Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 496

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 496 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 496)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-496

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026

(4 pages) Page 3

74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au

détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits

inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy,

Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,

Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 10 octobre à 00h00 au 16 octobre

à 23h59. (7 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-09-00017

AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre

2026

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026 3| Cabinet

PRÉFET | Direction des sécurités

DE LA HAUTE- SAVOIE | Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 9 octobre 2026

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-764

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d ‘objets pouvant constituer.une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-

Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-

Julien-en-Genevois, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon- les-Bains, Vetraz-

Monthoux et Ville-la-Grand

VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et L.3154 ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur

l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne 2026 » ;

VU les violences constatées en marge des rassemblements qui ont eu lieu devant plusieurs

établissements scolaires de Haute-Savoie ; |

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes,

Rue du 30ème régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

04 50 33 60 00

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026 4CONSIDÉRANT que le mouvement social des lycéens en cours depuis le 21 septembre 2026 s'est

accentué depuis le 30 septembre 2026; qu'en Haute-Savoie, il s'est étendu à de nombreux

établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines (Usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles sur les forces de l'ordre) ;

CONSIDÉRANT que, depuis le 30 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de

blocage et tentatives de blocage, lors desquels des débuts de feux de poubelles ont été déclenchés,

des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, des jets de projectiles ont

été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique

devant les entrées : |

CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens se sont à nouveau tenus le vendredi 2 octobre 2026 aux abords de 15 établissements scolaires du département dont certains se situent aux sur le territoire ; qu'en marge de ces mouvements, plusieurs faits relevant de violences urbaines ont été observés, que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles, de tirs tendus de mortiers d'artifices où encore dejets d'acide ; que des gendarmes et des lycéens ont été blessés ;

CONSIDÉRANT que, le 7 octobre 2026, plusieurs individus cagoulés ont été aperçus au sein des manifestations lycéennes ; que certains d’entre eux étaient porteurs d'objets pouvant constituer une . arme par destination ;

CONSIDÉRANT ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement

mineures, en nombre important, devant les établissements scolaires, sont susceptibles de générer des

débordements constituant des troubles à l'ordre public ; |

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une

cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;

CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements aux abords des lycées sont susceptibles de se reproduire

les prochains jours, notamment dans la mesure où les organisations lycéennes ont annoncé de

nouvelles journées dé mobilisation pour la semaine prochaine ;

CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » :

CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ; |

CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public, à la sécurité des

personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risqué élevé de troubles graves à l’ordre public dans les

secteurs concernés par des rassemblements : que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales :- qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026 5ARRÊTE

ARTICLE 1 - sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au

sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-

Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,

Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint. Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du samedi 10 octobre 2026 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 23h59.

ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis

sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de

Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de

l'Intérieur); ? |

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard

avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date

du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail

« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00017 - AP INTERDICTION ARMES du 10 au 16 octobre 2026 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-09-00018

Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317

réglementant temporairement l'achat, la vente,

le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de

produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi

que l'achat, la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits

inflammables ou corrosifs dans les communes

d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,

Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 10 octobre

à 00h00 au 16 octobre à 23h59.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 8| D |

PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Ent Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Annecy, le vendredi 9 octobre 2026

Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs

ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous

produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 10

octobre à 00h00 au 16 octobre à 23h59.

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.

644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et

R557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2

et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants :

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 9VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan

Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la

période « été - automne 2026 » ;

VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu

aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes

du département ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il

appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des

infractions pénales soient commises ; qu’en application de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le

territoire de plusieurs communes ;

Considérant que depuis le 30 septembre 2026 plusieurs établissements scolaires ont fait l’objet

de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des feux de poubelles ont été déclenchés, des

mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, notamment à l'encontre

des forces de l'ordre, des jets de projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes,

poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique devant les entrées et des dégradations

importantes des bâtiments ont eu lieu ;

Considérant ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement

mineures, en nombre important, devant et aux abords des établissements scolaires, ont généré

des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces rassemblements de personnes pour la plupart mineures, sur la voie publique

peuvent constituer une cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;

Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion

d'artifices de divertissement et le risque d’'incendies, à fortiori a proximité des établissements

scolaires devant lesquels sont parfois entreposés des objets inflammables (palettes, matelas), qui

pourraient être provoqués contre des personnes ou biens, notamment des bâtiments et des biens

publics ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 10Considérant que plusieurs blessés sont à déplorer depuis le début du mouvement, notamment

victimes de brûlures liées à l’utilisation inconsidérée de mortiers d'artifice et d’engins

pyrotechniques ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est toujours placée à un niveau élevé «Vigilance

renforcée» depuis le 22 juin 2026 ;

Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences

urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation

des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains où de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis

2072, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et

86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets

déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2

décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée

d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques

interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au

Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont

appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,

31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El à pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire

des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14

septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui

ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaques

terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces

éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est

susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis

un théâtre extérieur où directement activées depuis le territoire national par des organisations

terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au

niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à

Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,

« Urgence Attentat » et que la posture à été maintenue jusqu'au 22 juin 2026 ;

Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le

pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors

de rassemblements de personnes, exigent le maintien d’une extrême vigilance notamment vis-à-

vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du

territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité des

biens et des personnes dans le cadre du mouvement actuel de contestation des lycéens, mais

aussi lors des différents événements qui se tiennent dans le département ; que cette mobilisation

des forces de l’ordre se fait dans de très nombreux points du département de la Haute-Savoie,

éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en

cas de nécessité d'intervention urgente où en renfort ; que les mesures préventives à des actes de

violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers

du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département de la Haute-Savoie, notamment les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,

Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 11Rumilly, Saint Gervais les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,

Seyssel, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, ces dernières années et plus

récemment lors de la finale de la ligue des champions le 31 mai 2025, de la fête de la musique

2025 en marge de laquelle une école a été incendiée volontairement à Annecy, de la finale de la

Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026 où des dégradations et des incendies volontaires

ont été constatés, de la soirée du 14 juillet 2026 durant laquelle des groupes d'individus ont tiré

des mortiers d'artifices en plein cœur de la vieille ville d'Annecy où se trouvait une très forte

densité de population, au risque de générer des blessures graves et des incendies ; que les villes

d’Annemasse, Gaillard et Ville la Grand connaissent actuellement des épisodes de très graves

violences lors desquelles des coups de feux ont été tirés à de multiples reprises ; que depuis le

début du mouvement des lycéens, des incendies volontaires, des tirs de mortier, de feux d'artifice

ou encore de fumigène ont notamment eu lieu à Annecy, Argonay, Annemasse, Evian les bains,

Rumilly, Cluses, Passy, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon les Bains; qu'en conséquence, si la

totalité du territoire de la Haute-Savoie est susceptible d'être concernée par des risques graves de

troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul

périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les

communes précitées est récurrente et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent justifiées ;

Considérant notamment que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée puis de la nuit du

30 septembre, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que

dès le début de la matinée, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont

rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant

de faire usage de mortiers d'artifice, notamment en direction d'un véhicule de pompiers ; que

plusieurs feux de poubelles ont suivi avec usage répété de tirs de mortiers; qu'alors que la

direction du lycée Sommeiller décidait par sécurité de ne pas assurer les cours aujourd'hui et

invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et

incendié deux containers et quatre poubelles ; qu'avenue de Brogny plusieurs tirs de mortiers ont

également été constatés ; qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés

dès l'heure de début des cours ; qu'à Annecy toujours, le 2 octobre 2026, des feux de poubelles

ont été déclenchés par des individus masqués au niveau du rond-point de la banque de France, à

proximité du lycée Gabriel FAURE ; que lors de la manifestation du 7 octobre à Annecy, des

individus porteurs de cagoules étaient présents au milieu des lycéens et que certains détenaient

des feux d'artifices et des objets pouvant constituer une arme ; que dans la nuit du 8 au 9 octobre

des feux de poubelles ont été déclenchés devant le lycée Gabriel FAURE;

Considérant que sur le territoire de la commune d'Argonay, le 1er octobre, au lycée Lachenal, des

fumigènes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a fait usage d’un mortier d'artifice ;

Considérant que le même jour sur la commune d'Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs

dissimulant des mortiers ont été interpellés ; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice

ont également été constatés ; que le 2 octobre toujours à Annemasse des tirs de mortiers

d'artifices ont eu lieu ;

Considérant que le même jour sur la commune d'Evian-les-Bains, au lycée Anna de Noäailles, des

élèves ont fait usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle ;

Considérant que le 2 octobre à Thonon les bains, au lycée la Versoie des jets de projectiles et des

tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu, des cocktails Molotov ont été découverts par les forces de

l'ordre, un incendie sur une haie s'est propagé et a touché deux véhicules ;

Considérant que le 1er octobre sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au lycée Madame de

Staël, de nombreux tirs de mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre,

que des mobiliers urbains ont été incendiés ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 12Considérant que le même jour sur la commune de Rumilly, plusieurs mobiliers urbains ont été

incendiés, des jets de projectiles effectués vers les forces de l'ordre ; qu'à Rumilly toujours le 6

octobre un feu de cartons a été allumé à proximité du lycée Porte des Alpes ;

Considérant qu'à Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers d'accès du lycée du

Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5 octobre un incendie

de poubelle a été déclenché à proximité du lycée, qu'un autre feu de poubelle a été constaté le 6

octobre dans une résidence avoisinant le lycée du Mont Blanc; que le lycée se trouve à 300 mètres

de la gare SNCF du Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les bains ; que les

lycéens comme toutes les personnes qui se rendent à Passy empruntent la gare de St Gervais les

bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l'ordre public mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les

secteurs concernés et les communes limitrophes; que dans ces circonstances la limitation

temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie PT et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà

très sollicité par les interventions auquel il doit faire face depuis le début du mouvement lors

duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de

brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrée par les établissements

hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif

revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,

produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux

abords des rassemblements qui ont lieu devant les établissements scolaires ; que la projection,

l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants où combustibles, de certains artifices

de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,

particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature

à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux

personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou

privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces

éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une

mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des

artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs

d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et l'achat et le transport de carburant

en récipient transportable sans motif légitime est seule de nature à préserver l'ordre public;

qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 13ARRETE

Article 1” - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais

commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs

d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en

direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à

leurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 10 octobre à compter de 00h00 au

vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-

Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,

Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint

Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-

Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 10 octobre à

compter de 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d'Ambilly, Annecy,

Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux

articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,

de carburants et produits inflammables sont interdits du samedi 10 octobre à compter de 00h00

au vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d’'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-

sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,

Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces

publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands

rassemblement du samedi 10 octobre à compter de 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à minuit

dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 14Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux

et Ville-la-Grand ;

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté

seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l’application de l'article 322-11-1 du

code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la

police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera

transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville et aux

maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour le préfet

La directrice de cabinet

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le

ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction

administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr .

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