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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 21 janvier 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 21 Janvier 2014
Edité le 21 janvier 2014 2
SOMMAIRE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 3 Extrait de l’A R R E T E N° 145-2014 du 20 janvier 2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau circulation
3 Extrait de l’Arrêté N° __118__/2014 du 15 janvier 2014 modificatif d’agrément d’un centre d’examen psychotechniques 4 Extrait de l’Arrêté N°___117___/2014 du 15 janvier 2014 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points AAA Centre de Formation Garibaldi
SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON
4 Extrait de l’arrêté préfectoral n°3 du 14 janvier 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Commentry-Néris-Les-Bains.
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
5 Extrait de l’A R R Ê T É N° 2014/16 du 9 janvier 2014 Portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes de la Catégorie D (Commune de Gannat)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 6 Extrait de l’ARRÊTE PREFECTORAL N°19/2014 du 7 janvier 2014 fixant la liste des clients non domestiques du département de l’Allier assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz naturel
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST 6 Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-003 Objet de l'arrêté : RN 7, mise à 2x2 voies, contournement de Varennes sur Allier « rétablissement de la voie communale du Clos Richard » Commune de Varennes sur Allier Réglementation temporaire de la circulation »
9 Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-006 PROLONGEANT L'ARRETE N° 2013-M-03-086 DU 9 AOÛT 2013 Objet de l'arrêté : ouverture provisoire de la bretelle du futur échangeur de Lapalisse RN7 du PR 70+350 au PR 70+1150, sens nord/Sud. Communes de Saint Prix et Droiturier Réglementation temporaire de la circulation » DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
10 CONVENTION D’UTILISATION
15 CONVENTION D’UTILISATION
20 CONVENTION D’UTILISATION
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
26 DELEGATION L’Inspecteur du travail chargé de l’Inspection du travail de la 2ème section du département de l’Allier, 27 Extrait de l’Arrêté N° 24/2014 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 528917099 28 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 528917099 N° SIRET : 52891709900020 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 29 Récépissé MODIFICATIF de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 791369648 N° SIRET :79136964800021et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 30 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 799068127 N° SIRET : 79906812700015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 31 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 799108972 N° SIRET : 79910897200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
32 Extrait de l’A R R E T E N° 126/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A COSNE D’ALLIER Du 20 au 23 février 2014
34 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/56 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DROUI Xavier 35 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/57 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur TETU Camille DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 36 Extrait de l'Arrêté Préfectoral complémentaire n° 61/14 du 10 janvier 2014 Carrière SAS IMERYS CERAMICS FRANCE "Les Brosses" à Diou Interdiction de remblayer avec des déchets d'amiante liés 37 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL complementaire N° 62/14 DU 10 JANVIER 2014 relatif à l'abandon partiel (casier n° 2.1) de la carriere COVED sur la commune de maillet lieu dit : "villenue" AGENCE REGIONALE DE SANTE
37 EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-04 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013
38 EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-05 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013 39 EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-06 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013 3
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’A R R E T E N° 145-2014 du 20 janvier 2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général
Article 1 – Délégation de signature est conférée, à compter du 23 janvier 2014, à M. Serge BIDEAU , secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2353/2012 du 27 août 2012 sont abrogées à compter du 23 janvier 2014.
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet,
Benoît BROCART
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Bureau circulation
Extrait de l’Arrêté N° __118__/2014 du 15 janvier 2014 modificatif d’agrément d’un centre d’examen psychotechniques
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2285/2013 en date du 14 août 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
«La Sarl AAA CENTRE DE FORMATION GARIBALDI est agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé dans le local situé 12, Rue des Combattants en AFN, Résidence des Bateliers 03000 MOULINS ».
Article 2 : Le reste des articles restent inchangés.
Article 3 : Cet agrément devra être renouvelé avant le 14 août 2015. 4
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, MM. les Sous- Préfets d’arrondissement de l’Allier ainsi qu’à M. JACQUET Damien, Gérant de la Sarl AAA CENTRE DE FORMATION GARIBALDI et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Extrait de l’Arrêté N°___117___/2014 du 15 janvier 2014 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points AAA Centre de Formation Garibaldi
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 3188/2013 en date du 06 décembre 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
«La Sarl AAA CENTRE DE FORMATION GARIBALDI est agréée à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le local situé 12, Rue des Combattants en AFN, Résidence des Bateliers 03000 MOULINS ».
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Cet agrément devra être renouvelé deux mois avant le 06 décembre 2018.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière des conducteurs responsables d’infractions, ainsi qu’à Monsieur JACQUET Damien et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON
Extrait de l’arrêté préfectoral n°3 du 14 janvier 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Commentry-Néris-Les-Bains.
Article 1 : : La compétence suivante est ajoutée aux statuts de la communauté de communes Commentry-Néris-Les-Bains : 5
« Soutien financier aux activités économiques dont l'impact dépasse manifestement l'intérêt communal"
Le reste sans changement.
Montluçon, le 14 janvier 2014
Pour le préfet
Et par délégation
Le sous-préfet de Montluçon
Thierry BARON
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
Extrait de l’A R R Ê T É N° 2014/16 du 9 janvier 2014 Portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes de la Catégorie D (Commune de Gannat)
Article 1er : L’arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Commune de Gannat est autorisée à détenir les armes suivantes :
- 3 bâtons de défense « TONFA »,
- 3 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes
- 1 fusil hypodermique
Elle est également autorisée à acquérir et détenir 3 matraques télescopiques (catégorie D)
Article 3 : La validité de la présente autorisation est fixée à cinq ans. La demande de renouvellement devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
Article 4 : L’autorisation d’acquisition est valable 3 mois à partir de sa notification.
Article 5 : L’autorisation de détention peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Article 6 : Les armes détenues par la commune ne pourront être confiées qu’aux agents de la police municipale dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les armes devront, lorsqu’elles ne sont pas portées en service par les agents concernés, être entreposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, installé à l’intérieur du poste de police municipale. 6
Article 8 : Le sous-préfet de Vichy, le maire de la commune de Gannat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vichy. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le sous-préfet,
Jean ALMAZAN
Nota : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Extrait de l’ARRÊTE PREFECTORAL N°19/2014 du 7 janvier 2014 fixant la liste des clients non domestiques du département de l’Allier assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz naturel
ARTICLE 1er : La liste des établissements, du département de l’Allier, assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et susceptibles de bénéficier d’une fourniture en gaz « de dernier recours » prévue à l’article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et à l’article 6 du décret 2004-251 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Benoit BROCART
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-003 Objet de l'arrêté : RN 7, mise à 2x2 voies, contournement de Varennes sur Allier « rétablissement de la voie communale du Clos Richard » Commune de Varennes sur Allier Réglementation temporaire de la circulation »
ARTICLE 1 - Pendant l'exécution des travaux de mise à 2x2 voies de la RN7 « Contournement de Varennes sur Allier », la circulation de tous les véhicules sur le rétablissement de la voie communale du Clos Richard comprise entre la rue de la Bêche et la rue des Garennes, située entre les profils 407 à 435 de la future RN7, s’effectuera dans les conditions suivantes :
Circulation à double sens,
Vitesse limitée à 50 km/h, 7
Régime de priorité aux intersections
Les usagers circulant sur le rétablissement de la Voie Communale « Rue de la Bêche » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur le rétablissement de la Voie Communale « Rue du Clos Richard » considérée comme voie prioritaire.
Les usagers circulant sur le rétablissement de la Voie Communale « Rue de Mauregard » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur le
rétablissement de la Voie Communale « Rue du Clos Richard » considérée
comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 - Les dispositions s'appliqueront à la date de signature du présent arrêté jusqu’à la rétrocession de cette voie à la mairie de Varennes sur Allier,
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation,
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit,
ARTICLE 5 - Le passage de convois exceptionnels néant,
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place de manière définitive par l’entreprise AXIMUM sous contrôle du SIR de Moulins.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'ordre, 8
ARTICLE 8 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité,
ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 -
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier, • Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Le Chef du Service d'Ingénierie Routière de Moulins de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
• Préfet de l'Allier,
• Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier,
• Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Allier, • Chef du SAMU de l'Allier,
• Chef du service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires / Transports et Déplacements de la DDT de l'Allier,
• Maire de la commune de Varennes sur Allier,
• Responsable de la division Transports du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Chef du Service SES – Mission Politiques d'Exploitation de la DIR Centre-Est,
•
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Est et par délégation,
L'ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État,
Chef du Service Régional d' Exploitation de MOULINS,
Thierry MARQUET 9
Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-006 PROLONGEANT L'ARRETE N° 2013-M-03-086 DU 9 AOÛT 2013 Objet de l'arrêté : ouverture provisoire de la bretelle du futur échangeur de Lapalisse RN7 du PR 70+350 au PR 70+1150, sens nord/Sud. Communes de Saint Prix et Droiturier Réglementation temporaire de la circulation »
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté n° 2013-M-03-086 en date du 9 Août 2013 sont prorogées jusqu'au 30 avril 2014.
ARTICLE 2 -
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier,
• Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Le Chef du Service d'Ingénierie Routière de Moulins de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
• Préfet de l'Allier,
• Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier,
• Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Allier, • Chef du SAMU de l'Allier,
• Chef du service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires / Transports et Déplacements de la DDT de l'Allier,
• Responsable de la division Transports du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Chef du Service SES – Mission Politiques d'Exploitation de la DIR Centre-Est,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Est et par délégation,
L'ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État,
Chef du Service Régional d' Exploitation de MOULINS, pi
Thierry MARQUET 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 17 septembre 2013
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), représenté par M. LAFLECHE Vincent, président du BRGM, dont les bureaux sont situés Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën – 75739 PARIS Cedex 15, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de terrains nus et d’une station de traitement, sis à Buxières les Mines – 03340.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION 11
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, des parcelles désignées à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à BUXIERES-les-MINES, d’une superficie totale de 324 020 m2, cadastrée , section B n° 197 – 281 – 283 – 285 – 288 – 289 – 298 – 303 – 383 – 391 – 403 – 441 – 442 – 445 – 549 – 551 – 552 – 555 – 556 – 579 – 580 – 581 – 582 – 584 – 586 – 589 – 590 – 591 – 592 – 593 – 594 – 595 – 596 – 597 – 598 – 599 – 600 – 601 – 602 – 603, section C n° 1128 – 1130 – 1131 – 1132 – 1214 – 1215 – 1218 – 1219 – 1222 – 1223, telle qu'elle figure sur les plans annexés.
L’ensemble précité est enregistré dans CHORUS sous le numéro suivant : 160967
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1 er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant
Article 5
Ratio d’occupation pour immeuble à usage de bureaux
- Sans objet - 12
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service du Bureau de Recherches Géologiques et Minières désigné à l’article 1er et à l’utilisation initialement identifiée dans l’objet de la présente convention. Une modification de l’une de ces données donnera lieu à un avenant.
Article 7
Impôts et taxes
L’ensemble des impôts et taxes est pris en charge par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, utilisateur du bien.
Article 8
Responsabilité
Les responsabilités afférentes à l’immeuble sont prises en charge par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Cette responsabilité doit être entendue de manière large, elle couvre les responsabilités usuelles du locataire mais aussi celles qui relèvent du propriétaire. A l’issue de la convention et dés lors que l’ensemble immobilier a été libéré par ses occupants, il es placé sous la responsabilité du service du domaine de l’Allier.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. 13
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- Sans objet –
Article 11
Loyer
- Néant -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet –
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service. 14
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
c) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
- Sans objet –
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à …………………………………….., le ……………………………………… 15
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
(le Président du BRGM) chargée des domaines,
(La Directrice du Pôle Gestion Publique)
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
Sans objet.
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 7 octobre 2013
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. Gilbert LISI, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand, représentée par M. Mathias BERNARD, Président, dont les bureaux sont situés boulevard Carnot – 63000 CLERMONT-FERRAND ci- après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant : 16
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à MONTLUCON (03100), sis avenue Aristide Briand.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un Institut Universitaire de Technologie (IUT), un bien immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’ETAT sis à MONTLUCON (03100), avenue Aristide Briand, d’une superficie totale de 46 205 m2, cadastré section BT n° 184-195- 196 et 197, tel qu'il figure sur le plan ci-joint délimité par un liseré rouge.
Le site comporte plusieurs blocs : un bâtiment administratif, un bloc logements ainsi que 4 bâtiments dédiés à l’enseignement. Le bloc logement est constitué de 4 logements d’une surface respective de 82 m2, 91 m2, 109 m2 et 128 m2 habitables.
Pour information, l’ensemble immobilier est enregistré dans CHORUS sous le numéro : 108592.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention 17
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux de l’ensemble immobilier, établi en double exemplaire, est dressé obligatoirement et contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 18 481 m2.
- SUB : 17 067 m2.
- SUN : 1 916 m2.
Au 1er janvier 2013, les effectifs présents dans l’ensemble immobilier sont les suivants :
- Effectifs réels : 773
- Effectifs administratifs : 129
- Postes de travail : 130
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à : 14,74 m2 par agent (SUN/postes de travail = 1 916/130)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour objet mentionné au même article.
Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation :
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans des conditions de droit commun. Préalablement, à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. 18
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’ETAT » et de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites à son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’ETAT » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- 13,83 m2 par agent au 31 décembre 2016.
- 12,92 m2 par agent au 31 décembre 2019.
- 12,00 m2 par agent au 31 décembre 2021. 19
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
- Sans objet dans l’immédiat -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet –
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 20
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
d) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou du non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
e) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
f) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
g) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
- Sans objet –
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à ………………………………………, le …………………………………..
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des Domaines,
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
- Sans objet -.
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :- 21
Moulins, le 7 octobre 2013
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. Gilbert LISI, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand, représentée par M. Mathias BERNARD, Président, dont les bureaux sont situés boulevard Carnot – 63000 CLERMONT-FERRAND ci- après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à MOULINS (03000), sis boulevard de Nomazy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un Institut Universitaire de Technologie 22
(IUT), un bien immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’ETAT sis à MOULINS (03), boulevard de Nomazy, d’une superficie totale de 12 510 m2, cadastré section BE n° 317-321-323 et section BH n° 291-293 , tel qu'il figure sur le plan ci-joint délimité par un liseré rouge.
La parcelle BE 317 est non bâtie à usage de parking pour une superficie de 2 454 m2.
Les parcelles BE 323 et BH 293 supportent le bâtiment de l’IUT d’Allier – antenne de Moulins. Quant aux parcelles BE 321 et BH 291, elles constituent les dépendances immédiates de l’ensemble en nature de terrain d’agrément pour une surface totale de 3 500 m2.
Le bâtiment comprend diverses salles de cours, un amphithéâtre de 200 m2, une
bibliothèque, un foyer, un secrétariat-accueil et divers bureaux pour une surface totale d’environ 1 573 m2.
Pour information, l’ensemble immobilier est enregistré dans CHORUS sous le numéro : - 161117/323246
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux de l’ensemble immobilier, établi en double exemplaire, est dressé obligatoirement et contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation 23
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 2 347 m2.
- SUB : 2 134 m2.
- SUN : 163 m2.
Au 1er janvier 2013, les effectifs présents dans l’ensemble immobilier sont les suivants :
- Effectifs réels : 151
- Effectifs administratifs : 16
- Postes de travail : 16
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à : 10,19 m2 par agent (SUN/postes de travail = 163/16)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour objet mentionné au même article.
Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation :
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans des conditions de droit commun. Préalablement, à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations 24
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’ETAT » et de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites à son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’ETAT » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- Sans objet –
Article 11
Loyer
- Sans objet dans l’immédiat -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet – 25
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
h) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou du non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
i) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
j) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
k) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
- Sans objet –
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. 26
Fait à ………………………………………, le …………………………………..
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des Domaines,
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
- Sans objet -.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DELEGATION
L’Inspecteur du travail chargé de l’Inspection du travail de la 2ème section du département de l’Allier,
VU les articles L4731-1 à L4731-6 et L8112-5 du code du travail,
VU la décision de la Responsable de l’Unité territoriale Allier du 16 décembre 2014, affectant M WEYMIENS Yves, contrôleur du travail à la 2ème section d’Inspection du travail du département de l’Allier.
DECIDE
Article 1 er : Délégation est donnée à Yves WEYMIENS à compter du 08
janvier 2014 aux fin de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt
temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement, ou aux risques liés aux opérations de confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics ouverts sur la 2 ème section d’Inspection du travail du
département Allier. 27
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail
signataire.
L’Inspecteur du travail,
Philippe DELPLANQUE
Extrait de l’Arrêté N° 24/2014 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 528917099
Article 1 L'agrément de l'organisme SAS VICHY-VILLAVIE, dont le siège social est situé 49, Avenue Thermale à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2014.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)
• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)
• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou handicapées - Allier (03)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale de l’Allier.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité 28
Territoriale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Moulins, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale de
l'Allier,
Véronique MARTIN SAINT-LEON
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528917099
N° SIRET : 52891709900020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 25 septembre 2013 par Monsieur Jean-Philippe TARDY en qualité de Président, pour l'organisme SAS VICHY-VILLAVIE dont le siège social est situé 49, avenue Thermale à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 528917099 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Télé-assistance et visio-assistance
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)
• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)
• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Allier (03)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Véronique MARTIN SAINT-
LEON
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 791369648
N° SIRET : 79136964800021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le courrier électronique reçu le 6 janvier 2014 de Madame Gwennaëlle MAITRE gérante de l’entreprise portant le nom commercial MAITRE EN MATHS signalant le changement d’adresse du siège social
Le Préfet de l'Allier
Constate
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne le 6 janvier 2014 par l’entreprise MAITRE EN MATHS.
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MAITRE EN MATHS et dont le siège social est, à compter du 1er janvier 2014, situé 17, rue du Montais à MONTLUÇON (03100).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Allier qui modifiera le récépissé initial.
Pour mémoire, la structure exerce, selon le mode prestataire, l’activité déclarée suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile. 30
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 10 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Véronique MARTIN SAINT-
LEON
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799068127
N° SIRET : 79906812700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 6 janvier 2014 par Madame Valérie FASULO en qualité de gérante, pour l'organisme FASULO Valérie (nom commercial : VAL’SERVICES) dont le siège social est situé Saint Priest à AUTRY ISSARDS (03210) et enregistré sous le N° SAP 799068127 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un 31
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 7 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Véronique MARTIN SAINT-
LEON
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799108972
N° SIRET : 79910897200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 21 décembre 2013 par Madame FOUGERAT Dominique en qualité de gérante, pour l'organisme FOUGERAT Dominique dont le siège social est situé 77, Boulevard de Courtais à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 799108972 pour l’activité suivante :
• Soutien scolaire à domicile.
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 32
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 8 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Véronique MARTIN SAINT-
LEON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’A R R E T E N° 126/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A COSNE D’ALLIER Du 20 au 23 février 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à COSNE D’ALLIER du 20 au 23 février 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire du Bocage demeurant à 4 Place de la Liberté à Cosne d’Allier, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Cabinet Vétérinaire du Bocage qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Cabinet Vétérinaire du Bocage est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
1. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la 33
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°126/2014 est abrogé à la date du 24 février 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée. 34
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de COSNE D’ALLIER , Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Cabinet Vétérinaire du Bocage, e t tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Mr AVIGNON Claude, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 janvier 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
P/Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/56 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DROUI Xavier
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur DROUI Xavier, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire du Val de Besbre "La Chapelle" rte de Moulins 03290 DOMPIERRE sur BESBRE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur DROUI Xavier, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur DROUI Xavier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 35
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 21 janvier 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
P /Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/57 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur TETU Camille
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur TETU Camille, docteur vétérinaire administrativement domicilié 1 Rue du Moulin 03370 ST DESIRE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur TETU Camille, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur TETU Camille pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 36
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 21 janvier 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
P /Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Extrait de l'Arrêté Préfectoral complémentaire n° 61/14 du 10 janvier 2014 Carrière SAS IMERYS CERAMICS FRANCE "Les Brosses" à Diou Interdiction de remblayer avec des déchets d'amiante liés
Article 1 – Levée des garanties financières
La SAS IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social se situe 154 rue de l'Université – 75007 Paris n'est pas autorisé à utiliser les matériaux de constructions contenant de l'amiante relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.514-8 du code de l'environnement issus de la démolition de ses bâtiments lors des travaux de la remise en état de la carrière qu'elle xploite au lieu dit : "Les Brosses" sur le territoire de la commune de Diou.
Ces matériaux devront être évacués vers les installations de stockage de déchets autorisées à les recevoir.
L'annexe I "Liste des matériaux admissibles pour le remblaiement de la carrière" annexée à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 3 "Modification des conditions de remise en état" de l'arrêté complémentaire du 7 décembre 2007 est supprimé.
Fait à Moulins, le 10 janvier 2014
Signé Serge BIDEAU 37
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL complementaire N° 62/14 DU 10 JANVIER 2014 relatif à l'abandon partiel (casier n° 2.1) de la carriere COVED sur la commune de maillet lieu dit : "villenue"
ARTICLE 1 er – Abandon partiel
Il est pris acte de la déclaration d'abandon des parcelles ci-dessous désignées du territoire de la commune de Maillet, dont l'exploitation a été autorisée au bénéfice de la société COVED par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 modifié.
- Lieu dit : "Villenue", section AV : parcelle n°24 et parties des parcelles n°23 et 26 représentant une superficie de 2 ha 02 a 45 ca.
Le recollement susvisé ne peut en aucune façon être assimilé à un quitus d'abandon et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées dans le cas où il apparaitrait que les travaux de réhabilitation du site sont insuffisants pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l'Allier, et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
Fait à Moulins, le 10 janvier 2014
Signé Serge BIDEAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE
EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-04 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013
NUMEROS FINESS:
¾ Entité juridique 030 780 100
¾ Budget Principal 030 000 079
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 4 887 124,62 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 880 364,45 € soit :
4 615 232,68 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 615 232,68 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
261 238,66 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 261 238,66 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
3 893,11 € au titre des produits et prestations, dont 3 893,11 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
. 38
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 760,17 € soit :
6 760,17 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2014
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Montluçon
1ex pour l’ARS siège
EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-05 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013
NUMEROS FINESS:
¾ Entité juridique 030 780 092
¾ Budget Principal 030 000 061
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 246 325,31 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 225 777,67 € soit :
4 849 508,89 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 849 508,89 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 39
246 890,72 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 246 890,72 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
129 378,06 € au titre des produits et prestations, dont 129 378,06 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 20 547,64 € soit :
20 547,64 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2014
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure
1ex pour l’ARS siège
EXTRAIT DE L’ARRETE n° DOH-2013-06 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013
NUMEROS FINESS:
¾ Entité juridique 030 780 118
¾ Budget Principal 030 000 087
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 836 190,53 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 832 251,63 € soit : 40
6 316 208,43 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 6 111 101,80 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
257 916,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 257 916,85 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
258 126,35 € au titre des produits et prestations, dont 216 005,97 € au titre de l’exercice courant
et 42 121,38 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 938,90 € soit :
3 938,90 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2014 2013
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le CH « Jacques Lacarin » à Vichy
1ex pour l’ARS siège