Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 493

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 493 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 493)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-493

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant

convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour

l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) (4 pages) Page 3

74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant

convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour

l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) (4 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-09-00002

Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant

convocation des électeurs de la section de

commune du Couchant pour l'élection des

membres de la commission syndicale (4 pages)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 3PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 OCT. 207%

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0020

Portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection

des membres de la commission syndicale

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.24111 et

suivants ;

VU le code électoral, notamment les chapitres I et Il du Titre IV du Livre 1°';

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet, en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026;

VU la délibération n°Del.2026-IX123 du 16 septembre 2026 du Conseil Municipal de

Faverges-Seythenex sollicitant la convocation des électeurs du syndicat du Couchant ;

VU la liste des électeurs de la section du Couchant faisant apparaître un nombre

d'électeurs supérieur à 20 électeurs ;

VU le relevé cadastral de la section du Couchant faisant apparaître un revenu supérieur à

2000 €;

CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites à l'appui de cette demande, les conditions fixées par l'article L.2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la

constitution d’une commission syndicale sont remplies ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 307 régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. { )

el: Modules 1 et 7 : Relation générale avec e Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 4ARRÊTE

Article 1: Les électeurs de la section du Couchant sont convoqués pour le dimanche 22

novembre 2026, en vue de l'élection des six membres de la commission syndicale.

Dans l'hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 novembre

2026.

Le scrutin sera ouvert, sans interruption de 8 heures à 18 heures, au bureau de vote situé dans

l'école de Seythenex (Place de la Mairie à Faverges-Seytnenex).

Article 2 : Sont électeurs les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la

commune.

Article 3 : Cette élection aura lieu, notamment en ce qui concerne la constitution du bureau

de vote et les opérations électorales, conformément aux règles prévues aux chapitres | et 11 du

Titre IV du livre 1°’ du code électoral.

Article 4 : Ne pourront être candidats à cette élection que les membres de la section, c'est-à-

dire au sens de l'article L.24114 3ème alinéa du code général des collectivités locales, les

habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

Article 5 : Les modalités de déclaration des candidatures sont fixées aux articles L.263 à L.267

du code électoral.

La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste en Préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture de Haute-Savoie

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

Cité Administrative

7 Rue Dupanloup (5° étage)

74034 Annecy Cedex

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable

de liste.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin, dans les formes

et conditions prévues par les articles L.265, R128 et R128-3 du code électoral, et pour les

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, conformément

aux articles LO.265-1 et R128-1 du code électoral.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 5Seules peuvent se présenter au second tour, le cas échéant, les listes ayant obtenu au premier

tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés . Ces listes

peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré

au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second

tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

Afin de faciliter le dépôt des candidatures, les responsables de liste sont invités à prendre

rendez-vous auprès du bureau du contrôle de légalité et budgétaire au 04-50-33-64-78.

Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des candidatures se fera le mercredi 4 novembre

2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Le dépôt des candidatures pour le second tour se fera le mardi 24 novembre 2026 de 9h00 à

11h30 et de 14h00 à 16h30.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

ou par messagerie électronique, n'est admis.

A cet effet, chaque candidat établi un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le

soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et

démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste

indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et

catégorie socio-professionnelle) de chacun des candidats ainsi que, le cas échéant, sa

nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France...

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des

candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux

conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un

justificatif d'identité de chacun des candidats.Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus à l'article L.O. 265-1 alinéa 2 du code électoral.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat,

sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par

une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa

signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : ” La présente signature

marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée

par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées

pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur

composition au second tour.

Article 6 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en deux exemplaires, dont

un conservé en mairie et l'autre envoyé sans délai à la Préfecture au bureau des contrôles de

légalité et budgétaire. Un extrait du procès-verbal sera en outre affiché aussitôt en mairie.

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 6Article 7 : La commission syndicale sera constituée par les membres élus et par le maire de

Faverges-Seythenex, membre de droit, qui procéderont à l'élection d’un président.

Cette commission sera élue pour la période correspondant à l'assemblée municipale.

Article 8 :

+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

+ M.le maire de Faverges-Seythenex

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

ST F

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail

« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à

l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

4:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00002 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2026-0020 portant convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-09-00001

Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant

convocation des électeurs de la section de

commune du Planay pour l'élection des

membres de la commission syndicale (4 pages)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 8PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 OCT. 20%

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0019

Portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des

membres de la commission syndicale

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2411 et

suivants ;

VU le code électoral, notamment les chapitres l et II du Titre IV du Livre 1°';

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet, en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026;

VU l'arrêté préfectoral n°2852-71 en date du 22 novembre 1971 instituant une commission

syndicale pour administrer les biens possédés en indivision par les habitants des

hameaux de VILLARD, VESONNE et MONTBOGON (commune de FAVERGES-

SEYTHENEX) et d'ARNAND (commune de DOUSSARD) sur la montagne du Planay, en

particulier l’article 2 ;

VU la délibération n°Del.2026-IX122 du 16 septembre 2026 du Conseil Municipal de

Faverges-Seythenex sollicitant la convocation des électeurs du syndicat du Planay ;

VU la délibération n°202 du du Conseil Municipal de Doussard sollicitant la convocation

des électeurs du syndicat du Planay;

VU la liste des électeurs de la section du Planay faisant apparaître un nombre d'électeurs

supérieur à 20 électeurs ;

VU le relevé cadastral de la section du Planay faisant apparaître un revenu supérieur à

2000€;

Rue du 30" régiment d'infanterie

ss Préfecture labellisée Qual-e-Pref 3 RARES cedex depuis le 18 décembre 2019. >

8 ° S . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 9CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites à l'appui de cette demande, les conditions fixées par l’article L.2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la

constitution d'une commission syndicale sont remplies ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Les électeurs de la section du Planay sont convoqués pour le dimanche 22 novembre

2026, en vue de l'élection des sept membres de la commission syndicale.

Dans l'hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 novembre

2026.

Deux bureaux de vote seront ouverts, l’un à l'école de Vesonne à Faverges-Seythenex, l'autre à

la salle communale située dans la maison des associations de Doussard, de 8h à 18 heures sans

interruption.

Article 2 : Sont électeurs les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la

commune de Faverges-Seythenex et de la commune de Doussard.

Article 3 : Cette élection aura lieu, notamment en ce qui concerne la constitution du bureau

de vote et les opérations électorales, conformément aux règles prévues aux chapitres let Il du

Titre IV du livre 1° du code électoral.

Article 4 : Ne pourront être candidats à cette élection que les membres de la section, c'est-à-

dire au sens de l'article L.2411- 3ème alinéa du code général des collectivités locales, les

habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

Article 5 : Les modalités de déclaration des candidatures sont fixées aux articles L.263 à L.267

du code électoral.

La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste en Préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture de Haute-Savoie

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

Cité Administrative

7 Rue Dupanloup (5° étage)

74034 Annecy Cedex

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable

de liste.

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 10Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin, dans les formes

et conditions prévues par les articles L.265, R128 et R128-3 du code électoral, et pour les

ressortissants d'un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, conformément

aux articles LO.265-1 et R128-1 du code électoral.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Seules peuvent se présenter au second tour, le cas échéant, les listes ayant obtenu au premier

tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés . Ces listes

peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré

au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second

tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

Afin de faciliter le dépôt des candidatures, les responsables de liste sont invités à prendre

rendez-vous auprès du bureau du contrôle de légalité et budgétaire au 04-50-33-64-78.

Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des candidatures se fera le mercredi 4 novembre

2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Le dépôt des candidatures pour le second tour se fera le mardi 24 novembre 2026 de 9h00 à

11h30 et de 14h00 à 16h30.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

OU par messagerie électronique, n'est admis.

A cet effet, chaque candidat établi un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le

soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et

démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste

indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et

catégorie socio-professionnelle) de chacun des candidats ainsi que, le cas échéant, sa

nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France...

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des

candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux

conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un

justificatif d'identité de chacun des candidats.Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus à l'article L.O. 265-1 alinéa 2 du code électoral.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat,

sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par

une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa

signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature

marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée

par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées

pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur

composition au second tour.

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 11Afin de faciliter le dépôt des candidatures, les responsables de liste sont invités à prendre

rendez-vous auprès du bureau du contrôle de légalité et budgétaire au 04-50-33-64-78.

Article 6 : Les procès-verbaux des opérations électorales de Faverges-Seythenex et Doussard

seront dressés en deux exemplaires, dont un conservé en mairie et l'autre envoyé sans délai à

la Préfecture au bureau des contrôles de légalité et budgétaire. Un extrait du procès-verbal

sera en outre affiché aussitôt en mairie de Faverges-Seythenex et Doussard.

Article 7 : La commission syndicale sera constituée par les membres élus et par les maire de

Faverges-Seythenex et Doussard, membres de droit, qui procéderont à l'élection d'un

président.

Cette commission sera élue pour la période correspondant à l'assemblée municipale.

Article 8 :

+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

+ M.le maire de Faverges-Seythenex

+ M.le Maire de Doussard

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

M if di “

Carl ACCETTONE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à

l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00001 - Arrêté n°PREF-DRCL-BCLB-2026-0019 portant convocation des électeurs de la section de commune du Planay pour l'élection des membres de la commission syndicale (4 pages) 12