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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 mai 2016
Document publié le Vendredi 13 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 mai 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 13 mai 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral n° 2016-188 portant habilitation dans le domaine funéraire
Direction départementale des territoires
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Born et Buch »
- Navigation interne Adour rive droite commune de Saint Barthélémy - Autorisation de d’occupation
temporaire du domaine public fluvial par une installation de plaisance
- Navigation interne Adour rive droite commune de Saint Laurent de Gosse - Autorisation de
d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de plaisance
- Navigation interne Adour rive droite commune de Sainte Marie de Gosse – Abrogation
d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de plaisance
- Navigation interne Adour rive droite commune de Sainte Marie de Gosse - Autorisation de
d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de plaisance
- Navigation interne Adour rive droite commune de Saint Laurent de Gosse – Abrogation
d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une installation de plaisance ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2016-188
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51, D2223-34 à D2223-39 et R2223-40 à R2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n°2015/64/PJI en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice de la réglementation et des libertés publiques,
VU la demande formulée le 14 avril 2016, complétée le 9 mai 2016 par Monsieur Teddy TISNE, gérant de la SARL Etablissement Tisné, sollicitant l’habilitation pour l’établissement secondaire PF Tisné, ZA Peyres, rue de Bahus Soubiran à Aire sur l’Adour,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. : L’habilitation dans le domaine funéraire est accordée à l’établissement secondaire PF Tisné, ZA Peyres, rue de Bahus Soubiran à Aire sur l’Adour, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
le transport des corps avant et après mise en bière
l’organisation des obsèques
les soins de conservation
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 2016 40 02 04
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d’Aire sur l’Adour, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, au gérant de la SARL Etablissement Tisné.
Mont de Marsan, le 10 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Etangs littoraux Born et Buch »
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 212-4, R 212-29 et suivants du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Etangs littoraux Born et Buch »,
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant modification de la composition de la CLE du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch »,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional d’Aquitaine Limousin Poitou-Charente du 21 mars 2016, portant désignation de son représentant au sein de la CLE,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
A R R E T E
Article 1 : Le tableau portant constitution du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 février 2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 août 2015, est modifié comme suit : 1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
Mr Jean-Jacques CORSAN Conseil Régional d’Aquitaine Limousin Poitou-Charente
Mr Xavier FORTINON Conseil Départemental des Landes
Mr Stéphane SAUBUSSE Conseil Départemental de la Gironde
Mr Vincent CASTAGNEDE Syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais - GEOLANDES
Mr Jean-Marc BILLAC Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born
Mme Elisabeth REZER-SANDILLON Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon
(COBAS)
Mr Dominique DUCASSE Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA)
Mr Vincent LESPERON Syndicat mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC)
Mr Alain DELOUZE Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de Parentis-en-Born
Mme Virginie PELTIER Syndicat mixte du SCOT du BORN
Mr Jean-Richard SAINT-JOURS Commune d'Aureilhan
Mr Didier FERRY Commune de Solférino
Mr Marc DUCOM Commune d'Ychoux
Mr Fabien LAINÉ Commune de Sanguinet
Mme Marie-Françoise NADAU Commune de Parentis-en-Born
Mr Patrick SABIN Commune d'Escource
Mr Bernard COMET Communauté de Communes des Grands Lacs
Mr Jean SLOSTOWSKI Communauté de Communes de Mimizan
Mr Jean-Claude BERGADIEU Commune de Le Teich
Mr Thierry MAISONNAVE Syndicat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL)
Le reste de l’article 1 est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Landes et de Gironde et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de la CLE et aux personnes concernées.
Mont-de-Marsan, le 11 mai 2016
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ÉCDES LANDES NAVIGATION INTERIEURE SERVICE ENVIRONNEMENT
CTIVITES MARITIME . .
FTACRNRE $ Adour - rive droite PK 114.070
Commune de Saint-Barthélémy
Département des Landes
Autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
par une installation de plaisance
Renouvellement d'autorisation
Monsieur Pascal Dessis
71 allée de la Fontaine
40390 - Biaudos
Pétitionnaire
Arrêté
LE Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code du domaine de l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° D40-DDTM64-DLM-2010 R 005 en date du 16 novembre 2010,
autorisant M. Pascal Dessis à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 15 juin 2015, par laquelle M. M. Pascal Dessis sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Saint-Barthélémy,
VU la décision, en date du 03 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances
Publiques des Landes, fixant les conditions financières,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
Arrête:
Article 1° - Conditions de l'autorisation -
M. Pascal Dessis, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant à Biaudos, est autorisé à
occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton
flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 113.970, commune de Saint-
Barthélémy, lieu-dit «Barthes Hautes» conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit : e une passerelle articulée de 7 m de long par 0,60 m de large accrochée au parapet du
mur de soutènement de la route départementale 74,
e un ponton flottant de 6 m de long par 2m de large, retenu à la berge par 2 câbles
croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 16 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition
et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette
mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1% août 2015. Elle
cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de
Mont de Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à
réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des Finances Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation,
aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que
cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que
ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro
suivant : P.AD.D.SB.192.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en
parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter
toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en
cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous
quelque forme que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle
pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Mme la Directrice départementale
des Finances Publiques des Landes en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des
autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de
grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à
titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à
l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état
naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes et M. le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, chargé de notifier l'arrêté
au permissionnaire et de faire retour de la date de la notification, à la délégation à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, - CS 80331 — 19 avenue de l'Adour, 64600
Anglet.
Fait à Mont de Marsan, le { 0 MAI 206
Le préfet
Pour | ù RTE
Le Secrétaire
+
Jean SALO Le
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PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET DES LANDES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET ACTIVITES MARITIMES
NAVIGATION INTERIEURE
Adour - rive droite
PK 112.050
Commune de Saint Laurent de Gosse
Département des Landes
Autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
par une installation de plaisance
Renouvellement d'autorisation
Monsieur Eric Clavères
Maison Jouanic
43, chemin du Plecq
40390 — Saint Laurent de Gosse
Pétitionnaire
Arrêté
LE Préfet des Landes, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code du domaine de l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 3 février 2011, autorisant M. Eric Clavères à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 18 février 2016, par laquelle M. Eric Clavères sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU l'avis, en date du 22 mars 2016, du maire de Saint Laurent de Gosse, VU la décision, en date du 21 mars 2016, du Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, fixant les conditions financières,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ; Arrête:
Article 1° - Conditions de l'autorisation -
M. Eric Clavères, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant à Saint Laurent de Gosse
dans les Landes, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour
maintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique
112.050, commune de Saint Laurent de Gosse, lieu-dit «Jouanic», face à son domicile,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle fixe de 3,70 m de long par 1m de large, dont les extrémités sont fixées à un bloc de béton de 3 m de long par 1.60 m de large, reliant la berge à une passerelle articulée,
e une passerelle articulée de 5,80 m de long par 0,60 m de large,
e un ponton flottant de 3.30 m de long par 3 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition
et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette
mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° mars 2016. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont de Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des Finances Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation,
aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que
cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que
ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro
suivant : P.AD.D.SL.279. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en
parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Mme la Directrice départementale des Finances Publiques des Landes en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à
titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à
l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état
naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, chargé de notifier l'arrêté
au permissionnaire et de faire retour de la date de la notification, à la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, - CS 80331 — 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont de Marsan, le ‘0 M AT 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET DES LANDES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET ACTIVITES MARITIMES
NAVIGATION INTERIEURE
Adour - rive droite
PK 104.380
Commune de Sainte-Marie de Gosse
Département des Landes
Abrogation d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
d’une installation de plaisance
Monsieur Marcel Vinée
7522 Route des Barthes
40390 — Sainte Marie de Gosse
Pétitionnaire
Arrêté
LE Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code du domaine de l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 décembre 2014,autorisant M. Marcel Vinée à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Sainte-Marie de Gosse, VU la décision, en date du 16 juin 2015, du Directeur départemental des Finances Publiques
des Landes, fixant les conditions financières,
Considérant l’acte de décès de Monsieur Marcel Vinée, établi par la mairie de Saint Laurent de Gosse en date du 18 décembre 2014,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête: Article 1° - Abrogation de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à M. Marcel Vinée sis à 7522 Route des Barthes 40390 — Sainte Marie
de Gosse, par arrêté du 26 décembre 2014 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant
sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 104.380, commune de Sainte-Marie de Gosse,
lieu-dit «Peyrucat» est abrogée à partir du 31 juillet 2015.
Article 2. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes et M. le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Landes chargé de notifier l'arrêté
au permissionnaire et de faire retour de la date de la notification, à la délégation à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, - CS 80331 — 19 avenue de l'Adour, 64600
Anglet.
Fait à Mont de Marsan, le 40 MAI 2016
Le préfet,
oi Préfet et par délégation, Le Secrétaire Géméel .
fan SALOMON | Liberté « gate à Fraterh Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET DES LANDES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET ACTIVITES MARITIMES
NAVIGATION INTERIEURE
Adour - rive droite
PK 104.380
Commune de Sainte-Marie de Gosse
Département des Landes
Autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
par une installation de plaisance
Monsieur Thierry RICHARD
«Maison la Jeunesse »
628, Route de Billon
40390 — Saint Martin de Hinx
Pétitionnaire
Arrêté
LE Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code du domaine de l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la pétition, en date du 6 juin 2015, par laquelle M. Thierry RICHARD sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Sainte-Marie de Gosse,
VU la décision, en date du 16 juin 2015, du Directeur départemental des Finances Publiques
des Landes, fixant les conditions financières,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête:
Article 1° - Conditions de l'autorisation -
M. Thierry RICHARD, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant à Saint Martin de
Hinx 40390, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour utiliser un
ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 104.380, commune de Sainte-
Marie de Gosse, lieu-dit «Peyrucat» conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e un socle de béton de 1.20m de long par 1.20m de large, coulé dans la berge et
destiné à l’ancrage de la passerelle, e une passerelle articulée de 6m de long par 1,05m de large reliant la berge à la plate-
forme flottante,
e un ponton flottant de 5.50m de long par 1.25m de large, tenu par 2 câbles fixés sur le
socle en béton.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 40m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition
et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette
mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de
Mont de Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à
réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des Finances Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation,
aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que
cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que
ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro
suivant : P.AD.D.SM.318.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en
parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter
toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en
cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous
quelque forme que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle
pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Mme la Directrice départementale
des Finances Publiques des Landes en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des
autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de
grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à
titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à
l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état
naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes et M. le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de faire retour de la date de la notification, à la délégation à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, - CS 80331 — 19 avenue de l'Adour, 64600
Anglet.
Fait à Mont de Marsan, le 40 MAI 2016
Le préfet
Pour le as délésation 4 Le Secrétatfe Général \
Jeañ SALOMON \
\
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
| 10 MAI 2nÉS % À Mont de Marsan le et P Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL.
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET DES LANDES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET ACTIVITES MARITIMES
NAVIGATION INTERIEURE
Adour - rive droite
PK 113.300
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Département des Landes
Abrogation d'autorisation d'occupation temporaire
d’une installation de plaisance
du domaine public fluvial
Madame Denise Chauchat
22, rue de Vaugirard
75006 - Paris
Pétitionnaire
Arrêté
LE Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code du domaine de l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° D40-DDTM64-DLM-2013 R 012 en date du 7 mai 2013, autorisant Mme Denise Chauchat à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU l'avis, en date du 22 mars 2015, du maire de Saint-Laurent de Gosse, VU la décision, en date du 21 mars 2015, du Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, fixant les conditions financières,
Considérant la pétition, en date du 20 octobre 2015, par laquelle Mme Denise Chauchat sollicite l’abrogation de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial, sus-citée,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ; Arrête:
Article 1° - Abrogation de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à Mme Denise Chauchat sis à Paris, par arrêté du 7 mai 2013 précité,
pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique
113.300, commune de Saint Laurent de Gosse, lieu-dit «Les Barthes» est abrogée à partir du
31 octobre 2015.
Article 2. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. - Voi r rs et délai -
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Landes, chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour de la date de la notification, à la délégation à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, - CS 80331 - 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont de Marsan, le 19 MAI 2016
Le préfet,
Pour le Préfet et
fcan SALOMON