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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 17 octobre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 17 octobre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 17 Octobre 2014
Edité le 17 octobre 2014 2
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
3 Extrait de l’A R R E T E N° 2522/2014 portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-est, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 4 Extrait de l’A R R E T E N° 2507-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général 5 Extrait de l’A R R E T E N° 2508-2014 Conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général
5 Extrait de l’A R R E T É N° 2509-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire
7 Extrait de l’A R R E T E N° 2510-2014 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 20 Extrait de l’ARRETE N° 2511-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Vichy 28 Extrait de l’A R R E T E N° 2512-2014 conférant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier
30 Extrait de l’A R R E T E N° 2513-2014 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire, Dotations de l’État, Intercommunalité 34 Extrait de l’ARRETE N° 2520/2014 portant désignation des représentants des contributables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) de l’Allier 34 Extrait de l’ARRETE N° 2519 /2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Allier
35 Extrait de l’ARRETE N° 2517 /2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL) de l’Allier
36 Extrait de l’ARRETE N° 2518/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL) de l’Allier DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER 37 Extrait de l’ARRETE Conférant Subdélégation de signature Aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
38 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2231/14 du 18 septembre 2014 Objet : autorisation de capture du poisson à des fins scientifiques 3
PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
Extrait de l’A R R E T E N° 2522/2014 portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-est, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur
Article 1er: délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane Rouvé, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Arnaud Cochet, préfet du département de l’Allier, tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane Rouvé, la
délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Bernard Lesne, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard Lesne, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sylvie Lassalle, directrice des ressources humaines.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie Lassalle, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Claude Baratier, chef du bureau de la gestion statutaire.
Article 5: Cet arrêté prend effet à compter du 22 septembre 2014.
Article 6: L’arrêté préfectoral n°1259 bis/2014 du 20 mai 2014 portant délégation de signature est abrogé. 4
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Arnaud COCHET
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’A R R E T E N° 2507-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général
Article 1 – A compter du 20 octobre 2014, délégation de signature est conférée à M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1232/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET 5
Extrait de l’A R R E T E N° 2508-2014 Conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général
Article 1 – A compter du 20 octobre 2014, en cas d’absence ou d’empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est conférée à M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon ou à défaut, à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l’Etat dans le département.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1233/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Montluçon et M. le sous-préfet de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’A R R E T É N° 2509-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 er – A compter du 20 octobre 2014, délégation de signature est donnée à M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
. 307 – Administration Territoriale (centres de coût « secrétaire général», « ressources humaines et action sociale », « bureau du budget et du patrimoine», « garage »)
. 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat (centre de coût « préfecture »)
. 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (centre de coût « préfecture ») . 723 – Contribution aux dépenses immobilières (centre de coût « préfecture »). 6
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut M. Jean ALMAZAN, sous- préfet de Vichy, pour les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 1 000,00 € ;
- Mme Catherine GRALL, directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général ».
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et de la directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens, la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne VALENTIN pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général ».
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires ci-dessus mentionnés, Mme Elisabeth PETIT reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses du centre de coût « ressources humaines et action sociale » liées à la formation des personnels, dont le montant est inférieur à 1 000,00 €.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés aux articles 1, 3 et 4, Mme Corinne ARMINGEAT, reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses des centres de coût « bureau du budget et du patrimoine » du programme 307, « préfecture » des programmes 309, 333 et 723 dont le montant est inférieur à 1 000,00 €.
ARTICLE 7 – Mme Catherine GRALL, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilitées à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1234/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET 7
Extrait de l’A R R E T E N° 2510-2014 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 er - A compter du 20 octobre 2014, délégation de signature est donnée à M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I - POLICE GENERALE
¾ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
¾ négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
¾ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
¾ droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
¾ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
¾ fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
¾ fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants :
¾ présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
¾ réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
¾ délivrance des récépissés de brocanteur ;
¾ récépissés de déclaration d’associations ;
¾ récépissés de demande de carte de séjour ;
¾ délivrance des titres de séjour ;
¾ délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
¾ visas « retour » sur passeports étrangers ;
¾ signatures des documents liés aux procédures de naturalisation ;
¾ carte nationale d’identité ;
¾ opposition à la sortie du territoire ; 8
¾ livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidences fixes ;
¾ délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
¾ habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
¾ autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
¾ autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;
¾ décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;
¾ délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité ;
¾ décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
¾ autorisation des manifestations de boxe ;
¾ autorisation de quêtes sur la voie publique ;
¾ autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;
¾ récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
¾ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
¾ immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPI 2) ;
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ décisions et actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales de l’arrondissement de Montluçon ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 9
¾ autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
¾ crémation au-delà de 6 jours ;
¾ déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
¾ arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
¾ certificats d’immatriculation ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
¾ levée des oppositions.
II - ADMINISTRATION LOCALE
¾ communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
¾ actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
¾ états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats
intercommunaux ;
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
¾ arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
¾ arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
¾ constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ; 10
¾ décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
¾ arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
¾ convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
¾ détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
¾ constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
¾ contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
¾ avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
¾ arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
¾ arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
¾ accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
¾ arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
¾ signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4, du code de l’urbanisme ;
¾ signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
¾ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
¾ réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
¾ attribution de logements aux fonctionnaires ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
¾ refus de candidatures aux élections municipales ; 11
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
¾ attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
¾ distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
¾ signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement ;
¾ autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage, conformément à l’article L 310- 2 du code du commerce.
ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, secrétaire administratif pour la signature des pièces suivantes :
¾ récépissé de brocanteur ;
¾ récépissé de déclaration de ball-trap ;
¾ récépissé de déclaration d’association ;
¾ autorisations de port et de détention d'armes ;
¾ états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats
intercommunaux ;
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
¾ autorisation de quêtes sur la voie publique ;
¾ autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ; 12
¾ récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
¾ autorisation des manifestations de boxe ;
¾ carte nationale d’identité ;
¾ opposition à la sortie du territoire ;
¾ livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
¾ autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
¾ attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
¾ délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
¾ visas "retour" de passeports étrangers ;
¾ délivrance des titres de séjours ;
¾ documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
¾ signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;
¾ certificats d’immatriculation ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
¾ levée des oppositions ; 13
¾ décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance et agents privés de surveillance ;
¾ présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
¾ correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry BARON, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 2 et relevant exclusivement du champ de compétence du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Thierry BARON et de M. Jean ALMAZAN, par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture et en cas d’absence simultanée de M. Thierry BARON, de M. Jean ALMAZAN, et de M. David- Anthony DELAVOËT, par M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°1734/2014 du 15 juillet 2014 sont abrogées.
ARTICLE 6 - M. le sous-préfet de Montluçon, M. le sous-préfet de Vichy, M. le secrétaire général et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’A R R E T E N° 2510-2014 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 er - A compter du 20 octobre 2014, délégation de signature est donnée à M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I - POLICE GENERALE 14
¾ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
¾ négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
¾ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
¾ droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
¾ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
¾ fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
¾ fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants :
¾ présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
¾ réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
¾ délivrance des récépissés de brocanteur ;
¾ récépissés de déclaration d’associations ;
¾ récépissés de demande de carte de séjour ;
¾ délivrance des titres de séjour ;
¾ délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
¾ visas « retour » sur passeports étrangers ;
¾ signatures des documents liés aux procédures de naturalisation ;
¾ carte nationale d’identité ;
¾ opposition à la sortie du territoire ;
¾ livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidences fixes ;
¾ délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
¾ habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ; 15
¾ autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
¾ autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;
¾ décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;
¾ délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité ;
¾ décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
¾ autorisation des manifestations de boxe ;
¾ autorisation de quêtes sur la voie publique ;
¾ autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;
¾ récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
¾ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
¾ immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPI 2) ;
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ décisions et actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales de l’arrondissement de Montluçon ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
¾ autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
¾ crémation au-delà de 6 jours ;
¾ déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ; 16
¾ arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
¾ certificats d’immatriculation ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
¾ levée des oppositions.
II - ADMINISTRATION LOCALE
¾ communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
¾ actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
¾ états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats
intercommunaux ;
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
¾ arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
¾ arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
¾ constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
¾ décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
¾ arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
¾ convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ; 17
¾ détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
¾ constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
¾ contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
¾ avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
¾ arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
¾ arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
¾ accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
¾ arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
¾ signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4, du code de l’urbanisme ;
¾ signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
¾ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
¾ réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
¾ attribution de logements aux fonctionnaires ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
¾ refus de candidatures aux élections municipales ;
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ; 18
¾ attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
¾ distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
¾ signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement ;
¾ autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage, conformément à l’article L 310- 2 du code du commerce.
ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, secrétaire administratif pour la signature des pièces suivantes :
¾ récépissé de brocanteur ;
¾ récépissé de déclaration de ball-trap ;
¾ récépissé de déclaration d’association ;
¾ autorisations de port et de détention d'armes ;
¾ états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats
intercommunaux ;
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
¾ autorisation de quêtes sur la voie publique ;
¾ autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;
¾ récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
¾ autorisation des manifestations de boxe ;
¾ carte nationale d’identité ;
¾ opposition à la sortie du territoire ;
¾ livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ; 19
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
¾ autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
¾ attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
¾ délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
¾ visas "retour" de passeports étrangers ;
¾ délivrance des titres de séjours ;
¾ documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
¾ signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;
¾ certificats d’immatriculation ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
¾ levée des oppositions ;
¾ décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance et agents privés de surveillance ;
¾ présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
¾ correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales. 20
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry BARON, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 2 et relevant exclusivement du champ de compétence du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Thierry BARON et de M. Jean ALMAZAN, par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture et en cas d’absence simultanée de M. Thierry BARON, de M. Jean ALMAZAN, et de M. David- Anthony DELAVOËT, par M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°1734/2014 du 15 juillet 2014 sont abrogées.
ARTICLE 6 - M. le sous-préfet de Montluçon, M. le sous-préfet de Vichy, M. le secrétaire général et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
Extrait de lARRETE N° 2511-2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Vichy
ARTICLE l er - A compter du 20 octobre 2014, délégation de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICE GENERALE
¾ présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
¾ manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
¾ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ; 21
¾ négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires
bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
¾ la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail
transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
¾ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
¾ droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
¾ délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
¾ fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
¾ fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants ;
¾ réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
¾ délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
¾ récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution
d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;
¾ arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et
motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad,
motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;
¾ délivrance des carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;
¾ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
¾ enquêtes Recherche dans l'intérêt des Familles ;
¾ enquêtes visites à Détenus
¾ les Cartes nationale d'identité ;
¾ les oppositions à la sortie du territoire ;
¾ les obligations à quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, 22
les arrêtés fixant le pays de destination, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de placement en rétention administrative ;
¾ délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
¾ délivrance des autorisations, enregistrement et des déclarations de détention d'arme ;
¾ mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
¾ agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
¾ autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de
consommation d'explosifs dès réception ;
¾ autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
¾ manifestation de boxe ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
¾ immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
¾ autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
¾ crémation au-delà de 6 jours ;
¾ déclaration d'ouverture ou de fermeture des établissements ou installations
permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
¾ arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations
commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ; 23
¾ instruction des demandes de certificats d'immatriculation pour les véhicules
automobiles ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule
terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
¾ communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
¾ actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
¾ états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les
syndicats intercommunaux ;
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121- 36 du code général des collectivités territoriales ;
¾ nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
¾ arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
¾ arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
¾ constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
¾ décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
¾ arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et
obligations des sections de communes ;
¾ constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
¾ contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ; 24
¾ avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1 er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
¾ arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes
bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
¾ arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de
composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
¾ convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le
projet ;
¾ détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
¾ accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
¾ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
¾ réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
¾ enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
¾ enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
¾ enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
¾ attribution de logements aux fonctionnaires ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
¾ refus de candidatures aux élections municipales ;
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ nomination des délégués de l'administration au sein des commissions
communales de révision des listes électorales ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en 25
alternance ;
¾ attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
¾ délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
¾ visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy ;
¾ autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage (loi du 5 juillet 1996).
ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine BUISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et de la secrétaire générale, à M. Olivier GIOLITTO, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
I - POLICE GENERALE
¾ présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
¾ manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
¾ délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
¾ récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution
d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;
¾ arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et
motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissé autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad,
motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;
¾ arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;
¾ délivrance des carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;
¾ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers
¾ enquêtes Recherche dans l'intérêt des Familles ;
¾ enquêtes visites à détenus ;
¾ carte nationale d'identité ;
¾ les oppositions à la sortie du territoire ; 26
¾ délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
¾ délivrance des autorisations, enregistrement et des déclarations de détention d'arme ;
¾ mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
¾ agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
¾ autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de
consommation d'explosifs dès réception ;
¾ autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
¾ manifestation de boxe ;
¾ suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois
¾ permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
¾ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
¾ octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
¾ autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
¾ autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
¾ crémation au-delà de 6 jours ;
¾ récépissés de déclaration de ball-trap ;
¾ instruction des demandes de certificats d'immatriculation pour les véhicules
automobiles ;
¾ récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;
¾ oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
¾ états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
¾ états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
¾ états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les
syndicats intercommunaux ; 27
¾ décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
III - ADMINISTRATION GENERALE
¾ nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
¾ signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
¾ attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
¾ délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
¾ délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
¾ autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage (loi du 5 juillet 1996) ;
¾ bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
¾ récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence simultanée de M. Jean ALMAZAN et de M. Thierry BARON, par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence simultanée de M. Jean ALMAZAN, de M. Thierry BARON, et de M. David- Anthony DELAVOËT, par M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1735/2014 du 15 juillet 2014 sont abrogées.
ARTICLE 5 - M. le sous-préfet Vichy, M. le sous-préfet de Montluçon, M. le secrétaire général et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET 28
Extrait de l’A R R E T E N° 2512-2014 conférant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier
ARTICLE 1 er – A compter du 20 octobre 2014, délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 – M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
¾ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d’incendie et de secours ;
¾ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l’ordre public ;
¾ l’agrément et le retrait d’agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
¾ les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
¾ les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
¾ les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
¾ les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
¾ l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
¾ les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière ;
¾ les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d’intempéries ou de circonstances graves ;
¾ les suspensions des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
¾ l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
¾ les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ; 29
¾ la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l’arrondissement de Moulins ;
¾ la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l’arrondissement de Moulins ;
¾ la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants pour l’arrondissement de Moulins;
¾ les autorisations de transfert de licence de débits de boissons;
¾ l’agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l’arrondissement de Moulins;
¾ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement
de Moulins;
¾ les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins;
¾ les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munition;
les agréments d’armuriers ;
¾ la mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l’arrondissement de
Moulins;
¾ l’agrément et l’habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour
l’arrondissement de Moulins;
¾ l’autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l’autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l’arrondissement de Moulins ;
¾ l’autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour
l’arrondissement de Moulins;
¾ les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l’arrondissement de Moulins;
¾ les décisions et actes relevant de la législation relative aux animaux dangereux.
ARTICLE 3 – Sur proposition du directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Jean- François BOYER, attaché principal d’administration d’Etat, chef de bureau du cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet et du chef de bureau du cabinet à Mme Dorothée FOURNIER, attaché d’administration d’Etat, adjointe au chef de bureau du cabinet, pour la signature des pièces suivantes :
¾ les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ; 30
¾ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement
de Moulins ;
¾ les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins ;
¾ les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l’arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
¾ les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
¾ l’autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
¾ l’inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
¾ la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
¾ l’inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2389/2014 du 1er octobre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’A R R E T E N° 2513-2014 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
ARTICLE 1er – A compter du 16 octobre 2014, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ; 31
- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- récépissés de déclaration d'associations ;
- actes de servitude de passage de canalisation de gaz, lignes électriques ou téléphoniques ;
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;
- lâchers de ballons ;
- autorisations de survols pour photographies aériennes ;
- autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ; autorisations de manifestation sportives sur route à grande circulation en période de plan "primevère" ;
- autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction ;
- autorisation de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes ;
- toutes opérations effectuées dans le système d’immatriculation des véhicules ;
- permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du permis de conduire (système national du permis de conduire, faeton) ;
- autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale
compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
- visa des documents annexés à des décisions préfectorales ;
- suspension de permis de conduire jusqu'à 6 mois ;
- manifestations publiques de boxe ;
- livrets de circulation ;
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ; 32
- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
- titres de séjour aux étrangers ;
- requêtes adressées au juge des libertés et de la détention ou au juge d’appel aux fins de prolongation de la rétention en application des articles L.552-1 à L.552-13 du CESEDA ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
- passeports français ;
- visa de passeports étrangers ;
- cartes professionnelles ;
- rattachement de nomades à une commune déterminée ;
- cartes nationales d'identité ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- autorisations de transports de corps à l’étranger ;
- récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
- récépissés de déclaration d'exploitation de local d'enseignement de la danse ;
- récépissés de déclarations d'installations, ouvrages, travaux et activités, réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l'écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
- récépissé de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets ;
- récépissé de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
- dérogation au délai de 6 jours pour les inhumations ;
- dérogation au délai de 6 jours pour les crémations.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :
¾ Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, chef du bureau de la
circulation ; 33
¾ Mme Sylvie JONNARD, attachée, chef du bureau de la nationalité et des étrangers ;
¾ M. Thierry MALARD, attaché, chef du bureau des élections, de la
réglementation générale et des procédures d’intérêt public
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry
MALARD et du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer :
¾ les pièces, en matière électorale, énumérées à l’article 2 ;
¾ les actes liés à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle des programmes :
- 232 « Elections politiques » ;
- 111 « Elections prud’homales » ;
- 218 « Elections des juges de tribunaux de commerce ».
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie JONNARD, délégation de signature est donnée à Mme Céline RONZEL, adjoint au chef du bureau des étrangers et de la nationalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 6 – Mme Catherine GRALL, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilitées à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 7 – Les dispositions de l’arrêté n°2388/2014 du 1er octobre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET 34
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire, Dotations de l’État, Intercommunalité
Extrait de l’ARRETE N° 2520/2014 portant désignation des représentants des contributables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) de l’Allier
Article 1 ER : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Allier :
Titulaires Suppléants
M. Laurent ROCHUT M. Jean-François FERRANDON
M. Thierry MIARD Mme Christine PEZANT
M. Laurent TETE M. Hubert GOMOT
M. Marc LEBROU M. Alain SCHULTZ
M. Pascal GUERS M. Serge LACROIX
M. Gilles DUBOISSET M. Philippe CHARVERON
M. Robin DODAT M. Hervé DUBOSCQ
M. Richard FALCO M. Jacques SIMON
M. Pierre DELMAS Mme Corinne CHASSAGNE-ROY
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’ARRETE N° 2519 /2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Allier
Article 1 ER : Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier :
Titulaires Suppléants
M. Daniel DUGLERY M. André GERINIER
M. Jean-Pierre BLANC Mme Elisabeth ALBERT-CUISSET
M. Dominique BIDET M. René BEYLOT 35
Mme Elisabeth BLANCHET M. François OLIVIER
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier :
Titulaires Suppléants
M. Michel AURAMBOUT M. Pascal THEVENOUX
M. Bruno ROJOUAN Mme Véronique POUZADOUX
Mme Madeleine BETIAUX M. Christian LABILLE
M. Jean-Claude CHAMIGNON M. Daniel RONDET
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’ARRETE N° 2517 /2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL) de l’Allier
Article 1 ER : Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Allier :
Titulaires Suppléants
M. Yves SIMON Mme Anne-Marie DEFAY
Mme Marie DE NICOLAY M. Gérard VERNIS
M. André BIDAUD M. Jean-Pierre MOULIN 36
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l’Allier :
Titulaires Suppléants
M. Frédéric LAPORTE Mme Lucette GAGNIERE
M. Gérard LAPLANCHE M. Gérard CIOFOLO
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’ARRETE N° 2518/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL) de l’Allier
Article 1 ER : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Allier :
Titulaires Suppléants
M. Cyril HOCQUETTE Mme Chantal CHARMAT
M. Dominique GILBERT M. Alain REMUZON
M. Yves AUDONNET Mme Danielle LAUDET
M. Gino SIMONUTTI M. Alain-Frédéric MICHARD
M. Michel VIVIER Mme Anne-Cécile SEMELAGNE
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. 37
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 17 octobre 2014
Le Préfet,
signé
Arnaud COCHET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER
Extrait de l’ARRETE Conférant Subdélégation de signature Aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier
Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Sylvain
RENOUX, attaché A.I.O.M., chef du service de gestion opérationnelle de de la DDSP de l'Allier, à Monsieur Olivier GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de
MONTLUCON, et à Monsieur Frédéric HUIGNARD, commissaire, Chef de la CSP de VICHY , pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude
AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, commandant, Adjoint au chef de la CSP de Vichy, à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, Adjoint au Chef de la CSP de Montluçon pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 5000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude
AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, chef de l'U.S.P. pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.
Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Frédèric
HUIGNARD, commissaire, Chef de la CSP de VICHY et à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, commandant Adjoint au chef de la CSP de VICHY , pour
l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY. 38
Article 5: Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Olivier
GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUCON et à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP , pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUCON.
Article 6: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 25 février 2013.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 13 octobre 2014
Le directeur départemental
de la Sécurité Publique de l'Allier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2231/14 du 18 septembre 2014
Objet : autorisation de capture du poisson à des fins scientifiques
Article 1 er : bénéficiaire de l’opération
Nom : SARL ATHOS Environnement représenté par son gérant Monsieur Antoine THOUVENOT
Adresse : 24 Avenue des Landais – BP 80026 – 63171 AUBIERE Cédex
Téléphone : 04.73.40.50.90
Contact mail : romain.guiheneuf@athos-environnement.fr
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
- Antoine THOUVENOT, gérant de la SARL ATHOS Environnement, titulaire du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur,
- Romain GUIHÉNEUF, chef de projet et chef de chantier pêches électriques, titulaire du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, 39
- Marie-Eve MAUDUIT, assistante au chef de projet ATHOS Environnement,
- Inès MARTIN, chargée d’études, ATHOS Environnement, titulaire du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur,
- Alban DUMONT, Chargé d’études, ATHOS Environnement,
- Gilles DERAIL, Technicien, ATHOS Environnement,
- Marion BIGOT, Technicien, ATHOS Environnement,
- Lise DESTRAVES, Technicien ATHOS Environnement.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre du programme de suivi écologique pluriannuel (2014-2019) de l’aménagement de Rochebut – Teillet Argenty sur le Cher, l’évaluation de l’état piscicole d’une station de pêche située à l’aval du complexe de Rochebut doit être réalisée. Pour ce faire, la SARL ATHOS Environnement a été missionnée par EDF – CIH pour réaliser des pêches électriques depuis une embarcation motorisée ou à pied en appliquant la méthode de pêche partielle par points.
Article 4 : lieu
Ces pêches auront lieu sur la rivière « Le Cher » sur la station située au lieu-dit « le Vieux bourg », commune de SAINT-GENEST. Il est rappelé que la navigation sur le Cher ne nécessite pas, à cet endroit, d’autorisation administrative pour la navigation. Elle s’effectue aux risques et périls des utilisateurs.
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront du 15 septembre au 15 octobre 2014, délai demandé en raison des contraintes météorologiques liées à cette activité.
Article 6 : moyens de capture
- Appareil de type HANS GRASSL 64II
- Épuisettes à manche en bois de maille 5 mm.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau, vivants, sur le site de capture, à l’issue des pêches. Les individus appartenant aux espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au moins 48 heures avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier et au Président de la FDAAPPMA de l'Allier. 40
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de deux mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (D.D.T.), au Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier et au Président de la FDAAPPMA de l'Allier.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ATHOS Environnement dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la FDAAPPMA de l’Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. 41
Article 14 : exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Le Sous-Préfet de Montluçon,
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
• Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
• Le Directeur Départemental des Territoires,
• Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
• Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Chef du Service Environnement,
N. VENTRE.