Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 6 juillet 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 12 juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 25 juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1er juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 29 juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 19 juillet 2016 2

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 2 juin 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 juin 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 23 mai 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 6 decembre 2016 v1

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 6 juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 6 juillet 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs spécial

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 6 juillet 016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation au titre de l’article

R.214-12 du code de l’environnement concernant le prélèvement d’eau pour mise en culture sur la

commune de Mézos

- Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

"Etangs littoraux Born et Buch"

Direction départementale de la sécurité publique

- Arrêté de subdélégation de signature concernant les actes relatifs à l'engagement, la liquidation

et l'ordonnancement des dépenses relatives au budget de la DDSP des Landes

Direction départementale des finances publiques

- Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

- Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction

départementale des finances publiques des LandesCr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2016 - 1481

PRÉFECTURE DES LANDES

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Police de l'Eau et des

Milieux Aquatiques

Bureau de la ressource en eau

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE R. 214-12

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PRELEVEMENT D’EAU POUR MISE EN CULTURE SUR LA COMMUNE DE MEZOS

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par Monsieur Arnaud LARROUY, enregistré sous le n° 40-2015- 00106 et relatif au prélèvement d'eau pour mise en culture sur la commune de MEZOS. VU l'arrêté interdépartemental n° 40-2015-00106 du 22 février 2016, portant ouverture d'une enquête publique, relative à la demande précitée, sur le territoire de la commune de MEZOS, du mardi 15 mars 2016 au vendredi 15 avril 2016 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 02 mai 2016 ;

CONSIDERANT qu'un délai supplémentaire de deux mois est nécessaire pour expertiser le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

SUR PROPOSITION De Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des LANDES ;ARRETE

Article 1 er : Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article R. 214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par Monsieur Arnaud LARROUY concernant le prélèvement d'eau pour mise en culture sur la commune de MEZOS, est porté de trois à cinq mois. Ce délai est compté à partir du 02 mai 2016, date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation, soit jusqu'au 02 octobre 2016.

Article II : Mesures de publicité

Une copie de l'arrêté sera affichée à la Mairie de MEZOS pendant une durée minimale d'un mois dans les lieux habituels d'affichage municipal.

Une copie de l'arrêté sera également affichée à la Préfecture des Landes, aux lieux habituels d'affichage public, durant la période précitée.

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de la Mairie concernée.

Article III : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des LANDES,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des LANDES ;

Le Maire de MEZOS;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des LANDES.

Pour attribution à : Monsieur Arnaud LARROUY.

MONT-DE-MARSAN le 5 juillet 2016

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire-Général

Jean SALOMONà

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté Inter-Préfectoral

portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Born et Buch »

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

PREFET DE LA GIRONDE,

VU les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à R.212-48 du code de l’environnement, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne, approuvé le 1 er décembre 2015, par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 délimitant le périmètre du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch » ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2008 instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le SAGE, et l’arrêté de renouvellement du 5 février 2015, modifié le 26 août 2015 puis le 11 mai 2016 ;

VU les avis du conseil régional d’Aquitaine, des conseils départementaux des Landes et de la Gironde, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents, du Syndicat Mixte d’Etudes et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), et du comité de bassin Adour-Garonne, émis dans le cadre de la consultation prévue par l’article L.212-6 du code de l’environnement ;

VU l’avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers, émis au titre de l’article R.436-48 du code de l’environnement ;

VU l’avis du 4 août 2015 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sur l’évaluation environnementale du projet de SAGE, exprimé au titre des articles R.122-17 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du Préfet des Landes du 22 décembre 2015, prescrivant une enquête publique portant sur le projet SAGE ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 avril 2016 ;

PRÉFECTURE DES LANDESVU la délibération de la CLE du 20 mai 2016, portant adoption du projet de SAGE, modifié pour tenir compte des observations formulées lors de l’enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

A R R E T E N T

Article 1 er - Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Born et Buch » est approuvé.

Article 2 - La déclaration environnementale prévue par l’article L.122-10 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.

Article 3 - Le SAGE, accompagné de la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture des Landes et à la préfecture de la Gironde (à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde).

Ces documents sont consultables et téléchargeables sur les sites internet des préfectures susvisées, ainsi que sur le site internet : wwww.gesteau.eaufrance.fr.

Article 4 - Le SAGE est transmis aux maires des communes intéressées, aux présidents des conseils départementaux des Landes et de la Gironde, du conseil régional d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, des chambres de commerce et d’industrie territoriales des Landes et de la Gironde, des chambres d’agriculture des Landes et de la Gironde, du comité de bassin Adour-Garonne, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne.

Article 5 - Cet arrêté, accompagné de la déclaration mentionnée à l’article 2, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et de la Gironde et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publication prévues à l’article 5.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Président de la Commission Locale de l’Eau.

à Bordeaux, le 28 juin 2016

Le Préfet de la Gironde

Pierre DARTOUT

à Mont de Marsan, le 24 juin 2016

Le Préfet des Landes

Nathalie MARTHIENDX = À

Géolandes Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe à l’arrêté interpréfectoral d’approbation du SAGE

Etangs littoraux Born et Buch

Déclaration environnementale

article L122-10 du code de l’environnement

1er juin 2016

PRÉFET DES LANDESAVANT - PROPOS

La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, prévoit la réalisation d’une évaluation environnementale sur l’ensemble des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement préalablement à leur adoption. Cette évaluation a pour but d'évaluer les incidences du programme sur l'environnement et d'envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet retenu.

Cette directive a été transposée en droit français aux articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants du code de l’environnement.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), en tant que document de planification pouvant avoir une incidence notable sur l’environnement, doit faire l’objet de cette évaluation.

Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch a ainsi fait l’objet d’une évaluation environnementale, établie sous la forme d’un rapport environnemental.

Il a par ailleurs été soumis, en application des articles L.212-6 et L.122-7 du code de l’environnement : • à une consultation des partenaires institutionnels et de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;

• à une enquête publique.

L’article R212-42 du code de l’environnement dispose que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral, et que cet arrêté est accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.122-10 du code de l’environnement.

L’article L.122-10 du code de l’environnement stipule que cette déclaration résume :

- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ; - les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE ;

- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.SOMMAIRE

I. L’ÉLABORATION DU SAGE.....................................................................................................4

II. PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES CONSULTATIONS...............................................................................................................................7

III. MOTIFS QUI ONT FONDÉ LES CHOIX OPÉRÉS PAR LE PLAN...................................12

IV. MESURES DESTINÉES À ÉVALUER L’INCIDENCE DU SAGE......................................13I. L’élaboration du SAGE

La nécessité d’une coordination interdépartementale sur la chaîne des étangs littoraux nord landais s’est manifestée dès 1995, dans le cadre des réflexions menées sur la gestion hydraulique, impliquant des collectivités des Landes et de la Gironde.

En 1996, le projet d’initier un SAGE est évoqué comme une réponse adaptée au besoin d’engager une concertation élargie à tous les acteurs concernés par la gestion de l’ensemble hydrographique constitué des quatre plans d’eau de Cazaux-Sanguinet, de Parentis-Biscarrosse, de Biscarrosse (petit étang) et d’Aureilhan.

Plus récemment, le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes », face au comblement des étangs (qui se manifeste notamment, de façon préoccupante, sur l’étang d’Aureilhan), entrevoit les limites des actions ponctuelles et curatives conduites et la nécessité d’une réflexion globale. Compte tenu du coût et de l’impact des opérations de dragage auxquelles il est recouru, les collectivités concernées et les partenaires financiers souhaitent s’orienter sur un mode d’intervention viable à long terme, qui reposerait sur une analyse des facteurs de comblement et la mise en œuvre d’éventuelles actions préventives. Or, une réflexion de ce type impliquerait non seulement les communes riveraines des plans d’eau mais également l’ensemble de celles incluses dans leurs bassins-versants.

Ainsi en 2004, sous l’impulsion de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, le syndicat mixte Géolandes adopte le principe de mettre en œuvre un outil de gestion concertée sur le bassin versant des étangs landais du nord (désignation première du projet) et délibère en 2005 sur le choix d’un SAGE, qui apparaît comme l’outil adapté au contexte et au traitement des problématiques communes rencontrées sur ce territoire.

Afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre du SAGE, la mise en place d’un comité de pilotage regroupant les Conseils généraux des Landes et de Gironde, le Conseil régional d’Aquitaine, les MISE des Landes et de Gironde, la DIREN Aquitaine, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et Géolandes s’en est suivie.

En 2006, un dossier argumentaire visant à justifier de la cohérence hydrographique et des enjeux du projet de SAGE est réalisé. La même année, le document est soumis à une phase de consultation conduite par les Préfets des deux départements auprès des acteurs publics concernés par le périmètre, principalement les collectivités territoriales. Le 8 décembre 2006, cette phase est clôturée par un avis favorable du comité de bassin sur le périmètre proposé.

Le 23 mars 2007, le périmètre du SAGE Etangs litttoraux Born et Buch est validé par arrêté inter- préfectoral Landes/Gironde, marquant son entrée en phase d’élaboration. Ce territoire s’étend sur 1 490 km², englobant en tout ou partie 27 communes (21 dans les Landes et 6 en Gironde), et comprend les bassins versants des 4 plans d’eau susmentionnés.

4Les grandes étapes de la phase d’élaboration du SAGE Etangs littoraux Born et Buch ont été les suivantes :

Ö 6 septembre 2013 : validation de « l'Etat initial » ;

Ö 6 décembre 2013: validation du « Diagnostic » et des « Tendances et scénarios » ;

Ö 6 décembre 2013: validation globale de « l’Etat des lieux » comprenant les trois documents cités précédemment ;

Ö 21 février 2014 : validation de la cartographie des zones humides effectives ;

Ö 26 mars 2015 : validation du projet de SAGE par la CLE et avis favorable sur le rapport environnemental ;

Ö 23 septembre 2015 : validation du projet de SAGE modifié suite à la consultation des partenaires institutionnels ;

Ö 20 mai 2016 : validation définitive du SAGE.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du SAGE s’articule autour de 5 enjeux, 19 objectifs et 57 dispositions, complétés par 4 règles dans le Règlement. Ces documents ont été élaborés en tenant compte :

- des problématiques du territoire révélées dans le cadre de l’état des lieux du SAGE, - des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau,

- du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et de son Programme de Mesures (PDM).

La structure porteuse s’est attachée à associer les acteurs du territoire tout au long de la phase d’élaboration du SAGE, afin de favoriser les échanges et la concertation. Diverses réunions du Comité technique, des Commissions thématiques, de la Commission Locale de l’Eau et des réunions territorialisées ont ainsi été organisées.

Les acteurs du territoire ont également été informés et consultés au travers : - de la consultation des partenaires institutionnels et de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui s’est déroulée du 7 mai 2015 au 7 septembre 2015,

- de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 3 février 2016 au 4 mars 2016.

5Tableau 1 - Enjeux, Objectifs et Dispositions du SAGE

Enjeux Objectifs Dispositions

Enjeu transversal –

Gouvernance,

communication et

connaissance

Objectif tr 1. Mettre en œuvre le SAGE 2

Objectif tr 2. Favoriser les échanges et la concertation 5

Objectif tr 3. Favoriser la diffusion de l’information 1

Objectif tr 4. Améliorer les connaissances sur les

changements globaux 1

Objectif tr 5. Modifier et/ ou réviser le SAGE 1

Enjeu 1 –

Préservation de la

qualité des eaux

Objectif 1.1. Atteinte et conservation du bon état des

Masses d’eau superficielles et souterraines, et prévention de

toute dégradation

5

Objectif 1.2. Maintenir une bonne qualité des eaux dans les

zones de loisirs nautiques 1

Objectif 1.3. Sécuriser l’alimentation en eau potable, tant

d’un point de vue qualitatif que quantitatif 4

Objectif 1.4. Trouver un juste équilibre entre les usages et

la préservation de la qualité des ressources en eau, et

prévenir tout risque de dégradation de l’état des masses

d’eau

4

Enjeu 2 – Gestion

quantitative et

hydraulique

Objectif 2.1. Améliorer les connaissances sur les ressources

en eau superficielles et souterraines 4

Objectif 2.2. Formaliser et réviser le règlement d’eau 3

Objectif 2.3. Prévenir les risques d’inondation 1

Objectif 2.4. Favoriser une utilisation raisonnée et économe

de l’eau 3

Enjeu 3 – Protection,

gestion et restauration

des milieux

Objectif 3.1. Garantir le bon état hydromorphologique des

cours d’eau et des plans d’eau 7

Objectif 3.2. Préservation et restauration de la qualité

écologique des milieux 3

Objectif 3.3. Identification, préservation et restauration des

zones humides du territoire 6

Objectif 3.4. Accroître les connaissances et agir sur les

espèces invasives 3

Enjeu 4 – Maintien,

développement et

harmonisation des

usages, et

organisation

territoriale

Objectif 4.1. Limiter les conflits d’usage 1

Objectif 4.2.

Gérer le tourisme et encadrer les activités et les loisirs 2

6II. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations

III. Rapport environnemental

L’évaluation environnementale du SAGE Etangs littoraux Born et Buch a été menée en régie par le Syndicat mixte Géolandes, et ce parallèlement à l’élaboration du PAGD et du Règlement.

L’analyse des incidences des dispositions et des règles a été évaluée selon 5 critères (nature de l’incidence, effet direct ou indirect, étendue géographique de l’effet, temps de réponse de l’effet et durée de l’effet) pour 8 thématiques environnementales :

- les ressources en eau superficielles : aspects qualitatifs et quantitatifs ;

- les caractéristiques physiques des cours d’eau et des plans d’eau : hydromorphologie, érosion et

ensablement ;

- les ressources en eau souterraines : aspects qualitatifs et quantitatifs ;

- les milieux naturels et la biodiversité : milieux naturels, zones humides et biodiversité ;

- le sol, les paysages et le cadre de vie ;

- l’environnement humain : air, bruit, santé humaine, eau potable, activités récréatives et

économiques ;

- les ressources énergétiques et le changement climatique ;

- les risques naturels et technologiques.

Le rapport environnemental souligne que le SAGE Etangs littoraux Born et Buch aura des incidences positives ou très positives sur l’ensemble de ces thématiques.

Seule la disposition 3.1.7 relative à la restauration de la continuité écologique présenterait des incidences négatives sur les composantes « production énergétique » et « climat ». Mais elles seraient négligeables compte-tenu du très faible potentiel hydroélectrique sur le territoire, difficilement mobilisable de surcroît.

Il ressort de plus que le SAGE aura une incidence positive, voire très positive, sur les 3 sites Natura 2000 présents sur le territoire, et plus globalement sur les milieux naturels et la biodiversité.

Compte-tenu de ces éléments, aucune solution alternative ou mesure compensatoire n’a été définie dans le cadre de l’évaluation environnementale.

7IV. Phase de consultation

Conformément aux dispositions des articles L.212-6 et R.436-48 du code de

l’environnement, le projet de SAGE a été soumis du 7 mai 2015 au 7 septembre 2015 à la consultation des partenaires institutionnels suivants :

- Conseil Régional d’Aquitaine,

- Conseils Départementaux des Landes et de Gironde,

- Chambres consulaires des Landes et de la Gironde,

- 27 communes du territoire et leurs groupements compétents,

- Comité de bassin Adour-Garonne,

- Syndicat Mixte d’Etudes et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG), en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB),

- Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers.

Parallèlement, en application de l’article L.122-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été consultée afin d’émettre un avis sur les projets de PAGD et de Règlement, ainsi que sur le rapport environnemental.

* * * *

Le bilan de la consultation des partenaires institutionnels et les propositions de modifications qui en résultent ont été présentés à la CLE lors de la séance plénière n°13 du 23 septembre 2015.

Ces modifications concernent le PAGD, et visent à :

- nuancer l’analyse des bilans qualitatifs présentés sur le canal des Landes ;

- associer le SMEGREG et la CLE du SAGE Nappes profondes de la Gironde aux réflexions conduites dans le cadre des dispositions 1.3.1 et 1.3.4 relatives à la préservation de la qualité du lac de Cazaux-Sanguinet, dont les eaux sont captées aux fins de desserte en eau potable de la population (dans les Landes et en Gironde) ;

- préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions 2.1.3 et 2.4.1 relatives aux schémas directeurs d’alimentation en eau potable, dans la mesure où des dispositions du SAGE Nappes profondes s’appliquent d’ores et déjà en la matière ;

- compléter les bilans qualitatifs sur les pesticides, en particulier sur le secteur du lac de Cazaux- Sanguinet, afin de faire état de résultats récents de recherche de métabolites de produits phytosanitaires sur les eaux brutes captées.

Des modifications ou des compléments ont été apportés en conséquence au PAGD.

8* * * *

Les remarques formulées par l’autorité environnementale ne nécessitaient pas de modification du projet de SAGE.

Elle souligne la nécessité d’élaborer rapidement un tableau de bord de suivi du SAGE, le plus précis possible : identification claire du pilote (ou maître d’ouvrage) de chacune des dispositions et précision des objectifs pour chacun des indicateurs identifiés (valeur d’état initial, valeurs d’objectifs et sources mobilisables pour leur renseignement, modalités de mise en œuvre de leur suivi).

La structure porteuse du SAGE et la CLE veilleront à prendre en compte les attentes de l’autorité environnementale pour l’élaboration du tableau de bord du SAGE.

* * * *

Le projet de SAGE modifié a été validé par la CLE lors de la séance plénière n°13 du 23 septembre 2015.

V.Phase d’enquête publique

Le projet de SAGE modifié suite aux avis recueillis lors de la consultation a été soumis à enquête publique du 3 février au 4 mars 2016 dans les 27 communes du territoire, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015.

Le dossier d'enquête publique comportait le rapport de présentation du SAGE, le projet de Plan d'Aménagement de Gestion Durable (PAGD), le projet de Règlement, le rapport environnemental, le recueil des avis et la note sur les textes régissant l'enquête publique.

Durant celle-ci, de nombreuses remarques ont été formulées sur les registres d’enquête (11 observations), par courriers (7 correspondances) et par courriels (7 messages) sur le formulaire mis en ligne sur le site internet du SAGE.

Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur a remis au Président de la Commission Locale de l’Eau un procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête, regroupées autour de 13 thèmes différents.

Un mémoire en réponse, établi par le Bureau de la CLE, lui a été fourni le 8 avril 2016. Dans son rapport définitif, remis le 15 avril 2016, le commissaire enquêteur aborde finalement 4 thèmes :

l’intégration des communes girondines dans le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born

Le bureau de la CLE a pris la position de renoncer à l’intégration des communes girondines dans le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born, lesquelles préfèrent transférer la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI) au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).

Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, le regrette, car la création initialement prévue d’une structure compétente à l’échelle du territoire du SAGE offrait l’avantage d’une vision globale dans la politique de gestion de l’eau mise en oeuvre, gage de cohérence dans les actions entreprises.

9 le mauvais état et le manque d’entretien du canal des Landes

La gestion du canal des Landes échoira de fait au SIBA.

Ce syndicat sera à même de traiter le risque d’inondation (gestion/devenir des seuils sur le canal des Landes et risque de submersion marine sur les rives du bassin d’Arcachon) sur ce territoire, d’autant plus qu’il est actuellement impliqué dans la révision des schémas directeurs d’assainissement des eaux pluviales sur les communes de Gujan-Mestras et La Teste-de-Buch et qu’il vient de lancer un projet d’étude visant à définir les travaux immédiats à réaliser sur le canal des Landes.

la cartographie des zones humides

De nombreuses remarques ont porté sur la cartographie des zones humides effectives et sur celle des zones humides prioritaires du SAGE 1.

Le bureau de la CLE suggère que la cartographie des zones humides effectives ne soit pas jointe au PAGD, mais mise à disposition sur le site internet du SAGE, et que le PAGD fasse référence à cette organisation. Ceci permettrait de faire évoluer l’inventaire des zones humides au fur et à mesure des visites de terrain effectuées dans un cadre contradictoire avec les acteurs de l’eau souhaitant apporter des modifications.

Le bureau de la CLE retient la proposition d’ajouter les zones humides effectives incluses dans le site RAMSAR 2 « Parc ornithologique du Teich » et dans les sites Natura 2000 « Forêts dunaires de la Teste » et « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret » dans la cartographie des zones humides prioritaires.

Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, considère que les remarques émises lors de l’enquête publique ont été prises en compte et que la référence au site internet du SAGE apparaît être une solution pragmatique.

le périmètre du SAGE

D’aucun s’étonne que la ville d’Arcachon soit exclue du périmètre du SAGE, alors qu’elle est directement impactée par les mesures qui en découlent.

Le Bureau de la CLE, dans son mémoire en réponse, rappelle que cette question avait déjà été abordée lors de l’élaboration du dossier argumentaire du SAGE de 2006. Compte-tenu de la topographie et du contexte hydrographique de la commune d’Arcachon, la perspective de l’intégrer dans le périmètre du SAGE n’avait pas été retenue.

Le 8 décembre 2006, ce périmètre fait l’objet d’un avis favorable du Comité de bassin, puis est validé le 23 mars 2007 par arrêté inter-préfectoral.

Compte-tenu de ces éléments, le Bureau de la CLE, dans son mémoire en réponse, propose de maintenir le périmètre en vigueur.

1 L’inventaire des zones humides effectives a permis de déterminer le sous-ensemble des zones humides prioritaires. Les

dispositions du PAGD et le règlement s’appliquent sur les zones humides prioritaires, alors que les zones humides effectives ne relèvent que du PAGD.

2 Signataire de la Convention de Ramsar en 1971, la France a ratifié ce traité en 1986. Elle s’est alors engagée sur la scène

internationale à préserver les zones humides de son territoire. Aujourd’hui, 43 sites ont été désignés au titre de cette convention.

10Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, estime que la remarque est pertinente puisque cela aurait permis d’avoir une vision globale de la gestion du réseau hydrographique se déversant dans le Bassin d’Arcachon.

* * * *

Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable sur le projet SAGE, assorti de trois recommandations :

- 1 : s’assurer, avant son approbation, de la compatibilité du SAGE avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021.

- 2 : informer annuellement les communes et les populations sur les données de suivi du SAGE et les actions réalisées.

- 3 : formaliser au plus tôt le projet de règlement d’eau évoqué dans l’objectif 2.2 du PAGD.

* * * *

La CLE s’est prononcée lors de la séance plénière n°16 du 20 mai 2016 sur les propositions de modifications apportées sur le projet de SAGE suite à l’enquête publique.

Les modifications validées lors de cette séance portent sur :

- les dispositions tr 1.1, 3.1.1 et 3.1.2, concernant la prise de compétence GEMAPI par le SIBA sur le canal de Landes ;

- la mention d’une référence à la cartographie des zones humides effectives figurant sur le site internet du SAGE, dans les dispositions de l’objectif 3.3 « Identification, préservation et restauration des zones humides du territoire » concernées ;

- l’évolution de la cartographie des zones humides effectives et celle des zones humides prioritaires dans les cas ne souffrant pas la contradiction, tandis qu’un report de décision est considéré comme nécessaire lorsqu’un doute subsiste ;

- la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, avec une mise à jour :

o des bilans qualitatifs dans la partie 2.III.1.b. et dans les dispositions de l’enjeu 1 y faisant référence,

o des zonages du SDAGE 2016-2021 (possibilité de les mentionner sans toutefois faire apparaître les cartographies dans le PAGD),

o des références aux dispositions du SDAGE 2016-2021 et de son Programme de Mesures (PDM) dans chacune des dispositions du SAGE.

A l’issue de cette séance, le SAGE est adopté par la CLE à la majorité des 2/3 des membres présents, la règle du quorum ayant par ailleurs été respectée.

Concernant la recommandation n°2, la CLE veillera à développer la communication autour du SAGE, conformément à la disposition tr 3.1 « Faire connaître le SAGE et améliorer l’information de l’ensemble de la population sur les actions mises en œuvre sur le territoire ». Chaque année, le tableau de bord sera renseigné et un bilan sera effectué en CLE puis diffusé plus largement sous la forme d’un rapport d’activité annuel.

Concernant la recommandation n°3, il est signalé que les services instructeurs attendaient l’approbation définitive du SAGE avant de formaliser l’arrêté inter-départemental relatif au projet de règlement d’eau.

11VI. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan

Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch énonce, à partir de l’analyse de l’existant en termes d’usages et de fonctionnement du milieu aquatique, les priorités retenues pour atteindre le bon état demandé par la directive cadre sur l’eau et les objectifs généraux d’utilisation et de mise en valeur de la ressource en eau, en tenant compte de la protection du milieu aquatique, de l’évolution prévisible de l’utilisation de l’espace rural et urbain, et de l’équilibre à assurer entre les différents usages.

L’atteinte de cet objectif général de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau se décline selon les 57 dispositions du PAGD, dont 35 ont un caractère prioritaire.

L’évaluation environnementale a mis en évidence que ces dispositions n’engendraient pas de conséquences négatives sur l’environnement et qu’aucune n’était en contradiction avec les autres.

Dés lors, le choix du scénario retenu par la CLE permettant d’atteindre cet objectif général a porté sur le principe d’entreprendre conjointement et dés l’approbation du SAGE l’ensemble des actions prioritaires :

- 8 concernent la mise en place d’une gouvernance globale à l’échelle du territoire du SAGE et de maîtrises d’ouvrages orientées visant le portage de certaines dispositions du plan d’aménagement (dispositions tr 1.1, 1.2, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.1, 4.1) ;

- 5 concernent la restauration du bon état des masses d’eau superficielles et souterraines, avec pour cadre le Programme d’Actions Opérationnel Territorialisé des Landes (PAOT) adopté par le comité stratégique de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN), que la CLE se propose de consolider dans le cadre d’une démarche itérative et partagée entre l’ensemble des acteurs (dispositions 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5, 1.4.1, 1.4.4) ;

- 4 visent la protection du lac de Cazaux-Sanguinet en tant que ressource utilisée pour l’usage prioritaire d’alimentation en eau potable de la population (dispositions 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4) ;

- 6 permettront l’élaboration d’un règlement d’eau des ouvrages de régulation des niveaux des étangs visant une coordination de gestion garante d’une solidarité amont-aval au sein de chaque bassin d’alimentation des plans d’eau d’une part et sur la chaîne des étangs à proprement parlé d’autre part (dispositions 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.3.1) ;

- 5 concouront à restaurer le bon état hydromorphologique des plans d’eau et des cours d’eau (dispositions 3.1.1, 3.1.2, 3.1.5, 3.1.6, 3.1.7) ;

- 7 visent la protection des zones humides et des rivages lacustres (dispositions 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5, 3.3.6, 3.4.2) ;

- 1 dernière concerne la navigation des embarcations motorisées sur les lacs (disposition 4.4.2).

12Concrètement les choix portent sur la lutte contre :

- les pollutions ponctuelles domestiques et industrielles,

- les pollutions diffuses agricoles,

- l’ensablement des plans d’eau,

- la prolifération des espèces invasives,

et sur :

- la préservation des zones humides et des champs d’expansion de crues,

- la restauration d’un bon fonctionnement hydromorphologique des plans d’eau et de leurs émissaires,

- la gestion intégrée des niveaux des lacs.

VII. Mesures destinées à évaluer l’incidence du SAGE

Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch sera mis en œuvre sur une période de 10 ans.

Les dispositions du SAGE Etangs littoraux Born et Buch ne comportant pas a priori d’incidence négative significative sur l’environnement, l’évaluation d’impact du plan se conçoit au contraire comme une appréciation du gain environnemental apporté.

Un dispositif de suivi et d’évaluation a été intégré au SAGE, afin d’en évaluer l’état d’avancement et les effets sur l’environnement tout au long de sa mise en œuvre. Il permettra le cas-échéant, de ré- orienter la stratégie, et de modifier, voire de réviser le SAGE.

Le plan prévoit ainsi, au travers de la disposition tr.1.2, la réalisation d’un tableau de bord, basé sur des indicateurs de réalisation des dispositions du PAGD, et de suivi de l’évolution de l’état de l’environnement. La trame de ce tableau de bord est présentée dans le PAGD (partie 4) et dans le rapport environnemental du SAGE (paragraphe VIII.2). Il intègre un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du SAGE.

Il permettra de suivre l’état d’avancement du SAGE, de repérer les éventuelles difficultés de mise en œuvre émergentes et, sur la base des indicateurs retenus, d’établir des bilans annuels en vue de l’information de la CLE.

134 Géolandes

E =

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET

DES

LANDES

Syndicat Mixte Géolandes

Hôtel du département

Rue Victor Hugo

40025 MONT-DE-MARSAN

Animatrice du SAGE : Chloé ALEXANDRE

Email : chloe-alexandre.geolandes@landes.fr

Tel : 05 58 05 41 52

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

14ur

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR,

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 28 juin 2016

DIRECTION CENTRALE Subdélégation de signature DE LA SECURITE PUBLIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE

DES LANDES

LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,

DiRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES LANDES

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée aux mois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1982 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet des Landes ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, Directeur départemental de la Sécurité Publique des Landes et Chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer prie en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 susvisé

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 délégant la signature des actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 — Police Nationäle et la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;

ADRESSE POSTALE : 22,23, PLACE PANCAUT- 40011 MONT DE MARSAN BP 453 - TEL 05 58 05 52 52 -ARRETE

Article ler : subdélégation de signature est donnée à

M. Julien DUÜGAY, Commissaire de Police Chef de la circonscription de sécurité publique de DAX M. Jean-Louis PEYRET, Commandant de Police, Chef d'Etat Major à la D.D.S.P. des Landes M. Laurent LAFOURCADE, Commandant de Police, Chef de l’USP à la CSP de Mont de Marsan Mme Virginie JOUANNET, Secrétaire administrative de classe normale, Chef du Bureau de Gestion Opérationnelle

Mme Sylvie VISADE, Adjoint administratif principal de lère classe, gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau de Gestion Opérationnelle

à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 — Police Nationale et la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;

Article 2 : Le Commissaire de Police Chef de la circonscription de sécurité publique de DAX et le

Commandant de Police Chef d'Etat Major à la D.D.S.P des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

“Fait à Mont-de Marsan, le 28 juin 2016

UN LÉ pas. ;

é Directeur Départemental

Sécirité Publique des Landes un + à

î }

ADRESSE POSTALE : 22,23, PLACE PANCAUT- 40011 MONT DE MARSAN BP 453 - TEL 05 58 05 52 52 -+

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“ac À =

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Régine PARCHEMIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Régine PARCHEMIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;Décide :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Landes en date du 27 juin 2016 seront exercées par :

• Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques

• Marie MIRRAGOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques • Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

Article 2 – La délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Landes en date du 27 juin 2016 en matière d’ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d’achat et d’attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaire par:

• Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques

• Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques

• Stéphanie MAUCOTEL, contrôleuse des finances publiques

• Marie-Hélène RIVED, contrôleuse des finances publiques

Article 3 – La présente subdélégation prend effet le 27 juin 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 27 juin 2016

L’administratrice des finances publiques adjointe,

chargée du pôle pilotage et ressources,

Régine PARCHEMIN+

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“ac À =

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du préfet des landes en date du 27 juin 2016 accordant délégation de signature à M. Didier RAVON, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Arrête :

Art.1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Didier RAVON, directeur départemental des finances publiques des Landes, par l’article 1 er de l’arrêté du 27 juin 2016, accordant délégation de signature à M. Didier RAVON sera exercée par Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur et par Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, en charge du pôle gestion publique ;

Art.2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division domaine.

Art.3. – Le présent arrêté prend effet au 27 juin 2016.

Art.4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 27 juin 2016

Pour le préfet

L’administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Didier RAVONd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_” À B-

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques des Landes

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront fermés à titre exceptionnel le 15 juillet 2016 et le 31 octobre 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Mont-de-Marsan, le 1er juillet 2016

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques des Landes

Didier RAVON