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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 10 octobre 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil avril 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 8 octobre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 8 octobre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 8 Octobre 2014
Edité le 8 octobre 2014 2
SOMMAIRE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement Local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat 3 Extrait de l’ARRETE n° 2897 /2014 du 2 octobre 2014 Portant composition des membres de la Commission Départementale des Objets Mobiliers
4 Extrait de l’A R R E T E n°2378bis du 30 septembre 2014 fixant la liste des communes éligibles au régime d’aides à l’électrification rurale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
14 Extrait de l’A R R E T E N° 2378/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A DOMPIERRE sur BESBRE DU 4 au 5 octobre 2014
16 Extrait de l’A R R E T E N° 2377/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A ST GERMAIN DES FOSSES DU 5 octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
18 Extrait de l’Arrêté N° 2014/03/2392 relatif à une autorisation de capture/marquage/re-capture d' « Unio crassus » (Mulette épaisse)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
19 AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
AGENCE REGIONALE DE SANTE
22 Arrêté n° 2014-401 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
33 ARRETE N° 2445 / 2014 conférant délégation de signature du Préfet de l’Allier, à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne 3
PREFECTURE DE L’ALLIER
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement Local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat
Extrait de l’ARRETE n°2897/2014 du 2 octobre 2014 Portant composition des membres de la Commission Départementale des Objets Mobiliers
Article 1 : La composition de la Commission Départementale des Objets Mobiliers, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est composée ainsi qu’il suit :
A – les membres de droit :
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
Le conservateur du patrimoine chargé des monuments historiques territorialement compétent Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant
Le chef du service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son représentant Le conservateur des antiquités et objets d’art de l’Allier et l’un de ses délégués ou leurs représentants L’architecte des bâtiments de France ou son représentant
Le directeur du service des archives du département ou son représentant
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
Le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant
B – les membres désignés :
Le conservateur de musée ou son suppléant :
Titulaire : Mme HENON, directrice du Musée Anne de Beaujeu et du Centre de l’Illustration de Moulins Suppléant : M. BOURGOUGNON, conservateur de musée des Musiques populaires de Montluçon
Le conservateur de bibliothèque ou son suppléant
Titulaire : Mme MULLER, conservateur d’Etat, directrice de la médiathèque de Moulins Suppléant : Mme GALLAND-TUNALI, conservateur de la médiathèque Valéry Larbaud de Vichy
Les conseillers généraux ou leurs suppléants
Titulaire : M. Jacques DE CHABANNES, conseiller général du canton de Lapalisse Suppléant : M. Gilles MAZUEL, conseiller général du canton de Bourbon-l’Archambault
Titulaire : M. François SZYPULA, conseiller général du canton du Mayet de Montagne Suppléant : M. Christian CORNE, conseiller général du canton de Vichy Sud
Les maires ou leurs suppléants
Titulaire : M Jean-Claude LEFEBVRE, maire de Saint-Ennemond
Suppléant : Mme Chantal TOURRET, maire de Vernusse
Titulaire : M. Jean-Claude ALBUCHER, maire de Souvigny
Suppléant : M. Michel DUMAS, maire de Taxat-Sénat
Titulaire : Mme Françoise COMMANT, maire de Montvicq 4
Suppléant : Mme Marie DE NICOLAY, maire de Saint-Caprais
Les personnalités qualifiées
Père Hughes Du CHEYRON, responsable de la Commission d’Art Sacré
Mme Sophie GUET, directrice du patrimoine de la ville de Moulins
Maître Marie-Mathilde SADDE-COLLETTE, commissaire priseur habilité et judiciaire de Moulins Mme Marie-Anne CARADEC, conservateur du musée de Cusset
Mme Delphine PINASA directrice du Centre national du costume de scène et de la scénographie
Les représentants d’associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs représentants
Mme De CHAVAGNAC, déléguée départementale de « l’association des vieilles maisons françaises » M. PICAUD, responsable de l’association « Regard sur la visitation »
Article 2 : Les membres désignés de la Commission Départementale des Objets Mobiliers sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 3293/2009 du 8 octobre 2009 portant composition de la Commission Départementale des Objets Mobiliers, et des arrêtés modificatifs n° 187/2011 du 26 janvier 2011 et n°2356/2011 du 2 août 2011 modifiant la composition des membres de la Commission Départementale des Objets Mobiliers, sont abrogés ;
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Extrait de l’A R R E T E n°2378bis du 30 septembre 2014 fixant la liste des communes éligibles au régime d’aides à l’électrification rurale
Article 1er : Les communes éligibles à l’aide à l’électrification rurale définis à l’article 2 du décret sus-visé, sont listées à l’annexe 1.
Article 2 : Par dérogation motivée, les communes éligibles à l’aide à l’électrification rurale sont listées en annexe 2.
Article 3 : Les communes relevant du régime urbain sont listées en annexe 3.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en viguer à compter du 1er janvier 2015. Le classement des communes reste inchangé jusqu’à cette date. 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Serge BIDEAU 6
ANNEXE 1 : liste des communes rurales
Nom de la commune Population
municipale
Nom de la commune Population
municipale
Agonges
Ainay-le-Château
Andelaroche
Archignat
Arfeuilles
Arpheuilles-Saint-Priest
Arronnes
Aubigny
Audes
Aurouër
Autry-Issards
Avrilly
Bagneux
Barberier
Barrais-Bussolles
Bayet
Beaulon
Beaune-d'Allier
Bègues
Bellenaves
Bert
Bessay-sur-Allier
Besson
Bézenet
348
1036
272
356
671
348
364
139
446
384
362
150
315
130
216
674
1638
290
231
1013
261
1374
787
990
Bressolles
Broût-Vernet
Brugheas
Busset
Buxières-les-Mines
Cérilly
Cesset
Chambérat
Chamblet
Chantelle
Chapeau
Chappes
Chareil-Cintrat
Charmes
Charroux
Château-sur-Allier
Châtel-de-Neuvre
Châtel-Montagne
Châtelperron
Châtelus
Châtillon
Chavenon
Chavroches
Chazemais
1019
1185
1377
817
1060
1338
383
310
1082
1074
227
199
355
383
386
180
551
409
152
127
321
133
268
498 7
Billezois
Biozat
Bizeneuille
Blomard
Bost
Boucé
Braize
Bransat
Bresnay
399
754
283
211
198
548
285
495
389
Chemilly
Chevagnes
Chezelle
Chézy
Chirat-l'Église
Chouvigny
Cindré
Cognat-Lyonne
Colombier
631
691
175
211
134
230
327
676
322
Nom de la commune Population
municipale
Nom de la commune Population
municipale
Contigny
Coulandon
Coulanges
Couleuvre
Courçais
Coutansouze
Couzon
Cressanges
Deneuille-lès-Chantelle
Deneuille-les-Mines
Deux-Chaises
Diou
Doyet
Droiturier
Durdat-Larequille
Ébreuil
614
700
305
589
336
131
290
671
91
350
410
1491
1228
360
1288
1279
Isserpent
Jaligny-sur-Besbre
Jenzat
La Celle
La Chabanne
La Chapelaude
La Chapelle
La Chapelle-aux-Chasses
La Ferté-Hauterive
La Guillermie
La Petite-Marche
Laféline
Lalizolle
Lamaids
Langy
Laprugne
505
610
520
419
192
977
380
211
296
140
191
195
363
190
251
351 8
Échassières
Escurolles
Espinasse-Vozelle
Estivareilles
Étroussat
Ferrières-sur-Sichon
Fleuriel
Fourilles
Franchesse
Gannay-sur-Loire
Garnat-sur-Engièvre
Gennetines
Gipcy
Givarlais
Gouise
Hérisson
Hyds
Isle-et-Bardais
402
736
918
1131
724
565
345
209
451
410
703
679
224
248
238
634
315
271
Lavoine
Le Bouchaud
Le Brethon
Le Breuil
Le Donjon
Le Mayet-d'École
Le Mayet-de-Montagne
Le Montet
Le Pin
Le Theil
Le Veurdre
Le Vilhain
Lenax
Lételon
Liernolles
Lignerolles
Limoise
Loddes
155
206
345
541
1085
273
1590
509
399
402
497
262
249
118
230
732
178
151
Nom de la commune Population
municipale
Nom de la commune Population
municipale
Loriges
Louchy-Montfand
Louroux-Bourbonnais
Louroux-de-Beaune
Louroux-de-Bouble
Louroux-Hodement
Luneau
348
436
245
180
274
344
283
Montvicq
Murat
Nades
Nassigny
Naves
Neuilly-en-Donjon
Neuilly-le-Réal
735
286
138
204
118
219
1443 9
Lusigny
Magnet
Maillet
Marcenat
Marcillat-en-Combraille
Marigny
Mariol
Mazerier
Mazirat
Meaulne
Meillard
Meillers
Mercy
Mesples
Molles
Monestier
Monétay-sur-Allier
Monétay-sur-Loire
Montaigu-le-Blin
Montaiguët-en-Forez
Montbeugny
Montcombroux-les-Mines
Monteignet-sur-l'Andelot
Montilly
Montmarault
Montoldre
1707
894
373
370
898
190
762
286
286
768
296
151
260
131
834
289
531
283
309
323
685
349
236
546
1510
638
Neure
Nizerolles
Noyant-d'Allier
Paray-le-Frésil
Paray-sous-Briailles
Périgny
Pierrefitte-sur-Loire
Poëzat
Pouzy-Mésangy
Reugny
Rocles
Rongères
Ronnet
Saint-Angel
Saint-Aubin-le-Monial
Saint-Bonnet-de-Four
Saint-Bonnet-de-Rochefort
Saint-Bonnet-Tronçais
Saint-Caprais
Saint-Christophe
Saint-Clément
Saint-Désiré
Saint-Didier-en-Donjon
Saint-Didier-la-Forêt
Saint-Éloy-d'Allier
Saint-Ennemond
170
338
684
405
650
468
511
125
411
267
390
585
182
752
284
204
643
733
89
496
351
458
268
379
52
651 10
Montord 224 Saint-Étienne-de-Vicq 522
Nom de la commune Population
municipale
Nom de la commune Population
municipale
Saint-Fargeol
Saint-Félix
Saint-Genest
Saint-Gérand-de-Vaux
Saint-Gérand-le-Puy
Saint-Germain-de-Salles
Saint-Hilaire
Saint-Léger-sur-Vouzance
Saint-Léon
Saint-Léopardin-d'Augy
Saint-Loup
Saint-Marcel-en-Marcillat
Saint-Marcel-en-Murat
Saint-Martin-des-Lais
Saint-Martinien
Saint-Menoux
Saint-Nicolas-des-Biefs
Saint-Palais
Saint-Pierre-Laval
Saint-Plaisir
Saint-Pont
Saint-Pourçain-sur-Besbre
Saint-Priest-d'Andelot
Saint-Priest-en-Murat
202
343
350
409
1005
444
495
276
608
352
557
150
142
144
624
1063
180
188
373
400
591
415
143
214
Sazeret
Servilly
Seuillet
Sorbier
Sussat
Target
Taxat-Senat
Teillet-Argenty
Terjat
Theneuille
Thiel-sur-Acolin
Thionne
Tortezais
Toulon-sur-Allier
Treban
Treignat
Treteau
Trévol
Trézelles
Tronget
Urçay
Ussel-d'Allier
Valignat
Valigny
163
271
497
289
100
276
221
555
210
384
1012
327
180
1146
397
447
561
1654
390
929
298
147
77
387 11
Saint-Prix
Saint-Sauvier
Saint-Sornin
Saint-Voir
Sainte-Thérence
Saligny-sur-Roudon
Sanssat
Saulcet
Saulzet
Sauvagny
786
345
231
197
200
750
257
634
359
95
Vallon-en-Sully
Varennes-sur-Tèche
Vaumas
Vaux
Veauce
Venas
Verneix
Verneuil-en-Bourbonnais
Vernusse
Vicq
1656
257
546
1072
39
243
612
243
169
327
Nom de la commune Population
municipale
Vieure
Villefranche-d'Allier
Villeneuve-sur-Allier
Viplaix
Vitray
Voussac
Ygrande
270
1324
1004
290
110
464
777 12
ANNEXE 2 : liste des communes éligibles au régime rural, par dérogation
Nom de la commune Population
municipale
Motif de la dérogation
Bourbon-l’Archambault
Cosne-d’Allier
Dompierre-sur-Besbre
Huriel
Lapalisse
Lurcy-Lévis
Souvigny
2607
2251
3199
2661
3286
2134
2057
Quatre de ces sept communes sont classées
comme communes isolées par l’INSEE au titre de
l’unité urbaine. Les trois autres communes ne sont
même pas considérées comme des unités urbaines
par l’INSEE (Huriel, Lurcy-Lévis et Souvigny). Il
est à noter que les communes de Lurcy-Lévis et
Souvigny ont également un habitat dispersé,
marqué par une faible densité d’abonnés par km
de réseau BT.
Billy
Chassenard
Créchy
Malicorne
Molinet
856
1002
500
846
1185
Ces cinq communes, bien que faisant
partie d’une unité urbaine de plus de 5 000
habitants, sont caractérisées par un habitat
dispersé (avec, en plus, une discontinuité de
l’urbanisation par rapport à la commune centre).
La densité d’abonnés par km de réseau BT y est
inférieure à 25, cette densité pour toutes les
communes éligibles aux fonds du FACE se situant
entre 6 et 42. 13
ANNEXE 3 : liste des communes relevant du régime urbain
Nom de la commune Population
municipale
Abrest
Avermes
Bellerive-sur-Allier
Charmeil
Commentry
Creuzier-le-Neuf
Creuzier-le-Vieux
Cusset
Désertines
Domérat
Gannat
Hauterive
Lavault-Sainte-Anne
Le Vernet
Montluçon
Moulins
Néris-les-Bains
Neuvy
Prémilhat
Quinssaines
Saint-Germain-des-Fossés
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Saint-Rémy-en-Rollat
2758
3794
8530
768
6580
1051
3334
13525
4290
9027
5806
1167
1203
1922
38166
19094
2628
1510
2346
1382
3697
4944
1622 14
Saint-Victor
Saint-Yorre
Serbannes
Varennes-sur-Allier
Vendat
Vichy
Villebret
Yzeure
2053
2773
751
3574
2242
24992
1283
12990
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’A R R E T E N° 2378/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A DOMPIERRE sur BESBRE DU 4 au 5 octobre 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à DOMPIERRE sur BESBRE le 4 au 5 octobre 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur GOYET, vétérinaire sanitaire demeurant à 5 Rue des Combes 03100 BROUT VERNET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur GOYET qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur GOYET est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
1. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 15
jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°2378/2014 est abrogé à la date du 6 octobre 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée. 16
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de DOMPIERRE sur BESBRE , Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Docteur GOYET, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Michel RUET, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’A R R E T E N° 2377/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A ST GERMAIN DES FOSSES DU 5 octobre 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à ST GERMAIN DES FOSSES le 5 octobre 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur GOYET, vétérinaire sanitaire demeurant à 5 Rue des Combes 03100 BROUT VERNET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur GOYET qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur GOYET est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
2. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
3. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu 17
lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°2377/2014 est abrogé à la date du 6 octobre 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée. 18
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de ST GERMAIN DES FOSSES , Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Docteur GOYET, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Serge SAIGNE, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
Extrait de l’Arrêté N° 2014/03/2392 relatif à une autorisation de capture/marquage/re- capture d' « Unio crassus » (Mulette épaisse)
Article 1 er : Monsieur Sylvain VRIGNAUD est autorisé à capturer-marquer-relâcher de 2014 à 2015 des spécimens de mulette épaisse « Unio crassus » dans le département de l'Allier
Les cours d’eau concernés sont les suivants : Bouble, Bieudre, Sonnante, Andelot
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la réalisation d'une étude visant à effectuer un constat de la population des naïades (famille des Uniodidae et Margartiferidae) en forte régression dont la mulette épaisse (Unio crassus).
Article 3 : Méthodes d'intervention
Les prospections auront lieu en périodes de basses eaux afin de faciliter la détection des spécimens.
Le protocole repose sur la méthode de Capture-Marquage-Recapture à partir de marque reines utilisées en apiculture et/ou de système d’étiquettes.
La détection sera faite à l’aide d’un bathyscope d’aval en amont des cours d’eau.
3 passages seront effectués 3 jours de suite sur un même site. L’ensemble des sites choisis seront prospectés sur une période de 30 jours maximum.
Article 4 : 19
L'autorisation est accordée pour la période de 2014 à 2015.
Article 5 :
Un bilan final en 2015 sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer ainsi qu'à la DREAL Centre, coordinatrice du Plan National d'Action « Naïades ».
Article 6 :
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délais de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
Christophe CHARRIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
CDU 003-2009-0017
-:- :- :-
La convention n° 003-2009-0017 du 28 mars 2011, entre :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, 20
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 1227/2014 du 19 mai 2014, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le rectorat d’académie de Clermont-Ferrand, représenté par M. LOUVET Jean-René, Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Allier, dont les bureaux sont à YZEURE (03400) – Château de Bellevue – rue Aristide Briand, ci-après dénommé, l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un Centre d’Information et d’Orientation (CIO) et de deux Inspections de l’Education Nationale (Montluçon 1 et Montluçon 2), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MONTLUCON (03100), 11 rue Marcel Sembat, d’une superficie totale de 695,20 m2 (SHON), cadastré section AP n° 625, tel qu’il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
Pour information, l’ensemble immobilier est enregistré à pour identifiant chorus, le numéro suivant : 145099/140772/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 21
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces occupées par les services du CIO et de la circonscription de l’IEN, depuis son installation au 1er juillet 2013, sont les suivantes :
- SHON : 695,20 m2
- SUB : 610.01 m2
- SUN : 270,56 m2
Au 1er janvier 2014, les données chiffrées sont les suivantes :
- Effectifs physiques : 22.
- Postes de travail : 23.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble domanial désigné à l’article 2 s’établit à : 11.76 m2 par agent (SUN/postes de travail = 270,56/23).
Article 11
Engagement d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivantes :
- Au 1er mai 2014 : inférieur à 12 m2/agent.
- Au 1er mai 2017 : inférieur à 12 m2/agent.
- Au 1er mai 2020 : inférieur à 12 m2/agent.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 12
Révision du loyer 22
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit celui du 3ème trimestre 2013 (108,47).
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n° 2014-401
Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre III, du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’Agence régionale
de santé d’Auvergne,
Vu l’arrêté n° 2010-02 du 31 mars 2010 portant nomination et affectation à l’ARS d’Auvergne
des personnels de direction, 23
Vu l’arrêté n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé
d’Auvergne,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2014-371 du 26 août 2014 sont abrogées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, chargé des fonction de
directeur général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur
général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et correspondances
relevant des compétences du directeur général de l’Agence régionale de santé, à l’exception des
ordres de réquisition de l’agent comptable.
Article 3 : A compter du 1 er octobre 2014, délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick JURQUET, secrétaire général, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que
des contrats d’emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé la
séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
- des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Monsieur Patrick JURQUET reçoit délégation permanente pour présider le Comité d’agence et
le CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick JURQUET, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des ressources
humaines, 24
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef
du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et des
engagements de plus de 10 000 €, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Madame Chantal GIACOBBI, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n’emportant
pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires
juridiques et contentieuses.
Article 5 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion
de la santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
- de la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public, 25
- des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants,
- des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie médicale,
- des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation que
de son financement,
- des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
- de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
- des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la
prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et des
professions de santé.
Article 7 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée
à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de
santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- de l’attribution d’une mission de service public,
- des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds, ainsi que de
leur suspension ou retrait,
- de l’approbation des projets d’établissements et des programmes pluriannuels de financement,
ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
- de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les
groupements de coopération sanitaire,
- des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements
de santé publics ou privés,
- des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
- AC, MERRI, DAF, Forfaits,
- de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé
suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, Aurillac
et le Puy,
- des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs d’hôpitaux,
dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé déjà cités ci- 26
dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert et Mauriac,
- des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,
- de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du
service public hospitalier,
- de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture d’établissements et
services,
- les décisions d’agrément,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui concerne les
hôpitaux locaux,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,
et établissements du groupe Vitalia).
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre
hospitalière, 27
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 9 : Sans préjudice de sa délégation au titre des fonctions de directeur général adjoint,
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et
de l’autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- des décisions d’agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-
présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,
et établissements du groupe Vitalia).
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée :
Concernant la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l’efficience de l’offre médico-sociale, 28
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des
questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Madame Gwenola JAGUT, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 11 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée
à Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à
l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre
de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée
à Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet
de signer tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi
que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires
habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses
attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles. 29
Article 14 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier, à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital privé Saint-François).
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH, responsable
du pôle de l’offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la délégation territoriale
de l’Allier :
Madame Marie-Alix VOINIER, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire et
santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des
établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de l’unité handicap et
dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé,
prévention et offre ambulatoire. 30
Article 16 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature
est donnée à Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination
de l’animation territoriale. 31
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur d’études
sanitaires et Madame Christelle CONORT.
Article 18 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de
signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature
est donnée à Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- les décisions d’agrément de siège d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours). 32
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la
délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l’unité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes handicapées) et de la cellule « fonctions support ».
Article 20 : Le directeur général adjoint, le secrétaire général, les directeurs opérationnels, la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte- inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2014,
Le directeur général,
SIGNÉ
François DUMUIS 33
ARRETE N° 2445 / 2014
conférant délégation de signature
du Préfet de l’Allier,
à M. François DUMUIS
Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Le Préfet de l’Allier
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, 34
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne n°2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu l’arrêté n° 1210/2014 du 19 mai 2014 du préfet de l’Allier portant délégation de signature à M. François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M. François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne, à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique : 35
• le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
• le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
• la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5
du code de la santé publique ;
• la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
• le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.
B. Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322- 1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique. 36
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1 er,
• à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil général,
• à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou
à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, • à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 : 37
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1. En toutes matières en relevant, concurremment par :
• Monsieur Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, directeur de
l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme, • Monsieur Patrick JURQUET, secrétaire général,
• Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et
de la promotion de la santé,
• Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements
de santé,
• Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
• Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal,
• Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
• Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
• Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
• Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2. En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,
concurremment par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BLAN Baptiste, Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CAILLOT Laurence, Mme COLOMBEL Fanny, Mme CONORT Christelle, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, Mme DUFOUR Katia, M. GUIBERT Philippe, Mme GUIGON Valérie, Mme JAGUT Gwénola, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme VALMORT Isabelle, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale de l’Allier, pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
• Monsieur Alain BUCH, responsable du pôle de l’offre de soins,.
• Madame Marie-Alix VOINIER, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire et santé
environnementale,
• Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des établissements de santé, 38
• Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé, prévention et
offre ambulatoire.
4) hors période d’astreinte, pour les correspondances courantes relatives aux admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, concurremment par les cadres de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme dont les noms suivent:
• Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des
questions ambulatoires,
• Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
• Madame Gwénola JAGUT, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 4 :
L’arrêté n° 1210/2014 du 19 mai 2014 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur général de l’ARS d’Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Moulins, le 8 octobre 2014
Le Préfet
Signé
Arnaud COCHET 39
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
(Sans objet)