Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du jeudi 13 octobre 2022 cle22e15d

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du jeudi 13 octobre 2022 cle22e15d Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du jeudi 13 octobre 2022 cle22e15d)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2022-0155 autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation d’études pour la mise en 2×2 voies de la RD n° 924 entre Briouze et Sevrai

Arrêté n° 2350-2022-0165 modifiant l’arrêté n° 2350-2021-0119 autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation de prospections pour l’élaboration des documents d’objectifs de sites du réseau Natura 2000 par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine

Service connaissance, prospective et planification

Avis n° 2390-2022-010 sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial suite au transfert et à l’extension (+ 90 m² de surface de vente) du magasin sous enseigne TEREVA MABILLE de la rue du Parc vers la zone d’activité de la Jossière à Flers.

Spécial n° 9 d’octobre 2022

n° 2022 10 9

Jeudi 13 octobre 2022PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2022-0155

autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation d’études

pour la mise en 2×2 voies de la RD n°924 entre Briouze et Sevrai

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3 sur les compétences du conseil départemental ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L131-1 à L131-8 sur la voirie départementale ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne – M. Sébastien JALLET ;

CONSIDÉRANT que le projet est porté par le conseil départemental de l’Orne, collectivité territoriale, et qu’il concerne l’exécution de travaux publics ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’axe Flers-Argentan (A88) qui a fait l’objet en 2006 d’une déclaration d’utilité publique actant l’intérêt général de l’opération ;

CONSIDÉRANT les conclusions du 24 juin 2022 de M. François CHERIER, commissaire enquêteur désigné de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’aménagement de la RD 924 entre Briouze et Sevrai ;

CONSIDÉRANT la demande du 6 septembre 2022, formulée par le président du conseil départemental, d’autorisation d’accès aux propriétés publiques et privées ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les personnes désignées dans l'annexe I du présent arrêté sont autorisées à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés closes, hormis l’intérieur des maisons d’habitation et les propriétés attenantes, et non closes des communes de l’annexe II pour procéder aux études nécessaires à la réalisation de la mise en 2×2 voies de la RD n°924 entre Briouze et Sevrai.

Ces travaux comprendront en particulier :

• des relevés topographiques, géotechniques, paysagers, faunistique, …

• l’implantation de bornes, balises, jalons, piquets ou repères,

• des sondages de sol à la tarière manuelle.

En cas de propriété close, l’accès ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera valable pour une durée de 5 ans à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l’application des dispositions répressives du code pénal et peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts pouvant atteindre le montant des dépenses nécessaire à la reconstitution des éléments, y compris les travaux géodésiques correspondants.Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès verbaux des infractions constatées.

Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.

ARTICLE 5 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées listées en annexe II.

ARTICLE 8 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète d’Argentan, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.

Alençon, le 13 octobre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES

MAÎTRE D’OUVRAGE : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE

Agents du conseil départemental intervenant dans le cadre de ce projet.

PRESTATAIRES :

Agents d’entreprise ayant contractualisé avec le maître d’ouvrage pour les études préalables de ce projet et dûment nominativement habilité par le président du conseil départemental ou son représentant.ANNEXE II : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Briouze

Écouché-les-Vallées

La Lande-de-Lougé

Lougé-sur-Maire

Putanges-le-Lac

Les Yveteaux

Pointel

Saint-Hilaire-de-Briouze

Sainte-Opportune

SevraiPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2022-0165

modifiant l’arrêté n° 2350-2021-0119

autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation de prospections pour l’élaboration des documents d’objectifs de sites du réseau Natura 2000 par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment sur article 16.II sur l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne – M. Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-21-00119 du 3 novembre 2021 autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation de prospections pour l’élaboration des documents d’objectifs de sites du réseau Natura 2000 par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine

Considérant la demande de modification de l’autorisation d’accès aux propriétés privées closes et non closes formulée par le représentant du parc naturel régional Normandie-Maine en date du 12 septembre 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La liste des personnes désignées en annexe I de l’arrêté n°2350-21-00119 du 3 novembre 2021 autorisées à pénétrer sur les propriétés est modifiée de la manière suivante :

• M. Kévin BEAUSOLEIL, chargé d’études Habitats Natura 2000 est supprimé de la liste.

• Mme Capucine LEBRUN, chargée d’études Habitats Natura 2000 est ajoutée à la liste

La liste de l’annexe 1 s’établit désormais comme suit :

• Mme Mathilde COLLET, chargée de mission Natura 2000

• Mme Julia COMBRUN, chargée de mission Natura 2000

• M. Joachim CHOLET, chargé de mission Natura 2000

• Mme Capucine LEBRUN, chargée d’études Habitats Natura 2000

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - Le présent sera affiché sans délai dans les mairies concernées.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des Territoires de l’Orne, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 13 octobre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETEn application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service connaissance, prospective et planification Égalité

Fraternité

AVIS

n° 2390-2022-010

sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial suite au transfert et à l’extension (+ 90 m² de surface de vente) du magasin sous enseigne TEREVA MABILLE

de la rue du Parc vers la zone d’activité de la Jossière à Flers.

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations du 7 octobre 2022, prises sous la présidence de M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, représentant le préfet de l'Orne, par délégation selon arrêté préfectoral n° 1122-2022-10035 du 31 janvier 2022 ;

Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2390-2021-0016 du 15 octobre 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2390-2022-0009 du 26 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 061 169 22 F0023 – volet commercial enregistré sous le n° P044656122, relative à l’extension d’un ensemble commercial suite au transfert et à l’extension du magasin sous enseigne TEREVA MABILLE de la rue du Parc à la zone d’activité de la Jossière à Flers, déposé par la SCI DEGIRMENCI, représentée par Mme AKBULUT Ayfer, dont le siège social se situe 113 Ter rue d’Athis à Flers (61100) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance de la CDAC du 7 octobre 2022 ;

Après avoir entendu :

Mme Roséus SEYCHELLES, représentant le directeur départemental des territoires ; Mme Natacha LOMOFF-HENNEGRAVE, chargée de commerce de Flers Agglo ; M. Turan DEGIRMENCI, porteur du projet représentant la SCI DEGIRMENCI, et M. Sébastien ROCHER du bureau d’études POLYGONE ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet contribue à limiter l’évasion commerciale vers d'autres communes,

Considérant que le projet s’implante sur une dent creuse, dans une zone d’activités et ne consomme pas de terres agricoles,

Considérant que l’implantation du bâtiment sur la parcelle a été optimisée de sorte à permettre une utilisation future de l’espace encore disponible,

Considérant que le site dispose d’une bonne desserte routière et par les transports en commun,

Considérant que le déplacement de l'enseigne favorise la réalisation d’un projet d’aménagement urbain qui permettra le recyclage du bâtiment existant,

Considérant que le projet prévoit la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques sur 30 % de la toiture) et que le pétitionnaire s’est engagé en séance à porter la surface des panneaux à 50 % de la surface de toiture d’ici 3 ans,

Considérant que la majorité des places de stationnement créées seront perméables, que 4 places seront pré-cablées pour la recharge de véhicules électriques et que le pétitionnaire a indiqué en séance qu’une de ces places sera équipée d’une borne de recharge,

Considérant que le projet améliore le confort d’achat des consommateurs,

Considérant que les travaux et entretien seront effectués par des entreprises locales,

Considérant que la réalisation du projet permettra la création de 1,5 emplois,Émet un avis favorable à l’unanimité au volet commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC/Valant AEC 061 169 22 F0023 – volet commercial enregistré sous le n° P044656122, relative à l’extension d’un ensemble commercial suite au transfert et à l’extension (+ 90 m² de surface de vente) du magasin sous enseigne TEREVA MABILLE de la rue du Parc à la zone d’activité de la Jossière à Flers, déposé par la SCI DEGIRMENCI représentée par Mme AKBULUT Ayfer, dont le siège social se situe 113 Ter rue d’Athis à Flers (61100).

Ont voté favorablement :

M. Jacques DUPERRON, maire-adjoint de Flers, représentant le maire de Flers,

M. Jacques FORTIS, vice-président de Flers Agglo, représentant le président de Flers Agglo,

M. Michel GENOIS, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de l’Orne,

M. Patrick HERON, membre du bureau de l’INformation DEfense de Consommateurs Salariés (INDECOSA 61)

M. Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière-Bochard, représentant les maires au niveau départemental,

M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le conseil régional de Normandie,

Mme Béatrice METAYER, conseillère départementale,

Mme Yvonne SERGENT, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Orne

Fait à Alençon, le 7 octobre 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Signé

Patrick PLANCHON

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à : La commission nationale d’aménagement commercial - Télédoc 121 - bâtiment Sieyès - 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.