2) le découpage de deux périodes de gestion crée des difficultés pour certains bassins
Dans le dossier, la période de gestion hors étiage permet le remplissage des retenues par pompage, soit en rivières soit en ruisseaux, jusqu’au 31 mai. Or, selon la DDT des Landes, le remplissage des retenues dans ce département – et peut-être dans d’autres- ne serait pas autorisé au-delà du 30 avril. En effet, il n'y a pas de réalimentation sur les rivières landaises et on peut être en pénurie dès le mois de mai en cas de période sèche.
Réponse du porteur de projet
Avec la mise en place de l’Autorisation Unique Pluriannuelle et la clarification des dates d’étiage, telles qu’elles figurent dans le dossier, les périodes d’autorisation hors étiage vont du 1er novembre au 31 mai. Les interdictions temporaires n’existeront plus. Mais en cas de ressource insuffisante, un arrêté de restriction pourra modifier le calendrier de base.
Commentaire de la commission d’enquête
Le processus ne fait que s’inverser. Le remplissage des retenues sera donc possible au mois de mai, sauf en période de pénurie où des mesures réglementaires pourront être prises. Il n’y a donc pas de mesures d’anticipation de crise prévues par l’OUGC dans ce département.
2 - 3) la justification de la demande de volumes autorisés
Le dossier indique que « le plan de répartition intègre tous les prélèvements autorisés jusqu’à présent pour l’ensemble des périodes. La répartition est effectuée conformément aux dispositions de Plan de Gestion des Etiages Neste ».
Par ailleurs, le document « Nature, consistance et volume de la demande d'autorisation », fourni en complément du dossier à la demande de la commission d'enquête, précise que «les volumes constituant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle ont fait l'objet d'un recensement durant l'année 2015 en vue de la demande ».
Selon la DDT 32, pour les rivières réalimentées du système Neste, les volumes autorisés auraient été comptabilisés à partir des relevés des compteurs de la CACG. Ces relevés réalisés une fois par an, au mois de mai, ne permettraient pas de distinguer les prélèvements d'hiver et d'été. Par ailleurs, ils prendraient en compte des volumes non consommés correspondant aux contrats dits « patrimoniaux » conclus entre certains irrigants et la CACG. En effet, pour le système Neste, les irrigants sont liés par contrat au fournisseur d'eau, la CACG. Ce contrat prévoit l'affectation d'un débit et d'un volume à l'abonné moyennant une redevance annuelle. La gestion de ces contrats présente deux particularités : ce contrat de droit privé concerne d'abord l'irrigant puis, en cas de cessation d'activité le nouvel exploitant. Il est attaché à la propriété et lui confère une plus-value. Tant qu'il n'est pas dénoncé, le contrat reste valable indéfiniment.
Réponse du porteur de projet
Les volumes sollicités (AUP) sont basés sur un recensement approfondi des autorisations antérieures délivrées
par type de ressource et par périmètre élémentaire.
Commentaire de la commission d’enquête
Il apparait que, pour le système Neste notamment, les volumes autorisés ne traduisent pas exactement la
réalité des prélèvements (cas des contrats patrimoniaux). A cet égard, on peut comprendre que les agriculteurs
préfèrent garder leur contrat d’irrigation non utilisé dans un souci, somme toute légitime, de valoriser leurs
terres. Cependant, un travail reste à faire pour clarifier la situation et étudier la réponse à apporter à cette dossier TA : E150000194/64
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situation de façon à faciliter l’arrivée de nouveaux préleveurs issus de la liste d’attente dont l’existence a été
confirmée.
La commission a bien noté que l’OUGC figure sur la liste des volumes autorisés (AUP) en tant que regroupant
les volumes autorisés pour lesquels l’identification des préleveurs n’a pas été possible à ce jour, et que les
prélèvements agricoles sur le canal de la Neste seront intégrés dans l’AUP et le PAR, de même que les
prélèvements sur la Baïse aval après avis des commissions territoriales ad hoc. La CACG a soulevé ce point
lors de l’enquête publique (observation 32PA-8).
2 - 4) la gestion des autorisations de prélèvement
Le plan de répartition joint au dossier attribue uniquement les volumes prélevables à chaque type de ressources et à chaque périmètre élémentaire. Il ne prévoit pas d'autre règle de répartition des volumes autorisés, que celles découlant de l'histoire prenant en compte une liste d'attente en fonction de la ressource effectivement disponible. Le traitement des nouvelles demandes est brièvement évoqué dans le dossier, il est simplement dit que les nouvelles demandes devraient être intégrées à une liste d’attente et accordées dans l’ordre d’arrivée des demandes en fonction des débits disponibles, avec une priorité donnée aux jeunes agriculteurs.
Pour les systèmes réalimentés, certains propriétaires titulaires d'un contrat arrosent irrégulièrement (une année sur trois par exemple) ou pas du tout (2 % du parc selon la CACG), mais s'acquittent annuellement de la redevance. Les nouvelles demandes sont gérées par la commission Neste, à partir des volumes disponibles et de critères favorisant l'installation de jeunes agriculteurs. Ce système très sélectif maintient de nombreuses demandes en file d'attente.
Le dossier ne dresse pas un état détaillé des travaux des commissions, indiquant
seulement qu'elles élaborent le plan de répartition après collecte des demandes des
irrigants dans la limite des volumes prélevables en intégrant, sur les axes réalimentés, les
perspectives de remplissage des retenues et après examen des nouvelles demandes.
Leurs décisions sont souveraines et exécutoires. Il est présenté dans le dossier, 2
exemples de plans de gestion par la CACG : 1 plan de gestion du système Neste, et 1 plan
de gestion pour les bassins autonomes : Auvignons, Gélise-Auzoue, Auzoue.
Réponse du porteur de projet
L’OUGC rappelle que les modalités de gestion sont définies par les commissions territoriales : 1) pour les axes réalimentés gérés par la CACG (système Neste et bassins autonomes) ce sont les règles de la CACG qui s’imposent (gestion des contrats de restitution par liste d’attente, la priorité d’attribution étant définie en fonction de la ressource disponible). Il précise que le règlement intérieur de la commission compétente pour les périmètres PE 94 – les Auvignons et PE 95 –l’Auroue est en cours d’élaboration. Pour les axes réalimentés, dont le gestionnaire est différent de la CACG, le fonctionnement est similaire.
2) pour les axes non réalimentés, la situation est figée sur la base des autorisations historiques, les règles d’attribution des nouvelles demandes seront définies par les commissions territoriales ad hoc notamment pour les PE 94 – les Auvignons et PE 95 – l’Auroue
3) pour les eaux souterraines, les commissions territoriales doivent proposer en 2016 les modalités de traitement des nouvelles demandes
Enfin, l’OUGC rappelle que son objectif est d’aboutir à la création de ressources nouvelles sur le PE 94 – les Auvignons et que la gestion par tours d’eau sur le PE 95 – l’Auroue se heurte à l’absence de point de mesure et de contrôle des débits en aval (station de Caudecoste inopérante). dossier TA : E150000194/64
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Commentaire de la commission d’enquête
L’OUGC s’en tient aux règles existantes. Ainsi, pour les rivières réalimentées, le partage de l'eau et les règles de
gestion reviennent de fait à la CACG,
Pour les bassins autonomes en déséquilibre, l’OUGC ne propose pas de solution alternative à la création de
ressources nouvelles. A cet égard, la commission s’attendait à avoir, à défaut de modalités précises, les
orientations qui pourraient être données pour les modes de gestion spécifiques aux périmètres en déséquilibre, et
aux masses d’eau défaillantes. On ne trouve pas de piste de réflexion, comme par exemple la mise en place d’une
clef de répartition permettant de se rapprocher progressivement des volumes réellement consommés et favorisant
les préleveurs qui utilisent leur volume au détriment de ceux qui le conservent sans l’utiliser
L’OUGC n’est peut-être pas en mesure de le faire à court terme, en effet, cela suppose qu’au préalable une étude
précise du fonctionnement des masses d’eau les plus sensibles (dont certaines citées ci-dessus) ait été faite et que
la corrélation des défaillances constatées avec les prélèvements soit étudiée précisément. Les enseignements tirés
d’une telle étude permettraient une gestion stratégique qui devrait être assise sur la réduction des prélèvements.
Sans attendre une étude qui demande des délais, l’OUGC pourrait proposer rapidement aux services de l’Etat,
quelques mesures pour rendre certains secteurs moins vulnérables ((par exemple vis-à-vis des grosses structures
d’irrigation collectives).
3) l’incidence des prélèvements est déclarée faible
3 - 1) l'incidence des prélèvements s’appuie sur l’état initial 2015
Pour les secteurs réalimentés, l'impact s'apprécie à partir des débits artificiels. Les impacts, imputés aux prélèvements des volumes autorisés sont déclarés peu importants alors qu'on constate des défaillances de cours d'eau avec les seuls volumes réellement consommés sachant que ceux-ci sont parfois inférieurs de 50 % aux volumes autorisés.
Commentaire de la commission d’enquête
Ce choix correspond au cahier des charges. Le dispositif "OUGC" est une nouveauté mise en place par l'Etat pour
contribuer à une meilleure gestion de la ressource en eau, notamment au plan quantitatif. Il semble logique que le
point de départ de la mesure des incidences du dispositif soit fixé à sa création.
L'étude d'impact identifie et caractérise les masses d'eau souterraines et étudie l’incidence des prélèvements tous usages confondus mais ne prend pas en compte les prélèvements dans les nappes souterraines communes à plusieurs OUGC et notamment la masse d’eau FRFG082 pour laquelle le SDAGE fixe un objectif de bon état quantitatif en 2027. A noter qu’il n’y a pas de prélèvements d’irrigation dans cette nappe dans le périmètre de l’OUGC, mais uniquement en AEP.
L'étude d'impact dénombre les masses d'eau superficielles (164 masses d'eau dont 153 cours d'eau et 9 plans d'eau) et identifie les masses d'eau les plus impactées. Seules 17 sont identifiées comme pouvant atteindre le bon état écologique en 2017.
L’étude d’impact précise « qu’en l'absence de modélisation hydraulique (aucun débit n'est disponible pour l'ensemble des masses d'eau) l'incidence ne peut être réalisée à la masse d'eau que de manière qualitative ». Par ailleurs, le dossier indique également que « l’incidence sur les relations nappes/cours d’eau est impossible à déterminer » mais qu’elle peut être caractérisée comme faible car les nappes alluviales sont peu étendues et la perméabilité moyenne, ce qui limite les échanges. dossier TA : E150000194/64
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Réponse du porteur de projet
Tout d’abord, l’OUGC rappelle que les volumes prélevables (Vp) ont été notifiés pour chaque périmètre
élémentaire et par type de ressource et non pas par masse d’eau (à noter qu’ils ne font pas de distinction entre
rivières et nappes d’accompagnement et que le prélèvement dans ces nappes ne représentent que 20 % des
prélèvements totaux). L’analyse des incidences des volumes autorisés (AUP) à la masse d’eau n’est donc pas
pertinente car aucune donnée de référence n’est disponible à cette échelle.
Pour les masses d’eau défaillantes, l’OUGC prend pour hypothèse pour les rivières réalimentées que la
réalimentation est proportionnelle aux prélèvements et en déduit que les masses d’eau les plus déficitaires
deviennent les plus compensées. Ainsi elles auraient le même degré de sensibilité que les autres.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission prend acte de ces explications mais estime que pour les 13 masses d’eau présentant un risque écologique et chimique, l’impact des prélèvements n’a pas été suffisamment évalué. L’OUGC pose le principe général selon lequel la réalimentation compense le prélèvement. Ce raisonnement ne tient pas. En effet, la réalimentation n’empêche pas les défaillances ponctuelles, comme on l’a constaté dans le passé de façon régulière pour certains cours d’eau du système Neste. De même pour les cours d’eau non réalimentés qui doivent « se débrouiller » avec leurs débits naturels.
Une connaissance fine des masses d'eau sensibles et de leurs dysfonctionnements éventuels permettrait de cibler des mesures de surveillance et de contrôle et de prévoir des mesures correctrices adaptées à l'échelle de la masse d'eau. La commission n’a pas les compétences techniques pour apprécier l’échelle la plus pertinente où devrait se porter une attention particulière : la masse d’eau définie dans le SDAGE ou une entité géographique sur laquelle un consensus aura pu être trouvé avec l’ensemble des acteurs de l’eau.
3-2) l'impact sur l'alimentation en eau potable est identifié globalement à l’échelle du périmètre
La mesure B24 du SDAGE impose à l’OUGC la garantie de l’alimentation en eau potable selon 2 critères :
au plan quantitatif : l’eau potable doit être disponible en quantité suffisante en permanence
au plan qualitatif : elle doit satisfaire en permanence à des critères de salubrité (teneur en nitrates, en produits issus de la chimie organique comme les benzènes, les phénols...).
Pour l’AEP, les ressources sont prélevées dans les eaux superficielles : sources, nappes de surface, rivières réalimentées (Save, Gimone, Arrats, Gers, Baïse, Osse), et dans la nappe profonde infra mollassique FRFG082 par forage
En 2013, le volume prélevé sur l’ensemble du périmètre de l'OUGC était de 4,364 Mm3, hors le PE 95- l’Auroue qui ne comporte pas de prélèvement. Depuis 2010, ce volume semble stabilisé. Le nombre de points de prélèvement AEP a tendance à diminuer car la production de l'eau potable sur le département du Gers est en cours de restructuration et de regroupement. Les points conservés et modernisés sont protégés par des périmètres de protection règlementaires.
L’incidence des prélèvements pour l'irrigation sur la disponibilité des eaux brutes destinées à l'AEP est décrite dans le dossier :
au plan quantitatif, des prélèvements trop importants dans les cours d'eau, peuvent mettre en défaut le fonctionnement des installations de pompage et provoquer une interruption du service public de l'AEP et donc sa continuité.
au plan qualitatif : toute baisse de débit dans un cours d'eau a un effet négatif sur la qualité des eaux brutes, de même que les lessivages des sols en cas d’irrigation mal dossier TA : E150000194/64
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maîtrisée et les coulées de boues lors des orages de printemps (pollution aux nitrates, pesticides et désherbants).
Le dossier recense 17 masses d’eau souterraines, la plus part est utilisée pour l’AEP, l’industrie et l’irrigation. La masse d’eau FRFG 043 est la plus importante en superficie. Seules les masses suivantes sont utilisées pour l’irrigation FRFG020, 043, 047, 085, 087. Le dossier indique que la situation de la nappe infra mollassique FRFG082, sollicitée uniquement pour l'eau potable sur le périmètre de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne, mais très utilisée pour l'irrigation dans les Landes (hors OUGC) pose des difficultés. En effet, ces prélèvements provoquent un affaissement piézométrique de 1m par an, conduisant les collectivités à modifier leurs installations de pompage.
Réponse du porteur de projet
L’OUGC n’a pas prévu de suivi de la nappe FRFG082 non utilisée pour l’irrigation sur son territoire. Elle indique qu’il n’y a pas, à sa connaissance, de complication sur les prélèvements en eau potable.
Commentaire de la commission d’enquête
L’enjeu AEP est identifié globalement dans le dossier où tout se résume à des volumes prélevés par périmètre. A cet égard, l'Autorité environnementale, dans son avis, préconise que l'OUGC aille plus loin en identifiant les masses d'eau à forte pression et en examinant au cas par cas la situation de chaque captage (quantité, qualité). La commission fait la même analyse.
la prise en compte du changement climatique
L’étude d’impact étudie les conséquences du changement climatique sur l’agriculture et notamment le risque de conflits d’usages entre secteurs économiques pendant les périodes de grande sècheresse. A cet égard il fait référence au projet "Garonne 2050" sans plus de précisions. Le dossier décrit les effets possibles du changement climatique (et de l'augmentation du taux de CO2) mais n'indique pas de pistes d'adaptation à ces phénomènes. On constate cependant, dès maintenant, des évolutions dans les pratiques agricoles (individuelles, encouragées par la puissance publique, peut-être par les CDA...) comme l'agroforesterie, l'utilisation de nouvelles variétés, la gestion du sol,...qui visent répondre à ce changement.
Commentaire de la commission d’enquête
L’impact du changement climatique sur la mise en œuvre des ressources de montagne et du piémont n’est pas évoqué et c’est pourtant le fondement du système Neste.
3-3) d’autres impacts auraient pu être mieux intégrés
les ouvrages en rivières et les prélèvements massifs pour l’irrigation
Les ouvrages existants en travers des rivières (moulins, seuils, microcentrales, navigation sur
la Baïse, les stations d’AEP, les stations de traitement des eaux usées) qui peuvent perturber
les écoulements de même que les débits réservés à l’aval des ouvrages (qui peuvent
d’ailleurs profiter aux milieux) sont à peine évoqués. Pour les prélèvements massifs, on peut
citer, par exemple, l’ASA de Céran : débit prélevé 500l/s, débit réservé du Gers : 2100l/s, ou
les réseaux de la CACG. dossier TA : E150000194/64
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les prélèvements d'hiver
Ces prélèvements correspondent à divers usages agricoles : remplissage des retenues, lutte
anti gel, irrigation pour la levée des semis et arboriculture. Ils figurent bien dans la demande
d'AUP mais l’absence d’impact sur la ressource n’a pas été démontrée.
la prise en compte d'autres projets
Ce point a déjà été évoqué s’agissant de la nappe souterraine FRFG082, utilisée uniquement
pour l’alimentation en eau potable dans le périmètre de l’OUGC Neste et rivières de
Gascogne, mais où des prélèvements agricoles existent dans le périmètre de l’OUGC voisine.
3-4) une analyse plus fine de la pression des prélèvements sur les milieux naturels
semble nécessaire
sites Natura 2000
10 zones Natura 2000 sont recensées dont 6 entièrement incluses à l’intérieur du périmètre de
l’OUGC. Celles présentant un lien fort avec le milieu aquatique, donc susceptibles d’être le
plus impactées par le projet, sont celles de la « Gélise » et celle de la retenue de
« Puydarrieux » - également concernée par un arrête de biotope - suivies de la zone Natura
2000 des « Tourbières de Clarens » et de celle de la « Vallée et coteaux de la Lauze ». De
nombreuses espèces protégées remarquables y sont recensées dont certaines présentant
une sensibilité avérée au milieu aquatique et des impacts potentiels sans véritable
hiérarchisation des espèces présentes et/ou sensibles. Les incidences des prélèvements sur
les sites Natura 2000 sont pourtant estimées comme nulles soit du fait de la densité du réseau
hydrographique du secteur en question (La Gélise), soit de la présence d’un volume important
d’eau (Puydarrieux), soit de niveaux de pressions des prélèvements peu importants
(Tourbières de Clarens), sans hiérarchisation également. On relève, par exemple, que le site
de Puydarrieux est totalement artificiel et lié à la gestion du système Neste.
Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Le territoire de l’OUGC dénombre 141 ZNIEFF. Certaines zones sont cartographiées sans
indication claire de leur niveau d'intérêt (type 1 ou 2). Le dossier donne peu d’indications
précises sur l’incidence des prélèvements pour l’irrigation vis-à-vis de ces zones.
zones humides
Des zones humides sont localisées essentiellement, d’après la carte n°28 au niveau de la Gélise, l’Auzoue, l’Osse et la Baïse. On peut observer que les niveaux de prélèvement y sont relativement modérés, à l’exception de la Baïse pour laquelle on relève un fort niveau de pression des prélèvements (de 400 à 600 m3/ha). Face à des prélèvements importants qui pourraient impacter ces zones, 3 facteurs régulateurs sont mis en avant dans le dossier : • le volume de prélèvement autorisé
• le fait que les volumes effectivement prélevés soient largement inférieurs au volume autorisé
• les procédures de gestion de crise dossier TA : E150000194/64
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Réponse du porteur de projet
L’OUGC précise que la majorité des prélèvements s’effectue dans les cours d’eau principaux et impacte donc moins les zones humides que les prélèvements en nappe ou dans les affluents secondaires. Il s’en remet aux mesures réglementaires du Plan « sècheresse » pour limiter les impacts.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission regrette que les zones NATURA 2000 n’aient pas été mieux hiérarchisées et localisées et que le recensement des milieux et espèces protégés, et vraiment concernés, n’ait pas été conjugué à la pression des prélèvements actuels et futurs pour une appréciation plus claire et opérationnelle des impacts. Une attention est cependant portée à certaines espèces - indicatrices - qui seront suivies.
Par ailleurs, les ZNIEFF étant à la base des ilots de biodiversité des SRCE, on peut regretter que celles qui ont un lien avéré avec la gestion de l'eau n'aient pas été mieux mises en évidence pour éclairer les effets des prélèvements.
D’une façon générale, le fait qu’aujourd’hui, le volume effectivement prélevé soit inférieur au volume de prélèvement autorisé ne peut être considéré comme une mesure permettant de limiter les impacts. En effet, l’irrigant a la possibilité s’il le souhaite de prélever réellement la totalité du volume qui lui a été alloué dans le cadre de son autorisation. De même, les mesures de gestion de crise (restriction d’eau par arrêté préfectoral) ne peuvent être considérées comme mesure permettant de limiter l’impact du projet, l’objet même de l’autorisation unique pluriannuelle étant une gestion équilibrée des ressources afin d’éviter précisément ces situations de crise.
4) les mesures prévues pour le retour à l'équilibre
4 - 1) les mesures incitatives à la réduction des prélèvements sont classiques
les mesures d’évitement
Ce sont essentiellement des actions d’information (réglementation, débits réservés), de sensibilisation (bonnes pratiques d’irrigation et de conduite des cultures), d’incitation aux économies d’eau (modernisation du matériel, compteurs intelligents CACG, redevances, solutions alternatives).
les mesures de réduction
Ce sont des mesures circonstancielles : il s’agit d’encadrer les volumes autorisés en cas de ressources insuffisantes : en précampagne d’irrigation en adaptant le Plan Annuel de Répartition (réduction des volumes) et, pendant la campagne, par une gestion en temps réel pour anticiper les crises. Le dossier fait référence aux plans de gestion de l’eau, et cite le PGE Arrats et le PGE Auvignons sans autre précision.
Pour le système Neste, la gestion est assurée par la CACG par télégestion et par des actions de répartition de la réalimentation des rivières en temps réel. L’information des irrigants est faite en continu par des bulletins et des avertissements d’irrigation. Au sein de la CACG, 16 personnes sont chargées du contrôle (soit 900 relevés/campagne). Le système de comptage est maintenant rendu communiquant par une innovation technologique mise au point à cet effet. Pour les bassins autonomes, le dossier n’indique rien de particulier.
Réponse du porteur de projet
Les préleveurs dépassant leur volume autorisé peuvent faire l’objet de contrôle (DDT, ONEMA, CAGC et autres gestionnaires) et s’exposer à des sanctions. Les préleveurs en situation d’atteinte de leur quota sont informés en amont et tout dépassement fait l’objet d’une tarification spécifique et dissuasive.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission note que les modalités de la redevance ne font pas partie de l’enquête. Au-delà de celle-ci, on peut penser que le coût de l’énergie liée à l’irrigation est également un des freins à l’irrigation excessive. dossier TA : E150000194/64
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4-2) les mesures d'anticipation des crises et de gestion des crises
En situation critique, l’OUGC s’engage à réunir les commissions territoriales en tant que de besoin en vue de prendre des mesures adaptées à la gravité de la situation : informer les irrigants, augmenter les restrictions d’irrigation ou accompagner le plan de crise.
Commentaire de la commission d’enquête
Il existe une « réaction d'aversion au risque », en particulier en période de sécheresse où il est tentant de faire
des réserves, ce qui aggrave le risque. Ainsi le délai pour prévenir les irrigants de la crise, doit être réduit au
maximum. L’OUGC doit être une force de proposition auprès des services de l’Etat dans ce domaine.
4-3) les mesures compensatoires
Elles s’appuient dans le dossier sur 3 grands principes :
améliorer la connaissance des ressources : connaissance des débits à l’échelle de certains bassins versants, suivi des volumes prélevés (avec l’obligation de disposer d’un ouvrage de comptage) par la CAGG et directement par l’OU sur les bassins non réalimentés, relevé des consommations sur les retenues déconnectées (ce qui reste entièrement à faire) et connaissance des programmes pilotes de recherche actuellement en cours (ARVALIS Adour-amont).
création de nouvelles ressources : pas de pré-localisation à ce stade, mais participation à l’étude des projets au travers des projets de territoires. recherche de ressources de substitution : les mesures de réutilisation des eaux sont très encadrées pour des raisons sanitaires et donc très difficiles à mettre en œuvre.
Les mesures compensatoires renvoient à un certain nombre d’études complémentaires portant notamment sur :
l’ensemble des bassins versants ayant fait l’objet par le passé du non-respect du DOE. la réactualisation des volumes prélevables pour le PE 94 – les Auvignons la révision ou l’implantation de nouveaux débits d’objectifs notamment sur le PE 95 – l’Auroue.
Réponse du porteur de projet
1) concernant l’étude sur les bassins versants présentant un non-respect des DOE, l’Auzoue est identifiée comme prioritaire (PE 97 - Gélise –Auzoue). Une étude de données historiques sera proposée par l’OUGC. Des financements pourront être sollicités auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. 2) l’étude prévue pour la révision des volumes prélevables est réalisée par les DDT avec l’appui logistique de l’OUGC financé éventuellement par l’Agence de l’Eau
3) pour le PE 95 – l’Auroue qui ne dispose pas de débit d’objectif, ni de suivi hydrologique, l’OUGC apporte son concours, basé sur la connaissance des besoins (recensement et caractéristiques des ouvrages, registres de prélèvements), pour la mise à niveau de la gestion hydraulique dans le cadre du SDAGE.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission d’enquête prend acte de ces éléments d’information. Elle souligne que l’OUGC a présenté une évaluation financière des mesures compensatoires.
4-4) le dossier ne fixe pas d’ objectifs de réduction des prélèvements
L’OUGC annonce des économies d’eau déjà réalisées grâce aux conseils d’irrigation : 3 à 4 Mm3,
sans vraiment expliquer comment il arrive à ce chiffre et depuis quand. Le dossier n’indique pas
d’objectif quantifié de réduction des prélèvements, ni d’échéancier. dossier TA : E150000194/64
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Réponse du porteur de projet
La réduction des prélèvements sur le territoire de l’OUGC n’est pas envisagée et n’est pas demandée par les services de l’Etat.
Commentaire de la commission d’enquête
Les propositions d’échelonnement de la diminution des volumes autorisés ne sont pas obligatoires, mais la
commission estime qu’un objectif quantifié et planifié dans l’AUP constituerait un progrès appréciable pour
une action efficace.
5) les suites données par l’OUGC à l’avis de l’Autorité
environnementale
L’Autorité Environnementale a considéré que le projet s’inscrit dans une démarche de progrès mais a fait un certain nombre de remarques visant à une amélioration de la connaissance des milieux et des impacts des prélèvements sur les masses d’eau, l’alimentation en eau potable et les milieux naturels sensibles.
Réponse du porteur de projet
S’agissant des suites à donner à cet avis, l’OUGC a indiqué qu’il répondra directement par courrier à l’Autorité Environnementale. Il donne la trame de sa réponse dans son mémoire en réponse
Commentaire de la commission d’enquête
La commission d’enquête partage l’analyse de l’Autorité Environnementale, elle regrette que la réponse de l’OUGC ne soit pas plus développée.
***
L’analyse du dossier conduit la commission d’enquête à s’interroger sur le bien- fondé d’une autorisation d’une durée de 15 ans qui figerait une situation qui mérite d’être améliorée et évaluée à moyen terme.
6) l’autorisation des prélèvements individuels
Les prélèvements relèvent du régime de l’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques :
• rubrique 1.2.2.0: 0 …prélèvements …… dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté …. Lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié, d’une réalimentation artificielle…….. …….
• rubrique 1.3.1.0 : ouvrages, installations, ou travaux permettant un prélèvement …. dans une zone de répartition des eaux (ZRE) où des mesures permanentes … ont prévu l’abaissement des seuils . capacité > ou = à 8m3/h
Commentaire de la commission d’enquête
Le dossier comporte les tableaux nominatifs des préleveurs, identifiés par période de l’année et par ressource
pour des volumes autorisés. L’OUGC sera le seul bénéficiaire de l’autorisation de prélèvements établie sur la
base de ces tableaux. dossier TA : E150000194/64
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LE PE 94 - LES AUVIGNONS
De nouvelles retenues de réalimentation permettraient de satisfaire une demande supérieure aux volumes autorisés et d’améliorer la qualité de l’eau
Le périmètre élémentaire des Avignons couvre une surface de 300km2 à cheval sur les départements du Gers et du Lot-et-Garonne. Dans ce périmètre, les principales rivières sont le Petit Auvignon qui rejoint le Grand Avignon sur la commune de Calignac et La Gaule qui se déverse directement dans la Garonne. Il n’y a pas de prélèvement d’eau à usage eau potable ou industrielle.Il y a 2 lacs de réalimentation : le lac de Bousquetara sur le grand Auvignon et celui de Lamontjoie sur le petit Auvignon. Ils ne suffisent pas à assurer la réalimentation du système. Le Grand Auvignon n’est pas réalimenté entre la limite des 2 départements et le confluent avec le Petit Auvignon.
Selon les travaux menés par l’agence de l’eau
Adour-Garonne, 4 des 6 masses d’eau de ce
périmètre sont fortement impactées. La
masse d’eau de l’Avignon, de sa source au
confluent de la Garonne, est dans un état
écologique mauvais.
Entre 2003 et 2013, le volume moyen prélevé
est de 3,8 Mm3 par an, dépassant
fréquemment le volume prélevable. Durant
cette période, la sollicitation de la Gaule s’est
intensifiée (+100%) alors que sur les autres
masses d’eau elle a diminué d’environ 50%.
Entre 2011 et 2014, les volumes consommés
ne représentent que 31% des volumes
demandés.
L’OUGC sollicite au titre de l’autorisation
pluriannuelle des volumes de 1,96 Mm3 pour
les cours d’eau et nappes d’accompagnement,
de 0,08 Mm3 pour les nappes d’eau
souterraines et de 4,9 Mm3 pour les retenues
déconnectées. Ces 2 derniers volumes sollicités
dépassent largement les volumes prélevables
notifiés qui sont respectivement de 0,04 Mm3 et
de 3,8 Mm3.
Le prélèvement d’eau pour l’irrigation provient essentiellement des 166 retenues colinéaires. La réalimentation de ces retenues pose un problème en hiver qui a déjà fait l’objet de restrictions. Aucun débit d’objectif d’étiage ou débit de seuil de gestion n’est fixé. Peu de mesures de débit sont disponibles et le débit d’objectif de gestion de 0,03 m3/s à Calignac a été respecté 3 années sur 4 entre 2010 et 2013.L’étude d’impact ne mentionne aucune présence particulière de ZNIEFF ou de Natura 2000 dans ce périmètre.
C’est le seul périmètre élémentaire sur lequel il y a une demande de prélèvement au titre du plan annuel de répartition 2016 qui dépasse le volume prélevable notifié. Il porte sur le prélèvement dans les nappes d’eau souterraines (0,05 Mm3 demandé pour 0,04 Mm3 autorisé).
L’OUGC demande que les volumes prélevables de ce périmètre élémentaire soit revus et, dans les mesures pour limiter et compenser les incidences sur l’environnement, veut appuyer la réalisation d’une étude dans cet objectif (p.340). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 61
LE PE 96 - LE SYSTEME NESTE
Un équilibre légèrement défavorable
Le périmètre PE 96, dit système Neste, correspond au périmètre de l'OUGC, diminué des bassins de
l'Auroue, des Auvignons, de l'Auzoue et Gélise. Il est le plus important de l'OUGC en superficie, en
volume et en nombre de prélèvements d'eau. Ces prélèvements concernent l'AEP : 19 Mm3, l'industrie :
19 Mm3 et l'irrigation : 204 Mm3.
La plus grande partie des cours d'eau "prélevés" est réalimentée. Seule l'Auloue reste un bassin
autonome.
Le système Neste, géré par la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG) est un réseau hydrographique
constitué, d'amont en aval, par les retenues de
montagne, où 48 Mm3 sont réservés à
l'agriculture, la Neste, torrent de montagne, et
affluent de la Garonne, le canal de la Neste,
dérivant 14m3/s à Sarrancolin, un ensemble de
rigoles reliant le canal aux rivières, 17 rivières
réalimentées (Baïses, Gers, Arrats, Gimone,
Save, Bouès) et un ensemble de retenues de
réalimentation (65 Mm3.
)
Eaux superficielles : Vp : 139 Mm3, AUP : 133 Mm3, PAR : 84
Mm3. Les volumes d'irrigation sont passés de 131,6 Mm3 en 2003 à 94 Mm3 en 2013. En moyenne
83 Mm3 dont :
• 31,4 Mm3 sur la Baïse entre la confluence de la Baïsole à la confluence de la Gélise et 2
affluents aval de la Baïsole aval et la petite Baïse aval
• 23 Mm3 sur les sous bassins du Gers (13, 1 Mm3 et 11 Mm3 sur le sous-bassin de la Save
Retenues déconnectées : Vp:42,3 Mm3, AUP : 50,4 Mm3, PAR : 36,4 Mm3. Leur nombre est
de 1 400 soumises aux débits réservés (1/10 du débit amont).
L'écart entre AUP et PAR provient d'une mauvaise connaissance du parc de retenues et de
leur utilisation effective.
Nappes souterraines : Vp : 0,88 Mm3, AUP : 0,64 Mm3 , PAR : 0,61 Mm 3.Il s'agit des
nappes incluses dans la masse d'eau FRFG043 dite "Molasses du bassin de la Garonne et
alluvions anciennes de piémont". Ces nappes sont captives ou semi- captives, leurs
exutoires naturels sont souvent des sources.Elles sont utilisées, par ailleurs pour l'AEP, et
l’industrie. Elles fonctionnent en cycle annuel (fig 48 du dossier). Le PE 96 est
essentiellement concerné par les masses suivantes : FRFG047, 082, 020, 085, 087. Les
nappes FRFG020, 085, 087 fonctionnent en cycle annuel avec les apports de la
pluviométrie d'hiver et les prélèvements d'été. (cf figure 48 du dossier). Sur une année,
apports et prélèvements semblent s'équilibrer.A noter la spécificité de la masse FRFG082
qui n'est utilisée que pour l'eau potable sur l'OUGC et qui subit un affaissement dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 62
piézométrique annuel de 1m. Cette nappe est très sollicitée pour l'irrigation, sur l'OUGC
IRRIGADOUR, dans les Landes.
Il n'y a pas de volumes Vp, AUP, PAR spécifiques aux nappes connectées. Ces volumes
sont "noyés" dans la rubrique "eaux superficielles" et ne sont donc pas identifiables.
D'après l'étude d'impact, ces masses d'eau ont un état quantitatif convenable qui semble
s'inscrire dans la durée (à l'exception de la FRFG082)
Il y a des points de fragilité sur ce périmètre :
une connaissance des prélèvements insuffisante. Pour une bonne gestion de la
ressource en eau, les prélèvements doivent être inventoriés avec précision. Les tableaux
joints au dossier sont une bonne base de départ, mais on sait que certains prélèvements
n'y figurent pas : les retenues n'ayant pas d'existence administrative légale, prises d'eau
sur les rigoles issues du canal de la Neste, prélèvements clandestins.
les débits d'objectifs d'étiage ne sont pas toujours garantis. On relève : • sur les bassins du Gers, du Bouès, de la Noue et de l’Osse et dans une moindre mesure, le bassin de la Save, 10 jours en moyenne > 80 % des DOE en période d’étiage ? cette défaillance a pu atteindre 30 jours en certains endroits en 2012, année de grande sècheresse.
• sur les bassins du Gers, de la Gimone, de la Noue, du Bouès et de l’Arrats lors de la période de remplissage des barrages. Ces phénomènes sont dus à des problèmes ponctuels locaux : fonctionnement en éclusées des moulins, des microcentrales, des écluses, présence d'un prélèvement massif pour l'irrigation, comparé au débit réservé (ex sur le Gers : ASA de Céran 500l/s, débit réservé du Gers 2100l/s), dérivation des eaux par canal ou conduite vers un plan d'eau de loisirs (Fleurance, Samatan, Gimont...). Ces perturbations d'écoulements altèrent la qualité des eaux et perturbent les prélèvements à l'aval.
• le bassin de l'Auloue, qui est alimenté par deux retenues de tête et géré par une ASA d'irrigants riverains. Il s'agit d'une gestion indépendante : quand la réserve devient insuffisante et que le débit réservé risque de ne plus être garanti, les prélèvements sont suspendus. Les cours d’eau non réalimentés sont laissés à leur fonctionnement naturel. Les prélèvements pour l'irrigation y sont interdits.
des incertitudes sur le remplissage des retenues de piémont. Le remplissage de ces retenues dépend de la pluviométrie et du débit réservé, à maintenir à l'aval pendant le remplissage. Certaines années, ce remplissage pourrait ne pas être satisfaisant, provoquant alors une situation de crise, avant la période habituelle.
Grâce à la contractualisation avec la CACG, au comptage et aux contrôles, les prélèvements d'irrigation sur le système Neste sont identifiés avec précision. Chaque abonné dispose d'un compteur volumétrique appartenant à la CACG. Cette dernière est en train de connecter son parc « compteurs », afin de pouvoir centraliser et connaître les consommations en temps réel. Cette gestion moderne et efficace règle globalement les problèmes de quantité. Par voie de conséquence, elle participe au maintien de la qualité des eaux (salubrité). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 63
LE PE 97 - GELISE - AUZOUE
Un bassin globalement à l’équilibre malgré une certaine disparité
entre la Gélise et l’Auzoue et un environnement naturel à préserver. La Gélise prend sa source dans le Gers à Cahuzères puis s’écoule vers le Nord-Ouest en direction d’Eauze, draine le Gabardan dans les Landes, bifurque vers le Nord-Est pour se jeter dans la Baïse après son passage à Lavardac en Lot-et-Garonne. D’une longueur de 92 km, la Gélise reçoit son affluent l’Auzoue à Mézin en provenance des coteaux de Bassoues dans le Gers où elle prend sa source.
Le périmètre élémentaire PE 97 Gélise-Auzoue cumule 106 Mm3 prélevés pour les besoins de
l’irrigation sur 11 ans de 2003 à 2013, principalement dans les retenues déconnectées (en moyenne
70%). En 2013, 7,9 Mm3 ont été prélevés dont plus de la moitié sur les masses d’eau la Gélise du
barrage de Candau au confluent avec la Baïse (2,9 Mm3) et l’Auzoue de sa source au confluent avec la
Gélise (1,7 Mm3). En 2015, ce sont 8,3 Mm3 qui ont été prélevés pour l’irrigation.
Le volume prélevable notifié en étiage, toutes ressources confondues, s’élève à 22,02 Mm3 sur le
périmètre élémentaire 97 ; les volumes sollicités au titre de l’AUP et les propositions de volumes
sollicités au titre du PAR en période d’étiage sont les suivants :
eaux superficielles (en Mm3) : AUP = 6,713 PAR = 5,6 Vp = 6,91
nappes déconnectées (en Mm3) :AUP = 0,14 PAR = 0,02 Vp = 0,31
retenues déconnectées (en Mm3) :AUP = 10,6 PAR = 8,34 Vp = 14,8
En période d’étiage le système bénéficie du soutien des 3 réservoirs de Villeneuve-de-Mézin, Candau
et Saint Laurent, permettant de maintenir un débit en principe suffisant.
Globalement, le bassin est à l’équilibre mais il n’en reste pas moins que l’Auzoue présente des
difficultés à maintenir son objectif de gestion en période estivale ; aucun DOE ni DSG n’est fixé sur ce
périmètre élémentaire, ce qui ne permet pas de statuer réglementairement sur l’impact réel des
prélèvements d’un point de vue quantitatif. Toutefois, des objectifs de gestion sont arrêtés par
règlement d’eau préfectoral mais ne constituent en aucun cas un DOE ou un DCR. Si la Gélise
respecte pour la période d’étiage l’objectif de gestion fixé selon la méthodologie du SDAGE à Eauze, la
situation de l’Auzoue au niveau de Fourcès reste préoccupante avec un dépassement de l’objectif de
gestion sur 3 de ces 4 dernières années.
L’état des masses d’eau est contrasté avec un état écologique bon à mauvais, et une prédominance à
la classe moyenne. La masse d’eau de la Gélise du barrage de Candau au confluent avec la Baïse
présente une qualité médiocre principalement liée à l’oxygène et aux nutriments. La masse d’eau de
l’Auzoue affiche une qualité bonne avec potentiellement quelques déclassements liés à l’oxygène.
Le périmètre présente les plus importants volumes autorisés de prélèvements en eau souterraine
nappe déconnectée. Le volume d’eau souterraine autorisé pour l’irrigation en 2015 était de 960 379 m3,
mais les volumes prélevables en eaux souterraines notifiés pour l’irrigation ont été systématiquement
dépassés sur la période 2003 à 2013 hormis en 2007.
Sur le plan géographique des prélèvements en zones humides, le secteur de la Gélise est concerné par
de nombreux points de prélèvements. Les points de captage sont, pour une large majorité situés au dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 64
niveau des cours d’eau et non au niveau des nappes affleurantes des zones humides. Le débit des
cours d’eau étant particulièrement important, l’impact n’est pas avéré d’autant que la pression de
prélèvement reste en moyenne faible : de l’ordre de 200 m3/ha, sauf en partie Ouest où elle peut
atteindre 800 à 1000 m3/ha.
Le site Natura 2000 FR 720041 « la Gélise » est totalement en liaison avec le milieu aquatique ;
s’étendant sur près de 3185 ha et un linéaire de 92 km, il est situé sur 6 zones hydrographiques
distinctes qui représentent 560 km2.
A l’exception des têtes de bassin, la ripisylve s’avère diversifiée et fournie ; elle est composée
essentiellement de saules, aulnes, frênes et chênes ; une flore patrimoniale y est également présente.
Les espèces protégées recensées sur le site regroupent principalement les communautés
d’amphibiens, la couleuvre à collier, l’écureuil roux et la genette commune ainsi que diverses espèces
de poissons ; on note également la présence d’un cortège diversifié d’odonates. Trois espèces
patrimoniales ont justifié la désignation du site Natura 2000 : l’écrevisse à pattes blanches, le toxostome
et le vison d’Europe.
Le débit conservé sur les cours d’eau étant supposé suffisant pour maintenir un écoulement et un
niveau d’eau conséquents et la reproduction de ces espèces étant faiblement potentielle sur les lieux,
l’étude d’impact conclut à une absence d’incidence sur ces espèces, de même qu’elle conclut à une
absence d’incidence des prélèvements agricoles sur les zones humides recensées.
Enfin il apparaît que l’étude traite de façon macroscopique les impacts sur l’environnement et
que certaines situations particulières mériteraient une surveillance spécifique. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 65
LE PE 95 - AUROUE
Les conditions matérielles pour le retour à l'équilibre en 2027 ne sont pas
remplies à ce jour
Le PE 95 de l’Auroue est peu étendu mais concerne les départements du Gers, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne. Il ne bénéficie d’aucune réalimentation par un grand réservoir de stockage.
L’Auroue mesure 62 km de long et la surface de son bassin versant est de 196 km2 (annexe 5). C’est une rivière dite « autonome ». Les données de la station de mesure des débits existante, de Caudecoste gérée par la CACG sont indisponibles depuis 2006.
Il n’y a pas de volume prélevable identifié sur ce PE concernant les usages eau potable et industrie (depuis 2010 pour cette dernière activité, tableau page 144).
Les volumes prélevables concernant l’usage irrigation sont les suivants : - eaux superficielles et nappes d’accompagnement : 0,22 Mm3
- retenues déconnectées : 3,9 Mm3
Il n’y a pas de volume prélevable relatif aux eaux souterraines déconnectées. Le volume prélevé pour ce PE est de 0,226 Mm3 ce qui représente un déficit de 0,06 Mm3.
Sur une moyenne de 10 ans, l’on note page 164 que la répartition des volumes prélevés est la suivante : retenues : 60%, eaux superficielles : 40%. Les volumes consommés en eaux superficielles ont dépassé systématiquement les volumes prélevables de 2003 à 2008.
Ce bassin est donc en déséquilibre quantitatif.
Le protocole d'accord signé en 2011 entre l'État et la profession agricole de Midi-Pyrénées a introduit une dérogation de gestion par les débits dans le bassin versant de l'Auroue. Dans ce secteur, le niveau des volumes prélevables est calé à hauteur des volumes maxima prélevés les années antérieures. En contrepartie, l'OUGC a l'obligation d'établir un protocole de gestion définissant des mesures volontaires applicables dès le franchissement des seuils des Débits d'Objectifs d'Etiage pour éviter le déclenchement des mesures de restriction « sécheresse » par les services de l'Etat.
Le projet de protocole de gestion de l'Auroue figure au dossier (annexe 5), il devrait être inclus dans l'arrêté interdépartemental d'autorisation. Il ne porterait dans un premier temps que sur l’étude du fonctionnement du bassin versant (remise en fonctionnement de la station de Caudecoste) et sur des actions de communication destinées aux 10 préleveurs. Actuellement ce PE est soumis à un régime dérogatoire par tours d’eau. Il est noté dans le dossier (page 65) qu’en cas de dépassement du débit d’objectif d’étiage, des mesures de gestion seront appliquées. Le protocole permettra de ne pas appliquer les mesures en cas de crise (sécheresse).
Les cartes de la page 156 indiquent que l’état des masses d’eau superficielles de ce PE est moyen sur le plan écologique et bon sur le plan chimique.
Concernant les zones sensibles type ZNIEFF et Natura 2000, rien n’est indiqué dans le dossier pour ce périmètre.
Les volumes à compenser sont de 6,20 Mm3 sur 153 jours avec un débit de 46,9l/s soit environ 49% de la valeur du débit mensuel d’étiage atteint par le cours d’eau une fois tous les 5 ans (QMNA5 naturel reconstitué).
Il est indiqué (page 300) que la qualité générale des masses d’eau est moyenne : les mesures compensatoires proposées ne sont pas développées. L’aspect salubrité est évoqué page 340 sans aucun développement dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 66
LE PLAN DE REPARTITION 2016
Il est annuel et concerne deux périodes dans l'année comme pour l'AUP. Il est établi par l'OUGC au
vu des besoins déclarés par les préleveurs.
1) Le recensement des besoins exprimés
Les conditions de préparation de la campagne annuelle d’irrigation sont décrites dans le dossier.
Elles prévoient l’envoi de formulaires aux préleveurs pour recenser les besoins, mais le dossier est
peu précis sur la procédure d’autorisation annuelle des volumes qui devrait se traduire par un arrêté
inter départemental annuel. Ceci est sans incidence sur le plan de répartition 2016, qui sera validé
par l’Autorisation Unique Pluriannuelle.
Commentaire de la commission d’enquête
Il faut noter que les irrigants ne se sont pas beaucoup déplacés pendant l’enquête. Les quelques anomalies
relevées à cette occasion, devront être corrigées, certaines le sont déjà selon l’OU.
2) les volumes inscrits dans le PAR pour 2016 sont sensiblement
inférieurs aux volumes autorisés
PE Eaux superficielles Nappes déconnectées Retenues déconnectées total
AUP PAR AUP PAR AUP PAR AUP PAR
PE 94
Auvignons 1,86 1,26 0,08 0,05 4,9 3,8 6,84 4,98
PE 95
Auroue 0,18 0,17 3,4 2,3 3,58 2,47
PE 96
Neste 133,29 84,79 0,88 0,61 50,4 36,4 184,5 121 ,84
PE 97
Gélise/Auzoue 6, 71 5,6 0,14 0,02 10,6 8,34 17,45 13,96
Total 142,04 91,82 1,1 0,68 69,3 50,75 221,44 143,25
Les écarts globaux en Mm3 sur l’ensemble du périmètre toutes ressources confondues sont les
suivants : AUP : 221,44 Mm3, PAR : 143,25 (soit 65 % de l’AUP). Les écarts les plus grands sont
constatés sur le PE 96-Neste.
Réponse du porteur de projet
Pour les axes réalimentés, ces écarts s’expliquent par la corrélation entre les débits souscrits et les volumes qui
leur sont attachés (volumes forfaitaires en fonction du volume stocké dans les ouvrages de réalimentation)
Commentaire de la commission d’enquête
Ce dispositif est le résultat de la gestion historique de la CACG. Ces écarts illustrent une fois de plus la
nécessité d’approfondir la connaissance de prélèvements réellement utiles. Par ailleurs, la commission n’a pas
à se prononcer sur les conditions financières des redevances liées aux volumes.
3) les débits réservés s’imposent à l'OUGC
C'est le débit que le gestionnaire de retenue doit laisser transiter dans le cours d'eau à la sortie du plan d'eau en tous temps (1/10ème du module = débit moyen). Selon la DDT32, ils ne sont notifiés dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 67
actuellement que sur 10 % des retenues. Ils doivent tous être notifiés dans l'AUP. Ce qui est susceptible de contrarier les possibilités de prélèvements. Ce point est très peu évoqué dans le dossier.
Réponse du porteur de projet
L’OUGC rappelle les conditions d’application des débits réservés qui s’imposent à l’aval des ouvrages en travers des cours d’eau et notamment aux retenues connectées ou non, celles-ci ne devant pas avoir d’influence négative sur l’aval du cours d’eau en période d’étiage.
Commentaire de la commission d’enquête
Les débits réservés relèvent en effet, de la responsabilité de l’Etat et seront notifiées dans l’arrêté inter
départemental d’autorisation. L’OUGC se doit d’informer les irrigants sur les conséquences de cette
obligation qui peut influer sur les conditions d’irrigation.
D’une façon générale,il paraît nécessaire que, le moment venu, l’OUGC fasse une information précise des
irrigants notamment sur le rôle de chaque intervenant, sur la notification des débits réservés et sur les
modalités de contrôle des ouvrages : les préleveurs du système Neste connaissent apparemment bien le
fonctionnement du dispositif, la CACG restant leur interlocuteur privilégié. Pour les bassins autonomes où les
gestionnaires ne sont pas clairement identifiés, il n’est pas évident de savoir comment est relayée
l’information.
***
Les conclusions et les avis motivés de la commission d’enquête figurent dans un document séparé Etiage
Hiver
total
Etiage
Hiver
total
Etiage
Hiver
total
Etiage
Hiver
total
Volumes prélevables notifiés (égaux aux volumes définitifs) UG 94 Auvignons
2,2
0,04
3,8
6,04
UG 95 Auroue
0,22
0
3,9
4,12
UG 96 Neste
139
0,64
42,3
181,94
UG 97
6,91
0,31
14,8
22,02
Total
148,33
0,99
64,8
214,12
Volumes de la demande d’autorisation pluriannuelle UG 94 Auvignons
1,86
0,06
1,92
0,08
0
0,08
4,9
0,36
5,26
6,84
0,42
7,26
UG 95 Auroue
0,18
0,08
0,26
0
0
0
3,4
0,45
3,85
3,58
0,53
4,11
UG 96 Neste
133,29
13,5
146,79
0,88
0,06
0,94
50,4
4,05
54,45
184,57
17,61
202,18
UG 97 Gélize/Auzoue
6,713
3,99
10,703
0,14
0,02
0,16
10,6
0,53
11,13
17,453
4,54
21,993
Total
142,043
17,63
159,673
1,1
0,08
1,18
69,3
5,39
74,69
212,443
23,1
235,543
Volumes de la demande du Plan Annuel de Répartition 2016 UG 94 Auvignons
1,26
0,04
1,3
0,05
0
0,05
3,67
0,36
4,03
4,98
0,4
5,38
UG 95 Auroue
0,17
0,08
0,25
0
0
0
2,3
0,45
2,75
2,47
0,53
3
UG 96 Neste
84,79
9,63
94,42
0,61
0,06
0,67
36,44
4,03
40,47
121,84
13,72
135,56
UG 97
5,6
0,5
6,1
0,02
0,02
0,04
8,34
0,53
8,87
13,96
1,05
15,01
Total
91,82
10,25
102,07
0,68
0,08
0,76
50,75
5,37
56,12
143,25
15,7
158,95
Nappes souterraines
déconnectées
Retenues déconnectées
total
Cours d’eau et nappes d’accompagnement
Volumes de la demande d’autorisation
1 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 1
Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et des rivières de Gascogne
Demande d’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole dans le
périmètre Neste et rivières de Gascogne, sur les territoires
des départements de
la Haute Garonne, du Gers, des Landes,
du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées
et du Tarn et Garonne
___________________________________________________________________
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 2
LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
La Chambre d’Agriculture du Gers a été désignée, le 31 janvier 2013, par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne pour être l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne.
L’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne, dont le siège est à la Chambre d’Agriculture du Gers à Auch, route de Mirande, BP 70161 - 32 003 AUCH Cedex, a déposé, le 31 août 2015, une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole dans son périmètre de compétence.
Cette demande concerne tous les volumes prélevés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines et pour toutes les saisons, dans le périmètre de la Neste et des rivières de Gascogne qui s’étend sur des parties des territoires des départements de la Haute Garonne, du Gers, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées, et du Tarn et Garonne. Elle est demandée pour une durée de 15 ans.
La demande porte également sur le plan de répartition des volumes prélevables pour l’année 2016.
L’Autorisation Unique Pluriannuelle est délivrée par arrêté inter départemental par les préfets des départements concernés. Cette autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau existantes. Elle vaut également autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour 2 rubriques :
o rubrique 1.2.2.0 : …prélèvements …… dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté …. lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié, d’une réalimentation artificielle…….. …….
o rubrique 1.3.1.0 : ouvrages, installations, ou travaux permettant un prélèvement …. dans une zone de répartition des eaux (ZRE) où des mesures permanentes … ont prévu l’abaissement des seuils . capacité > ou = à 8m3/h.
Suite à la décision du 6 janvier 2016 du Président du tribunal administratif de PAU désignant une commission d’enquête de 7 membres et aux termes de l’arrêté interdépartemental du 4 février 2016 des préfets du Gers, des Landes, des Hautes Pyrénées, de la Haute Garonne, du Tarn et Garonne et du Lot et Garonne, l’enquête publique unique s’est déroulée du 22 février 2016 au 22 mars 2016.
LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’OUGC
Le principe, qui préside à l’autorisation unique pluriannuelle, consiste à intégrer dans une gestion globale tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les eaux superficielles et souterraines comprises dans le périmètre de compétence de l’OUGC Neste et rivières de Gascogne garantissant la satisfaction de tous les usages de l’eau 8 années sur 10 et autorisant, en situation de crise, des restrictions, voire la suspension des prélèvements d’eau. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 3
LE PERIMETRE
Le périmètre du territoire de la demande désigné « Neste et rivières de Gascogne » s’appuie sur des critères topographiques, géologiques et hydrogéologiques. Il se situe en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), zone où est constatée une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins (c’est-à-dire en déséquilibre structurel).
Il est divisé en 4 périmètres élémentaires (PE) formant des ensembles cohérents au plan hydrogéologique, sur lesquels on recense 9 600 km de cours d’eau dont 4 300 permanents.
• le PE 96 : qui comprend la Neste et les rivières réalimentées (8 200 km de cours d'eau) essentiellement sur le territoire du département du Gers et dans une moindre mesure de la Haute Garonne, des Landes, du Lot et Garonne, des Hautes Pyrénées, et du Tarn et Garonne.
• le PE 94 : les Auvignons qui couvre une petite partie du territoire des départements du Gers et du Lot et Garonne.
• le PE 95 : l’Auroue qui couvre une petite partie des départements de la Haute-Garonne, du Lot et Garonne et du Tarn et Garonne.
• le PE 97 : Gélise-Auzoue. qui couvre une petite partie du territoire des départements du Gers, des Landes et du Lot et Garonne.
LA PROCEDURE
La commission d’enquête considère :
que le dossier, technique et complexe, comporte les éléments suffisants, mais qu’il était mal conçu dans sa présentation initiale, ce qui le rendait difficile de lecture et nuisait à sa compréhension,
qu’il a été amélioré par le porteur de projet avant le début de l’enquête,
Des pièces complémentaires ont été apportées au dossier mis à l’enquête avant le début de celle-ci. Des documents facilitant l’information de la commission d’enquête ont été fournis par le porteur de projet. L’avis de l’Autorité Environnementale Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées a été joint au dossier avant le début de l’enquête. L’avis de l’Autorité Environnementale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente est un avis tacite.
que l’enquête s’est déroulée normalement et que le public a pu faire valoir ses observations,
Les justificatifs joints au rapport attestent que la publicité par voie de presse et l'affichage dans les mairies, dans les préfectures, sous-préfectures et en mairie d’Auch ont été réalisés dans les formes retenues par l’autorité organisatrice de l’enquête. Une information complémentaire a été faite par l’OUGC par mail auprès des préleveurs dont l’adresse était connue. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 4
Le dossier ainsi que les registres d'enquête ont été tenus à la disposition du public, du 22 février 2016 au 22 mars 2016, conformément à l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 6 février 2016. Une boîte mail dédiée au recueil des observations du public a été ouverte durant toute la durée de l’enquête sur le site Internet de la préfecture du Gers.
Les permanences prévues ont été tenues par les membres de la commission d'enquête. Toutes les personnes qui se sont présentées ont pu être entendues par un des membres de la commission d’enquête et consigner, si elles le souhaitaient, leurs observations sur les registres d’enquête.
que l'enquête publique n’a pas connu la fréquentation attendue, que le public n’a pas exprimé d’opposition au projet et qu’aucune proposition ou contre-proposition recevable n’a été formulée
Seules 22 observations ont été consignées sur les registres d’enquête dont 8 reçues par mails annexés au registre du siège de l’enquête. Les observations du public et les questions de la commission d’enquête ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis à M. le président de l’OUGC le 1er avril 2016. L’OUGC a produit un mémoire en réponse le 15 avril 2016.
que toutes les observations du public émises durant l’enquête ont été examinées par la commission d’enquête dans son rapport de ce jour
Une seule personne a relevé la complexité des procédures et s’est déclarée opposée à toute
nouvelle redevance. Les autres observations ont porté sur des problèmes de débits
autorisés dans le cadre de la gestion des rivières réalimentées par le canal de la Neste ainsi
que sur la nécessité de trouver des ressources supplémentaires dans les bassins en
souffrance.
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES
Après avoir constaté :
que, conformément à ses statuts et à ses missions évoqués dans le rapport,
l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne est légitime
pour porter la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle pour l’irrigation agricole,
que les volumes prélevables notifiés pour l’irrigation agricole pour l’OUGC Neste et rivières de Gascogne par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 avril 2012, pour chaque périmètre élémentaire et pour chaque type de ressource, pour la période du 1er juin au 31 octobre, sont d’ores et déjà définitifs, contrairement à d’autres organismes uniques,
que, pour le bassin Adour-Garonne le protocole d’accord sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables signé le 4 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture vise un retour à l’équilibre quantitatif des masses d’eau en 2021 avec la possibilité d’un régime dérogatoire pour les bassins déficitaires
que le PE 95 - l’Auroue bénéficie, dans ce cadre, d’un projet de protocole dérogatoire de gestion par les débits qui doit être validé par les services de l’Etat, dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 5
que les objectifs de références du SDAGE (DOE, DSG, valeurs guides) devront être
atteints en 2021, et en 2027 pour le périmètre dérogatoire de l’Auroue,
la commission d‘enquête estime que le projet répond à la démarche nationale destinée :
à sécuriser les prélèvements d’irrigation,
Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier d’une autorisation de prélèvement à long terme, gérée par un interlocuteur unique. Dès lors que leurs ouvrages de prélèvements auront une existence légale et seront équipés des moyens de mesures nécessaires, il leur suffira de faire connaître leurs besoins en volumes d’eau, chaque année, en précampagne d’irrigation et de rendre compte, en fin de campagne des volumes utilisés. Au plan économique, ce dispositif facilite la gestion de l’exploitation agricole, valorise le patrimoine foncier et offre aux partenaires des agriculteurs des garanties sur les capacités de production des exploitations, comme cela a été souligné par le public au cours de l’enquête.
à garantir, à l’échelle du périmètre, la compatibilité des usages : alimentation en eau potable, irrigation, et industrie,
Globalement, les volumes prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de bassin sont respectés. En effet, les volumes autorisés sont, à l’échelle du périmètre, inférieurs aux volumes prélevables. Cependant, certains périmètres élémentaires présentent des dépassements : PE 94 - les Auvignons, pour les retenues déconnectées et les nappes souterraines déconnectées, PE 96 - Neste pour les retenues déconnectées et les nappes souterraines déconnectées.
La commission d’enquête considère néanmoins qu’une meilleure connaissance des prélèvements est nécessaire pour justifier, comme le souhaite l’OUGC, une révision des volumes prélévables sur les 2 périmètres élémentaires en déficit quantitatif.
Pour déterminer les volumes autorisés, l'OUGC a recensé les demandes individuelles des différents irrigants. Les dépassements des volumes prélevables sont dus, selon l’OUGC, à des anomalies qui auraient eu lieu dans l’estimation des besoins qui ont servi de base à la détermination des volumes prélevables dans le département du Lot et Garonne notamment, et en général, à une connaissance partielle des prélèvements (contrats d’irrigation historiques, autres prélèvements bénéficiant de droits acquis). Cette démarche relève des services de l’Etat.
La commission admet par ailleurs que les règles de gestion historiques actuelles garantissent le fonctionnement de la majeure partie des bassins
Actuellement pour les rivières réalimentées, ce sont les règles de gestion par les débits qui sont appliquées par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG). L’OUGC laisse entendre que des règles identiques pourraient être étendues aux autres bassins par les commissions territoriales ad hoc.
Cependant, le dossier montre qu'une pression excessive des prélèvements conduit au non- respect des objectifs de référence sur certaines masses d’eau et notamment sur les rivières gersoises réalimentées : le Gers, le Bouès, la Noue, l’Osse, l’Arrats et la Gimone et dans une moindre mesure la Save, ainsi que les bassins des Auvignons, de l’Aussoue, de l’Auzoue et de l’Auroue. Ceci peut accélérer les situations de crise hydrique et provoquer des dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
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conflits d’usages nécessitant la mise en place de mesures réglementaires de restriction d’irrigation au profit des milieux et de l’alimentation en eau potable.
Par ailleurs, l’étude d’impact montre que la nappe souterraine FRFG082, qui n’est pas utilisée pour l’irrigation dans le périmètre de l’OUGC Neste, mais est prélevée pour l’irrigation dans le périmètre d’IRRIGADOUR dans les Landes, connaît un affaissement régulier.
Enfin, on constate qu’une part non négligeable des volumes autorisés n’est pas réellement consommée, (le plan de répartition annuel 2016 représente 65 % des volumes autorisés) alors qu’il existe une file d’attente sur les rivières réalimentées qui n’est pas satisfaite. De plus les règles de traitement des nouvelles demandes, de modification des volumes ou d’augmentation des débits ne sont pas clairement affichées. La question des débits insuffisants ou non adaptés au matériel moderne a été soulevée par des irrigants au cours de l’enquête.
Mais la commission estime que ces règles de gestion, qui ont fait leur preuve, doivent évoluer pour mieux encadrer les prélèvements de façon à soulager les masses d’eau défaillantes, tout en garantissant une répartition équitable de l’eau d’irrigation et la préservation des milieux naturels
Cette extension du dispositif « gestion par les débits par la CACG » aux autres bassins constitue une première étape d’amélioration du mode de gestion des prélèvements, mais elle n’apparaît pas suffisante pour pallier les difficultés hydriques des bassins en souffrance et restaurer la qualité de l’eau.
La commission d’enquête constate que l’étude d’impact comporte les éléments d’analyse permettant de mettre en évidence les problématiques de chacun des périmètres élémentaires :
le PE 96 : Neste : Il est globalement en équilibre. Cela est dû en partie à une gestion performante de la réalimentation des cours d'eau par le canal de la Neste et les retenues de piémont. Des points de fragilité ont été repérés sur ce périmètre : les principales rivières gersoises connaissent des défaillances au regard des débits d’objectifs du SDAGE. Des dépassements des volumes prélevables sont constatés pour la masse d’eau souterraine déconnectée et dans les retenues collinaires.
le PE 94 : les Auvignons : dont le déséquilibre vient essentiellement des retenues déconnectées. Il y a une forte demande pour garantir les prélèvements qui ne peut être satisfaite que par la réalisation de retenues de réalimentation nouvelles.
le PE 95 : l’Auroue en déséquilibre quantitatif. La remise en état de la station existante de Caudecoste est une condition nécessaire pour engager les études indispensables à la connaissance de ce bassin dans le cadre du protocole de gestion
le PE 97 : Gélise-Auzoue : où l’Auzoue présente des difficultés à maintenir ses débits de référence.
L’étude d’impact met en évidence la fragilité des 3 derniers périmètres constitués de cours
d’eau très déficitaires à l’étiage qui ne permettent pas parfois, malgré l’appoint des réservoirs
existants, de satisfaire l’ensemble des besoins en eau tous usages confondus. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 7
Cependant, la commission d’enquête estime que l’analyse de l’incidence des
prélèvements doit être réalisée au niveau des masses d'eau afin de déterminer celles
qui présentent la plus grande sensibilité et sur lesquelles une gestion plus adaptée
doit être menée en priorité
La mise en place d’une stratégie de gestion des prélèvements permettant d’atteindre les objectifs du SDAGE n’est possible que si l’analyse des impacts des prélèvements est réalisée à une échelle clairement définie : rivières, portions de rivières, bassins et sous- bassins identifiés comme présentant des défaillances ou milieux présentant des sensibilités particulières.
On constate en effet, que l’autorisation unique pluriannuelle est demandée à l’échelle des
périmètres élémentaires alors qu'une évaluation fine de l'état écologique et de l'état chimique
des 164 masses d'eau identifiées sur le périmètre d'intervention de l'OUGC a été effectuée
pour le SDAGE. Or, sur ces 164 masses d'eau, seules 17 sont identifiées dans le dossier
comme pouvant atteindre l'objectif de bon état d'ici 2021.
L’OUGC dit, dans le dossier et dans son mémoire en réponse, qu’il n’est pas en mesure d’analyser les impacts des prélèvements sur les masses d’eau telles qu’elles sont définies par le SDAGE, les éléments nécessaires permettant cette analyse (à savoir les débits à la masse d’eau) relevant de la connaissance des services de l’Etat. Ces arguments peuvent être entendus, mais il n’en reste pas moins que ce travail, qui signifie un gros investissement en termes de temps et de moyens, reste à faire. Il paraît nécessaire que l’OUGC obtienne des services de l’Etat les éléments de cadrage lui permettant de proposer une méthodologie et un échéancier pour la mise en œuvre d’une étude des impacts à l’échelle de la masse d’eau. La priorité donnée dans cette étude aux masses d’eau défaillantes et aux ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable paraît évidente. Dans son avis du 19 février 2016, l’Autorité Environnementale fait cette recommandation.
De la même façon, pour le PE 95 – l’Auroue, l’OUGC doit obtenir de l’Etat les moyens nécessaires pour la remise en fonctionnement du point nodal de Caudecoste et pour le suivi des débits qui seront notifiés à ce point.
La commission regrette que les mesures compensatoires proposées dans l’étude d’impact, qui renvoient à des études à venir ne puissent pas être efficientes à moyen terme
Les mesures pour éviter et prévenir les impacts sont des mesures d’ordre général de
sensibilisation des usagers et d’incitation à la réduction des prélèvements, ou des solutions
alternatives, nécessaires, mais qui trouveront vite leurs limites. La tarification de l’eau
(assortie de pénalités de dépassement des volumes) est un moyen efficace pour l’incitation
aux économies d’eau.
Par ailleurs, l’OUGC propose, comme première mesure de compensation, la création de
nouvelles ressources. S’il est vrai qu’un tel projet est envisagé dans le cadre d’un « projet de
territoire » pour soutenir les Auvignons, la réalisation de cet ouvrage demandera du temps et
des investissements conséquents. A cet égard, le rôle de l’OUGC devrait être clairement
défini, son action ne pouvant s’inscrire que dans son domaine de compétence dans le cadre
des dispositifs de planification dans le domaine de l’eau. En outre, il n’a pas pouvoir de dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 8
décisions en matière d’infrastructures ou de choix économiques susceptibles d’influer sur les
pratiques agricoles.
Quoi qu’il en soit, et dans l’attente de nouvelles ressources, il est regrettable que l’OUGC ne
s’engage pas sur des objectifs de réduction des prélèvements. Il s’appuie, en toute légitimité,
sur des mesures de bonnes pratiques agricoles et de modernisation des équipements ainsi
que sur la baisse des volumes prélevés constatée les années antérieures pour supposer une
baisse probable des prélèvements dans l’avenir. S’il est vrai que les difficultés économiques
dans le milieu agricole (volatilité des prix), ainsi que le coût de l’énergie et du matériel
incitent les agriculteurs à rechercher aussi des économies d’eau, cette démarche risque
d'être contrariée par les effets - déjà perceptibles - du changement climatique. L’OUGC
devrait s’engager sur des objectifs de réduction des prélèvements à terme tout au moins sur
les secteurs défaillants.
L’OUGC déclare vouloir apporter son concours à des études portant sur les sujets suivants :
l’ensemble des bassins versants ayant fait l’objet par le passé de non-respect du DOE la réactualisation des volumes prélevables pour le PE 94 – les Auvignons la révision ou l’implantation de nouveaux débits d’objectifs notamment sur le PE 95 – l’Auroue.
Ces études, dont on ne sait qui est susceptible de les porter, répondent aux problématiques
identifiées dans le dossier, mais mobilisent du temps et des financements. L’OUGC pourrait
mettre ce temps à profit pour mettre en place quelques mesures de gestion adaptées
immédiates sur les secteurs sensibles déjà identifiés.
Par ailleurs, la commission estime que les impacts des prélèvements sur les milieux
sensibles devraient faire l’objet d’un suivi périodique adapté aux enjeux
L’étude d’impact conclut à une absence d’incidences des prélèvements sur les milieux
sensibles zones humides, ZNIEFF et zones Natura 2000, en ne la justifiant pas vraiment si
ce n’est par le fait que les volumes effectivement prélevés sont sensiblement inférieurs aux
volumes autorisés.
Par ailleurs, le dossier ne prévoit pas de programme de suivi de ces milieux. Il paraît
nécessaire de définir un programme de suivi adapté aux enjeux des zones directement
impactées (comportements des milieux et des espèces dans le temps) comportant les
critères d’analyse et des modalités de suivi (acteurs, fréquences des mesures,…) afin
d’avoir une vision plus précise de leur évolution.
La commission pense que le travail d'amélioration en continu de la gestion des
prélèvements, qui s'impose à l'OUGC pour tendre à un retour à l'équilibre quantitatif
en 2021 et 2027, nécessite un encadrement et un suivi de la part des services de l'Etat.
C'est pourquoi, la durée de 15 ans demandée pour l'AUP lui paraît trop longue. Une
durée plus courte permettrait, au vu des bilans des actions menées par l'OUGC,
d'adapter, à terme, et si besoin est, les orientations et les mesures de gestion. Cette
durée paraît devoir coïncider avec les échéances du SDAGE (2016- 2021). dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 9
Dans ces conditions, la commission d’enquête donne un avis
favorable à la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle sous
réserve :
- que la durée de l’autorisation soit limitée à 6 ans maximum
- et que l’OUGC s’engage à :
1) faire les recensements complémentaires (volumes et débits) sur l’ensemble du
périmètre pour mettre en cohérence les volumes autorisés avec les volumes prélevables
notifiés,
2) identifier précisément, pour les rivières ou bassins défaillants au regard des objectifs
du SDAGE déjà connus dans le dossier, les masses d’eau (telles qu’elles sont définies
dans le SDAGE ou à une échelle plus adaptée), sur lesquelles devront porter en priorité
des études complémentaires sur les besoins des milieux aquatiques, la qualité de l’eau,
notamment pour l’alimentation en eau potable, ainsi que sur les milieux naturels
sensibles directement impactés et mettre en place un suivi du fonctionnement de ces
masses d’eau ainsi définies et des impacts des prélèvements historiques cumulés tous
usages confondus sur plusieurs années.
3) définir, au sein des commissions territoriales, et au vu des enseignements tirés de ces
études, des règles de gestion pérennes permettant d’améliorer la gestion quantitative et
de respecter les objectifs du SDAGE dans la perspective d’une diminution des
prélèvements et du respect des débits réservés,
4) mettre en place un échéancier de mise en œuvre de ces mesures et en présenter aux
commissions territoriales et aux services de l’Etat un bilan annuel.
La commission d’enquête fait les recommandations suivantes :
- une collaboration efficace entre les acteurs institutionnels et gestionnaires de l’eau
est nécessaire pour permettre à l’OUGC d‘accomplir sa mission
- les moyens techniques et logistiques doivent être donnés à l’OUGC pour assurer la
gestion du PE 95 – l’Auroue (station de Caudecoste)
- un rapprochement avec les OUGC voisines pour un suivi commun des ressources souterraines (notamment la masse FRFG082 utilisée pour l’alimentation en eau potable) serait utile. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 10
Le Plan Annuel de Répartition des prélèvements d’irrigation 2016
Après avoir constaté :
que les volumes de la demande du Plan Annuel de Répartition 2016 sont, à une
exception près, inférieurs et souvent très inférieurs aux volumes prélevables notifiés
(- 35% en moyenne).
la commission considère :
que les informations fournies par le porteur du projet dans son mémoire en
réponse, pour expliquer les écarts importants entre les volumes demandés au titre de
l'AUP et du PAR 2016, sont insuffisantes et confirment la nécessité d’affiner la
connaissance des prélèvements réellement consommés
que, cependant, le plan de répartition est cohérent avec les volumes effectivement
consommés les années antérieures
Par ailleurs, la commission estime :
que le recensement des besoins dans le cadre de la préparation de la campagne
d’irrigation 2016 a été correctement fait par l’OUGC
que dans son mémoire en réponse, l’OUGC a apporté des réponses aux 9
observations portant sur l’identification de préleveurs dans les tableaux de
l’Autorisation Unique Pluriannuelle et du Plan Annuel de Répartition 2016
Enfin, la commission pense :
que la notification des débits réservés aux points nodaux et la régularisation
administrative des ouvrages de prélèvement qui devraient être incluses dans l’arrêté
inter départemental d’autorisation pourraient avoir une influence sur les conditions
d’irrigation, mais constate que ces dispositions n’entrent pas dans le cadre de
l’enquête publique,
La commission d’enquête donne un avis favorable au Plan Annuel
de Répartition des prélèvements d’irrigation pour 2016
La commission recommande à l’OUGC :
- de relayer auprès des préleveurs les informations précises sur les conditions
d’irrigation, la notification des débits réservés, les conditions de régularisation des
ouvrages, sur les contrôles qui pourraient être menés et sur les sanctions possibles. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête page 11
L’autorisation des prélèvements au titre de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques
Après avoir pris connaissance des tableaux listant individuellement les prélèvements par
types de ressource et par périodes, retenus dans l’autorisation des prélèvements
après avoir constaté :
que le périmètre Neste et rivières de Gascogne se situe en Zone de Répartition des
Eaux (ZRE), zone où est constatée une insuffisance, autre qu’exceptionnelle des
ressources par rapport aux besoins,
que les rivières du système Neste bénéficient d’une réalimentation artificielle en
période d’étiage,
ayant donné un avis favorable sous réserves, à l’Autorisation Unique Pluriannuelle des
prélèvements d’eau destinée à l’irrigation agricole,
la commission donne un avis favorable à l’autorisation des
prélèvements individuels au titres des rubriques 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de
la nomenclature relative à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête
Pièces annexes
Procès-verbal de synthèse des observations du public
remis à l’OUGC Neste et rivières de Gascogne le 1er avril
2016
Mémoire en réponse de l’OUGC Neste et rivières de
Gascogne reçu par la présidente de la commission
d’enquête le 15 avril 2016 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, désignée en qualité de présidente de la commission d’ enquête
.
I) Synthèse des observations du public
22 observations ont été émises par le public durant l’enquête, dont :
8 observations par mail
11 observations écrites par le public
et 3 observations orales consignées sur les registres d’enquête par les commissaires enquêteurs
Chacune des observations fait l’objet d’une synthèse dans le tableau récapitulatif ci-après. (10 pages)
Sont joints au tableau 2 documents : une copie de mail, et une lettre de 3 pages. OUGC NESTE RG
ville
n° obs
requérant
sujet
réponse de l'OUGC
65T-1
Hautes Pyrénées
Tarbes Bagnères-de- Bigorre
65B-1
LABOULY Jean- Michel à Tarbes (invité à repasser à la permanence de Tarbes) Hydromarc (microcentrale à Escala - 65) Enquête publique OUGC Neste et rivières de Gascogne
Observations consignées sur les registres d'enquête
LABOULY Jean- Michel à Tarbes (cf visite Bagneres de B) Hydromarc (microcentrale à Escala - 65) et UPANAG
information
sur la Neste
, conteste le mode
de réalimentation des rivières de Gascogne demande le contrôle des prélèvements au niveau de la prise d'eau de Sarancolin demande de laisser un débit suffisant (DOE) dans la basse Neste déplacement du point nodal en aval si nécessaire pour la mesure du DOE sur
l'Adour
, rétablissement
du point nodal
d'Estirac et augmentation du DCR 1 - conteste les débits qui lui sont imposés pour des raisons halieutiques, or les saumons ne remontent pas la GARONNE 2 - regrette que la sonde à la dérivation du canal de la Neste ne soit plus fonctionnelle 3 - conteste la notion de débit de crise : il prend l'exemple de l'Adour à Estirac (pas appliqué ?) 4 - sur l'Adour, perte de 1,5 m3/s entre la prise du canal et Mazères 5 - souhaite défendre son droit à l'eau pour sa centrale
Tableau des observations du public pour OUGC
1/10 OUGC NESTE RG GERS
ville
n° obs
Nom du requérant
sujet
réponses de l'OUGC
32PA-1 mail
M. Olivier GAUCHIRAN
autorisations d'irrigation indispensables sécurisation des cultures par l'irrigation dans un contexte économique difficile
32PA-2 mail
M. Sébastien TAURIGNAN EARL TAURIGNAN
durée de l'autorisation la plus longue possible, elle conditionne l'équilibre économique des exploitations une vision à long terme est sécurisante le non renouvellement de l'autorisation impacterait la viabilité de l'exploitation
32PA-3 mail
M. Serge TINTANE Parlebosq 40310
demande de création de barrages supplémentaires
pour accompagner l'étiage
de la Gélize et ses affluents la situation de la commune de Parleboscq permettrait de stocker 3 Mm3 sur 2 sites potentiels la preuve a été faite du caractère positif de ce type ouvrages sur l'environnement et l'économie agricole
32PA-4 mail
M. Philippe DARRIS Ségoufielle 32600
a investi dans du foncier sur la vallée de la Save. parcelles irriguées par un enrouleur, envisage d'installer un pivot pour arroser 40 ha, la capacité actuelle d'arrosage est de 22 l/s, insuffisant pour le fonctionnement d'un pivot. demande 7l/s supplémentaires afin de rentabiler l'exploitation
Tableau des observations du public pour OUGC
2/10 OUGC NESTE RG
32PA-5 mail
Pascal LEBOUCHER
irrigant au nord est du département,
est
favorable à l'AUP qui sécurise les contrats avec les semenciers (maïs pop-corn et semences). Est équipé de sondes capacitives pour optimiser l'apport d'eau
32PA-6 mail
M. Thierry MAYLIE SARL du Pavillon
souligne les bienfaits de l'irrigation pour les rivières réalimentées qui a modifié considérablement les paysages gersois . A fait reculer la sècheresse d'été et permis de produire des céréales et du bétail.demande que les droits d'irrigation ne soient pas remis en cause tous les ans par l'OUGC. demande la fin des redevances et de la complexité administrative
32PA-7 mail
Mme Marie José SUBERVILLE CASSAGNABERE (31)
demande que l'autorisation de prélèvement soit accordée pour 15 ans, le devenir de son exploitation est conditionné par la contractualisation de cultures spécialisées pour lesquelles l'irrigation est une assurance indispensable. Dispose d'un irridoseur permettant une meilleure gestion de sa consommation d'eau
préfecture Auch Tableau des observations du public pour OUGC
3/10 OUGC NESTE RG
32PA-8 mail
M. Daniel LEPERC CACG mail joint
évoque les points suivants
:
1) cas des autorisations antérieures au décret
de répartition des eaux de la Neste
(1909)qui doivent être intégrées dans l'AUP 2) cas des préleveurs agricoles sur la partie aval de la Baïse domaniale qui doivent être intégrés dans le système Neste réalimenté. 3) cas des usages dits "eau à usage divers " qui sont
exclus de l'AUP
mais sont dans les
volumes prélevables 4) problème réglementaire hors compétence OU s'agissant des débits réservés à l'aval du lac de l'Astarac
32PA-9
Mme DAURIGNAC EARL du BASTE
après avoir consulté les tableaux
AUP et
PAR a constaté une erreur pour le pompage de SARAMON où il n'y a qu'un point de prélèvement. La colonne "alternatif" doit être corrigée (1 au lieu de 1/2)
Mairie Auch
pas d'observation
Tableau des observations du public pour OUGC
4/10 OUGC NESTE RG
32C -1
M. ADAM 40 190 HONTANX EARL BLONDEAU
irrigue à partir d'une retenue collinaire sur CONDOM et CAUSSENS a rempli le questionnaire sur le recensement des besoins
de prélèvement d'eau émanant
de l'OUGC le 18/11/2015. n'a été retrouvé dans aucune des listes des préleveurs AUP et PAR 2016 (retenues déconnectées - été) demande à être intégré dans l'AUP et le PAR
32C-2
M. Philippe NARDI LA SAUVETAT (32)
figure dans les tabeaux AUP et PAR 2016 (retenues déconnectées - été) pour des prélèvements dans un seul
lac désigné sous
le n° 32417012 d'un volume de 22 000 m3, le volume demandé est de 28 000 m3 . Dans les faits, M. NARDI exploiterait
2 lacs
n° 32417010 d'un volume de 32 000 m3 + une source de 12 000m3 et 32417019 d'un volume de 11 500 m3 + source de 4 000m3
Condom Tableau des observations du public pour OUGC
5/10 OUGC NESTE RG
32C-3
M.De FLAUJAC Lectoure (32) observation orale
Vérification des données fournies à la CA du Gers M. de Flaujac est propriétaire d’une exploitation agricole au lieu-dit Foissin à Lectoure exploitée par ses enfants Ghislain et Sabine De Flaujac. Un lac existant de 12 000 m3 est rempli par une source et chaque exploitant prélève 6 000 m3 pour l’irrigation des cultures. Les 2 exploitants sont inscrits sur les états AUP et PAR (retenues déconnectées été et hiver). Après vérification des données fournies à la CA du Gers, M. de Flaujac n’a pas de remarque particulière à formuler.
32M-1
M. Jean Pierre CAMPI EARL Herregat
figure dans les tabeaux AUP et PAR 2016 eaux superficielles. Signale qu'il
a aussi un
contrat CACG pour un pompage sur le réseau CACG
de Berdoues (12l/s 44 000 m3). Ne
figure pas à ce titre sur les tableaux. Est 'il compris sous la rubrique OUGC ? ne se souvient pas si le point de prélèvements est à Berdoues ou Belloc Saint Clamens
Tableau des observations du public pour OUGC
6/10 OUGC NESTE RG
32M-2
M. DE CASTELBAJAC SCEA de Bière (32)
figure sur les tableaux AUP et PAR 2016 Dépendante du lac de Miélan, avant la réalimentation par le Lizet, l'alimentation est parfois insuffisante et irrégulière. Demande de veiller au niveau d'alimentation en début de période d'irrigation. La réalimentation du lac de Miélan serait nécessaire. La quantité est en général suffisante sauf en fin de campagne. Le vrai problème est la gestion des débits en ouverture et clôture de campagne d'irrigation.
Mirande Tableau des observations du public pour OUGC
7/10 OUGC NESTE RG Lot et Garonne
ville
n° obs
Nom du requérant
sujet
réponses de l'OUGC
Agen
47N-2 47N-1
Jean-Pierre CELEGHIN Lagache Nérac (47)
Consultation listes préleveurs. N'est pas inscrit sur les états Hiver. Doit repasser après vérification .
Fabrice GISCOS Beyrie à XAINTRAILLES observation orale
Pour une bonne gestion de l'eau il demande à conserver la quantité annuelle prélevable qui lui a été accordée
Tableau des observations du public pour OUGC
8/10 OUGC NESTE RG
47N- 3
Yannick BIRKLY courrier (3 pages)du Président du Syndicat Mixte du Pays d’Albret
En période d’étiage le Grand Auvignon est réalimenté depuis le réservoir de Bousquetara mais le secteur Nord au-delà de Francescas et jusqu’à Calignac connait des assecs récurrents car l’amont consomme la totalité du volume attribué depuis Bousquetara. Il manquerait selon le Syndicat 1,2 Mm3 sur le bassin des Auvignons et il existerait 2 projets d’ouvrages complémentaires de 500 000 m3 chacun aux lieux-dits Versailles sur la commune de La Romieu et Marcasson sur la commune de Gazaupouy. Les élus de la commune de La Romieu seraient opposés au projet. En outre la présence de nombreux ouvrages transversaux à vocation agricole de type «batardeaux » ne sont toujours pas utilisés à bon escient. Leur taille excessive et leur gestion anarchique induisent chaque année de graves perturbations d’écoulement. Les fermetures et ouvertures de ces ouvrages sans aucune précaution conduisent à des ruptures totales et successives d’écoulement préjudiciables à la faune aquatique, à la qualité de l’eau et pour les irrigants situés en aval qui ne disposent plus d’eau pour leur culture. Quelles sont les mesures que l’OUGC compte prendre pour améliorer ces conditions de prélèvement ? Le Syndicat donne un avis favorable à l’étude d’impact de l’AUP sous réserve de la prise en compte de ses observations mais il conteste les termes d’incidences mineures du projet et il
47N-4
M. Fabrice GISCOS
Suite sa visite du 03 Mars (47N-2) . Le remplissage hivernal de sa retenue collinaire serait en cours d'autorisation (oral)
Nérac Tableau des observations du public pour OUGC
9/10 OUGC NESTE RG Haute Garonne
ville
n° obs
requérant
sujet
réponses de l'OUGC
Toulouse
Muret
31SGT-2
TARN ET GARONNE Castelsarrazin Montauban LANDES Mont de Marsan
pas d'observation
Paieront ils moins si ils consomment moins. Pourront ils, si nécessaire,
augmenter le
volume d'eau ? mettre l'autorisation au nom de leur fils? demande déjà formulée auprès de la CACG
Saint Gaudens
M. et Mme SUBERVILLE observation orale
pas d'observation pas d'observation pas d'observation pas d'observation
M.RECH Patrick GAEC des Tuileries 31420 ST ANDRE
31STG- 1
Tableau des observations du public pour OUGC
10/10 dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, désignée en qualité de présidente de la commission d’ enquête
II) questions de la commission d’enquête
Suite à un examen attentif du dossier d'enquête publique et aux réunions avec la chambre d'agriculture du Gers, les DDT du Gers, des Landes et du Lot et Garonne, la CACG et l'Autorité environnementale, la commission d'enquête souhaiterait avoir des précisions sur la demande d'autorisation unique pluriannuelle et le plan annuel de répartition 2016.
Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) et règles d'attribution des autorisations annuelles de prélèvement
1° Les règles de répartition des volumes autorisés ne sont pas toujours clairement précisées dans le dossier. Pour les axes réalimentés, ces règles sont définies par la commission territoriale Neste au sein de l’OUGC. Qu’en est-il pour les 4 autres commissions territoriales ?
Peut-on avoir, par PE, les précisions nécessaires sur les travaux des commissions notamment sur :
• les conditions dans lesquelles les règles de répartition ont été ou seront déterminées
• les règles de répartition en distinguant notamment pour les eaux superficielles o les axes réalimentés, CACG et hors CACG
o les axes non réalimentés,
o les bassins autonomes
o les nappes souterraines d’accompagnement
o les ressources pour lesquelles les volumes autorisés sont > ou < aux volumes prélevables
2) L'AUP est sollicitée pour la durée maximale prévue par la réglementation, soit 15 ans. Or, après une concertation approfondie, l'Etat a notifié pour chaque périmètre élémentaire des volumes prélevables qui doivent être respectés dès 2016 et des volumes définitifs qui devront être respectés en 2021 ? Comment justifiez-vous que les volumes sollicités au titre de l’AUP sont supérieurs dans certains cas (PE 96-Neste et PE 94-Auvignons) aux volumes prélevables notifiés par le Préfet ? Ces volumes sont constants pour toute la période de validité de l'AUP. Dans quels cas et sous quelles conditions pourraient-ils être modifiés ?
3) Pourquoi les volumes sollicités pour l'AUP et les plans annuels de répartition n’ont-ils pas été étudiés par masse d'eau ?
4) Pouvez-vous préciser comment seront traitées les nouvelles demandes et les demandes figurant sur les files d’attente s’il y en a, en fonction de la sensibilité de chaque PE et de la ressource disponible dans chaque masse d’eau (autorisation d’ouvrage et autorisation de prélèvement Ceci est particulièrement important pour les PE 95-Auroue et PE 94-Auvignons, où l’état des prélèvements sur les axes non réalimentés n’est pas connu avec précision et où les règles ne sont apparemment pas définies, ce qui a déjà comme conséquence néfaste pour l’environnement de provoquer des assecs en aout sur le secteur Nord du Grand Auvignon entre les communes de Francescas et de Calignac.
5) Comment seront traitées les situations où un irriguant dépasserait son volume autorisé ? dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, désignée en qualité de présidente de la commission d’ enquête
6) Dans les tableaux des préleveurs de l’AUP présentés dans le dossier, l’OUGC et la CACG apparaissent comme préleveurs. Pouvez-vous préciser à quel titre ils y figurent (espaces verts des collectivités ?) et quelle est leur incidence sur les volumes prélevables ?. Il semble utile, à cet égard, de confirmer que le total des volumes autorisés correspond aux totaux des tableaux des préleveurs de l’AUP.
Il convient de préciser si les prélèvements aux fins d'irrigation sur le canal de la Neste et les rigoles d'amont ainsi que les prélèvements aux fins d'irrigation sur la Baïse aval navigable sont comptabilisés dans l'AUP et le PAR et s’ils ont été pris en compte dans les volumes prélevables.
7) les débits réservés sont brièvement évoqués dans le dossier, ils ont forcément un impact sur les prélèvements et par ailleurs, ils peuvent influencer positivement les milieux aquatiques. Pourquoi ne sont ils pas pris en compte dans le chapitre « incidences » de l’étude d’impact ?
8) Pour ce qui est des masses d’eau souterraines, 2 questions se posent :
- en ce qui concerne les Volumes (AUP, PAR, Vp), les nappes d’accompagnement sollicitées pour l'irrigation et (ou ) l'eau potable sont : FRFG020,43,47,82,87,71,85.
Pour chaque PE et dans la rubrique : eaux superficielles et nappes d'accompagnement, est’ il possible de préciser quelle est la part des prélèvements en nappe (AUP, PAR)
- le dossier indique que la situation de la nappe des sables infra mollassique déconnectée (FRFG082), sollicitée uniquement pour l'eau potable sur le périmètre de l'OUGC Neste, mais très utilisée pour l'irrigation dans les Landes (hors OUGC) pose, selon le dossier, des difficultés. Avec un renouvellement d'eau très lent, sa piézométrie s'affaisse d’un mètre par an. Cette situation ne complique-t-elle pas le fonctionnement des installations de prélèvement d'eau potable ? Envisagez-vous un suivi commun de cette nappe avec une OUGC voisine ?
Périodes d’irrigation
Dans le dossier, la période de gestion hors étiage permet le remplissage des retenues par pompage, soit en rivières soit en ruisseaux, jusqu’au 31 mai. Or, selon la DDT des Landes, - et peut être dans d’autres départements - il existerait des arrêtés préfectoraux interdisant le remplissage des retenues au-delà du 30 avril. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ces dispositions continueront elles à s’appliquer ?
Incidences des prélèvements sur les secteurs sensibles
Si, l’étude d’impact conclut à l’impossibilité d’apprécier l’incidence quantitative des prélèvements à la masse d’eau en l’absence de modélisation hydraulique, aucun débit n’étant disponible pour l’ensemble des masses d’eau, elle n’en identifie pas moins, des masses d’eau superficielles qui présentent des défaillances au regard des objectifs de référence. Avez-vous réfléchi à une gestion stratégique des prélèvements dans les secteurs considérés ?
Cette demande vaut également sur les zones humides et les sites Natura 2000 intéressés directement par les prélèvements. dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, désignée en qualité de présidente de la commission d’ enquête
Mesures pour limiter et compenser les incidences
La commission d’enquête a noté que le dossier n’indique pas d’objectif quantifié de réduction des prélèvements, ni d’échéancier. Par ailleurs, les mesures compensatoires renvoient à un certain nombre d’études complémentaires portant notamment sur :
- l’ensemble des bassins versants ayant fait l’objet par le passé de non respect du DOE - la réactualisation des Volumes prélevables PE 94 - Auvignons
- la révision ou l’implantation de nouveaux débits d’objectifs notamment sur le PE 95 – Auroue.
Sait-on déjà qui portera ces études, et selon quels financements elles seront menées ? Une priorisation et une planification de ces études a-t-elle été établie?
Quels sont les modalités de suivi des mesures correctives et du suivi de leurs effets ?
Plan Annuel de Répartition 2016
Le plan annuel de répartition 2016 fait apparaître des volumes de prélèvements largement inférieurs aux volumes autorisés (jusqu’à 48 % environ). Il y aurait lieu de justifier ces écarts.
Comment expliquez-vous que le plan annuel de répartition 2016 prévoit des volumes supérieurs aux volumes prélevables notifiés en 2012 ?
Avis de l’Autorité Environnementale :
Il convient de préciser quelle suite vous entendez donner à l’avis de l’Autorité environnementale Languedoc – Roussillon – Midi - Pyrénées émis le 19 février 2016.
Précisions concernant l’information du public
Les justifications des mesures de publicité que vous avez prises doivent être produites : • une capture d’écran concernant l’annonce de l’enquête et la mise à disposition du dossier sur le site Internet de chacune des Chambres d’Agriculture.
• une copie du mail que vous avez adressé le 22 février 2016 en nous indiquant qui en a été destinataires (s’agit’il bien des irrigants de tous les départements concernés dont les adresses étaient connues ?) ainsi que le ratio préleveurs/ personnes destinataires mail
• la copie de la première édition du journal « la volonté paysanne » où a été inséré un article relatif à l’enquête publique, ainsi qu’éventuellement les autres parutions qui auraient été faites dans d’autres journaux.
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Hautes Pyrénées
ville
n° obs
requérant
sujet
réponse de l'OUGC
Tarbes
65T-1
LABOULY Jean-Michel à Tarbes (cf visite Bagneres de B) Hydromarc (microcentrale à Escala - 65) et UPANAG
information
sur la Neste
, conteste le mode de
réalimentation des rivières de Gascogne demande le contrôle des prélèvements au niveau de la prise d'eau de Sarancolin demande de laisser un débit suffisant (DOE) dans la basse Neste déplacement du point nodal en aval si nécessaire pour la mesure du DOE sur
l'Adour
, rétablissement du point nodal d'Estirac et
augmentation du DCR
Hors de la compétence de l'OUGC, les contrôles sont du ressort des services de l'Etat.
Bagnères- de- Bigorre
65B-1
LABOULY Jean-Michel à Tarbes (invité à repasser à la permanence de Tarbes) Hydromarc (microcentrale à Escala - 65)
1 - conteste les débits qui lui sont imposés pour des raisons halieutiques, or les saumons ne remontent pas la GARONNE 2 - regrette que la sonde à la dérivation du canal de la Neste ne soit plus fonctionnelle 3 - conteste la notion de débit de crise : il prend l'exemple de l'Adour à Estirac (pas appliqué ?) 4 - sur l'Adour, perte de 1,5 m3/s entre la prise du canal et Mazères 5 - souhaite défendre son droit à l'eau pour sa centrale
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4
Gers
ville
n° obs
Nom du requérant
sujet
réponses de l'OUGC
préfecture Auch
32PA-1 mail
M. Olivier GAUCHIRAN
autorisations d'irrigation indispensables sécurisation des cultures par l'irrigation dans un contexte économique difficile
Aucune réponse nécessaire
32PA-2 mail
M. Sébastien TAURIGNAN EARL TAURIGNAN
durée de l'autorisation la plus longue possible, elle conditionne l'équilibre économique des exploitations une vision à long terme est sécurisante le non renouvellement de l'autorisation impacterait la viabilité de l'exploitation
Aucune réponse nécessaire
32PA-3 mail
M. Serge TINTANE Parlebosq 40310
demande de création de barrages supplémentaires pour accompagner l'étiage de la Gélise et ses affluents la situation de la commune de Parleboscq permettrait de stocker 3 Mm3 sur 2 sites potentiels la preuve a été faite du caractère positif de ce type ouvrages sur l'environnement et l'économie agricole
Aucune réponse nécessaire. L'OUGC est favorable à la création de ressources.
32PA-4 mail
M. Philippe DARRIS Ségoufielle 32600
a investi dans du foncier sur la vallée de la Save. parcelles irriguées par un enrouleur, envisage d'installer un pivot pour arroser 40 ha, la capacité actuelle d'arrosage est de 22 l/s, insuffisant pour le fonctionnement d'un pivot. demande 7l/s supplémentaires afin de rentabiler l'exploitation
La demande sera inscrite sur la liste d'attente et le préleveur bénéficiera des l/s demandés suivants la disponibilité de la ressource et son degré de priorité conformément à la décision de la commission Neste.
32PA-5 mail
Pascal LEBOUCHER
irrigant au nord est du département, est favorable à l'AUP qui sécurise les contrats avec les semenciers (maïs pop- corn et semences). Est équipé de sondes capacitives pour optimiser l'apport d'eau
Aucune réponse nécessaire !"#$%&
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"
32PA-6 mail
M. Thierry MAYLIE SARL du Pavillon
souligne les bienfaits de l'irrigation pour les rivières réalimentées qui a modifié considérablement les paysages gersois. A fait reculer la sècheresse d'été et permis de produire des céréales et du bétail. Demande que les droits d'irrigation ne soient pas remis en cause tous les ans par l'OUGC. demande la fin des redevances et de la complexité administrative
Conformément à l'article R211-112 du code de l'environnement, l'OUGC est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, A cet égard la durée de l'AUP sollicitée par l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne est de 15 ans. Chaque année, l'OUGC doit actualiser un plan de répartition des volumes prélevables. Dans ce cadre, les autorisations annuelles d'irrigation ne seront pas remises en causes mais simplement actualisées pour tenir compte des cessations, des nouvelles demandes ou des restrictions d'eau.
32PA-7 mail
Mme Marie José SUBERVILLE CASSAGNABERE (31)
demande que l'autorisation de prélèvement soit accordée pour 15 ans, le devenir de son exploitation est conditionné par la contractualisation de cultures spécialisées pour lesquelles l'irrigation est une assurance indispensable. Dispose d'un irridoseur permettant une meilleure gestion de sa consommation d'eau
Aucune réponse nécessaire !"#$%&
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32PA-8 mail
M. Daniel LEPERC CACG mail joint
évoque les points suivants : 1) cas des autorisations antérieures au décret de répartition des eaux de la Neste (1909)qui doivent être intégrées dans l'AUP 2) cas des préleveurs agricoles sur la partie aval de la Baïse domaniale qui doivent être intégrés dans le système Neste réalimenté. 3) cas des usages dits "eau à usage divers " qui sont exclus de l'AUP mais sont dans les volumes prélevables 4) problème réglementaire hors compétence OU s'agissant des débits réservés à l'aval du lac de l'Astarac
Les préleveurs agricoles du canal de la Neste possédant des autorisations antérieures à 1909 seront intégrés dans l'AUP sous réserves d'une identification précise. Afin de traiter le cas des prélèvements sur la Baise domaniale aval, sans contrat de restitution, l'OUGC prendra avis auprès de la commission territoriale Neste. Les irrigants concernés figurent d'ores et déjà en liste d'attente sur cet axe et les volumes et débits correspondants sont bloqués en attente de souscription. Les usages divers hors irrigation, identifiés lors de la phase de recensement des besoins, n'ont pas été intégrés dans l'AUP car ils ne relèvent pas de l'OUGC. Les différents problèmes réglementaires concernant les débits réservés ne sont pas du ressort de l'OUGC mais des DDT.
32PA-9
Mme DAURIGNAC EARL du BASTE
après avoir consulté les tableaux AUP et PAR a constaté une erreur pour le pompage de SARAMON où il n'y a qu'un point de prélèvement. La colonne "alternatif" doit être corrigée (1 au lieu de 1/2)
La demande sera prise en compte par l'OUGC.
Condom
32C -1
M. ADAM 40 190 HONTANX EARL BLONDEAU
irrigue à partir d'une retenue collinaire sur CONDOM et CAUSSENS a rempli le questionnaire sur le recensement des besoins de prélèvement d'eau émanant de l'OUGC le 18/11/2015. n'a été retrouvé dans aucune des listes des préleveurs AUP et PAR 2016 (retenues déconnectées - été) demande à être intégré dans l'AUP et le PAR
L'EARL BLONDEAU est bien dans les listings transmis en page 5 de la liste retenues déconnectées été de l'AUP et du PAR2016. !"#$%&
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32C-2
M. Philippe NARDI LA SAUVETAT (32)
figure dans les tabeaux AUP et PAR 2016 (retenues déconnectées - été) pour des prélèvements dans un seul lac désigné sous le n° 32417012 d'un volume de 22 000 m3, le volume demandé est de 28 000 m3 . Dans les faits, M. NARDI exploiterait 2 lacs n° 32417010 d'un volume de 32 000 m3 + une source de 12 000m3 et 32417019 d'un volume de 11 500 m3 + source de 4 000m3
Le dossier de Philippe NARDI est en cours de régularisation auprès de l'OUGC.
32C-3
M.De FLAUJAC Lectoure (32) observation orale
Vérification des données fournies à la CA du Gers M. de Flaujac est propriétaire d’une exploitation agricole au lieu-dit Foissin à Lectoure exploitée par ses enfants Ghislain et Sabine De Flaujac. Un lac existant de 12 000 m3 est rempli par une source et chaque exploitant prélève 6 000 m3 pour l’irrigation des cultures. Les 2 exploitants sont inscrits sur les états AUP et PAR (retenues déconnectées été et hiver). Après vérification des données fournies à la CA du Gers, M. de Flaujac n’a pas de remarque particulière à formuler.
Aucune réponse nécessaire
Mirande
32M-1
M. Jean Pierre CAMPI EARL Herregat
figure dans les tabeaux AUP et PAR 2016 eaux superficielles. Signale qu'il a aussi un contrat CACG pour un pompage sur le réseau CACG de Berdoues (12l/s 44 000 m3). Ne figure pas à ce titre sur les tableaux. Est 'il compris sous la rubrique OUGC ? ne se souvient pas si le point de prélèvements est à Berdoues ou Belloc Saint Clamens
Pour les irrigants sur les réseaux de la CACG, le préleveur est la CACG. Celle-ci est autorisée à prélever notamment à Belloc St Clamens.
32M-2
M. DE CASTELBAJAC SCEA de Bière (32)
figure sur les tableaux AUP et PAR 2016 Dépendante du lac de Miélan, avant la réalimentation par le Lizet, l'alimentation est parfois insuffisante et irrégulière. Demande de veiller au niveau d'alimentation en début de période d'irrigation. La réalimentation du lac de Miélan serait nécessaire. La quantité est en général suffisante sauf en fin de campagne. Le vrai problème est la gestion des débits en ouverture et clôture de campagne d'irrigation.
L'OUGC ne gère pas la réalimentation des rivières, cela est du rôle de la CACG. Un dispositif d'indication de prévisionnel d'irrigation (début et fin) par les irrigants par SMS a été mis en place par la CACG pour régler la problématique des baisses de réalimentation en début de campagne.
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5
Lot-et-Garonne
ville
n° obs
Nom du requérant
sujet
réponses de l'OUGC
Nérac
47N-1
Jean-Pierre CELEGHIN Lagache Nérac (47)
Pour une bonne gestion de l'eau il demande à conserver la quantité annuelle prélevable qui lui a été accordée
Aucune réponse nécessaire. Il s'agit de l'objectif de l'AUP.
47N-2
Fabrice GISCOS Beyrie à XAINTRAILLES observation orale
Consultation listes préleveurs. N'est pas inscrit sur les états Hiver. Doit repasser après vérification.
Aucune réponse nécessaire
47N- 3
Yannick BIRKLY courrier (3 pages) du Président du Syndicat Mixte du Pays d’Albret
En
période
d’étiage
le
Grand
Auvignon
est
réalimenté
depuis le réservoir de Bousquetara mais le secteur Nord au- delà de Francescas et jusqu’à Calignac connait des assecs récurrents
car
l’amont
consomme
la
totalité
du
volume
attribué depuis Bousquetara. Il manquerait selon le Syndicat 1,2 Mm3 sur le bassin des Auvignons
et
il
existerait
2
projets
d’ouvrages
complémentaires
de
500
000
m3
chacun
aux
lieux-dits
Versailles sur la commune de La Romieu et Marcasson sur la commune de Gazaupouy. Les élus de la commune de La Romieu seraient opposés au projet. En outre la présence de nombreux ouvrages transversaux à vocation agricole de type «batardeaux » ne sont toujours pas
utilisés
à
bon
escient.
Leur
taille
excessive
et
leur
gestion
anarchique
induisent
chaque
année
de
graves
perturbations d’écoulement. Les fermetures et ouvertures de ces ouvrages sans aucune précaution conduisent à des ruptures totales et successives d’écoulement préjudiciables à la faune aquatique,
à
la qualité
de
l’eau
et
pour
les
irrigants situés en aval qui ne disposent plus d’eau pour leur culture. Quelles
sont
les
mesures
que
l’OUGC
compte prendre
pour
améliorer
ces
conditions
de
prélèvement
?
Le Syndicat donne un avis favorable à l’étude d’impact de l’AUP
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
ses
observations
mais
il
conteste
les
termes
d’incidences
mineures du projet et il lui semble que le terme modéré serait plus approprié.
La partie du Grand Auvignon située à l'aval de la commune
de
Francescas
et
en
amont
de
la
confluence avec le Petit Auvignon est une partie non réalimentée. Les prélèvements ont lieu sur la part naturelle
du
débit
de
l'Auvignon
et
ne
sont
pas
compensés par le réservoir de Bousquetara. En cas de sécheresse prononcé, ils sont donc soumis aux restrictions plus précocement. La partie réalimentée amont est gérée par la CACG et les lâchers sont organisés de façon à satisfaire au mieux les contrats de restitution signés avec les irrigants.
Concernant
la création de ressources sur ce bassin, l'OUGC a sollicité le Préfet coordonnateur pour organiser une réunion de concertation sur cette problématique et identifier
les
possibilités.
La
problématique
des
ouvrages
"batardeaux"
et
plus
généralement
la
gestion des seuils et ouvrages en rivière ne relèvent pas des compétences de
l'OUGC.
Le contrôle du
respect des débits réservés et leur communication aux préleveurs est de la responsabilité des DDT concernées. !"#$%&
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6
47N-4
M. Fabrice GISCOS
Suite sa visite du 03 Mars (47N-2) . Le remplissage hivernal de sa retenue collinaire serait en cours d'autorisation (oral)
Ce remplissage hivernal a été refusé par la DDT47 lors de la procédure temporaire 2014/2015 suite à un problème sur l'autorisation de l'ouvrage. Ce prélèvement a été autorisé en 2015/2016.
Haute-Garonne
ville
n° obs
requérant
sujet
réponses de l'OUGC
Saint Gaudens
31STG- 1
M. et Mme SUBERVILLE observation orale
Paieront ils moins si ils consomment moins. Pourront-ils, si nécessaire, augmenter le volume d'eau ? mettre l'autorisation au nom de leur fils? demande déjà formulée auprès de la CACG
La redevance de l'OUGC est proportionnelle aux volumes autorisés à la différence de celle de l'Agence de l'Eau, proportionnelle aux volumes consommés. L'augmentation du volume est soumise à l'inscription sur liste d'attente et à validation de la commission concernée. Mettre l'autorisation au nom de du fils ne pose pas de problème sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs associés, c'est à dire le contrat CACG au nom du fils.
31SGT-2
M.RECH Patrick GAEC des Tuileries 31420 ST ANDRE
Consultation et vérification de son enregistrement sur les listes d'AUP et sur les listes PAR 2016 (débit : 14l/s, volume : 56 000m3) Eleveur, il utilise l'irrigation comme sécurité pour son maîs qui lui sert à l'ensilage pour son troupeau laitier. Il n'utilise souvent pas les 56 000m3 mais a impérativement besoin d'un débit de 14l/s pour assurer un avancement régulier de ses tours d'eau. Regrette que le débit et les volumes autorisés soient liés. Vigilant aux économies d'eau et au respect des débits.
Les débits et volumes sont liés, du fait des contraintes techniques de la réalimentation. En effet les ouvrages de réalimentation ne peuvent pas délivrer plus qu'un certain débit en amont des rivières. Ce débit maximum a été mis en relation avec le volume total des ouvrages associés pour définir le lien entre volume et débit.
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Question : 1° Les règles de répartition des volumes autorisés ne sont pas toujours clairement précisées dans le dossier. Pour les axes réalimentés, ces règles sont définies par la commission territoriale Neste au sein de l’OUGC. Qu’en est-il pour les 4 autres commissions territoriales ?
Peut-on avoir, par PE, les précisions nécessaires sur les travaux des commissions notamment sur :
• les conditions dans lesquelles les règles de répartition ont été ou seront déterminées
• les règles de répartition en distinguant notamment pour les eaux superficielles o les axes réalimentés, CACG et hors CACG
o les axes non réalimentés,
o les bassins autonomes
o les nappes souterraines d’accompagnement
o les ressources pour lesquelles les volumes autorisés sont > ou < aux volumes prélevables
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2) L'AUP est sollicitée pour la durée maximale prévue par la réglementation, soit 15 ans. Or, après une concertation approfondie, l'Etat a notifié pour chaque périmètre élémentaire des volumes prélevables qui doivent être respectés dès 2016 et des volumes définitifs qui devront être respectés en 2021 ?
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Comment justifiez-vous que les volumes sollicités au titre de l’AUP sont supérieurs dans certains cas (PE 96-Neste et PE 94-Auvignons) aux volumes prélevables notifiés par le Préfet ?
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Ces volumes sont constants pour toute la période de validité de l'AUP. Dans quels cas et sous quelles conditions pourraient-ils être modifiés ?
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3) Pourquoi les volumes sollicités pour l'AUP et les plans annuels de répartition n’ont-ils pas été étudiés par masse d'eau ?
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4) Pouvez-vous préciser comment seront traitées les nouvelles demandes et les demandes figurant sur les files d’attente s’il y en a, en fonction de la sensibilité de chaque PE et de la ressource disponible dans chaque masse d’eau (autorisation d’ouvrage et autorisation de prélèvement )
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Ceci est particulièrement important pour les PE 95-Auroue et PE 94-Auvignons, où l’état des prélèvements sur les axes non réalimentés n’est pas connu avec précision et où les règles ne sont apparemment pas définies, ce qui a déjà comme conséquence néfaste pour l’environnement de provoquer des assecs en aout sur le secteur Nord du Grand Auvignon entre les communes de Francescas et de Calignac.
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5) Comment seront traitées les situations où un irriguant dépasserait son volume autorisé ?
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6) Dans les tableaux des préleveurs de l’AUP présentés dans le dossier, l’OUGC et la CACG apparaissent comme préleveurs. Pouvez-vous préciser à quel titre ils y figurent (espaces verts des collectivités ?) et quelle est leur incidence sur les volumes prélevables ?. Il semble !"#$%& #'(&&$)&&)*&$+&,"$-.!#&
4
utile, à cet égard, de confirmer que le total des volumes autorisés correspond aux totaux des tableaux des préleveurs de l’AUP.
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Il convient de préciser si les prélèvements aux fins d'irrigation sur le canal de la Neste et les rigoles d'amont ainsi que les prélèvements aux fins d'irrigation sur la Baïse aval navigable sont comptabilisés dans l'AUP et le PAR et s’ils ont été pris en compte dans les volumes prélevables.
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7) les débits réservés sont brièvement évoqués dans le dossier, ils ont forcément un impact sur les prélèvements et par ailleurs, ils peuvent influencer positivement les milieux aquatiques. Pourquoi ne sont-ils pas pris en compte dans le chapitre « incidences » de l’étude d’impact ?
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8) Pour ce qui est des masses d’eau souterraines, 2 questions se posent :
- en ce qui concerne les Volumes (AUP, PAR, Vp), les nappes d’accompagnement sollicitées pour l'irrigation et (ou) l'eau potable sont : FRFG020,43,47,82,87,71,85.
Pour chaque PE et dans la rubrique : eaux superficielles et nappes d'accompagnement, est’ il possible de préciser quelle est la part des prélèvements en nappe (AUP, PAR)
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- le dossier indique que la situation de la nappe des sables infra mollassique déconnectée (FRFG082), sollicitée uniquement pour l'eau potable sur le périmètre de l'OUGC Neste, mais très utilisée pour l'irrigation dans les Landes (hors OUGC) pose, selon le dossier, des difficultés. Avec un renouvellement d'eau très lent, sa piézométrie s'affaisse d’un mètre par an. Cette situation ne complique-t-elle pas le fonctionnement des installations de prélèvement d'eau potable ? Envisagez-vous un suivi commun de cette nappe avec une OUGC voisine ?
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Périodes d’irrigation
Dans le dossier, la période de gestion hors étiage permet le remplissage des retenues par pompage, soit en rivières soit en ruisseaux, jusqu’au 31 mai. Or, selon la DDT des Landes, - et peut être dans d’autres départements - il existerait des arrêtés préfectoraux interdisant le remplissage des retenues au-delà du 30 avril. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ces dispositions continueront elles à s’appliquer ?
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Incidences des prélèvements sur les secteurs sensibles :
Si, l’étude d’impact conclut à l’impossibilité d’apprécier l’incidence quantitative des prélèvements à la masse d’eau en l’absence de modélisation hydraulique, aucun débit n’étant disponible pour l’ensemble des masses d’eau, elle n’en identifie pas moins, des masses d’eau superficielles qui présentent des défaillances au regard des objectifs de référence. Avez-vous réfléchi à une gestion stratégique des prélèvements dans les secteurs considérés ?
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Mesures pour limiter et compenser les incidences
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Par ailleurs, les mesures compensatoires renvoient à un certain nombre d’études complémentaires portant notamment sur :
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- la réactualisation des Volumes prélevables PE 94 - Auvignons
- la révision ou l’implantation de nouveaux débits d’objectifs notamment sur le PE 95 – Auroue.
Sait-on déjà qui portera ces études, et selon quels financements elles seront menées ? Une priorisation et une planification de ces études a-t-elle été établie?
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Quels sont les modalités de suivi des mesures correctives et du suivi de leurs effets ?
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Plan Annuel de Répartition 2016
Le plan annuel de répartition 2016 fait apparaître des volumes de prélèvements largement inférieurs aux volumes autorisés (jusqu’à 48 % environ). Il y aurait lieu de justifier ces écarts.
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Comment expliquez-vous que le plan annuel de répartition 2016 prévoit des volumes supérieurs aux volumes prélevables notifiés en 2012 ?
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Avis de l’Autorité Environnementale :
Il convient de préciser quelle suite vous entendez donner à l’avis de l’Autorité environnementale Languedoc – Roussillon – Midi - Pyrénées émis le 19 février 2016.
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Précisions concernant l’information du public
Les justifications des mesures de publicité que vous avez prises doivent être produites : • une capture d’écran concernant l’annonce de l’enquête et la mise à disposition du dossier sur le site Internet de chacune des Chambres d’Agriculture.
• une copie du mail que vous avez adressé le 22 février 2016 en nous indiquant qui en a été destinataires (s’agit’il bien des irrigants de tous les départements concernés dont les adresses étaient connues ?) ainsi que le ratio préleveurs/ personnes destinataires mail
• la copie de la première édition du journal « la volonté paysanne » où a été inséré un article relatif à l’enquête publique, ainsi qu’éventuellement les autres parutions qui auraient été faites dans d’autres journaux.
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dossier TA : E150000194/64
demande d’AUP Neste et rivières de Gascogne
Madame Georgette DEJEANNE, présidente de la commission d’enquête
Pièces justificatives
Lettre de demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle de l’OUGC du 31 août 2015
Décision n° E15000194/64 du président du tribunal administratif de PAU du 6 janvier
2016
Arrêté inter départemental des préfets 31, 32, 40, 47, 65, et 82 organisant l’enquête
publique du 4 février 2016
Copie de l’avis d’enquête
14 certificats d’affichage de l’avis d’enquête dans les préfectures, les sous –
préfectures et mairie d’Auch
Synthèse de l’affichage de l’avis d’enquête dans les communes inscrites dans le
périmètre de l’enquête (12 pages)
Copies des insertions de l’avis d’enquête dans les journaux régionaux et locaux (25
copies)
Copies de l’annonce de l’enquête publique sur des sites internet des préfectures 31,
40, 47, 65, et 82
Copie de l’annonce de l’enquête publique sur le site internet de la Préfecture du Gers
comportant l’adresse mail dédiée à l’enquête et les avis des Autorités
environnementales
Copie de l’avis tacite de l’Autorité Environnementale Aquitaine – Poitou - Charente-
Limousin - sur le site internet de la DREAL aquitaine
Copies des annonces de l’enquête publique dans le journal « la volonté paysanne »
(2 éditions)
Copie de l’annonce de l’enquête publique sur le site internet de la chambre
d’agriculture du Gers
Copie du mail adressé par l’OUGC aux préleveurs des 6 départements concernés
dont l’adresse était connue PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2016/n°323
portant modification des statuts du
SIVU scolaire « Ecoles du Tursan »
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mars 2005 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique « Ecoles du Tursan » ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 30 septembre 2005, 20 novembre 2006, 28 juillet 2008, 27 janvier 2014, 17 octobre 2014 et du 5 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Ecoles du Tursan » ;
VU la délibération en date du 12 novembre 2015 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique « Ecoles du Tursan » proposant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Ecoles du Tursan » est modifié comme suit :
« Le syndicat assurera :
1) la prise en charge de tous les frais de fonctionnement (fournitures scolaires, petit matériel, électricité, chauffage, charges de personnel hors Education Nationale,…) pour les temps suivants :
- temps scolaire,
- temps périscolaire :
pause méridienne, y compris la gestion de la restauration scolaire,
lundi, mardi, jeudi, vendredi : accueil matin et soir
mercredi : accueil matin, midi
mercredis après-midi avec transport de certains élèves le midi, de leur
école jusqu’au lieu de l’accueil périscolaire.
- temps d’activités périscolaires (T.A.P.) tels que définis dans le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013)
2) la maintenance des bâtiments et leur rénovation,
3) les constructions nouvelles. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Président du syndicat intercommunal à vocation unique « Ecoles du Tursan », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 19 mai 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean SALOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Territoriales
Bureau des Actions de l’Etat
Arrêté DAECL n° 2016/431 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2012/344 du
20 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site du centre
de stockage interne de déchets exploité
par la société GASCOGNE PAPIER à MIMIZAN
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 – II– 2, L 124-1, L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site concernant le stockage interne de déchets exploité par la société GASCOGNE PAPER à MIMIZAN modifié ;
CONSIDÉRANT que la composition du collège «des exploitants de l’installation classée » et « des salariés de l’installation classée » doit être actualisée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er - L’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr – Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr 4 - « Membres du collège « des exploitations de l’installation classée » :
- Madame Maryse COUTOU, titulaire ou Monsieur Vincent TIBERGHIEN, suppléant, représentant la direction de GASCOGNE PAPIER,
- Monsieur Vincent TIBERGHIEN, titulaire ou Monsieur Marc THIBAUD, suppléant, représentant le site GASCOGNE PAPIER.
5 - « Membres du collège « des salariés de l’installation classée » :
- Monsieur Frédéric DEYRIS, titulaire ou Monsieur Philippe COUFFIGNAL,
suppléant, représentant les salariés de GASCOGNE PAPIER.
Le reste sans changement.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Mont-de-Marsan, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean SALOMON PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Territoriales
Bureau des Actions de l’Etat
Arrêté DAECL n° 2016/430 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2013/706
du 26 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site
du pôle écologique landais
concernant le centre de stockage de déchets non dangereux, de traitement
de terres polluées, et de regroupement, de tri et de transit de pneux usagés
exploité par la société TERRALIA à AIRE SUR L’ADOUR
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 – II– 2, L 124-1, L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant création de la commission des suivi de site exploité par la société TERRALIA à Aire-sur-l’Adour ;
CONSIDÉRANT que la composition du collège « des exploitants de l’installation classée » et du collège « des salariés de l’installation classée » doit être actualisée suite aux changements dans les effectifs de la société TERRALIA ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr – Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
4 - Membres du collèges « des exploitants de l’installation classée » :
- Monsieur Pascal METTEY, titulaire ou Monsieur Jean-Luc PETITHUGUENIN, suppléant, représentant la direction de la société TERRALIA,
- Monsieur Vincent MILANOV, titulaire ou Madame Candice GUYOT , suppléant, représentant le site d’AIRE SUR L’ADOUR.
5 - Membres du collège « des salariés de l’installation classée » :
- Monsieur Geoffroy REGURON, titulaire ou Madame Virginie DESTRAC, suppléant, représentant les salariés de la société TERRALIA,
- Monsieur Renaud LOEB, titulaire ou Monsieur Youssef RAHALI, suppléant, représentant les salariés de la société TERRALIA.
Le reste sans changement.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Mont-de-Marsan, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON DÉLÉGATION LOCALE
DES LANDES
PROGRAMME D’ACTIONS
ANNEE 2016
Approuvé par la Commission locale
le 2 mai 2016
Validé par le Délégué adjoint de l’Anah
le 18 mai 2016
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueil des actes administratifs
1 SOMMAIRE
1) Préambule 3
2) Contexte départemental 4
3) La délégation locale de l’Anah 5
4) Bilan 2015 9
4.1 bilan général 9
4.2 programme Habiter mieux 11
4.3 opérations animées 11
4.5 conventionnement 12
4.6 contrôles 12
4.7 communication 12
4.8 habitat indigne 13
5) Objectifs 2016 14
5.1 dotations et objectifs 14
6) priorités d’intervention et critères de sélectivité 14
6.1 généralités 14
6.2 lutte contre l’habitat indigne 15
6.3 copropriétés en difficulté 15
6.4 lutte contre la précarité énergétique 15
6.5 adaptation des logements 16
6.6 développement d’un parc conventionné 17
7) modulation des loyers 18
8) programmes animés 20
9) plan de contrôle 21
10) communication 22
Annexe 1 : aides de l’Anah
Annexe 2 : zonage
Annexe 3 : définition des surfaces
2 1) Préambule
Le présent programme d’actions s’inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l’article A de la version du Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du 16 août 2014
Il est établi par le délégué de l’Agence dans le département, après consultation de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Il fixe les priorités pour le territoire pour l’année 2016. Il est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions d’octroi ou de rejet des aides de l’Anah pour l’amélioration de l’habitat privé. Il définit les principes d’action dans le cadre du contexte local.
Ce programme annuel s'applique sur tout le territoire du département des Landes.
3 2) Contexte départemental
Ce document rappelle les caractéristiques majeures de la population des Landes et de son parc de logements privés.
2.1 La démographie :
Au 1 er janvier 2015, les Landes comptent 406 809 habitants et représentent 12 % de la population d’Aquitaine et 6,8 % de la nouvelle région ALPC. Depuis 2007, la population s’accroît à un rythme annuel moyen de 1,3 %, le plus fort accroissement départemental observé dans la région.
L’accroissement démographique concerne surtout la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud avec un accroissement de 2,1 % puis les agglomérations de Dax (1,2%) et de Mont de Marsan (1,1%). Cet accroissement n’est dû qu’au solde migratoire, le solde naturel étant presque toujours déficitaire. Ce phénomène fait des Landes l’un des départements les plus attractifs de France. Actuellement, 40 % des habitants des Landes n’en sont pas natifs.
Dans les cinq dernières années, 57 000 nouveaux résidents sont arrivés dans les Landes dont les deux tiers ne viennent pas d’Aquitaine et dans la même période, 32 000 personnes ont quitté le département. Ces néo-landais participent au rajeunissement de la population puisque l’âge médian des nouveaux arrivants se situe à 35 ans alors que l’âge médian de la population landaise est de 43,1 ans. Seul un arrivant sur cinq est retraité.
Toutefois, la population reste relativement âgée avec un indicateur de vieillesse 1 de 78,07, ce qui place les Landes au rang 69 sur 96
La population âgée de moins de 20 ans reste inférieure à celle des plus de 60 ans : 22,1 % contre 29 %
2.2 Les revenus des ménages :
Le revenu médian par unité de consommation est de 19 594€, légèrement supérieur à la médiane régionale (19 360€)
62,7 % des Landais sont imposés sur le revenu contre 61 % au niveau régional et 64 % au niveau national.
La pauvreté est présente mais moins que dans les autres départements d’Aquitaine. 11,5 % de la population landaise vit en dessous du seuil de pauvreté (contre 13,3 % pour la région) soit avec moins de 980 € par mois.
Au 1 er janvier 2015, 11 000 foyers bénéficiaient du RSA dont 47,4 % de personnes seules
8,4 % des personnes de plus de 60 ans perçoit l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et près de 60 % d’entre elles sont maintenues à leur domicile.
27 ‰ des ménages bénéficient de l’AHH (allocation adulte handicapé)
1 l’indicateur de jeunesse est le rapport entre la population âgée de moins de 20 ans (85 850 dans les Landes) et celle des 60 ans et plus (109 960)
4 2.3 La situation économique :
Le taux de chômage de la population active est passé de 10,7 % en 2007 à 12,3 % début 2013, équivalent au niveau régional (12,2%)
Fin décembre 2013, l’emploi total est estimé à 146 468 emplois dont 83,7 salariés se répartissant en 35,8 % dans le commerce, le transport et les services, 32,9 % dans l’administration publique et l’action sociale, 15,6 % dans l’industrie, 9 % dans la construction et 6,7 % dans l’agriculture et la sylviculture.
Si 85 % des landais travaillent dans leur département, 9 % occupent un emploi dans les Pyrénées atlantiques.
Les actifs des Landes sont en moyenne plus sur-diplômés qu’en Aquitaine (30,2 contre 29,1)
2.4 Le logement
Selon les données de l’INSEE, le département des Landes comptait 238 981 logements en 2012, soit une augmentation de 7,6 % par rapport à 2007
Composition du parc de logements en 2013 :
● résidences principales : 173 432 soit 72,6 % du parc
● résidences secondaires : 49 701 soit 20,8 %
● logements vacants : 15 848 soit 6,6 %
Statut d’occupation des résidences principales en 2013 :
● 65,1 % de propriétaires occupants
● 26,5 % de locataires du parc privé
● 5,7 % de locataires du parc public social
● 2,7 % logés à titre gratuit ou autres statuts
En 2013, 72,4 % des résidences principales sont des logements individuels, taux supérieur à celui de 2007 (70,8%)
54,4 % des résidences principales ont été construites après 1975 dont 25 % après 1999
98,3 % des résidences principales disposent d’une salle de bains avec baignoire ou douche
35,6 % bénéficient d’un chauffage central et 37,4 % d’un chauffage individuel « tout électrique »
Le parc public social comptait 11 237 logements au 1 er janvier 2015 dont l’essentiel se situe dans les agglomérations de Dax et de Mont de Marsan ainsi que dans la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud. Il représente 7,4 % du parc HLM d’Aquitaine .
Le parc privé potentiellement indigne (données 2013):
Environ 9 200 logements sont classés potentiellement indignes en 2013, soit un taux de
5 6 % équivalent à celui de 2011. Ces logements sont principalement situés sur le Grand Dax, le Marsan agglomération et MACS
Toutefois, proportionnellement au parc de résidences principales, sont particulièrement touchés les Landes d’Armagnac et le Pays d’Albret (taux de 10%) ainsi que la CC de Pissos et le Pays Morcennais avec un taux de 9 %
Les copropriétés fragiles
L'anah a développé un outil de repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété…)
L'étude réalisée par le CEREMA à partir de l’observatoire de l’Anah identifie dans les Landes 309 copropriétés potentiellement fragiles sur un parc de 3 765. Elles se situent majoritairement sur Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse et Capbreton.
Des études plus approfondies seront nécessaires pour détermine si ces copropriétés fragiles sont en difficulté.
Le parc éligible au programme Habiter mieux
Selon les données FILOCOM 2013, 38 838 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah dont 63 % relèvent de la catégorie des très modestes. Parmi ces ménages, 52,8 % habitent une maison individuelle construite avant 1975.
6 Les enjeux et objectifs du territoire :
Dans un contexte où la population des Landes augmente, le logement représente un enjeu important et doit accompagner cette croissance, contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du patrimoine architectural landais. De plus, le parc ancien nécessite une requalification pour répondre aux enjeux du développement durable et permettre le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions de vie.
Au 31 décembre 2015, 6 500 demandes sont enregistrées sur le serveur national qui proviennent essentiellement :
● de ménages d’une ou deux personnes
● de ménages habitant des logements énergivores ou inconfortables
● de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements non adaptés
La demande se situe essentiellement sur les territoires du Seignanx, du Grand Dax, de MACS, du Marsan et des Grands Lacs.
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
● d'améliorer la performance énergétique des logements
● de favoriser l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes vieillissantes ou handicapées en vue de leur maintien à domicile
● de cibler l’offre locative sur les territoires à forte tension
7 3) La délégation locale de l’Anah
3.1 La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) du département des Landes
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la CLAH est constituée de représentants de l’État, des propriétaires, des locataires, d’Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans les domaines du logement et du social. Elle est consultée sur différents points énumérés par ce même article et repris dans son règlement intérieur.
L’arrêté préfectoral SAH/BH 2013-123 du 30 mai 2013 modifié par l’arrêté SAH/BH 2015- 103 du 25 mars 2015 a fixé la composition de la commission des Landes. Les membres ont été nommés pour 3 ans, la commission sera renouvelée cette année.
3.2 délégations de signature
Le Préfet Madame Nathalie Marthien, délégué local de l’Agence dans le département a pris un arrêté nommant Monsieur Thierry Vigneron, directeur départemental des territoires et de la mer délégué adjoint et a accordé délégation de signatures à plusieurs de ses collaborateurs le 1 er juillet 2015.
3.3 contacts
Agence nationale de l’habitat- délégation des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer
351 boulevard saint Médard
BP 369
40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 51 30 86
Horaires d’ouverture
accueil physique: mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
accueil téléphonique : lundi et vendredi de 14h à 16h
courriel : ddtm-sah@landes.gouv.fr
site : http://www.anah.fr
8 4) BILAN 2015
La commission locale d’amélioration de l’habitat s’est réunie à 5 reprises au cours de l’année, le 20 février, le 14 avril, le 15 juin, le 22 septembre et le 3 décembre.
L’année 2015 a enregistré une légère augmentation (+6,8%) du montant des aides (4,7M€ contre 4,4M€ en 2014) une hausse modérée (+17,3%) du nombre de logements aidés (649 contre 553 en 2014) et une hausse significative (+28,9%) du montant des travaux éligibles (11,6 M€ contre 9M€). Cela est dû en partie à la diminution de taux de subvention opérée en cours d’année pour les propriétaires occupants très modestes du programme habiter mieux.
La demande en matière de propriétaires bailleurs a fortement progressé puisque malgré l’engagement de 51 logements, chiffre supérieur aux objectifs, ce sont 24 dossiers représentant 58 logements qui restaient en instance fin 2015.
Sur les 51 logements financés, 47 étaient situés en secteur programmé.
Le nombre de logements de propriétaires occupants a lui aussi augmenté passant de 506 à 597 logements subventionnés. Cette majoration s’est faite dans le cadre du programme habiter mieux (420 contre 294 en 2014) car dans le même temps, le nombre de logements aidés au titre de travaux d’adaptation diminuait (176 contre 208 en 2014)
415 paiements ont été visés par l’Agence comptable pour un montant total de 2,8M€ sur le budget de l’Anah et 0,93M€ au titre du FART
4.1 bilan général
La dotation 2015 attribuée au département des Landes par le CRH du 17 avril 2015 était de 3 215 614€ dont 218 073€ pour l’ingénierie. Après abondement et réajustement de fin d’année, elle a été portée à 3 708 487€ dont 123 879€ pour l’ingénierie et consommée de la façon suivante:
PO PB Ingénierie Total Taux conso
2 727 569 857 006 123 879 3 708 454 100 %
9 Bilan PO
énergie autonomie Indigne ou très dégradé Logements subventionnés
objectifs réalisé objectifs réalisé objectifs réalisé
278 420 199 176 5 1 597
Contrairement aux années précédentes, les objectifs en autonomie n’ont pas été atteints. A l’inverse, ceux du programme habiter mieux ont été largement dépassés (+ 150%)
La subvention moyenne s’établit à 4 447€
● énergie : 5 361€
● autonomie : 2 132€
● très dégradé : 27 555€
Bilan PB
moyennement dégradé Indigne ou très dégradé énergie Logements
subventionnés objectifs réalisé objectifs réalisé objectifs réalisé
12 17 12 31 13 3 51
La subvention moyenne est de 16 598€
● énergie : 9 528€
● moyennement dégradé : 9 487€
● très dégradé : 21 182€
10 4.2 Programme Habiter mieux
En 2015, 490 logements dont 439 PO et 51 PB ont fait l’objet de travaux de rénovation thermique. Ce sont 4,7M€ d’aides de l’Anah et du FART qui ont été engagés permettant la mise en chantier de 10,2M€ de travaux.
nombre de logements année de construction
Gain énergétique Montant des travaux
Les 55 PO Modestes représentent des dossiers déposés en 2014 qui n’avaient pas pu être engagés. La pression reste forte sur cette thématique, aussi, afin de répondre à un maximum de demandes, le taux de subvention des PO TMo a été réduit de 35 à 30 % à compter du 1er octobre 2015.
Dans le cadre du contrat local d'engagement, un comité technique s'est réuni le 19
11 octobre et un comité de pilotage le 30 novembre 2015.
Un protocole thématique pour l'implication de l'énergéticien référent concernant les 25 % de certificats d'économie d'énergie (CEE) revenant de droit aux collectivités partenaires du programme habiter mieux a été élaboré pour la période 2014 à 2015 inclus.
4.3 opérations animées
En 2015, six OPAH et un PIG étaient en cours qui ont donné les résultats suivants :
Nom du programme PO PB
obj réalisé obj réalisé
OPAH Mimizan-Côtes Landes Nature 33 33 12 1
OPAH de Mont de Marsan 8 9 40 21
OPAH Haute Lande 74 44 35 9
OPAH Nord-Est landais 46 34 21 2
PIG du Marsan 70 82 15 9
OPAH du Grand Dax 56 53 26 8
OPAH de la CC d’Aire sur Adour 25 9 9 0
Les 9 PO engagés sur le territoire de la communauté de communes d’Aire sur Adour l’ont tous été dans les Landes.
4.4 conventionnement
68 conventions ont pris effet en 2015 dont 17 sans travaux correspondant à 68 logements répartis de la façon suivante :
– 8 à loyer intermédiaire
– 60 à loyer social
55 logements sont situés en OPAH dont 27 sur le territoire du Marsan agglomération.
4.5 contrôles
L’agent de l’unité de veille de la DDTM affecté aux contrôles Anah a réalisé 152 contrôles au cours de l’année 2015
14 dossiers ont fait l’objet d’une visite avant engagement dont 9 Po et 5 PB 97 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle avant paiement dont 40 PO et 57 PB avec visite sur place. Aucune anomalie n’a été relevée à l’occasion de ces visites. Les contrôles après paiement ont concerné 8 PO et 1 PB
De plus, 17 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle hiérarchique sur pièces dont 15 PO et 2 PB. Dans certains dossiers, le titre de propriété fourni ne permet pas de déterminer la date d’acquisition du bien.
Enfin, 32 logements ont été visités avant établissement d’une convention sans travaux entraînant parfois une correction de la surface du logement.
4.6 communication
- article dans le journal sud-ouest sur l’inauguration de 5 logements conventionnés à Campagne (19 décembre 2015)
12 - tenue d’un stand « énergie » au salon de l’habitat de Dax (avril) et de Mont de Marsan (octobre)
4.7 actions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne
Le Comité technique du PIG LHI s’est réuni à 9 reprises, a été saisi de 146 nouvelles situations dont 43 dossiers de contrôle indécence pour la CAF des Landes sur les territoires de Peyrehorade, Hagetmau et Saint Sever.
La commission a décidé la mise en œuvre de 61 constats techniques et 18 diagnostics. 44 dossiers ont été renvoyés vers le droit commun et 43 vers une OPAH
Pendant l’année 2015 l’opérateur a procédé à 66 constats techniques, dont 28 contrôles décence CAF, 29 diagnostics et 5 AMO
Les dysfonctionnements relevés concernent principalement des problèmes d’humidité et d’insuffisance de ventilation ainsi que des installations électriques non sécurisées
13 5) Objectifs 2016
Les priorités de l’Anah pour 2016 définies par la circulaire C 2016-01 du 5 février 2016 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits de l’Anah s’inscrivent dans la continuité des années précédentes à savoir :
● la lutte contre l’habitat indigne et dégradé
● le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles
● la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH)
● l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement
● la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs
5.1 Dotations et objectifs
La dotation régionale pour l’année 2016 est de 53 940 000€
La dotation initiale du département des Landes pour l'année 2016, après constitution d'un réserve régionale de 10 %, est de 2 822 625€ dont 2 671 698€ pour les travaux. Elle représente 5,81 % de l'enveloppe attribuée à la région ALPC.
A cette dotation s'ajoutent 495 920€ de crédits FART
Les objectifs assignés en nombre de logements sont les suivants :
Pour les propriétaires bailleurs : 36 logements
Pour les propriétaires occupants :
21 logements indignes ou très dégradés
128 logements au titre de l'autonomie de la personne
198 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique
Suite à l’accroissement du budget de l’Anah validé par le conseil d’administration du 25 mars 2016, la dotation régionale sera abondée à hauteur de 73 850 000€. Le CRHH déterminera ultérieurement les enveloppes complémentaires des territoires de gestion.
6) priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
6.1 généralités
Une subvention n'est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptibles d'être minorés.
Le pouvoir décisionnaire d’attribution ou de rejet des demandes est dévolu au délégué de l’Agence dans le département.
Conformément à l'article 11 du RGA, celui-ci apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations fixées par le conseil d'administration de l'Anah et des crédits alloués à la délégation.
14 Par conséquent, en cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide de l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire (durée du conventionnement par exemple).
Sont prioritaires les projets relevant des opérations programmées et des protocoles territoriaux.
Pour les acquisitions récentes des propriétaires occupants, à savoir moins de deux ans à la date de dépôt du dossier, pour les travaux lourds ou petite LHI, seuls seront éligibles les logements compris dans le périmètre de l’OPAH de revitalisation du centre-bourg de Villeneuve de Marsan et dans l’OPAH-RU de Mont de Marsan, sous réserve que l'effet levier soit significatif.
Sont recevables par contre sur tout le territoire les demandes d’aides au titre de la lutte contre la précarité énergétique pour ce même type d’acquisition récente.
Les primo-accédants du parc social public n'ont pas vocation à bénéficier des aides de l'Anah dans la décennie qui suit l'acquisition de leur logement.
Suite à la modification du RGA du 30 septembre 2015, les aides versées par les caisses de retraite des régimes obligatoires et les aides directes aux travaux des caisses d’allocations familiales sont désormais incluses dans le calcul des aides publiques. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, à titre dérogatoire, le montant des aides publiques pourra être porté à 100 % du coût global de la dépense TTC. Cette dérogation s’applique aux ménages aux ressources très modestes pour les travaux d’économie d’énergie et pour les travaux d’autonomie.
Pour les PO aux ressources modestes, le montant des ides publiques sera écrêté à 80 % du montant des travaux.
En référence à la délibération du 25 mars 2016 du conseil d’administration de l’Anah, les PO aux ressources très modestes bénéficiant d’aides au titre du programme habiter mieux ou au titre des travaux pour l’autonomie de la personne pourront solliciter une avance égale au maximum à 50 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce dispositif n’est pas cumulable avec pour les demandes d’avance déposées à compter du 1 er juillet 2016, avec celui de l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Eco-prêt Habiter mieux).
6.2 la lutte contre l'habitat indigne
Cette priorité est affichée dans toutes les conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) en cours sur le département qui comprennent un volet insalubrité, avec le partenariat actif des collectivités.
Pour le secteur diffus, cette thématique est traitée dans le cadre du Programme d'intérêt général (PIG) en cours.
La convention signée en 2013 pour 3 ans avec la CAF, le Conseil général, la MSA et l’ARS arrive à échéance fin 2016. Une évaluation sera menée courant du second semestre pour définir la poursuite du dispositif. Les objectifs pour 2016 sont de 80 constats techniques et 40 diagnostics.
15 Notion de travaux lourds :
Pour être traité dans le cadre de travaux lourds, le dossier de demande devra comprendre soit la grille d’évaluation de l’insalubrité, soit la grille d’évaluation de dégradation du bâti.
6.3 le redressement des copropriétés en difficulté
Une copropriété ne peut être considérée « en difficulté » qu’à l’issue d’une phase de diagnostic multicritères qui permet d’identifier l’ensemble des caractéristiques de la copropriété ainsi que ses atouts et ses difficultés.
Désormais, la réalisation de ce diagnostic est obligatoire pour toutes les aides aux travaux accordées aux syndicats de copropriétaires.
6.4 la lutte contre la précarité énergétique
Cette action repose sur la poursuite du programme « Habiter mieux » mis en œuvre sur le département depuis 2011.
Comme en 2015, priorité est donnée aux ménages très modestes.
Une ouverture aux PO modestes pourra être envisagée au regard des disponibilités financières et des prévisions de consommation au cours du second semestre .
La suppression de la majoration systématique de l'ASE en cas d'abondement des collectivités locales partenaires du programme Habiter mieux est maintenue en 2016.
Les financements du FART complètent les aides accordées par l'Anah au profit des propriétaires occupants, des bailleurs et des syndicats de copropriétés dès lors que les conditions en matière de gain énergétique sont respectées à savoir
● gain de 25 % pour les propriétaires occupants
● gain de 35 % pour les bailleurs
● gain de 25 % dans les parties communes pour les syndicats de copropriété
Le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 a modifié le règlement du FART Pour les dossiers des propriétaires occupants financés à compter du 1 er janvier 2016, y compris ceux déposés en 2015, le montant de l'ASE (aide à la solidarité écologique) est plafonné à 10 % du montant des travaux subventionnables.
Le montant de l'ASE ne peut excéder
● 2 000€ pour les PO aux revenus très modestes
● 1 600€ pour les PO aux revenus modestes.
L'ASE octroyée aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires est forfaitaire :
● 1 500€ pour les PB
● 1 500€ par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires
Exclusivité des certificats d'économie d'énergie
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réserver l'exclusivité des CEE générés par leur projet à l'Anah. Les services instructeurs doivent disposer
● à l'engagement, du formulaire cerfa n°14566 signé par le demandeur ● au paiement, de l'attestation d'exclusivité signé par le professionnel intervenu sur le
16 chantier
Règles locales :
Les travaux de remise aux normes électriques seront pris en compte dans le cadre de dossiers Habiter mieux sous réserve qu’ils soient justifiés par les travaux d’économie d’énergie (installation de radiateurs électriques, VMC etc...)
Ils seront soumis à l’avis de la commission lorsque l’état de l’installation électrique représente un danger pour les occupants.
6.5 l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
En 2015 a été mis en place dans les Landes à titre expérimental une Conférence des financeurs regroupant les partenaires agissant pour la prévention de la perte d’autonomie. l’objectif de cette conférence à laquelle est associée la délégation de l’Anah, est de mieux coordonner et développer les actions de prévention collectives et individuelles en direction des personnes de plus de 60 ans.
Rappel des règles locales en matière de travaux d’adaptation :
● Les parois vitrées des espaces douches seront retenues pour un montant maximum de 400 € dans le calcul de l’aide dans la mesure où elles améliorent la luminosité de la pièce et participent à la mise en sécurité de l’occupant
● Les portes des espaces douches ne seront retenues que si elles répondent à un besoin spécifique lié au handicap de la personne
● Les travaux de remplacement de volets par des volets roulants électriques ainsi que l’installation de blocs fenêtres-volets seront éligibles dans le cadre de travaux d’adaptation sous réserve de production de justificatifs liés au handicap.
● Les toilettes adaptées au handicap des personnes seront plafonnées à 2 000€. ● Les meubles sous-vasque seront retenus pour un montant maximum de dépenses subventionnables de 400€
● La surface de la faïence retenue sera limitée au périmètre de l'espace douche multiplié par une hauteur de 2,30m. En tant que de besoin, une surface allant jusqu'à 2m2 pourra être retenue au niveau du lavabo.
● les travaux de remise en norme électrique seront pris en compte sous réserve qu’ils soient induits par les travaux d’adaptabilité.
6.6 le développement d’un parc à vocation sociale
En 2016 les aides aux propriétaires bailleurs seront ciblées prioritairement sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu soit l’OPAH-RU de Mont de Marsan et l’OPAH de revitalisation du centre-bourg de Villeneuve de Marsan, lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt national.
Seuls seront éligibles les projets situés en opération programmée avec une priorité pour les territoires où la demande locative est la plus prégnante, notamment lorsqu’elle est exprimée par des ménages en grande difficulté, ainsi que sur les territoires en déprise sur lesquels il y a intérêt à renforcer l’attractivité et ayant élaboré un projet de développement durable du territoire (PLUI, PLH...)
Il sera question également en 2016 de promouvoir le conventionnement sans travaux qui
17 permet au bailleur de bénéficier de mesures fiscales.
Concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion, seront prioritaires les projets issus de territoires où aura été identifié un besoin en logements d’insertion non couverts par les organismes HLM ou répondant à une problématique de mal-logement nécessitant une réponse adaptée. S’agissant d’opérations en bail en réhabilitation sur des logements communaux, un travail de concertation entre l’organisme agréé maître d’ouvrage, la commune et la délégation de l’Anah devra être mis en œuvre avant définition du projet. Les travaux de transformation d’usage seront réservés à des logements situés en centre ancien qui participent à une offre nouvelle en zone tendue (zones B du département)
Une mixité sera recherchée pour les opérations comportant au moins 6 logements : à partir de ce seuil, 50 % des logements seulement bénéficieront d’aides de l’Anah.
La durée du conventionnement sera allongée à 12 ans pour toute opération entraînant une subvention supérieure à 25 000€ pour un logement ou supérieure à 50 000 € pour plus de 5 logements.
Performance énergétique : Après travaux, le logement devra atteindre une classe énergétique D au minimum.
7) Modulation des loyers
7.1 définition des zones
Un zonage avait été défini lors de l’établissement du barème local par décision du 8 avril 2008, en fonction d’une étude locale des niveaux de loyers basée sur l’observation de données issues de professionnels de l’immobilier, de Clameur et des petites annonces qui avait permis de définir une subdivision par zones.
En référence au nouveau zonage national défini par l’arrêté du 1 er août 2014 paru au JO du 6 août 2014, les zones locales sont modifiées comme suit (annexe 1) :
zone 1 : les communes en zone B
zone 2 : les communes en zone C de Maremne Adour Côte Sud et de la CC du Seignanx
zone 3 : les communes en zone C du Grand Dax et des Grands Lacs et la CC de Mimizan
zone 4 : les communes en zone C du Marsan agglomération
Aucun loyer intermédiaire ou social dérogatoire ne peut s’appliquer en dehors de ces zones.
7.2 loyers plafonds
La commission a constaté une évolution des loyers de marché depuis l’établissement du barème local en 2008, aussi il est procédé à une revalorisation des loyers plafonds en application de l’instruction de l’Anah du 31 décembre 2007.
18 Cette décision est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs et jusqu’à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu’un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette disposition.
Conventionnement sans travaux
Loyer intermédiaire : En application de la note de la DG de l’Anah du 18 décembre 2014, le plafond de loyer d’un logement varie désormais en fonction de sa surface fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S
(S étant la surface fiscale du logement)
Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20
Zone 1 B1 Zone 1 B2 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Loyer
intermédiaire
10,07 8,75 8,30 8,10 7,70
Exemple pour un logement de 120 m² à Mazerolles (zone 4)
coefficient multiplicateur = 0,7+19/120
= 0,7+0,15
= 0,85
valeur de base : 7,70 X 0,85= 6,54
loyer = 120m2 X 6,54€ = 784,80 €
Loyer social dérogatoire
La commission décide de mettre en place une dégressivité des loyers en fonction de la superficie des logements afin de lisser l’effet de la majoration.
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
0-65 m2 8,10 6,30 6,20 6,10
65-110 m2 6,02 5,40
au-delà de 110 m2 0 0 0 0
Exemple pour un logement de 120 m² à Mazerolles (zone 4)
65 m² X 6,10€ = 396,50 €
55 m² X 5,40 € = 297 €
loyer total : 396,50 € + 297 € = 693,50 €
19 Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par l’avis annuel sur les loyers de la DHUP
Conventionnement avec travaux
Loyer intermédiaire :
Zone 1 B1 Zone 1 B2 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Loyer
intermédiaire
10,07 8,75 8,30 8,10 7,70
Loyer social dérogatoire
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
0-65 m2 7,80 6,30 6,20 6,10
65-110 m2 6,02 5,40
au-delà de 110 m2 0 0 0 0
Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par l’avis annuel sur les loyers de la DHUP
8) les programmes en cours et à venir
L'OPAH-RU de Mont de Marsan se termine en fin d’année. Les objectifs sont de 8 PO et 40 PB.
Le PIG du Marsan arrive également à échéance le 31 décembre 2016. Est prévu le traitement de 80 dossiers PO et 15 PB.
L'OPAH de la Haute Lande entame sa troisième année de fonctionnement, les objectifs 2015 sont de 74 PO et 35 PB.
L’OPAH du Nord-est landais se termine le 31 octobre 2016. 73 dossiers PO et 36 dossiers PB sont attendus.
L’OPAH du Grand Dax entame sa deuxième année avec comme objectifs 56 PO et 26 PB
L’OPAH de la Communauté de communes d’Aire sur Adour prévoit quant à elle le traitement de 25 logements PO et 9 logements PB.
20 La commune de Villeneuve de Marsan a été lauréate de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la revitalisation des centres bourgs. Une convention spécifique sera signée avec l’Anah dans le courant de l’année après le rendu de l’étude pré-opérationnelle.
En 2016 devrait être menée une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur la Communauté de communes du Cap de Gascogne.
9) le plan annuel de contrôle
Il a été validé par la CLAH lors de sa séance du 23 février 2016
Contrôles sur place
La DDTM effectuera les contrôles sur place suivants :
● 10 % des dossiers PO et 90 % dossiers PB avant paiement
● 90 % des logements faisant l’objet d’une convention sans travaux
Des contrôles avant engagement pourront également être diligentés
Contrôle de premier niveau
Proportion de dossiers devant être contrôlés par le chef du bureau habitat :
PO PB CST
5 % 20% 50 %
Contrôle hiérarchique : 20 dossiers
Les contrôles sur dossier seront effectués en suivant la trame que constitue la check list établie par l’Anah (instruction du 29 février 2012)
Le bureau de l’Anah procédera également à des contrôles a posteriori de conventions sans travaux après consultation des services fiscaux afin d’éviter les doublons.
10) la communication
La délégation locale de l’Anah et les partenaires développeront les actions traditionnelles de communication relatives à la lutte contre l’habitat indigne et non décent dans le cadre du PIG départemental
Un relais départemental sera mis en place pour la campagne nationale sur la rénovation énergétique.
Mont de Marsan, le 18 mai 2016
Le délégué-adjoint de l’Anah dans les Landes
Thierry Vigneron
21 Annexe 1
Tableau de synthèse des aides de l’Anah dans le département des Landes
1.1 Propriétaires bailleurs
Deux conditions communes à tous les projets:
- le logement doit être conventionné avec l'Anah
- le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à l'étiquette D (230kWEP/m2 par an) sauf dérogation
Type de projet Justificatifs de l'appréciation du projet Plafond de travaux taux maximum de
subvention
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
-arrêté d'insalubrité ou de péril
-grille d'insalubrité (coeff>0,35)
-grille d'évaluation de dégradation(>0,55)
1 000€ HT/m2
de surface utile* X 35 %
Travaux d'amélioration
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
-arrêté d'insalubrité ou de péril
-grille d'insalubrité (0,3
-arrêté pris en application des article L
129-1 et suivants du CCH (travaux de
sécurité des équipements communs) ou
L1334-2 du CCH (suppression du risque
saturnin)
-CREP plomb (article L 1334-5 du CCH) 750€ HT/m2
de surface utile X 35 %
Travaux d'autonomie des
personnes
-décision CDAPH ou
-évaluation en Groupe Iso-resource (GIR)
et
-rapport d'ergothérapeute ou
-diagnostic autonomie ou
-évaluation réalisée lors de la demande
de Prestation de compensation du
handicap (PCH)
Travaux de réhabilitation d'un
logement dégradé
-grille d'évaluation de dégradation
(0,35
750€HT/m2
de surface utile* X 25 %
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
-grille d'évaluation de dégradation
(ID<0,35)
-gain énergétique >35 %
Travaux suite à procédure RSD ou
contrôle décence
-situation de non-conformité au RSD
ayant donné lieu à prescription
-situation de non-décence suite à
contrôle CAF ou MSA
Travaux pour transformation
d'usage
-transformation d'un local en logement
-transformation en pièce habitable d'un
local attenant au logement
* : dans la limite de 80 m2
Pour les travaux d'un montant supérieur à 100 000€, une mission de maîtrise d'oeuvre est obligatoire
22 1.2 Propriétaires occupants :
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l'Anah. Cette distinction permet de définir le taux maximum de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux.
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1 er janvier 2016 sont les suivants :
Nombre de personnes Ménages très modestes Ménages modestes
1 14 308 18 342
2 20 925 26 826
3 25 166 32 260
4 29 400 37 690
5 33 652 43 141
Par personne supplémentaire + 4 241 + 5 434
Type de projet justificatifs bénéficiaires Plafond de travaux
taux de subvention
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
insalubre ou très dégradé
-arrêté d'insalubrité ou de péril
-grille d'insalubrité (coeff>0,4)
-grille de dégradation (>0,55)
-évaluation énergétique obligatoire
modestes et
très modestes
50 000€ HT X 50 %
Travaux d'amélioration
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat
-arrêté d'insalubrité ou de péril
-grille d'insalubrité (0,3
-arrêté pris en application des
article L 129-1 et suivants du CCH
(travaux de sécurité des
équipements communs) ou L1334-
2 du CCH (suppression du risque
saturnin)
-CREP plomb (article L 1334-5 du
CCH)
modestes 20 000€ HT X 20 %
très modestes 20 000€ HT X 35 %
Travaux pour l'autonomie de
la personne
-décision CDAPH ou
-évaluation en Groupe Iso-
resource (GIR)
et
-rapport d'ergothérapeute ou
-diagnostic autonomie ou
-évaluation réalisée lors de la
demande de Prestation de
compensation du handicap (PCH)
modestes 20 000€ HT X 20 %
très modestes 20 000€ HT X 35 %
Travaux d'amélioration
énergétique
Gain énergétique >25 % modestes 20 000€ HT X 20 %
très modestes 20 000€ HT X 30 %
23 Annexe 2
Zone 1 B1 : Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Capbreton, Labenne, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Seignosse, Soorts-Hossegor, Tosse
Zone 1 B2 : Dax, Mont-de-Marsan, Narrosse, Orx, Saint-Barthélémy, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Vincent-de-Paul, Sanguinet, Seyresse, Soustons
Zone 2
Zone C de MACS : Azur, Josse, Magescq, Moliets-et-Mâa, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubrigues, Vieux- Boucau
Zone C du Seignanx : Biarrotte, Biaudos, Saint Laurent de Gosse
Zone 3
Zone C du Grand Dax : Angoumé, Bénesse-lès-Dax, Candresse, Gourbera, Herm, Heugas, Mees, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse
Zone C des Grands Lacs : Gastes, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie, Ychoux
La CC de Mimizan : Aureilhan, Bias, Mézos, Mimizan, Pontenx-les-Forges, Saint-Paul-en- Born
Zone 4 :
Zone C du Marsan agglomération : Benquet, Bostens, Bougues, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues, Mazerolles, Pouydesseaux, Saint-Avit, Saint-Martin-d’Oney, Saint-Perdon, Uchacq-et- Parentis,
24 Annexe 3 : définition des surfaces
1 surface habitable
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ».
2 surface fiscale
La surface fiscale est définie par l’article 2 duodecies de l’annexe III du code général des impôts comme la surface habitable augmentée de la moitié des annexes énumérées par décret, dans la limite de 8m2 par logement.
3 annexes
Il s’agit des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous- sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9m2, les parties des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Garages attenants au logement
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d’habitation.
Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes (celliers notamment), il sera considéré que le stationnement du véhicule mobilise forfaitairement 12m2, le surplus étant décompté à 50 % en tant que surface annexe entrant dans le calcul de la surface fiscale.
Cette mesure ne vaut que pour les locaux accessibles à un véhicule.
Greniers aménageables
Leur prise en compte parmi les surfaces annexes suppose qu’ils soient normalement accessibles et utilisables, ce qui ne saurait être le cas s’il n’existe qu’une simple trappe de visite ou une échelle de meunier.
Annexes extérieures au logement : séchoirs et celliers
La surface des celliers et séchoirs est décomptée en tant que surface annexe quand ces pièces sont extérieures au logement, c’est-à-dire quand on ne peut y pénétrer directement
25 depuis le reste du logement et que, pour y accéder, on est obligé de passer par un milieu extérieur, jardin, coursive ou partie commune en collectif.
Loyers accessoires des garages et des jardins
Les garages extérieurs au logement, les places de stationnements et les jardins peuvent faire l’objet de loyers accessoires dans la limite de
garage individuel
loyer conventionné social : 35€
loyer conventionné très social : 30€
garage collectif couvert et fermé :
loyer conventionné social : 20€
loyer conventionné très social : 15€
stationnement couvert :
loyer conventionné social : 15€
loyer conventionné très social : 15€
jardin :
loyer conventionné social : 20€
loyer conventionné très social : 15€
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