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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 30 avril 2014 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 30 avril 2014 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 30 avril 2014
Edité le 30 avril 2014 2
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
4 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1099/2014 du 29 avril 2014 portant mise en commun des moyens et des effectifs de police municipale à l’occasion d’une battue administrative organisée sur le territoire de la commune de Bellerive- sur-Allier
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 4 Extrait de l’A R R E T E N° 1034/2014 portant modification du renouvellement de l’agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier pour les formations aux premiers secours DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 5 Extrait de l’A R R E T E N° 1087-2014 portant nomination de régisseurs de recettes à la Sous-préfecture de Montluçon
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS 6 Extrait de l’arrêté N°_777/2014 Objet : Homologation d’un circuit de Moto-Cross à ETROUSSAT Bureau des procédures d’intérêt public
9 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1023/2014 en date du 24 avril 2014
10 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 817/14 DU 01 AVRIL 2014 Mettant en demeure la SARL du Moulin Breland de fournir les plans et de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de St Pourçain sur Sioule
10 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 818/14 DU 01 AVRIL 2014 Mettant en demeure la SARL Le Moulin de fournir les plans et de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Ville, commune de St Pourçain sur Sioule
AGENCE REGIONALE DE SANTE
11 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 961/14 en date du 16 avril 2014 portant levée d’insalubrité du logement situé au 1er étage de l’immeuble au 1, rue Paul Corne 03400 YZEURE cadastré section BZ n° 470 12 Extrait de l’Arrêté n° 2014-106 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
22 A V I S D E C O N C O U R S
25 A V I S D E C O N C O U R S
28 A V I S D E C O N C O U R S
30 A V I S D E C O N C O U R S
31 Avis de concours
32 A V I S D E C O N C O U R S
33 A V I S D E C O N C O U R S
34 A V I S D E C O N C O U R S
36 A V I S D E C O N C O U R S
37 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
38AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
39 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -50 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014 40 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-51 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014 41 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-52 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014 42 EXTRAIT Arrêté n° 2014 -84 fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2014
43 EXTRAIT Arrêté n° 2014 -85 fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2014
45 EXTRAIT Arrêté n° 2014 -86 fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Vichy pour l'année 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
47 Extrait de l’A R R E T E N° 975/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A ST GERMAIN DES FOSSES DU 4 mai 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
55 AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION CDU 003-2009-0017 59 CONVENTION D’UTILISATION
64 CONVENTION D’UTILISATION
69 Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
70 Décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
71 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 3
DIRECTION REGIONALEDES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
75 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 511050239 N° SIRET : 51105023900017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 76 Récépissé MODIFICATIF de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 799143516 N° SIRET : 79914351600000 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 77 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801046285 N° SIRET : 80104628500012 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 78 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801046319 N° SIRET : 80104631900019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 79 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801435686 N° SIRET : 80143568600010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES CENTRE-EST
80 ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-049 Objet de l'arrêté : «battue aux corbeaux RN7 PR 5+000 à 8+400 Commune de Trévol Réglementation temporaire de la circulation » 4
PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PREFET
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1099/2014 du 29 avril 2014 portant mise en commun des moyens et des effectifs de police municipale à l’occasion d’une battue administrative organisée sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier
Article 1er : Est autorisée la mise à disposition auprès de la commune de Bellerive- sur-Allier de :
- M. Jean-Marie GAILLARDON, brigadier chef principal à Vichy
- M. Laurent REYES, brigadier chef principal à Vichy
- M. Didier TORTET, brigadier chef principal à Vichy
- M. Armand BOUCHE, brigadier à Vichy
dans le cadre de la mise en commun des moyens et des effectifs, prévue par l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Cette mise en commun des moyens et des effectifs de police municipale se limitera au dimanche 4 mai 2014 de 6h30 à 10h pour sécuriser les abords de la zone de tir et permettre ainsi la bonne exécution de la battue administrative.
Article 3 : La mise en commun des moyens et des effectifs fera l’objet d’une convention entre le maire de Bellerive-sur-Allier et le maire de Vichy.
Article 4 : MM. les maires de Bellerive-sur-Allier et de Vichy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
Serge BIDEAU
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Extrait de l’A R R E T E N° 1034/2014 portant modification du renouvellement de l’agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier pour les formations aux premiers secours
ARTICLE 1 – L’article 1 de l’arrêté n° 752/2014 du 24 mars 2014 est modifié comme suit :
• formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
• formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
• formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
• pédagogie initiale et commune de formateur
• pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de
formateurs (PAE formateur de formateurs) 5
- conception et encadrement d’une action de
formation .
ARTICLE 2 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 25 avril 2014
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Sandra GUTHLEBEN
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’A R R E T E N° 1087-2014 portant nomination de régisseurs de recettes à la Sous- préfecture de Montluçon
Article 1 - A compter du 5 mai 2014, l’article n°2 de l’arrêté n°3284-2013 du 23 décembre 2013 est modifié par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement du régisseur, la suppléance sera assurée par Mme Laëtitia ARNAUD, secrétaire administratif de classe normale ou par M. Robert LOURDIN, adjoint administratif de 1ère classe. »
Article 2 – M. le Secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Etat dans le département, M. directeur départemental des finances publiques et M. le sous-préfet de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 28 avril 2014
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Serge BIDEAU 6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Extrait de l’arrêté N°_777/2014 Objet : Homologation d’un circuit de Moto-Cross à ETROUSSAT
ARTICLE 1ER : Le circuit de Moto-Cross, situé à Etroussat, au lieudit "Les Percières" parcelle ZR1 du plan cadastral est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il appartient aux organisateurs, préalablement au départ des entrainements et stages encadrés par un moniteur breveté d’Etat, de s’assurer que l’état du circuit est compatible avec le bon déroulement de ceux-ci.
ARTICLE 3 : L'homologation du circuit permettra les entraînements selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur ci-joint établi par le gestionnaire du circuit. L’homologation pourra être révoquée s'il apparaît que le club bénéficiaire de l'homologation ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions de sécurité édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 5 : Les observations suivantes devront être respectées et seront valables pour tous les entrainements et les stages encadrés :
Les personnels chargés de l’encadrement sportif, à l’occasion d’interventions régulières ou ponctuelles sur le circuit, devront être :
- titulaires de tout titre ou diplôme mentionné conformément à l’article L- 212-1 du Code du Sport (brevet d’Etat,brevet professionnel de la jeunesse et de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou équivalent en matière d’encadrement professionnel) - à jour de leur déclaration d’éducateur sportif auprès de l’autorité administrative en charge des sports territorialement compétente, article L- 212- 11 du Code du Sport
- en la possession de leur carte professionnelle d’éducateur sportif lors de leurs interventions
Accès du circuit :
L’accès au circuit s’effectue par un chemin communal en terre, d’une largeur d’au moins 3 m, rejoignant la RD 36, route d’Etroussat ou la RD 35, route de Saint-Pourçain. Il est le seul accès au site pour les moyens de secours.
Un parc pilote est prévu en prolongation du parking (voir plan). 7
Le pétitionnaire veillera à ce que les véhicules des pilotes et/ou accompagnateurs ne soient pas stationnés sur ce chemin. Il devra installer un panneau, à l’entrée du site, pour informer de l’existence du parking à l’intérieur du terrain. Les secours pourront intervenir sur l’ensemble du circuit, une voie de circulation, en terre, étant tracée en partie extérieure de la piste.
Circuit :
Le circuit a fait l’objet de plusieurs contrôles par un expert de FFM. Il est réalisé uniquement en matériaux naturels (sable, terre, etc…), l’utilisation du béton ou de surfaces pavés étant interdite.
La piste doit être clôturée par la pose de poteaux répondant aux exigences réglementaires fixées par la FFM et du grillage doit être installé pour compléter ce dispositif. Cette protection permet d’absorber les chocs et d’interdire aux pilotes de passer d’une piste à l’autre.
Un bâtiment, classé Monument de France, se situe au centre du circuit. La piste à proximité de cet ouvrage doit disposer de moyens de protection afin qu’aucun pilote ne puisse sortir de sa trajectoire et percuter l’édifice en ruine.
Le circuit dispose d’une seule entrée et sortie de piste.
Zone réservée au public :
Le public n’a pas accès à la piste. Une zone leur est réservée sur une hauteur, à proximité de la zone d’accès à la piste pour les coureurs (voir sur plan). Le pétitionnaire doit défricher cette zone et installer une signalisation afin que le public puisse s’y rendre en toute sécurité.
Protection incendie :
Pour assurer la protection incendie sur le circuit, deux extincteurs au minimum doivent être installés et répartis judicieusement, un à l’entrée/sortie de piste et un au point le plus éloigné du circuit.
Les membres du club encadrant les séances d’entrainement ou les stages doivent être formés à leur utilisation.
Moyens de communication :
Le circuit ne dispose pas d’une ligne téléphonique fixe mais un réseau téléphonique existe et utilisable par téléphone portable.
Les membres du club encadrant les séances d’entrainement ou les stages doivent disposer d’un téléphone portable dont le bon fonctionnement et l’état des batteries seront vérifiées avant l’ouverture des séances.
En cas d’accident nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers, il convient de faire appel au centre de traitement de l’alerte de l’Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Trousse de secours : 8
Le pétitionnaire doit s’équiper d’une trousse de secours pour assurer les premiers soins. Celle-ci doit être à disposition des membres du club encadrant les séances d’entrainement ou les stages.
ARTICLE 6 : Tranquillité publique
Conformément aux règles édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, un contrôle sonométrique systématique des machines doit être effectué avec un résultat ne devant pas dépasser les 115 décibels, pour les motos dont les cylindrés sont les suivantes : 50cc/65cc/85cc/125cc/250cc et plus.
Le circuit de moto- cross est accessible 2 dimanches par mois de 14 H à 18 H pour l’entraînement club et pour des stages encadrés par un moniteur diplômé s’adressant à de jeunes pilotes.
ARTICLE 7 : Véhicules admis sur le circuit
Il s’agit d’un circuit de motos où les machines, dont les cylindrées sont les suivantes :
Motocyclettes :
50cc / 65cc Educatifs 6 à 12 ans,
85cc minimes cadets de 12 à 16 ans
125cc âgés de plus de 13 ans,
250cc (2 ou 4 temps et plus) être âgé de plus de 15 ans.
L’enceinte du circuit d’Etroussat est entièrement clôturé avec un portail d’entrée fermé à clé.
ARTICLE 8 : Circulation et stationnement des véhicules aux abords du circuit
L’accès du public est réglementé, toute personne non autorisée entrant par infraction sur le terrain engage sa propre responsabilité et ne saurait se retourner contre le Motoclub d’Yzeure en cas d’accident ou d’incident. Un panneau sera ajouté pour la matérialisation de l’accès au parking.
ARTICLE 9 : Observations particulières
Afin de juguler la prolifération de l’ambroisie et de réduire l’exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de prévenir la pousse de plant d’ambroisie (sur les terres rapportées ou remuées), de nettoyer et entretenir tous les espaces où pousse l’ambroisie.
ARTICLE 10 : Incidence environnementale
Une notice d’évaluation des incidences Natura 2000, dument remplie par le demandeur, est jointe au dossier. Après étude de ce document, il ressort que le circuit est en dehors de tout site Natura 2000. En conclusion, l’exploitation de ce circuit est sans incidence sur le réseau « Natura 2000 ».
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire d’Etroussat, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des territoires de l’Allier, le Président du Conseil Général de l’Allier, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le 9
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du Club « Moto Club Yzeure », et à la Directrice du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Moulins, le 26 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pourrez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
1. soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS 2. soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS 3. soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Je vous précise que l’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
Bureau des procédures d’intérêt public
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1023/2014 en date du 24 avril 2014
SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (APRR)
Autoroute A719 section Gannat Vichy
Commune d’Espinasse Vozelle
Article 1er : Est déclarée cessible immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la parcelle située sur le territoire de la commune d’Espinasse Vozelle et désignée sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy et Monsieur le Directeur de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Serge BIDEAU 10
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 817/14 DU 01 AVRIL 2014 Mettant en demeure la SARL du Moulin Breland de fournir les plans et de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de St Pourçain sur Sioule
Article 1er : Objet et délais d'exécution
La SARL le Moulin (ci après dénommée le permissionnaire), domiciliée rue de la Jonquière – 82300 CAUSSADE, représentée par Madame Dominique DANEZAN, est mise en demeure de respecter l'échéancier suivant :
- Les plans des aménagements à réaliser au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, modifiés en fonction des remarques portées dans le courrier de la DDT en date du 11 décembre 2013, devront être déposés à la DDT au plus tard le 30 avril 2014. Ces plans devront remplir les conditions nécessaires à l'obtention du visa prévu par l'article R.214-77 du code de l'environnement.
- Les travaux relatifs aux aménagements à réaliser au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland devront débuter au plus tard le 15 juin 2014 et être terminés avant le 31 décembre 2014.
Article 2 : Sanctions
Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites par l'article 1 du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Ces sanctions seront appliquées àéchéance non respectée.
Fait à Moulins, le 1er avril 2014
Signé Serge BIDEAU
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 818/14 DU 01 AVRIL 2014 Mettant en demeure la SARL Le Moulin de fournir les plans et de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique
du Moulin de la Ville, commune de St Pourçain sur Sioule
Article 1er : Objet et délais d'exécution
La SARL le Moulin (ci après dénommée le permissionnaire), domiciliée ZI Nord – 80700 ROYE, représentée par Messieurs VILLAIN Christophe et VILLAIN Frédéric, est mise en demeure de respecter l'échéancier suivant : 11
- Les plans modifiés en fonction des remarques portées dans les courriers de la DDT du 1er juillet 2013 et du 18 novembre 2013 et relatifs aux passes à poissons, aux échelles limnimétriques, au système d'asservissement des turbines et à la phase travaux devront être déposés à la DDT au plus tard le 30 avril 2014. Ces plans devront remplir les conditions nécessaires à l'obtention du visa prévu par l'article R.214- 77 du code de l'environnement.
- Les plans modifiés en fonction des remarques portées dans les courriers de la DDT du 18 novembre 2013 et relatifs au système permettant d'assurer la dévalaison des poissons et à la phase travaux devront être déposés à la DDT au plus tard le 15 juin 2014. Ces plans devront remplir les conditions nécessaires à l'obtention du visa prévu par l'article R.214-77 du code de l'environnement.
- Les travaux relatifs à la passe à poissons du barrage de prise d'eau, au système d'asservissement des turbines et aux échelles limnimétriques devront débuter au plus tard le 15 juin 2014 et être terminés avant le 31 décembre 2014.
Article 2 : Sanctions
Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites par l'article 1 du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Ces sanctions seront appliquées àéchéance non respectée.
Fait à Moulins, le 1er avril 2014
Signé Serge BIDEAU
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 961/14 en date du 16 avril 2014 portant levée d’insalubrité du logement situé au 1er étage de l’immeuble au 1, rue Paul Corne 03400 YZEURE cadastré section BZ n° 470
Article Ier : L’arrêté préfectoral n° 2536/13 du 27 septembre 2013 déclarant insalubre remédiable le logement situé au 1er étage de l’immeuble au 1, rue Paul Corne à YZEURE (03400), portant interdiction d’habiter et appartenant à M. et Mme GUYOT Gérard, est abrogé.
Article II : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme GUYOT, propriétaires.
Article III : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article IV : Le présent arrêté est transmis à la CAF, au gestionnaire du FSL, à l’Agence Nationale de l’Habitat.
Il est également transmis au Procureur de la République et à la chambre départementale des notaires.
Article V : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Allier. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 12
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article VI : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d’YZEURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Extrait de l’Arrêté n° 2014-106 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2013-508 du 30 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur général,
tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et correspondances relevant
des compétences du directeur général de l’Agence régionale de santé, à l’exception des ordres
de réquisition de l’agent comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que
des contrats d’emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé la
séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
- des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €. 13
Article 4: Monsieur Philippe GARABIOL reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d’agence et le CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GARABIOL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant le domaine de compétence
du secrétariat général par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des ressources
humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef
du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et des
engagements de plus de 10 000 €, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n’emportant
pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires
juridiques et contentieuses.
Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la
santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant, 14
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
- de la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public,
- des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants,
- des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie médicale,
- des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation que
de son financement,
- des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
- de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
- des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la
prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et des
professions de santé.
Article 8 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert
WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- de l’attribution d’une mission de service public,
- des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds, ainsi que de 15
leur suspension ou retrait,
- de l’approbation des projets d’établissements et des programmes pluriannuels de financement,
ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
- de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les
groupements de coopération sanitaire,
- des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements
de santé publics ou privés,
- des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
- AC, MERRI, DAF, Forfaits,
- de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé
suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, Aurillac
et le Puy,
- des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs d’hôpitaux,
dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé déjà cités ci-
dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert et Mauriac,
- des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,
- de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du
service public hospitalier,
- de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture d’établissements et
services,
- les décisions d’agrément,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui concerne les
hôpitaux locaux,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service, 16
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,
et établissements du groupe Vitalia).
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 10 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël
MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie et délégué territorial du Puy-de-
Dôme, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- des décisions d’agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, 17
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-
présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,
et établissements du groupe Vitalia).
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l’efficience de l’offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des
questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l’effet de 18
signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires
habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses
attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 13 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet de signer
tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout
courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels de
l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 15 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes 19
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital privé Saint-François).
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH, responsable
du pôle de l’offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la délégation territoriale
de l’Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire
et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des
établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de l’unité handicap et
dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé,
prévention et offre ambulatoire.
Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Madame
Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics 20
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination
de l’animation territoriale.
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur d’études
sanitaires et Madame Christelle CONORT.
Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à
Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- les décisions d’agrément de siège d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, 21
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l’unité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes handicapées) et de la cellule « fonctions support ». 22
Article 21 : Le directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, les directeurs opérationnels, la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2014,
Le directeur général,
François DUMUIS
Extrait de l’ARRETE N° 998 / 2014 conférant délégation de signature du Préfet de l’Allier, à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Article 1er :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M. François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne, à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 du code de la santé publique ;
- la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. 23
B. Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322- 1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1er,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil général,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, - à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service. 24
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1) En toutes matières en relevant, concurremment par :
- Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, - Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme
- Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la
prévention et de la promotion de la santé,
- Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des
établissements de santé,
- Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
- Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal,
- Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas
décision, concurremment par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY
Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BLAN Baptiste, Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CAILLOT Laurence, Mme CONORT Christelle, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, Mme DUFOUR Katia, M. GUIBERT Philippe, Mme GUIGON Valérie, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme VALMORT Isabelle, M. VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale de l’Allier,
pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
- Monsieur Alain BUCH, responsable du pôle de l’offre de soins,.
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire et santé environnementale,
- Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des établissements de santé, - Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé, prévention et offre ambulatoire.
4) hors période d’astreinte, pour les correspondances courantes relatives aux 25
admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat,
concurremment par les cadres de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme dont les noms suivent:
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières, - Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 4 :
L’arrêté n° 76/2014 du 13 janvier 2014 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur général de l’ARS d’Auvergne, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne. Moulins, le 23 avril 2014
Le Préfet,
Signé
Benoît BROCART
Extrait de l’ARRETE N° 1062 / 2014 conférant délégation de signature du Préfet de l’Allier, à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Article 1er :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M. François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne, à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 du code de la santé publique ;
- la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé. 26
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.
B. Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322- 1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1er,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil général, 27
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, - à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1) En toutes matières en relevant, concurremment par :
- Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, - Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme
- Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la
prévention et de la promotion de la santé,
- Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des
établissements de santé,
- Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
- Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal,
- Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas
décision, concurremment par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY
Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BLAN Baptiste, Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CAILLOT Laurence, Mme CONORT Christelle, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, Mme DUFOUR Katia, M. GUIBERT Philippe, Mme GUIGON Valérie, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme VALMORT Isabelle, M. VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale de l’Allier,
pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
- Monsieur Alain BUCH, responsable du pôle de l’offre de soins,.
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire et santé environnementale, 28
- Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des établissements de santé, - Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé, prévention et offre ambulatoire.
4) hors période d’astreinte, pour les correspondances courantes relatives aux
admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat,
concurremment par les cadres de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme dont les noms suivent:
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières, - Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 4 :
L’arrêté n° 998/2014 du 23 avril 2014 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur général de l’ARS d’Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n° 2007-1188 modifié portant statut
particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers
qualifiés de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Spécialisé
d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de concours sur titres, Six (6)
Aides-Soignants.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit du Diplôme d’Etat
d’Aide-Soignant soit de l’Attestation d’Aptitude aux fonctions d’aide-soignant délivrée
dans les conditions prévues par le Code de la Santé publique. 29
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours A.S.
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n° 2007-1188 modifié portant statut
particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers
qualifiés de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Spécialisé
d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de concours sur titres, Deux
(2) Aides-Médico-Psychologiques.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat d’Aide-
Médico-Psychologique.
Les candidatures doivent être adressées à : 30
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours A.M.P.
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n° 2014-102 portant statut particulier du corps
des animateurs de la fonction publique hospitalière, le C.H.S. d’AINAY LE
CHATEAU (Allier), recrute par voie de concours externe sur titres, Un (1)
Animateur.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit du Diplôme d’Etat aux
Fonctions d’Animateur, soit du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education
Populaire et du Sport (Spécialité animation sociale), soit du Brevet d’Etat d’Animateur
Technicien de la jeunesse et de l’Education Populaire (Spécialité activités sociales-vie
locale). 31
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours Animateur
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n° 91-45 modifié portant statut particulier
des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien
et de salubrité de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Spécialisé
d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de concours sur titres, Un (1)
Conducteur Ambulancier.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat
d’Ambulancier mentionné à l’Article R.4383-17 du Code de la Santé Publique et
justifiant des permis de conduire B et C ou D.
Les candidatures doivent être adressées à : 32
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours Conducteur Ambulancier
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 16 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n° 2010-1139 modifié portant statut
particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H., le
Centre Hospitalier Spécialisé d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de
concours sur titres, Deux (2) Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit d’un titre de formation
mentionnés aux articles L. 4311.3 et L. 4311.5 du Code de la Santé Publique, soit d’une
autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article
L.4311-4 du même code.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours I.S.G.S. 33
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
L’attestation d’inscription au Répertoire ADELI
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n°2014-99 portant statut particulier du corps
des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
Spécialisé d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de concours sur
titres, Un (1) Moniteur-Educateur
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit du Diplôme d’Etat de
Moniteur-Educateur soit d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée
par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours Moniteur-Educateur
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU 34
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY
Le 14 Avril 2014
A V I S D E C O N C O U R S
---===:!&!:===---
En application du décret n°2011-748 portant statut particulier du corps
des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, le Centre
Hospitalier Spécialisé d’AINAY LE CHATEAU (Allier), recrute par voie de
concours sur titres, Un (1) Préparateur en Pharmacie Hospitalière.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation
mentionné à l’article L. 4241-13 du Code de la Santé Publique, soit d’une autorisation
d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application
de l’article L. 4241-14 du même code.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D.R.H. – Concours Préparateur en Pharmacie
6 bis rue du Pavé
03360 AINAY LE CHATEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication 35
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 15 Mai 2014
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être
obtenus auprès de l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur,
Jean-Claude LARDY 36
E.H.P.A.D. François Mitterrand
Maison de Retraite Publique médicalisée
1, avenue de la République
Boîte Postale 68
03800 GANNAT
04.70.90.62.00 POSTES A POURVOIR
04.70.90.25.55 Au 1
er septembre 2014
mr.gannat@wanadoo.fr
L’ETABLISSEMENT
RECRUTE
4 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Les personnes intéressées doivent adresser une lettre de candidature comportant leurs
motivations et un curriculum vitae détaillé précisant les formations suivies, les emplois occupés et
leur durée
à Monsieur le Directeur AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2014, date de la clôture des inscriptions,
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
La décision de nomination des membres de la commission de recrutement sera publiée ultérieurement.
La liste des candidats déclarés admis comportera un nombre de personnes supérieur à celui des postes à pourvoir pour pallier d’éventuels désistements ou satisfaire de nouvelles ouvertures de postes d’ici la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de recrutement.
Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission de recrutement.
Les nominations interviendront dans l’ordre de la liste d’aptitude établie après une sélection des candidats par la commission de recrutement.
Ci-joint en annexe, le profil du poste d’agent des services hospitaliers, en application de l’article 4 du décret 2007-1188 du 3 août 2007.
Pour le Directeur
Et par délégation,
L’Attachée d’Administration Hospitalière,
Marie-Ange LAPRUGNE
Destinataires :
- Affichage dans l’établissement
- Affichage dans les locaux de l’ARS DT 03, dans les locaux de la Préfecture - publication sur le site internet ARS Auvergne et les sites internet des autres ARS 37
Le 14 Avril 2014
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
---===:!&!:===---
En vue de pourvoir Un (1) poste vacant d’Agent d’Entretien Qualifié
au titre de l’année 2014, le Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental
d’AINAY LE CHATEAU (Allier) organise un recrutement sans concours.
Conformément aux modalités prévues par le décret n° 91.45 du 14
janvier 1991 modifié, les candidats sont recrutés après inscription sur une liste
d’aptitude par le directeur du centre hospitalier spécialisé d’Ainay-le-Château.
Conditions : Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission dont les
membres sont nommés par le directeur.
Les dossiers des candidats comportant une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé, incluant le niveau scolaire, les formations suivies et
les emplois occupés et en précisant la durée, doivent être adressés à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Commission de Recrutement sans concours des A E. Q.
6 bis rue du Pavé - 03360 AINAY LE CHATEAU,
avant le 16 Mai 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission
auditionne publiquement ceux dont elle a retenu la candidature en prenant en compte
notamment des critères professionnels. A l’issue des auditions, elle arrête par ordre
d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un
nombre supérieur de candidats à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont
nommés dans l’ordre de la liste.
Le Directeur
Jean-Claude LARDY 38
Le 14 Avril 2014
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
---===:!&!:===---
En vue de pourvoir Deux (2) postes vacants d’Agent des Services
Hospitaliers Qualifiés au titre de l’année 2014, le Centre Hospitalier Spécialisé
Interdépartemental d’AINAY LE CHATEAU (Allier) organise un recrutement
sans concours.
Conformément aux modalités prévues par le décret n° 2007.1188 du 03
Août 2007 modifié, les candidats sont recrutés après inscription sur une liste
d’aptitude par le directeur du centre hospitalier spécialisé d’Ainay-le-Château.
Conditions : Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission dont les
membres sont nommés par le directeur.
Les dossiers des candidats comportant une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés
et en précisant la durée, doivent être adressés à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Commission de Recrutement sans concours des A S. H. Q.
6 bis rue du Pavé - 03360 AINAY LE CHATEAU,
avant le 16 juin 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission
auditionne publiquement ceux dont elle a retenu la candidature en prenant en compte
notamment des critères professionnels. A l’issue des auditions, elle arrête par ordre
d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un
nombre supérieur de candidats à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont
nommés dans l’ordre de la liste.
Le Directeur
Jean-Claude LARDY 39
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -50 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 100
Budget Principal 030 000 079
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 4 684 377,28 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 682 548,90 € soit :
4 494 406,88 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 494 406,88 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
185 342,02 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 185 342,02 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
2 800,00 € au titre des produits et prestations, dont 2 800,00 € au titre de l’exercice courant et 0
€ au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 828,38 € soit :
1 828,38 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2014
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK 40
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-51 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 092
Budget Principal 030 000 061
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 349 424,81 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 349 424,81 € soit :
4 889 080,05 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 889 080,05 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
294 182,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 294 182,41 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
166 162,35 € au titre des produits et prestations, dont 166 162,35 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2014
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure
1ex pour l’ARS siège 41
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-52 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 118
Budget Principal 030 000 087
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 920 847,67 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 919 467,33 € soit :
5 429 686,36 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 429 686,36 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
250 279,22 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 250 279,22 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
239 501,75 € au titre des produits et prestations, dont 239 501,75 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 380,34 € soit :
1 380,34 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2014
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le CH Vichy
1ex pour l’ARS siège 42
EXTRAIT Arrêté n° 2014 -84
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2014
FINESS Etablissement : 030780100
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la décision n° 2014-22 du directeur général de l' ARS Auvergne du 31 mars 2014;
ARRETE
agir enSemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2014, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté. 43
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 982 698 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
137 947 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
pour le forfait greffe
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montlucon, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial de l'Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montlucon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 02 Avril
2014
Le Directeur Général de l'A R S
Auvergne,
François DUMUIS
EXTRAIT Arrêté n° 2014 -85
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2014 44
FINESS Etablissement : 030780092
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la décision n° 2014-22 du directeur général de l' ARS Auvergne du 31 mars 2014;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2014, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 811 047
€
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
150 272 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
pour le forfait greffe
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 45
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial de l'Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 02 Avril
2014
Le Directeur Général de l'A R S
Auvergne,
François DUMUIS
EXTRAIT Arrêté n° 2014 -86
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Vichy pour l'année 2014
FINESS
Etablissement : 030780118
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, 46
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la décision n° 2014-22 du directeur général de l' ARS Auvergne du 31 mars 2014;
ARRETE
agir enSemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Vichy pour l'année 2014, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 811 047
€
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
116 037 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
pour le forfait greffe
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 47
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial de l'Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 02 Avril 2014
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne,
François DUMUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’A R R E T E N° 975/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A ST GERMAIN DES FOSSES DU 4 mai 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à ST GERMAIN DES FOSSES le 4 mai 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur GOYET, vétérinaire sanitaire demeurant à 5 Rue des Combes 03100 BROUT VERNET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur GOYET qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur GOYET est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la 48
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
1. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. 49
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°975/2014 est abrogé à la date du 5 mai 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de ST GERMAIN DES FOSSES , Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Docteur GOYET, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Serge SAIGNE, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 avril 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE l’ALLIER
-:- :- :-
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
CDU 003-2009-0017
-:- :- :- 50
La convention n° 003-2009-0017 du 28 mars 2011, entre :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo - 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le rectorat d’académie de Clermont-Ferrand, représenté par M. CALDEYROUX Jean- Philippe, Directeur du CIO de Montluçon, dont les bureaux sont à CLERMONT-FERRAND (63033) - 3, avenue Vercingétorix, ci-après dénommé, l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un Centre d’Information et d’Orientation (CIO) et de deux Inspections de l’Education Nationale (Montluçon 1 et Montluçon 2), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MONTLUCON (03100), 11 rue Marcel Sembat, d’une superficie totale de 695,20 m2 (SHON), cadastré section AP n° 625, tel qu’il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
Pour information, l’ensemble immobilier est enregistré à pour identifiant chorus, le numéro suivant : 145099/140772/3. 51
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces occupées par les services du CIO et de la circonscription de l’IEN, depuis son installation au 1er juillet 2013, sont les suivantes :
- SHON : 695,20 m2
- SUB : 610.01 m2
- SUN : 270,56 m2
Au 1er janvier 2014, les données chiffrées sont les suivantes :
- Effectifs physiques : 22.
- Postes de travail : 23.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble domanial désigné à l’article 2 s’établit à : 11.76 m2 par agent (SUN/postes de travail = 270,56/23).
Article 11
Engagement d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivantes :
- Au 1er mai 2014 : inférieur à 12 m2/agent.
- Au 1er mai 2017 : inférieur à 12 m2/agent.
- Au 1er mai 2020 : inférieur à 12 m2/agent.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. 52
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit celui du 3ème trimestre 2013 (108,47).
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
(Sans objet)
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :- 53
PREFECTURE DE L’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 23 décembre 2013
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Institut National de la Recherche Agronomique représenté par M. HOULLIER François, président directeur général de l’INRA, dont les bureaux sont situés 147, rue de l’Université - 75007 PARIS, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de parcelles, sis à GIPCY (03210) – Domaine du Bout.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION 54
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Institut National de la Recherche Agronomique, des parcelles désignées à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à GIPCY, d’une superficie totale de 389 475 m2, cadastrée section B n° 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 19 – 20-23 – 24 – 25 – 26 – 27, telle qu'elle figure sur les plans annexés.
L’ensemble précité est enregistré dans CHORUS sous les numéros suivants :
161054/324148/3 161054/324143/19 161054/324143/4
161054/324143/18 161054/324143/10 161054/324143/6
161054/324143/16 161054/324143/15 161054/324143/20
161054/324143/9 161054/324143/5 161054/324143/12
161054/324143/11 161054/324143/17 161054/324143/8
161054/324143/21 161054/324143/14 161054/324143/13
161054/324143/3
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet. 55
Article 5
Ratio d’occupation
- Sans objet -
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service de l’Institut National de la Recherche Agronomique désigné à l’article 1er et à l’utilisation initialement identifiée dans l’objet de la présente convention. Une modification de l’une de ces données donnera lieu à un avenant.
Article 7
Impôts et taxes
L’ensemble des impôts et taxes est pris en charge par l’Institut National de la Recherche Agronomique, utilisateur du bien.
Article 8
Responsabilité
Les responsabilités afférentes à l’immeuble sont prises en charge par l’Institut National de la Recherche Agronomique. Cette responsabilité doit être entendue de manière large, elle couvre les responsabilités usuelles du locataire mais aussi celles qui relèvent du propriétaire. A l’issue de la convention et dés lors que l’ensemble immobilier a été libéré par ses occupants, il es placé sous la responsabilité du service du domaine de l’Allier.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. 56
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- Sans objet –
Article 11
Loyer
- Néant -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet –
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. 57
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
c) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
- Sans objet –
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. 58
Fait à …………………………………….., le ………………………………………
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
(le Président Directeur Général de l’INRA) chargée des domaines,
(La Directrice du Pôle Gestion Publique)
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
Sans objet. 59
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE L’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 3 mars 2014
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- France Domaine Allier, représenté par M. Jean-Luc BOYER, Encadrant, dont les bureaux sont 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur dispose de deux parcelles boisées situées en zone naturelle, sises rue Claude Debussy à Montluçon (03100).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. 60
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, deux parcelles boisées désignées à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MONTLUCON, rue Claude Debussy, d’une superficie de 1 976 m2 cadastrée CP n° 46 et, d’une superficie de 1 075 m2 cadastrée CP n° 54, telles qu'elles figurent sur le plan ci-joint délimité par un liseré rouge.
Pour information, les parcelles sont enregistrées sous chorus sous les numéros suivants :
- 134275 pour la parcelle CP n° 46 ;
- 189930 pour la parcelle CP n° 54.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
- Sans objet -
Article 5
Ratio d’occupation pour immeuble à usage de bureaux 61
- Sans objet -
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service France Domaine Allier désigné à l’article 1er et à l’utilisation initialement identifiée dans l’objet de la présente convention. Une modification de l’une de ces données donnera lieu à un avenant.
Article 7
Impôts et taxes
L’ensemble des impôts et taxes est pris en charge par France Domaine Allier, utilisateur du bien.
Article 8
Responsabilité
Les responsabilités afférentes à l’immeuble sont prises en charge par France Domaine Allier. Cette responsabilité doit être entendue de manière large, elle couvre les responsabilités usuelles du locataire mais aussi celles qui relèvent du propriétaire.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10 62
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- Sans objet -
Article 11
Loyer
- Néant -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet –
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
- Sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
d) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
e) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières 63
- Sans objet -
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à …………………………………….., le ………………………………………
Le représentant de France Domaine Allier, Le représentant de l’administration
(L’Encadrant du service local France Domaine) chargée des domaines,
(La Directrice du Pôle Gestion Publique)
Le préfet, 64
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
Sans objet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE L’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 7 mars 2014
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par M. le Colonel SORBA, commandant l’Ecole de Gendarmerie de Montluçon, dont les bureaux sont situés Caserne Richemont – 95, avenue Jules Guesde – 03100 MONTLUCON ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE 65
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain de manœuvres sis à DOMERAT (03380), lieu-dit « Le Méry » et à QUINSSAINES (03380), lieu- dit « Le Champ de Manœuvres ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’une école de gendarmerie, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à DOMERAT et QUINSSAINES, d’une superficie totale de 66 ha 59 a 59 ca, cadastré section YL n° 27 et 28 sur DOMERAT et section AC n° 26 sur QUINSSAINES, tel qu'il figure sur le plan ci-joint délimité par un liseré rouge.
Pour information, les parcelles précitées ont été recadastrées et conduit à la situation suivante : les parcelles YL 27 et YL 28 proviennent de la parcelle YL 04. Quant à la parcelle ZO 18, celle-ci a été remembrée avec la parcelle AC 26. Il en ressort que les parcelles sur la commune de DOMERAT sont toutes deux contiguës à la parcelle de QUINSSAINES.
Cet ensemble immobilier est utilisé par l’Ecole de gendarmerie de Montluçon en tant que terrain de manœuvres et des locaux spécialisés d’une surface totale de 410 m2 sont implantés.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 66
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 665 959 m2 (terrain).
- SUB : 410 m2 (bâti).
Au 1er janvier 2013, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs réels : 0
- poste de travail : 0
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service de l’école de la Gendarmerie désigné à l’article 1er et à l’utilisation initialement identifiée dans l’objet de la présente convention. Une modification de l’une de ces données donnera lieu à un avenant.
Article 7
Impôts et taxes
L’ensemble des impôts et taxes est pris en charge par l’Ecole de Gendarmerie, utilisateur du bien.
Article 8
Responsabilité 67
Les responsabilités afférentes à l’immeuble sont prises en charge par l’Ecole de Gendarmerie. Cette responsabilité doit être entendue de manière large, elle couvre les responsabilités usuelles du locataire mais aussi celles qui relèvent du propriétaire. A l’issue de la convention et dés lors que l’ensemble immobilier a été libéré par ses occupants, il es placé sous la responsabilité du service du domaine de l’Allier.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer 68
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans Objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
c) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation. 69
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à …………………………………….., le ………………………………………
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
(La Directrice du Pôle Gestion Publique)
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CTION DÉPARTEMENTALE
CES PUBLIQUES DE L'ALLIER
or Hugo
NS CEDEX
4.70.35.12.35
dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 28 avril 2014
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 70
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1079/2014 en date du 28 avril 2014 accordant délégation de signature à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier.
Arrête :
Article 1- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1079/2014 du 28 avril 2014, sera exercée par M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des finances publiques, Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de la division missions domaniales.
Article 3- S’agissant de l’application des réformes ayant trait à la politique immobilière de l’Etat, notamment la mise en œuvre de la stratégie régionale à l’échelle du département de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 4- Le présent arrêté annule et remplace la décision du 1er septembre 2012. Article 5- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier
Gilbert LISI
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CTION DÉPARTEMENTALE
CES PUBLIQUES DE L'ALLIER
or Hugo
NS CEDEX
4.70.35.12.35
dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 28 avril 2014
Décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier, 71
Vu l’arrêté préfectoral n° 1075/2014 du 28 avril 2014, donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1- Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à : Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique ;
M. Eric MONDUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, chef de la division secteur public local ; Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace la décision du 2 septembre 2013.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier
Gilbert LISI
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ALLIER
9, avenue Victor Hugo
03016 MOULINS Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 72
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 juillet 2012 nommant M. Serge BIDEAU, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Benoît BROCART, Préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 16 avril 2014 nommant M. Benoît BROCART, Directeur de l’Immigration au Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements qui prévoit qu’en cas de vacance momentanée du poste de Préfet, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1074/2014 du 28 avril 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1077/2014 du 28 avril 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1- En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° 1074/2014 et n° 1077/2014 en date du 28 avril 2014, seront exe rcées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
M. Claude VILLARD, Inspecteur principal des finances publiques,
Mme Céline POTERON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans chorus formulaire à :
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LIVERNAIS, contrôleur principal des finances publiques Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleur principal des finances publiques Mme Estelle MOURAT, agent administratif des finances publiques
Article 3- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques
Article 4- La présente décision annule et remplace celle du 18 avril 2014 et prendra effet à compter du 28 avril 2014.
Fait à Moulins, le 28 avril 2014
L’Inspecteur principal des finances publiques
Philippe GUECTIER 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 74
DIRECTION REGIONALEDES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI 75
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511050239
N° SIRET : 51105023900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 25 mars 2014 par Monsieur Lionel SELMO en qualité de gérant, pour l'organisme SELMO Lionel (nom commercial AUX BONS SERVICES) dont le siège social est situé 35, rue de la Vignouse à CHARMEIL (03110) et enregistré sous le N° SAP 511050239 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25
mars 2014
Pour le Préfet et
par délégation,
La Directrice
adjointe,
Madeleine
THEVENIN 76
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799143516
N° SIRET : 79914351600000
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 3 avril 2014 par Monsieur Nicolas SUBJOBERT, en qualité de Président, pour l'organisme OSBC dont le siège social est situé 23, Passage du Commerce à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 799143516 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Accompagnement et déplacement d’enfants de plus de 3 ans • Soutien scolaire à domicile • Cours particuliers à domicile • Assistance informatique à domicile • Assistance administrative à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Collecte et livraison de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Maintenance et vigilance de résidence • Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 7 avril
2014
Pour le Préfet et
par délégation,
La Directrice
adjointe,
Madeleine
THEVENIN 77
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801046285
N° SIRET : 80104628500012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 8 avril 2014 par Madame Marie ADAM en qualité de gérante, pour l'organisme ADAM Marie dont le siège social est situé 10, rue des Couteliers à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 801046285 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Livraison de courses à domicile • Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 16
avril 2014
Pour le Préfet et
par délégation,
La Directrice
adjointe,
Madeleine
THEVENIN 78
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801046319
N° SIRET : 80104631900019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 21 mars 2014 par Monsieur JULIEN BELZIT en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION AIDES- SERVICES dont le siège social est situé 75 Rue Ambroise Croizat à DESERTINES (03630) et enregistré sous le N° SAP 801046319 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 1er avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe,
Brigitte BOUQUET-BOUVOT 79
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801435686
N° SIRET : 80143568600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 10 avril 2014 par Madame Paulien HIMPE en qualité de gérante, pour l'organisme HIMPE Paulien dont le siège social est situé 8, rue Eugène Lebrun à LE VEURDRE (03320) et enregistré sous le N° SAP 801435686 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 16 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe,
Madeleine THEVENIN
DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES CENTRE-EST 80
DIRCE-SREX de MOULINS
District de Moulins
Tél : 04 70 20 76 70
Objet de l'arrêté : «battue aux corbeaux RN7 PR 5+000 à 8+400
Commune de Trévol
Réglementation temporaire de la circulation »
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-M-03-049
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie), 81
VU la circulaire du 11 décembre 2013, relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2014,
VU la demande de Madame le maire de la commune de Trévol en date du 18 avril 2014,
Considérant que pendant la mise en place d'une battue administrative aux corvidés prévue le samedi 03 mai 2014 en bordure de la RN7 sur la commune de Trévol, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution de la battue et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par la battue est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pendant l'exécution de la battue sur la RN7 entre le PR 5+000 et le PR 8+0400, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
- La circulation de tous les véhicules sera interrompue, en présence de l’Adjudant Chef CHOPARD de la Gendarmerie Nationale, pour une durée maximale n'excédant pas cinq minutes par période de dix minutes.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 03 mai 2014 de 8h00 à 10h30. 82
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de la battue pourront nécessiter des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Le passage de convois exceptionnels de grande largeur : néant.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en mise en place par le responsable des organisateurs Monsieur Gérard JARDIAU, ainsi que le Lieutenant de Louveterie Monsieur Claude ROBINET, qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Les usagers de la route seront avertis de la battue au moyen de panneaux d'information places de part et d'autre de la section concernée.
ARTICLE 7 - Le dispositif de signalisation mis en place sera renforcé par la présence de Forces de l'ordre pendant toute la durée de l'opération.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'ordre. 83
ARTICLE 8 - Lors de l'achèvement de la battue et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la battue.
ARTICLE 10 -
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier,
• Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
• Préfet de l'Allier,
• Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier,
• Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Allier, o Chef du SAMU de l'Allier,
Chef du service Aménagement et Urbanisme Durable des
Territoires/Transports et Déplacement de la DDT de l'Allier,
• Maire de la Commune de Trévol
• Responsable de la division Transports du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Chef du Service SES – Mission Politiques d'Exploitation de la DIR Centre-Est,
Moulins, le 84
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Est et par délégation,
L'Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État,
Chef du Service Régional d'Exploitation de MOULINS,
Thierry MARQUET