Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250401 086

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250401 086 Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250401 086)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-086

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète

de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en charge de

l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de

Thonon-les-Bains (5 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-04-01-00003

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008

portant délégation de signature à Mme Isabelle

ARRIGHI,

sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois,

en charge de l'intérim du poste de sous-préfet

de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - 1 AVR 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-

préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des

fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) 245 : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 4VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT le décès de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon:les-Bains, survenu le 26 mars 2025:

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,

jusqu'à l'installation d'un(e) successeur(e) à Mme Sabine OPPILLIART.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains par intérim, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages

causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et

signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux

urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon:-les-Bains pour

la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure et

arrêtés de fermeture en substitution du maire :

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6 — Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le

territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité

intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons

alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au

consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au

public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les

stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 510 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des

quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les

refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de

Thonon:-les-Bains ;

12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre

des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières :

14 - Déclarations d'hébergement collectif ;

15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement

des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute

souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après

accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins

appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

16 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code

général des collectivités territoriales ;

17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 22110 du code de la

route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en

application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural;

19 — Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

20 - Récépissés de colporteur ;

21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

22 — Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes des

associations syndicales, des associations foncières ;

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipales

complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la

composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections

professionnelles et politiques ;

3 — Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de

désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de

démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les

communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 64 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement

5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort

territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis

entre communes en application des articles L 24111 à L 241211 et L 5222-1 à L 5222-6 du code

général des collectivités territoriales ;

8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur

de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission

prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;

9 — Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les

établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

10 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des

écoles publiques ;

11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains en

référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la

politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.

Article 3 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaëélle BAILLY,

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne les :

*__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre

des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 22110 du code de la

route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

« délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

+ délivrance des récépissés de colporteur ;

+ __ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes

des associations syndicales, des associations foncières ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de

Thonon-les-Bains par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY,

attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 7+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains

pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en

demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

+ décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

* autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,

d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et

les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de

l'arrondissement de Thonon:-les-Bains ;

- déclarations d'hébergement collectif ;

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée

principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article Z: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique

— articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de

Thonon:-les-Bains par intérim, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-008 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 8