Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du vendredi 23 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du vendredi 23 mai 2025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du vendredi 23 mai 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Spécial n° 16 de mai 2025

n° 2025 05 16

Vendredi 23 mai 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3

Arrêté n° 1113-2025-052...................................................................................................................... 3

Portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire............................................................3

de la société « LANDRY JOEL » située à Joué-du-Bois (61)..............................................................3PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2025-052

Portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la société « LANDRY JOEL » située à Joué-du-Bois (61)

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 et L. 2223-25 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 121-1 ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2020-0186 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funéraire LANDRY JOEL ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;

Vu la radiation de la société « LANDRY JOEL » au registre des commerces et des sociétés du 31 décembre 2021 ;

Vu le courrier adressé à Monsieur Joël LANDRY, gérant de la société « LANDRY JOEL » le 9 avril 2025, notifié le 14 avril 2025, l’invitant à présenter ses observations ;

Considérant que l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d’Alençon mentionne la radiation de la société « LANDRY JOEL » depuis le 31 décembre 2021 ;

Considérant que le gérant de la société n’a fait valoir aucune observation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’habilitation funéraire, délivrée par arrêté préfectoral n° 1113-2020-0186 en date du 30 décembre 2020 à la société LANDRY JOEL, sis Joué-du-Bois, est abrogée pour les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),

- Organisation des obsèques (en sous-traitance),

- Soins de conservation (en sous-traitance),

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance),

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance)

ARTICLE 2 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Orne, 39 rue Saint-Blaise - CS 50529 - 61018 Alençon cedex ou hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur - Place Beauvau – 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4, ou par l’application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Joué-du-Bois pour information.

Alençon, le 22 mai 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDEL